Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 25 Avril 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                   Marc ANTOINE

Christine MORIN                               Malek IKHENACHE

Pierre PARIZIA                                  Monique MAAH

Michelle FABRIGAT                          Jimmy NOEL GURHEM

Claude CRESSEND                          Nathalie QUINION

Christophe QUINION                        Denis LEVRON

Martine STOCKER                            Claude MOREL

Marie CHANTHAPANYA                  Jérôme IMPELLIZZIERI

Chantal BEAUDRY                           Jean Luc BITBOL

Loïc VALLERY RADOT

ETAIENT REPRESENTES :

Andrée BOTTASSO par Monique MAAH

Bernard LE MEUR par Martine STOCKER

Danielle BUTUL par Loïc VALLERY RADOT

Michel MORIN par Christine MORIN

Carole DAVINAUX par Chantal BEAUDRY

Zouheir JERBI par Alain KELYOR

Céline POUPONNEAU par Nathalie QUINION

Ghislaine FAVORY par Jérôme IMPELLIZZIERI

ETAIENT ABSENTS :

Laurence TALBI

Jacques HULEUX

INVITES : Didier CAULAY, Héléna MARTUCCI, Héléna HUET

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande aux élus de bien ouvrir les micros et de parler de façon distincte afin que l’enregistrement des débats soit audible pour faciliter la retranscription écrite.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 25 MARS 2019

Monsieur IMPELLIZZIERI demande que les enregistrements des séances du conseil municipal lui soient transmis, libre à lui de juger si c’est audible ou pas. D’autre part, les comptes rendus devaient être envoyés avant la convocation des élus afin d’apporter des corrections. Il se plaint d’une différenciation dans le traitement de l’interprétation du langage oral retranscrit  donc son groupe votera « contre ».

Par ailleurs, des écrits sont en cours auprès des services de la préfecture et en l’absence de réponse de leur part, monsieur IMPELLIZZIERI se permettra de sortir du devoir de réserve de l’élu de la République pour faire des déclarations publiques à qui de droit, comme il le veut, sur le traitement qui leur est fait.

Monsieur le Maire répond qu’en ce qui concerne l’enregistrement des séances du conseil municipal, nous sommes dans une période d’essai et il subsiste quelques interruptions d’enregistrement. Celui-ci n’étant pas parfait, il est préférable qu’il ne soit pas divulgué hors de la mairie.

 

Vote à la majorité,

3 voix contre (J. IMPELLIZZIERI (+ pouvoir) - C. MOREL).

 

 

2019/04/01 : PORTE A CONNAISSANCE DU RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE TILLOU CRECHE POUR LA CRECHE  LES CANAILLOUS » - ANNEE 2018

NOTE DE SYNTHESE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,

Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal et consultable au Secrétariat Général.

2019/04/02 : AUTORISATION AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION REGIONALE DANS LE CADRE DU CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL (C.A.R.) – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2018/12/01 DU 10 DECEMBRE 2018

NOTE DE SYNTHESE :

Le 17 novembre 2016, le Conseil Régional a adopté la refonte complète des anciens Contrats Régionaux Territoriaux (C.R.T.) en Contrats d’Aménagement Régionaux (C.A.R.), qui ont été mis en place à compter du 1er janvier 2017. Ces contrats se veulent plus ambitieux et plus intégrateurs de politiques régionales sectorielles :

Composés de deux opérations minimum pour une durée de trois ans, sans délai de carence autre que l’obligation d’avoir terminé un contrat avant de pouvoir en demander un nouveau ;

Destinés aux communes de plus de 2000 habitants, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.).

Les maîtres d’ouvrage pourront bénéficier avec le C.A.R. d’une aide régionale à hauteur de 15 % à l’investissement pour leurs projets d’aménagement, de culture, de patrimoine, d’environnement, de rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités, de développement de l’économie circulaire et de nature et de biodiversité.

