ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR

Michelle FABRIGAT                                       Malek IKHENACHE

Pierre PARIZIA                                              Monique MAAH

Andrée BOTTASSO                                       Ronan HASCOET

Denis LEVRON                                              Elodie TOMAS

Chantal BEAUDRY                                        Hanane ANNOQRI

Alain LAFLEUR                                              Bernard LE MEUR

Danielle BUTUL                                             Ghislaine FAVORY

Jean BITBOL                                                 Christophe QUINION

Henry COVIN                                                 Guillaume COURTOIS

Michèle POURCEL                                        Aurélie TOUCHARD

Claude MOREL                                              Jacques HULEUX

Jean François BOULNOT                              Foulémata COULIBALY

ETAIENT REPRESENTES :

Frédéricque ROBERT par Denis LEVRON

Christophe PIRRONI par Alain KELYOR

Céline POUPONNEAU par Pierre PARIZIA

Maud DESIR par Guillaume COURTOIS

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Caroline CARDOT, Jean Marc ANTROP

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame MAAH est élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 14 SEPTEMBRE 2020

Monsieur QUINION demande si le conseil municipal est bien interdit au public.

Monsieur le Maire répond dans l’affirmative.

Monsieur QUINION demande s’il est prévu quelque chose pour y remédier ? La vidéo par exemple.

Monsieur le Maire répond dans la négative.

Monsieur QUINION dit qu’il aurait fallu noter sur la convocation le rappel à la loi 2020-1379 du 14 novembre parce qu’un enregistrement vidéo devrait être diffusé sur internet.

Monsieur le Maire lui répond non et que monsieur QUINION fasse une réclamation. Ils pourraient en débattre mais que cela n’est pas le lieu du reste. Les textes cités sur son blog disent exactement l’inverse.

Monsieur QUINION rétorque qu’il ne parle pas du blog mais que les administrés ont besoin d’entendre ce que monsieur le Maire dit comme bêtises, c’est tout.

Monsieur PARIZIA est consterné que monsieur QUINION vienne à dire le terme stupidité. Il regrette ces paroles. Il trouve cela scandaleux.

Monsieur le Maire souhaite faire abstraction de tout ça pour avancer et faire marcher la commune. Pour le reste monsieur QUINION a le droit de penser ce qu’il veut des élus de la majorité et vice-versa.

Monsieur le Maire fera un article de réponse à propos de la présence du public demandé par monsieur QUINION et les textes du gouvernement qui disent le contraire. Actuellement il y a tellement de textes que l’on peut s’y perdre. Il a bien noté que monsieur QUINION le prend pour un crétin et l’en remercie.

Monsieur QUINION précise qu’il n’a pas employé le mot « crétin ».

Monsieur le Maire répond que de toute façon cela a été enregistré et que monsieur QUINION a été douze ans sous les ordres d’un crétin.

Monsieur BITBOL dit qu’un s’agit d’un synonyme.

Vote à l’unanimité.

 

2020.11.01 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET 2020

Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n° 1 suivante, au budget de l’exercice 2020.

VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312.2,

VU l’avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR LIBERE,

APPROUVE la décision modificative n° 1 pour l’année 2020 comme présentée ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

 

2020.11.02 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2021

Préalablement au vote du budget primitif 2021 la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre 2021, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020.

CHAPITRE 20

• 2031 : Frais d’études                                                                                  8 875,00 €
• 2033 : Frais d’insertion                                                                                  750,00 €
• 2051 : Concessions et droits similaires                                                    12 500,00 €

CHAPITRE 21

• 2111 : Terrains nus                                                                                  70 000,00 €
• 2128 : Autres agencement et aménagement de terrains                         38 125,00 €
• 21316 : Equipements du cimetière                                                             5 700,00 €
• 21318 : Autres bâtiments publics                                                             63 125,00 €
• 2132 : Immeubles de rapport                                                                   37 500,00 €
• 2135 : Installations générales, agencements, aménagements              379 600,00 €
• 2152 : Installations de voirie                                                                     12 500,00 €
• 24534 : Réseaux d’électrification                                                               5 500,00 €
• 21538 : Autres réseaux                                                                          101 675,00 €
• 21578 : Autres matériels et outillage de voirie                                         27 500,00 €
• 2158 : Autres installations, matériel et outillages techniques                   20 875,00 €
• 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique                                  34 675,00 €
• 2184 : Mobilier                                                                                          56 495,00 €
• 2188 : Autres immobilisations corporelles                                                38 012,50 €

CHAPITRE 23

• 2313 : Immobilisations en cours                                                             315 000,00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement du premier trimestre 2021 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020.

Vote à l’unanimité.

 

2020.11.03 : ETAT DES PROVISIONS A CONSTITUER ET A REPRENDRE AU TITRE DE 2020

Il est rappelé à l’Assemblée que la constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence : la prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entrainera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière.

La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise générera un gain exceptionnel pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu.

Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impacteront que la section de fonctionnement.

ETAT DES PROVISIONS A CONSTITUER ET A REPRENDRE AU TITRE DE 2020

 

Nature de la provision	Montant de la provision	Montant de la reprise	Articles
Provisions pour risques de recouvrements des titres	46.400,00	–	6817
Reprise sur provisions pour risques de recouvrements des titres		28.000,00	7817
Provisions pour risques et charges financiers	50.000,00		6865

VU l’avis du Bureau Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

CONSTITUE les provisions pour dépréciations des actifs circulants au titre de l’exercice 2020.

PREVOIT la reprise des provisions constituées au titre de l’exercice 2019.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 6817 et 6865 pour les dépenses et aux articles 7817 pour les recettes.

Vote à l’unanimité.

