Projet de vœu présenté par le conseil communautaire, sollicitant du Gouvernement la mise en place d’un plan d’urgence contre l’augmentation des prix de l’énergie pour les collectivités locales.
« Considérant que les collectivités territoriales constituent un pilier de notre République et du vivre ensemble en France à travers l’ensemble des politiques publiques qu’elles mènent en faveur de la population ;
Considérant que de nombreuses réformes ont entraîné la diminution des recettes des collectivités territoriales et leur perte d’autonomie financière et fiscale ces 15 dernières années (réforme de la taxe professionnelle, réduction générale des politiques publiques, réduction de la dotation globale de fonctionnement, pacte de Cahors, contribution au FPIC – Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales etc.) ;
Considérant l’explosion des prix de l’énergie, notamment le gaz dont le coût serait multiplié par 5 voire 7, qui frappe actuellement les collectivités territoriales ;
Considérant qu’une part substantielle de l’augmentation des prix de l’énergie est d’origine spéculative, sans rapport direct avec la rareté de la ressource, et que l’encadrement des prix de l’énergie ramènerait les factures d’énergie à des niveaux plus raisonnables sans impacter les finances de l’Etat ou des opérateurs ;
Considérant que les investissements réalisés et les plans de sobriété mis en œuvre pour réduire les dépenses énergétiques ne seront pas en mesure de compenser l’augmentation des prix actuelle ;
Considérant les conséquences désastreuses de la fermeture d’équipements publics essentiels ;
Considérant les prévisions budgétaires de nombreuses communes et intercommunalités qui prévoient que cette augmentation des coûts de l’énergie aura pour effet de faire disparaitre leur épargne brute, menaçant leur capacité à investir pour l’avenir et à emprunter ;
Considérant la mobilisation des élus en cours visant à faire adopter par le Gouvernement un plan d’urgence en faveur des collectivités territoriales concernant le prix de l’énergie ;
Le Conseil Communautaire sollicite du Gouvernement
- Une intervention sur le prix du gaz à la baisse au niveau européen ;
- Le relèvement du plafond de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) ;
- Le rétablissement des tarifs règlementés de l’énergie pour toutes les collectivités ;
- La prise en compte des abonnements gaz et électricité dans le champ des dépenses éligibles au FCTVA. »
Ce projet de vœu a été présenté au conseil communautaire du 29 septembre 2022.
Un vœu similaire sera présenté au Conseil Municipal du 17 octobre 2022.
