PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2021

 

L’an deux mil vingt et un, le six décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

 

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                               Frédéricque ROBERT

Michelle FABRIGAT                                       Monique MAAH

Pierre PARIZIA                                              Christophe PIRRONI

Andrée BOTTASSO                                       Ronan HASCOET

Denis LEVRON                                              Elodie TOMAS

Chantal BEAUDRY                                        Hanane ANNOQRI

Alain LAFLEUR                                              Martine STOCKER

Danielle BUTUL                                             Ghislaine FAVORY

Jean Luc BITBOL                                          Christophe QUINION

Henry COVIN                                                 Guillaume COURTOIS

Michèle POURCEL                                        Aurélie TOUCHARD

Claude MOREL                                              David FABRE

Malek IKHENACHE                                        Jacques HULEUX

 

ETAIENT REPRESENTES :

Jean François BOULNOT par Danielle BUTUL

Céline POUPONNEAU par Michelle FABRIGAT

Pascal VESVRE par Jacques HULEUX

 

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Caroline CARDOT, Sylvain JEDREZAK

 

Formant la majorité des membres en exercice.

 

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

 

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 3 NOVEMBRE 2021

 

Madame STOCKER reproche en page 2 des termes qui lui sont prêtés et qu’elle affirme n’avoir jamais utilisés.

 

Monsieur le Maire indique que dans le compte rendu que c’est Monsieur BITBOL qui parle.

 

Madame STOCKER dit que page 10, théoriquement au clos d’Emery il a été demandé des jeux pour petits, « tout parait satisfaire les habitants du clos d’Emery que Madame STOCKER ne connait pas », apparemment vous me suivez, vous me surveillez pour savoir qu’elles sont mes connaissances ?

 

Monsieur le Maire refuse d’alimenter la polémique et ne désire pas envenimer les débats.

 

Il demande de ne pas passer son temps sur les comptes rendus pour des détails voire pour l’ego de chacun.

 

Vote à la majorité,

6 voix contre (G. FAVORY – C. QUINION – G. COURTOIS – M. STOCKER – A. TOUCHARD – D.FABRE),

 

2021/12/01 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE STORELIFT DISTRIBUTION POUR EXPLOITE UNE SUPERETTE CONNECTEE DE TYPE BOXY SUR LE DOMAINE PUBLIC.

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

La société STORELIFT DISTRIBUTION a développé un concept de supérette connectée appelé BOXY, celle-ci permet l’acquisition de produits alimentaires et denrées alimentaires du quotidien.

 

Il s’agit d’un concept de vente autonome. Compte tenu du manque de commerces de proximité sur le Hameau de Malnoue, nous avons proposé une installation rue de l’Ancien Monastère sur l’espace vert à proximité du City Stade pour des questions techniques telles que raccord électrique.

 

La ville percevra une redevance telle que définie à l’article 7 de la présente convention en fonction du chiffre d’affaires.

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un concept de supérette connectée de type BOXY.

 

Monsieur le Maire dit qu’il s’agit de rendre la place Saint Just plus commerciale ; Une boxy s’installera prochainement avec des prix de vente correspondant à ceux d’une grande surface. Un boulanger est désormais sur la place selon les désirs des habitants. Il manque un pharmacien.

 

Madame FAVORY dit que concernant la convention proposée, qui n’est pas encore signée que l’adresse est erronée STORELIFT est domiciliée à Ivry sur seine et non pas à Saint Mandé, car la structure à Saint Mandé est fermée donc la convention n’est pas bonne.

 

Monsieur le Maire répond que la convention va être corrigée, mais qu’elle conserve sa valeur juridique.

 

Madame FAVORY a également des petites questions concernant l’entretien et l’exploitation de la Boxy, il y a des choses concernant la facturation de la main d’œuvre, les frais de déplacement ou le remplacement des pièces détachées et s’il y a une détérioration de la Boxy qui prend en charge ?

 

Monsieur le Maire répond que c’est le propriétaire.

 

Madame FAVORY dit que ce n’est pas si clair que ça.

 

Monsieur le Maire dit que ça n’a pas à être clair. Si selon le droit français cela appartient à Pierre ce n’est pas Paul de le réparer sauf si c’est écrit noir sur blanc mais là ça l’est pas.

