Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 09 Mars 2021

L’an deux mil vingt et un, le neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’Espace Guy Drut – 11 rue Boris Pasternak, sans public, sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

 

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                               Malek IKHENACHE

Michelle FABRIGAT                                       Frédéricque ROBERT

Pierre PARIZIA                                              Monique MAAH

Andrée BOTTASSO                                       Christophe PIRRONI

Denis LEVRON                                              Ronan HASCOET

Chantal BEAUDRY                                        Elodie TOMAS

Alain LAFLEUR                                              Bernard LE MEUR

Danielle BUTUL                                             Ghislaine FAVORY

Jean Luc BITBOL                                          Christophe QUINION

Henry COVIN                                                 Guillaume COURTOIS

Michèle POURCEL                                        Aurélie TOUCHARD

Claude MOREL                                              Foulémata COULIBALY (arrivée à 19 h 10)

Jean François BOULNOT

 

ETAIENT REPRESENTES :

Céline POUPONNEAU par Michelle FABRIGAT

Hanane ANNOQRI par Claude MOREL

Maud DESIR par Christophe QUINION

 

ETAIENT ABSENTS :

Jacques HULEUX

 

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Caroline CARDOT, Sylvain JEDREZAK

 

Formant la majorité des membres en exercice.

 

Madame MAAH est élue secrétaire de séance.

 

Monsieur le maire explique que la séance sera filmée et que cet enregistrement sera mis en ligne.

 

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 11 MARS 2020

 

Madame FAVORY fait deux observations :

 

Page 3 : l’intervention de monsieur COURTOIS à propos de la convention chasse n’est pas placée au bon endroit. (Rectification effectuée).

 

Page 6 : une phrase se termine de façon abrupte (intervention d’Aurélie TOUCHARD).

 

Monsieur le Maire explique qu’il doit s’agir de la réponse de madame TOUCHARD.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur PARIZIA :

 

 

2021.03.01 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,

 

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Chelles, pour l’année 2020,

 

VU l’avis du Bureau Municipal du 1er mars 2021,

 

APRES s’être assuré que Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Chelles a repris, dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

 

DECLARE :

 

Article 1er :

 

Le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2020 par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Chelles, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 

Article 2 :

 

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

 

Article 3 :

 

Monsieur le Maire et Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.03.02 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

 

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,

 

VU la délibération n° 2020/03/05 du Conseil Municipal en date du 02 mars 2020, approuvant le Budget Primitif 2020,

 

VU la délibération n° 2020/11/01 du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2020, approuvant la décision modificative N° 1 au Budget 2020,

 

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1, sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

 

CONSIDERANT que pour se faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Madame Michelle FABRIGAT, 1ère adjointe,

 

VU l’avis du Bureau Municipal du 1er mars 2021,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE :

 

D’ADOPTER le Compte Administratif de l’année 2020, arrêté comme suit :

 

 

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

 

Monsieur le Maire et Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

 

Madame TOUCHARD demande si les trois postes où il a eu plus de dépenses (produits d’entretien, autres matières et fournitures et divers) au chapitre 11 correspondent à la gestion de la crise sanitaire ?

 

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

 

Monsieur QUINION souhaite faire quelques remarques. Sur le principe, il dit être d’accord car ceci a été contrôlé par l’ordonnateur, les résultats ne peuvent pas être contredits. La municipalité a peut-être profité de la pandémie, l’année 2020 est un bon cru pour les travaux sur EMERAINVILLE. Il y a une progression de 30 % des investissements. Sur le compte 615, la voirie, l’entretien, les travaux neufs, etc, monsieur QUINION dit qu’au niveau des tableaux ce n’est pas très clair et demande à venir en mairie pour obtenir des explications.

 

Monsieur le Maire répond qu’il suffit de consulter la M14 qui précise ce qui doit figurer au 615.

 

Monsieur PARIZIA explique qu’il faut consulter la page 13 dans laquelle ce compte est largement détaillé (monsieur PARIZIA énumère les déclinaisons de ce compte).

 

Monsieur le Maire dit que la M14 (le plan comptable pour les entreprises privées) définit les comptes dans lesquels chaque dépense doit être imputée. Si monsieur QUINION souhaite venir vérifier en mairie, les comptes sont ouverts.

 

Madame FAVORY a une question sur les restes à réaliser en matière d’investissement.

 

Monsieur le Maire répond que les restes à réaliser sont listés et qu’ils correspondent à des travaux prévus en 2020 et qui n’ont pas été réalisés en 2020 qui restent à réaliser en 2021. Deux choses sont possibles : soit de supprimer les restes à réaliser en cas de difficultés financières et de ne pas les reporter sur l’année suivante ; soit ces restes à réaliser sont gardés et pris en compte dans le budget 2021.