Ce contrat est plafonné au montant de 2 millions d’€ H.T maximum de travaux financés à hauteur de 50 % maximum, soit 1 million € et a pour objet la réalisation des opérations suivantes :

Par délibération n° 2018/04/04 du 3 avril 2018 il avait été effectué une première demande et par délibération n° 2018/12/01 du 10 décembre 2018 une deuxième demande.

La Région ainsi que le Comptable Public nous demandait de finaliser ces demandes sous forme de tableau comportant les montants hors taxes prévisionnels par opération (tableau joint) et des montants niveaux A.P.S. de programmation, à savoir :

Opération 1 : réhabilitation d’un local en maison des associations :              96.456.45 € H.T.

Opération 2: construction d’un multi-accueil :                                              917.646,97 € H.T.

Opération 3 : création d’un espace scénique :                                             834.219,36 € H.T.

Le montant total des travaux s’élève à                                                      1.848.322,78 € H.T.

Le conseil municipal s’engage :

  • Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,
  • Sur le plan de financement annexé,
  • Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,
  • Sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat,
  • Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional,
  • A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,
  • A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération,
  • A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,
  • A mentionner la participation de la Région Ile de France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

VU l’avis du bureau municipal en date du 15 avril 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le programme des opérations présenté par monsieur le Maire,

DECIDE de programmer les opérations décrites ci-dessus pour les montants indiqués sur l’échéancier annexé sur 2019-2020-2021.

SOLLICITE de madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France l’attribution d’une subvention de 902.690,78 € H.T. conformément au règlement des contrats d’aménagement régionaux.

Vote à l’unanimité.

2019/04/03 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET 2019

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n° 1 suivante, au budget de l’exercice 2019.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

SERVICE

LIBELLE

MONTANT

27

275

82401ST

Dépôts et cautionnements versés

+ 2 100,00 €

21

21538

81401ST

Autres réseaux

- 2 100,00 €

 

 

 

TOTAL

0,00 €

VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312.2,

VU l’avis du bureau municipal du 15 avril 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR LIBERE,

APPROUVE la décision modificative n° 1 pour l’année 2019 comme présentée ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

2019/04/04 : Tarification COMPLEMENTAIRE des activités culturelles, sportives ET SOCIALES dispensées par l’Espace Saint Exupéry 

NOTE DE SYNTHESE :

Madame STOCKER indique que suite à la création de nouvelles activités à l’Espace Saint Exupéry., il convient de voter leurs tarifications respectives.

Celles-ci sont naturellement en cohérence avec la politique culturelle,

VU l’avis du Bureau Municipal du 15 avril 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE la tarification des nouvelles activités proposées par l’Espace St Exupéry, comme suit :

 

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202CS.

 

Tarification COMPLEMENTAIRE DES activités culturelles, sportives ET SOCIALES

 dispensées par l’Espace Saint Exupéry

 

 

ACTIVITES REGULIERES

 

TARIFS

 

Coûts horaires pour les familles

Commune

Ext

Commune

Ext

BABY GYM 2/3 ans

65

80

2,70

3,33

P’TITS GYM 3/5 ans

85

100

2,65

3,12

GYM LOISIRS 6/10 ans

95

115

2,37

2,87

CRE’ARTS

125

150

2,60

3,12

SCULPTURE

180

260

1,87

2,71

CREA’CIRQUE

95

120

1,97

2,5

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vote à l’unanimité.

2019/04/05 : REGLEMENT INTERIEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX

NOTE DE SYNTHESE:

CONSIDERANT qu’il convient de modifier ou de créer des règlements intérieurs de fonctionnement;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L.2121-29,

VU la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions;

CONSIDERANT qu’il convient de gérer ces services publics en conformité avec l’intérêt général;

CONSIDERANT toutefois que si le principe d’égalité exige que les usagers d’un service public placés dans une situation identique soient traités de manière identique, il n’exclut pas que des usagers placés dans des situations différentes soient traités de manières différentes (CE, Section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, Rec. p.274);

CONSIDERANT en conséquence qu’il convient de déterminer les règles régissant le fonctionnement de ces services publics;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE le règlement intérieur des équipements sportifs municipaux.

