Loi SRU : l’État doit cesser de sanctionner Émerainville !

Longtemps, pendant quelques années en tout cas, l’État a reproché à la Ville d’Émerainville de ne pas construire assez de logements sociaux…

Brandissant la fameuse loi « SRU » (qui a  obligé les communes à proposer au moins 20% de logements sociaux jusqu’en 2013 date à laquelle ce taux a été rehaussé à 25% (loi dite « Duflot 1 »)), il infligeait des amendes à la commune, et donc aux contribuables.

Problème, paradoxe des paradoxes : labellisée « zone de bruit », la Ville n’a pas le droit de construire de logements. L’amende annuelle était pourtant bien envoyée aux élus, sans faute. Comment une collectivité qui n’a pas le droit de construite peut-elle être sanctionné parce qu’elle ne construit pas ?

Les élus majoritaires ont bien évidement alerté les services de l’État à maintes reprises : Émerainville ne pouvait rester dans ce flou artistique injuste et scandaleux. Comme souvent, même si le temps est parfois très long, la mobilisation a payé : le Conseil d’État a demandé à l’agglomération Paris-Vallée de la Marne, dont Émerainville fait partie, de réexaminer la situation de notre commune ainsi que celle de Croissy-Beaubourg confrontée au même paradoxe. De façon rétroactive, ce réexamen devait concerner les périodes 2020/2021/2022. Le but de l’opération : que les amendes de ces trois années soient reconnues nulles et non avenues pour les communes soumises à une interdiction de construction, comme Émerainville et Croissy-Beaubourg.

Ainsi, le 30 juin 2022, les élus de l’agglomération se sont réunis pour voter « Pour » ou « Contre » l’exemption d’Émerainville du dispositif SRU sur les trois années mentionnées plus haut. Tous les élus des 12 communes ont reconnu l’incongruité de la situation, à une exception : la commune de Champs-sur-Marne (qui ne semble donc n’avoir rien à redire à ce paradoxe).  

La Ville d’Émerainville prend acte de ce vote. S’il est à noter que ce dispositif injuste sera officiellement suspendu dès janvier 2023, la Ville continuera à se mobiliser pour récupérer les sommes versées à l’État dans le cadre des amendes dressées en 2020, 2021 et 2022.