PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2022

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le trente et un janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

 

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                               Malek IKHENACHE

Michelle FABRIGAT                                       Monique MAAH

Pierre PARIZIA                                              Ronan HASCOET

Andrée BOTTASSO                                       Elodie TOMAS

Denis LEVRON                                              Hanane ANNOQRI

Chantal BEAUDRY                                        Martine STOCKER

Alain LAFLEUR                                              Ghislaine FAVORY

Danielle BUTUL                                             Christophe QUINION

Jean Luc BITBOL                                          Guillaume COURTOIS

Henry COVIN                                                 Aurélie TOUCHARD

Michèle POURCEL                                        Jacques HULEUX

Claude MOREL                                              Pascal VESVRE

 

ETAIENT REPRESENTES :

Jean François BOULNOT par Jean Luc BITBOL

Frédéricque ROBERT par Pierre PARIZIA

Christophe PIRRONI par Elodie TOMAS

Céline POUPONNEAU par Michelle FABRIGAT

David FABRE par Christophe QUINION

 

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Julien BOUSSANGE, Salomon RAMJATTAN PASTEL

 

Formant la majorité des membres en exercice.

 

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

 

Monsieur QUINION explique que monsieur FABRE n’a pas été destinataire du dossier papier de l’ordre du jour du conseil municipal.

 

Il est précisé que ce dossier a bien été transmis par portage par la police municipale et qu’à ce jour les services administratifs ne disposant pas de son adresse mail il leur est impossible de convoquer monsieur FABRE via la plateforme de dématérialisation de l’envoi des convocations aux assemblées.

 

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 6 DECEMBRE 2021

 

Monsieur COURTOIS n’a pas de commentaire en particulier mais souligne deux omissions de commentaires de la part de monsieur le Maire telles que sa connaissance des commerçants de la ville puisque le comptable de nombre d’entre eux et, à la fin, que monsieur le Maire rentrait sur Montreuil ou Montfermeil après le conseil municipal puisqu’il n’habitait pas sur la commune, ceci a été dit mais pas noté au procès- verbal.

 

Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas dit ne pas habiter sur la commune mais que ce soir-là il rentrait à Montfermeil. Cela ne revêt pas une importance considérable pour le porter au compte rendu.

 

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur BITBOL :

 

« Bonsoir et bonne année à tous,

J’aimerai juste comprendre les raisons pour lesquelles l’équipe CAP’EM n’a toujours pas pris conscience de sa défaite électorale et continue à me harceler ou à m’espionner. Aucun procès n’a été perdu contre moi, et pourrais-je enfin me consacrer à mon travail professionnel et à mes fonctions d’adjoint. Je vous remercie de me laisser tranquille et d’arrêter de me faire perdre mon temps avec vos petites disputes qui n’avancent à rien. Consacrez-vous plutôt au travail de la mairie, ce serait bien. Je vous remercie de votre attention. »

 

Monsieur QUINION précise que monsieur BITBOL a perdu deux fois. Il a attaqué pour diffamation sur un tract, il a perdu, il a fait appel, il a perdu. Personne n’a gagné ni perdu, CAP’EM demande juste des intérêts et ces intérêts sont de zéro. Ce que monsieur QUINION ressort sur ce dossier, c’est qu’ils avaient vrai, c’est tout. Maintenant il faut passer à autre chose.

 

Monsieur le maire demande à son élu de ne pas répondre.

 

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2022.01.01 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN SITE OPEN DATA VIA LA PLATEFORME DE L’AGGLOMERATION

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Dans le cadre de la loi pour une République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les collectivités territoriales ont l’obligation de diffuser les données d’intérêt général qui concernent l’exploitation du service public (base adresse locale, liste et caractéristiques des équipements, subventions attribuées, etc.).

 

La commune d’EMERAINVILLE a signé en 2019 une convention de partenariat pour avoir à disposition un site, via la plateforme OPEN DATA de PARIS VALLEE DE LA MARNE. L’Agglomération, quant à elle, s’est engagée à assurer l’assistance technique auprès de nos services ainsi que la réception, le contrôle de la qualité des données, leur intégration sur la plateforme mutualisée.

 

La convention d’une durée d’un an renouvelable, au maximum deux fois, arrive à échéance courant janvier 2022.

 

La Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE propose de signer une nouvelle convention selon les mêmes modalités techniques et financières.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération:

 

Madame FAVORY demande une précision sur l’article 9 qui parle des conditions financières pour l’accès à ce site, il est mentionné une participation au prorata du nombre d’habitants de la commune. Elle souhaite savoir combien cela représente pour EMERAINVILLE.

 

Les services administratifs précisent qu’il s’agit d’un montant de 300 €.

 

Madame FAVORY dit qu’ils n’ont pas ces données-là et souhaite connaître le représentant pour la ville.

 

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du service informatique.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2022.01.02 : DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L2122-21. L2122 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMPLEMENT A LA DELIBERATION 2020/09/01 DU 14 SEPTEMBRE 2020

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Le Maire expose,

 

Dans le cadre de l’évolution des actes administratifs, les membres du conseil municipal doivent délibérer sur des délégations complémentaires dans le cadre des pouvoirs délégués au Maire.

 

VU le Code général des collectivités territoriales et l’article L.2122-22 et suivants :

 

VU la délibération n° 2020/07/05, en date du 3 juillet 2020, portant sur les délégations de pouvoir au Maire ;

 

VU la délibération n° 2020.09.01, en date du 15 septembre 2020, portant sur les délégations de pouvoir au Maire ;

 

CONSIDERANT le souci de favoriser une bonne administration communale durant tout le mandat ;

 

CONSIDERANT que le conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérés à l’article L.2122-22 du C.G.C.T. ;

 

CONSIDERANT l’évolution de la législation ;

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE de compléter la délibération n°2020.09.01 par les points, de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, suivants :

 

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

 

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

 

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

 

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

 

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

 

PRECISE que le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation générale.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.

 

Monsieur QUINION, comme il y a modification, aurait bien voulu savoir quel est l’objectif de ces modifications, parce qu’il y a toujours quelque chose derrière.

 

Monsieur le Maire dit qu’il s’agit de se réajuster vis-à-vis des nouveaux textes. Par exemple, les démolitions ce n’était pas une évidence avant alors cela a été ajouté.

 

Monsieur QUINION répond que c’est le mot « démolition » qui l’interpelle.

 

Monsieur le Maire demande aux services administratifs s’il s’agit de ce qui a été indexé sur le P.O.S. ? La réponse est négative. Il y aura une autre délibération modifiée car tout est indexé sur le P.O.S. qui a été transformé en P.L.U.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2022.01.03 : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE

 

NOTE DE SYNTHESE :

Pour simplifier nos démarches d’adhésion en 2022, le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de Seine-et-Marne et son Conseil d’administration ont validé le 25 novembre 2021, le renouvellement du principe de conventionnement unique, matérialisé par une convention « support », préalable à l’accès d’un grand nombre de prestations en y apportant quelques modifications.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de Seine-et-Marne souhaite faciliter le recours à ses prestations en matière de :

  • Conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;
  • Expertise en hygiène et sécurité ;
  • Maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;
  • Conseils et études ergonomiques en vue d’un maintien dans l’emploi ;
  • Bilan professionnel ;
  • Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;

Nous avons recours à ces domaines de compétences, lorsque nous leur demandons, par exemple, de :

  • Calculer des droits à allocation retour à l’emploi de les agents en fin de contrat ;
  • Reconstituer une carrière pour un fonctionnaire lésé ;
  • Dispenser une formation obligatoire pour les assistants de prévention ;
  • Aider à mettre en place le document unique d’évaluation des risques ;
  • Visiter nos locaux et déterminer l’état d’application des règles en hygiène et sécurité ;
  • Accompagner un projet de reclassement pour inaptitude physique d’un agent ;
  • Réaliser une étude ergonomique avec analyse de la situation.

