Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 04 Novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le quatre novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                               Marc ANTOINE

Christine MORIN                                           Malek IKHENACHE

Pierre PARIZIA                                             Monique MAAH

Michelle FABRIGAT                                      Zouheir JERBI

Claude CRESSEND                                     Jimmy NOEL GURHEM

Andrée BOTTASSO                                      Nathalie QUINION

Christophe QUINION                                    Céline POUPONNEAU – arrivée à 18 h 40

Martine STOCKER                                       Claude MOREL

Marie CHANTHAPANYA                             Ghislaine FAVORY

Chantal BEAUDRY                                       Jérôme IMPELLIZZIERI

Danielle BUTUL                                             Jacques HULEUX

Loïc VALLERY RADOT                                Jean Luc BITBOL

Michel MORIN

 

ETAIENT REPRESENTES :

Bernard LE MEUR par Martine STOCKER

Carole DAVINAUX par Christine MORIN

Denis LEVRON par Alain KELYOR

Laurence TALBI par Jérôme IMPELLIZZIERI

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Caroline CARDOT, Julien BOUSSANGE

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

COMMUNICATION DE MONSIEUR LE MAIRE :

« Avant de débuter l’ordre du jour purement technique, je souhaite vous faire part de plusieurs informations :

Pour faire suite à l’intervention de monsieur QUINION lors du dernier conseil municipal, je souhaite vous rendre compte de la réception d’un courrier en date du 20 septembre 2019 reçu le 23 septembre 2019, informant de la création d’un nouveau groupe au sein du conseil municipal prénommé « CAPEM » formé de Monsieur QUINION, madame STOCKER, monsieur LE MEUR, madame FAVORY et madame QUINION.

Par ailleurs, par courrier en date du 10 octobre 2019 reçu le jour même, monsieur BITBOL m’informait souhaiter rejoindre la majorité municipale et par mail en date du 23 octobre 2019 monsieur MOREL m’informait souhaiter rejoindre également la majorité municipale.

A la suite de ces différentes demandes, nous avons donc un conseil municipal formé comme suit :

« EMERAINVILLE AU CŒUR » :                21 élus

« CAPEM » :                                                  5 élus

« AGIR POUR EMERAINVILLE » :              2 élus

« ENSEMBLE POUR EMERAINVILLE » :   1 élu

Il s’agit donc dorénavant d’un conseil municipal formé de deux groupes conformément au règlement intérieur du conseil municipal : « EMERAINVILLE AU CŒUR » et « CAPEM » ainsi que des représentants de deux listes : « AGIR POUR EMERAINVILLE » et « ENSEMBLE POUR EMERAINVILLE ».

D’après le Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification pourraient amener une modification de la commission d’appel d’offres qui doit refléter la représentativité des groupes politiques du conseil municipal, mais contrairement au Code Général des Collectivités Territoriales la jurisprudence dominante en disposant autrement en disant que ce n’est pas la peine de le faire. Donc la création de nouveaux groupes n’entraînera pas la modification des commissions permanentes telles que la commission d’appel d’offres ni les autres commissions car si EMERAINVILLE le faisait il s’exposerait à un risque contentieux.

Par conséquent, je retire la dernière délibération concernant la commission d’appel d’offres qui n’a plus lieu d’être ».

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 16 SEPTEMBRE 2019

Monsieur IMPELLIZZIERI  a lu avec attention ce compte rendu, fourni, mais ne participera pas au vote car il était absent.

 

Ne participe pas au vote (J. IMPELLIZZIERI).

Vote à l’unanimité.

 

2019/11/01 : TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE AU 1er JANVIER 2020

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le tarif n’a pas varié depuis le 1er janvier 2015 pour la restauration scolaire.

Il rappelle que s’il appartient à la commune de fixer le tarif du repas à facturer aux familles, le délégataire ELIOR facture à la collectivité le différentiel entre le tarif et le prix réel du repas tel que figurant dans la proposition financière du délégataire.

Il précise que le délégataire ELIOR encaisse mensuellement ce prix du repas directement auprès des familles sur la base d’un système post paiement basé sur les consommations réelles.

Par ailleurs monsieur le Maire s’était engagé à suivre la tarification proposée par ELIOR au profit des usagers. Ainsi la dernière négociation de la Délégation de Service Public a permis de voir les tarifs à la baisse et de répercuter celle-ci sur la participation des familles à savoir 0,20 € par repas.

Il propose au Conseil Municipal de fixer le montant du tarif de la restauration scolaire à 3,80 € (tarif unique pour l’ensemble des usagers) à partir du 1er janvier 2020 pour tenir compte de cet engagement.

VU l’avis du Bureau Municipal du 21 octobre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE que le tarif de la restauration scolaire est de 3,80 € (tarif unique pour l’ensemble des usagers) à partir du 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire et le Comptable Public de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit que l’on peut et l’on doit se féliciter d’une baisse toute relative pour les usagers néanmoins monsieur le Maire oublie de dire que le coût pour les familles a été multiplié, notamment pour les familles les plus modestes, que cela a fait l’objet de nombreux débats que ces coûts ont été multipliés par quatre pour certains foyers que l’économie réalisée ou la non dépense réalisée par la municipalité s’élevait à l’époque a un peu plus de 30.000 € ou plutôt 38.000 € si ses souvenirs sont bons, en incluant le coût des études surveillées. Il imagine que les habitants et les familles ne seront pas dupes de cette petite baisse juste avant les élections municipales alors que les familles ont subi une augmentation considérable de leur budget liée à ce tarif des repas. Son groupe votera contre non pas la baisse mais contre le tarif de 3.80 € qui est tout à fait supérieur à celui qui était en cours au début du mandat et que la ville a tout à fait les moyens d’accompagner les familles compte tenu de l’augmentation par exemple de son budget communication, cela a été évoqué en conseil municipal. Monsieur le Maire lui avait fait la remarque lors d’un précédent débat sur le sujet qu’il y avait moins d’enfants scolarisés sur la commune, donc il imagine que les coûts, si on revenait aux tarifs précédents, seraient moins importants à supporter pour la collectivité, il demande que le conseil municipal à juste titre pourrait proposer en toute sagesse un retour aux tarifs initiaux qui avaient cours en 2014.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit toujours des mêmes arguments, le prix de revient est de 12 €, il est demandé aux familles une participation de 4 €, le CCAS peut aider les familles en difficultés financières. Lorsque le contrat sera renégocié, si la négociation est à la baisse, cette baisse sera répercutée sur le prix des repas.