 

2020.11.04 : ABANDONS DE CREANCES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5, L.5216-5 et R.1617-24 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’état des pièces irrécouvrables transmises par le comptable public de la trésorerie de Noisiel le 29 octobre 2020 ;

VU le budget en cours ;

Le Comptable Public de la Trésorerie de Noisiel a fait parvenir à la Commune la liste de titres de recettes qu’il n’a pu recouvrer et dont il demande l’abandon de créances pour un montant total de 700,74€.

Le Maire accepte l’effacement de dettes suite à jugement du 20 juillet 2020 pour un montant de 700,74€.

Exercice pièce	Référence de la pièce	Imputation budgétaire de la pièce	Nom du redevable	Montant restant à recouvrer	Nature de la créance
2019	T-20	752-71	X	700,74	Loyer
			TOTAL	700,74

VU l’avis du Bureau Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SE REFERE aux avis formulés par le Trésorier Principal et,

ADMET en créances éteintes la somme de 700,74€.

DIT que les dépenses sont inscrites au Budget 2020 à l’article 6542.

Vote à l’unanimité.

 

2020.11.05 : ETUDE SUR L’OPTIMISATION DE LA MASSE SALARIALE

La société CTR propose d’effectuer une étude sur l’optimisation de la masse salariale pour le compte de la mairie.

Une convention doit être signée entre la Commune et la Société CTR pour que celle-ci puisse effectuer cette étude et établir un rapport sur les économies que la commune pourrait réaliser au niveau de sa masse salariale des contractuels. Cette première prestation n’engage pas de dépenses.

A la lecture du rapport, Monsieur le Maire est libre ou non d’accepter la deuxième prestation. La société CTR poursuivra cette étape rémunérée seulement si le gain sur les trois dernières années est significatif pour la commune.

Si celle-ci est acceptée, la commune versera en contrepartie une rémunération de 30 et 35% des économies réalisées.

 

Vu l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Monsieur QUINION explique avoir travaillé avec cette société au niveau de l’urbanisme ou un pourcentage s’est transformé en forfait. A voir sur la délibération mais un pourcentage de 20 %, au bout de deux ou trois ans on ne peut plus rien ramener alors on arrive à un budget de 5 ou 6000 €. Il pense que cela va être la même chose.

Monsieur le Maire dit que cela n’est pas possible mais qu’il le laisse délirer puisqu’il est un idiot.

Monsieur QUINION répond qu’il délire et que monsieur le Maire est le grand Manitou.

Si monsieur le Maire l’accepte cela veut dire qu’il y a un le directeur général des services et des services qui font cette tâche depuis quelques années où monsieur le Maire demande que des économies soient réalisées. Il ne voit pas ce qui pourrait être fait de plus sur la masse salariale. Comme nous avons la chance d’avoir un maire connu mondialement. Il en profite également pour faire un effort au niveau de la gestion des postes vis-à-vis du Centre de Gestion Quand on voit des postes vacants, à créer, il faudrait faire un petit peu le ménage. Quand on voit des recrutements sans postes vacants, des recrutements avec des postes différents, on confond service technique avec urbanisme, on confond service technique avec les affaires générales. On n’a jamais eu autant de catégorie A que actuellement et ça va encore continuer. On peut voir pour optimiser la masse salariale et en parallèle depuis un an se lâcher sur des recrutements principalement en catégorie A.

Monsieur QUINION s’interroge sur des agents qui n’ont pas passé des concours sur titre. Son groupe est « contre » cette délibération.

Monsieur le Maire ne souhaite pas répondre car cela serait trop long et il n’arrivera pas à convaincre.

Monsieur le Maire dit que cela ne coûte pas d’argent si aucune économie n’est réalisée.

C’est une analyse complémentaire, car monsieur le Maire ne peut pas faire toutes les analyses même s’il est mondialement connu. Il fait la même chose au Contrôle Interne à la Communauté d’agglomération. Ici, c’est donnant/donnant il n’y a aucun risque et c’est résiliable à tout moment.

Monsieur HULEUX souhaite juste dans des moments difficiles comme en ce moment et cela risque de durer encore quelques mois, ce qui est représenté sous le vocable « masse salariale » est très sensible. Le fait de rechercher une optimisation dans ce moment-là même si ça rapporte pas, c’est toujours sensible au niveau psychologique pour les personnels donc je demande que cette opération soit faite avec beaucoup de prudence.

Monsieur le Maire précise que cette opération n’est pas destinée à licencier du personnel, il s’agit de la manière de faire des économies sur les cotisations pas au niveau du personnel.

On embauche des A parce qu’il n’y en a plus à la Communauté d’Agglomération pour les aider. Notre politique de l’embauche est sérieuse, là cela ne s’applique qu’aux contractuels.

Monsieur PARIZIA souhaite faire un aparté. Il est chef d’entreprise, nationalement connu certainement car sa société est leader national. Aujourd’hui quand on regarde le bulletin de paie, il n’a rien à voir avec celui qu’on a pu connaître dans les années 80 ou 90, il y a une accumulation de dispositifs qui viennent chaque fois s’ajouter ou s’annuler soit se modifier. Lors d’un contrôle par l’URSSAF il y a deux ans, le contrôleur à fait son compte rendu de vérification et a dit qu’il avait su lire la loi et choisir la bonne option. Donc, il est important d’avoir un audit pour avoir un regard extérieur parce que c’est difficile aujourd’hui de faire un bulletin de paie. En ce qui nous concerne il s’agit bien des contractuels.

Vote à la majorité,

6 voix contre (B. LE MEUR – G. FAVORY – C.QUINION –G.COURTOIS + POUVOIR –A.TOUCHARD).

