Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 25 Mars 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                   Marc ANTOINE

Christine MORIN                               Carole DAVINAUX

Pierre PARIZIA                                  Monique MAAH

Michelle FABRIGAT                          Jimmy NOEL GURHEM

Claude CRESSEND                          Nathalie QUINION

Andrée BOTTASSO                          Céline POUPONNEAU

Christophe QUINION                        Denis LEVRON

Bernard LE MEUR                            Ghislaine FAVORY

Chantal BEAUDRY                           Jérôme IMPELLIZZIERI

Danielle BUTUL                                 Jacques HULEUX

Loïc VALLERY RADOT                    Jean Luc BITBOL – sorti à 19 h 45

Michel MORIN

ETAIENT REPRESENTES :

Martine STOCKER par Bernard LE MEUR

Marie CHANTHAPANYA par Marc ANTOINE

Malek IKHENACHE par Pierre PARIZIA

Zouheir JERBI par Alain KELYOR

ETAIENT ABSENTS :

Claude MOREL

Laurence TALBI

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Caroline CARDOT, Héléna MARTUCCI

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 7 FEVRIER 2019

Vote à l’unanimité,

J. IMPELLIZZIERI et G. FAVORY ne souhaitent pas prendre part au vote car ils étaient absents à la séance.

2019/03/01 : PORTE A CONNAISSANCE DES RAPPORTS D’ACTIVITE DES DELEGATAIRES BABILOU ET TILLOU CRECHE POUR LES CRECHES  LES JEUNES POUCES », « LES ENFANTS D’ABORD » et « LES CANAILLOUS »

NOTE DE SYNTHESE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,

Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ces documents sont portés à la connaissance des membres du Conseil Municipal et consultables au Secrétariat Général.

2019/03/02 : AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « SPORT DE HAUT NIVEAU » A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE

NOTE DE SYNTHESE :

A cours de sa séance en date du 7 février 2019, le conseil communautaire de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE a adopté une délibération portant sur la compétence facultative en matière de sport de haut niveau.

Par courrier en date du 13 février 2019, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE a demandé à la ville d’EMERAINVILLE de se prononcer dans un délai de trois mois sur la prise de cette compétence.

CONSIDERANT que la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE exerce actuellement une compétence facultative relative au soutien d’événements sportifs dont le rayonnement est supra communal,

CONSIDERANT que la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE se propose de soutenir les clubs du territoire ayant une ou plusieurs équipes de discipline olympique et paralympique et d’apporter également un soutien aux athlètes domiciliés sur le territoire de la CAPVM,

CONSIDERANT que ce transfert de compétence doit être décidé par délibération concordante du conseil communautaire de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE et du conseil municipal de la ville d’EMERAINVILLE,

CONSIDERANT que les élus émerainvillois à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE ont réclamé auprès de l’intercommunalité depuis de nombreuses années cette compétence,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du bureau municipal du 11 mars 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DONNE UN AVIS FAVORABLE au transfert de la compétence facultative en matière de sport de haut niveau.

Monsieur HULEUX dit espérer qu’il y aura un règlement qui définira le haut niveau pour des zones géographiques parce qu’il y a des frais de prise en charge.

Monsieur le Maire répond qu’il était prévu 100.000 € dans le budget de l’intercommunalité pour le sport de haut niveau qui était initialement consacré qu’au hand ball à Pontault Combault. Certains élus ont montré leur désaccord et, a priori, cette somme serait répartie sur plusieurs clubs sportifs. Lorsqu’une équipe est en national cela coûte beaucoup plus cher qu’en départemental ou régional. Le principe que l’intercommunalité prenne le haut niveau est intelligent, reste à connaître leur définition du haut niveau.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit qu’il faut être patient pour que les choses arrivent, que son groupe politique est favorable et va voter pour avec les réserves car par exemple le basket ball est coûteux car dans le recrutement il y a souvent des basketteurs étrangers.

Monsieur le Maire explique que le haut niveau cela peut être une très bonne équipe par exemple de football de division 2 ou même un peu moins car la division 1 on n’y passera jamais. Il faut soutenir notre équipe de hand ball mais pas uniquement.