Monsieur HULEUX demande où en sont les repas dans le cadre de la loi EGALIM applicable au 1er novembre 2019 ?

Madame MORIN rétorque qu’elle est appliquée dans les restaurants scolaires à partir d’aujourd’hui. Il y a un repas végétarien par semaine.

Vote à la majorité,

5 voix contre (G. FAVORY – J. IMPELLIZZIERI + pouvoir – M STOCKER + pouvoir)

2019/11/02 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2019/09/05 : REGLEMENT INTERIEUR CLAEM (Centre de Loisirs et d’Accueil Emerainville Malnoue)

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une modification doit être apportée à la délibération n°2019/09/05 ; règlement intérieur des CLAEM (Centre de Loisirs et d’Accueil Emerainville Malnoue).

Il précise qu’afin de renforcer les mesures de sécurité et de faire suite aux différentes circulaires de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Seine et Marne appelant à une plus grande vigilance concernant le plan Vigipirate que des changements sont apportés au chapitre « Fonctionnement » du règlement intérieur CLAEM.

Il propose au Conseil Municipal, étant donné que les familles ne peuvent plus pénétrer au sein des établissements scolaires et périscolaires, que des créneaux horaires soient mis en place comme suit :

 Les centres d’accueil sur le temps scolaire

 

Accueil des enfants le matin                                                 Départ des enfants le soir

  • 7h00                                                                                - 17h30
  • 7h15                                                                                - 18h00
  • 7h30                                                                                - 18h30
  • 7h45                                                                                -19h00
  • 8h00                                                                               
  • 8h15                                                                               

 

Le mercredi sur le temps scolaire

 

Accueil des enfants le matin                                                 Départ des enfants le soir

  • 7h00                                                                                - 17h30
  • 7h30                                                                                - 18h00
  • 8h00                                                                                - 18h30
  • 8h30                                                                                - 19h00

 

 

 

Les petites et grandes vacances

 

Accueil des enfants le matin                                                 Départ des enfants le soir

  • 7h30                                                                                - 17h30
  • 8h00                                                                                - 18h00
  • 8h30                                                                                - 18h30

                                                                                        - 19h00

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’avis du Bureau Municipal du 21 octobre 2019,

 

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver la modification de la délibération n°2019/09/05,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

CONVIENT d’approuver la modification de la délibération n°2019/09/05 du règlement intérieur CLAEM avec la mise en place des créneaux horaires comme suit :

 

Les centres d’accueil sur le temps scolaire

 

Accueil des enfants le matin                                                 Départ des enfants le soir

  • 7h00                                                                                - 16h30
  • 7h15                                                                                - 17h00
  • 7h30                                                                                - 17h30
  • 7h45                                                                                - 18h00
  • 8h00                                                                                - 18h30
  • 8h15                                                                                -19h00

 

Le mercredi sur le temps scolaire

 

Accueil des enfants le matin                                                 Départ des enfants le soir

  • 7h00                                                                                - 17h30
  • 7h30                                                                                - 18h00
  • 8h00                                                                                - 18h30
  • 8h30                                                                                - 19h00

 

Les petites et grandes vacances

 

Accueil des enfants le matin                                                 Départ des enfants le soir

  • 7h30                                                                                - 17h30
  • 8h00                                                                                - 18h00
  • 8h30                                                                                - 18h30

                                                                                        - 19h00

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié des CLAEM

REGLEMENT INTERIEUR DES CENTRES D’ACCUEIL ET DE LOISIRS D’EMERAINVILLE - MALNOUE (CLAEM) 2019-2020

 

Les Centres de Loisirs et d’Accueil d’Emerainville - Malnoue (CLAEM) accueillent les enfants scolarisés à Emerainville en période périscolaire et extrascolaire. C’est un service Municipal mis à la disposition des familles par la Mairie d’Emerainville.

INSCRIPTIONS

Chaque année, (au plus tard à la rentrée de septembre), les familles doivent remplir un dossier d’inscription. Celui-ci est disponible sur les Centres de Loisirs, d’Accueil, et en Mairies principale. LES ENFANTS NE POURRONT ETRE ACCEPTES QUE SI LEUR DOSSIER DE RENSEIGNEMENT EST A JOUR, DUMENT REMPLI ET SIGNE.

 

  • Les familles doivent remplir le calendrier d’inscription et le remettre au service Réussite Educative avant le 15 du mois précèdent à 17 h 30, accompagné du paiement. (EX : Pour le mois de Janvier, inscription entre le 1er et le 15 décembre à 17h30).
  • Au-delà de cette date, les familles devront prendre contact avec la directrice du centre concerné afin de savoir s’il reste de la place. Après accord de la directrice, les familles auront 48 heures pour régulariser sinon les places ne seront pas retenues.
  • Les calendriers de réservation (centre de loisirs et d’accueil) sont mis à disposition dans les structures communales ou par téléchargement sur le site Internet de la ville.

 

Par le portail famille sur le site Internet de la ville : (Bien lire la page d’accueil du portail).

 

  • Les réservations sont à faire entre le 1er et le 15 du mois (17h30) précédent pour le mois suivant,
  • Le paiement doit être effectué au :

- 25 du mois (minuit) par carte bancaire sur le portail famille

- 26 du mois par chèque ou espèces au service à la Réussite Educative en Mairie

 

sinon à partir du 27 le portail famille sera coupé si la facture n’est pas payée et les réservations seront annulées.

FONCTIONNEMENT

 

Les jours et heures d’ouverture des centres de loisirs et d’accueil sont fixés par le Conseil Municipal.