CHARTE D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX

(Gymnase Jacques Anquetil, Espace Guy Drut, Stade Dominique Rocheteau, Salle de Boxe)

Cette Charte a pour objectif d’organiser l’utilisation des équipements sportifs dans le respect des législations en vigueur et des règles d’équité, et dans le respect de la politique municipale en matière sportive.

Art 1 : Le fonctionnement des équipements sportifs est placé sous la responsabilité de la Municipalité et par délégation de la Direction du service municipal des Sports.

Au sein de chaque équipement, par délégation, le gardien représente l’autorité municipale.

A ce titre, et après accord de sa direction, il est autorisé à prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde physique, morale et légale de l’équipement et des personnes s’y trouvant.

La présente Charte sera affichée dans chaque équipement sportif municipal.

Nul ne pourra prétendre en ignorer l’existence, ni son contenu.

Le non-respect de cette dernière entraînera, des sanctions adaptées à la gravité des faits.

Art 2 : L’utilisation des équipements sportifs est soumise à l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Un planning d’utilisation fixe, pour chaque saison (de septembre à juin), les créneaux réguliers dédiés aux associations et autres partenaires institutionnels.

Art 3 : L’utilisation régulière dédiée aux associations et institutionnels, s’entend hors des périodes de vacances scolaires.

Toutes demandes ayant trait aux périodes de congés scolaires, doivent parvenir à l’autorité compétente au moins trois semaines avant le début des vacances.

Les prêts seront accordés sous réserve des impératifs de service.

Art 4 : Les équipements sont entièrement fermés la semaine entre Noël et nouvel an et durant tout le mois d’août. Aucune dérogation ne sera consentie.

Art 5 : L’utilisation des équipements est soumise aux obligations suivantes :

  • Tenue de sport obligatoire
  • Port de chaussures de sport destinées exclusivement à un usage en salle. 
  • Présence d’un professeur, éducateur ou moniteur sportif qualifié et dûment habilité
  • La surveillance des vestiaires est à la charge de l’utilisateur
  • Les associations sportives doivent obligatoirement afficher la liste et diplômes de leurs intervenants sportifs (dûment qualifiés).
  • Seuls les intervenants ayant leurs diplômes affichés pourront encadrer les cours. 
  • Respect des lieux et des personnes
  • Il est strictement interdit de manger dans l’enceinte des salles sportives et des vestiaires.
  • Attitude correcte envers le personnel communal, et ce en toutes circonstances
  • En dehors des commodités réservées à cet usage, il est formellement interdit d’expectorer, d’uriner ou encore de déféquer, dans les structures, mais aussi à leurs abords, et ce y compris sur les équipements de plein air. 

Art 6 : Tout manquement à ces règles de base entraînera le non accès à l’équipement.

En cas de comportement violent ou déplacé, ou de non-respect volontaire des biens et des personnes, les fauteurs de troubles se verront immédiatement et définitivement exclus des lieux, et ce par tous les moyens nécessaires.

Art 7 : Les associations et les institutions, doivent en début de chaque saison fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile, précisant les activités pratiquées.

La commune est assurée en cas de défaillance de l’équipement et des éventuels accessoires fournis.

Art 8 : La commune, pour assurer les conditions sécuritaires optimales de jeux, fait régulièrement contrôler ses équipements par un cabinet extérieur indépendant.

Le procès-verbal qui en est dressé, est consultable auprès du service.

Art 9 : L’entretien quotidien des équipements est réalisé par le personnel de gardiennage.

Art 10 : La consommation d’alcool et de drogue est strictement interdite dans les équipements sportifs et dans leurs proximités immédiates.