 

Monsieur QUINION dit quand vous dites redynamiser la place saint Just ça fait doucement rire, je pense que ces les résultats des salons des maires que vous avez pu constater qu’il y avait une nouveauté, une boutique connectée, cette société est très récente il faut laisser la chance à tout le monde, il faut cependant être irréprochable vous allez avoir des denrées, des DLC à gérer, c’est pas la mairie qui va gérer mais est-ce que cela va être bien gérer, il faut se poser certaines questions et on espère que ces investissements vont être un succès autre que les machines UV qui se trouvent dans les bâtiments communaux et qui nous coutent. Est-ce que réellement il y a eu une étude, on peut toujours se poser la question ? Est-ce que vous êtes allés voir les commerçants pour discuter pour échanger avec eux?

Après il y a la question redevance, il y a quelque chose qui me chagrine, la part fixe qui va revenir à la mairie est de 100 euros par an et la part variable on est sur du 100 000 € de chiffre d’affaire par an ça fait 2%, ça fait 183 € par mois que la mairie va récupérer c’est quand même exceptionnel que c’est une boutique qui va être ouverte 24 h sur 24h on ne parle pas de la place que va prendre toute cette vente par rapport à nos pauvres petits magasins qui nous restent sur la place Saint Juste mais grosso modo une location du même style de superficie il faut compter 2 000 € par mois, il y a un décalage qui à mon avis vous ne pouvez pas m’expliquer c’est pas possible, est ce que vous avez fait une étude et à ce moment-là ça serait pas mal qu’on l’ai car même en tant qu’élu de l’opposition on en a jamais entendu parler et est-ce que vous avez été voir les commerçants ?

 

Monsieur BITBOL dit il me semble que sur la place Saint Just il n’y a pas ce genre de commerces, après avoir été voir tous les commerçants de la place Saint Just, là vous êtes en train d’enterrer une petite société qui démarre alors que notre but c’est de relancer les commerces donc au lieu de donner une chance comme on a donné la chance au pizzaiolo qui s’est installé place saint Just dont tout le monde est content là c’est une société qui va nous permettre de nous dépanner de denrées à n’importe quelle heure du jour et de la nuit et qui va être achalandée tout le temps.  Je ne vois pas quel problème cela va poser à qui que ce soit au contraire cela va donner un plus aux habitants de Malnoue qui se plaignent sans arrêt d’être obligés d’aller à Noisy le Grand. A ce jour vous auriez préféré qu’on leur demande un loyer de 2 000 € par mois comme vous venez de le dire quel magasin pourrait s’en sortir à Malnoue en payant cette somme-là ?C’est une somme au départ de 100 ou 200€ par mois qui est dérisoire c’est vrai mais c’est pour permettre à cette société de tester, savoir si elle va pouvoir s’en sortir ou pas.

Je pense que je vous ai donné la réponse.

 

Monsieur QUINION dit qu’il n’est pas satisfait dans le sens où il n’y a pas eu d’étude, vous n’avez pas été voir les commerçants car je suis allé les voir à moins que ce soit eux aussi les menteurs.

 

Monsieur le Maire dit vous m’avez posé un certain nombre de questions, Monsieur BITBOL a répondu à un certain nombre je vais répondre à d’autres.  Actuellement la mairie fait un effort très grand pour obtenir la propriété de la place Saint Just avec l’office HLM, pour que la place saint Just soit digne du nom pour qu’elle soit propre etc, ce qui n’est pas le cas. Nous avons réussi à ramener un boulanger, nous avons réussi à ramener une pizzeria, nous sommes en discussion avec le grand café-tabac qui pour l’instant a déposé son bilan et moi qui connais bien les commerçants du coin,  je sais exactement comment cela se passe et d’après mes discussions avec eux vous ne les connaissez que très très peu. La place st Just n’est pas un carrefour très commerçant par contre il y a des besoins de la population,  notamment d’une petite superette.  Cette superette nous l’avons trouvée et on ne veut pas en tirer un bénéfice. Le contrat signé est un contrat stéréotypé et nous ne cherchons pas un bénéfice mais nous voulons que le  commerce redémarre.

 

Maintenant,  je vous trouve  MONSIEUR QUINION très mal informé pour déclarer que nous n’allons pas voir les commerçants. Personnellement  moi je vais voir régulièrement le coiffeur au moins 2 fois par mois, je rencontre régulièrement le gérant de la Gascogne, je rencontre maintenant régulièrement le boulanger.

 

Monsieur HULEUX dit qu’il a une question à poser sur le libellé malgré qu’il soit stéréotypé, dans la convention il y a un doute qui se répète est ce que c’est un Boxy où des Boxys ?

 

Monsieur le Maire dit vous avez raison cela sera changer, la convention n’est pas encore signée.