 

L’accueil est assuré : les jours d’école

                                  * Le matin : de 7 h 00 à 8 h 15

                                  * Le Soir    : de 16 h 30 à 19 h 00

 

Les centres d’accueil sur le temps scolaire

 

Accueil des enfants le matin                                                                           Départ des enfants le soir

  • 7h00                                                                                                            - 17h30
  • 7h15                                                                                                            - 18h00
  • 7h30                                                                                                            - 18h30
  • 7h45                                                                                                            -19h00
  • 8h00                                                                                                           
  • 8h15                                                                                                           

 

 

Adresse des différents centres :

 

STRUCTURES

ADRESSES ET COORDONNÉES

Centre d’accueil et de loisirs

de Jean Jaurès

Rue Louise Michel, 77184 EMERAINVILLE, Tel : 01 60 33 26 63

Mail : claemjj@mairie-emerainville.fr

Centre d’accueil et de loisirs

du Bois d’Emery

42, Rue du lapin vert ; 77184 EMERAINVILLE, Tel : 01 60 33 26 62

Mail : claembe@mairie-emerainville.fr

Centre d’accueil et de loisirs

 de Malnoue II

20, allée du Berdoudou; 77184 EMERAINVILLE, Tel : 01 60 33 27 10

Mail : claemm2@mairie-emerainville.fr

Centre d’accueil de Mare l’Embûche

Rue d’Emery ; 77184 EMERAINVILLE, Tel : 06 75 21 35 23

Centre d’accueil de Lavoisier

48, Rue du 4 Août 1789 ; 77184 EMERAINVILLE, Tel : 06 75 21 27 06

 

 

Il s’effectue en principe dans les locaux attenants à l’école. Toutefois, certaines activités peuvent se dérouler dans des locaux spécifiques différents de ceux réservés au centre d’accueil. Dans ce cas, une information écrite décrivant les conditions dans lesquelles se dérouleront ces activités sera adressée aux parents.

 

LES CENTRES DE LOISIRS sont ouverts les mercredis, de 7h 00 à 19 h 00 et durant les petites et grandes vacances de 7h30 à 19h00.

Pendant les petites et grandes vacances, les enfants peuvent y être déposés le matin entre 7 h 30 et 8 h 30 (horaires à respecter surtout en cas de sortie).

Les départs peuvent être effectués entre 17 h 30 et 19 h 00.

 

 Le mercredi sur le temps scolaire

 

Accueil des enfants le matin                                                                           Départ des enfants le soir

  • 7h00                                                                                                            - 17h30
  • 7h30                                                                                                            - 18h00
  • 8h00                                                                                                            - 18h30
  • 8h30                                                                                                            - 19h00

 

Les petites et grandes vacances

 

Accueil des enfants le matin                                                                           Départ des enfants le soir

  • 7h30                                                                                                            - 17h30
  • 8h00                                                                                                            - 18h00
  • 8h30                                                                                                            - 18h30

                                                                                                                     - 19h00

 

 

Toutefois, des modifications peuvent être apportées à ces horaires. Dans ce cas, la directrice en informera les parents dans les meilleurs délais.

Les familles doivent impérativement respecter les horaires d’ouverture et de fermeture des centres d’accueil et de loisirs.

 

En cas de retards non justifiés, une lettre d’avertissement sera adressée aux parents.

Si celle-ci n’est suivie d’aucun effet, l’enfant sera temporairement exclu des centres d’accueil et de loisirs.

 

La pratique d’activités en dehors du centre devra être précisée sur le dossier d’inscription ou par courrier.

Une décharge de responsabilité sera signée par les parents, précisant l’heure de départ de l’enfant du centre ainsi que le nom, prénom et adresse de la personne qui prendra l’enfant sous sa responsabilité.

D’autre part si une sortie est prévue, la priorité est donnée aux activités du centre de loisirs et dans ce cas l’activité extérieure sera supprimée.

 

Les enfants inscrits pour une période déterminée sont tenus de suivre régulièrement les activités du centre. En cas d’absence, la directrice en informera les parents.

 

ANNULATION

 

Prévenir la directrice du centre de loisirs 48 heures avant la date concernée par courrier ou par mail.

En cas de maladie, fournir dans les 48 heures au centre de loisirs concerné, un certificat médical pour l’enfant inscrit.

 

PETITES VACANCES et GRANDES VACANCES : 1 semaine avant la date effective de l’absence.

La confirmation doit être écrite et remise à la directrice du centre de loisirs concerné. En cas de non-respect de ces dates butoirs pour annuler une inscription, toutes les absences seront considérées comme injustifiées et seront facturées ;

 

TARIFICATION – FACTURATION

 

TARIFICATION :

Les différentes tarifications : (accueils, loisirs....) sont votées en Conseil Municipal. A cet effet, une carte annuelle déterminant les différents tarifs est établie par le service de la Réussite Educative prenant en compte tous les revenus des familles ainsi que le nombre d’enfants sous la base d’un taux d’effort.

 

  • Toute facture non réglée sera mise en recouvrement par le Trésor Public qui mettra tout en œuvre pour recouvrer la dette.
  • Dans ce cas la Municipalité se réserve le droit d’exclure les membres de la famille de toutes les structures communales
  • Il est alors demandé de prendre rendez-vous avec le responsable du Service Réussite Educative afin d’étudier et de mettre en place un échéancier pour le règlement des sommes dues.

 

 

FACTURATION DES MERCREDIS, PETITES ET GRANDES VACANCES :

Aucun enfant ne sera accepté sur les centres d’accueil et de loisirs si le règlement des factures n’a pas été effectué en même temps que la réservation.

En cas de difficultés passagères, les familles peuvent rencontrer le responsable du service afin d’étudier leur situation.

 

RECLAMATIONS :

En aucun cas, une facture ne doit être rectifiée directement par les familles.

En cas de désaccord avec la facturation, les parents doivent prendre contact avec la directrice du centre d’accueil et de loisirs concerné.

Si une erreur est constatée, un Avoir sera appliqué sur la facture suivante ou la facture sera annulée et refaite.

Suivant l’importance de cet avoir, il sera demandé aux parents, soit de régler la totalité de cette facture dans la limite des dates fixées, soit de la régler en même temps que la facture comportant l’Avoir.

 

DISCIPLINE

 

Un enfant (ou un parent) qui, de par son comportement dans le groupe, mettrait en danger son intégrité physique ou morale, ou celle des autres participants peut être exclu temporairement ou définitivement du centre d’accueil et du centre de loisirs qu’il fréquente.

Les dégâts matériels imputables à un enfant seront systémiquement recouvrés auprès des parents.

 

MALADIE

 

Tout enfant atteint d’une maladie contagieuse ne pourra être admis au centre de loisirs ou d’accueil en raison des risques de contamination des autres enfants et des employés communaux.

 

ASSURANCE

 

La famille doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile et une garantie individuelle accident couvrant les temps périscolaires et extrascolaires pour leur(s) enfant(s) amené(s) à fréquenter les centres d’accueil et de loisirs.

