Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 16 Septembre 2019

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                               Loïc VALLERY RADOT

Christine MORIN                                           Michel MORIN

Pierre PARIZIA                                             Marc ANTOINE

Michelle FABRIGAT                                      Malek IKHENACHE

Claude CRESSEND                                     Monique MAAH

Andrée BOTTASSO                                      Nathalie QUINION

Christophe QUINION                                    Céline POUPONNEAU

Martine STOCKER                                       Denis LEVRON

Bernard LE MEUR                                        Claude MOREL

Marie CHANTHAPANYA                             Ghislaine FAVORY

Chantal BEAUDRY                                       Jacques HULEUX

Danielle BUTUL                                             Jean Luc BITBOL

ETAIENT REPRESENTES :

Carole DAVINAUX par Chantal BEAUDRY

Zouheir JERBI par Michelle FABRIGAT

Jimmy NOEL GURHEM par Christine MORIN

ETAIENT ABSENTS :

Laurence TALBI

Jérôme IMPELLIZZIERI

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Caroline CARDOT, Julien BOUSSANGE

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire propose une minute de silence en hommage à madame Edith BORDIER, élue du précédent mandat.

Monsieur QUINION souhaite prendre la parole.

Monsieur le Maire l’y autorise.

Allocution de monsieur QUINION :

« Monsieur le Maire, chers collègues,

Pour rappel, le 10 mai 2019, j’ai démissionné du poste de président du groupe Emerainville au Cœur.

Aujourd’hui, après plusieurs mois de réflexion, j’ai pris la décision de quitter le groupe majoritaire du conseil municipal, afin de pouvoir librement donner mon avis sur les affaires de notre commune. Vous avez naturellement compris que je continuerais ma fonction d’Adjoint au Maire.

Cette décision, fait suite à des désaccords de plus en plus fréquents, tant sur le fond que sur la forme, dans la gestion des dossiers, comme dans l’approche des préoccupations de nos concitoyens.

J’aimerais que les choses soient bien claires, ce retrait ne signifie pas que je devienne un opposant à Monsieur le Maire.

Je reprends simplement le droit de donner mon avis, et de faire des propositions en toute liberté de pensée et d’action.

Bien sûr certains diront que je n’avais qu’à démissionner, mais premièrement il n’est pas dans ma nature de fur mes responsabilités, et deuxièmement je n’ai pas l’intention de trahir le mandat que m’ont confié en 2014 une partie des électeurs.

La politique n’a de sens que si l’on se bat pour ce que l’on croit juste, et qu’en toute impartialité nous défendons l’intérêt général avec bon sens et clairvoyance.

J’invite toutes celles et deux d’entre vous qui se reconnaitront dans cette démarche, à me rejoindre, et ainsi former un groupe d’alternance libre dans ses choix.

J’espère avoir été compris de tous, et je ne peux que souhaiter que ma démarche ne soit ni instrumentalisée, ni utilisée par quelques esprits malveillants.

Il y a des moments dans la vie ou des décisions s’imposent à vous comme une évidence, ne serait-ce que par dignité et respect de ses propres idéaux.

Merci de votre attention et de votre compréhension. »

Monsieur le Maire répond à monsieur QUINION :

« Dire que nous sommes surpris non pas de cette démission mais cette sortie du groupe majoritaire serait naturellement un gros mensonge.

Dire personnellement que je comprends les tenants et les aboutissants de ces décisions serait un gros mensonge car je ne me souviens pas avoir été en conflit avec l’un d’entre vous et surtout avec toi sur des sujets de fond.

Notre organisation basée sur la prépondérance du bureau municipal ouvert à la totalité de l’équipe majoritaire, fait que les décisions importantes sont collégiales tous les dossiers étant débattus entre nous et la décision prise à la majorité.

Si je prends en considération les motifs de mécontentement que vous m’avez indiqué oralement, je constate qu’il se résume en un conflit unilatéral d’ailleurs avec l’administration communale et ne justifie pas l’abandon de votre poste au sein de la majorité.

Je respecte bien évidemment cette décision même si je ne connais pas le réel motif quoique je le subodore quand même et je vous remercie de l’excellent travail que vous avez accompli depuis presque six ans sous ma direction.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par écrit votre démission du groupe majoritaire et je vous remercie encore une fois du travail accompli. Ceci dit, sortant du groupe majoritaire il faudra que l’on ait une discussion, donc j’attends que tu m’envoies ta lettre de démission du groupe majoritaire pour prendre d’autres décisions qui pourraient suivre cette décision-là.

Je pense maintenant que ce n’est pas le lieu de débattre de tout ça on va revenir au conseil municipal, je regrette encore une fois parce que moi je n’ai jamais été contre quelle décision que tu as prise, je ne t’ai jamais entendu me contester violemment sur des décisions qui ont été prises, je sais que tu as quelques problèmes avec la direction administrative mais la direction administrative et la direction politique ça fait deux. »

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 17 JUILLET 2019

 

Vote à l’unanimité.

2019/09/01 : AUTORISATION AU MAIRE A SIGNER UN CONVENTION AVEC LA SOCIETE GEOPTIS (FILIALE DE LA POSTE) POUR UN AUDIT DE VOIRIE

NOTE DE SYNTHESE :

Dans le cadre de la diversification de son activité en direction des collectivités locales, LA POSTE nous a démarchés pour nous présenter un certain nombre d’actions possibles.

La société GEOPTIS est une filiale du groupe LA POSTE.

La prestation qui nous est proposée consiste en un audit de voirie comportant l’audit routier, les trottoirs et la signalisation verticale.

Il s’agit de réaliser une cartographie des dysfonctionnements repérés afin de nous permettre de faire une programmation des taux de remise en état.

La première année ainsi que la mise en service est proposée à un tarif de 6.715 € hors taxes et les mises à jour suivantes seront de 1.000 € hors taxes annuels.

Ainsi il convient d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention avec GEOPTIS.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du bureau municipal du 9 septembre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention avec la société GEOPTIS,

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur HULEUX demande à quoi servira cet audit ?

Monsieur CRESSEND explique que les véhicules des postiers seront porteurs d’équipements pour photographier les routes et trottoirs. C’est un nouveau service que propose La Poste et qui permettra de relever des anomalies. C’est un plus pour nous.

 

Vote à la majorité,

1 voix contre (J. HULEUX)

1 abstention (G. FAVORY)

 

2019/09/02 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR SA PARTICIPATION AUX COUTS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VILLE UTILISES DANS LE CADRE DE L’EPS AU COLLEGE VAN GOGH – ANNEE 2018/2019

NOTE DE SYNTHESE :

La commission permanente du Conseil départemental du 3 juin 2019 a attribué une aide financière d’un montant de 10 725 € au titre de la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre des E.P.S. au collège pour l’année scolaire 2018/2019.

Il convient d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention concernant cette participation.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du bureau municipal du 9 septembre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Vote à l’unanimité.