 

Monsieur HULEUX dit qu’il faut au moins la corriger et pour laisser du devenir je pense qu’effectivement s’il y a pas un autre emplacement si ça correspond à un besoin qui serait couvert à ce moment-là effectivement il faut qu’ils puissent multiplier éventuellement cette chose là ou un article qui le proposerait mais il y a un article un peu plus ennuyeux quand il dit qu’il peut donner à un associé à lui « le titulaire pourra toutefois transférer partiellement ou intégralement les obligations résultant de la convention à une société de son groupe » je pense que ça pourrait être pourquoi pas cette conditionnalité dans la mesure où elle repasserait par votre décision ou la décision de la commune.

 

Monsieur le Maire dit qu’on ne peut pas le faire sans l’autorisation du propriétaire, s’il y a changement d’objet (loi sur les baux).

 

Monsieur HULEUX dit moi je ne sais pas ce qu’il y a comme autre société associée avec celle-ci, je ne vais pas laisser ouvert sans un garde-fou.

 

Monsieur le maire demande c’est quel article ?

 

Monsieur le Maire répond que juridiquement on devrait être tranquille.

 

Madame STOCKER souhaite revenir sur l’alinéa 7-5 de la convention : l’entité publique supportera les charges liés à la fourniture des fluides, ainsi que tous les impôts et taxes, y compris la taxe foncière, auxquels sont assujettis les emplacements. Je pense qu’on ne gagnera même pas 1 000€ par an si on doit payer ça.

 

Monsieur le Maire répond qu’on n’est pas là pour gagner quelque chose.

 

Madame STOCKER répond qu’elle est d’accord avec Monsieur le Maire.

 

Vote à la majorité,

6 voix contre (G. FAVORY – C. QUINION – G. COURTOIS – M. STOCKER – A. TOUCHARD – D.FABRE),

 

2021/12/02 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE POUR LES STRUCTURES DES ACCUEILS DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

La Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) a mis en place depuis 2008 des conventions d’objectifs et de financement qui unifient la formalisation des engagements locaux avec ses partenaires.

 

Les actions soutenues par la C.A.F. visent à :

 

  • Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,

 

  • Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans,

 

  • Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie,

 

  • Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,

 

  • Contribuer à l’accompagnement social des familles.

 

La C.A.F. de Seine et Marne et la commune d’EMERAINVILLE signent deux conventions qui ont pour objet de fixer les modalités de soutien financier apporté par celle-ci par année pour l’ensemble des structures d’accueil de loisirs (A.L.S.H.) :

 

  • L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école (« périscolaire »),

 

  • Les temps d’accueil des vacances scolaires (« extrascolaire).

 

Les présentes conventions d’objectifs et de financement définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement des prestations allouées (articles 2, 3 et 4).

 

Pour rappel, les prestations de services attribuées par la CAF par l’intermédiaire de ces conventions sont :

 

  • Les prestations de service et d’accueils de loisirs sans hébergement « extrascolaire »
  • Les prestations de service et d’accueils de loisirs sans hébergement « périscolaire ».

 

Ces prestations consistent à une aide financière de droit commun visant à soutenir le développement et le fonctionnement :

 

  • Des accueils de loisirs, des accueils de jeunes sans hébergement,

 

  • Des séjours courts de trois nuits consécutives au plus, accessoires à un accueil sans hébergement, déclarés et intégrés au projet éducatif de cet accueil.

 

Le versement sera effectué après signature des conventions.

 

Les conventions ont une validité de quatre (4) ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement pour les structures des accueils de loisirs « périscolaire » et « extrascolaire » de la ville avec la C.A.F. de Seine-et-Marne.

 

Madame FAVORY demande à venir en mairie pour pouvoir voir le projet éducatif, pédagogique et le règlement intérieur qui a du être actualisé ainsi que la liste du personnel avec les diplômes car c’est quand même un gage de qualité de l’accueil des enfants à ce titre et elle dit aussi que pour les cantines il n y a pas de tarification modulée mais elle ne pense pas pour le calcul des accueils de loisir non plus, c’est des tarifs forfaits ou période pour les accueils de loisir ?

 

Madame FABRIGAT répond que ce sont des tarifs avec un taux d’effort.

 

Madame FAVORY rétorque que pour la petite enfance oui, mais que pour les accueils de loisirs il ne lui semble pas.

 

Madame FABRIGAT dit que si et que c’est écrit dans les documents.

 

Madame FAVORY répond que c’est des tarifs fixes.

 

Madame FABRIGAT lui rétorque que cela rentre dans le cadre des tarifs de la CAF pour être subventionné.

 

Madame FAVORY dit qu’au regard du public il y a des obligations notamment sur l’accessibilité financière pour toutes les familles aux moyens de tarification modulée en fonction des ressources, ce qui n’est pas le cas.

