Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 10 Décembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                   Loïc VALLERY RADOT

Christine MORIN                               Michel MORIN – arrivé à 18 h 45

Pierre PARIZIA                                  Marc ANTOINE

Michelle FABRIGAT                          Carole DAVINAUX

Claude CRESSEND                          Monique MAAH

Andrée BOTTASSO                          Jimmy NOEL GURHEM

Christophe QUINION                        Denis LEVRON

Martine STOCKER                           Claude MOREL

Bernard LE MEUR                            Jérôme IMPELLIZZIERI – arrivé à 18 h 46

Chantal BEAUDRY                           Jacques HULEUX

ETAIENT REPRESENTES :

Marie CHANTHAPANYA par Monique MAAH

Danielle BUTUL par Andrée BOTTASSO

Malek IKHENACHE p           ar Alain KELYOR

Zouheir JERBI par Michelle FABRIGAT

Nathalie QUINION par Christophe QUINION

Céline POUPONNEAU par Loïc VALLERY RADOT

Ghislaine FAVORY par Jérôme IMPELLIZZIERI

 

ETAIENT ABSENTS :

Jean Luc BITBOL

Laurence TALBI

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Héléna MARTUCCI, Caroline CARDOT

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2018

Vote à l’unanimité.

2018/12/01 : AUTORISATION AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION REGIONALE DANS LE CADRE DU CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL (C.A.R.) – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2018/04/04 DU 3 AVRIL 2018

NOTE DE SYNTHESE :

Le 17 novembre 2016, le Conseil Régional a adopté la refonte complète des anciens Contrats Régionaux Territoriaux (C.R.T.) en Contrats d’Aménagement Régionaux (C.A.R.), qui ont été mis en place à compter du 1er janvier 2017. Ces contrats se veulent plus ambitieux et plus intégrateurs de politiques régionales sectorielles :

Composés de deux opérations minimum pour une durée de trois ans, sans délai de carence autre que l’obligation d’avoir terminé un contrat avant de pouvoir en demander un nouveau ;

Destinés aux communes de plus de 2000 habitants, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.).

Les maitres d’ouvrage pourront bénéficier avec le C.A.R. d’une aide régionale à hauteur de 15 % à l’investissement pour leurs projets d’aménagement, de culture, de patrimoine, d’environnement, de rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités, de développement de l’économie circulaire et de nature et de biodiversité.

Ce contrat est plafonné au montant de 2 millions d’€ H.T maximum de travaux financé à hauteur de 50 % maximum, soit 1 million € et a pour objet la réalisation des opérations suivantes :

Par délibération n° 2018/04/04 du 3 avril 2018 il avait été effectué une première demande,

La Région ainsi que le Comptable Public nous demandait de finaliser notre demande sous forme de tableau comportant les montants hors taxes prévisionnels par opération (tableau joint).

Le conseil municipal s’engage :

  • Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,
  • Sur le plan de financement annexé,
  • Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,
  • Sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat,
  • Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional,
  • A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,
  • A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération,
  • A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,
  • A mentionner la participation de la Région Ile de France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

VU l’avis du bureau municipal en date du 26 novembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le programme des opérations présenté par monsieur le Maire,

DECIDE de programmer les opérations décrites ci-dessus pour les montants indiqués sur l’échéancier annexé sur 2019-2020-2021.

SOLLICITE de madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France l’attribution d’une subvention de 880.000 € H.T. conformément au règlement des contrats d’aménagement régionaux.

Vote à l’unanimité.

 

2018/12/02 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT POUR L’ANNEE 2018

NOTE DE SYNTHESE :

Chaque année le Département sollicite l’ensemble des villes pour une participation au titre du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) suivant le tableau joint.

La participation est proportionnelle au nombre d’habitants. Pour information le F.S.L. sur notre commune correspond à 2324 € pour 7747 habitants.

Il est proposé de participer au financement de ce fonds afin d’aider les émerainvillois.

VU l’avis du bureau municipal en date du 26 novembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention 2018 d’adhésion au F.S.L.

Monsieur HULEUX s’interroge sur le fait de signer le contrat en fin d’année.

Monsieur le Maire répond qu’ils ne nous l’ont proposé que maintenant.

Monsieur HULEUX dit que cela ne change rien au fonctionnement.

Vote à l’unanimité.