 

L’ENCADREMENT

 

En fonction de la spécificité des centres de loisirs et d’accueil, l’encadrement est assuré par du personnel communal (Directrices, responsables, animateurs), titulaires diplômés requis pour exercer les fonctions de l’animation (BAFD, BAFA, BEESAP ...) sous la responsabilité du service Réussite Educative.

 

Le nombre, la qualification et la composition des équipes de Direction et d’Animation sont conformes à la réglementation définie par la Direction Départementale de la Cohésion sociale (DDCS).

 

Les Directrices et directeurs, en concertation avec le responsable du service Réussite Educative, élaborent les divers projets pédagogiques.

 

Les Directrices et directeurs des centres de loisirs se tiennent à la disposition des parents qui souhaitent les rencontrer.

Toutefois, toutes demandes, suggestions ou plaintes, après avoir été présentées aux Directrices et directeurs des centres, peuvent être adressées à Monsieur le Maire ou au Maire-Adjoint délégué au service Réussite Educative.

 

Fait à EMERAINVILLE, le

 

                                                                                              Le Maire

                                                                                              Alain KELYOR

 

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2019/11/03 : PARTICIPATION COMMUNALE POUR LE VOYAGE SCOLAIRE DE DEUX CLASSES DU COLLEGE VAN GOGH

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Le professeur d’allemand du Collège VAN GOGH ayant sollicité un entretien avec monsieur le Maire au sujet d’un séjour linguistique dans cadre des trente ans de l’unité allemande, elle a expliqué le déroulé de celui-ci et a sollicité une participation de la commune.

 

Le coût par élève s’élève à 403 €, il est proposé de prendre en charge 100 € par élève.

 

VU la demande du collège Van Gogh d’Emerainville sollicitant une subvention communale permettant d’atténuer la charge financière incombant aux parents de 48 élèves (2 classes) qui participeront à un voyage scolaire à BERLIN (Allemagne) dans un cadre pédagogique,

 

VU l’avis du bureau municipal du 21 octobre 2019,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

PROPOSE :

 

- d’allouer une subvention exceptionnelle de 100,00€ par élève soit 4.800,00€

 

- de voter les crédits nécessaires à l’opération qui seront inscrits au compte 6574 « subventions ».

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2019/11/04 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET 2019

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n° 3 suivante, au budget de l’exercice 2019.

 

 

VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312.2,

 

VU l’avis du bureau municipal du 21 octobre 2019,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR LIBERE,

 

APPROUVE la décision modificative n° 3 pour l’année 2019 comme présentée ci-dessus.

 

Monsieur CRESSEND précise que la machine sera livrée en décembre 2019.

 

Monsieur IMPELLIZZIERI s’étonne que le chapitre « dotations, fonds divers et réserves – taxe d’aménagement » ait été trop provisionné.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2019/11/05 : ETAT DES PROVISIONS A CONSTITUER ET A REPRENDRE AU TITRE DE 2019

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Il est rappelé à l’Assemblée que la constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence : la prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entrainera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière.

 

La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise générera un gain exceptionnel pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu.

 

Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impacteront que la section de fonctionnement.

 

ETAT DES PROVISIONS A CONSTITUER ET A REPRENDRE AU TITRE DE 2019

Nature de la provision

Montant de la provision

Montant de la reprise

Articles

Provisions pour risques de recouvrements des titres

28.000,00

-

6817

Reprise sur provisions pour risques de recouvrements des titres

 

10.500,00

7817

 

 

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 21 octobre 2019,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

CONSTITUE les provisions pour dépréciations des actifs circulants au titre de l’exercice 2019,

 

PREVOIT la reprise des provisions constituées au titre de l’exercice 2018,

 

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 6817 pour les dépenses et aux articles 7817 pour les recettes.

 

Monsieur le Maire explique avoir demandé et n’avoir pas eu le détail de ces 28.000 € jusqu’à aujourd’hui.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2019/11/06 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2020

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Préalablement au vote du budget primitif 2020 la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.

 

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre 2020, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2019.

 

CHAPITRE 20          

 

  • 2031 : Frais d’études                                                                                           1 575,00 €
  • 2033 : Frais d’insertion                                                                                            500,00 €
  • 2051 : Concessions et droits similaires                                                               5 041,50 € 

 

CHAPITRE 21

 

  • 2116 : Cimetières                                                                                                5 000,00 € 
  • 2128 : Autres agencement et aménagement de terrains                                  47 125,00 €
  • 21318 : Autres bâtiments publics                                                                      38 700,00 €
  • 2132 : Immeubles de rapport                                                                            41 250,00 €
  • 2135 : Installations générales, agencements, aménagements                       194 500,00 €
  • 2152 : Installations de voirie                                                                            102 550,00 €
  • 21538 : Autres réseaux                                                                                     84 750,00 €
  • 21578 : Autres matériels et outillage de voirie                                                     3 750,00 €
  • 2158 : Autres installations, matériel et outillages techniques                            18 750,00 €
  • 2182 : Matériel de transport                                                                               17 000,00 €
  • 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique                                          11 787,50 €
  • 2184 : Mobilier                                                                                                   15 407,50 €
  • 2188 : Autres immobilisations corporelles                                                         36 872,50 €

 

CHAPITRE 23

 

  • 2313 : Immobilisations en cours                                                                      295 000,00 €

 

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU le bureau municipal en date du 21 octobre 2019,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement du premier trimestre 2020 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2019.

 

Monsieur IMPELLIZZIERI rappelle qu’il est arrivé que le conseil municipal soit convoqué durant l’été ou à onze heures du matin ou à quatorze heures en urgence parce qu’il y avait des délibérations portant sur des montants très inférieurs à ceux-ci.

 

Là, nous votons en novembre une délibération que, traditionnellement, couramment, les municipalités votent entre la mi-décembre et la début-janvier. Plutôt que de voter dans le flou en se disant : tiens, vous êtes autorisés pour les installations générales, l’agencement : 194.500 €, pour qui, pourquoi faire, comment est –ce qu’on le fait, avant le vote du budget. Ce sont des sommes conséquentes, et il ne parle pas de la somme de 500 € pour frais d’insertion.

