Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 03 Juillet 2020

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le trois juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’Espace Guy Drut – 11 rue Boris Pasternak, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                               Frédéricque ROBERT

Michelle FABRIGAT                                       Monique MAAH

Pierre PARIZIA                                              Christophe PIRRONI

Andrée BOTTASSO                                       Céline POUPONNEAU

Denis LEVRON                                              Ronan HASCOET

Chantal BEAUDRY                                        Elodie TOMAS

Alain LAFLEUR                                              Hanane ANNOQRI

Danielle BUTUL                                             Ghislaine FAVORY

Jean BITBOL                                                  Christophe QUINION

Henry COVIN                                                 Guillaume COURTOIS

Michèle POURCEL                                        Maud DESIR

Claude MOREL                                              Aurélie TOUCHARD

Jean François BOULNOT                              Jacques HULEUX

Malek IKHENACHE                                       Foulémata COULIBALY

ETAIT REPRESENTE :

Bernard LE MEUR par Christophe QUINION

INVITES : Didier CAULAY, Héléna MARTUCCI, Maryse GOUREAU, Sylvie ROY

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Hanane ANNOQRI est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un conseil municipal d’installation.

Les résultats des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 sont les suivants :

Liste CAPEM : 714 (sept cent quatorze) voix soit 6 (six) sièges,

Liste ENSEMBLE POUR EMERAINVILLE : 333 (trois cent trente-trois) voix soit 2 (deux) sièges,

Liste EMERAINVILLE AU CŒUR : 832 (huit cent trente-deux) voix soit 21 (vingt et un) sièges.

Les élus ont été convoqués à ce conseil d’administration d’installation.

Pour commencer, monsieur le Maire souhaite observer une minute de silence pour tous ceux qui nous ont quittés pendant la pandémie.

Monsieur le Maire procède à l’appel des élus.

Le secrétaire de séance sera désigné par la présidente de séance.

Monsieur le Maire déclare installer dans leur mandat de conseillers municipaux les nouveaux élus.

Monsieur le Maire donne la présidence de la séance à madame Michelle FABRIGAT, doyenne d’âge pour présider la séance et procéder à l’élection du maire.

Monsieur QUINION demande à prendre la parole.

« Pas moins de 714 électeurs soit 38 % des suffrages exprimés ont fait confiance à CAPEM lors du deuxième tour des élections municipales d’EMERAINVILLE. Au nom du groupe CAPEM je les remercie vivement pour leurs suffrages et confiance qu’ils nous ont manifestés dimanche 28 juin 2020. Le groupe CAPEM représenté par six élus sera une opposition objective, constructive et vigilante s’agissant des intérêts des émerainvillois. Bien que notre position en sièges réduit notre présence au conseil municipal, notre voix c’est-à-dire celle des 38 % des votants sera exprimée et devra être entendue et respectée par tous. Le groupe CAPEM n’est pas seulement fait de ceux qui siègent en séance ce soir. C’est un collectif fort, extrêmement présent chaque jour sur le terrain et au plus près des habitants d’EMERAINVILLE. Ainsi nos colistiers, nos élus ne seront pas moins délaissés des informations puisqu’eux-mêmes sont nos puissants relais sur Malnoue et au bourg. Informés régulièrement par notre groupe, ils n’hésiteront pas lors de nos bureaux politiques à faire remonter tous éléments importants qui devront être débattus lors des séances des conseils municipaux. Par ailleurs, vous le savez, le groupe CAPEM que je représente a formulé un recours s’agissant des élections municipales 2020. Cette démarche appuyée sur de nombreux points ne doit pas être qualifiée de « mauvais joueurs » de « mauvais perdants » mais bien compris de tous, notre collectif CAPEM, et le groupe qui le représente ce soir, s’inscrit dans le respect de la démocratie locale. Ainsi, et en toute logique, au nom du groupe CAPEM, d’ores et déjà Christophe QUINION je présente ma candidature au vote des vingt-neuf (29) conseillers municipaux présents ce soir pour être maire d’EMERAINVILLE. Enfin, nous serons sensibles à ce que la présente déclaration soit reprise dans son intégralité dans le compte rendu du conseil municipal de ce jour. »

Monsieur le Maire explique la décision qui a été prise que dorénavant et compte tenu de la dureté de la campagne qui a eu lieu et des gentillesses que tout le monde s’est échangé sur FACEBOOK, dont certaines sont totalement répugnantes, il a été décidé de ne plus faire de débats comme ça. Monsieur QUINION a été écouté et le déroulement de la séance continue.