 

2019/09/03 : SOLLICITATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR LE MAIRE ET MONSIEUR ANTROP, DIRECTEUR DE L’ESPACE ST EXUPERY

NOTE DE SYNTHESE :

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article L2123-35 au terme duquel le maire et les agents municipaux bénéficient de la protection de la commune contre les accusations dont ils pourraient être victime à l’occasion ou du fait de leur fonction.

Le conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que cette loi ne faisait que réaffirmer un principe général du droit selon lequel tout agent public quel que soit le mode d’accès à ses fonctions doit bénéficier de la protection de la collectivité publique dont il dépend.

Si cet article L2123-35 ne vise que les violences, menaces et outrage cette liste n’est pas limitative et le législateur ayant expressément entendu aligner le régime de protection des élus sur celui des fonctionnaires. Sont donc également visées les accusations diverses.

Ainsi mesdames X et Y et monsieur Z ayant entamé une démarche juridique contre monsieur le Maire et monsieur ANTROP en accusation de harcèlement, il convient donc à la demande des intéressés d’assurer la défense dans le cadre de la protection fonctionnelle de l’élu et du chef de services concernés par ces poursuites judiciaires en appel.

Seule l’assemblée délibérante est compétente pour apprécier les conditions d’ouverture du droit de cette protection pour l’affaire précitée.

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123- 34 et L2123-35,

VU l’avis du bureau municipal du 9 septembre 2019,

CONSIDERANT  l’accusation portée par mesdames X et Y et monsieur Z,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

D’accorder la protection fonctionnelle à monsieur Alain KELYOR dans le cadre de sa fonction de maire,

D’accorder la protection fonctionnelle de monsieur Jean Marc ANTROP dans le cadre de sa fonction de chef de services.

Monsieur HULEUX dit que c’est la seule juridiction, le Parquet, qui permet de revoir la totalité du procès et non pas que des indemnités ou des compensations de la partie civile ou quoi que ce soit et d’autre part ce qui l’étonne sur ce sujet c’est que tous, la Cour des Comptes, les recours d’Etat, disent contrat de sécurité élu une assurance individuelle.

Le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes précisent qu’elle ne peut pas être imputée au budget de la collectivité cela implique que l’élu souscrit un contrat personnel et sur ses propres deniers.

Monsieur le Maire répond qu’il a contracté une assurance personnelle mais cela n’empêche pas de demander la protection fonctionnelle.

Monsieur HULEUX précise qu’il n’a pas cité une publicité pour une compagnie d’assurance mais un texte de « LégiFrance » qui n’a pas à voir avec une assurance ou une autre.

Monsieur CRESSEND dit qu’il ne votera pas favorablement cette délibération sans la modifier telle qu’elle est présentée aujourd’hui. Il explique :

« Si les accusations portées contre le directeur de l’Espace Saint Exupéry étaient rares, je ne m’opposerais pas à la forme de cette délibération. Monsieur le Maire dont je salue la vigilance, a souvent très prudemment réintégrer dans d’autres services les recluses et reclus du personnel de Saint Exupéry, d’autres étaient partis. Seul le comportement ambigu du directeur de ce service a emmené le maire dans cette impasse. Nous ne pouvons pas engager les émerainvillois à couvrir financièrement les frais pour les ajustements malheureusement fréquents. Ce vote favorable en l’état de la délibération lui donne raison pour l’avenir. J’invite mes collègues à bien réétudier cette délibération avant de voter favorablement dans le sens de cette délibération. Nous sommes ici pour défendre la commune, les émerainvillois et notre maire. Bien sûr cet engagement s’inscrit dans la durée et n’est pas souhaitable pour les finances de nos habitants. Lisez bien la dernière phrase qui nous est proposée : « seule l’assemblée délibérante est compétente pour apprécier les conditions d’ouverture de cette protection » malgré l’article. J’attire l’attention à ne pas voter cette délibération dans le sens qui nous est présenté aujourd’hui parce qu’elle a un sens dans la durée et je souhaiterais que sur cette délibération il soit marqué pour le directeur de l’Espace Saint Exupéry « limitée dans le temps à cette opération » parce que si elle est votée en l’état ça lui donne raison et si demain une autre personne porte plainte contre lui, je ne veut pas couvrir le caractère assez exceptionnel et, je dirais, ambigu, pour l’avenir. Je demande la modification de cette délibération. Merci »

Monsieur le Maire répond qu’il est d’accord pour limiter cette délibération pour cette opération. Il rappelle quand même qu’il a été blanchi de tout. Il ne s’agit de faire une exception pour monsieur ANTROP et protéger le Maire.

Monsieur PARIZIA précise que la délibération est limitative puisque c’est «  Ainsi mesdames X et Y et monsieur Z ayant entamé une démarche juridique contre monsieur le Maire et monsieur ANTROP en accusation de harcèlement ».C’est sur ce procès-là  ce n’est pas sur autre chose.

Monsieur CRESSEND dit que ce n’est pas de protéger monsieur le Maire que de dire qu’il a attiré l’attention de tout le monde et disant que monsieur le Maire avait été vigilant et qu’il avait reclassé tellement de personnes dans d’autres services. Il est vrai que ce n’est pas très normal qu’un directeur d’un service se sépare d’autant de personnes dans une année.

Il n’ose pas croire un seul instant qu’il n’y ait pas un côté caractériel.

Monsieur HULEUX souhaite faire une observation : c’est le Parquet qui a demandé que cela soit en appel. Il voudrait dire que dans les données de cette problématique présentée qui n’est pas jugée aujourd’hui, la victime en l’occurrence dans cette histoire qui était un employé municipal, quand elle vous a demandé une assistance personnelle face à ce chef de service, vous l’avez refusée.

Monsieur le Maire répond dans la négative et dit que monsieur HULEUX était présent lors de la séance en correctionnel.

 

Vote à la majorité,

2 voix contre (G. FAVORY – J. HULEUX).

 

2019/09/04 : CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE LOGNES ET D’EMERAINVILLE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE ET A LA FACTURATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE, DES CENTRES D’ACCUEIL ET DE LOISIRS, DES ETUDES SURVEILLÉES OU DIRIGEES, DES CLASSES DE DECOUVERTES – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2019/07/05

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Municipalité souhaite mettre en place une convention entre les communes de Lognes et d’Emerainville relative au remboursement des frais de scolarité et à la facturation de la restauration scolaire, des centres d’accueil et de loisirs, des études surveillées ou dirigées, des classes de découvertes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loin°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et le décret 86-245 du 12 mars 1986, fixant les règles prévues en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,

VU la circulaire du 15 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière d’enseignement,

CONSIDERANT que la Municipalité souhaite proposer une convention entre les communes de Lognes et d’Emerainville relative au remboursement des frais de scolarité et à la facturation de la restauration scolaire, des centres d’accueil et de loisirs, des études surveillées ou dirigées, des classes de découvertes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la convention entre les communes de Lognes et d’Emerainville relative au remboursement des frais de scolarité et à la facturation de la restauration scolaire, des centres d’accueil et de loisirs, des études surveillées ou dirigées, des classes de découvertes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

DIT que la présente convention est valable à partir du 1er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2020, et reconductible tacitement chaque année scolaire, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception reçue trois(3) mois au moins avant la date d'échéance.