 

2018/12/03 : SIGNATURE DU MARCHE POUR LA FOURNITURE DE L’ACHEMINEMENT D’ENERGIE ELECTRIQUE DES SITES DE LA VILLE DE PUISSANCES SOUSCRITES SUPERIEURES A 36 KVA

NOTE DE SYNTHESE :

Depuis le 31 Décembre   2015, les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances souscrites supérieurs à 36 kVA  ont été supprimés, et ce conformément à l’article L.337-9 du code de l’énergie, ainsi qu’aux dispositions issues de la loi sur la consommation du 17 mars 2014.

Aussi, tous les contrats de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ayant une puissance souscrite supérieur à 36 kVA en cours au 31 décembre 2015 ont été résiliés automatiquement à cette date.

La Ville avait signé en décembre 2015 un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur E.D.F. pour une durée de 36 mois.

Ce contrat arrive à échéance le 31 Décembre 2018.

La ville a lancé une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique des sites de la ville comme suit :

  • BOAMP et JOUE XML N° 18-138008- Date d’envoi service éditeur 03/10/2018,
  • Référence JOUE : N° 2018/S 193-435859 du 6/10/2018,
  • Plateforme de dématérialisation : publication du 05/10/2018.

Les Date et heure limites de réception des plis étaient fixées au 7 Novembre 2018 à 12 heures.

La commission d’appel d’offres s’est réunie en date du 15 Novembre 2018 et 22 Novembre 2018.

Le présent marché prendra effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 36 mois à compter de la date d’attribution du marché.

VU la loi N° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

VU la réglementation des marché publics,

VU l’avis du bureau municipal en date du 26 Novembre 2018.

CONSIDERANT qu’il convient de signer un marché public pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché pour la fourniture et l’acheminement électrique des sites de la ville et toutes les pièces s’y rapportant, comme suit :

Candidat retenu :

TOTAL ENERGIE GAZ

2 Place Jean Miller – LA DEFENSE 6

92400 COURBEVOIE

Prix du marché : Prix indiqués dans l’annexe financière jointe

Base retenue : Prix du marché de l’électricité + ARENH

Soit une base de 238  806.17 € T.T.C./an

(Fourniture énergie + acheminement + taxes).

(ARENH = Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique)

Durée du marché : 36 mois à compter du 1er janvier 2019.

Date d’effet du marché : 1er janvier 2019.

Vote à l’unanimité.

 

2018/12/04 : MODIFICATION DU PROGRAMME D’ACTIONS DU CONTRAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT (C.I.D.)

NOTE DE SYNTHESE :

Par délibération 15 décembre 2016, La Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Contrat Interdépartemental de Développement (C.I.D).

Le Contrat Intercommunal de Développement (C.I.D.) a été signé le 20 Juin 2017 avec le Département et les autres bénéficiaires du contrat.

La commune d’Emerainville a élaboré son programme d’actions en concertation avec la Communauté Paris-Vallée de la Marne.

Dans le programme d’actions initial, la commune d’Emerainville avait inscrit neuf actions.

L’action « Rénovation de l’éclairage public sur trois tranches de travaux » pour laquelle le dossier technique a reçu un avis favorable des services départementaux, a été approuvée par la commission permanente départementale et signée en date du 12 Octobre 2017.

Le programme d’action initialement proposé doit être modifié afin de tenir compte :

  • D’une part du souhait des bénéficiaires du contrat, d’abandonner ou d’inscrire de nouvelles actions,
  • D’autre part, des ajustements des montants de travaux et de subvention départementale inscrite dans le programme d’actions initial.

La commune d’Emerainville souhaite proposer les modifications suivantes à ce programme d’actions :

PROGRAMME D’ACTIONS DE LA COMMUNE D’EMERAINVILLE

 

Intitulé du projet

Calendrier Prévisionnel

Coût estimé en  HT

Subvention demandée

 

%

Autres financements

 

Rénovation de l’éclairage public sur trois tranches de travaux.

 

 

2018-2019-2020

 

315 111.00 €

 

137 693.38 €

 

43.69

 

 

Cette modification du programme d’actions doit faire l’objet d’une avenant au contrat cadre du C.I.D., auquel sera annexé le nouveau programme d’actions du C.I.D.

VU l’avis du bureau municipal en date du 26 novembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VALIDE le nouveau programme d’actions de la commune présenté ci-dessus,

VALIDE le principe de signature de l’avenant au contrat cadre du C.I.D. de la Communauté d’Agglomération PARIS-VALLEE DE LA MARNE signé le 20 Juin 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

Vote à l’unanimité.