Monsieur le Maire donne la présidence à Madame Michelle FABRIGAT.

2020/07/01 : INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

NOTE DE SYNTHESE :

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les résultats des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 :

Liste 1 : « CAP’EM »                                                 714 voix                        6 sièges

Liste 2 : « Ensemble pour Emerainville »                  333 voix                        2 sièges

Liste 3 : « Emerainville au cœur »                             832 voix                      21 sièges

L’an deux mille vingt, le 3 juillet 2020 à 19 heures, les membres du conseil municipal élus à la suite des récentes élections municipales se sont réunis dans la salle de l’Espace Guy Drut, 11 rue Boris Pasternak, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSEILLERS MUNICIPAUX

PRESENTS

ABSENTS AVEC POUVOIR

ABSENTS EXCUSES

ABSENTS

Christophe QUINION

 X

 

 

 

Ghislaine FAVORY

 X

 

 

 

Bernard LE MEUR

 

 X

 

 

Aurélie TOUCHARD

 X

 

 

 

Guillaume COURTOIS

 X

 

 

 

Maud DESIR

 X

 

 

 

Jacques HULEUX

 X

 

 

 

Foulémata COULIBALY

 X

 

 

 

Alain KELYOR

 X

 

 

 

Michelle FABRIGAT

 X

 

 

 

Pierre PARIZIA

 X

 

 

 

Hanane ANNOQRI

 X

 

 

 

Claude MOREL

 X

 

 

 

Céline POUPONNEAU

 X

 

 

 

Jean BITBOL

 X

 

 

 

Elodie TOMAS

 X

 

 

 

Christophe PIRRONI

 X

 

 

 

Monique MAAH

 X

 

 

 

Denis LEVRON

 X

 

 

 

Andrée BOTTASSO

 X

 

 

 

Alain LAFLEUR

 X

 

 

 

Danielle BUTUL

 X

 

 

 

Henry COVIN

 X

 

 

 

Chantal BEAUDRY

 X

 

 

 

Malek IKHENACHE

 X

 

 

 

Frédéricque ROBERT

 X

 

 

 

Ronan HASCOET

 X

 

 

 

Michèle POURCEL

 X

 

 

 

Jean-François BOULNOT

 X

 

 

 

La séance a été ouverte sous la présidence de monsieur le Maire Alain KELYOR, maire sortant, qui après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer :

Mesdames, messieurs :

C.QUINION – G.FAVORY – B. LE MEUR – A. TOUCHARD – G. COURTOIS – M. DESIR – J. HULEUX – F. COULIBALY – M. FABRIGAT – P. PARIZIA – H. ANNOQRI – C. MOREL – C. POUPONNEAU – J. BITBOL – E. TOMAS – C. PIRRONI – M. MAAH – D. LEVRON – A. BOTTASSO – A. LAFLEUR – D. BUTUL – H. COVIN – C. BEAUDRY – M. IKHENACHE – F. ROBERT – R. HASCOET – M. POURCEL – J.F. BOULNOT

dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Madame Michelle FABRIGAT, doyenne d’âge parmi les conseillers municipaux, est amenée à présider la suite de cette séance en vue de l’élection du maire.

Madame FABRIGAT prend la parole pour procéder à l’élection du maire.

Madame Hanane ANNOQRI est désignée secrétaire de séance et est invitée à rejoindre madame Michelle FABRIGAT.

Madame FABRIGAT rappelle que cette élection se fait à bulletin secret à la majorité absolue et que la présence d’un isoloir n’est pas obligatoire. Elle a bien noté la candidature de monsieur Christophe QUINION pour le groupe CAPEM.

Monsieur PARIZIA propose la candidature de monsieur Alain KELYOR pour le groupe EMERAINVILLE AU CŒUR.

Monsieur HULEUX propose sa candidature pour le groupe ENSEMBLE POUR EMERAINVILLE.

Madame FABRIGAT rappelle les trois candidatures au poste de maire.

Elle sollicite deux assesseurs pour procéder aux opérations de vote.

Monsieur Pierre PARIZIA et madame Elodie TOMAS se proposent.  

2020/07/02 : ELECTION DU MAIRE

NOTE DE SYNTHESE :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner madame Hanane ANNOQRI pour assurer ces fonctions.