Cela mériterait des notes plus explicatives sur ce que l’on fait et pourquoi on le fait, comment on le fait. C’est l’argent du contribuable et en plus c’est en fin d’exercice, cela mériterait plus de transparence. C’est la raison pour laquelle il votera « contre » comme les autres fois mais pour une délibération comme cela, un conseil municipal en décembre pourquoi pas.

 

Monsieur le Maire explique que nous ne votons plus le budget au 31 décembre comme la loi l’oblige car les dotations nous sont connues de plus en plus tard, donc on ne se permet plus de voter le budget primitif avant d’avoir le montant des dotations (janvier, février et parfois mars).Par contre, il faut que la mairie tourne en janvier et février 2020. Nous ne pouvons pas dire aux entrepreneurs de ne pas travailler parce que nous n’avons pas l’autorisation de dégager de l’argent. La loi, intelligemment, vous dit grosso modo que dans ces cas-là vous pouvez considérer que 25 % des investissements que vous avez faits l’année dernière, vous pouvez les prévoir. Bien sûr nous ne ferons jamais 25 % des investissements de l’année 2019 sur les deux premiers mois de 2020. Nous aurons la liberté de faire un investissement sans être bloqués par un budget primitif qui n’arrivera qu’en février ou mars 2020.

 

Monsieur HULEUX dit que bien sûr la loi l’autorise mais de là qu’il y ait 194.500 € d’aménagement et d’installations, il pourrait y avoir une explication avec une logique.

 

Monsieur PARIZIA explique que la loi nous autorise à prendre 25 % des sommes qui ont été budgétées l’année dernière, après il appartiendra au conseil municipal de voter son budget quand il sera présenté. Il ne s’agit pas d’une affectation mais d’une enveloppe globale. Il n’a y a pas de répartition fixe à 25 %.

 

Vote à la majorité,

4 voix contre (G. FAVORY – N. QUINION – J. IMPELLIZZIERI + pouvoir)

 

 

2019/11/07 : ADMISSIONS EN NON VALEUR ET ABANDONS DE CREANCES

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5, L.5216-5 et R.1617-24 ;

 

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

 

VU les états des pièces irrécouvrables transmises par le comptable public de la trésorerie de Noisiel le 18 octobre 2019 ;

 

VU le budget en cours ;

 

Le Comptable Public de la Trésorerie de Noisiel a fait parvenir à la Commune la liste de titres de recettes qu’il n’a pu recouvrer et dont il demande l’admission en non-valeur pour un montant total de 9 312,86 €.

 

VU l’avis du Bureau Municipal du 21 octobre 2019,

 

Le Maire n’accepte cette liste en non-valeur que pour un montant de 1 250,07 €.

 

 

 

Référence de la pièce

Imputation budgétaire de la pièce

Nom du redevable

Montant restant à recouvrer

 

Nature de la créance

2017

T-615

6419-422

 

1 100,00

Personne décédée

2016

T-540

7067-422

 

12,28

Accueil

2017

T-71

7067-213

 

20,00

Accueil

2018

T-682

7368-820

 

0,62

TLPE

2016

T-519

7066-64

 

16,43

Halte garderie

2017

T-661

7067-421

 

7,74

Accueil

2015

T-103

7067-422

 

18,60

Accueil

2017

T-4

7067-213

 

20,00

Accueil

2017

T-241

7067-213

 

40,00

Accueil

2016

T-523

7067-422

 

14,40

Accueil

 

 

 

 

 

 

 

 

 

          TOTAL

1 250,07

 

 

 

Le Maire refuse la liste ci-dessous pour un montant de 8.062,79€ vu la nature de la créance

 

Exercice pièce

Référence de la pièce

Imputation budgétaire de la pièce

Nom du redevable

Montant restant à recouvrer

 

Nature de la créance

2014

T-298

7788-020

 

500,00

Art. 475 suite jugement

2016

T-307

7788-020

 

680,87

Art. 475 suite jugement

2015

T-498

7788-020

 

500,00

Art. 475 suite jugement

2015

T-498

7718-112

 

1 896,12

Jugement du 13.05.2013

 2015

T-498 

 7718-422

 

 3 985,80

Jugement du 13.05.2013

2014

T-202

7788-020

 

500,00

Art. 475 suite jugement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

          TOTAL

8 062,79

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

SE REFERE aux avis formulés par le Comptable Public et,

 

ADMET en non-valeur la somme de 1 250,07€,

 

REFUSE en non-valeur la somme de 8 062,79€

 

DIT que les dépenses sont inscrites au Budget 2019 aux articles 6541.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2019/11/08 : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Le Maire expose :

 

  • l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 

  • que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;
  • que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

 

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

 

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

 

VU le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics

 

VU le Code de la Commande Publique

 

VU l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.

 

VU l’avis du bureau municipal du 21 octobre 2019,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE :

Article 1er :   

 

(Nom de la collectivité) autorise Madame/Monsieur Le Maire/Président à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

 

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

 

-  Durée du contrat                 4 ans à effet du 1er janvier 2021

 

-  Régime du contrat  :           Capitalisation

 

-  La collectivité souhaite garantir :

 

    ¨  les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

 

    ¨  les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
 

Article 2 :

 

Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.

 

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif :

-  contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) :  50 €

-  compris entre 30 et 199 agents CNRACL :           300 €

-  compris entre 200 et 499 agents CNRACL :         500 €

-  à partir de 500 agents CNRACL :                          700 €

 

Article 3 :

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

 

 

Vote à l’unanimité.

 

2019/11/09 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’AUDIT ET DE CONSEIL RELATIVE A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE AVEC LA SOCIETE CTR

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres que les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie de circulation sont taxables par les communes au titre de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure).

 

Depuis 2013, par convention, la société CTR assiste la commune pour la TLPE.

 

Pour 2020, la société CTR propose d’assister à nouveau la commune en qualité de conseil opérationnel chargé d’une mission d’audit et de conseil en ingénierie fiscale, telle que résultant de la classification OPQCM, et visant à identifier, en faveur du client, les possibilités et d’optimisation en matière de contribution relative à la diminution de la pollution visuelle au titre de l’année civile 2020.

 

La convention 2020 présente une baisse tarifaire entendue avec la société CTR.

 

La convention proposée au Conseil, a pour objet de fixer les conditions de l’intervention de la société CTR.