Monsieur HULEUX n’entend pas que cette compétence optionnelle soit acceptée à la communauté d’agglomération, n’entend pas par là qu’elle va faire des équipes de haut niveau pour représenter la communauté d’agglomération. Il entend par exemple, le plus flagrant, qu’en natation à Emerainville on n’a eu quelques éléments en national, qu’il y a eu des déplacements, ce n’est pas à la commune de supporter ces transports. Cela reste une aide complémentaire de la communauté d’agglomération pour des résultats qui dépassent les frais d’une commune mais cela ne veut pas dire qu’ils prennent l’équipe de hand ball de Pontault Combault, c’est une autre décision.

Monsieur le Maire répond qu’à la place du président de la communauté d’agglomération, il aiderait les villes notamment lorsqu’elles ont de bons éléments pour essayer de les faire progresser mais si la contribution financière de la communauté d’agglomération est conséquente, le club devrait porter le nom de PARIS VALLEE DE LA MARNE.

C’est un ensemble, si l’intercommunalité s’occupe du haut niveau, elle peut aussi avoir ses propres équipes mais elle peut aussi aider des clubs qui ont un niveau élevé qui coûte très cher aux communes.

Vote à l’unanimité.

2019/03/03 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

NOTE DE SYNTHESE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier Principal de Marne la Vallée, pour l’année 2018,

VU l’avis du Bureau Municipal du 11 mars 2019,

APRES s’être assuré que Madame le Trésorier Principal de Marne la Vallée a repris, dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

DECLARE :

Article 1er :

Le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2018 par Madame le Trésorier Principal de Marne la Vallée, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 :

Monsieur le Maire et Madame le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur IMPELLIZZIERI a demandé à disposer de l’intégralité du compte de gestion 2018 bien évidemment c’est toujours compliqué de voter contre ce type de délibération puisque les pages ELIOS sont sorties et il va pouvoir vérifier qu’il y a la même chose dans le compte administratif, c’est simple il n’y a pas beaucoup de nombres c’est faisable, par contre ce qui est intéressant dans le compte de gestion c’est qu’on n’est pas juste dans les flux il y a aussi l’état des dettes qui permet de calculer l’amortissement, l’état de vétusté des biens communaux, savoir si les dotations aux amortissements, si les provisions pour risque sont conformes ou pas ; par exemple ne sont pas présents les comptes 1641 pour les dettes et le compte 515 qui est intéressant puisque c’est le compte en banque, c’est le trésor qui a le compte en banque de la ville, c’est la raison pour laquelle son groupe ne va pas le voter mais s’abtenir.

Monsieur le Maire répond que c’est la première fois que ce compte est demandé pour être étudié.

Vote à l’unanimité,

2 abstentions (J.IMPELLIZZERI – G. FAVORY).

2019/03/04 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

NOTE DE SYNTHESE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU la délibération n° 2018/04/17 du Conseil Municipal en date du 03 Avril 2018, approuvant le Budget Primitif 2018,

VU la délibération n° 2018/08/07 du Conseil Municipal en date du 29 Aout  2018, approuvant la décision modificative N° 1 au Budget 2018,

VU la délibération n° 2018/12/12 du Conseil Municipal en date du 10 Décembre 2018, approuvant la décision modificative N° 2 au Budget 2018,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1, sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que pour se faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Madame Christine MORIN, 1ère adjointe,

VU l’avis du Bureau Municipal du 11 mars 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

D’ADOPTER le Compte Administratif de l’année 2018, arrêté comme suit :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Monsieur le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit que la ville a un potentiel fiscal, elle reçoit par foyer de l’argent des impôts, supérieur à 20 % de celui des autres villes de la strate, donc 20 % de service public en plus. Chacun pourra constater de cela n’est pas le cas. Le compte administratif montre cela, par contre ce qui n’est pas dans le compte administratif c’est la moyenne nationale de la strate pour les autres valeurs. Il eut été intéressant de les avoir.

Par ailleurs, 500.000 € d’excédent sur douze millions ça veut dire quand même qu’il y a un excédent assez important et on peut se poser la question de la fiscalisation de la commune.

Monsieur le Maire demande à monsieur IMPELLIZZIERI quel est son mode de calcul du potentiel fiscal.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit prendre la fiscalité et la rapporter au nombre d’habitants.

Monsieur le Maire répond que la majorité a eu une politique pour favoriser les locataires et pas les propriétaires parce que la ville a beaucoup d’entreprises implantées sur son territoire et que ce sont elles qui payent 60 à 70 % de la taxe foncière.