S’il n’y a pas d’observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel nominal.

Madame la Présidente rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire.

Celle-ci se fait à bulletin secret à la majorité absolue, la présence d’un isoloir n’est plus obligatoire.

Après un appel de candidatures :

Monsieur Christophe QUINION         Candidat n° 1

Monsieur Alain KELYOR                    Candidat n° 2

Monsieur Jacques HULEUX              Candidat n° 3

Il est procédé au vote.

La Présidente demande le concours de deux assesseurs :

Monsieur Pierre PARIZIA

Madame Elodie TOMAS

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

  • nombre de bulletins :                      29
  • bulletins blancs ou nuls  :     4 (2 blancs – 2 nuls)
  • suffrages exprimés :                       29
  • majorité absolue :               15

Ont obtenu :

Monsieur Christophe QUINIONSix (6)voix

Monsieur Alain KELYORVingt et une (21)voix

Monsieur Jacques HULEUXDeux (2) voix

Monsieur Alain KELYOR ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.

Madame la Présidente remet l’écharpe à monsieur le Maire.

Celui-ci prend la suite de l’ordre du jour.

Monsieur Alain KELYOR, élu Maire, reprend la présidence de la séance.

2020/07/03 : FIXATION DU NOMBRE DES MAIRE-ADJOINTS

NOTE DE SYNTHESE :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

CONSIDERANT cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

CONSIDERANT que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de huit (8) adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE

D’APPROUVER la création de huit (8) postes de maire-adjoints.

Vote à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage. Monsieur le Maire fait appel aux listes. Monsieur QUINION pour le groupe CAPEM et monsieur HULEUX pour le groupe ENSEMBLE POUR EMERAINVILLE ne présentent pas de candidats.

Monsieur le Maire présente la liste pour le groupe majoritaire avant le vote.

Deux assesseurs sont désignés pour les opérations de vote. Il s’agit de monsieur Pierre PARIZIA et de madame Elodie TOMAS.

 

2020/07/04 : ELECTION DES MAIRE - ADJOINTS

NOTE DE SYNTHESE :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-7-2 ;

VU la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,

VU la délibération du conseil municipal fixant le nombre des adjoints au maire à huit,

CONSIDERANT que dans les communes de plus de 3500 habitants l’élection des adjoints au maire s’effectue dorénavant au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur à un,

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée, sont élus,

Une urne est à la disposition des élus. L’installation d’isoloir étant devenue facultative.

Les conseillers municipaux peuvent voter par procuration pour l’élection des adjoints,

Après un appel de candidature, la liste des candidats est la suivante :

Liste n°1 :

Michelle FABRIGAT

Pierre PARIZIA

Andrée BOTTASSO

Denis LEVRON

Chantal BEAUDRY

Alain LAFLEUR

Danielle BUTUL

Jean BITBOL

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins :                      29

Bulletins blancs ou nuls :                 8 (6 blancs – 2 nuls)

Suffrages exprimés :                       29

Majorité absolue :                            15

Ont obtenu :

Liste n°1 : 21 voix

La liste n°1 ayant obtenu la majorité absolue,

Sont programmés élus en qualité de maire-adjoints dans l’ordre du tableau :

Michelle FABRIGAT               1ère adjointe au maire,

Pierre PARIZIA                       2ème adjoint au maire,

Andrée BOTTASSO               3ème adjointe au maire,

Denis LEVRON                      4ème adjoint au maire,

Chantal BEAUDRY                5ème adjointe au maire,

Alain LAFLEUR                      6ème adjoint au maire,

Danielle BUTUL                     7ème adjointe au maire,

Jean BITBOL                          8ème adjoint au maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Monsieur le Maire remet les écharpes aux maire-adjoints.

Les délégations, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales., se font par arrêtés du maire.

2020/07/05 : DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L 2122-21, L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

NOTE DE SYNTHESE :

VU l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit :

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;

3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;

4° De diriger les travaux communaux ;

5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

7° De signer toutes les conventions, contrats, partenariats divers (CAPVM) de fonctionnement quotidien.

8° De solliciter auprès de l’ensemble des organismes les subventions d’investissement et de fonctionnement,

9° D’autoriser, au nom de la commune, d’adhérer ou de renouveler l’adhésion auprès d’associations dont elle souhaite devenir membre,

10° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;

11° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;

12° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.