 

2020.11.06 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR SA PARTICIPATION AUX COUTS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VILLE UTILISES DANS LE CADRE DE L’E.P.S. AU COLLEGE VAN GOGH – ANNEE 2019/2020

NOTE DE SYNTHESE :

La commission permanente du Conseil départemental du 26 juin 2020 a attribué une aide financière d’un montant de 8.250 € au titre de la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre des E.P.S. au collège pour l’année scolaire 2019/2020.

Il convient d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention concernant cette participation.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du bureau municipal du 16 novembre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Monsieur le Maire explique que le Département appelle cette attribution de subvention « loi KELYOR » car qui il est le premier maire en Seine et Marne à avoir exigé une dotation pour l’utilisation d’un gymnase communal par les élèves du collège.

Vote à l’unanimité.

 

2020.11.07 : AJUSTEMENT DU MODE DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES INTERVENANTS EXTERIEURS POUR LES ACTIVITES SOCIOCULTURELLES ET SPORTIVES

Pour répondre aux besoins croissants et divers de ses usagers, la Commune d’Emerainville fait appel à des intervenants extérieurs dans différents domaines. Ces intervenants, souvent experts sur leur champ d’activités, sont recrutés par un acte déterminé ne présentant aucun caractère de continuité.

Cette collaboration occasionnelle s’apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé. Considérés comme vacataires, ses agents sont recrutés sur la base d’un acte d’engagement, uniquement pour la période nécessaire à l’accomplissement de la tâche qui leur est confiée. Dans ce cadre, ils disposent au sein de la Commune d’un système de rémunération spécifique prenant en compte la nature et la durée de la mission confiée.

Il convient de clarifier la nature des interventions et la rémunération afférente.

Il vous est proposé d’adopter les propositions suivantes :

• Identification du type de vacation – horaire : la rémunération correspondante rétribue une prestation et prend en compte la durée de la prestation,

• Rémunération afférente à ces vacations :

Il est proposé d’adopter le principe d’une différenciation de la rémunération des intervenants, cette dernière étant exclusive de toute autre. Le principe étant retenu afin de qualifier la nature des intervenants en fonction de leur expertise, de la spécificité du domaine d’intervention,

Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers. En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.

Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions suivantes doivent être réunies :

• Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
• Rémunération attachée à l’acte.

Pour répondre aux besoins des services de la collectivité il est proposé de procéder au recrutement de vacataires pour la période du 07 septembre 2020 au 06 juillet 2021 conformément aux missions définies dans le tableau annexé.

Après avoir entendu le présent exposé,

VU :

• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
• L’avis du bureau municipal,

CONSIDERANT :

• Qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à des agents vacataires,
• Qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

· D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires dans la limite des besoins et crédits alloués pour la période du 07 septembre 2020 au 06 juillet 2021.

PRECISE que :

· La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.

 

Annexe

 

EMPLOIS DISCIPLINE	NOMBRE	NOMBRE HEURES ANNUELLES	TAUX REMUNERATION HORAIRE
EDUCATEUR SPORTIF	5	128	17 €
EDUCATEUR SPORTIF	1	96	25 €
ANIMATEUR ATELIER CIRQUE	1	208	25 €
ANIMATEUR ATELIER CIRQUE	1	64	25 €
ANIMATEUR ATELIER CIRQUE	2	32	19 €
ANIMATEUR ATELIER CIRQUE	1	64	19 €
ANIMATEUR ATELIER MUSIQUE	1	96	29,50 €
ANIMATEUR ATELIER INFORMATIQUE	1	128	20,50 €
ANIMATEUR ATELIER PEINTURE/DESSIN	1	160	27 €

Monsieur QUINION signale une erreur sur la date du décret 88-145 du 15 février 1988 au lieu de 1945. Il souhaiterait savoir sur le recrutement des vacataires qui commence à compter du 7 septembre et à aujourd’hui ils étaient à quel titre ?

Monsieur le Maire répond qu’ils étaient vacataires.

Vote à l’unanimité.

2020.11.08 : MODIFICATION ANNUELLE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE CONCERNANT LES INTERVENANTS DE L’ESPACE SAINT EXUPERY

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant mise en place des contrats à durée indéterminée,

VU l’avis du bureau municipal,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDERANT que le temps de travail des CDI tient compte des besoins des services, à savoir du nombre d’inscrits, du nombre d’heures nécessaires à la pratique des activités sportives et culturels, le nombre d’heures annuelles doit être fixée en fonction de ces besoins,

 

DECIDE D’adapter le nombre d’heures comme suit :

ACTIVITES	Saison 2019/2020	Saison 2020/2021
	Heures Annuelles travaillées sur 32 semaines scolaires
Danse et Gym	286	238
Guitare	228	592
Batterie	204	152
Guitares, Piano, Solfège	680	728

DECIDE : d’adopter les tableaux des emplois ainsi proposés qui prennent effet pour la saison 2020/2021,

AUTORISE en conséquence le Maire à signer les éventuels avenants, soit d’augmentation ou de réduction du nombre d’heures annuelles,

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au budget, aux chapitres concernés.

Monsieur QUINION dit que là aussi il doit y avoir des modifications de CDI ? Y a-t-il des dates d’avenants ?

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur ANTROP, chef du service concerné.

Monsieur ANTROP donne l’explication que les contrats doivent être revus tous les ans et les tableaux modifiés en conséquence selon la législation actuelle. Une étude est réalisée et avec une projection et un comparatif sur l’année précédente.

Vote à l’unanimité.