Nouveautés :

  • Réaliser un bilan professionnel ;
  • Aider en matière de GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
  • Fiabiliser les tableaux d’avancement de grades des agents promouvables ;

 

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

 

 

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne ;

 

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine et Marne.

 

CONSIDERANT l’exposé des motifs ci-après :

 

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

 

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

 

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

 

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

 

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

 

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

 

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

 

La convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

 

ARTICLE 2 :

 

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

 

 

2022.01.04 : ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Le président du Conseil des Droits et Devoirs des Familles le réunit afin :

 

  • d’entendre une famille, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;

 

  • d’examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L.222-4-1.

 

Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles est informé de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l’article L.222-4-1 du présent code ou d’une mesure d’assistance éducative ordonnée dans les conditions fixées à l’article 375 du code civil.

 

Il est consulté par le Maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l’article L.141-2 de du présent code.

 

Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer et de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité et la sécurité publique, proposer au Maire de saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale.

 

Monsieur le Maire propose d’actualiser la composition de ce conseil.

 

VU la loi N°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, parue au Journal Officiel du 7 mars 2007,

 

VU l’article L141-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l’État dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguée à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal ».

 

VU la délibération N°2007/06/02, portant sur la création du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

MODIFIE la composition du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles,

 

FIXE à six (6) le nombre de membres :

 

Monsieur le Maire, président de droit,

 

 

Titulaires :       Michèle FABRIGAT

Andrée BOTTASSO

Jacques HULEUX

 

Suppléants :    Chantal BEAUDRY

Hanane ANNOQRI

Guillaume COURTOIS

 

Madame FAVORY souhaiterait avoir connaissance des membres non élus qui participent à cette instance.

 

Madame FABRIGAT répond que peuvent siéger tous les partenaires institutionnels appelés en fonction des besoins, les associations dont les missions sont d’aider des enfants, des préadolescents et adolescents dans des situations délicates. Il ne faut pas considérer que ce conseil comme un tribunal donc il n’est pas utile de réunir de nombreuses personnes lors de ces conseils. Des personnes sont invitées en fonction des cas éventuellement proposés, par exemple un signalement d’enfant est fait par un CCAS, par l’Education Nationale, par la police municipale. Monsieur le Maire prend connaissance des tenants et aboutissants de ce dossier et fera appel aux institutions qui peuvent être des représentants de justice pour la jeunesse, des associations, la Caisse d’Allocations Familiales, tous les organismes disponibles qui pourront intervenir pour aider l’enfant. Il ne s’agit absolument pas de faire de la justice, c’est simplement une instance de proximité qui peut éventuellement aider des personnes ou des familles en difficulté sans passer par des structures lourdes, c’est déjà arrivé par le passé car trop de monde autour de la table. Un enfant et sa famille peuvent être invités à rencontrer monsieur le Maire avec un ou deux de ses élus ou tout seul s’il le souhaite car il a tout l’attitude en ce qui concerne cette instance, et ensuite en fonction des difficultés décelées dans cette famille ou à propos de cet enfant, les meilleures personnes, les meilleures associations seront trouvées afin d’essayer de répondre aux causes multiples qui conduisent à de grandes difficultés. Avec une prise en charge précoce, on peut peut-être éviter des choses plus graves. C’est l’idée de ce conseil.

 

Monsieur le Maire poursuit en précisant que ce conseil existe depuis un certain temps et la commune a été la première ou l’une des premières dans le département et bien même en France à mettre en place un  conseil des droits et devoirs des familles. Cela a donné un certain nombre de résultats intéressants, c’est tombé en peu dans l’oubli parce cela demande des signalements, sans signalements il n’y a rien. Donc il s’agit de relancer cette instance et de renouveler les élus y siégeant.

 

Madame FABRIGAT complète son propos en encourageant l’assemblée à rechercher sur internet toute les informations sur ce conseil des droits et devoirs des familles. C’est un outil de proximité qui n’a pas un caractère obligatoire.

 

Monsieur HULEUX souhaite connaître le nombre de fois que ce conseil a siégé auparavant.

Est-ce que quelque chose interdisait ou pas d’avoir un membre de l’opposition dans ces conseillers ?

 

Monsieur le Maire explique que rien ne l’interdisait et que ce conseil s’était réuni une dizaine de fois. Les signalements d’enfants en difficulté étaient donnés généralement par l’Education Nationale, comme c’était nouveau, une dizaine de cas ont été étudiés et depuis plus de signalements. Le préfet a proposé de mette en place cette instance. Pour notre commune il s’agit uniquement de relancer le processus.

 

Monsieur HULEUX dit qu’il y a beaucoup d’intérêt à cette commission dans la mesure, effectivement comme madame FABRIGAT l’a dit, c’est un outil de proximité, qu’il y en a peu et que c’est le moyen de montrer à la population en dehors de l’état civil et autres que les partenaires municipaux sont aussi des partenaires pour trouver un chemin moins difficile pour des enfants ou adolescent en difficulté. Monsieur HULEUX est personnellement très intéressé par cette commission et il aurait souhaité qu’il y ait un membre de l’opposition qui soit représenté.

 

Monsieur le Maire sollicite le groupe CAP’EM pour connaître leur souhait de siéger à ce conseil.

 

Monsieur le Maire annonce que Monsieur COURTOIS sera suppléant et monsieur HULEUX titulaire, en précisant que tout élu est le bienvenu dans cette instance.

 

Madame FABRIGAT souhaite ajouter que comme ce n’est pas un tribunal donc il ne faut pas qu’il y ait quinze personnes autour de la table parce que cela fait peur aux familles qui ne reviennent pas. Il faut aussi se modérer dans le nombre de personnes car ce qui est intéressant ce n’est pas forcément que des élus soient présents, quelles que soient leurs compétences en la matière, ce sont surtout les personnes spécialisées au sein des associations dans tous ces domaines.

 

Monsieur le Maire énumère les noms des élus qui siégeront à cette assemblée.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2022.01.05 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Suite à l’échéance de la précédente convention, il convient de valider la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat.

 

Le contenu a été harmonisé sur l’ensemble du territoire.

 

La version présentée a été rédigée en collaboration avec le commissariat de NOISIEL.

 

VU le Code général des Collectivités territoriales,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.

 

Monsieur HULEUX voudrait s’excuser de ne pas avoir de grandes compétences en cette matière de sécurité mais simplement des intérêts. Il demande ce qui est sous le vocable « violences volontaires » ?

 

Monsieur le Maire lui répond qu’en français pur c’est une violence faite non pas  par hasard mais volontairement.  Que dire d’autre ?

 

Monsieur HULEUX réitère sa question que veut dire le vocable « violences volontaires » ?

 

Monsieur le Maire dit que pour lui le mot volontaire veut dire que cela est voulu, violence explique un corps à corps, ce n’est pas violence verbale, cela peut être précisé …, ça englobe toutes les choses mais cela reste à définir éventuellement. La définition lui sera apportée ultérieurement après questionnement du commissariat de police.

 

Monsieur le Maire sollicite l’avis de monsieur COURTOIS, spécialiste.

 

Monsieur HULEUX poursuit son propos par une deuxième question.

Pourrait-on lui fournir les pages avec les graphiques en couleur car le document en sa possession est en noir et ne facilite pas la lecture. Depuis le temps qu’il demande des bilans, pour une fois il en a un ici.

 

(Pour information, tous les documents joints à la convocation du conseil municipal sont transmis à tous les élus par voie dématérialisée en couleur et dans un souci de limitation de l’empreinte écologique les dossiers papier sont imprimés en noir et en recto-verso.)

 

Monsieur le Maire lui dit pourquoi pour une fois ?