Monsieur le Maire énumère les taux des taxes d’habitation des communes faisant partie de la communauté d’agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE, puis les abattements appliqués ou pas. Les émerainvillois sont les moins imposés à la taxe d’habitation. Le taux de taxe foncière n’a pas été ou peu modifié depuis 1995, c’est un choix politique.

Monsieur le Maire propose de transmettre le compte administratif de 1995 à monsieur IMPELLIZZIERI.

Monsieur PARIZIA admet que cela peut paraître bizarre de présenter un compte administratif pour une année complémentaire en profit. Ne voit pas où est le problème de présenter un compte administratif avec un solde excédentaire alors que les dépenses ont été payées, que ce qui avait été prévu a été réalisé peut être pas dans la totalité parce que dans la même année nous avons mené des actions qui nous ont conduit à faire des économies. Il ne pense pas qu’il s’agisse d’une mauvaise appréciation des dépenses budgétaires car le travail régulier effectué entre élus et surtout avec l’ensemble des participants, les fonctionnaires, qu’il remercie de leur collaboration depuis de nombreuses années. Il ne voit pas comment on peut reprocher à aujourd’hui une commune qui est excédentaire alors que tout le monde dit que la France n’a plus d’argent, l’Etat a des crédits et des dettes qui augmentent et nous, nous sommes excédentaires.

Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote.

Vote à la majorité,

2 voix contre (J.IMPELLIZZERI – G. FAVORY).

2019/03/05 : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint délégué aux Finances, expose aux membres présents la nécessité de procéder à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2018.

CONSIDERANT la nécessité d’affecter, en M14, les résultats de l’exercice,

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2018 en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

  • Un solde d’exécution (déficit) de la section d’investissement de 1 459 867,22 €

Il est précisé qu’il s’agit du résultat corrigé des Restes à Réaliser,

  • Un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 1 922 718,95 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit :

  • En réserve pour assurer le financement de la section d’investissement,
  • En report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 selon la façon suivante :

  • En réserve, afin de couvrir le solde d’exécution négatif de la section d’investissement,
  • En report à nouveau, afin d’incorporer le solde du résultat de la section de fonctionnement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2018 voté le 3 avril 2018,

VU l’avis du Bureau Municipal du 11 mars 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2018 de la façon suivante :

Article 1068       Excédent de fonctionnement capitalisé                    1 459 867,22 €

Article R002      Résultat de fonctionnement reporté                            462 851,73 €

Article D001      Solde d’exécution de la section d’investissement     1 415 011,19 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Monsieur le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Vote à la majorité,

2 voix contre (J.IMPELLIZZERI – G. FAVORY)

1 abstention (J. HULEUX).

2019/03/06 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, informe les membres présents qu’il est nécessaire de procéder au vote du Budget Primitif 2019 par chapitre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312-2 ;

VU la décision du Bureau Municipal du 11 mars 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le Budget Primitif, qui se décompose ainsi :

Section Investissement :

            Dépenses                                           5 967 090,22 €

            Recettes                                            5 967 090,22 €

Section Fonctionnement :

            Dépenses                                           12 002 886,73 €

            Recettes                                            12 002 886,73 €

APPROUVE la subvention pour l’Association sportive d’Emerainville de 37 000,00 €

Vote à l’unanimité.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions conformément aux dispositions de l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2006 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.

Monsieur IMPELLIZZIERI explique que monsieur le Maire, dans ses attendus, a dit avoir fourni tous les documents, y compris dans le rapport budgétaire, etc mais que cela se conteste et qu’il le fera dès demain.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit que sur ce budget il y a beaucoup d’investissements pour la fin du mandat.

Son groupe fait deux propositions sous forme d’amendements (remis à l’ensemble des élus du conseil municipal). Monsieur IMPELLIZZIERI regrette de ne pas pouvoir présenter des amendements en commissions finances puisque les documents sont présentés sur table lors de la réunion.

Madame MORIN répond à monsieur IMPELLIZZIERI qu’il ne lui a pas échapper, puisque personne de son groupe ne participe à la commission réussite éducative, que le nombre d’élèves dans la commune diminue chaque année.