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé entre les parties présenté en Conseil Municipal. La demande d’avenant devra parvenir par courrier trois (3) mois avant son application.

Monsieur HULEUX demande combien d’enfants sont concernés ?

Madame MORIN répond que cela ne concerne qu’un seul enfant émerainvillois dont les parents ont choisi la commune de LOGNES par commodité et inversement un enfant lognot est scolarisé à EMERAINVILLE. La commune de LOGNES ne voulait pas accepter l’enfant émerainvillois sans l’établissement d’une convention.

Madame FAVORY demande si cette convention est une convention publique ? Auquel cas la tacite reconduction n’est pas légale.

Monsieur le Maire rétorque que la convention a été rédigée par les services administratifs de LOGNES. Il s’agira de se tourner vers eux pour vérification.

Vote à l’unanimité.

 

2019/09/05 : REGLEMENTS INTERIEURS [ETUDES SURVEILLEES, RESTAURATION ET CLAEM (CENTRE DE LOISIRS ET D’ACCUEIL EMERAINVILLE MALNOUE)]

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des règlements intérieurs doivent être mis en place pour les études surveillées, la restauration et les C.L.A.E.M. (Centre de Loisirs et d’Accueil Emerainville Malnoue) pour les familles dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Education, les articles L.212-1 à 212-9,

VU l’avis du bureau municipal du 9 septembre 2019,

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver les règlements intérieurs pour les études surveillées, la restauration et les C.L.A.E.M. (Centre de Loisirs et d’Accueil Emerainville Malnoue),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

CONVIENT d’approuver les règlements intérieurs pour les études surveillées, la restauration et les C.L.A.E.M. (Centre de Loisirs et d’Accueil Emerainville Malnoue),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les règlements intérieurs pour les études surveillées, la restauration et les C.L.A.E.M. (Centre de Loisirs et d’Accueil Emerainville Malnoue) à compter de septembre 2019,

DIT que les règlements intérieurs pour les études surveillées, la restauration et les C.L.A.E.M. (Centre de Loisirs et d’Accueil Emerainville Malnoue) seront révisés en fonction des besoins par année scolaire.

REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES D’EMERAINVILLE

A compter de septembre 2019

Chaque famille demandant l’inscription de son ou ses enfants en restauration scolaire s’engage à respecter tous les points du règlement de la restauration scolaire énoncés ci-après, notamment les modalités d’inscription, de facturation et de paiement des repas.

L’inscription préalable est obligatoire pour pouvoir fréquenter la restauration scolaire (dossier à remplir auprès de la société Elior).

La société ELIOR, responsable de la restauration scolaire est à la disposition des familles (le mercredi après-midi aux horaires d’ouverture de la mairie) pour toute question qui se poserait dans ce cadre notamment au moment de l’inscription à la restauration scolaire.

1 – PRESENTATION DU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Le temps méridien sur lequel est organisé un service de restauration scolaire est un temps qui relève de la responsabilité de la ville. Le service de restauration scolaire est proposé aux enfants des écoles publiques maternelles et élémentaires d’Emerainville.

L’ensemble des restaurants scolaires de la ville fonctionne sur le mode dit de la liaison froide. Une cuisine centrale du légataire fabrique les repas selon des menus préalablement établis par une diététicienne à partir d’un plan alimentaire adapté aux enfants et respectant la réglementation en vigueur. Ces menus sont validés par une commission. Les repas sont ensuite remis en température dans chaque restaurant scolaire.

La démarche municipale s’inscrit dans la continuité d’instructions ministérielles et des réflexions engagées autour des rythmes de l’enfant. Pour un enfant, le temps de la pause méridienne, temps de l’interclasse entre les deux demi-journées, représente un quart de son temps de présence à l’école. C’est un moment important de la vie en collectivité qui s’organise à Emerainville avec un souci de qualité : priorité à l’accueil, à l’alimentation et à l’éducation nutritionnelle, à une certaine hygiène de vie et à la relation éducative.

2 – L’INSCRIPTION A LA RESTAURATION SCOLAIRE

2-1 : Conditions d’admission

La ville d’Emerainville entend ouvrir le plus largement possible l’accès au service de la restauration scolaire aux enfants scolarisés.

Le rythme de fréquentation doit être déterminé et fixé au moment de l’inscription. En cas d’évolution de la situation familiale, il pourra être révisé.

Les familles peuvent demander des modifications à condition d’avertir la société ELIOR et le directeur de restauration scolaire de l’école concernée au minimum une semaine avant le début du changement souhaité.

Afin de répondre à des situations d’urgence, il est possible, à titre exceptionnel et en fonction des places disponibles d’inscrire un enfant un jour non choisi lors de l’inscription et en dehors de toute inscription en téléphonant au directeur de restauration scolaire de l’école concernée le jour même et ce avant 9 h 00.

2-2 : Modalités d’inscriptions

L’inscription au restaurant scolaire est une démarche obligatoire qui doit être renouvelée tous les ans (année scolaire). Aucun enfant ne peut fréquenter le restaurant scolaire sans inscription administrative préalablement validée par la société ELIOR (délégataire).

Les formulaires d’inscription sont disponibles à la mairie auprès de la société ELIOR -16 place de l’Europe – 77184 EMERAINVILLE (tél : 01-60-05-99-87) ou sur le site de la société ELIOR.

Le prix du repas et celui du PAI avec panier repas sont fixés par le Conseil Municipal.

Les dossiers incomplets ne seront pas traités et renvoyés systématiquement à la famille. L’inscription de l’enfant à la restauration scolaire n’est prise en compte que si la famille est à jour dans tous les règlements de facture.

2-3 : Accès aux adultes

Les parents d’élèves ou leurs représentants ne peuvent déjeuner au restaurant scolaire sans autorisation préalable de la mairie. Une demande écrite doit alors être formulée auprès de Monsieur le Maire.

2-4 : Responsabilités - assurances

La famille doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile et une garantie individuelle accident couvrant le temps périscolaire pour leur(s) enfant(s) amené(s) à fréquenter la restauration scolaire.

2-5 : Régime alimentaire pour raison médicale et allergies alimentaires

Toute situation particulière de l’enfant limitant sa capacité d’autonomie doit être signalée par la famille au moment de l’inscription à la restauration scolaire.

Tout régime alimentaire pour raison médicale ou lié à une allergie alimentaire doit obligatoirement être signalé au moment de l’inscription à la restauration scolaire. L’admission définitive à la restauration scolaire ne peut être prononcée qu’après avis médical.

En fonction de l’avis médical, la ville peut décider :

  • D’accueillir l’enfant avec un panier repas fourni par la famille (en cas d’allergie alimentaire attestée ou de problèmes médicaux nécessitant un régime adapté)
  • D’accueillir l’enfant sous condition particulière
  • De ne pas accueillir l’enfant.

L’accueil est soumis à la signature OBLIGATOIRE d’un PAI (Projet d’Accueil Individuel). Les documents médicaux transmis par la famille au moment de l’inscription sont diffusés aux médecins scolaires et/ou aux médecins de la Protection maternelle et Infantile par la direction de l’école.