13° De procéder aux enquêtes de recensement.

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit :

Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie et de stationnement conformément à la réglementation en vigueur;

3° De procéder, dans les limites de 1,5 million d’euros par emprunt destiné au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les rémunérations « du personnel » ;

Par une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 29 mai 2000, le Maire est autorisé à organiser le temps de travail des agents et plus particulièrement de déterminer le temps de travail hebdomadaire nécessaire au bon fonctionnement des services publics.

15° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 ;

17° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes : saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, cour administrative d’Appel, Conseil d’Etat) pour les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative ; saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal de Police, Tribunaux pour enfants, Tribunal judiciaire, Cour d’Appel, Cour de Cassation) ;

18° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 40 000 € ;

19° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;

22° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

23° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

CONSIDERANT l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

PRECISE que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation :

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation générale.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE d’appliquer les articles L 2122-21, L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales en déléguant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs énoncés ci-dessus.

Monsieur QUINION n’a pas de question à poser mais comme un recours a été déposé, son groupe votera « contre ».

Vote à la majorité,

6 voix contre (C.QUINION + POUVOIR – G. FAVORY – G. COURTOIS – M. DESIR – A.  TOUCHARD)

2 abstentions (J. HULEUX – F. COULIBALY)

2020/07/06 : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE ET AUX MAIRE-ADJOINTS

NOTE DE SYNTHESE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

VU la loi n° 92 -108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats et aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux,

VU la loi n° 200-294 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice,

CONSIDERANT que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonction  dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions, peuvent percevoir une indemnité spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux Adjoints ayant reçu délégation,

PRINCIPE :

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2123-23 et L.2123-24) et calculées sur la base des éléments suivants :

Le Maire peut percevoir jusqu’à 55 % de l’indice terminal de la fonction publique.

Depuis le 1er février 2017, soit IB 1027- IM 830, pour une commune de strate 3500 à 9999 habitants, soit :

3.889,40 € x 55 % = 2.139,17 € par mois soit 25.670,04 € par an.

Un adjoint peut percevoir jusqu’à 22 % de l’indice brut terminal, soit :

3.889,40 € x 22 % = 855,67 €  (indemnité de référence 22 %)

855,67 € x 12 mois,  soit 10.268,02 €

Soit pour 8 adjoints :

855,67 € x 8 = 6.845,36 € par mois, soit 82.144,32 € par an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le montant de l’enveloppe annuelle ainsi constitué est de 107.814,36 €.

DECIDE de fixer à 97,835 % le montant de l’enveloppe du Maire et des huit Adjoints (l’indemnité des conseillers municipaux délégués est comprise dans l’enveloppe budgétaire Maire et Adjoints) et de la répartir de la manière suivante :

Indemnité mensuelle du Maire :

50 % de l’indice brut terminal.

Indemnité mensuelle d’un adjoint ayant délégation :

19 % de l’indice brut terminal calculé sur la base du barème de référence des adjoints.

Le nombre des Adjoints est fixé à huit.

Indemnité mensuelle des conseillers municipaux délégués :

4,80 % de l’indice brut terminal calculé sur la base du barème de référence des conseillers municipaux.

Le nombre de conseillers municipaux délégués est fixé à cinq.

Ces indemnités seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice et seront versées, avec effet rétroactif, à la date du début de la mandature, soit le 28 juin 2020.

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir ces dépenses sont inscrits au budget, aux chapitres concernés.

Vote à l’unanimité,

2 abstentions (J. HULEUX – F. COULIBALY)

2020/07/07: CHARTE DE L’ELU LOCAL

NOTE DE SYNTHESE :

Depuis la loi du 31 mars 2015, le dernier point de l’ordre du jour du premier conseil municipal ou communautaire doit être consacré à la lecture de la charte de l’élu local mentionnée à l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Il convient également de remettre une copie de cette charte aux conseillers ainsi que des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Le Maire en exercice :

LIT la charte de l’élu local,

REMET un exemplaire de celle-ci à chaque membre du conseil municipal.

Monsieur le Maire demande si des personnes ont des observations à faire porter aux procès-verbaux des élections du Maire et de ses adjoints. Sans aucune observation signifiée, monsieur le Maire signe les documents.

Monsieur le Maire remercie l’assistance de son attention et clôture la séance.

Clôture de la séance à 20 heures 25.