Monsieur IMPELLIZZIERI ne conteste pas dans ce budget les montants des indemnités allouées aux élus et le montant lié aux contentieux. Il propose de garantir la protection fonctionnelle des agents, et un en particulier, et de prendre en compte sur les indemnités de monsieur le Maire la prise en charge du contentieux.

Monsieur IMPELLIZZIERI montre une lettre anonyme reçue par courrier et rappelle que n’est pas la première et que ce type d’envoi est répréhensible quel que soit le contenu.

Monsieur le Maire rétorque que c’est scandaleux de parler de ceci en séance du conseil municipal.

Monsieur HULEUX n’a pas de question particulière car le budget présenté est le reflet de la politique de la majorité. Par contre il a deux inquiétudes pour la commune et demande une prise de parole plus tard dans la séance car cela ne concerne pas le budget 2019.

Monsieur PARIZIA tient à remercier les services municipaux et les présidents des associations ainsi que les élus pour le temps accorder à l’élaboration de ce budget.

Monsieur IMPELLIZZIERI demande que les deux amendements soient votés.

Monsieur le Maire explique que la majorité vote « contre » parce que les amendements ont été remis en séance et n’ont pas été envoyés préalablement en mairie.

Vote du budget par chapitre :

Vote à la majorité,

2 voix contre (J.IMPELLIZZERI – G. FAVORY)

1 abstention (J. HULEUX).

Amendement n°1 présenté par les élus de la liste « Agir pour Emerainville »

Vote à la majorité,

23 voix contre,

1 abstention (J. HULEUX).

Amendement n°2 présenté par les élus de la liste « Agir pour Emerainville »

Vote à la majorité,

23 voix contre,

1 abstention (J. HULEUX).

2019/03/07 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION RELATIFS A LA FISCALITE POUR L’ANNEE 2019

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, présente les taux d’imposition relatifs à la fiscalité pour l’année 2019, à savoir :

            - Taxe d’Habitation                                         9,90 %

            - Taxe sur le Foncier Bâti                             39,27 %

            - Taxe sur le Foncier Non Bâti                     53,93 %

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article L 1639 A,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-2  et

L 1612-5,

VU la décision du Bureau Municipal du 11 mars 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE les taux d’imposition précités pour l’année 2019 :

            - Taxe d’Habitation                                         9,90 %

            - Taxe sur le Foncier Bâti                             39,27 %

            - Taxe que le Foncier Non Bâti                    53,93 %

Vote à la majorité,

2 voix contre (J.IMPELLIZZERI – G. FAVORY)

1 abstention (J. HULEUX).

2019/03/08 : FISCALITE DIRECTE LOCALE – ABATTEMENT A LA TAXE D’HABITATION POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, expose à l’Assemblée que le code général des impôts (C.G.I) ouvre la possibilité aux collectivités territoriales percevant la taxe d’habitation d’en atténuer la charge auprès d’une catégorie de personnes, en l’occurrence, les personnes handicapées.

L’article 1411 II.3 bis du CGI fixe l’abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides à 10%. La décision de mettre en place l’abattement appartient à l’assemblée délibérante qui doit se prononcer avant le 1er octobre pour rendre applicable la mesure au 1er janvier de l’année suivante.

Les bénéficiaires de l’abattement sont listés dans le C.G.I :

  • Les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI mentionnée à l’Article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
  • Les titulaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
  • Les personnes atteintes d’une infirmité ou invalidité empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;
  • Les titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
  • Les personnes habitant avec l’une des catégories des personnes précitées.

Toutefois, le bénéfice de l’abattement de 10% n’est pas automatique. Il revient en effet à la personne intéressée de remplir un formulaire spécifique de la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P) et lui retourner accompagné des pièces justificatives attendues attestant de sa situation.

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article L 1411 II.3 bis,

VU la décision du Bureau Municipal du 11 mars 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

INSTITUE l’abattement spéciale à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides, à compter du 1er janvier 2020,

DIT que les personnes intéressées et visées à l’article 1411 II.3 bis du code général des impôts doivent, pour bénéficier de l’abattement spécial handicapés, déposer une demande auprès de la Direction Générale des Finances Publiques en remplissant un formulaire spécifique et y joindre les pièces demandées.

Vote à l’unanimité.

