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COMMANDE PUBLIQUE – Marchés publics et contrats de concessions

Les contrats de la commande publique (article L.2 du code de la commande publique) sont des contrats conclus par écrit et à titre onéreux. Ils se divisent en deux catégories :

  • les marchés publics, définis à l’article L.1110-1 du code de la commande publique
  • les contrats de concessions, définis à l’article L.1120-1 du même code.

Les marchés publics sont les marchés et les marchés de partenariat.

Les contrats de concession de travaux et de services sont des contrats par lesquels un acheteur (« autorités concédantes ») confie l’exploitation de travaux pour les premières ou la prestation et la gestion de services pour les secondes, à un ou plusieurs opérateurs économiques (« concessionnaires ») à qui est transféré le risque d’exploitation de l’ouvrage ou du service et dont la contrepartie consiste soit uniquement dans le droit d’exploiter les ouvrages ou services, soit dans ce droit accompagné d’un prix.

Profil acheteur :

Le Code de la Commande Publique impose aux acheteurs de passer par un profil d’acheteur et publier sur cette plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 40 000 € HT (reportée à 100 000 € HT pour les marchés de travaux pour toute consultation lancée jusqu’au 31 décembre 2022) et tous les échanges dématérialisés d’une consultation.

Les acheteurs doivent en outre procéder à la publication des données essentielles de ces marchés sur le profil acheteur.

La plateforme SafeTender est le profil acheteur de la ville d’Emerainville. Il permet aux opérateurs économiques de télécharger les avis d’appel public à la concurrence, les documents de consultation disponibles et de répondre électroniquement aux consultations. Les réponses des soumissionnaires et les divers échanges avec l’acheteur pendant la procédure s’effectueront exclusivement via le profil acheteur de la ville. Les données essentielles sont également publiées sur le profil acheteur pour toutes consultations dont le besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT.

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Pour en savoir plus sur la règlementation en matière de commande publique, vous pouvez consulter la page internet du ministère de l’économie, des finances et de la relance.