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver et de l’autoriser à signer la convention d’audit et de conseil en ingénierie fiscale avec la société CTR ayant pour objet l’identification de possibilités d’optimisation de la TLPE.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2122-22-4, L.2131-1 et suivants,

 

VU la délibération n°2008-10-20 en date du 13 octobre 2008 par laquelle la commune d’Emerainville a instauré la TLPE (Taxe Locale pour la Publicité Extérieure) sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2009.

 

VU la délibération n°2014-06-01 en date du 30 juin 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire.

 

VU l’avis du bureau municipal en date du 21 octobre 2019,

 

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre le partenariat avec la société CTR Conseil permettant à la ville de percevoir les recettes de la TLPE.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVE la convention d’audit et de conseil avec la société CTR pour un an renouvelable à compter du 1er janvier 2020.

 

AUTORISE le Maire à signer la convention d’audit et de conseil en ingénierie fiscale avec la société CTR ayant pour objet l’identification de possibilités d’optimisation de la TLPE pour un an renouvelable.

 

PRECISE que dans le cadre de l’exécution de sa mission, l’entreprise CTR s’engager à :

 

  • Effectuer le métrage des supports publicitaires imposables,
  • Intégrer les données dans l’application TLPE ONLINE,
  • Remettre aux lient un (ou plusieurs) rapport(s) techniques et financiers présentant ses recommandations,
  • Dispenser dans les conditions de l’article 6 de la convention, une formation à distance relative à l’application Mairie ONLINE,
  • Orienter le client dans la rédaction des modèles de courrier d’incitation, de mise en demeure et d’avis avant taxation d’office,
  • Assurer le publipostage de ces courriers au moyen de l’application Mairie ONLINE,
  • Effectuer la gestion des contestations/déclarations et la mise à jour de l’application,
  • Accompagner le client dans la rédaction du modèle de courrier en réponse aux contestations spécifiques.

 

DIT que la rémunération de CTR est établie à un montant forfaitaire de 5.750 € HT, soit 6.900 € TTC.

 

Vote à l’unanimité.

 

2019/11/10 : APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

NOTE DE SYNTHESE :

Par délibération en date du 11 juin 2018, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision du Règlement Local de Publicité (RLP), précédemment adopté par l’arrêté municipal n°09-47 du 5 mai 2009. Il est rappelé que le Règlement Local de Publicité (R.L.P.) est le document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal, permettant d’adapter au contexte local les dispositions nationales en matière de publicités, pré-enseignes, enseignes lumineuses ou non.

 

Cette révision du Règlement Local de Publicité avait pour objectifs de :

  • Lutter contre la pollution visuelle, préserver de la qualité paysagère du territoire et les espaces naturels.
  • Prendre en compte l’évolution législative et réglementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 Juillet 2010.
  • Préserver des espaces peu impactés par la publicité extérieure notamment les secteurs résidentiels et les espaces hors agglomération.
  • Améliorer la qualité des axes structurants, notamment le Boulevard de Beaubourg et l’Avenue de l’Europe ainsi que la zone d’activités bordant le Boulevard Olof Palme.

 

Une phase de concertation a permis d’informer, en mettant à disposition la version pour concertation du projet, et de recueillir les remarques des professionnels, des associations et des habitants, selon les modalités prévues aux articles L.103-2 et L.103-4 du Code de l'Urbanisme. Une réunion des Personnes Publiques Associées a été organisée le 4 septembre 2018. Une réunion publique sur le diagnostic et le projet de Règlement Local de Publicité a eu lieu le 4 septembre 2018.

 

Lors de la séance du 18 octobre 2018, le Conseil Municipal a débattu des orientations du projet de Règlement Local de Publicité :

  • Réduire la densité publicitaire et le format publicitaire.
  • Limiter l’impact des dispositifs lumineux y compris numériques.
  • Limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires et la saillie de ces dernières.
  • Améliorer la qualité des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.
  • Règlementer les enseignes sur clôture.
  • Réduire l’impact des enseignes sur toiture.
  • Renforcer la réglementation sur les enseignes temporaires.

 

A l’issue de cette phase de concertation, un bilan de concertation a été établi avec toutes les remarques formulées au cours de cette période. Ce bilan, agrémenté du Porter à Connaissance des services de l’Etat, a conduit le Conseil Municipal à arrêter le projet de Règlement Local de Publicité par délibération en date du 9 janvier 2019. Les Personnes Publiques Associées ont ensuite eu trois mois pour émettre un avis. Le 4 avril 2019, la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (C.D.N.P.S.) en format Publicité a émis un avis favorable sous réserves de légères modifications du projet de Règlement Local de Publicité.

 

L’enquête publique prescrite par arrêté municipal n°2019-75 du 23 juillet 2019 s’est tenue du 3 septembre 2019 au 3 octobre 2019 inclus. Le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur ont été rendus le 11 octobre 2019. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable et sans réserve pour le projet de Révision du Règlement Local de Publicité, après avoir reçu mémoire en réponse à ses observations.

 

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants,

 

VU la délibération n°2018.06.04 du 11 juin 2018 portant mise en révision du Règlement Local de Publicité,

 

VU la délibération n°2018.10.09 du 18 octobre 2018 actant la tenue du débat sur les  orientations du Règlement Local de Publicité,

 

VU la délibération n°2019.01.06 du 9 janvier 2019 arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité et tirant le bilan de la concertation,

 

VU les remarques émises par les personnes publiques associées suite à l’arrêt du projet de Règlement Local de Publicité,

 

VU l'arrêté municipal n°2019-75 en date du 23 juillet 2019 portant ouverture de l'enquête publique relative à la révision du Règlement Local de Publicité,

 

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 octobre 2019,

 

VU l’avis du bureau municipal du 21 octobre 2019,

 

CONSIDERANT que les observations effectuées lors de l’enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de Règlement Local de Publicité et notamment les recommandations du commissaire-enquêteur,

 

CONSIDERANT que le projet de Règlement Local de Publicité tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVE le Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération.

 

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département (et de sa publication au recueil des actes administratifs si la commune compte plus de 3500 habitants).

 

DIT que conformément à l’article L 581-14-1 5° du code de l'environnement, le Règlement Local de Publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d’urbanisme ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu. Le Règlement Local de Publicité est également, conformément à l’article R 581-79 du code de l’environnement, mis à disposition sur le site Internet de la commune.

 

DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par le Règlement Local de Publicité, ne seront exécutoires qu’après :

- un mois suivant sa réception par le Préfet de Seine-et-Marne (si la commune n’est pas couverte par un S.C.O.T.),

- l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal).