 

Monsieur le Maire sort de la salle afin que madame FABRIGAT puisse procéder au vote du compte administratif 2020.

 

Vote à l’unanimité.

 

Monsieur le Maire réintègre la séance.

 

Monsieur le Maire souhaite faire un aparté au sujet du compte rendu du conseil municipal.

Monsieur QUINION avait posé la question lors du précédent conseil municipal sur la communication tardive du compte rendu. La raison est que les comptes rendus doivent être approuvés lors des conseils municipaux suivants avant d’être publiés. L’élu doit le savoir. Un compte rendu succinct est affiché sur les panneaux administratifs dans les jours suivants la réunion du conseil municipal.

 

 

2021.03.03 : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

 

Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint délégué aux Finances, expose aux membres présents la nécessité de procéder à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2019.

 

CONSIDERANT la nécessité d’affecter, en M14, les résultats de l’exercice,

 

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2020 en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

 

  • Un solde d’exécution (déficit) de la section d’investissement de 1 256 251,09 €

Il est précisé qu’il s’agit du résultat corrigé des Restes à Réaliser,

 

  • Un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 1 775 882,64 €

 

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit :

 

  • En réserve pour assurer le financement de la section d’investissement,
  • En report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement

 

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 selon la façon suivante :

 

  • En réserve, afin de couvrir le solde d’exécution négatif de la section d’investissement,

 

  • En report à nouveau, afin d’incorporer le solde du résultat de la section de fonctionnement

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU le Budget Primitif 2020 voté le 02 mars 2020,

 

VU l’avis du Bureau Municipal du 1er mars 2021,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2020 de la façon suivante :

 

Article 1068       Excédent de fonctionnement capitalisé                     1 256 251,09 €

 

Article R002      Résultat de fonctionnement reporté                             519 631,55 €

 

Article D001      Solde d’exécution de la section d’investissement        465 360,88 €

 

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

 

Monsieur le Maire et Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

Monsieur PARIZIA tient à remercier les nouveaux élus car faire un budget, demande un travail considérable et une grande présence.

Il convient de :

  • prendre en compte à la fois les besoins de la population,
  • prendre en compte les objectifs politiques définis dans le cadre de la campagne lors de laquelle nous avons été réélus,
  • prendre en compte les contraintes extérieures,
  • réunir les différentes commissions (chaque commission a fait part de ses objectifs et de ses prévisions),
  • réunir les maire-adjoints et les chefs des services pour arrêter le budget 2021.

 

Il tient à remercier également les services municipaux qui ont aidé à son élaboration.

 

Pour finir, la commission finances s’est réunie et des documents ont été remis aux membres de cette commission. Il est bien entendu que le budget traduit une volonté politique qui n’est pas celle de nos oppositions.

 

Compte tenu des charges fixes que nous avons (masse salariale significative, contraintes des groupes scolaires, entretien des bâtiments) un faible delta est laissé à l’influence politique.

 

 

2021.03.04 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

 

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, informe les membres présents qu’il est nécessaire de procéder au vote du Budget Primitif 2021 par chapitre.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312-2 ;

 

VU la décision du Bureau Municipal du 1er mars 2021,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVE le Budget Primitif, qui se décompose ainsi :

 

Section Investissement :

 

            Dépenses                                           7 474 257,59 €

            Recettes                                             7 474 257,59 €

 

Section Fonctionnement :

 

            Dépenses                                           11 802 627,00 €

            Recettes                                             11 802 627,00 €

 

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions conformément aux dispositions de l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2006 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.

 

Monsieur QUINION dit qu’il n’est pas facile de faire un budget primitif quand on ne sait pas où l’on va avec cette pandémie qui peut encore durer six mois ou un an. Toutes les communes font attention au niveau de l’investissement qui est un des postes clé au niveau du budget et il voit qu’EMERAINVILLE continue d’augmenter au niveau des investissements. Si la municipalité avait fait un levier en s’engageant sur un an ou deux le temps de donner une bouffée d’oxygène aux sociétés et aux propriétaires, tout le monde aurait apprécié ce geste pour participer à l’aide des émerainvillois et des sociétés.

 

Monsieur le Maire lui demande de préciser car nous sommes dans un budget communal. Que veut-il que la mairie fasse pour les commerçants et les entreprises ? Car nous n’en avons pas la compétence, c’est la communauté d’agglomération et que peut-on faire pour le petit commerce, il y en a très peu sur EMERAINVILLE malheureusement, nous sommes les premiers à le regretter.