 

Monsieur HULEUX répond qu’à chaque fois qu’il a demandé quel était le bilan positif de la police municipale, il n’a eu que des choses très raccourcies.

 

Monsieur le Maire demande à monsieur COURTOIS d’expliquer ce que sont des violences volontaires.

 

Monsieur COURTOIS explique qu’en droit ce que l’on appelle des bagarres ce sont des rixes qui peuvent être considéré comme des violences volontaires à partir du moment où il y a un dépôt de plainte mais bien souvent dans les rixes il n’y a pas de dépôt de plaintes, on ne trouve pas de victimes. Par contre, les violences volontaires sont les violences intrafamiliales, les conflits de voisinage, etc. Dès lors que les mains ou une arme interviennent.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2022.01.06 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNE D’EMERAINVILLE POUR LES STRUCTURES DE LA PETITE ENFANCE

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Chaque année le Département de la Seine et Marne et la commune d’EMERAINVILLE signe une convention qui a pour objet de fixer les modalités de soutien financier apporté par celui-ci pour l’année en cours pour l’ensemble des structures petite enfance :

 

  • Crèche familiale,
  • Halte-garderie,
  • Crèche « les petits princes ».

 

L’attribution de ces subventions départementales de fonctionnement est versée sous certaines obligations et engagements du gestionnaire :

 

  • qualité de l’accueil, communication,
  • justificatifs en termes d’organisation et activités de la structure,
  • contrôle de l’utilisation des subventions.

 

Le versement sera effectué après signature de la convention.

 

La convention a une validité d’un an.

 

VU le Code général des Collectivités territoriales,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention pour les trois structures de la petite enfance.

 

Madame FAVORY souhaite savoir si le dossier bilan à bien été adressé avant le 31 janvier 2022 au Conseil Départemental comme il y a des mesures de rétorsion si la convention n’est pas respectée, cela lui fait un peu peur parce que la dernière fois en commission …

 

Monsieur le Maire explique que cela a été reporté à fin février 2022 à cause du COVID et tout le monde a accepté le report

 

Madame FAVORY demande s’il y a eu négociation avec le Conseil.

 

Monsieur le Maire dit que cela n’était même pas une négociation car eux comme nous rencontrons les mêmes problèmes, ils ne sont pas plus nombreux que nous dans les services.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2022.01.07 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE DE DEPANNAGE AVEC LA SOCIETE ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Compte tenu des absences pour cause de maladie sur la crèche « Les Petits Princes » ainsi que l’obligation d’accorder un congé paternité au cuisinier, il a été nécessaire de modifier la prestation ELIOR de fourniture de denrées en fourniture de repas du 13 décembre 2021 au 24 janvier 2022.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU la délibération 2021/01/10 en date du 11 janvier 2021 relative à la fourniture de denrées pour les enfants fréquentant la crèche « Les Petits Princes » par la société ELIOR,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération:

 

Monsieur HULEUX souhaite poser une question de forme, c’est déjà arrivé bien souvent pour des tarifs qui n’engagent pas une politique particulière, mais sur le principe il trouve un peu difficile d’entériner quelque chose sur le fait accompli. Il s’est mis dans une position inverse, cela peut lui arriver, en se disant comment il ferait. Simplement sur le libellé, cela pourrait être un projet de délibération rectificative ce qui veut bien dire d’emblée que c’est déjà fait, qu’on part du principe que l’opposition ne compte pour rien, c’est toujours un peu vexant. Il s’agit d’une question de forme et pas de fond.

 

Monsieur le Maire dit qu’il n’a jamais eu l’attention de vexer qui que ce soit. Il essaye d’être relativement pratique devant un problème à régulariser. Quand on nous dit de ne pas mettre compte rendu mais procès-verbal, on met procès-verbal … ce n’est pas ça l’important. Tant que les enfants continuent à manger et que le restaurateur continue à faire son travail, c’est une régularisation.

 

Monsieur HULEUX dit être d’accord mais il avait déjà fait la réflexion sur des tarifs d’associations… question de clarté.

 

Monsieur le Maire lui demande si l’explication donnée est claire ? Ceci n’est pas dépendant de la mairie ni du restaurateur, mais dépendant du COVID.

 

Madame STOCKER dit que lors de la commission, une personne qui ne s’est pas présentée, a dit que de toute façon il n’y avait toujours pas de cuisinier.

 

Madame FABRIGAT répond que c’est ce qui vient d’être dit, le cuisinier n’est pas là.

 

Madame STOCKER reprend en disant que c’est toujours en liaison froide puisqu’elle a dit que c’était toujours en liaison froide.

 

Monsieur le Maire dit que pour l’instant ils ont à peu près le même problème et qu’il avait remarqué que l’épidémie n’était pas arrêtée malgré tout ce qui nous est raconté et que maintenant on pouvait retirer le masque assis, pas debout, etc. Donc les problèmes que l’on aborde aujourd’hui sont toujours les mêmes pour l’instant.

 

Madame STOCKER est d’accord mais on met l’échéance au 24 janvier 2022.

 

Madame FABRIGAT et monsieur le Maire disent que depuis le cuisinier a repris son travail.

 

Monsieur PARIZIA tient à préciser que le conseil municipal s’est réuni le 6 décembre 2021 que la régularisation intervient à compter du 13 décembre 2021 et qu’entre-temps le conseil municipal n’a pas tenu séance.

 

Vote à l’unanimité,

6 abstentions (G. FAVORY – C. QUINION + POUVOIR – G. COURTOIS – M. STOCKER – A. TOUCHARD)

 

 

2022.01.08 : Tarification DE L’activité BADMINTON dispensée par l’Espace Saint Exupéry 

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur le Maire indique que pour des raisons qui lui sont propres l’association Malnoue Emerainville Sports a mis fin à cette activité en novembre 2021.

 

Pour répondre à la demande d’un certain nombre d’usagers, et ainsi pallier cette carence, la municipalité a décidé de reprendre l’activité Badminton en conformité avec les différentes réglementations en la matière.

 

Pour ce faire, il convient de procéder au vote de la tarification relative à la pratique encadrée du badminton.

 

Les séances hebdomadaires se dérouleront, hors vacances scolaires, les lundis de 20h00 à 21h30 et les jeudis de 20h30 à 22h00, soit trois (3) heures de pratiques hebdomadaires.

 

Cette tarification est en cohérence avec la politique sportive menée par la municipalité depuis 1999, et vise à l’évolution des pratiques sportives dans notre commune.

 

Au titre de la saison 2021/2022, la tarification proposée, sera facturée au prorata temporis du nombre de séances restantes, à savoir : 33,50 € pour les émerainvillois et 50 € pour les extérieurs.

 

VU l’avis favorable du Bureau Municipal,

 

VU l’avis de la Commission Municipale du 19 janvier 2022,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

FIXE la tarification de la pratique du badminton proposée par l’Espace St Exupéry, comme suit :

 

 

BADMINTON

 

TARIFS

Commune Extérieurs
 

ADULTES

100

Soit 1,04 € de l’heure

150

Soit 1,56€ de l’heure

 

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202.

 

Monsieur le Maire dit entendre des gloussements, des bruits bizarres.

 

Madame TOMAS répond que ce qu’elle dit doit être très drôle parce que ça rigole bien.

 

Monsieur le Maire rappelle avoir dit plusieurs fois lors des conseils municipaux que le public n’a pas le droit à la parole. Il demande que les personnes présentes restent calmes pendant la durée de la séance du conseil municipal.

 

Monsieur COURTOIS souhaite faire un commentaire sur à la fermeture de la section badminton. Cette section s’est vu interdire l’accès aux bâtiments faute de diplômes d’encadrement, diplômes qui ne sont pas obligatoires. C’étaient des gens passionnés qui tenait cette section depuis plus de vingt ans et, la commune se trouve à encadrer une nouvelle section avec quelqu’un qui n’est pas diplômé.

