Le Conseil d’État statuant en séance du 21 décembre 2023,
et par décision du 18 janvier 2024.
DECIDE :
Article 1er : Jusqu’ à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi de la commune d’Emerainville, il sera sursis à l’exécution de l’arrêt du 21 juin 2023 de la cour administrative d’appel de Paris.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Pylos Emerainville au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