 

2020.11.09 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A

LE CONSEIL MUNICIPAL ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°(Emploi du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi) ;

VU l’avis du bureau municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

• La création d’un emploi de DIRECTEUR(TRICE) DE LA COMMUNICATION (H/F) dans le grade d’Attaché(e) relevant de la catégorie A à temps complet, à compter du 1^er décembre 2020 pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

• Développement des réseaux sociaux,
• Refonte du web existant,
• Refonte et pérennisation du magazine municipal existant,
• Relations presse,
• Accompagnement dans le déploiement des messages,
• Suivi des projets sur le terrain / au contact de la population, afin de valoriser les actions de la ville et/ou des évènements en ville : prise de photos, captation d’images et de sons en vue de diffusion live, etc.
• Conception et réalisation d’éléments visuels (logo, images, etc.),

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de trois (3) ans.

Compte tenu du nouveau visage que prend la Commune, il convient de réorganiser les services de la commune en créant un service spécifique afin de toucher un plus large public par une nouvelle stratégie de communication, intégrant les médias digitaux et communautaires.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder six (6) ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.

L’agent devra donc justifier :

• Formation en communication, expérience professionnelle dans des fonctions similaires au sein d’une collectivité,
• Expérience au sein d’une collectivité locale ou d’un organisme public : connaissance du cadre institutionnel et règlementaire,
• Maîtrise des techniques de rédaction journalistique et des langages de communication (écrit, oral, événementiel, charte graphique, signalétique),
• Maîtrise d’internet et des réseaux sociaux, connaissances techniques relatives à la PAO et au montage vidéo,
• Connaissance des institutions intercommunales et communales,
• Aptitude au travail en transversalité et en équipe,
• Aisance orale et écrite,
• Force de proposition, réactivité, adaptabilité, esprit créatif et d’anticipation,
• Possibilité de travail les soirs et week-end.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. AUTORISE le Maire à recruter dans les conditions fixées par l’article 3 alinéas 4 et 5 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour une durée de trois (3) ans, un agent contractuel non titulaire à temps complet correspondant au garde d’attaché et pour exercer les missions précitées,

2. DIT que cet agent devra avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès au grade précité,

3. DIT que la rémunération de cet agent contractuel sera calculée sur la base du cadre d’emplois des fonctionnaires de référence : indice brut 653,

4. AUTORISE en conséquence le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement,

5. AUTORISE la suppression de l’emploi permanent de catégorie A, emploi de non titulaire, lequel avait été créée par délibération n° 2016/05/04 du 09 mai 2016 pour le recrutement d’un responsable de la Maison de l’Environnement,

6. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent contractuel seront inscrits au budget, aux chapitres concernés.

Monsieur le Maire explique le besoin de recrutement de la commune en prévision des départs d’ici un ou deux ans de certains cadres.

Monsieur QUINION dit qu’il s’agit encore d’un recrutement en catégorie A et demande la date de sa prise de fonction en mairie.

Monsieur le Maire répond que c’est écrit sur le projet de délibération.

Monsieur QUINION demande pourquoi le Centre de Gestion n’est pas au courant de cette embauche au 1^er décembre 2020. Pourquoi n’y a-t-il pas eu d’annonce ?

Monsieur QUINION demande si cette personne va s’occuper d « EMERAINVILLE AU CŒUR » et être payée par la mairie ?

Monsieur le Maire répond que cela n’est jamais arrivé.

Vote à la majorité,

6 voix contre (B. LE MEUR – G. FAVORY – C.QUINION –G.COURTOIS + POUVOIR –A.TOUCHARD).

 

2020.11.10: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’avis du bureau municipal,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet  nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT que pour permettre des recrutements, pour procéder aux remplacements suite à divers mouvements de personnel au titre de l’année 2020 au sein de la Commune,

DECIDE D’adopter les tableaux des emplois suivants :

 

GRADES	Catégorie	SERVICE	Ancien effectif budgétaire	Création	Suppression	Nouvel effectif budgétaire
Brigadier –    Chef Principal	C	Police Municipale	3	2	0	5
Gardien Brigadier	C	Police Municipale	10	0	2	8

 

GRADES	Catégorie	SERVICE	Ancien effectif budgétaire	Création	Suppression	Nouvel effectif budgétaire
Adjoint Administratif	C	Affaires Générales	7	0	0	7
		Ressources Humaines		0	0
		Service Technique		0	0
		St-Exupéry		0	0
		Urbanisme		0	0
Adjoint Administratif Principal 2ème classe	C	Affaires Générales	6	1	0	9
		Ressources Humaines		1	0
		Archives		0	0
		CCAS		0	0
		Service Technique		0	0
		Ludothèque		1	0
		Direction Générale		0	0

DECIDE : d’adopter les tableaux des emplois ainsi proposés qui prendront effet à compter du 1^er décembre 2020.

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense seront inscrits au budget, aux chapitres concernés.

Monsieur HULEUX s’interroge sur les postes de brigadier principal qui passent de trois à cinq, il y a plus de gradés que d’hommes du rang.

Monsieur le Maire lui répond que ces agents disposent de diplômes.

Monsieur BOULNOT explique que la police a changé avant un brigadier était chef d’une équipe de cinq personnes maintenant c’est dans le cadre de la loi en fonction de leurs compétences qu’ils montent en grade et non plus en fonction du personnel sous leurs ordres. En résumé, ce n’est pas un grade qui assure un commandement.

Monsieur COURTOIS est d’accord avec monsieur BOULNOT que le grade est une chose et la fonction en est une autre, par contre, il n’est pas d’accord car les deux brigadiers chefs principaux qui vont être créés, sont deux nouveaux agents qui arrivent.

Monsieur le Maire répète qu’ils ont les diplômes qui correspondent.

Monsieur COURTOIS dit qu’alors ce n’est pas une montée en grade sur place.

Monsieur le Maire répond qu’il ne voit pas la différence.

Vote à l’unanimité.

 

2020.11.11 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’AUDIT ET DE CONSEIL RELATIVE A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE AVEC LA SOCIETE CTR

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres que les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie de circulation sont taxables par les communes au titre de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure).