 

Monsieur le Maire répond que d’après ce que dit monsieur COURTOIS et d’après ce qu’il sait lui-même des régularisations de la situation ont été réclamées plusieurs fois à l’équipe dirigeante de la section badminton et  depuis plusieurs années. En septembre 2021, la ville a demandé un encadrant diplômé avant la fin décembre 2021. Une note a été envoyée à monsieur le Maire précisant « puisque c’est comme ça, on ferme la section ». Si monsieur COURTOIS souhaite avoir des précisions, il peut s’adresser au responsable administratif des activités culturelles et sportives qui lui montrera les papiers et mails échangés. Monsieur le Maire trouve un peu désespérant cette attitude puisque le gymnase ne leur a jamais été interdit Il n’a jamais pensé que la section allait s’arrêter comme ça. Le président du MES a été joint par téléphone et n’a pas voulu donner les noms des adhérents et des dirigeants. Monsieur le Maire a envoyé une lettre à remettre aux adhérents pour une reprise de l’activité aux mêmes conditions et tarifs avec un encadrant diplômé. Ce que monsieur le Maire reproche au président du MES la rapidité de la décision d’arrêter l’activité. L’accès à un établissement public sous le couvert d’une mairie comporte des obligations.

 

Mais, ce qui intéresse monsieur le Maire n’est pas l’intérêt de CAP’EM ou du MES mais de la commune, et il regrette la rupture brutale.

 

Madame STOCKER s’interroge sur les tarifs. Pour les autres activités de l’Espace Saint Exupéry s’appliquent un tarif « commune » et « Agglomération ». Ici, l’Agglomération a disparu.

 

Madame TOMAS explique que dans les nouvelles modalités le tarif « Agglomération » est confondu avec le tarif « commune ».

 

Monsieur le Maire dit qu’il a été décidé de fondre « agglomération » avec « commune ».

 

Madame STOCKER dit qu’il faut l’écrire alors.

 

Monsieur le Maire dit qu’il n’est pas nécessaire de l’écrire et que madame STOCKER doit le noter. Il a demandé aux autres communes d’en faire de même pour leurs tarifs.

 

Monsieur QUINION souhaiterait voir rapidement le diplôme de l’éducateur de la section badminton pour que cela soit clair.

 

Monsieur le Maire souhaite une demande écrite pour y apporter une réponse écrite.

 

Vote à la majorité,

6 contre (G. FAVORY – C. QUINION + POUVOIR – G. COURTOIS – M. STOCKER – A. TOUCHARD),

2 abstentions (J. HULEUX – P. VESVRE).

 

 

2022.01.09 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR SA PARTICIPATION AUX COUTS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VILLE UTILISES DANS LE CADRE DE L’E.P.S. AU COLLEGE VAN GOGH – ANNEE 2020/2021

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

La commission permanente du Conseil Départemental du 10 décembre 2021 a attribué une aide financière d’un montant de 8.602 € calculée en fonction du nombre d’élèves au titre de la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre des E.P.S. au collège VAN GOGH pour l’année scolaire 2010/2021.

 

Il convient d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention concernant cette participation.

 

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2022.01.10 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION TERRITORIALE BILATERALE DE TRANSITION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Suite à la fin du Contrat Enfance Jeunesse qui a été remplacé par le Contrat Territorial Global, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (C.A.F.) a élargi le champ d’application et a souhaité que les communautés d’agglomération soient maîtres d’œuvre.

 

La Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE a refusé la gestion du Contrat Territorial Global.

 

Par conséquent, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES a sollicité de nouveau les communes afin de signer un contrat transitoire dès 2022 et jusqu’en 2024, et, a de nouveau sollicité la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE pour la mise en place à l’horizon 2023-2024 d’un Contrat Territorial Global.

 

Il s’agit d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention territoriale bilatérale de transition afin de ne pas interrompre les subventions de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention cadre jointe à la présente délibération.

 

Madame FABRIGAT dit que le document finalisé sera déposé dans les boîtes aux lettres de l’ensemble des élus afin que chacun puisse en prendre connaissance.

 

Monsieur le Maire explique que cela fera l’objet d’un débat.

 

Madame FAVORY pense que l’analyse des besoins n’est peut-être pas encore déterminée au niveau du service petite enfance mais au niveau des financements qui sont acquis déjà au niveau du contrat enfance jeunesse, c’est tout ce qu’il y a car c’est noté « exemple ».

 

Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit que d’une convention cadre (d’un modèle) qui n’a pas encore été complétée. Un travail est en cours, cette convention va être dûment remplie et sera passée à nouveau en conseil municipal et peut être avec une commission en amont avec également le bilan C.A.F.

 

Madame TOUCHARD demande quel est l’intérêt de présenter une convention en blanc ?

 

Madame FABRIGAT explique la nécessité d’autoriser monsieur le Maire à signer cette convention cadre afin de lancer le processus, cela permet au moins d’être subventionné à hauteur des subventions actuelles, ensuite il faudra faire nos preuves. Par exemple, sur le multi accueil il y a dix places supplémentaires qui ne sont pas inscrites dans la subvention actuelle.

 

Madame FAVORY dit n’avoir jamais vu avec la C.A.F. une convention sans aucun engagement.

 

Monsieur HULEUX a une observation à faire comme madame FAVORY précédemment, en commission il a demandé à travailler les bilans et effectivement rebondir sur les besoins parait intéressant.

 

Vote à la majorité,

6 contre (G. FAVORY – C. QUINION + POUVOIR – G. COURTOIS – M. STOCKER – A. TOUCHARD)

 

 

2022.01.11 : 2022.01.11: PORTE À CONNAISSANCE DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ELIOR (RESTAURATION SCOLAIRE) – ANNEE 2020/2021

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,

 

Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée et consultable au Secrétariat Général.

 

 

2022.01.12 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE COLLEGE POUR DES INTERVENTIONS DES ANIMATEURS DU SERVICE JEUNESSE SUR LE TEMPS DE MIDI

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Dans le cadre de la redynamisation du service Jeunesse un contact a été pris avec le proviseur du collège VAN GOGH monsieur ALAVOINE.

 

Une collaboration est possible afin de développer des animations sur le temps méridien des collégiens. Ainsi, l’équipe des animateurs jeunesse interviendra chaque midi sur quatre jours (lundi – mardi – jeudi – vendredi).

 

Les objectifs sont :

 

Mettre en place de nouvelles activités en collaboration avec les jeunes,

Mettre en place des interventions spécifiques à leurs tranches d’âge,

Favoriser un « pont » afin que les jeunes fréquentent les structures jeunesse de la ville.

 

Pour mettre en place l’ensemble de ces actions, il s’agit de passer une convention avec le collège afin de formaliser ces interventions.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération:

 

Monsieur QUINION expose que sur le projet de délibération il est écrit qu’ « une collaboration semble possible ».

 

Monsieur le Maire demande que soit corrigé « semble possible » en « est possible ».

 

Madame MAAH précise que le principal du collège a déjà signé la convention.

 

Monsieur QUINION pense que le développement est lié aux animateurs déjà présents. Il se questionne sur le fait qu’ils ne seraient pas assez occupés.

 

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une autre organisation sur une autre plage horaire.

 

Monsieur QUINION souhaite savoir ce que faisaient les animateurs sur cette plage horaire avant ?

 

Madame MAAH répond qu’ils faisaient déjà des animations.

 

Monsieur QUINION dit que le collège c’est le Département. C’est bien de vouloir faire de l’animation jeunesse mais ces animateurs étaient bien occupés par ailleurs ?