 

Que pouvons-nous voir dans les chiffres ? Nous avons un excédent qui peut nous permettre de financer des investissements. Dans ces investissements qui sont programmés, comme chaque année, nous aurons des restes à réaliser car nous n’arriverons pas dans l’année à obtenir toutes les subventions nécessaires.

 

Actuellement, nous négocions avec le Département pour un nouveau stade à la base GARMATEX pour les collégiens. Le temps d’obtenir les subventions du Département, de la Région et peut être de l’Etat, les travaux ne devraient pas commencer avant septembre. La dépense est inscrite au budget mais elle ne sera sans doute pas réalisée à 100 %.

 

Monsieur HULEUX avait demandé, lors de la séance précédente du conseil municipal, pourquoi la ville n’empruntait pas ? Compte tenu de notre situation financière, les banques nous répondent favorablement. Nous avons emprunté 1,4 M€ en décembre 2020, c’est une réserve pour nos investissements supplémentaires.

 

Monsieur QUINION s’inquiète qu’il n’y aura bientôt plus de commerces sur le bourg et sur le hameau.

 

Monsieur le Maire lui demande de proposer des actions.

 

Monsieur QUINION dit que la commune prend des emprunts pour faire des investissements dont les émerainvillois ne veulent pas. L’extension de l’Espace Guy Drut personne ne l’a demandé et elle va servir à quoi ? A rien.

 

Monsieur le Maire demande les noms des personnes qui ne veulent pas de cette extension.

 

Monsieur QUINION ajoute que les frais d’avocats vont encore s’envoler cette année (ajout de 10.000 € par rapport à l’année précédente)

 

Vote à la majorité,

6 voix contre (B. LE MEUR – G. FAVORY – C.QUINION + POUVOIR – G. COURTOIS – A. TOUCHARD),

1 abstention (F. COULIBALY)

 

 

2021.03.05 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, informe les membres présents qu’il est nécessaire de procéder au vote du versement des subventions pour l’année 2021.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312-2 ;

 

VU les demandes de subventions des associations adressées en mairie pour l’exercice 2021 ;

 

 

CONSIDERANT que l’obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer leurs activités ;

 

VU la décision du Bureau Municipal du 1er mars 2021,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVE les subventions inscrites dans le tableau ci-dessous :

 

ASSOCIATIONS

2021

FOOTBALL CLUB

16 000,00

 

ASSOCIATION SPORTIVE D’EMERAINVILLE

31 000,00

 

EMTC

1 200,00

 

CYCLO CLUB

3 200,00

 

UNION MULTI SPORTS DE PONTAULT COMBAULT – SECTION BASKET

2 500,00

 

AIKIDO TRADITIONNEL

1 000,00

 

FIL D’OR

   1 100,00

 

UNION NATIONAL DES COMBATTANTS

1 800,00

 

GONG ACADEMIE

2 500,00

 

ASSOCIATIONS

2021

SOUVENIR FRANCAIS

100,00

 

AUTRES ASSOCIATIONS

4 000,00

 

CCAS

39 076,00

 

COOPERATIVES ECOLES

1 910,00

 

 

 

TOTAUX

105 386,00

 

 

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’Association Sportive d’Emerainville dont la subvention est d’un montant supérieur à 23.000 euros.

 

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2021.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.03.06 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION RELATIFS A LA FISCALITE POUR L’ANNEE 2021

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, présente les taux d’imposition relatifs à la fiscalité pour l’année 2021, à savoir :

 

            - Taxe sur le Foncier Bâti                             39,27 %

            - Taxe sur le Foncier Non Bâti                      53,93 %

 

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article L 1639 A,

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-2  et L 1612-5,

 

VU la décision du Bureau Municipal du 1er mars 2021,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVE les taux d’imposition précités pour l’année 2021 :

 

            - Taxe sur le Foncier Bâti                             39,27 %

            - Taxe que le Foncier Non Bâti                     53,93 %

 

Vote à l’unanimité.

 

Monsieur PARIZIA souhaiterait remercier, le service comptable pour l’élaboration des documents budgétaires en relation avec la trésorerie de CHELLES et l’ensemble des services qui ont contribué une fois de plus pour ce passage obligé d’arrêt de budget pour que nous puissions présenter quelque chose de cohérent et qui aille avant tout dans le sens de la population d’EMERAINVILLE que ce soit les enfants, les aînés et même les actifs.