 

2019/03/09 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LE MARCHE POUR LA LOCATION ET L’ENTRETIEN DU PARC DE PHOTOCOPIEURS DE LA VILLE

NOTE DE SYNTHESE :

Au fil des ans et devant la demande croissante des services municipaux, la ville n’a cessé de faire progresser son parc de photocopieurs.

A ce jour la ville dispose de 23 Photocopieurs et un traceur (imprimante grand format) répartis dans les groupes scolaires et les services administratifs.

Devant l’évolution des technologies, ces photocopieurs peuvent avoir les fonctions suivantes : Copieur – fax – scan et par conséquent limitent les achats d’imprimantes, de fax, de scanners….

Les photocopieurs actuels sont en location/entretien et une grande majorité des contrats arrivent à échéance le 30 avril prochain.

La ville a décidé de profiter de cette échéance pour renouveler le parc en une seule fois, pour permettre une meilleure gestion et optimiser les coûts de location et d’entretien.

Un appel d’offres  ouvert a été lancé comme suit :

Avis d’appel public à la concurrence au  BOAMP XMLN° 19-8814 mis en ligne le 19 Janvier 2019 et publié au JOUE N° 2019/S 015-030733 du 22 Janvier 2019.

Publication sur la plateforme de dématérialisation  18 Janvier 2019.

La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 18 Février 2019.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 28 Février 2019 à 14 heures.

Le dossier de consultation transmis aux candidats comportait : 

Deux options  pour la partie location de matériel :

Option 1 : reprise totale à compter du 2 mai 2019 de tout le parc (rachat des annuités en cours – voir tableau annexé au CCTP).

Option 2 : reprise progressive à la date anniversaire des contrats en cours (voir également tableau).Pour cette option, le titulaire devra être en capacité d’entretenir le parc existant (entretien et fournitures) jusqu’à son renouvellement complet.

Après lecture de l’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer le marché pour la location et la maintenance du parc de photocopieurs de la ville à la société 3P BUREAUTIQUE – 93460 GOURNAY-SUR-MARNE

Option retenue : Option 1.

Tous les photocopieurs répondent aux stipulations du cahier des charges pour ce qui concernent les équipements (scan, fax etc….)

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces s’y rapportant.

VU l’avis du bureau municipal en date du 11 mars 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché pour la location et l’entretien des photocopieurs comme suit :

Titulaire : 3P BUREAUTIQUE – 2 Rue du Bras de Saint-Arnoult – 93460 GOURNAY-SUR-MARNE

Durée du marché :

Location : 60 mois pour 24 matériels à compter du 2 Mai 2019.

Maintenance 5 ans à compter du 2 Mai 2019.

Prix du marché :

Location : 6500.00 € HT par trimestre soit pour 5 ans 20 trimestres 130 000.00 € HT

(156 000.00 € TTC)

Maintenance : Coût copie A4 N        0.0045 € HT               Coût copie A3 CL      0.045 € HT

                        Coût copie A3 N        0.0090 € HT               Coût copie A3 CL       0.090 € HT

DIT que les crédits sont inscrits au budget section fonctionnement.

Monsieur IMPELLIZZIERI explique que comme habituellement lorsqu’il s’agit de marchés publics (la commission n’est pas conforme au Code Général des Collectivités Territoriales) et pour les deux délibérations, son groupe votera « contre » d’une part parce qu’ils n’y siègent pas et d’autre part qu’ils ne sont pas invités.

Monsieur le Maire réitère son invitation aux commissions municipales de tout élu qui souhaiterait être présent.

Vote à la majorité,

2 voix contre (J.IMPELLIZZERI – G. FAVORY).

2019/03/10 : MODIFICATION DU MARCHE PUBLIC POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET L’ACHEMINEMENT D’ENERGIE ELECTRIQUE :– CHANGEMENT DE TITULAIRE

NOTE DE SYNTHESE :

La ville a signé les marchés suivants :

  • 2018-77-09 pour la fourniture de gaz naturel,
  • 2018-77-13 pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique.

 

Avec la société TOTAL ENERGIE GAZ

Immeuble Nova

71 Boulevard National

CS 20004

92257 LA GARENNE COLOMBES Cedex

Par courriers Recommandés 1E 004 058 0675 7 et 1E 004 058 0674 0 la société TOTAL ENERGIE GAZ (filiale du Groupe TOTAL) nous a informés du projet de restructuration interne.