 

Madame MAAH dit qu’il faut ramener ces jeunes dans les centres jeunesse et pour les capter il faut bien que les animateurs commencent à travailler avec eux au collège sur le temps de midi. Ils se sont organisés pour pratiquer des activités avec les jeunes qu’ils continueront dans les centres jeunesse les mercredis, les vendredis et samedis.

 

Monsieur le Maire voit bien la question. Nous avons le personnel nécessaire et nous mettons en place une organisation différente. Si besoin, nous embaucherons des animateurs supplémentaires.

 

Monsieur QUINION dit poser la question parce que du personnel a fait grève.

 

Monsieur le Maire demande en quoi il a punit du personnel ? Il faut faire attention à ces paroles. Le personnel a fait au départ une grève nationale et puis il retrouve des panneaux accusant la mairie. Monsieur le Maire a fait connaître son désaccord. Ce que dit monsieur QUINION est une absurdité ou un mensonge.  En quoi ont-ils été punis si tel est le cas ?

Monsieur QUINION dit qu’en supprimant des créneaux de travail, c’est punir. Des gens ont travaillé beaucoup moins, il est dangereux que monsieur le Maire ne soit pas au courant.

 

Monsieur le Maire dit que cela n’a rien à voir avec les grévistes.

 

 

Monsieur le Maire dit que la grève est un droit, que l’application de ce droit n’est pas punissable et que compte tenu de la faiblesse du nombre de grévistes, on peut supposer que leur situation en mairie est des plus convenables.

 

Madame STOCKER demande s’il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord du Département pour la mise en place de ceci.

 

Monsieur le Maire répond que le principal du collège est décisionnaire, il doit savoir ce qu’il fait.

 

Monsieur HULEUX a une réflexion de fond à apporter sur ce sujet auquel il est très favorable. Il aurait aimé que cet échange, cette collaboration entre le collège, la jeunesse et les animateurs soit sous le vocable de la citoyenneté et de la laïcité et pense que cela aurait été une belle approche pour expliciter en lien avec la prévention de la délinquance arriver à sortir au moins la première année une charte sur la laïcité pour les jeunes dont l’action manque beaucoup dans la définition. Cela aurait permis de trouver un lien entre la commune et le collège. C’est un objet de proximité à offrir en réflexion aux jeunes et aux enseignants sur la commune.

 

Madame MAAH dit que c’est pourquoi elle a remercié madame Hanane ANNOQRI d’œuvrer sur ce créneau-là dans le cadre de sa délégation auprès des jeunes. Elle peut expliquer le formidable travail qu’elle réalise.

 

Madame ANNOQRI dit effectivement se diriger vers la citoyenneté et la laïcité en collaboration avec le service jeunesse afin de mettre en place un point d’information jeunesse en partenariat avec le C.I.D.J.

 

Monsieur HULEUX tient à signaler qu’à la Région des subventions sont accordées sur les sujets de la citoyenneté et la laïcité à partir du moment où la commune signe la charte de la laïcité, c’est intéressant d’utiliser ça comme prétexte et outil de communication.

 

Madame HANNOQRI que le C.I.D.J. n’a jamais été mis en place et elle espère le mettre en place d’ici l’année prochaine.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2022.01.13 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE FINANCEMENT DES ÉTUDES PRÉ-OPÉRATIONNELLES D’UN PROJET D’AGRICULTURE URBAINE SUR LA PLAINE NORD

 

Monsieur le Maire rappelle que depuis les années 2000, la ville souhaitait destiner le terrain de la Plaine Nord à une activité agricole plutôt qu’à une activité industrielle ou tertiaire, dans le but de conserver cette plaine.

Depuis 2019, un groupe de travail composé de représentants d’EPAMARNE et de la ville s’est mis d’accord sur un projet d’agriculture urbaine sur ce terrain, ce qui a conduit à une première délibération de principe du Conseil Municipal approuvant un projet d’agriculture urbaine sur la Plaine Nord, le 27 janvier 2020.

Cette approbation a conduit le groupe de travail à déterminer les études pré-opérationnelles de faisabilité du projet :

  • Une étude agronomique dans le but de vérifier la qualité des terres en places, les cultures possibles et le cas échéant proposer des mesures visant à l’amélioration de la qualité des terres en vue de l’établissement d’un projet agricole. Cette étude traitera également de la question de la ressource en eau en identifiant les solutions alternatives permettant de minimiser l’impact sur la nappe phréatique, notamment par l’étude du potentiel de récupération des eaux de toitures environnantes.
  • Une étude topographique permettra tout d’abord de vérifier que le nivellement est dans la bonne norme. Ensuite ce travail complétera les informations sur les parcelles privées, notamment les descentes d’eaux pluviales et assainissement eaux pluviales des bâtiments d’activité au Nord, dans le but d’étudier une récupération éventuelle des eaux pluviales dans le cadre du projet d’irrigation. Enfin cette étude permettra de mettre à jour les plans du site si des modifications ont été apportées sur la zone d’étude.
  • Une étude technico-économique afin de réaliser un diagnostic des possibilités du marché local permettant de déterminer les produits pour lesquels la demande est la plus forte. Cette étude devrait aussi déterminer un ou deux scénarios d’exploitations, en fonction également de l’étude agronomique préalable. Enfin, cette étude permettra d’évaluer les investissements nécessaires qui devront être portés par l’exploitant et par la collectivité et/ou l’EPA.
  • Une étude programmatique afin d’étudier l’articulation du projet avec le bourg de la ville – portant sur les aspects d’aménagement, d’urbanisme et de paysage. Cette étude devrait évaluer les axes de compositions paysagères à conserver dans le projet agro-urbain tout en y superposant les continuités piétonnes et cyclables Est-Ouest afin d’enclencher une réflexion sur le désenclavement de ce site. Ce travail permettra aussi d’évaluer la compatibilité réglementaire du projet avec les documents d’urbanisme.

Le montant prévisionnel des études pré-opérationnelles en objet de la présente convention se répartit de la manière suivante :

  • Etude de programmation =          30 150 € HT
  • Etude agronomique =          26 870 € HT
  • Etude économique =          19 550 € HT
  • Levés topographique =            9 000 € HT

TOTAL =          95 570 € HT

 

En ce qui concerne le financement de ces études, à l’heure où la reconquête de notre souveraineté alimentaire est une nécessité, les projets alimentaires territoriaux (PAT) favorisent la relocalisation de l’agriculture et de l’alimentation dans les territoires et jouent un rôle essentiel pour accélérer la transition agricole et alimentaire en rapprochant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs. Le plan France Relance consacre des moyens inédits à cette dynamique.

 

A ce titre, le PAT de Paris Vallée de la Marne, intégrant le projet de la Plaine Nord identifié projet parc agricole ZAE Paris Est pour la réalisation d’études pré-opérationnelles, a fait partie des lauréats sélectionnés et une subvention de 41 128 € a été dédiée au financement de ces études. Le reste à charge du financement prévisionnel des études est réparti à 50% au titre d’EPAMARNE et à 50% au titre de la Ville selon le plan suivant :

 

  • Financement AAP PAT =          41 128 € HT
  • Financement EPA =          27 221 € HT
  • Financement commune =          27 221 € HT

TOTAL =          95 570 € HT

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU la délibération 2020.01.09 portant approbation d’un projet d’agriculture urbaine sur la Plaine Nord,

 

VU le projet de convention annexé à la présente délibération,

 

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour l’avancée du projet de lancer les études pré-opérationnelles de faisabilité,

 

CONSIDÉRANT que pour l’organisation et le financement de ces études, il est nécessaire de conventionner avec EPAMARNE, propriétaire de la parcelle cadastrale B471,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERÉ

 

APPROUVE le projet de convention relative aux modalités de réalisation et au financement des études pré-opérationnelles de faisabilité d’un projet d’agriculture urbaine sur les terrains dits de la Plaine Nord sur la commune d’Emerainville,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

 

Monsieur QUINION demande à connaître le coût total de l’ensemble du projet.