Depuis 2013, par convention, la société CTR assiste la commune pour la TLPE.

Pour 2021, la société CTR propose d’assister à nouveau la commune en qualité de conseil opérationnel chargé d’une mission d’audit et de conseil en ingénierie fiscale, telle que résultant de la classification OPQCM, et visant à identifier, en faveur du client, les possibilités et d’optimisation en matière de contribution relative à la diminution de la pollution visuelle au titre de l’année civile 2020.

La convention proposée au Conseil, a pour objet de fixer les conditions de l’intervention de la société CTR.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver et de l’autoriser à signer la convention d’audit et de conseil en ingénierie fiscale avec la société CTR ayant pour objet l’identification de possibilités d’optimisation de la TLPE.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2122-22-4, L.2131-1 et suivants,

VU la délibération n°2008-10-20 en date du 13 octobre 2008 par laquelle la commune d’Emerainville a instauré la TLPE (Taxe Locale pour la Publicité Extérieure) sur le territoire communal à compter du 1^er janvier 2009.

VU la délibération n°2020/09/01 en date du 15 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire.

VU l’avis du bureau municipal,

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre le partenariat avec la société CTR Conseil permettant à la ville de percevoir les recettes de la TLPE.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la convention d’audit et de conseil avec la société CTR pour un an renouvelable à compter du 1^er janvier 2021.

AUTORISE le Maire à signer la convention d’audit et de conseil en ingénierie fiscale avec la société CTR ayant pour objet l’identification de possibilités d’optimisation de la TLPE pour un an renouvelable.

PRECISE que dans le cadre de l’exécution de sa mission, l’entreprise CTR s’engage à :

• Effectuer le métrage des supports publicitaires imposables,
• Intégrer les données dans l’application TLPE ONLINE,
• Remettre aux lient un (ou plusieurs) rapport(s) techniques et financiers présentant ses recommandations,
• Dispenser dans les conditions de l’article 6 de la convention, une formation à distance relative à l’application Mairie ONLINE,
• Orienter le client dans la rédaction des modèles de courrier d’incitation, de mise en demeure et d’avis avant taxation d’office,
• Assurer le publipostage de ces courriers au moyen de l’application Mairie ONLINE,
• Effectuer la gestion des contestations/déclarations et la mise à jour de l’application,
• Accompagner le client dans la rédaction du modèle de courrier en réponse aux contestations spécifiques.

DIT que la rémunération de CTR est établie à un montant forfaitaire de 5.750 € HT, soit 6.900 € TTC.

Monsieur QUINION fait une remarque sur le fait qu’au bout de quelques années cela ne sert plus à rien puisque cela rapporte combien à l’année ?

Monsieur LEVRON répond 46.000 € au global.

Monsieur QUINION dit que 46.000 € ce n’est pas possible. Il demande à connaître ce que ramène CTR en plus de cette somme. Il affirme que la commune est perdante.

Monsieur HULEUX souhaiterait avoir confirmation qu’en dessous de 5 m² il n’y a pas de taxe.

Monsieur LEVRON répond qu’en dessous de 7 m² aucune taxe n’est perçue.

Vote à la majorité,

6 voix contre (B. LE MEUR – G. FAVORY – C.QUINION –G.COURTOIS + POUVOIR –A.TOUCHARD).

 

2020.11.12 : TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : TARIFS APPLICABLES AU 1^ER JANVIER 2021.

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des dispositions de L’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) : « A l’expiration de la période transitoire prévue par le paragraphe C de l’article L 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ».

Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

Depuis le 1^er janvier 2014 :

– il appartient au conseil municipal de fixer chaque année par délibération les tarifs de la Taxe Locale de Publicité Extérieure applicables sur le territoire communal (articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales), avant le 1^er juillet d’une année pour application l’année suivante et dans la limite des tarifs plafonds et si après l’indexation prend effet quand même.

– il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation.

Comme le rappelle le Ministre de l’Intérieur dans une circulaire de juillet 2013, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.

Pour l’exercice 2021, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est de + 1,5 % (source I.N.S.E.E.). Le tarif de référence pour l’année 2021 est de 16,20 €/m². Pour les communes de moins de 50 000 habitants, les tarifs maximaux applicables pour 2020 sont les suivants :

 

S’agissant des enseignes :

 

• Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ;
• 16,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
• 32,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
• 64,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

 

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

 

• 16,20 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50  m² ;
• 32,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;
• 48,60 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
• 97,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

 

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter les tarifs 2021 ci-dessus qui s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi de Modernisation de l’Economie en date du 4 août 2008,

VU les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 16 novembre 2020,

CONSIDERANT les effets de la mise en œuvre de la législation nouvelle sur le territoire communal, au mieux des intérêts de la collectivité et du contexte économique local,

CONSIDERANT qu’il revient d’adopter les tarifs 2021 qui s’appliqueront à compter du 1^e janvier 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1^er janvier 2021 comme suit :

S’agissant des enseignes :

 

• Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ;
• 16,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
• 32,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
• 64,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

 

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

 

• 16,20 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
• 32,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;
• 48,60 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
• 97,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

 

Vote à l’unanimité.

 

2020.11.13: DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS 2021 RELATIF AU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) – PROGRAMME R, VOLET PREVENTION DE LA RADICALISATION

Monsieur le Maire informe avoir été informé par le Préfet de Seine-et-Marne le 4 novembre dernier qu’une enveloppe est dédiée à la prévention de la radicalisation dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D), la lutte contre le terrorisme constituant une priorité du gouvernement.

La loi du 5 mars 2007 a créé le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

Ce fonds fait l’objet chaque année d’une circulaire signée par le Secrétaire général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR) qui fixe les orientations du gouvernement en matière de politiques publiques de prévention.