La prise de médicament au restaurant scolaire ne concerne que les traitements relatifs aux allergies alimentaires afin de répondre à des protocoles d’urgence définis dans le cadre du PAI. Tout autre traitement médical ne pourra être administré pendant cette période.

La famille doit donc prendre les dispositions nécessaires et demander à leur médecin traitant d’adapter la prescription en conséquence.

3 – FACTURATION

3-1 : Tarif applicable

Le prix du repas et du panier repas sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

3-2 : Les absences de l’enfant

La famille doit informer le responsable de restauration scolaire de l’école concernée de l’absence d’un enfant dès le premier jour avant 9h00. Le deuxième jour et les jours suivants sont décomptés à condition que la famille en ait informé le responsable de restauration scolaire.

Toute absence non communiquée est facturée.

Les absences signalées avant 9h00 ne seront pas facturées et toutes absences communiquées au-delà de cet horaire seront facturées.

Pour annuler les repas, la famille doit contacter le responsable de restauration scolaire de l’école concernée  par mail :

Pour tout motif d’absence indépendant de la famille (absence de l’enseignante, sortie scolaire, classe de découverte), les repas seront déduits de la facture à compter du 1er jour d’absence.

3-3 : Périodicité des factures

Les factures sont émises au mois sur la base des d’inscriptions choisis au moment de l’inscription. Les annulations signalées dans les délais par la famille sont prises en compte dans le respect des règles d’absences définies au chapitre 3-2 du présent règlement.

Les factures sont adressées à terme échu par la société ELIOR (délégataire).

Toute facture non réglée dans les temps impartis fera l’objet d’une relance. Si celle-ci n’est pas honorée, la facture sera remise au contentieux.

3-4 : Modalité de paiement

Le règlement peut être effectué :

  • Par prélèvement automatique
  • Par chèque bancaire à l’ordre d’Elior
  • En numéraire auprès d’Elior (en Mairie aux horaires d’ouverture le lundi après-midi)
  • Par TIP

Le montant à payer doit exactement correspondre au montant de la facture. Aucune correction ne peut être apportée par la famille. En cas de contestation, la famille doit s’adresser directement à la société ELIOR en mairie principale.

Le maintien de l’accueil à la restauration scolaire est conditionné par le paiement régulier des factures.

4 – FONCTIONNEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE PENDANT LE TEMPS DU REPAS

L’encadrement (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11h30 à 13h30) des enfants pendant le temps méridien est assuré par des ATSEM, des enseignants, des animateurs…qui ont une tâche d’éducateur.

Pendant le repas, le personnel d’encadrement s’assure que les enfants prennent leur repas, respectent autrui et suivent les règles d’hygiène et de bonne tenue.

En cas d’indiscipline caractérisée de la part d’un enfant constatée par le personnel d’encadrement et après avertissement, une sanction peut être appliquée. L’exclusion éventuelle de l’enfant peut être prononcée par la mairie pour un temps déterminé ou de façon définitive.

5 – PUBLICATION DU REGLEMENT

5-1 : Affichage

Le présent règlement est affiché dans chaque restaurant scolaire et sur le site Internet de la mairie

5-2 : un exemplaire est notifié à la famille qui accepte les modalités.

Ce règlement est également adressé aux directeurs d’école, aux directrices des centres de loisirs, aux représentants de parents d’élèves et aux responsables de la restauration scolaire

Fait à EMERAINVILLE le

 

                                                                                                                             Le Maire,

                                                                                                                             Alain KELYOR

 

REGLEMENT INTERIEUR DES ETUDES SURVEILLEES

ANNEE SCOLAIRE à compter de septembre 2019

Ecoles élémentaires Bois d’Emery, Jean Jaurès, Mare l’embûche, Lavoisier et Malnoue II

ARTICLE 1 : DEFINITION

L’étude surveillée est un service public organisé à l’initiative de la commune d’EMERAINVILLE.

Elle s’adresse à tous les élèves fréquentant les écoles élémentaires. Elle est facultative et payante.

ARTICLE II : MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE

Le personnel assurant l’étude, est chargé du fonctionnement administratif des études surveillées.

ARTICLE III : INSCRIPTION ET PREPAIEMENT

             Par écrit

L’inscription à l’étude surveillée et le règlement (chèque ou espèces) de la facture sont à effectuer auprès du service Réussite Educative en mairie principale entre le 1er et le 15 du mois précédent :

Exemple : Novembre / Décembre 2019  = Avant le 15 octobre 2019

Par le portail famille sur le site Internet de la ville : (Bien lire la page d’accueil du portail).

  • Les réservations sont à faire entre le 1er et le 15 du mois (17h30) précédent pour le mois suivant,
  • Le paiement doit être effectué au :

- 25 du mois (minuit) par carte bancaire sur le portail famille

- 26 du mois par chèque ou espèces au service à la Réussite Educative en Mairie

sinon à partir du 27 le portail famille sera coupé si la facture n’est pas payée et la réservation sera annulée.

Le tarif forfaitaire est de 45,50€.

Seuls les enfants inscrits pourront être accueillis à l’étude, dans le cas contraire, ceux-ci seront dirigés vers le centre d’accueil.

Aucun rappel n’est effectué par le service Réussite Educative.

ARITICLE IV : DUREE

L’étude surveillée a lieu les Lundis, Mardis, Jeudis et Vendredis de 16h30 à 18h00 pendant les 5 périodes suivantes:

Période  N° 1 : septembre 2019 / octobre 2019

Période  N° 2 : novembre 2019 / décembre 2019

Période  N° 3 : janvier 2020 / février 2020

Période  N° 4 : mars 2020 / avril 2020

Période  N° 5 : mai 2020 / juin 2020

Donc, les études surveillées prendront fin le 26 juin 2020 au soir.

Le transfert des enfants fréquentant les centres d’accueil après 18h00 se fera sous la responsabilité d’un animateur dans les mêmes conditions que le transfert de l’école vers le centre à 16h30.

ARTICLE V : ASSURANCE

La famille doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile et une garantie individuelle accident couvrant le temps périscolaire pour leur(s) enfant(s) amené(s) à fréquenter les études surveillées.

Fait à EMERAINVILLE le

                                                                                              Le Maire

                                                                                              Alain KELYOR

 

 

REGLEMENT INTERIEUR

DES CENTRES D’ACCUEIL ET DE LOISIRS D’EMERAINVILLE - MALNOUE (CLAEM) à compter de septembre 2019

Les Centres de Loisirs et d’Accueil d’Emerainville - Malnoue (CLAEM) accueillent les enfants scolarisés à Emerainville en période périscolaire et extrascolaire. C’est un service Municipal mis à la disposition des familles par la Mairie d’Emerainville.