 

Monsieur le Maire répond par la négative.

 

Monsieur QUINION dit qu’on avance les yeux fermés et donc on ne connait pas le montant de ce projet.

 

Monsieur le Maire lui répond que s’il trouve le moyen d’avoir les yeux ouverts  qu’il chiffre lui-même ce projet étant entendu que pour l’instant ce sont des recherches de l’EPAMARNE qui détermineront les possibilités du terrain.

 

Monsieur PARIZIA précise qu’une étude agronomique et économique doit être réalisée.

 

Monsieur le Maire explique que nous sommes dans un pré-projet d’EPAMARNE avec notre soutien et autorisation mais au final c’est la municipalité qui a convaincu l’Etat afin de réaliser ce projet proposé depuis de nombreuses années. Tout va dépendre de la géologie du terrain. Ensuite, le projet sera à nouveau discuté pour prévoir la surface de la ferme et la nature de l’activité (élevage, culture maraîchère).

 

Monsieur QUINION dit que c’était pour faire une étude plus approfondie. Si après études, le projet est estimé à 2 M€ et que l’on n’a pas l’argent pour le réaliser, on aura dépensé 100.000€ d’études pour rien.

 

Monsieur HULEUX tient à rappeler effectivement que c’est un projet qui date. Il y a actuellement à la Région des aides très importantes à la mise en place d’agriculteurs volontaires pour un changement de métier en agriculture de qualité plutôt qu’intensive, des subventions relativement importantes pour la distribution directe sur les lieux de production ou alentours. Ce sont des études, des mises en place et des investissements qui pourront se faire.

 

Monsieur le Maire dit que ce sera onéreux mais des aides de l’Etat, de la Région seront assurées mais de combien, nous ne savons pas. Deux solutions : ne pas s’engager et on abandonne. La plaine appartient à l’EPAMARNE, qui par le passé a pensé à y construire des maisons, des immeubles. La municipalité a réussi à faire passer ce projet et pour une fois l’EPAMARNE est d’accord. L’EPAMARNE sait très bien que la commune ne peut pas dépenser 25 M€ nous ne sommes pas l’intercommunalité avec la Ferme du Buisson. C’est un peu le même sujet qu’avec le collège actuellement qui sollicite un stade que nous ne pouvons pas financer et la commune dispose déjà d’un stade. C’est au Département de construire un stade pour le collège du moins en grande partie.

Monsieur le Maire est dans l’impossibilité d’estimer le coût global du projet de la plaine nord.

 

Monsieur HULEUX explique que la CAUET 77 était très intéressée par un projet pour avoir un exercice de production maraîchère urbaine au pied de son université.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2022.01.14 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC L’ASSOCIATION BRUITPARIF EN VUE DE L’IMPLANTATION D’UNE STATION DE MESURE PERMANENTE DU BRUIT DES AERONEFS AU 7, RUE WINSTON CHURCHILL.

 

Depuis 2020, une recrudescence des plaintes pour nuisances sonores liées à l’activité de l’aérodrome de Lognes-Emerainville a conduit Monsieur le Maire à entamer une large concertation auprès de toutes les parties prenantes :

 

  • Aéroports de Paris, propriétaire,
  • la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), service de l’Etat réglementant et supervisant la sécurité aérienne, le transport aérien et les activités de l’aviation civile,
  • le Groupement aérien de Lognes-Emerainville (GALE), représentant les usagers,
  • les communes riveraines,
  • les associations de riverains,

 

dans le but de rechercher et de mettre en place toutes les mesures susceptibles de diminuer les nuisances subies par les riverains de l’aérodrome de Lognes-Emerainville, sans entraver les droits des usagers de l’aérodrome à pratiquer leurs activités dans le respect de la réglementation en vigueur.

 

Lors de sa séance en comité permanent le 16 décembre 2021, la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de LOGNES-EMERAINVILLE, présidée par le Sous-Préfet de TORCY, a validé l’emplacement d’un capteur de mesure du bruit sur la commune d’Emerainville, dont les données permettront de produire des indicateurs précis quotidiens, hebdomadaires et mensuels. Cette mission a été confiée à BRUITPARIF, association observatoire du bruit en Ile de France.

 

Dans le cadre de son réseau de surveillance du bruit destiné à la caractérisation et au suivi de la pollution sonore en Ile de France, il est donc prévu d’installer des stations de mesure permanentes du bruit des aéronefs dans des secteurs potentiellement impactés par le bruit d’aéronefs à destination ou en provenance de l’aérodrome de LOGNES-EMERAINVILLE.

 

Dans cet objectif, l’association BRUITPARIF a besoin de mettre en place, de manière permanente, des équipements de mesure sur un poteau d’éclairage situé à l’adresse suivante : 7 rue Winston Churchill.

 

Le Conseil Municipal est invité à approuvé cette convention et à autoriser Monsieur le Maire à signer celle-ci.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

 

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 à L. 2122-3,

 

VU le projet de convention ci-annexé,

 

CONSIDERANT la validation du comité permanent de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de LOGNES-EMERAINVILLE,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVE le projet de convention d’occupation du domaine public entre la Commune et BRUITPARIF pour l’installation de manière permanente d’équipements de mesure sur un poteau d’éclairage situé 7 rue Winston Churchill,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

 

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2022.01.15 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D.) – PROGRAMME S, VOLET VIDEOPROTECTION

 

Monsieur le Maire rappelle que le poste de Police Municipale comprend un Centre de Supervision Urbain disposant d’un réseau de vidéoprotection constitué de 82 caméras dont 67 caméras de voie publique.

La loi du 5 mars 2007 a créé le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) destiné à soutenir des actions de prévention de la délinquance. Ces actions, qui peuvent être conduites par les collectivités territoriales, sont éligibles au financement du F.I.P.D. si elles s’inscrivent dans les orientations du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (C.I.P.D.R.) définies par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (S.N.P.D.).

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la délinquance, la commune d’EMERAINVILLE souhaite développer son système de vidéoprotection. Cela passe par l’installation de caméras à lecture de plaques en entrées de ville afin d’étendre le réseau de vidéoprotection existant.

Les dépenses éligibles sont notamment l’installation et le raccordement de ces caméras au centre de supervision urbain situé dans les locaux de la Police Municipale.

Pour porter ce projet d’investissement, une demande d’aide financière va  être déposée auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D). En regard des orientations de mise en œuvre du dispositif par la Préfecture de Seine et Marne, les opérations envisagées par la commune sont susceptibles d’être éligibles à cet appel à projets avec un taux de financement maximum de 50 %.

Parallèlement, dans le cadre de son « Bouclier de Sécurité », la Région Ile-de-France soutient le développement de la vidéoprotection pour lutter contre la délinquance de voie publique, en aidant les communes à s’équiper en dispositif de vidéoprotection. La subvention régionale est calculée sur la base du coût hors taxes d’achat et pose des équipements de vidéoprotection, selon un taux de 30 %.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 instituant le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.),

 

VU les orientations du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (C.I.P.D.R.) définies par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (S.N.P.D.),

 

VU la délibération n° CP 16-132 du Conseil Régional d’Ile-de-France de mise en œuvre du bouclier de sécurité,

 

CONSIDERANT que l’appel à projets 2022 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.), dans le cadre du programme S, prévoit un dispositif d’aide en investissement de projets nouveaux d’installation de caméras sur la voie publique,

 

CONSIDERANT que la commune d’Emerainville fait partie de la liste des communes éligibles au F.I.P.D. – Volet vidéoprotection,

 

CONSIDERANT que la mise en œuvre du « Bouclier de Sécurité » de la Région Ile-de-France prévoit un dispositif de soutien à l’équipement en vidéoprotection,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement ci-dessous :

 

Dépenses   Recettes
Postes Montants en € HT   Financeurs Montants en € HT % du coût prévisionnel
Fourniture et pose de six (6) caméras à lecture de plaque 38 372,63   Préfecture de Seine-et-Marne

F.I.P.D.