En 2020, le Fonds s’est élevé à 66 millions d’euros, ventilé autour de 4 programmes :

• Programme Délinquance (D) : 31,5 millions d’euros,
• Programme Radicalisation (R) : 15,6 millions d’euros,
• Programme Sécurisation (S) (vidéo protection, écoles, police municipale) : 15 millions d’euros,
• Programme Sites sensibles (K) : 4 millions d’euros.

L’appel à projets émanant de la préfecture de Seine-et-Marne pour 2021, reçu le 4 novembre 2020, précise les modalités de financement par le F.I.P.D. pour le programme R concernant le volet « Prévention de la radicalisation ». Il prévoit notamment le financement au cas par cas, pouvant atteindre 80% du coût du projet, des actions de sensibilisation à destination des jeunes en milieu scolaire entre le 1^er septembre 2021 et le 30 juin 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 instituant le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.),

VU les orientations du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR) définies par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD),

VU l’avis du bureau municipal,

CONSIDERANT que la commune d’Emerainville prévoit de mener en partenariat avec les écoles de la commune, des interventions pédagogiques de réflexion philosophique autour des thèmes de la liberté, de l’égalité, de la laïcité et de la radicalisation, à raison de 12 interventions par école élémentaire,

CONSIDERANT que l’appel à projets 2021 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.), dans le cadre du programme R, prévoit un dispositif de financement des actions de sensibilisation à destination des jeunes en milieu scolaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

SOLLICITE la subvention correspondante auprès de la préfecture dans le cadre du F.I.P.D. – Programme R, volet Prévention de la radicalisation, pour l’année 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles au dossier.

Monsieur COURTOIS dit être, bien sûr, d’accord pour la recherche de subventions, par contre vu le prix d’un projet comme la vidéo protection, il pense qu’une continuité de service serait un minimum.  Lors d’une réunion publique, une personne s’était insurgée de voir une caméra démontée depuis trois mois. Il a constaté qu’au moins une caméra était en panne depuis deux mois. Quid du lot de maintenance qui existait il y a quelques années qui permettait de remplacer les pièces qui s’usaient rapidement et permettait leur remplacement dans un délai raisonnable.

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur BOULNOT :

Monsieur BOULNOT répond qu’il y a le cas d’une caméra difficile à faire fonctionner mais l’impact de sa présence suffit pour être disuasif. Toutes les caméras sont surveillées et réparées si besoin. Il tient à rappeler que la police municipale par son C.S.U. a permis à la police nationale d’intervenir sur de nombreux flagrants délits ce mois-ci.

Monsieur le Maire attend du FIPD un financement maximum sur les projets proposés.

Monsieur COURTOIS dit que la caméra dont parle monsieur BOULNOT est celle du cimetière, malheureusement, des personnes qui viennent se recueillir sont victimes de vols de sacs à main dans leurs véhicules. Il serait judicieux de remplacer cette caméra rapidement.

Monsieur BOULNOT dit s’y rendre très régulièrement depuis six mois et n’avoir jamais vu d’agressions.

Monsieur COURTOIS ne parle pas d’agressions mais demande que soient regardées les plaintes de vols de sacs à main dans les voitures. La caméra permet l’identification de l’auteur.

Monsieur le Maire rappelle que la ville dispose de quatre-vingts caméras avec un effectif de 16 ou 17 agents de police municipale, c’est plutôt bien pour une ville de 8000 habitants.

Vote à l’unanimité.

 

2020.11.14 : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS 2021 RELATIF AU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) – PROGRAMME S, VOLET EQUIPEMENTS POUR LES POLICES MUNICIPALES

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Emerainville dispose depuis plusieurs années d’un service de Police Municipale. Ce service est composé de 15 policiers municipaux qui travaillent sur la commune pour lutter contre la délinquance mais aussi assurer un rôle social de proximité, permettant ainsi de préserver le cadre de vie.

La loi du 5 mars 2007 a créé le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

Ce fonds fait l’objet chaque année d’une circulaire signée par le Secrétaire général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR) qui fixe les orientations du gouvernement en matière de politiques publiques de prévention.

En 2020, le Fonds s’est élevé à 66 millions d’euros, ventilé autour de 4 programmes :

• Programme Délinquance (D) : 31,5 millions d’euros,
• Programme Radicalisation (R) : 15,6 millions d’euros,
• Programme Sécurisation (S) (vidéo protection, écoles, police municipale) : 15 millions d’euros,
• Programme Sites sensibles (K) : 4 millions d’euros.

L’appel à projets émanant de la préfecture de Seine-et-Marne pour 2021, reçu le 4 novembre 2020, précise les modalités de financement par le F.I.P.D. pour le programme S concernant le volet « équipements pour les polices municipales » :

• Un montant forfaitaire de 250 euros par gilet pare-balles, à raison d’un seul gilet par agent,
• Un financement maximal de 50% du coût, dans la limite d’un plafond de 200 euros par caméra portative individuelle (caméra piéton).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 instituant le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.),

VU les orientations du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR) définies par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD),

VU l’avis du bureau municipal,

CONSIDERANT que la commune d’Emerainville dispose d’un service de Police Municipale fortement développé et qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement des équipements régulièrement afin de conserver des conditions de travail et de protection optimales,

CONSIDERANT que l’appel à projets 2021 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.), dans le cadre du programme S, prévoit un dispositif de soutien à l’amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales, notamment pour les acquisitions de gilets pare-balles de protection et de caméras portatives individuelles,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE la subvention correspondante auprès de la préfecture dans le cadre du F.I.P.D. – Programme S, volet Equipements des Polices Municipales, pour l’année 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles au dossier.