Art 11 : Toutes quêtes, ventes et distributions publicitaires doivent obligatoirement être soumises à autorisation de l’autorité municipale.

Art 12 : Les éventuels affichages publicitaires, doivent obligatoirement être soumis à l’autorité territoriale.

Après acceptation, ceux-ci ne seront valables au maximum, que pour la durée de chaque saison.

Une attention particulière sera portée sur la péréquation entre la surface publicitaire et les dons et/ou autres avantages consentis aux clubs.

Art 13 : La salle Toucas est exclusivement, et sur réservation obligatoire auprès de la direction du service des sports, accessible qu’aux dirigeants pour un usage administratif (réunion technique, réunion de bureau).

En aucun cas elle ne pourra être utilisée comme espace pédagogique ou sportif, tant pour les enfants que pour les adultes.

Il est strictement interdit d’y organiser des fêtes ou autres goûters, et d’y consommer de l’alcool.

Occasionnellement, elle servira de vestiaires pour les compétitions tennistiques adultes.

Art 14 : La buvette, est un espace communal. La vente de boissons alcoolisées est strictement limitée aux bières, dans le respect des réglementations administratives et des normes d’hygiène.

Les contenants en verre sont strictement interdits. 

Les clubs ont l’obligation de respecter et de faire respecter le tri sélectif, en utilisant les containers réservés à cet usage.

Art 15 : Cette Charte a été validée par la commission municipale des sports en date du 25 février 2019, et votée au Conseil Municipal du 25 avril 2019.

Elle annule et remplace les précédents règlements.

Vote à l’unanimité.

2019/04/06 : DELIBERATION DE PRINCIPE PRECISANT LA NATURE DES DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 (FÊTES ET CEREMONIES) 

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la parfaite imputation des dépenses, il est demandé à la commune de prendre une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 «  Fêtes et cérémonies », et ce afin que soit autorisé leur engagement.

VU l’article D 1617-19 du Code général des Collectivités territoriales, et après consultation auprès des services de Madame le Trésorier Principal, il est proposé de prendre en charge au compte 6232 de la commune, les dépenses suivantes :

D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets ou denrées divers, ayant trait aux fêtes et cérémonies ou à leurs préparations et dont l’accès n’est pas soumis à redevance, tels que :

  • Locations de matériel (podium, structures, chapiteau, matériel),
  • Décorations,
  • Friandises pour les enfants (Noël, Pâques),
  • Colis ou repas des aînés,
  • Cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,
  • Bons cadeaux,
  • Fleurs, bouquets, médailles, gravures et présents offerts à l’occasion de divers événements, et notamment  les mariages, naissances, décès, récompenses sportives - culturelles  militaires, ou lors de réceptions officielles,
  • Règlement des factures d’artistes, de sociétés ou troupe de spectacle et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,
  • Organisation d’Expositions,
  • Achat d’œuvres culturelles ou artistiques,
  • Nettoyage des costumes et autres textiles, 
  • Prise en charge intégrale ou partielle des frais funéraires pour les personnes démunies,
  • Feux d’artifice, concert, manifestations culturelles,
  • Frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations y compris calicots et kakémonos,
  • Les frais de restauration, séjour, transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures), lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, de manifestations organisées, afin de favoriser les échanges ou de valoriser l’action et le rayonnement municipal.

ENTENDU le rapport de Monsieur le Maire,

VU l’avis de la commission municipale du 25 février 2019,

VU l’avis du Bureau Municipal du 15 avril 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus, au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », dans la limite des crédits inscrits au budget communal.

Monsieur IMPELLIEZZIERI demande dans l’achat d’œuvres culturelles ou artistiques il faudrait préciser «  hors immobilisations ».

Monsieur le Maire répond que cela n’est pas possible mais que, bien sûr, tout dépend de la valeur de l’œuvre. Cette liste a été établie par le percepteur.

Vote à l’unanimité.