 

 

2021.03.07 : SIGNATURE DU MARCHE POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ENERGIE ELECTRIQUE ET LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL.

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Rappel :

 

Electricité - (article L 337-9 du Code de l’énergie et dispositions issues de la loi sur la consommation du 17 Mars 2014).

Par délibération 2018/12/03 le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer le marché pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique des sites de la ville de puissances souscrites supérieur à 36 KVA

 

Gaz - loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui modifie d’article L.445-4 du Code de l’Energie – sites domestiques consommant plus de 30 000 kWh par an.

Par délibération 2018/08/05 le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer le marché pour la fourniture de gaz naturel

 

Electricité :

 

Conformément à la loi 2019-1147 du 8 Novembre 2018 relative à l’énergie et au climat, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux tarifs règlementés de l’électricité à compter du 1er Janvier 2021.

 

La ville d’Emerainville ne remplit pas les caractères d’éligibilité aux tarifs règlementés de vente de l’électricité.

 

Conformément à la loi du 8 Novembre 2019, nos contrats aux tarifs règlementés prendront fin automatiquement au 1er Janvier 2021.

 

La ville devra donc avoir choisi et signé, avant cette date, un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de son choix.

 

Gaz :

 

La fin  des tarifs règlementés du gaz interviendront à compter du 30 Juin 2023, dans les mêmes conditions que les tarifs de l’électricité.

 

 Procédure :

 

Pour se conformer aux dispositions de la loi 2019-1147 du 8 Novembre 2018, la ville d’Emerainville a lancé un appel d’offres ouvert pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique et la fourniture de gaz naturel des sites de la ville  comme suit :

 

  • Envoi d’un avis d’appel public à la concurrence au JOUE et au BOAMP par le biais de la plateforme de dématérialisation en date du 13 Janvier 2021,
  • Envoi d’un avis d’appel public à la concurrence publié sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics en date du 13 Janvier 2021,
  • Envoi d’un avis modificatif en date du 19 janvier 2021,
  • La date limite de réception des offres a été fixée au 17 Février 2021 à 12 Heures.

 

La commission d’appel d’offres s’est réunie en date du 23 Février 2021 et du 2 Mars 2021.

 

Le présent marché prendra effet au 1er Avril 2021 pour une durée de 36 mois à compter de la date d’effet.

 

Le présent marché comportait 2 lots :

 

  • Lot 1 : Fourniture de l’acheminement d’énergie électrique,
  • Lot 2 : Fourniture de gaz naturel.

 

VU la loi 2019-1147 du 8 Novembre 2018 relative à l’énergie et au climat,

 

CONSIDERANT que la ville n’est pas éligible aux tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er Janvier 2021,

 

CONSIDERANT la fin des tarifs règlementés du gaz,

 

VU le code de la commande publique,

 

VU l’avis du bureau municipal en date du 1er Mars 2021

 

VU l’avis de la commission d’appels d’offres du 23 Février 2021 et du 2 Mars 2021,

 

CONSIDERANT qu’il convient de signer un marché public pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE Monsieur le Maire, à :

 

  • déclarer le Lot N° 1 (Fourniture de l’acheminement d’énergie électrique) du marché pour la fourniture de l’acheminement d’énergie électrique et la fourniture de gaz naturel INFRUCTUEUX,

 

  • relancer un marché pour la Fourniture de l’acheminement d’énergie électrique,

 

  • signer le lot N° 2 (fourniture de gaz naturel) du marché pour la fourniture de l’acheminement d’énergie électrique et la fourniture de gaz naturel.

 

Lot N° 2 – Fourniture de Gaz Naturel

 

Candidat retenu :        TOTAL ENERGIE GAZ

                                   2bis rue Louis Armand

                                   75015 PARIS

 

Prix du marché : Le prix du marché se décompose comme suit :

  • Abonnement mensuel
  • Prix du MWH (en H.T.) X consommation par site
  • Taxes

 

Durée du marché : 3 ans à compter du 1er Avril 2021.

 

Vote à l’unanimité.

 

2021.03.08 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU POTAGER ALEXIS PIERRE PHILIPPE.

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Dans le cadre de la politique environnementale souhaitée par la commune, des parcelles potagères ont été créées et peuvent être louées, en priorité par des résidents émerainvillois, sur le site du Potager Alexis Pierre Philippe.

 

Suite au remplacement des cabanons en bois et à certains comportements de locataires, il est apparu nécessaire d’effectuer des modifications mineures au règlement intérieur en vue de la saison 2021-2022.

