Dans sa dernière édition, le magazine Le Moniteur est revenu sur la problématique du logement social à Émerainville (loi SRU) et l’implication de l’ancienne communauté d’agglomération Marne la vallée – Val Maubuée dans ce dossier.
Exemption SRU. Une décision du Conseil d’Etat publiée au « JO » annule le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’obligation d’atteindre un certain pourcentage de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales pour 2019-2022, en tant qu’il ne mentionne par la commune d’Émerainville (Seine-et-Marne). Pour mémoire, la liste de ces communes est arrêtée sur proposition des EPCI dont elles sont membres, après avis du préfet et de la commission nationale SRU. L’absence de présentation par l’EPCI compétent fait ainsi obstacle à ce que la commune puisse être retenue par ce décret.
En l’espèce, la commune d’Émerainville remplissait au moins l’une des trois conditions alternatives mentionnées au III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation, puisque plus de la moitié de son territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Lognes-Émerainville. Et le Conseil d’État estime que la communauté d’agglomération de Marne la vallée – Val Maubuée ne fait état d’aucun motif permettant de justifier que, bien que remplissant une des conditions légales d’exemption, la commune d’Émerainville n’ait pas été proposée pour la période triennale 2019 – 2022. De tels motifs peuvent tenir par exemple à l’importance de la demande de logements locatifs sociaux sur le territoire, au taux de logements sociaux de la commune, etc.
Le CE enjoint à la communauté d’agglomération de procéder au réexamen de la situation de la commune d’Émerainville, dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
Décision n° 439128 du 10 mai 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (NOR : CETX2215226S)