 

Madame FABRIGAT répond qu’elles sont modulées entre 1.20 et 4.60 € pour une enfant ou pour 2 ou 3 enfants il y a un tarif dégressif, elle l’invite à venir poser toutes ses questions en prenant RDV.

 

Madame FAVORY dit qu’elle prendra RDV.

 

Vote à l’unanimité.

 

2021/12/03 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET 2021

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n° 3 suivante, au budget de l’exercice 2021.

 

 

VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312.2,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR LIBERE,

 

APPROUVE la décision modificative n° 3 pour l’année 2021 comme présentée ci-dessus.

 

Vote à l’unanimité.

 

2021/12/04: ADMISSIONS EN NON VALEUR

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5, L.5216-5 et R.1617-24 ;

 

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

 

VU les états des pièces irrécouvrables transmises par le comptable public du Service de Gestion Comptable de Chelles le 20 octobre 2021 ;

 

VU le budget en cours ;

 

Le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Chelles a fait parvenir à la Commune la liste de titres de recettes qu’il n’a pas pu recouvrer et dont il demande l’admission en non-valeur pour un montant total de 980,63 €.

 

Le Maire n’accepte cette liste en non-valeur que pour un montant de 580,63€.

 

 

Le Maire refuse la liste ci-dessous pour un montant de 400,00€ vu la nature de la créance.

 

 

VU l’avis du Bureau Municipal

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

SE REFERE aux avis formulés par le Trésorier Principal et,

 

ADMET en non-valeur la somme de 580,63€,

 

REFUSE en non-valeur la somme de 400,00€

 

DIT que les dépenses sont inscrites au Budget 2021 à l’article 6541.

 

Vote à l’unanimité.

 

2021/12/05 : ETAT DES PROVISIONS A CONSTITUER ET A REPRENDRE AU TITRE DE 2021

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Il est rappelé à l’Assemblée que la constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence : la prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entraînera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière.

 

La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise générera un gain exceptionnel pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu.

 

Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires qui n’impacteront que la section de fonctionnement.

 

ETAT DES PROVISIONS A CONSTITUER ET A REPRENDRE AU TITRE DE 2021

 

Nature de la provision Montant de la provision Montant de la reprise Articles
Provisions pour risques de recouvrements des titres 25.000,00 6817
Reprise sur provisions pour risques de recouvrements des titres   46.400,00 7817
Provisions pour risques et charges financiers 30.000,00   6865

 

VU l’avis du Bureau Municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

CONSTITUE les provisions pour dépréciations des actifs circulants au titre de l’exercice 2021.

 

CONSTITUE les provisions pour risques et charges financiers au titre de l’exercice 2021.

 

PREVOIT la reprise des provisions constituées au titre de l’exercice 2020.

 

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 6817 et 6865 pour les dépenses et aux articles 7817 pour les recettes.

 

Vote à la majorité,

6 voix contre (G. FAVORY – C. QUINION – G. COURTOIS – M. STOCKER – A. TOUCHARD – D.FABRE),

 

2021/12/06: PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

 

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 

Il est proposé au Conseil Municipal, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal.

 

CHAPITRE 20

  • 2031 : Frais d’études 29 000,00 €
  • 2033 : Frais d’insertion 750,00 €

 

CHAPITRE 21

  • 2111 : Terrains nus 165 000,00 €
  • 2128 : Autres agencement et aménagement de terrains 27 125,00 €
  • 21316 : Equipements du cimetière 5 000,00 €
  • 2132 : Immeubles de rapport 55 000,00 €
  • 2135 : Installations générales, agencements, aménagements 149 250,00 €
  • 2138 : Autres constructions 70 000,00 €
  • 2151 : Réseaux de voirie 130 000,00 €
  • 2152 : Installations de voirie 875,00 €
  • 21538 : Autres réseaux 56 500,00 €
  • 2158 : Autres installations, matériel et outillages techniques 12 500,00 €
  • 2182 : 9 500,00 €
  • 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique 25 585,00 €
  • 2184 : Mobilier 32 237,50 €
  • 2188 : Autres immobilisations corporelles 12 805,00 €

 

CHAPITRE 23

  • 2313 : Immobilisations en cours 567 500,00 €

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 

Vote à l’unanimité.

 

2021/12/07 : SIGNATURE DU MARCHE POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ENERGIE ELECTRIQUE D’UNE PUISSANCE SOUSCRITE SUPÉRIEURE A 36 KVA

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Contexte :

 

Article L.337-9 du Code de l’énergie et dispositions issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

 

Conformément à la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2018 relative à l’énergie et au climat, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de dix (10) personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas deux (2) millions d’euros seront éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er janvier 2021.