Ce projet de restructuration aboutira à l’absorption de la société TOTAL ENERGIE GAZ par la société DIRECT ENERGIE (qui est également filiale du Groupe TOTAL).

Cette fusion-absorption est à ce jour envisagée courant avril 2019.

Cette opération de restructuration entraînera juridiquement la cession des deux marchés publics cités ci-dessus au profit de la société DIRECT ENERGIE qui en deviendra le nouveau titulaire par application de l’article 139 du Décret N° 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.

Ce changement de titulaire n’influera d’aucune manière sur les modalités d’exécution des marchés, ni sur la qualité des services rendus.

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 11 mars 2019,

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la fusion-absorption avec le nouveau titulaire des marchés suivants :

  • 2018-77-09 pour la fourniture de gaz naturel,
  • 2018-77-13 pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à demander l’ensemble des documents établissant les capacités techniques et financières qui seront celles de DIRECT ENERGIE à la suite de l’opération de fusion absorption.

AUTORISE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces relatives à la fusion-absorption avec le nouveau titulaire des marchés suivants :

  • 2018-77-09 pour la fourniture de gaz naturel,
  • 2018-77-13 pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique.

La présente délibération ne comporte aucune incidence financière.

Vote à la majorité,

2 voix contre (J.IMPELLIZZERI – G. FAVORY).

2019/03/11 : Tarification des activités culturelles, sportives ET SOCIALES dispensées par l’Espace Saint Exupéry 

NOTE DE SYNTHESE :

Madame STOCKER indique qu’il convient de voter la tarification des activités culturelles, sportives et sociales dispensées par l’Espace Saint Exupéry.

Reflet des engagements de la municipalité en matière d’accès à la culture et aux loisirs, notamment pour les plus jeunes, la tarification proposée s’inscrit dans une recherche constante de développement et de pérennité, et ce malgré la baisse constante des dotations de l’Etat.

La tarification proposée au conseil, prend en considération les aides institutionnelles que peuvent percevoir les familles les plus modestes, et tient compte également de la situation économique des familles monoparentales.

Une lecture objective de la grille tarifaire proposée, permettra, au regard du temps et de la qualité des services proposés, et en comparaison des coûts réels, d’apprécier l’effort municipal dans le domaine de la culture et des loisirs.    

Enfin, il est précisé que les tarifs proposés, comptent toujours parmi les plus faibles de l’agglomération, permettant ainsi une meilleure accessibilité pour les familles.  

VU l’avis de la Commission municipale du 25 février 2019,

VU l’avis du Bureau Municipal du 11 mars 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE la tarification des activités culturelles, sportives et sociales dispensées par l’Espace Saint Exupéry comme suit : (voir document en annexe)

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202CS.

Vote à la majorité,

2 voix contre (J.IMPELLIZZERI – G. FAVORY).

Tarification activités culturelles, sportives ET SOCIALESdispensées par l’Espace Saint Exupéry

 

ACTIVITES REGULIERES

 

TARIFS 2018/2019

 

NOUVEAUX TARIFS

Coûts horaires pour les familles

 

Commune

Ext

Commune

Ext

Commune

Ext

ANGLAIS initiation 3/8 ans

145

215

145

215

4,53

6,72

ENFANCE ET ARTS 4/5 ans

95

160

95

160

3,12

5,15

ENFANCE ET ARTS 6/12 ans

115

180

115

180

2,39

3,75

ARTS PLASTIQUES ADULTES

180

260

180

260

2,25

3,25

ARTS & NATURE

-

-

90

120

2,81

3,75

ATELIER DES GOURMANDS 3/5 ans

Paiement au trimestre

40

65

40

65

1,90

3,09

ATELIER DES GOURMANDS

150

185

150

185

2,34

2,89

ATELIERS DE LA REPUBLIQUE

40

40

40

40

0,62

0,62

BABY CIRCUS

80

135

80

135

2,50

4,22

GRAND CHAPITEAU 6/9 ans

90

140

90

140

2,81

4,37

GRAND CHAPITEAU 10/16 ans

90

140

90

140

1,87

2,92

ACROBATIE (Trapèze, Tissu, Cerceau, Funambule)

95

145

95

145

2,97

4,53

INSCRIPTION DE LA MEME PERSONNE A DEUX COURS DES ARTS DU CIRQUE

 

155

 

240

 