INSCRIPTIONS

Chaque année, (au plus tard à la rentrée de septembre), les familles doivent remplir un dossier d’inscription. Celui-ci est disponible sur les Centres de Loisirs, d’Accueil, et en Mairies principale. LES ENFANTS NE POURRONT ETRE ACCEPTES QUE SI LEUR DOSSIER DE RENSEIGNEMENT EST A JOUR, DUMENT REMPLI ET SIGNE.

  • Les familles doivent remplir le calendrier d’inscription et le remettre au service Réussite Educative avant le 15 du mois précèdent à 17 h 30, accompagné du paiement. (EX : Pour le mois de Janvier, inscription entre le 1er et le 15 décembre à 17h30).
  • Au-delà de cette date, les familles devront prendre contact avec la directrice du centre concerné afin de savoir s’il reste de la place. Après accord de la directrice, les familles auront 48 heures pour régulariser sinon les places ne seront pas retenues.
  • Les calendriers de réservation (centre de loisirs et d’accueil) sont mis à disposition dans les structures communales ou par téléchargement sur le site Internet de la ville.

Par le portail famille sur le site Internet de la ville : (Bien lire la page d’accueil du portail).

  • Les réservations sont à faire entre le 1er et le 15 du mois (17h30) précédent pour le mois suivant,
  • Le paiement doit être effectué au :

- 25 du mois (minuit) par carte bancaire sur le portail famille

- 26 du mois par chèque ou espèces au service à la Réussite Educative en Mairie

 

sinon à partir du 27 le portail famille sera coupé si la facture n’est pas payée et les réservations seront annulées

FONCTIONNEMENT

Les jours et heures d’ouverture des centres de loisirs et d’accueil sont fixés par le Conseil Municipal.

L’accueil est assuré : les jours d’école

                                  * Le matin : de 7 h 00 à 8 h 30

                                  * Le Soir    : de 16 h 30 à 19 h 00

Adresse des différents centres :

 

STRUCTURES

ADRESSES ET COORDONNÉES

Centre d’accueil et de loisirs

de Jean Jaurès

Rue Louise Michel, 77184 EMERAINVILLE, Tel : 01 60 33 26 63

Mail : claemjj@mairie-emerainville.fr

Centre d’accueil et de loisirs

du Bois d’Emery

42, Rue du lapin vert ; 77184 EMERAINVILLE, Tel : 01 60 33 26 62

Mail : claembe@mairie-emerainville.fr

Centre d’accueil et de loisirs

 de Malnoue II

20, allée du Berdoudou; 77184 EMERAINVILLE, Tel : 01 60 33 27 10

Mail : claemm2@mairie-emerainville.fr

Centre d’accueil de Mare l’Embûche

Rue d’Emery ; 77184 EMERAINVILLE, Tel : 06 75 21 35 23

Centre d’accueil de Lavoisier

48, Rue du 4 Août 1789 ; 77184 EMERAINVILLE, Tel : 06 75 21 27 06

 

 

Il s’effectue en principe dans les locaux attenants à l’école. Toutefois, certaines activités peuvent se dérouler dans des locaux spécifiques différents de ceux réservés au centre d’accueil. Dans ce cas, une information écrite décrivant les conditions dans lesquelles se dérouleront ces activités sera adressée aux parents.

LES CENTRES DE LOISIRS sont ouverts les mercredis, de 7h 00 à 19 h 00 et durant les petites et grandes vacances de 7h30 à 19h00.

Pendant les petites et grandes vacances, les enfants peuvent y être déposés le matin entre 7 h 30 et 8 h 45 (horaires à respecter surtout en cas de sortie).

Les départs peuvent être effectués entre 16 h 30 et 19 h 00.

Toutefois, des modifications peuvent être apportées à ces horaires. Dans ce cas, la directrice en informera les parents dans les meilleurs délais.

Les familles doivent impérativement respecter les horaires d’ouverture et de fermeture des centres d’accueil et de loisirs.

En cas de retards non justifiés, une lettre d’avertissement sera adressée aux parents.

Si celle-ci n’est suivie d’aucun effet, l’enfant sera temporairement exclu des centres d’accueil et de loisirs.

La pratique d’activités en dehors du centre devra être précisée sur le dossier d’inscription ou par courrier.

Une décharge de responsabilité sera signée par les parents, précisant l’heure de départ de l’enfant du centre ainsi que le nom, prénom et adresse de la personne qui prendra l’enfant sous sa responsabilité.

D’autre part si une sortie est prévue, la priorité est donnée aux activités du centre de loisirs et dans ce cas l’activité extérieure sera supprimée.

Les enfants inscrits pour une période déterminée sont tenus de suivre régulièrement les activités du centre. En cas d’absence, la directrice en informera les parents.

ANNULATION

Prévenir la directrice du centre de loisirs 48 heures avant la date concernée par courrier ou par mail.

En cas de maladie, fournir dans les 48 heures au centre de loisirs concerné, un certificat médical pour l’enfant inscrit.

PETITES VACANCES et GRANDES VACANCES : 1 semaine avant la date effective de l’absence.

La confirmation doit être écrite et remise à la directrice du centre de loisirs concerné. En cas de non-respect de ces dates butoirs pour annuler une inscription, toutes les absences seront considérées comme injustifiées et seront facturées ;

TARIFICATION – FACTURATION

TARIFICATION :

Les différentes tarifications : (accueils, loisirs....) sont votées en Conseil Municipal. A cet effet, une carte annuelle déterminant les différents tarifs est établie par le service de la Réussite Educative prenant en compte tous les revenus des familles ainsi que le nombre d’enfants sous la base d’un taux d’effort.

  • Toute facture non réglée sera mise en recouvrement par le Trésor Public qui mettra tout en œuvre pour recouvrer la dette.
  • Dans ce cas la Municipalité se réserve le droit d’exclure les membres de la famille de toutes les structures communales
  • Il est alors demandé de prendre rendez-vous avec le responsable du Service Réussite Educative afin d’étudier et de mettre en place un échéancier pour le règlement des sommes dues.

FACTURATION DES MERCREDIS, PETITES ET GRANDES VACANCES :

Aucun enfant ne sera accepté sur les centres d’accueil et de loisirs si le règlement des factures n’a pas été effectué en même temps que la réservation.

En cas de difficultés passagères, les familles peuvent rencontrer le responsable du service afin d’étudier leur situation.

RECLAMATIONS :

En aucun cas, une facture ne doit être rectifiée directement par les familles.

En cas de désaccord avec la facturation, les parents doivent prendre contact avec la directrice du centre d’accueil et de loisirs concerné.

Si une erreur est constatée, un Avoir sera appliqué sur la facture suivante ou la facture sera annulée et refaite.

Suivant l’importance de cet avoir, il sera demandé aux parents, soit de régler la totalité de cette facture dans la limite des dates fixées, soit de la régler en même temps que la facture comportant l’Avoir.

DISCIPLINE

Un enfant (ou un parent) qui, de par son comportement dans le groupe, mettrait en danger son intégrité physique ou morale, ou celle des autres participants peut être exclu temporairement ou définitivement du centre d’accueil et du centre de loisirs qu’il fréquente.

Les dégâts matériels imputables à un enfant seront systémiquement recouvrés auprès des parents.