 

La ville d’EMERAINVILLE ne remplit pas les caractères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

 

Conformément à la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, nos contrats aux tarifs réglementés ont pris fin automatiquement au 1er janvier 2021.

 

Ainsi, la ville a passé un marché, avant cette date, avec fournisseur retenu dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Ce marché s’achève le 31 décembre 2021.

 

Procédure :

 

Pour se conformer aux dispositions de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2018, la ville d’EMERAINVILLE a relancé un marché selon la procédure formalisée de l’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2-1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique, pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique de puissance souscrite supérieure à 36 kVA des sites de la ville comme suit :

 

  • Envoi d’un avis d’appel public à la concurrence au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) et au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics) par le biais du profil acheteur (plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics) le 15 octobre 2021.
  • Mise en ligne du dossier de consultation sur le profil acheteur le 20 octobre 2021, date de publication de l’annonce au JOUE.
  • Date limite de réception des offres a été fixée le 15 novembre 2021 à 12 heures.

 

Le marché n’est pas décomposé en lots car il ne permet de dissocier de prestations distinctes.

 

En date du 15 novembre 2021, seule la société TOTAL ENERGIE GAZ a déposé un courrier nous informant de l’impossibilité de répondre au motif que le délai de validité des offres de deux (2) mois était trop long dans le contexte actuel de forte volatilité des prix.

 

Le pouvoir adjudicateur a donc déclaré la consultation sans suite le 15 novembre 2021 pour cause d’infructuosité au motif qu’aucune offre n’a été déposée dans le délai prescrit.

 

Les dispositions de l’article R.2122-2 Code de la Commande Publique prévoit la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable dans le cas où aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits suite à un appel d’offres ouvert et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.

 

Ainsi, la ville d’EMERAINVILLE a relancé une nouvelle consultation sous la forme d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable et pour autant que les conditions initiales du marché n’aient été substantiellement modifiées en invitant la société TOTAL ENERGIE GAZ à remettre une offre :

 

  • Dépose de l’invitation à soumissionner et du dossier de consultation par le biais du profil acheteur le 16 novembre 2021.
  • Date limite de réception des offres a été fixée le 22 novembre 2021 à 12 heures.

 

La commission d’appel d’offres s’est réunie en date du 23 novembre 2021 pour l’attribution du marché.

 

Le marché prendra effet le 1er janvier 2022 et s’achèvera le 31 décembre 2024.

 

VU la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

 

VU la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2018 relative à l’énergie et au climat,

 

VU le Code de la Commande Publique,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

VU le procès-verbal de la commission d’appels d’offres du 23 novembre 2021,

 

CONSIDÉRANT que la ville n’est pas éligible aux tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er janvier 2021,

 

CONSIDÉRANT qu’il convient renouveler le marché en cours relatif à la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique de puissance souscrite supérieure à 36 kVA qui arrive à échéance le 31 décembre 2021,

 

CONSIDERANT qu’il convient de signer le marché pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique de puissance souscrite supérieure à 36 kVA,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE Monsieur le Maire, à :

 

  • signer le marché pour la fourniture de l’acheminement d’énergie électrique de puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

 

Attributaire :    TOTAL ÉNERGIES

2 bis, rue Louis Armand

75015 PARIS

SIRET : 442 395 448 000 57

 

Le prix du marché se décompose comme suit :

 

  • Prix réglementaire de la part « acheminement TURPE »,

 

  • Prix fixe du Mwh de la part énergie X consommation par site (cf. annexes jointes),

 

  • Prix réglementaire de la part des contributions et taxes.

 

Durée du marché : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

 

Monsieur HULEUX observe que nous avions déjà des propositions suite à des appels d’offre et il pense que c’est difficile il pense que d’autres ont ce type de problème en ile de France et ont trouvé des solutions sur la critérisation des appels d’offre donc il pense que c’est quelque chose qui faut questionner à nouveau pour savoir effectivement qu’est qui se passe qu’est ce qui fait qu’il n’y a pas de réponse.

 

Monsieur le Maire répond qu’on était obligé de répondre sous 24 h , qu’on n’avait personne, aucun autre fournisseur.

 

Monsieur HULEUX répond qu’il pense qu’il serait nécessaire d’avoir une réflexion sur la critérisation des appels d’offre, car ce n’est pas à notre avantage quand il y a qu’une personne qui répond.