 

2018/12/05 : SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1 AU MARCHE POUR LA MISE EN CONCURRENCE DES ASSURANCES DE LA VILLE

NOTE DE SYNTHESE :

Le présent marché a pour objet la modification du marché N° 2013-77-09 en cours d’exécution N°1 (ou Avenant N° 1) au marché pour  la mise en concurrence des assurances de la ville.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 Novembre 2013 N° 2013/11/19, autorisant Monsieur le Maire à signer le marché initial pour la mise en concurrence des assurances de la ville.

Le présent marché prendra fin le 31 décembre 2018.

Afin de lancer une nouvelle procédure formalisée (appel d’offres ouvert) et pour prendre en compte les délais de publication légaux au BOAMP et JOUE, afin de ne pas risquer d’interruption dans la couverture des risques éventuels, il est proposé de prolonger la durée du marché jusqu’au 28 Février 2018.

La présente modification concerne la durée du marché.

Le projet d’avenant se décompose comme suit pour la période du 1er janvier 2019 au 28 février 2019.

LOT N° 1 – ASSURANCE « INCENDIE DIVERS DOMMAGES AUX BIENS »

            11 059. 23 € HT                     12 047.12 € TTC

LOT N° 2 - ASSURANCE « RESPONSABILITE CIVILE GENERALE »

                 967.00 € HT                        1 061.00 € TTC                   

LOT N° 3 – ASSURANCE « FLOTTE AUTOMOBILE »

              3 573.37 € HT                        4 173.68 € TTC                   

Le montant de  l’avenant est inférieur à 5 % du montant du marché initial.

La Commission d’Appel d’Offres a  été convoquée le 6 décembre 2018.

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU la réglementation des marchés publics,

VU l’avis du Bureau Municipal dans sa séance du 3 Décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le projet modification de contrat en cours d’exécution (Avenant) joint à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer l’avenant N° 1 pour prorogation de durée au marché la mise en concurrence des assurances de la ville :

  • Montant de l’avenant :

LOT N° 1 – ASSURANCE « INCENDIE DIVERS DOMMAGES AUX BIENS »

            11 059. 23 € HT                     12 047.12 € TTC

LOT N° 2 - ASSURANCE « RESPONSABILITE CIVILE GENERALE »

                 967.00 € HT                        1 061.00 € TTC                   

LOT N° 3 – ASSURANCE « FLOTTE AUTOMOBILE »

              3 573.37 € HT                        4 173.68 € TTC                   

  • Titulaire du marché initial 

ALLIANZ IARD – Agence G SANTELLI

59 Rue des Archives – 75002 PARIS

  • Date d’effet et durée de l’avenant N° 1 : Du 1er janvier 2019 au 28 février 2019.

DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget.

Vote à l’unanimité.

 

2018/12/06 : RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION 2019

NOTE DE SYNTHESE :

Depuis 2004, L’I.N.S.E.E. applique une nouvelle procédure pour recenser la population française. Il différencie les communes de 10 000 habitants ou plus, dont une partie de la population est recensée tous les ans, des communes de moins de 10 000 habitants, qui sont recensées tous les 5 ans en totalité.

Le recensement sur le territoire d’EMERAINVILLE aura lieu du 17 janvier 2019 au 16 Février 2019.

Le recensement permet, entre autres fonctions, d’actualiser la population officielle de chaque commune (population municipale + population comptée à part). Celle–ci sert de référence au calcul de la dotation globale de fonctionnement allouée par l’état à chacune d’entre elles.

Cette procédure implique des responsabilités partagées entre l’I.N.S.E.E. et la Collectivité.

L’I.N.S.E.E. définit la méthode de recensement, les concepts et les procédures de collecte, fournit les documents, définit le contenu des formations, assure la formation du coordonnateur communal, contribue à la formation des agents recenseurs, fixe le calendrier de la collecte, contrôle la qualité et l’exhaustivité de celle-ci.

La collectivité est responsable de la préparation et de la réalisation des enquêtes de collecte et dans ce cadre, elle doit mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires à cette opération, nommer un coordonnateur communal et recruter les agents recenseurs.

A cet effet, une dotation forfaitaire s’élevant à 13 658 € sera versée par l’I.N.S.E.E. à la collectivité à la fin du 1er semestre 2019.

La commune est divisée en 20 districts et suivant les recommandations de l’I.N.S.E.E. nécessitera le recrutement de 14 agents recenseurs encadrés par un coordinateur communal.

