Marchés Publics

Fourniture et la pose d’occultants et rideaux pour fenêtres

ATTENTION :
Mode de passation : La phrase : « Marché à procédure adaptée.- articles 28  et 77 du Code des Marchés Publics. » Est à remplacer par : Marché à procédure adaptée - Articles L 2123-1 et R 2123-1 et suivants  (procédure adaptée) et R 2162 -13 à R 2162 - 14 (bons de commande) du code de la commande publique
VILLE D’EMERAINVILLE AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
IMPORTANT : depuis le 1er Octobre 2018 la réglementation des marchés publics impose la dématérialisation de tous les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000.00 € HT
Par décret N° 2019-1344 du 13 Décembre 2019 ce seuil a été porté à 40 000.00 € HT.
Par conséquent le présent marché sera mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation de la ville : www.achat-national.com

Désignation de la Personne Responsable des Marchés : Monsieur Le Maire- Alain KELYOR

Mairie D’Emerainville – 16 Place de l’Europe – 77184 EMERAINVILLE

Tel : 01 60 05 40 00               Télécopie : 01 60 05 99 77

Procédure de passation: Marché à procédure adaptée.- articles 28  et 77 du Code des Marchés Publics.

Durée d’exécution du marché : La durée du marché est fixée comme suit : De la date de notification à la date de réception des travaux – facture réglée. La durée d’exécution sera précisée sur le bon de commande et aura valeur contractuelle

Prix du marché : Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par application des prix indiqués  dans chaque devis établi par le candidat et retenu par la Ville d’Emerainville.

Type de marché : FOURNITURES

Objet : Fourniture et la pose d’occultants et rideaux pour fenêtres

Définition des besoins : Les prestations concernent la fourniture et la pose d’occultants et rideaux pour fenêtres

Lieu de Livraison : précisé dans le règlement de consultation.

Critères de jugement des candidatures et des  offres, et justifications à produire quant

Conditions de participation : Les candidats feront parvenir :

  • Les justificatifs sont détaillés dans le règlement de la consultation.

Le présent marché  sera conclu sans négociations

Critère d’attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

Offre de prix ( devis par groupe scolaire)         60 %

Valeur technique de l’offre :                               40 %

décomposé comme suit

  • Moyens techniques mis en œuvre pour le présent marché  pour 20 %
  • Délai d’exécution  pour 20 %

Délai de validité des offres : 120 jours.

Financement et mode de règlement :

Financement Budget Communal  - section de fonctionnement

Mode de règlement : Mandat administratif

Délai de paiement : Conformément à la règlementation en vigueur à la date de signature du marché.

Renseignements complémentaires :

  1. Administratifs : 01 60 05 99 97
  1. Par mail : hp-marche@mairie-emerainville.fr

Litiges :

Les contestations qui s’élèveraient entre le Titulaire du marché et la Ville d’Emerainville au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du marché seront de la compétence du Tribunal Administratif de Melun -  43 Rue du Général de Gaulle - 77 000 MELUN.

Adresse ou les dossiers peuvent  être retirés :

Par téléchargement exclusivement sur la plateforme de dématérialisation :

 www.achat-national.com

Adresse où les offres doivent être transmises :

Les offres doivent être exclusivement déposées sur la plateforme de dématérialisation suivante :

www.achat-national.com

Date de mise en ligne : 16 Février 2021 sur le site de la ville www.mairie-emerainville.fr

Date limite de réception des offres le : 19 Mars 2021  à 12 Heures

Réglement

DEFINITION ET PRINCIPES D’UN MARCHE PUBLIC

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un organisme public (Etat, Collectivité territoriale….) doit conclure un marché public avec un fournisseur ou un entrepreneur.

Les règles qui s’appliquent à ces contrats sont définies par la réglementation relative aux marchés publics.

Définition : Article L.1111-1 du Code de la Commande Publique :

Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.

Les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 

25 000.00 € HT doivent être conclus par écrit.

Le décret relevant le seuil en dessous duquel les candidats à un marché public sont dispensés de publicité et autres formalités administratives a été publié au Journal officiel le 13 décembre 2019.

Ce décret  relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros HT

Les achats de moins de 40 000 euros HT sont soumis aux obligations relatives à la définition préalable des besoins (article L. 2111-1 du code de la commande publique). L'acheteur devra donc déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire.

Principes

La législation prévoit trois types de besoins :

  • Les travaux
  • Les fournitures (achat, location, etc)
  • Les services

La différenciation entre ces 3 catégories est importante car certaines règles diffèrent en fonction  de la qualification du besoin (aussi nommée «  objet du marché)

Par exemple, le montant du besoin estimé par l’organisme public détermine la mise en place d’une procédure plutôt qu’une autre et ce montant est différent s’il s’agit d’un marché de fournitures ou de services et s’il s’agit d’un marché de travaux.

L’ensemble de ces contrats administratifs, quels que soient leurs montants  ou leurs procédures, doivent respecter 3 principes :

  • Liberté d’accès à la commande publique,
  • Egalité de traitement des candidats,
  • Transparence des procédures

Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Dématérialisation des marchés publics (procédure en cours)

Depuis le 1er octobre 2018, tout marché ayant une valeur d'au moins 25 000.00 HT, porté à   40 000 €HT ( décembre 2019) et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Publicité et seuils de publicité :

Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés au  JOUE du 31 octobre 2019. Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020.

Les seuils sont abaissés de :

  •  144 000 € à 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État,
  •  221 000 € à 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales,
  •  443 000 € à 428 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,
  •  5 548 000 € à 5 350 000 € à HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.

Récapitulatif :

Seuils de publicité - Montants hors taxe

Type de marché

Acheteur

Publicité non obligatoire

Publicité libre ou adaptée

Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL

Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Fournitures et services

État et ses établissements (Autorités centrales)

en dessous de 40 000 €

de 40 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 138 999,99 €

à partir de 139 000 €

Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État)

en dessous de 40 000 €

de 40 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 213 999,99 €

à partir de 214 000 €

Travaux

Tout organisme

en dessous de 40 000 €

de 40 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 5 349 999,99 €

à partir de 5 350 000 €

Services sociaux et spécifiques

État et ses établissements (autorités centrales)

en dessous de 40 000 €

de 25 000 € à 749 999,99 €

non

à partir de 750 000 € (uniquement au JOUE)

Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État)

en dessous de 40 000 €

de 40 000  €

à 749 999, €

non

à partir de 750 000 € (uniquement au JOUE)