155

 

240

 

2,42

 

3,75

CLUB DES P’TITS SPORTIFS 3/5 ans

65

100

65

100

2,03

3,12

CLUB DES SPORTS - 1 cours semaine

85

120

85

120

1,32

1,87

CLUB DE SPORTS  - 2 cours semaine

150

210

150

210

1,17

1,64

EQUITATION (transport inclus)

300

600

300

600

6,25

12,50

GYMNASTIQUE ADULTES

125

200

125

200

3,90

6,25

INFORMATIQUE

Paiement au trimestre

55

85

55

85

2,61

4,04

INITIATION RYTHMIQUE

80

110

80

110

2,50

3,44

MODERN’JAZZ ENFANTS 6/15 ans

110

200

110

200

3,43

6,25

MODERN’JAZZ ADULTES

135

210

135

210

2,81

4,37

MUSICALES ENFANTS INDIVIDUELLES 30mn

270

350

270

350

16,87

21,87

MUSICALES ADULTES INDIVIDUELLES 30mn

340

400

340

400

21,25

25,00

MUSICALES ENFANTS SEMI-COLLECTIVE 45mn

235

280

235

280

9,79

11,67

MUSICALES ADULTES SEMI-COLLECTIVE 45mn

295

365

295

365

12,29

15,21

PERCUSSIONS

120

140

120

140

1,87

2,19

SESAME CULTUREL 3/5 ans

75

90

75

90

2,34

2,81

SOLFEGE

55

70

55

70

1,71

2,19

TENNIS

160

270

160

270

5,00

8,44

THEATRE ENFANT 7/15 ans

95

150

95

150

1,98

3,12

VITRAIL

230

260

230

260

2,40

2,71

YOGA

145

170

145

170

3,02

3,54

ZUMBA ENFANT (6/10 et 11/14 ans)

110

140

110

140

3,43

4,37

ZUMBA ADULTE 1 cours

150 (1h30)

200

150 (1h30)

180

3,12

4,16

ZUMBA ADULTE 2 cours hebdomadaires

-

-

260

330

2,70

3,43

Concernant les activités régulières, une réduction de 5% sera appliquée à partir de la deuxième inscription d’un même foyer fiscal.

Une réduction de 10% (cumulable avec les autres réductions) sera appliquée aux familles monoparentales, dont les revenus mensuels sont inférieurs à 2000 euros.

 

 

ACTIVITES

SOUS FORME DE STAGES

TARIFS 2017/2018

(pour 4 jours)

 

NOUVEAUX TARIFS

 

 

Coûts horaires pour les familles

Commune

Ext

Commune

Ext

Commune

Ext

EQUITATION (4 heures de monte)

goûter compris

 

165

 

165

 

35

 

45

 

8,75

 

11,25

THEATRE (2 heures)

-

-

10

15

5,00

7,50

ARTS PLASTIQUES (2 heures)

-

-

10

20

5,00

10,00

DANSE (2 heures)

-

-

10

15

5,00

7,50

DECOUVERTE / ENVIRONNEMENT (2 heures)

-

-

10

15

5,00

7,50

PERCUSSION (2 heures)

-

-

10

15

5,00

7,50

 

2019/03/12 : TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2020.

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des dispositions de l’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) : « A l’expiration de la période transitoire prévue par le paragraphe C de l’article L 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ».Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, il sont arrondi au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

 

Depuis le 1er janvier 2014 :

 

- il appartient au Conseil Municipal de fixer chaque année par délibération les tarifs de la Taxe Locale de Publicité Extérieure applicables sur le territoire communal (articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales), avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante et dans la limite des tarifs plafond et si après l’indexation prend effet quand même.

 

- il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation.

 

Comme le rappelle le Ministre de l’Intérieur dans une circulaire de juillet 2013, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.

 

Pour l’exercice 2020, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est de + 1,6 % (source INSEE). Le tarif de référence pour l’année 2020 est de 16 €/m². Pour les communes de moins de 50 000 habitants, les tarifs maximaux applicables pour 2019 sont les suivants :

 

S’agissant des enseignes :

 

  • Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ;
  • 16 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
  • 32 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 64 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

 

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

 

  • 16 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;
  • 32 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;
  • 48 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 96 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

 

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter les tarifs 2020 ci-dessus qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

 

VU la Loi de Modernisation de l’Economie en date du 4 août 2008,

 

VU les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 11 mars 2019,

 

CONSIDERANT les effets de la mise en œuvre de la législation nouvelle sur le territoire communal, au mieux des intérêts de la collectivité et du contexte économique local,

 

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter les tarifs 2020 qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

 

 

S’agissant des enseignes :

  • Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ;
  • 16 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
  • 32 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 64 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

  • 16 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;
  • 32 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;
  • 48 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 96 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

Vote à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HULEUX.