19 186,00 50% maximum du coût HT
  Région Ile-de-France

« Bouclier de Sécurité »

11 511,00 30% maximum du coût HT
  Commune d’Emerainville 7 675,63 20%
Coût total du projet 38 372,63   Total HT 38 372,63 100%

 

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

 

Monsieur HULEUX dit avoir une question, encore une fois, de définition. Il appelle cela de la vidéo surveillance. Est-ce que l’on peut lui dire ce qui justifie que cela soit de la vidéo protection ?

 

Madame FABRIGAT et monsieur le Maire lui répondent que c’est le nouveau vocable.

 

Monsieur le Maire dit que pour lui cela ne change pas grand-chose.

 

Monsieur HULEUX dit que pour madame PECRESSE cela change quelque chose.

 

 

2022.01.16 : 2022.01.16 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D.) – PROGRAMME S, VOLET SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

 

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Emerainville dispose de cinq (5) groupes scolaires sur son territoire.

La loi du 5 mars 2007 a créé le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) destiné à soutenir des actions de prévention de la délinquance. Ces actions, qui peuvent être conduites par les collectivités territoriales, sont éligibles au financement du F.I.P.D. si elles s’inscrivent dans les orientations du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (C.I.P.D.R.) définies par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (S.N.P.D.).

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la délinquance, la commune d’EMERAINVILLE souhaite mettre en œuvre plusieurs dispositifs visant à sécuriser les établissements scolaires. Cela passe par l’installation de visiophones à chaque entrée afin de mieux filtrer les accès des écoles de la commune, ainsi que l’installation de portails d’accès sécurisés sur les groupes scolaires Lavoisier, Bois d’Emery et Jean Jaurès.

Pour porter ce projet d’investissement, une demande d’aide financière va  être déposée auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D). En regard des orientations de mise en œuvre du dispositif par la Préfecture de Seine-et-Marne, les opérations envisagées par la commune sont susceptibles d’être éligibles à cet appel à projets avec un taux de financement maximum de 80 %.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 instituant le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.),

 

VU les orientations du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR) définies par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD),

 

CONSIDERANT que l’appel à projets 2022 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.), dans le cadre du programme S, prévoit un dispositif de soutien exceptionnel permettant la réalisation de travaux pour les établissements scolaires dont les mesures de sûreté pourraient être renforcées,

 

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de renforcer la sécurisation des établissements scolaires,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

 

AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement ci-dessous :

 

 

 

 

Dépenses   Recettes
Postes Montants en € HT   Financeurs Montants en € HT % du coût prévisionnel
Fourniture et pose de 9 équipements visiophones 70 486,30   Préfecture de Seine-et-Marne

F.I.P.D.

70 933,00 80% maximum du coût HT
Fourniture et pose de 3 portails 18 180,00   Commune d’Emerainville

 

17 733,30 20%
Coût total du projet 88 666,30   Total HT 88 666,30 100%

 

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

 

Monsieur QUINION n’a pas de question mais juste une constatation : un peu plus de 70.000 € pour l’équipement de neuf visiophones c’est exagéré. Il ne sait pas si cela est sur la base de devis ou d’appel d’offres qui ont été réalisés.

 

Madame FABRIGAT pense qu’il s’agit de devis.

 

Monsieur LEVRON et monsieur le Maire confirme que c’est à l’appui de devis.

 

Monsieur le Maire demande à monsieur QUINION si cela lui paraît trop cher.

 

Monsieur QUINION répond par l’affirmative et se plaint de ne pas avoir été invités, ni avoir accès aux devis.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2022.01.17 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) – PROGRAMME S, VOLET EQUIPEMENTS POUR LES POLICES MUNICIPALES

 

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Emerainville dispose depuis plusieurs années d’un service de Police Municipale. Ce service est composé de 13 policiers municipaux qui travaillent sur la commune pour lutter contre la délinquance mais aussi assurer un rôle social de proximité, permettant ainsi de préserver le cadre de vie.

La loi du 5 mars 2007 a créé le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) destiné à soutenir des actions de prévention de la délinquance. Ces actions, qui peuvent être conduites par les collectivités territoriales, sont éligibles au financement du F.I.P.D. si elles s’inscrivent dans les orientations du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR) définies par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (S.N.P.D.).

L’appel à projets émanant de la préfecture de Seine-et-Marne pour 2022, reçu le 9 novembre 2021, précise les modalités de financement par le F.I.P.D. pour le programme S concernant le volet « équipements pour les polices municipales » : un financement maximal de 50% du coût, dans la limite d’un plafond de 200 euros par caméra portative individuelle (caméra piéton).

Parallèlement, dans le cadre de son « Bouclier de Sécurité », la Région Ile-de-France soutient la modernisation des polices municipales franciliennes, en aidant les communes à doter les polices municipales des meilleurs équipements en matière de protection,   renseignement et interception. La subvention régionale est calculée sur la base du coût Hors Taxe d’achat et pose des équipements, selon un taux de 30 %.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 instituant le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.),

 

VU les orientations du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR) définies par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD),

 

VU la délibération n° CP 16-132 du Conseil Régional d’Ile-de-France de mise en œuvre du bouclier de sécurité,

 

CONSIDERANT que la commune d’Emerainville dispose d’un service de Police Municipale fortement développé et qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement des équipements régulièrement afin de conserver des conditions de travail et de protection optimales,

 

CONSIDERANT que l’appel à projets 2022 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.), dans le cadre du programme S, prévoit un dispositif de soutien à l’amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales, notamment pour les acquisitions de caméras portatives individuelles,

 

CONSIDERANT que la mise en œuvre du bouclier de sécurité de la Région Ile-de-France prévoit un dispositif de soutien à l’équipement des polices municipales,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement ci-dessous :

 

Dépenses   Recettes
Postes Montants en € HT   Financeurs Montants en € HT % du coût prévisionnel
Acquisition de 4 caméras portatives individuelles 3 385,00   Préfecture de Seine-et-Marne

F.I.P.D.

800,00 50% maximum du coût HT, plafond de 200 €
  Région Ile-de-France

« Bouclier de Sécurité »

1 015,00 30% maximum du coût HT
  Commune d’Emerainville 1 570,00 46%
Coût total du projet 3 385,00   Total HT 3 385,00 100%

 

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2022.01.18 : INSTAURATION D’UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE SUR LA COMMUNE ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2004/07/03 DU 1ER JUILLET 2004

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Le Maire expose :

 

Dans le cadre de l’évolution des actes administratifs, les membres du conseil municipal doivent prendre une nouvelle délibération relative au droit de préemption urbain. Cette délibération a pour but de mettre à jour nos actes.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 211-1, R 211-1 et suivants et L.300-1 ;

 

VU la délibération du conseil municipal n° 2004/07/03 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d’Emerainville ;

 

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2011 et modifié par procédure simplifiée le 3 mai 2012 ;

 

CONSIDERANT que la commune d’Emerainville est compétente en matière d’urbanisme ;

 

CONSIDERANT que le droit de préemption urbain est un outil essentiel permettant aux collectivités territoriales de mettre en œuvre leurs politiques en matière d’aménagement du territoire ;

 

CONSIDERANT que la commune d’Emerainville est porteuse de projets urbains sur son territoire et que ces derniers nécessitent, parfois, l’acquisition par voie de préemption de l’emprise foncière nécessaire ;

 

CONSIDERANT l’évolution du P.O.S. en P.L.U., il s’agit d’autoriser le même type de préemption sur le P.L.U. en vigueur ;

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE d’abroger la délibération n°2004.07.03 susvisée au profit de la présente délibération.

