Dématérialisation des procédures d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, la Ville d’Émerainville vous encourage à utiliser cette adresse mail : urba-ads@mairie-emerainville.fr pour toutes vos demandes.
Vous êtes un particulier, vous avez un projet d’agrandissement de votre maison, une envie de nouveaux volets, un garage à démolir/reconstruire ?
Avant toute chose, vous devez définir votre projet et suivre la procédure, étape après étape.
1. Déposez d’abord une demande d’autorisation d’urbanisme
Les personnes physiques et morales doivent demander cette autorisation pour tous travaux sur leur propriété : construire ou modifier l’usage des bâtiments.
Rendez-vous ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
En fonction de la nature et de l’importance de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.
2. Déposez ensuite, si besoin, une déclaration préalable…
Dans quels cas déposer cette déclaration ?
Dans le cas d’aménagements ou de constructions non soumis à permis.
Les projets de modification de façade, de devantures commerciales (pour les professionnels), de ravalements, de clôtures et de création d’une surface hors œuvre brute inférieure à 20 m² relèvent de cette procédure de déclaration préalable.
Rendez-vous ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le délai d’instruction est de deux mois.
3. Ou un permis de construire…
Dans quels cas déposer une demande ?
Le formulaire de demande de permis de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement. Si votre projet comprend aménagements / constructions / démolitions, vous pouvez demander un seul permis.
Le permis de construire doit être utilisé dans le cadre de :
- la construction d’une maison d’habitation et de ses annexes éventuelles (garages, ateliers etc.)
- ou pour tous travaux sur une maison existante. Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions, vous pouvez en faire la demande ici (permis de démolir) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Attention : n’oubliez pas de remplir le formulaire (vous devez avoir le bordereau de remise) et le récépissé de dépôt de la demande (la Mairie le signe et vous l’envoie).
Si vous oubliez des pièces, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
Votre projet doit être réalisé par un architecte (article L 421-2 du Code de l’Urbanisme).
Les travaux ne peuvent être engagés qu’après notification de l’arrêté de permis de construire.
Bonus : le permis modificatif
Il s’agit d’une demande de modification mineure d’un permis de construire initial en cours de validité.
Cette demande de permis peut être déposée à tout moment, tant que l’attestation de non contestation de la conformité n’a pas été délivrée.
Rendez-vous ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
4. Ou un permis de démolir…
Dans quels cas déposer une demande ?
Pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
5. Attention, il existe aussi le permis d’aménager
Il est obligatoire pour les opérations d’aménagement dont les lotissements de deux lots ou plus avec réseaux ou espaces communs ou les terrains de camping.
Rendez-vous ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Annexe : le raccordement ENEDIS
Avant même le début de votre projet, prenez contact avec le service Enedis raccordement (https://www.enedis.fr/raccordement) pour vérifier si vous avez besoin de la mise en place d’un raccordement provisoire pour travaux ou tout simplement de raccorder votre nouveau logement au réseau d’électricité.
Tous les formulaires en ligne
Rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319.
Plans cadastraux
Vous pouvez également consulter les plans cadastraux gratuits et payants, mis en ligne par sur :