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2019/11/11 : FIXATION DES TARIFS APPLICABLES A L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

La redevance pour occupation privative temporaire du domaine public communal nécessite une réactualisation et notamment une extension d’application aux emprises de chantier, travaux, commerces fixes et mobiles, supports publicitaires et autres cas.

 

Monsieur le Maire expose que l’occupation du domaine public communal par une entreprise privée doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative en charge de sa gestion, soit pour Emerainville, la Commune. Elle est notamment soumise à une autorisation sous forme d’arrêté municipal fixant ces conditions.

 

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui pose un principe de non-gratuité des occupations du domaine public à titre privatif.

 

Monsieur le Maire propose d’appliquer aux entreprises privées une redevance pour l’occupation du domaine public communal liée à des travaux, emprises de chantiers, activités commerciales fixes et mobiles, tournages cinématographiques et autres cas, selon la tarification ci-dessous :

 

Intitulé

Prix par unité de temps indivisible

Emprise de chantier (y compris  délimitation avec palissade)

 

12 € / m² / mois

Stationnement d’une benne

 

20 € / jour

Echafaudage

 

4 € / ml / semaine calendaire

Terrasse ouverte

 

15 € / m² / an (forfait annuel)

Etalage ponctuel

 

2 € / m² / jour

Présentoirs presse, chevalets publicitaires et kakémonos

 

3 € / unité / mois

Vente ambulante de produits alimentaires de type camion pizza / food truck

 

250 € /an / pour 1 journée d’occupation hebdomadaire +125 € / an / par journée supplémentaire d’occupation hebdomadaire

Stand pour manifestation exceptionnelle à caractère commercial sans rapport avec un commerce existant de type vente au déballage (outils/matelas), vente de fleurs et plantes pour la fête de la Toussaint, de sapins et produits spécifiques aux fêtes de fin d’année) et autres cas

 

 

90 € / jour

Structure modulaire de type bulle de vente (promotion immobilière…)

 

12 € / m² / mois

Exposition de véhicules, stationnement de véhicules 2 roues motorisés liés à un commerce (concession automobile, commerce de livraison)

 

2 € / m² / jour

Tournage cinématographique

 

Forfait de 100 € / demi-journée

 

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5, L.1311-7 et L.2213,

 

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2124-32 à L.2124-35, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.2122-8,

 

VU le code de la voirie routière, articles L.113-2 et R*116-2,

 

VU la circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public,

 

VU l’avis du bureau municipal du 21 octobre 2019,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

ACCEPTE de valider ces tarifs de redevance d’occupation temporaire du domaine public communal,

 

FIXE les tarifs pour la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal,

 

INDIQUE que ces tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera exécutoire,

 

Monsieur le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

 

Monsieur IMPELLIZZIERI remarque que les tarifs sont très différents les uns des autres pour des activités qui sont parfois très semblables. Pour le développement économique qu’est ce qui explique cette différence de tarifs par exemple ? A l’année il y a une grosse différence au km².

 

Monsieur le Maire répond qu’il y a déjà une différence au niveau de la surface occupée. Ces tarifs ont été déterminés après étude des tarifs d’autres communes de taille moyenne.

 

Monsieur QUINION dit que c’est bien de remettre à jour ces tarifs mais qui va contrôler et faire respecter l’emprise de chantier, par exemple ? Tout ce qui est terrasses et ventes ambulantes ?

 

Monsieur le Maire répond que pour les chantiers se sont les services techniques et le service urbanisme et pour la vente ambulante, s’il y en a, ce sera la police municipale.

 

Vote à la majorité,

2 voix contre (M. STOCKER + 1 pouvoir),

1 abstention (J.L. BITBOL),

 

 

2019/11/12 : APPROBATION DE LA MISE A JOUR DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CENTRES DE PEDAGOGIE ET DE READAPTATION POUR HANDICAPES (S.I. C.P.R.H.)

NOTE DE SYNTHESE :

 

La commune d’EMERAINVILLE participe au comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CENTRES DE PEDAGOGIE ET DE READAPTATION POUR HANDICAPES (S.I. C.P.R.H.) conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Le Syndicat a souhaité effectuer un travail de remise à jour de ses statuts. Aussi toujours conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la nouvelle version des statuts a été votée lors du comité syndical du 23 septembre 2019. Ainsi, afin d’être définitivement validés, ceux-ci doivent être ratifiés par chaque conseil municipal des villes participantes.

 

Il convient donc de se prononcer sur la révision statutaire de ce syndicat intercommunal.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’avis du Bureau Municipal du 21 octobre 2019,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE de se prononcer favorablement aux modifications statutaires du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CENTRES DE PEDAGOGIE ET DE READAPTATION POUR HANDICAPES (S.I. C.P.R.H.)

 

Madame MAAH précise que les élus ont beaucoup travaillé sur ces nouveaux statuts.

 

Monsieur HULEUX aurait souhaité avoir les statuts précédents pour voir les changements.

 

Monsieur le Maire dit que ces statuts sont revus tous les deux ou trois ans.

 

Monsieur HULEUX demande s’il y a des élus de la majorité dans cette commission.

 

Monsieur le Maire répond que trois élus siègent à cette commission : mesdames BEAUDRY et MAAH ainsi que monsieur LEVRON.

 

Monsieur HULEUX souhaite connaître le changement positif.

 

Madame MAAH explique que peu d’élus viennent aux réunions, donc il a été constaté qu’il n’y a pas besoin d’autant de représentants par rapport au nombre d’habitants par communes. Aujourd’hui, le nombre de représentants va être réduit pour travailler sereinement. Les diverses commissions ont travaillé et émis le souhait que les élus est un regard sur la gestion, c’est-à-dire les enfants handicapés qui sont accueillis dans ces centres. Il faut que cela soit plus ou moins équilibré par rapport à toutes les communes qui participent au financement de cette association.

 

Monsieur HULEUX demande s’il s’agit d’avoir un regard sur les admissions ou sur les conditions d’admission.

 

Madame MAAH répond par l’affirmative. Les conditions sont connues mais il faudrait que les élus sachent qui fait les demandes pour accéder. Beaucoup d’enfants sont acceptés dans ces centres et ne font pas partie des communes adhérentes. Y-a-il des demandes qui sont refusées parce que le handicap est lourd ou est-ce parce qu’il n’y a pas de demandes ? Les élus ne le savent pas parce qu’ils ont donné délégation à une association.