 

VU l’avis du bureau municipal du 1er mars 2021,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVE le règlement intérieur des jardins potagers Alexis Pierre Philippe, tel qu’annexé,

 

DIT que ce règlement intérieur sera mis en application au 1er avril 2021,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement.

 

Monsieur COURTOIS demande que soit porté la mention de remboursement de la cotisation quelle que soient les circonstances.

 

Monsieur le Maire répond par la négative.

 

 

Vote à l’unanimité.

 

2021.03.09 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ CELLNEX, GESTIONNAIRE D’INFRASTRUCTURES POUR BOUYGUES TELECOM – STADE DOMINIQUE ROCHETEAU, BOULEVARD DU CLOS DE L’AUMONE.

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

L’opérateur téléphonique BOUYGUES TELECOM a sollicité la Commune d’Emerainville dans le but d’installer des infrastructures permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques et audiovisuels, afin d’assurer une meilleure couverture de son réseau.

 

Précédemment, 2 mâts supportant des antennes relais ont été installés sur le territoire de la commune :

  • Près de la gare d’Emerainville.
  • Au niveau du Stade Dominique Rocheteau.

 

Les infrastructures en question se situeront au Stade Dominique Rocheteau – Boulevard du Clos de l’Aumône, 77184 EMERAINVILLE, références cadastrales section AH parcelle n°13, sur une surface d’environ 25 m².

 

Ces infrastructures comprendront :

  • les équipements de sécurité : échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.
  • les équipements d’aménagement et d’environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.),
  • les équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes.

 

Cet accord sera concrétisé par une convention entre la Commune et la société CELLNEX, gestionnaire d’infrastructures pour Bouygues Télécom, moyennant une redevance annuelle de 8 000 euros Hors Taxe, augmentée de la TVA au taux en vigueur à la date d’exigibilité de la redevance, exigible au 30 juin de chaque année. Cette convention est conclue pour douze ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

 

Le Conseil Municipal est invité à approuver cette convention et à autoriser Monsieur le Maire à signer celle-ci.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L.2125-1,

 

VU le Code de l’Environnement,

 

VU le Code de l’Urbanisme,

 

VU le dossier de demande fait par la société CELLNEX, gestionnaire d’infrastructures pour Bouygues Télécom,

 

VU le projet de convention d’occupation privative du domaine public ci-annexé,

 

VU l’avis du bureau municipal du 1er mars 2021,

 

CONSIDERANT que cet emplacement permettra à BOUYGUES TELECOM d’assurer une meilleure couverture de son réseau,

 

CONSIDERANT que cet emplacement est déjà doté d’un équipement du même type pour un opérateur concurrent,

 

CONSIDERANT que les termes de la convention peuvent être acceptés tels quels, que l’accord de la Commune reçoit une contrepartie en la forme d’une redevance annuelle d’occupation de 8 000 euros Hors Taxe, pour une durée de douze ans,

 

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Denis LEVRON, Adjoint au Maire en charge des espaces publics,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVE le projet de convention d’occupation privative du domaine public entre la Commune et la société CELLNEX,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant,

 

DIT que les recettes qui en découlent seront inscrites au budget de la Commune.

 

Monsieur QUINION dit qu’en l’état actuel ils voteront contre car rajouter un poteau à plus de 30 mètres de hauteur, plus haut que le poteau existant. Est-ce que A.D.P. est au courant ? Est-ce que la ville a fait une demande ? Des pylônes GSM au stade, ce n’est pas un hasard c’est parce qu’il y a très peu de monde. Le choix de ce pylône à cet endroit-là,  sûrement pour l’alimentation électrique, juste en face de la maison du gardien et à côté des pratiquants de voitures télécommandées, ce n’est pas sérieux.

 

Monsieur LEVRON répond que nous ne disposons pas d’autres emplacements.

 

Monsieur QUINION rétorque que l’on est chez nous et ce n’est pas l’opérateur qui décide. Le premier pylône est long de la forêt ce n’est pas un hasard. Le deuxième doit être installé dans le stade à un endroit où il y a peu de monde.

 

Monsieur LEVRON explique qu’il y a un problème de qualité de diffusion en concurrence avec SFR.

 

Monsieur QUINION répond qu’il y a un problème de santé pour les gens.

 

Monsieur le Maire propose à monsieur QUINION de se joindre à monsieur LEVRON pour discuter l’emplacement avec le fournisseur.

 

Vote à la majorité,

6 voix contre (B. LE MEUR – G. FAVORY – C.QUINION + POUVOIR – G. COURTOIS – A. TOUCHARD).

 

Clôture de la séance à 19 heures 30.