 

2019/04/07 : CESSION D’UNE PARCELLE AI n°86 ET n°92 APPARTENANT A l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES INDUSTRIELS EMBRANCHES DU PARC DE PARIEST

NOTE DE SYNTHESE :

L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES INDUSTRIELS EMBRANCHES DU PARC DE PARIEST est en liquidation depuis mars 2019.

Monsieur le maire a reçu le liquidateur amiable, celui-ci a fait une proposition pour que la mairie puisse acquérir un ensemble représentant 645 m2 au prix de 5000 €.

Il s’agit du terrain comportant deux transformateurs appartenant à l’EPAMARNE qui sont exploités par E.R.D.F. et la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE. Il y a donc à prendre en compte une servitude.

La ville pourrait dans un futur plus ou moins proche bénéficier de ce terrain pour un aménagement plus adéquat de l’entrée de ville.

Il convient donc d’autoriser monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à cette transaction.

VU l’avis du bureau municipal en date du 15 avril 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afin d’acquérir la parcelle concernée.

 

2019/04/08 : INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS

 

NOTE DE SYNTHESE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er  alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, 

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S.,

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection,

VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

VU les crédits inscrits au budget,

VU l’avis de bureau municipal en date du 15 avril 2019,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des I.H.T.S, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité.

CONSIDÉRANT le rapport du Maire,

CONSIDERANT que pour les opérations électorales, il est nécessaire de faire appel à des agents communaux qui percevront l’indemnité forfaitaire pour élections, encadrée quant à son mode de calcul par des textes d’origine réglementaire.

CONSIDERANT qu’il convient de proposer aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la rémunération des dits personnels, mobilisés en la circonstance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

FIXE le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (I.F.C.E.) comme suit :

Le montant de l’indemnité sera calculé au prorata du temps consacré aux opérations électorales en dehors des heures normales de service dans la double limite :

  1. d’un crédit global : obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) de 2ème catégorie du grade d’attaché (à savoir au 1er février 2017 1.091,71 €, valeur modifiable suivant la valeur du point) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections. Par bénéficiaires, il faut entendre l’ensemble des agents susceptibles de percevoir l’IFTS y compris ceux n’ayant pas effectué le service supplémentaire à l’occasion de la consultation électorale.
  1. d’une attribution individuelle : conformément au décret 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’I.F.C.E., assorti d’un coefficient maximum de 8.

PRECISE que cette indemnité sera versée aux agents :

  1. ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion de consultations électorales,
  1. titulaire d’un grade ou emploi ouvrant droit à perception de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
  1. non-admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), c'est-à-dire désormais, uniquement les agents occupant un emploi leur ouvrant droit à l’IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires).
  1. lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessus sont attribués pour chaque tour de scrutin.

BENEFICIAIRES : agents titulaires, stagiaires, contractuels.

Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au budget communal.

Madame STOCKER dit que cette indemnité forfaitaire est allouée dans une double limite, hors il n’y a qu’une limite qui a été marquée, le crédit global. Il manque dans l’attribution individuelle qu’elle ne peut excéder que le quart du montant de IFTS annuelle deuxième catégorie c’est-à-dire les attachés, retenue par la collectivité locale. C’est une obligation, c’est dans la loi et votera donc « contre » ainsi que monsieur LE MEUR (pouvoir).

Monsieur IMPELLIZZIERI remercie madame STOCKER pour son intervention qui montre que toute patience a des limites. Il pose également la question du coefficient. Parce que la question du coefficient telle qu’elle est posée ici créée une disproportion inacceptable entre agents, dans un souci d’équité et de légalité son groupe votera « contre » et il appelle chacun à être libre de son vote et à voter contre car les délibérations mal écrites et qui créent cette disparité-là ne sont pas acceptables.

Monsieur le Maire répond que globalement le montant alloué à effectif égal est le même que précédemment.

