Marchés publics en cours

Travaux

Il n'y a aucun marché public en cours dans la catégorie "Travaux".

Services

Fournitures

Il n'y a aucun marché public en cours dans la catégorie "Fournitures".

Réglement

DEFINITION ET PRINCIPES D’UN MARCHE PUBLIC

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un organisme public (Etat, Collectivité territoriale….) doit conclure un marché public avec un fournisseur ou un entrepreneur.

Les règles qui s’appliquent à ces contrats sont définies par la réglementation relative aux marchés publics.

Définition :

Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à  25000.00 € HT doivent être conclus par écrit.

Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relatives aux marchés publics – Article 4

 (Définition des marchés publics)

Principes

La législation prévoit trois types de besoins :

  • Les travaux
  • Les fournitures (achat, location, etc)
  • Les services

La différenciation entre ces 3 catégories est importante car certaines règles diffèrent en fonction  de la qualification du besoin (aussi nommée «  objet du marché)

Par exemple, le montant du besoin estimé par l’organisme public détermine la mise en place d’une procédure plutôt qu’une autre et ce montant est différent s’il s’agit d’un marché de fournitures ou de services et s’il s’agit d’un marché de travaux.

L’ensemble de ces contrats administratifs, quels que soient leurs montants  ou leurs procédures, doivent respecter 3 principes :

  • Liberté d’accès à la commande publique,
  • Egalité de traitement des candidats,
  • Transparence des procédures

Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Publicité et seuils de publicité :

Décret  N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics – article 31 à 37 (publicité préalable)

Pour susciter la plus large concurrence, l’acheteur public doit procéder à une publicité dans les conditions fixées par la règlementation, selon l’objet du marché, la valeur estimée du besoin et l’acheteur concerné.

Le passage d’un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les modalités de la publicité à donner à l’avis de marché.

La publicité peut être réalisée selon différents moyens :

  • Publication au BOAMP (bulletin officiel des annonces des marchés publics).
  • Parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL)
  • Publication au Journal officiel de l’Union Européenne.

Le support de publicité employé permet d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur public.

S’il publie uniquement sur son site internet ou dans un journal qui n’a pas le statut de journal d’annonces légales, ce montant est forcément inférieur à 90 000.00 € HT. Une offre supérieure ne pourrait pas être acceptée.

Seuils de publicité - Montants hors taxe

Type de marché

Acheteur

Publicité non obligatoire

Publicité libre ou adaptée

Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL

Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Fournitures et services

État et ses établissements (Autorités centrales)

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 143 999,99 €

à partir de 144 000 €

Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État)

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 220 999,99 €

à partir de 221 000 €

Travaux

Tout organisme

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 5 547 999,99 €

à partir de 5 548 000 €

Services sociaux et spécifiques

État et ses établissements (autorités centrales)

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € à 749 999,99 €

non

à partir de 750 000 € (uniquement au JOUE)

Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État)

en dessous de 25 000 €

de 25 000  €

à 749 999, € 99 €

non

à partir de 750 000 € (uniquement au JOUE)

  À savoir :

Dématérialisation des marchés publics (procédure en cours)

Depuis le 1er octobre 2018, tout marché ayant une valeur d'au moins 25 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Règle Générale à tous les marchés

Renseignements administratifs :
Pour tous les marchés de travaux : Direction des Services Techniques au 01.60.05.99.70 - Contacter le service technique
Pour tous les marchés de fournitures et services : Service Achats/marchés au 01.60.05.99.97 - Contacter le service achats

Les demandes de dossiers se feront exclusivement par écrit ou par à l'adresse suivante :
Mairie d'Emerainville
Service Achats/marchés
16 Place de l'Europe
77184 - Emerainville

Les renseignements complémentaires pourront vous être communiqué au 01.60.05.99.97 (service Achats/Marchés) ou par le formulaire de contact
L'adresse d'envoi des dossiers (Pli recommandé avec AR) est celle de la Mairie d'Emerainville.
Les offres pourront également être déposées en Mairie, Services Achats/Marchés, contre un récépissé de dépôt.