MALADIE

Tout enfant atteint d’une maladie contagieuse ne pourra être admis au centre de loisirs ou d’accueil en raison des risques de contamination des autres enfants et des employés communaux.

 

ASSURANCE

 

La famille doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile et une garantie individuelle accident couvrant les temps périscolaires et extrascolaires pour leur(s) enfant(s) amené(s) à fréquenter les centres d’accueil et de loisirs.

 

L’ENCADREMENT

En fonction de la spécificité des centres de loisirs et d’accueil, l’encadrement est assuré par du personnel communal (Directrices, responsables, animateurs), titulaires diplômés requis pour exercer les fonctions de l’animation (BAFD, BAFA, BEESAP ...) sous la responsabilité du service Réussite Educative.

Le nombre, la qualification et la composition des équipes de Direction et d’Animation sont conformes à la réglementation définie par la Direction Départementale de la Cohésion sociale (DDCS).

Les Directrices et directeurs, en concertation avec le responsable du service Réussite Educative, élaborent les divers projets pédagogiques.

Les Directrices et directeurs des centres de loisirs se tiennent à la disposition des parents qui souhaitent les rencontrer.

Toutefois, toutes demandes, suggestions ou plaintes, après avoir été présentées aux Directrices et directeurs des centres, peuvent être adressées à Monsieur le Maire ou au Maire-Adjoint délégué au service Réussite Educative.

Fait à EMERAINVILLE le

                                                                                              Le Maire

                                                                                              Alain KELYOR

 

Monsieur HULEUX demande s’il y a eu des modifications car il n’en a pas trouvé.

Madame MORIN confirme qu’il s’agit des règlements appliqués depuis des années et qu’il était utile de les passer en conseil municipal.

Vote à l’unanimité.

2019/09/06 : EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE

NOTE DE SYNTHESE :

Le conseil d’administration de la CAF a adopté une évolution de la prestation de service unique dans le but de poursuivre deux objectifs :

  • Rééquilibrer l’effort des familles recourant à un Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) au regard de leur ressources,
  • Accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu (fourniture des couches, des repas et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles).

Les évolutions suivantes ont donc été adoptées par le conseil d’administration de la CAF :

  • L’augmentation annuelle et progressive du taux de participations familiales entre 2019 et 2022 pour tous les contrats,
  • La majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6.000 € en 2022 (les gestionnaires conservant la possibilité de déplafonner),
  • L’alignement pour les nouveaux contrats du barème micro-crèche sur celui de l’accueil collectif.

L’ensemble de ces évolutions est applicable à compter du 1er Septembre 2019.

Cependant la CAF autorise un délai de montée en charge dans la limite de deux (2) mois, soit au plus tard le 1er  novembre 2019 afin de procéder à la modification de tous les supports mentionnant l’ancien barème (règlement de fonctionnement).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du bureau municipal du 9 septembre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE les nouveaux barèmes applicables en accueil collectif, familial et micro crèche à compter de septembre 2019.

Madame FAVORY tient à préciser qu’il s’agit de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et pas la Caisse d’Allocations Familiales qui, elle, applique ses directives.

Monsieur HULEUX demande une précision sur l’étalement sur deux ans du taux.

Madame QUINION précise que l’augmentation s’étalera sur plusieurs années en fonction du nombre d’heures de présence en crèche des enfants.

Vote à l’unanimité.

2019/09/07 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNE D’EMERAINVILLE POUR LES STRUCTURES DE LA PETITE ENFANCE

NOTE DE SYNTHESE :

Chaque année le département de la Seine et Marne et la commune d’EMERAINVILLE signe une convention qui a pour objet de fixer les modalités de soutien financier apporté par celui-ci pour l’année en cours pour l’ensemble des structures petite enfance :

  • Crèche familiale,
  • Halte-garderie,
  • Crèche « les petits princes ».

L’attribution de ces subventions départementales de fonctionnement est versée sous certaines obligations et engagements du gestionnaire :

  • qualité de l’accueil, communication,
  • justificatifs en termes d’organisation et activités de la structure,
  • contrôle de l’utilisation des subventions.

Le versement sera effectué après signature de la convention.

La convention a une validité d’un an.

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU l’avis du bureau municipal du 9 septembre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention pour les trois structures de la petite enfance.

Vote à l’unanimité.

 

2019/09/08 : DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 2019

Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n°2 suivante, au budget de l’exercice 2019.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

FONCTION

CENTRE DE COUT

 

MONTANT

022

   

Dépenses imprévues

 

66

66111

6615

 

01

01

 

011SF

011SF

Charges financières

Intérêts réglés à l’échéance

Intérêts des comptes courants

  • 3 100,00
  • 1 900,00

67

678

020

02003SG

Charges exceptionnelles

Autres charges exceptionnelles

22 100,00

014

739115

71

7101LOG

Charges à caractère général

Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU

-  19 000,00

042

6811

01

011SF

Opérations d’ordre de transfert entre sections

Dotation aux amortissements des immobilisations. Incorporelles et corporelles

1 900,00

023

   

Autofinancement – opération d’ordre

-

     

TOTAL

-

 

 

 

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

FONCTION

CENTRE DE COUT

 

MONTANT

024

024

71

7101LOG

Produits des cessions d’immobilisations

Immeuble de rapport

78 100,00

040

28135

28188

 

01

01

 

011SF

011SF

Opérations d’ordre de transfert entre sections

Installations générales, agencements, aménagements des constructions

Autres immobilisations corporelles

 

1 750,00

   150,00

21

2132

 

71

 

7101LOG

Immobilisations corporelles

Immeuble de rapport

 

- 80 000,00

021-

   

Autofinancement – opération d’ordre

 
     

TOTAL

-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L231-2,

VU l’avis du bureau municipal du 9 septembre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la décision modificative n°2 pour l’année 2019 comme présentée ci-dessus.

Madame FAVORY demande la nature des dépenses au compte 678.

Monsieur PARIZIA répond qu’il s’agit de deux policiers qui ont été agressés dans l’exercice de leurs fonctions et il y a un fonds de garantie qui permet leur indemnisation.

Monsieur HULEUX dit que pour aller un saut plus loin, en espérant que cela ne se produise pas, si jamais c’était l’officier de police qui était en tort, on demande le détachement et il se doit rembourser la municipalité. En tout état de cause c’est valable pour l’article précédent sur l’appel.

Vote à l’unanimité.