 

DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain renforcé sur toutes les zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

 

DONNE délégation à Monsieur le Maire afin d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones où ce droit est institué.

 

DIT que la présente délibération sera rendue exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicités, d’affichage et après transmission au représentant de l’Etat dans le Département de Seine-et-Marne.

 

CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

 

Monsieur QUINION dit que l’on passe d’un droit de préemption urbain à un droit de préemption urbain renforcé s’il a bien compris. On aurait pu faire plus simplement un droit de préemption urbain.

 

Monsieur LEVRON dit que c’était déjà un droit de préemption urbain renforcé.

 

Monsieur le Maire répond que c’était monsieur QUINION à l’urbanisme.

 

Monsieur QUINION répond qu’il est d’accord mais depuis il a quitté le navire.

 

Monsieur le Maire explique que ce droit dont on parle était basé sur le P.O.S. et qu’il a été remplacé depuis longtemps par le P.L.U.

 

Monsieur QUINION ne parlait pas du P.O.S. mais du « renforcé ». Il pense que la délibération est incomplète car il faut justifier d’un motif d’intérêt général qui ne voit pas écrit dans la délibération.

 

Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas de motif d’intérêt général. On est basé sur un P.O.S. qui n’existe plus.

 

Monsieur QUINION dit à nouveau que lorsque l’on souhaite appliquer un droit de préemption urbain il faut justifier d’un motif d’intérêt général, on ne préempte pas comme ça. Parce que « renforcé » la commune passe outre les préemptions de copropriétés de plus de dix ans, les copropriétés de moins de quatre ans. Dans cette délibération ne sont pas notées également les préemptions suite aux successions et donations qui échappent totalement à la commune. La délibération n’est pas complète.

 

Monsieur le Maire répète que l’on est resté lié avec le P.O.S. qui a disparu depuis longtemps et qu’il a été remplacé par un P.L.U. le service urbanisme ne l’a pas alerté, monsieur le Maire n’est pas spécialiste, il n’était pas l’adjoint chargé de l’urbanisme, aujourd’hui on régularise l’ensemble et on institue un droit de préemption urbain que renforcé ou pas est individualisé il ne voit pas ce que l’on devrait préciser de plus.

 

Monsieur QUINION dit que clairement il souhaite connaître les intentions de monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire répond qu’à part le coller au P.L.U. plutôt qu’au P.O.S. rien n’a changé, il n’a pas d’intentions spécifiques. C’est une régularisation sur un document qui n’existe plus.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2022.01.19 : MOTION DE SOUTIEN A LA POURSUITE DU PROJET DE DOUBLEMENT DU RER E (EOLE)

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Par courrier en date du 5 janvier 2022, la Région Ile de France a sollicité les collectivités concernées par le doublement du RER E afin de proposer en leurs conseils municipaux la motion ci-dessous :

 

VU l’avis favorable du bureau municipal,

 

 

MOTION POURSUITE DU CHANTIER EOLE

 

Considérant le dérapage absolument inédit annoncé par SNCF RESEAU sur le projet EOLE avec 1,7 milliard d’€ supplémentaire pour un coût total qui pourrait désormais atteindre les 5,4 milliards d’€.

 

Considérant que SNCF RESEAU n’apporte aucune explication sur ce nouveau dérapage alors même que sa responsabilité a été établie dans le cadre de l’analyse des premiers surcoûts.

 

Considérant que SNCF RESEAU maître d’ouvrage reste responsable du coût et du planning de ses opérations.

 

Considérant la menace d’arrêt du chantier agitée par SNCF RESEAU si les 600 millions supplémentaires qu’il réclame pour 2022 ne luis sont pas avancés dans les prochaines semaines.

 

Considérant que ces sommes sont sans commune mesure avec les capacités financières des collectivités.

 

Considérant que le doublement du RER E vers l’ouest à NANTERRE en 2023 puis à MANTES LA JOLIE en 2024 est absolument crucial pour nos administrés et attendu de longue date à l’est pour connecter notre territoire au reste de l’Ile de France et à l’ouest pour raccorder notre territoire au Réseau Express Régional.

 

Le conseil municipal exige de l’Etat qu’il prenne ses responsabilités afin que le chantier EOLE se poursuive sans interruption en 2022.

 

Monsieur HULEUX dit que ce sont les dominations de la Région sur le réseau S.N.C.F., Région qui a changé en cours de route au deuxième mandat de madame PECRESSE en 2017, le changement a été d’apporter des investissements sur l’ouest plutôt que sur l’est ; donc quand on dit que les changements politiques droite/gauche c’est la même chose, il pense que là ça s’est inversé pour ce cas-là et, par exemple, les huit cents rames de RER qui étaient prévues à la fin du mandat précédent, il n’y en a eu que trois cents à la fin du mandat de madame PECRESSE. C’est-à-dire on a pris l’argent pour faire la ligne expresse qui va jusqu’à ROISSY en plus grande urgence que de livrer les personnes qui s’installent dans l’est. Donc, effectivement, il n’y a pas que chez nous cela ne le console pas mais il y a beaucoup de projets comme ça qui sont restés en attente parce qu’on a changé les investissements.

 

Monsieur le Maire lui demande si à son avis cette motion vaut le coup ou pas ?

 

Monsieur HULEUX dit que c’est mieux de faire un trou dans l’eau avec une cuiller plutôt que de tirer dedans ! Il croit que cela va faire rire madame PECRESSE et ses vice-présidents.

Il s’abstient de voter parce qu’il connait la raison.

 

Monsieur HULEUX explique que dans les fréquentations de lignes il y a un tiers de plus sur l’est que sur l’ouest et les pannes sont sur l’est et pas sur l’ouest même s’il y en a sur l’ouest. C’est un constat.

 

Monsieur le Maire est d’accord avec monsieur HULEUX qu’il s’agit d’un coup d’épée dans l’eau mais cela montre que la commune n’est pas satisfaite de la position de la S.N.C.F.

 

Vote à l’unanimité,

8 abstentions (G. FAVORY – C. QUINION + POUVOIR – G. COURTOIS – M. STOCKER – A. TOUCHARD – J. HULEUX – P. VESVRE),

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TABLEAU RECAPITULATIF DES DECISIONS DU MAIRE

DECEMBRE 2021 ET JANVIER 2022

 

NUMERO DATE OBJET
2021-12-01 2 DECEMBRE CONTRAT DE PRET CREDIT AGRICOLE 1,5 MILLION € POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS A TAUX FIXE
2021-12-02 3 DECEMBRE ALIÉNATION 4 PISTOLETS BERETTA A LA SOCIETE SKORPP A CRECY LA CHAPELLE POUR UN MONTANT DE 200 €
2021-12-03 13 DECEMBRE PROCES VERBAL DE BORNAGE ET DE RECONNAISSANCE DE LIMITES PARCELLES CADASTREES SECTION A 127-157-160
2021-12-04 13 DECEMBRE EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE SUR VENTE – DIA 21-120
2021-12-05 20 DECEMBRE EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR UN FONDS DE COMMERCE 1 PLACE SAINT JUST – SECTION AD N°229
2022-01-01 5 JANVIER ALIENATION D’UNE MOTO YAMAHA DTR125 IMMATRICULEE 981BMD77 A MR BOUREAU POUR UN MONTANT DE 200 €
2022-01-02 5 JANVIER ALIENATION D’UNE MOTO YAMAHA DTR125 IMMATRICULEE 982BMD77 A MR BOUREAU POUR UN MONTANT DE 200 €
2022-01-03 12 JANVIER RETRAIT DE LA DECISION 2021-12-05 DU 20 DECEMBRE 2021

 

 

Clôture de la séance à 20 heures 30.