Lors du dernier conseil municipal une discussion a eu lieu à propos de dépôts de terres sur un terrain privé et que la mairie disposait de bordereaux de suivi de ces terres analysées par des laboratoires indépendants. Monsieur HULEUX demande qu’ils lui soient remis.

Monsieur le Maire répond qu’ils lui seront transmis par l’administration.

Monsieur HULEUX a une deuxième interrogation au sujet d’une étude financée par la Région pour remettre en service sur une partie d’une ligne de chemin de fer pour amener des matériaux qui seront transportés la nuit pour les chantiers du Grand Paris. Une quantité de 20 camions de 30 tonnes/jour ce n’est qu’un début et jusqu’à 50 camions sont annoncés sans date de fin de chantier. On a déjà l’autoroute, la Francilienne, le train, les avions avec la zone de bruit, depuis une dizaine d’années, le béton sur GARMATEX… Cela n’est pas réjouissant que sur Emerainville nous concentrions les pollutions.

Monsieur le Maire est très inquiet mais ne connait pas les décisions qui seront prises par la Région.

Monsieur CRESSEND explique que la commune a peu de pouvoir. Par exemple pour le transfert des activités polluantes de l’entreprise MICRONOR l’enquêteur public a émis un avis favorable monsieur le préfet a autorisé ce transfert malgré une pétition de plus de 1000 signatures d’Emerainvillois. Quels sont les pouvoirs d’un maire sur l’implantation d’une entreprise ? Ils sont minimes car il s’agit d’un privé qui vend une partie de son terrain. Des contacts ont été pris avec les « carrières du Boulonnais » qui ont fait une société mixte avec YPREMA à MITRY MORY. Il est difficile de s’opposer à une collaboration d’entreprises.

Monsieur le Maire donne la parole à l’administration suite à l’intervention de monsieur IMPELLIZZIERI au sujet d’un courrier anonyme.

Monsieur Didier CAULAY, directeur général des services, fait une déclaration :

« Mesdames, messieurs les élus, bonsoir

Monsieur IMPELLIZZIERI fait état d’un courrier.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir être attentifs dans les conclusions éventuelles faisant suite à la réception d’une lettre anonyme malveillante reçue par les élus autour de cette table.

Monsieur le Maire, comme vous l’avez dit, cette démarche peut être considérée comme ignoble, en effet, il ne s’agit dans le fond aucunement d’un faux et usage de faux.

Monsieur le Maire a bien signé cet arrêté en question mais à l’occasion d’un « copier-coller » concernant le numéro de celui-ci, l’agent a conservé l’année précédente sur le numéro d’arrêté.

Il s’agit donc de ce que nous appellerons une faute de plume, qui a été rectifiée au classement de l’arrêté au registre légal. Celui-ci ayant été rectifié deux mois après l’utilisation matérielle de l’arrêté.

L’agent a rectifié cette erreur de plume uniquement à ce moment-là.

Je souhaite que pour la période de démocratie qui s’ouvre, l’administration qui essaie d’effectuer ses tâches avec sérieux ne soit pas l’enjeu de sujets se rapportant bien plus à l’aspect politique qu’à l’aspect du suivi administratif dont elle est la garante, malgré qu’une erreur « est humaine » comme dit le proverbe.

Je vous remercie de votre attention à tous et de votre confiance en l’administration, monsieur le Maire ».

Questions sur l’intercommunalité :

Monsieur IMPELLIZZIERI pose la question que puisque monsieur HULEUX a parlé de l‘EPAMARNE et que l’EPAMARNE concerne l’intercommunalité mais pas que il y a des forces opposantes qui sont contre nous très clairement, il n’empêche que sur le sujet en question, on n’a peu de chance d’aboutir. Il faut interpeller le président d’EPAMARNE.

 

Clôture de la séance à 20 heures 50.