 

Monsieur HULEUX demande si les élus sont destinataires d’un rapport d’activités de cette association.

 

Madame MAAH dit que dans le rapport d’activité ne sont pas précisé les critères d’admission. Ce qui importe c’est de savoir s’il y a des enfants qui habitent dans les communes adhérentes qui ont demandé des admissions et qui n’ont pas été acceptés. Est-ce que les parents ne s’y intéressent pas ou qu’ils n’ont pas connaissance de l’existence de cette association ?

 

Madame QUINION souhaite préciser que des enfants porteurs de handicap ont été accueillis à la halte-garderie plus particulièrement. Mais la P.M.I. a demandé la présence d’un médecin référent. Comme les crèches municipales n’ont pas de médecin, il n’a plus été possible d’accueillir à nouveau un enfant handicapé émerainvillois depuis bientôt deux ans. Si un médecin référent était présent cela permettrait d’accueillir des enfants handicapés et d’avoir ensuite un suivi scolaire.

 

Monsieur HULEUX n’admet pas qu’en tant qu’élu, personnellement,  il n’ait pas de regard et prenne une responsabilité.

 

Monsieur le Maire propose de réunir une mini-commission pour demander de renseignements à l’association.

 

Monsieur IMPELLIZZIERI dit au contraire être opposé au fait que les élus puissent faire pression sur les dossiers d’admission,  pour lui cela n’est pas très déontologique.

 

 

Vote à l’unanimité.

 

2019/11/13 : AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « L’ARBORE SENS » POUR DES ATELIERS DE PHILOSOPHIE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES DE LA COMMUNE

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Afin de faciliter les parcours de vies des futurs citoyens une nouvelle approche pédagogique est proposée dans le cadre d’un projet communal « les apprentis sages à l’école de la vie », en direction des cinq écoles élémentaires concernant une initiation à la philosophie.

 

Dans cet esprit, une intervenante formée par la fondation Savoir Etre et Vivre Ensemble, interviendra six séances de 45 minutes avec un temps de préparation / bilan de novembre 2019 à juin 2020 par classe.

 

Le forfait horaire est de 56 €. La commande maximum est fixée à 70 heures soit 3.920 € .

 

VU l’avis du bureau municipal du 21 octobre 2019,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE monsieur le Maire de signer la convention avec l’Association L’ARBORE SENS,

 

DIT que les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget 2019 et seront prévus au budget 2020.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2019/11/14 : RETRAIT DE FONCTION DE MAIRE ADJOINTS

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur Christophe QUINION lors du conseil municipal du 16 septembre 2019 a fait une allocution publique à l’occasion du conseil municipal du 16 septembre 2019 stipulant son souhait de « quitter le groupe majoritaire » pour cause de « désaccord sur le fond comme sur la forme dans la gestion des dossiers » pour former « un groupe d’alternance libre ».

 

Cette prise de position publique stipulait donc clairement son souhait de sortir de la majorité.

Par ailleurs, l’intervention stipulait aussi que chaque élu était en mesure de le rejoindre.

Dans cet environnement, monsieur LE MEUR et madame STOCKER ont déposé en mairie en date du 20 septembre un courrier informant monsieur le Maire de leur décision de rejoindre monsieur QUINION.

 

Compte tenu de cette situation monsieur le Maire afin de respecter le parallélisme des formes a pris des arrêtés de retrait de délégation concernant monsieur QUINION, monsieur LE MEUR et madame STOCKER.

 

A ce jour, ces trois élus sont donc maire-adjoints sans délégation ne faisant plus partie de la majorité municipale conformément à leurs choix et demandes.

 

Lors de la séance d’installation du conseil municipal en 2014, le conseil municipal a élu le maire et ses adjoints conformément à l’article 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Les maire-adjoints ont été élu au scrutin secret à la majorité par scrutin de listes sans panachage autrement dit en liste bloquée.

 

Lorsque le Maire retire la délégation qu’il avait accordée à un adjoint, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions d’adjoint. Ceci s’effectue par un vote à bulletin secret à la majorité afin de respecter le parallélisme des formes.

 

Ainsi le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien des adjoints dépourvus de délégation depuis le 23 septembre 2019, à savoir monsieur QUINION, monsieur LE MEUR et madame STOCKER.

 

Il est rappelé que conformément au C.G.C.T. les rémunérations doivent être suspendues à compter de la date exécutoire du retrait de délégation. Aussi monsieur le Maire propose un vote individuel à bulletin secret concernant ces trois élus.

 

Ainsi il propose de retirer la fonction de maire-adjoint à monsieur QUINION

 

Vote :  Pour : 21                    contre : 7                   abstention : 1

 

Ainsi il propose de retirer la fonction de maire-adjoint à monsieur LE MEUR

 

Vote :  Pour : 21                    contre : 7                   abstention : 1

 

Ainsi il propose de retirer la fonction de maire-adjoint à madame STOCKER

 

Vote :  Pour : 20                    contre : 8                   abstention : 1

 

 

DECIDE :

 

De retirer la fonction de maire-adjoint à :

 

Monsieur Christophe QUINION

Monsieur Bernard LE MEUR

Madame Martine STOCKER

 

Monsieur et madame QUINION explique les raisons de leur départ du groupe majoritaire.

 

 

2019/11/15 : FIXATION DU NOMBRE DE MAIRE-ADJOINTS

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Lors du conseil municipal du 28 mars 2014, il a été procédé à l’élection du maire et de ses adjoints.

 

A la suite de la délibération de retrait de fonction des maire-adjoints, nous avons constaté la vacance de poste de trois (3) maire-adjoints sous réserve de la conformité et de l’exécution de la délibération concernée.

 

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’en cas de vacance de postes, les postes peuvent être réattribués ou le nombre de postes modifié.

 

IL est donc proposé pour la fin du mandat de modifier le nombre de maire-adjoints et de le fixer à cinq (5).

 

Ce nouveau nombre de maire-adjoints ne modifiera pas la rémunération du maire, des maire-adjoints et des conseillers délégués.

 

VU l’avis du bureau municipal en date du 21 octobre 2019,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE :

 

De fixer le nombre de maire-adjoints à cinq (5).

 

Vote à l’unanimité.

 

 

Clôture de la séance à 20 heures 50.