 

2019/09/09 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

 

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’avis du bureau municipal du 9 septembre 2019,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet  nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT que pour permettre des avancements de grade au titre de l’année 2019 au sein de la Commune,

DECIDE D’adopter les tableaux des emplois suivants :

 

GRADES

Catégorie

SERVICE

Ancien
effectif budgétaire

Création

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

Educateur de Jeunes Enfants de Classe exceptionnelle

A

Halte - Garderie

0

1

0

3

Petite Enfance

1

0

CCAS

1

0

Educateur de Jeunes Enfants 1ère classe

A

Halte - Garderie

4

0

1

1

Petite Enfance

0

1

RAM

0

0

CCAS

0

1

 

GRADES

Catégorie

SERVICE

Ancien
effectif budgétaire

Création

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

Adjoint technique principal de 2ème classe

C

Police

7

0

0

14

Centre Technique Municipal

2

0

Petite Enfance

1

0

Réussite Educative

4

0

Adjoint technique

C

Réussite Educative

37

0

4

27

Police

0

0

Centre Technique Municipal

0

5

Gymnases

0

0

Petite Enfance

0

1

 

GRADES

Catégorie

SERVICE

Ancien
effectif budgétaire

Création

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

Adjoint d’animation principal de 1ère classe

C

Réussite Educative

1

2

0

3

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

C

Jeunesse

10

0

0

9

Petite Enfance

1

0

Réussite Educative

0

2

 

GRADES

Catégorie

SERVICE

Ancien
effectif budgétaire

Création

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

ATSEM principal de 1ère classe

C

Réussite Educative

2

3

0

5

ATSEM principal de 2ème classe

C

Réussite Educative

8

0

3

5

Petite Enfance

0

0

 

GRADES

Catégorie

SERVICE

Ancien
effectif budgétaire

Création

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe

C

Petite Enfance

3

0

0

3

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

C

Petite Enfance

7

0

1

6

DECIDE : d’adopter les tableaux des emplois ainsi proposés qui prendront effet à compter du 1er novembre 2019.

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense seront inscrits au budget, aux chapitres concernés.

Vote à l’unanimité.

 

2019/09/10 : REMUNERATIONS DES ETUDES SURVEILLEES

 

Considérant la nécessité de délibérer des modalités de rémunération des heures effectuées par certains agents communaux effectuant les mêmes tâches que le personnel enseignant de l’Education Nationale,

Monsieur le Maire propose d’atténuer l’écart des tarifs horaires pour les dits postes auxquels les services de la Ville d’Emerainville ont besoin de recourir.

La Direction du Service Réussite Educative met en œuvre l’ensemble des activités et services nécessaires à l’accompagnement et l’encadrement des enfants sur l’ensemble des temps scolaires, péri et extrascolaires. Ces besoins relatifs à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires qui sont apparues nécessaires, se caractérisent par :

-  Un encadrement des enfants lors d’études surveillées.

Afin de répondre à ces besoins de surveillance et d’encadrement et ainsi assurer le fonctionnement du service, Monsieur le Maire rappelle la nécessité de faire appel au personnel communal,

La rémunération des enseignants est permise par le dispositif de Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics.

Elle est fixée par les décrets n° 66-787 du 14 octobre 1966 et n° 82-979 du 19 novembre 1982, n° 2008-1016 du 2 octobre 2008, l’arrêté ministériel du 11 janvier 1985 précisant les conditions d'octroi. Il appartient à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération de ces heures dans la limite des montants maximum établis par la Circulaire ministérielle MENF1704589 n°2017-030 du 2 mars 2017.

Les augmentations suivront les majorations des traitements civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales ainsi que l’augmentation du salaire minimum de croissance.

 

HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE

 

Taux maximum depuis le 1er février 2017

Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

 

22.34 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

 

24.57 €

Autre personnel communal

 

20.00 €

 

HEURE DE SURVEILLANCE

 

Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

 

11.91 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

 

13.11 €

Autre personnel communal

 

11.91 €

Cette organisation est applicable dès l'année scolaire 2019/2020.

Les augmentations suivront les majorations des traitements civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales ainsi que l’augmentation du salaire minimum de croissance.

VU l’avis du bureau municipal du 9 septembre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur Le Maire à rémunérer des heures d’études surveillées et des heures de surveillances au personnel communal à compter de la rentrée scolaire 2019/2020 contre une rémunération précisée dans le tableau ci-dessus.

PRECISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au budget, aux chapitres concernés du budget 2019 et seront prévus dans le cadre du budget 2020.

Vote à l’unanimité.

 

2019/09/11 : OBJET : COMPLEMENT A LA DELIBERATION N° 2007/10/07 DU 08 OCTOBRE 2007 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES TAUX DE PROMOTION EN MATIERE D’AVANCEMENT DE GRADE

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2007- 209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 35, concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux,

VU l’avis du bureau municipal du 9 septembre 2019,

CONSIDERANT que conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents «promouvables» c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio  plancher  ou  plafond (entre 0 et 100%),

VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et notamment la création d’un nouveau grade;

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 9 septembre 2019,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajouter un cadre d’emploi pour permettre de concilier l’organisation des services de la collectivité avec les perspectives de carrière des agents,

DECIDE de fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

CADRE D’EMPLOIS

GRADES

TAUX  (%)

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

- EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

- EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE PREMIERE CLASSE

- EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE SECONDE CLASSE

100 %

ADOPTE la proposition ci-dessus à partir de l’année 2019.

 

Vote à l’unanimité.

 

2019/09/12 : DENOMINATION DE L’ESPACE BOISE AU LIEU DIT « LE PARC DE MALNOUE ».

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 3 avril 2013, la commune d’EMERAINVILLE s’est portée acquéreur des biens et droits consistant en un bois, classé au Plan Local d’Urbanisme en Espace Boisé Classé à l’euro symbolique.

Les parcelles concernées sont cadastrées A 0127, A 0129, A 0131, A 0132, A0133, A 0135, A 0137, A 0138, A 0155, A 0156, A 0157, A 0158, A 0159, A 0160, A 0477, pour une contenance totale de 52,7562 hectares, sur le lieu-dit « Le Parc de Malnoue ».

Le hameau de Malnoue a l’honneur d’avoir possédé l’abbaye de bénédictines, appelée Footel en 1205, puis le Bois-aux-Dames et enfin Notre-Dame de Malnoue. La date de fondation est inconnue, mais dès 1129, les religieuses d’Argenteuil, expulsées de leur maison, se réfugièrent pour une partie à Notre-Dame de Footel.

L’église de l’époque était un édifice du XIIIe siècle, et fut occupée jusqu’au milieu du XVIIIe siècle. L’église abbatiale fut démolie après la Révolution et les derniers vestiges ont disparu en 1880.

L’appellation originelle de cette abbaye de Footel vient de fouteau, nom vulgaire du hêtre : une foutelaie est un lieu planté de fouteaux.

Au regard de la considération historique de ce secteur, il est proposé de dénommer cet espace ouvert au public en « Bois de Footel ».

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’acquisition des parcelles cadastrées A 0127, A 0129, A 0131, A 0132, A0133, A 0135, A 0137, A 0138, A 0155, A 0156, A 0157, A 0158, A 0159, A 0160, A 0477, pour une contenance totale de 52,7562 hectares,

VU l’ouverture au public de cet espace boisé,

VU l’avis du bureau municipal en date du 9 septembre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VALIDE la dénomination de cet espace boisé en « BOIS DE FOOTEL ».

Monsieur MORIN a fait des recherches dans différentes encyclopédies et internet et ne trouve pas trace de FOOTEL.

Monsieur PARIZIA lit un petit texte explicatif trouvé dans les archives de la Bibliothèque Nationale de France.