 

Monsieur le Maire dit que sur la communauté d’agglomération c’est la même difficulté, il y a personne en face

 

Monsieur HULEUX dit qu’il n’a pas été voir la communauté d’agglomération mais il ira voir d’autres communes ont le même problème et ils se sont questionner à nouveau et ce sont mis ensemble pour poser les critères et trouver des solutions pour le petit marché qui sont très difficile à pourvoir.

 

Monsieur le maire indique que  les élus de PVM sont des  Ignorant et ne savent rien faire,  ce qu’il ne pense pas, mais il pense qu’un accord unanime avec les 12 communes est très compliqué à obtenir .

Il lui dit que monsieur  HULEUX  a raison sur le principe.

 

Monsieur HULEUX cite l’exemple de la gestion du Gâtinais (56 communes de moins de 2 000 habitants), ils ont fait des achats groupés qui leur a permis de faire des appels d’offre avec des réponses en face, il convient que sur les tous petits marchés c’est très difficile mais y a quand même des marchés comme l’énergie ou ça devrait se faire.

 

Monsieur le Maire dit qu’actuellement il discute avec l’intercommunalité sur  le contrat de territoire pour qu’il y ait une politique d’ensemble Nous en sommes très loin  mais on avance doucement,

Dans le cas d’espèce la commune était devant un fait accompli.  Il fallait un contrat en électricité, il n’y avait pas de discussion possible.

 

2021/12/08 : DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS COMMUNAUX DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE / PASSAGE AUX 1607 HEURES ANNUELLES

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

VU le Code général des collectivités territoriales,

 

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

 

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses article 7-1 et 57 1°,

 

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 47,

 

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

 

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

 

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

 

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

 

VU l’avis favorable du comité technique en date 15 novembre 2021,

 

CONSIDERANT ce qui suit :

Monsieur le Maire rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

 

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur de ces cycles, qui peuvent varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

 

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

 

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

 

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

 

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

 

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

 

– de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 

– de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

 

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

 

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), calculée de la façon suivante :

 

Nombre de jours de l’année   365 jours
Nombre de jours non travaillés :

– Repos hebdomadaire :

– Congés annuels :

– Jours fériés :

– Total

 

104 jours (52×2)

25 jours (5×5)

8 jours (forfait)

137 jours

 

 

 

 

 

 

Nombre de jours travaillés   (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi légalement à

 

 

 

 

 

 

 

 

1600 h

 

1600 h

 

+ Journée de solidarité   7 h
TOTAL de la durée annuelle   1607 h

 

Les évènements inclus dans ce temps sont :

 

  • Temps passé en service
  • Temps passé en mission (déplacements professionnels)
  • Le trajet entre deux postes de travail
  • La formation validée par l’employeur
  • L’intervention d’astreinte
  • Le temps des visites médicales
  • L’exercice des droits syndicaux
  • Les pauses obligatoires

Les événements exclus de ce temps sont :

 

  • Les congés annuels
  • Le trajet domicile-travail
Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (1 jour : 5 à 7 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. 2 jours : au moins 8 jours de congés en dehors de la période considérée).  
  • Les jours de fractionnement

 

  1. TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

 

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

 

Il s’agit de définir le temps de travail qui est pris en compte pour vérifier le respect des règles applicables en matière de gestion du temps de travail.

 

TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme ou un équipement consacre à son habillage et son déshabillage n’est censé relever du temps de travail effectif.

 

Toutefois, la Commune d’Emerainville fait le choix d’octroyer 15 minutes par jour fractionnables ou cumulées.

 

GARANTIES MINIMALES DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail, qu’il soit annualisé ou non, est encadré par des garanties minimales, imposées par le Code du Travail, qui s’appliquent aux collectivités.

 

Ainsi, le temps de travail des agents doit respecter OBLIGATOIREMENT les prescriptions suivantes :

Durée du temps de travail annuelle 1 607 heures
Durée journalière maximale 10 heures
Amplitude maximale d’une journée 12 heures, y compris temps de pause et repas
Durée minimale du repos journalier 11 heures
Durée minimale du repos hebdomadaire 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures de repos quotidien)
Temps de pause méridienne minimum 45 minutes, hors temps de travail
Temps de pause réglementaire (pause repas incluse dans le temps de travail) 20 minutes par tranche de 6 heures
Durée hebdomadaire maximale 44 heures (48 heures dans la semaine sinon moyenne de 44  heures sur 12 semaines consécutives)
Travail de nuit Au moins la période comprise entre 22 h et 5 h ou période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7  heures
Référence congés Année civile
Congés 5 fois les obligations hebdomadaires
Jours de fractionnement maximum 2 jours (pas dans le calcul de la durée annuelle)

 

DEROGATIONS

Cette durée ne peut être réduite que pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions, notamment :

 

  • en cas de travail de nuit,
  • du dimanche,
  • en horaires décalés,
  • en équipes, ou en raison de modulation importante du cycle du travail ou de travaux pénibles ou dangereux,
  • cadres d’emplois de l’enseignement artistique et des sapeurs – pompiers.