Vote à la majorité,

8 vote contre (J. IMPELLIZZIERI + pouvoir – C.MOREL – N. QUINION + pouvoir – C.QUINION M.STOCKER – B. LE MEUR)

2019/04/09 : CREATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE PREMIERE CLASSE

NOTE DE SYNTHESE :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis de bureau municipal en date du 15 avril 2019,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder au remplacement de la directrice de la crèche « les petits princes »,

DECIDE de créer un poste permanent à temps complet d’éducateur de jeunes enfants de première classe et modifier en conséquence le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

 

GRADES

 

Catégorie

 

SERVICE

Ancien
effectif budgétaire

 

Création

 

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

Educateur de jeunes enfants de 1ère classe

A

 

Maison de l’enfance

1

0

0

4

 

Crèche Les Petits Princes

0

1

0

 

RAM

 

1

0

0

 

C.C.A.S.

 

1

0

0

  • DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet,
  • PRECISE que cette création prendra effet à compter du 1er juin 2019.

Vote à l’unanimité.

Monsieur CRESSEND souhaitait répondre à monsieur HULEUX suite à son intervention lors du dernier conseil municipal.

« Je suis connu pour dire des vérités et même quelquefois à la grande surprise de notre majorité et aujourd’hui c’est à vous monsieur HULEUX que je vais m’adresser :

Lors du dernier conseil municipal vous avez annoncé des chiffres concernant une entreprise qui ont attirés mon attention tellement ils étaient alarmants au demeurant très excessifs.

Monsieur HULEUX supposer n’est pas prévoir, certes alerter est le rôle de tous et le vôtre c’est certain mais distribuer des épées de Damoclès comme vous l’avez fait est à la limite du malhonnête.

Après une rencontre avec le directeur général des Carrières du Boulonnais, je vous communique les chiffres minimum que nous aurons pendant un certain temps sur EMERAINVILLE :

2ème semestre 2019 après remise en état de la voie ferrée (ex Chocolat Menier) ce jusqu’au carrefour du Courcerin.

Livraison de deux trains par semaine de 21 à 22 wagons le soir à 19 heures ou 21 heures livrant chacun 150 tonnes de sable ou de gravillons ; après déchargement, ces trains repartiront à 13 heures 30. Pas d’activité la nuit. Ces horaires sont accordés par la SNCF en fonction du trafic existant et ne seront pas changés.

Actuellement, la société des Carrières du Boulonnais possède à ce jour quatre camions qui feront quatre à cinq tours maximum chacun par jour, ce qui nous donne 16 à 20 camions par jour et non pas 30 à 50 comme vous l’avez déclaré. Cela fait un camion tous les ¾ d’heure.

Les chiffres que vous avez annoncés multiplient par 2,5 le chiffre d’affaires de l’entreprise, certes une entreprise doit prévoir à se développer mais sans un commercial comme vous comment fera-t-elle pour y parvenir ?

Je sais que vous avez pris vos chiffres dans une demande de subvention faite à la Région Ile de France mais volontairement vous avez pris ces chiffres au maximum et non pas au minimum comme déclarés dans cette demande.

Je vous rappelle, monsieur HULEUX, qu’actuellement le terrain acheté par les Carrières du Boulonnais est trop petit pour développer leur activité, autre que dans les propositions que je viens de vous communiquer que le terrain qui pourrait être disponible est mis à disposition par l’EPAMARNE à la SNCF jusqu’à 2025 ou 2026 et que le pic maximum d’activité que pourrait amener le projet de développement du Grand Paris est pour 2022. Donc d’ici 2022 le terrain en question ne risque pas d’être à la vente.

Selon vos habitudes vous supposez et à partir de ces suppositions, comme vous le faites pour les terres de la société PYLOS, vous développez et affirmez avec certitude pour essayer de faire peur en discréditant le Maire et sa majorité sur un certain laxisme, laissant imaginer le pire.

Monsieur HULEUX, arrêtez vos extrapolations à la limite des extravagances qui alimentent un climat délétère qui n’intéresse pas la grande majorité des émerainvillois.