Vote à l’unanimité.

 

2020.11.15 : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS 2021 RELATIF AU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) – PROGRAMME S, VOLET SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Emerainville dispose de 5 groupes scolaires sur son territoire.

La loi du 5 mars 2007 a créé le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

Ce fonds fait l’objet chaque année d’une circulaire signée par le Secrétaire général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR) qui fixe les orientations du gouvernement en matière de politiques publiques de prévention.

En 2020, le Fonds s’est élevé à 66 millions d’euros, ventilé autour de 4 programmes :

• Programme Délinquance (D) : 31,5 millions d’euros,
• Programme Radicalisation (R) : 15,6 millions d’euros,
• Programme Sécurisation (S) (vidéo protection, écoles, police municipale) : 15 millions d’euros,
• Programme Sites sensibles (K) : 4 millions d’euros.

L’appel à projets émanant de la préfecture de Seine-et-Marne pour 2021, reçu le 4 novembre 2020, précise les modalités de financement par le F.I.P.D. pour le programme S concernant le volet « sécurisation des établissements scolaires ». Il prévoit notamment le financement au cas par cas, pouvant atteindre 80% du coût hors taxes, des travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique des bâtiments et notamment des accès pour éviter toute tentative d’intrusion malveillante (portail, barrières, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, vidéo-protection).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 instituant le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.),

VU les orientations du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR) définies par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD),

VU l’avis du bureau municipal,

CONSIDERANT que la commune d’Emerainville dispose sur son territoire de 5 groupes scolaires,

CONSIDERANT que l’appel à projets 2021 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.), dans le cadre du programme S, prévoit un dispositif de soutien exceptionnel permettant la réalisation de travaux pour les établissements scolaires dont les mesures de sûreté pourraient être renforcées,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE la subvention correspondante auprès de la préfecture dans le cadre du F.I.P.D. – Programme S, volet Sécurisation des établissements scolaires, pour l’année 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles au dossier.

Vote à l’unanimité.

 

2020.11.16 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETUDES SURVEILLEES

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une modification doit être apportée à la délibération n°2019/09/05 ; règlement intérieur des études surveillées.

 

Il précise qu’il faut rajouter à ce dit règlement les points suivants :

 

*encadrement,

*nature des études,

*fonctionnement et discipline,

*sanctions.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU le Code de l’Education, les articles L.212-1 à 212-9,

VU l’avis du bureau municipal du 16 novembre 2020,

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le règlement intérieur modifié pour les études surveillées,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

CONVIENT d’approuver le règlement intérieur modifié des études surveillées avec les points suivants :

 

*encadrement,

*nature des études,

*fonctionnement et discipline,

*sanctions

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement intérieur des études surveillées,

 

DIT que ledit règlement sera applicable à partir du 1^er janvier 2021.

Monsieur HULEUX précise qu’il y a une mauvaise tournure à l’article 5 (fonctionnement et discipline) : « les études doivent se déroulées dans le calme et le respect des encadrants ». Il pense que le mot est mal choisi et qu’il ne s’agit pas des encadrants.

Madame FABRIGAT répond qu’il s’agit bien de respecter les personnes qui encadrent ces études.

Madame FAVORY souhaite émettre quelques remarques également. Pourquoi ce règlement ne couvre pas l’intégralité de l’année scolaire parce qu’il prend effet au 1^er janvier 2021 ?

Madame FABRIGAT explique qu’il n’a pas pu être voté avant.

Madame FAVORY demande comment ce document est diffusé aux familles ? Est-ce que les familles signent le règlement ?

Madame FABRIGAT répond que les familles signent le règlement et qu’il est diffusé par les écoles.

Madame FAVORY dit qu’il n’y a écrit que la signature de monsieur le Maire et pas celle des parents.

Monsieur le Maire rétorque que cela va de soi et que les parents qui prennent connaissance du document vont le signer. Il sera noté « les parents » ou « le représentant légal » au bas du document.

Madame FAVORY explique que lorsqu’il y a des conflits avec les familles le mieux s’est de s’assurer que les parents ont bien eu connaissance du règlement intérieur.

Monsieur le Maire dit que les parents ne peuvent pas l’ignorer car ce document leur est remis au moment de l’inscription.

Madame FAVORY a une dernière question sur la pré-réservation, indispensable pour l’organisation mais le pré-paiement c’est un peu embêtant pour les familles.

Madame FABRIGAT précise qu’il s’agit d’un forfait (45,50 € pour sept semaines, soit moins d’1,50 € par jour pour 1 heure 30) sans annulation et sans remboursement possible. Pour information, 110 enfants sont inscrits pour le mois de décembre, 10 à 12 enfants par étude.

Monsieur COURTOIS dit puisque les parents en prennent connaissance et signent au moment de l’inscription de l’enfant, c’est donc valable pour 2021/2022 puisque l’année est déjà commencée.

Madame FABRIGAT explique que c’est une inscription au trimestre. En septembre, c’était le règlement précédent qui s’appliquait.

Monsieur COURTOIS rappelle à monsieur le Maire lui avoir fait part en tout début de mandat que son groupe d’opposition serait attentif à sa bienveillance vis-à-vis des agents communaux. Ils surveillent et aident ceux qui ont besoin d’aide notamment.

Monsieur le Maire dit que le personnel semble satisfait et lui-même est satisfait de son personnel.

 

Vote à l’unanimité.

Commune d’Emerainville

Règlement intérieur des études surveillées

 

Préambule :

La Commune d’Emerainville organise, sous la responsabilité du maire, des études surveillées, en dehors du temps scolaire, afin de permettre aux enfants scolarisés au sein des écoles élémentaires, de faire les devoirs donnés par les enseignants.

