Nuisances sonores : Le conseil d’État a tranché
Dans une décision en date du 28 octobre 2021 le conseil d’État enjoint le premier ministre de prendre toute mesure règlementaire visant à soumettre le plan d’exposition au bruit des aérodromes qui ne sont pas mentionnés à l’article 1609 quatervicies A du CGI.
Le Conseil d’État a estimé que l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) pouvait être considérée comme une autorité environnementale, pour évaluer le plan d’exposition au bruit des aéroports dont le trafic a dépassé 20 000 mouvements d’aéronefs de plus de 20 tonnes dans les 5 années précédentes.
Pour les installations dont le trafic est inférieur la loi ne prévoit pas la consultation de l’ACNUSA ou d’une autre autorité environnementale mais la haute juridiction a demandé au premier ministre d’agir pour ces petits aérodromes et donc de soumettre les plans d’exposition au bruit à une évaluation environnementale dans le délai de 4 mois à compter de la notification de cette décision.
La prochaine échéance pour les nuisances aéroportuaires 2023-2028 est essentielle car il importe, en effet, de viser les objectifs se rapprochant de ceux recommandés par l’Organisation Mondiale de la Santé.
Affaire à suivre !