Vous qui briguez la place de monsieur KELYOR, sachez que l’on ne dirige pas avec des suppositions et des menaces mais avec un programme solide ce qui est le cas de notre majorité depuis quatre mandats.

(*) Sachez que ce que je vais lire, aucun élu de notre majorité n’en est informé, donc cela n’engage que moi.

Je vous cite une phrase qu’hier un ministre a utilisé avec un député LREM « les mots qui blessent, les paroles, qui ostracisent disqualifient toujours leurs auteurs et leurs thèses. Chacun de ces messages éloigne de ce que nous sommes et des valeurs que nous défendons».

Monsieur MOREL souhaite soumettre une résolution au conseil municipal :

« Suite à la grève d’une partie d’agents de la distribution postale sur certains secteurs de la commune d'Emerainville, le Conseil Municipal demande aux dirigeants de la Poste de Champs sur Marne de mettre en place rapidement un service minimum de distribution de courrier, demande également que sur présentation d’une carte d’identité et d'un justificatif de domiciliation, l'usager puisse retirer son courrier bloqué depuis plusieurs semaines aux guichets de Champs sur Marne.

Pour rappel, le courrier de la commune est prédécoupé et préparé par le centre de tri de LOGNES, et donc disponible au bureau de CHAMPS SUR MARNE.

Il faudrait que les dirigeants de La Poste nous autorisent, parce que cela n’est pas le cas jusqu’à l’heure actuelle, c’est leur devoir, sur présentation d’une carte d’identité et de domiciliation de pouvoir retirer le courrier bloqué depuis plusieurs semaines.

Monsieur CRESSEND explique qu’une pétition lui a été présentée par le facteur annonçant la fermeture en septembre 2019 de plusieurs bureaux de poste (Emerainville, Champs sur Marne, Noisiel, Torcy) et que les plis seraient à retirer à Bussy Saint Georges. Un courrier reçu le soir exprimait le contraire et disait que le bureau de poste serait fermé juillet et août le matin et ouvert l’après-midi et ne parlait pas de fermeture en septembre 2019. Mais par contre comme certains émerainvillois monsieur CRESSEND a signé la pétition car elle annonçait la fermeture du bureau de poste d’Emerainville en septembre 2019 et la fermeture du poste de Pontault Combault en septembre 2020. Donc, imaginez le message donné par le facteur.

Monsieur MOREL précise que le conflit ne porte que sur la distribution et pas sur les entités postales qui restent bien évidemment. C’est uniquement sur la distribution, il y a eu un amalgame et de mauvaises informations de la part du facteur.

Monsieur le Maire est d’accord sur la résolution qui sera votée et explique avoir reçu des responsables de notre poste et qui ont expliqué leurs difficultés et ont proposé de fermer les deux mois d’été (juillet – août). Nous avons eu une attitude ferme et ils nous ont alors proposé pour le mois d’août de fermer le matin et d’ouvrir l’après-midi. Il est regrettable que le facteur fasse circuler de fausses informations, cela n’est pas sérieux.

Monsieur IMPELLIZZIERI propose de rajouter une phrase dans le premier paragraphe du texte de la résolution : «et le maintien du maillage actuel de notre territoire en nombre de bureau de poste (Emerainville, Pontault Combault et Champs sur Marne, notamment ».

Monsieur le Maire accepte cette modification.

Monsieur MOREL dit que c’est de la responsabilité de La Poste d’entretenir et de remplacer les boîtes aux lettres qui pour certaines ont plus de quarante ans et qui sont dans un état lamentable. A la commune de taper du poing sur la table pour demander l’entretien et le remplacement des boîtes aux lettres.

Monsieur CRESSEND précise que c’est aux présidents des copropriétés de demander, avec l’appui de la mairie, le remplacement des boîtes aux lettres auprès des services de La Poste.

Clôture de la séance à 19 heures 20.