Ces études ont pour objectif l’aide au devoir dans le cadre d’un accueil encadré des enfants mais il ne s’agit pas d’une étude dirigée ni de cours individuels ou d’action de soutien scolaire.

Ces études sont, de plus, distinctes de l’aide pédagogique organisée par l’Education Nationale.

 

Article 1 – Les Horaires

Les études surveillées sont organisées dans les locaux de l’école élémentaire. Elles se déroulent en période scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h30 à 18h00.

Elles s’organisent de la manière suivante :

• De 16h30 à 17h00 : récréation, le goûter est fourni par les familles.
• De 17h00 à 18h00 : études surveillées.
• A 18h00 : départ.

Article 2 – L’encadrement

L’équipe d’encadrement (enseignant ou animateur) répartit les élèves entre les classes d’études.

Les études sont ouvertes en respectant, dans la mesure du possible, les taux d’encadrement suivants :

• De 10 à 18 élèves : 1 étude
• De 19 à 36 élèves : 2 études
• De 37 à 54 élèves : 3 études
• De 55 à 72 élèves : 4 études

Article 3 – Nature des études

Les études surveillées sont assurées par des enseignants volontaires en activité ou en retraite ainsi que des personnels communaux, tous étant sous la responsabilité de la commune d’Emerainville durant le temps d’études.

Les enfants peuvent solliciter le personnel d’encadrement pour des conseils ou des corrections.

Toutefois, eu égard à la nature des études surveillées et au nombre d’enfants, les personnes qui assument la charge ne sont pas tenues à des obligations de résultats.

Cela implique que les parents doivent s’assurer de la bonne exécution du travail donné par l’enseignant de leur enfant sans que la responsabilité des encadrants des études puisse être mise en cause.

 

Article 4 – Inscription et désinscription

Le tarif de l’étude surveillée est forfaitaire.

L’inscription à l’étude se fait par période de vacances à vacances : de septembre à octobre, de novembre à décembre, de janvier à février, de mars à avril et de mai à juin.

Pour que l’enfant bénéficie du service de l’étude surveillée, il est nécessaire pour son représentant légal :

1. D’avoir effectué une inscription entre le 1^er et le 15 du mois précédent pour la période concernée :
   • Sur le Portail Famille : Réserver entre le 1^er et le 15 puis attendre que la facture soit établie
   • Par écrit : La réservation doit être accompagnée du paiement.
2. D’avoir attesté avoir reçu, pris connaissance et accepté le présent règlement.
3. D’être à jour de ses frais d’inscription au service.

Les modes de paiements sont les suivants :

• Par chèque et espèces avant le 26 du mois.
• Par carte bleue sur le portail famille jusqu’au 25 du mois.

Note : Si la facture n’est pas payée dans les délais, les réservations seront annulées.

Aucun rappel ne sera effectué et le portail sera fermé dès le 27 du mois.

 

Une fois inscrit pour la période, l’enfant fréquente l’étude selon le rythme choisi par les parents.

La Commune attire toutefois l’attention des parents sur le fait qu’un rythme de fréquentation le plus régulier possible et une connaissance claire par leur enfant des modifications éventuelles de leur emploi du temps est un élément de sécurité physique et psychologique important pour lui.

Article 5 – Fonctionnement et discipline

Les études doivent se dérouler dans le calme et le respect, les enfants devant adopter une attitude de travail.

Les enfants sont par ailleurs tenus de respecter le règlement intérieur de l’école qui s’applique aux temps d’études surveillées.

• Départ des études

Aucune sortie d’enfant n’est autorisée avant la fin des études soit à 18h00, sauf cas dérogatoire prévu ci-dessous.

Attention, à la fin de l’étude, les enfants sont raccompagnés à la sortie sauf s’ils ont été inscrits, au-préalable, au centre d’accueil.

• Dérogation à l’heure de départ

Toute autorisation de sortie devra au préalable donner lieu à la production d’un justificatif auprès de l’encadrant.

A titre dérogatoire, les enfants exerçant une activité extrascolaire débutant avant la fin des études surveillées, sont autorisés, les seuls jours de la semaine où se déroule ladite activité, à quitter l’étude avant 18h00 dans les mêmes conditions que celles fixées pour les départs effectués à l’heure de fin d’études.

• Absences pour maladie

Les absences pour maladie sont à signaler au service Réussite Éducative au 01.60.05.99.89 (55)

• Accidents

En cas d’accident dans la cour ou lors de l’étude, les parents seront avertis par l’encadrant qui établit un rapport dans les 24 heures et le remet à la Commune afin que celle-ci, organisatrice de l’étude, puisse faire la déclaration d’assurance en temps utile. Les parents feront également une déclaration à leur assurance.

Les mesures en cas d’accident sont identiques à celles appliquées pendant le temps scolaires.

 

Article 6  – Sanctions

• Sanctions

Les manquements au présent règlement intérieur feront l’objet d’un avertissement écrit aux parents.

Si le manquement constaté persiste, le Maire est susceptible de prononcer une exclusion temporaire pour un mois puis une exclusion définitive.

En cas de faute grave, après avis de l’encadrant, le Maire est susceptible de décider directement d’une exclusion définitive.

En cas de non-paiement, l’enfant ne sera pas accueilli à l’étude surveillée.

 

Article 7 – Assurance

La famille doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile et une garantie individuelle accident couvrant le temps périscolaire pour leur(s) enfant(s) amené(s) à fréquenter les études surveillées.

 

L’admission d’un enfant aux études surveillées entraine l’acceptation par la famille de l’ensemble du présent règlement.

 

Fait à EMERAINVILLE, le 30/11/2020

Les parents,                                                                                  Le Maire,

Alain KELYOR

Clôture de la séance à 18 heures 50.