 

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers et du service public, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la collectivité des cycles de travail différents.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVE La mise en œuvre des 1607 heures à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

 

  • Fixation de la durée hebdomadaire de travail :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité est fixé à :

 

  • 35 heures pour le service (service annualisé) : centre de loisirs animation, jeunesse, jeunesse, ATSEM,

 

  • 36 heures pour les services : direction générale, centre technique municipal, finances, ressources humaines, CCAS, affaires générales, achats-marchés, urbanisme, ludothèque, RAM, emploi-logement, Maison de l’environnement, communication, Centre Culturel Saint-Exupéry, gardien d’équipements sportifs, agents des crèches, police municipale, soit tous les services en lien avec le public

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction du temps de travail (ARTT) (voir tableau ci-dessous) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

 

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).

 

DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL 35 H 36 H
Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 0 6
Temps partiel 80 % 0 5
Temps partiel 50 % 0 3

 

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante.

Ils ne peuvent être déposés sur le compte épargne temps (CF délibération 2021.04.09 du 12 avril 2021).

 

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. En effet, l’octroi de jours d’ARTT dépend de l’accomplissement effectif d’un temps de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures.

Les congés pour raison de santé comprennent les congés de maladie ordinaire, les congés longue maladie, les congés de longue durée, le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service).

A noter : les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raison de santé mais au terme de l’année civile.

Règle de calcul :

N1 = nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N=228).

N2 = nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire.

Quotient de réduction Q = N1/N2, c’est le nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise.

Exemple :

Régime hebdomadaire Jours ouvrables (N1) Nombre de jours ARTT (N2) Quotient de réduction (Q) Observations
37 heures 228 12 228/12 = 19 Dès que l’absence du service atteint 19  jours, une journée ARTT est déduite du capital de 12  jours ARTT

 

En conséquence dès lors qu’un agent atteint en une seule fois ou cumulativement un nombre de jours d’absence égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel d’une journée.

Ne sont toutefois pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d’activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

  • Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Commune d’Emerainville est fixée par service dans le document ci-annexé.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Il a été rappelé l’obligation de :

  • Les astreintes d’exploitation, de décision et de sécurité ne sont pas concernées par les 1607 heures à réaliser pour une année et que celles-ci seront indemnisées comme prévues dans le journal officiel des primes,
  • Dans le cadre de l’annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent,
  • Pour le secteur de l’animation, les heures de travail effectuées pour la préparation de projet seront incluses dans le temps de travail annualisées, donc réparties dans les 1607 heures pour une année.

Il convient ainsi de mettre fin à des droits acquis antérieurement par les agents de la Commune :

  • Fin des 3 jours de congés annuels : passant donc le nombre de congé annuel à 25 jours pour tous les agents,
  • Fin des 2 jours de congés supplémentaires (journée mobile) octroyés par l’autorité territoriale.
  • Gestion des congés maladie :

Si un agent dont le cycle de travail est annualisé est placé en congé de maladie, 3 situations peuvent se présenter :

  • Maladie sur une journée normalement travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme effectuées. Toutefois, un arrêt du CE n°426093 du 04/11/2020 a précisé que l’agent annualisé en congé de maladie « doit être regardé comme ayant effectué 7 heures de travail effectives quand bien même selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l’agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d’heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures. ». Par conséquent, le congé de maladie d’un agent annualisé « survenant pendant une période du cycle annuel où la durée hebdomadaire de travail excède trente-cinq heures, le temps de travail excédant la durée forfaitaire de sept heures par jour, non réalisé du fait du congé de maladie, est imputé sur le temps de travail effectif que doit réaliser ce même agent au-delà de la durée quotidienne de travail en période du cycle annuel où cette durée est en principe inférieure à sept heures par jour, afin que la collectivité puisse établir précisément, au terme de chaque année, le temps de travail réellement effectué » par ces agents.
  • Maladie sur une journée non travaillée (récupération) : aucune incidence,
  • Maladie sur un jour de congé annuel posé et validé : l’agent a droit au report de son congé.

Pour cette raison, il est important de matérialiser dans un planning les périodes de congés annuels et les périodes non travaillées (récupérations).