Monsieur le Maire dit qu’il existe un petit fascicule sur l’histoire de Malnoue où l’on parle des bénédictines de l’Abbaye de FOOTEL.

Monsieur CRESSEND demande comment définir géographiquement ce bois de FOOTEL auprès des Eaux et Forêts parce qu’il s’insère dans le bois de Célie.

Monsieur le Maire répond que lors de l’achat du bois de Malnoue, il faisait partie du bois de Célie. Maintenant nous avons des plans, il suffit d’expliquer cela au Cadastre et ça ne posera aucun problème administratif.

Vote à la majorité,

2 voix contre (M. MORIN – N. QUINION).

 

 

2019/09/13 : REGLEMENT INTERIEUR DU BOIS DE FOOTEL.

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 3 avril 2013, la commune d’Emerainville s’est portée acquéreur des biens et droits consistant en un bois, classé au Plan Local d’Urbanisme en Espace Boisé Classé à l’euro symbolique.

Les parcelles concernées sont cadastrées A 0127, A 0129, A 0131, A 0132, A0133, A 0135, A 0137, A 0138, A 0155, A 0156, A 0157, A 0158, A 0159, A 0160, A 0477, pour une contenance totale de 52,7562 hectares, sur le lieu-dit « Le Parc de Malnoue ».

En vue de l’ouverture au public de cet espace boisé, il convient d’en définir un règlement intérieur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Emerainville, classant en Espaces Boisés Classées les parcelles cadastrées A 0127, A 0129, A 0131, A 0132, A0133, A 0135, A 0137, A 0138, A 0155, A 0156, A 0157, A 0158, A 0159, A 0160, A 0477, pour une contenance totale de 52,7562 hectares.

VU l’avis du bureau municipal du 9 septembre 2019,

CONSIDERANT que conformément aux exigences dévolues aux collectivités quand elles acquièrent un Espace Boisé Classé, il est nécessaire d’aménager et d’entretenir l’espace récupéré en l’état,

CONSIDERANT que le Bois formé par les parcelles cadastrées A 0127, A 0129, A 0131, A 0132, A0133, A 0135, A 0137, A 0138, A 0155, A 0156, A 0157, A 0158, A 0159, A 0160, A 0477, pour une contenance totale de 52,7562 hectares est propice à l’ouverture au public,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le règlement intérieur du Bois de Footel, tel qu’annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement

Vote à l’unanimité.

 

 

REGLEMENT INTERIEUR DU BOIS DE FOOTEL

Article 1er : Généralités      

Le Bois de Footel est un Espace Boisé Classé public, placé sous la protection et la surveillance de l’autorité municipale.

Chaque usager est informé de la particularité d’un tel site, qui peut présenter des risques : chutes de branches, dénivelés de terrain. En y pénétrant, l’usager s’engage à adapter le comportement de prudence qui s’impose, la municipalité déclinant toute responsabilité en cas de dommages ou accidents provoqués par l’imprudence ou la négligence de l’usager.

Le présent règlement organise et réglemente l’utilisation de cet espace.

Article 2 : Fréquentation    

Le Bois est destiné aux piétons. La circulation de cyclistes, cavaliers à l’allure au pas ou pratiquants de tout autre mode de déplacement « doux » ne doit pas entraver la libre promenade. Tous doivent circuler sur les allées aménagées à cet effet. Les usagers doivent conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Les sous-bois sont exclusivement réservés aux piétons, ceux-ci sont invités à la plus grande prudence lorsqu’ils circulent hors des allées.

Il est interdit de franchir des clôtures et d’enfreindre les défenses affichées.

Il est interdit de camper ou bivouaquer.

La pratique d’activités physiques ou sportives est autorisée, mais ne doit pas entrainer un trouble à la promenade de tierces personnes.

Article 3 : Propreté

Les papiers, détritus, débris divers doivent être emportés en dehors du périmètre du Bois. Tous les autres déchets (ménagers, polluants, recyclables, biodégradables) sont interdits, y compris aux entrées et limites de propriété.

Article 4 : Animaux domestiques

L’entrée des animaux domestiques est interdite, sauf tenus en laisse.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, l’accès est interdit aux chiens classés « chiens d’attaque ». Les « chiens de garde et de défense » doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Le propriétaire d’un animal reste responsable des accidents, incidents ou atteintes au milieu naturel qu’il provoque.

Ceux qui seraient trouvés y errant seront conduits en fourrière dans les conditions réglementaires. 

Article 5 : Circulation des véhicules à moteur

Tout véhicule à moteur, y compris les deux-roues, est interdit à l’intérieur du Bois. Seuls les véhicules expressément autorisés par l’autorité municipale peuvent circuler sur les chemins et voies de circulation. Exception est faite aux véhicules de secours, de police et de service.

Article 6 : Protection de la faune et de la flore

Pour ne pas perturber l’équilibre écologique, il est interdit de relâcher tout animal dans le Bois, quel que soit son stade de développement.

Il est interdit de détruire ou d’enlever des œufs ou des nids, de blesser, de tuer, d’enlever, de transporter, de colporter, de mettre en vente des animaux, qu’’ils soient vivants ou morts.

Il est interdit de troubler ou de déranger sciemment des animaux par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.

Il est interdit de distribuer de la nourriture, les animaux en disposent de façon suffisante dans le milieu naturel.

Il est interdit de vendre, de détruire, de couper, de mutiler, d’arracher, de déterrer, d’enlever des végétaux. La cueillette ne peut excéder ce qu’une main peut contenir par personne.

Le ramassage des fruits, baies, champignons est toléré uniquement dans le cadre d’une consommation familiale.

Il est interdit d’apporter ou d’introduire des graines, semis, plants, greffons ou boutures sans autorisation.

Article 7 : Coupe et ramassage de bois

Tout ramassage ou coupe de bois est soumis à autorisation préalable de la Commune.

Article 8 : Chasse

La chasse est réglementée.

Il est interdit à tout promeneur de pénétrer dans une zone où une chasse en cours est signalée.

Article 9 : Feux

Le jet de cigarettes incandescentes, les jeux avec des matières inflammables, les feux de toute nature et les barbecues sont interdits.

Article 10 : Publicité et affichage

Tout affichage, fléchage, balisage, inscription publicitaire ou autre est interdit.

Article 11 : Organisation de manifestations et activités diverses

Toute manifestation est soumise à autorisation préalable de la Commune. Toute demande devra être adressée au minimum un mois à l’avance.

Toute activité cinématographique, télévisuelle, radiophonique, photographique, est soumise à autorisation préalable de la commune dès lors qu’elle est destinée à une diffusion publique.

 Article 12 : Manquements au présent règlement

Tout manquement constaté au présent règlement entraîne l’établissement d’un procès-verbal par des agents assermentés. Ces procès-verbaux peuvent entraîner des poursuites judiciaires.

Article 13 : Mise en application

Le Directeur Général des Services, le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à EMERAINVILLE, le 16 septembre 2019.

 Le Maire,

 Alain KELYOR

Clôture de la séance à 19 heures 20.