 

  • CONGES :

Pour les agents annualisés, les congés sont imposés. Ils doivent être pris obligatoirement sur les vacances scolaires.

 

Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 n’indique pas une appréciation en heures, mais en jours : « tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précitées aux articles suivants, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service».

 

Les agents seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé. Le volume d’heures sera réparti sur 36 semaines scolaires et sur 16 semaines de vacances scolaires pour un temps de travail de 1607 heures annuelles.

 

Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

  • JOURNEE DE SOLIDARITE :

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail effectuée, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

 

  • Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) exemple : le lundi de la pentecôte,

 

Pour les agents sur un régime de 35 h ou inférieur (sans ARTT) : la journée sera effectuée dans l’année soit en lissant le temps, soit en le cumulant pour effectuer une journée ou une demi-journée.

S’agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet et à temps incomplet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.

STRUCTURES SERVICES FONCTIONS Nb d’heures/semaine R.T.T. Nombre congés annuels TOTAUX
HOTEL

 

 

DE

 

 

VILLE

Direction Générale Responsable et agents

 

36 sur 5 jours

 

6 25 31
Population et affaires générales Responsable et agents 36 sur 5 jours

36 à 80 %

6

5

25

20

31

25

Finances Responsable et agents 36 sur 5 jours 6 25 31
Achats et marchés Responsable et agents 36 sur 5 jours 6 25 31
Communication Responsable et agents 36 sur 5 jours 6 25 31
C.C.A.S. Responsable et agents 36 sur 5 jours 6 25 31
Informatique Responsable 36 sur 5 jours 6 25 31
Epicerie Sociale Panier du Cœur Sur la base d’un temps complet 36 sur 5 jours 6 25 31
Agent

35 à 80 %

LJ :

9h/12h-14h30/17h30 + MV :

9h/12-13h30/17h30 + 1 Mercredi par mois : 9h/17h30

0 20 20
Ressources humaines Responsable et agents 36 sur 5 jours 6 25 31
Urbanisme Responsable 36 sur 5 jours 6 25 31
Réussite éducative administratif Responsable et agents 36 sur 5 jours 6 25 31
Service technique administratif Responsable et agents 36 sur 5 jours 6 25 31
POLICE MUNICIPALE Responsable et agents Responsable et agents HORAIRES VARIABLES

– 36 annualisées

6 25 31
ASVP * ASVP   6 25 31
REUSSITE EDUCATIVE ATSEM * ATSEM 35 annualisées 5 25 30
CLAEM * Responsable et agents 35 annualisées 3 25 28
JEUNESSE * Responsable et agents 35 annualisées 3 25 28
POINT LECTURE Agent 36 sur 4,5 jours 6 25 31
PETITE ENFANCE Crèche Bourg Responsables et agents 36 sur 5 jours – plages horaires variables suivant les contrats = 7h30 à 18h45 6 25 31
Crèche Bourg agents 36 à 80 % 5 20 25
Halte – Garderie Responsable et agents 36 sur 4 jours 6 25 31
MAISON DE LA FAMILLE Emploi /

Logement

Responsable 36 sur 5 jours 6 25 31
R.P.E. Responsable 36 sur 5 jours 6 25 31
Ludothèque Responsable 36 sur 5 jours 6 25 31
CTM Administratif 36 sur 5 jours 6 25 31
Responsable et agents 36 sur 5 jours 6 25 31
MAISON DE L’ENVIRONNEMENT Responsable et agent 36 sur 5 jours 6 25 31
Evénementiel ESPACE SAINT EXUPERY Responsable 36 sur 5 jours 6 25 31
Agents 36 sur 6 jours hors vacances scolaires 6 25 31
Gymnases * Agents 36 annualisées 6 25 31

 

* sujétions liées à la nature des missions, notamment :

 

  • en cas de travail de nuit,
  • du dimanche,
  • en horaires décalés,
  • en équipes, ou en raison de modulation importante du cycle du travail ou de travaux pénibles ou dangereux,

 

 

Monsieur HULEUX dit qu’il ne peut que suivre l’avis du personnel.

 

Monsieur le maire note que cette obligation légale est dramatique dans certaines villes et communautés d’agglomération. La loi oblige un travail de  35 heures par semaine  alors que certaines mairies avaient accordées 28 heures de travail.

Ce problème a été pour notre ville résolu dès notre arrivée en  1995 et nous n’avons aucun problème aujourd’hui (d’où l’accord global du personnel) Par contre il comprend que des salariés ayant signé un contrat de 24 h /semaine soient obligés de faire désormais 35h/ semaine pour la même rémunération.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

Clôture de la séance à 19 heures 40.