Le conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à recruter ce personnel et à le rémunérer pour mener à bien cette mission.

VU la loi N° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, 

VU la loi 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi N° 202-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le décret N° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique territoriale,

VU le décret N° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret N° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

VU l’arrêté du 5 Août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret N° 2003-485 du 5 juin 2003 susvisé,

VU le Code général de collectivités Territoriales,

VU l’avis du bureau municipal en date du 26 novembre 2018,

CONSIDERANT que l’organisation du recensement au plan local est placée sous la responsabilité du maire,

CONSIDERANT que pour le bon déroulement des opérations et le recensement des 3 952 logements, il convient de recruter 14 agents recenseurs encadrés par un coordonnateur communal et de rémunérer l’ensemble de ces 15 agents.

Le coordonnateur communal nommé par le maire sera chargé de la mise en place de l’organisation du recensement dans la commune suivant les préconisations de l’I.N.S.E.E., de l’organisation de la campagne locale de communication, de la mise en place de la logistique de l’organisation de la formation des agents recenseurs par l’I.N.S.E.E., d’assurer la formation de l’équipe communale, d’assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs dans leur mission, de finaliser les opérations de recensement.

Il convient de fixer l’astreinte des filières non techniques attribuée au coordonnateur communal en vigueur à ce jour, soit 149,48 € par semaine durant toute la durée du recensement.

Il convient de créer 14 emplois temporaires d’agent recenseur pour la période du 1er janvier 2019 au 28 février 2019, qui seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur communal de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants conformément aux instructions de l’I.N.S.E.E.

Les agents recenseurs devront assister aux séances de formations obligatoires organisées par l’I.N.S.E.E., vérifier la liste de tous les logements de leur secteur de recensement, distribuer et récupérer les imprimés concernant tous les occupants, les logements et les immeubles de leur secteur, participer aux opérations terminales de recensement c'est-à-dire au classement et la numérotation de tous les imprimés, rendre compte de leur travail périodiquement au coordonnateur communal.

Il importe de fixer le taux de rémunération brute des agents recenseurs :

  • séances de formation :                                             18 €  la séance (2 séances)
  • tournée de reconnaissance + relevé d’adresses      17 €
  • Feuille de logement :                                                   0,80 €
  • bulletin individuel collecté                                         : 1,30 €
  • dossier d’adresse collective :                                      0,80 €
  • Bordereau de district :                                                2,00 €

La commune percevra de l’I.N.S.E.E. une dotation forfaitaire pour lui permettre de financer les dépenses engendrées par l’opération de recensement.

La recette correspondant à la dotation forfaitaire 13 658 € sera inscrite au budget primitif 2019.

Le montant des dépenses (charges de personnel et assimilés) sera inscrit au budget primitif 2019.

Vote à l’unanimité.

 

2018/12/07 : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE

NOTE DE SYNTHESE :

Pour simplifier nos démarches d’adhésion en 2019, le Centre de Gestion (C.D.G.) et son Conseil d’administration ont validé le 18 octobre 2018, le renouvellement du principe de conventionnement unique, matérialisé par une convention « support », préalable à l’accès d’un grand nombre de prestations en y apportant quelques modifications.

 Le C.D.G. souhaite faciliter, ainsi, le recours à ses prestations en matière de :

  • Conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;
  • expertise en Hygiène et Sécurité ;
  • maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;
  • conseils et études ergonomiques en vue d’un maintien dans l’emploi.

Nous avons recours à ces domaines de compétences, lorsque nous leur demandons, par exemple, de :

  • Calculer des droits à allocation retour à l’emploi des agents en fin de contrat ;
  • reconstituer une carrière pour un fonctionnaire lésé ;
  • dispenser une formation obligatoire pour les assistants de prévention ;
  • aider à mettre en place le document unique d’évaluation des risques ;
  • visiter nos locaux et déterminer l’état d’application des règles en hygiène et sécurité ;
  • accompagner un projet de reclassement pour inaptitude physique d’un agent ;
  • de réaliser une étude ergonomique avec analyse de la situation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de Seine-et-Marne ;

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne.

VU l’avis du bureau municipal en date du 26 novembre 2018,

CONSIDERANT l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite C.N.R.A.C.L.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MIUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants. 

Vote à l’unanimité.

 

2018/12/08 : REVALORISATION DE L’INDICE BRUT TERMINAL DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que depuis l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction des élus a évolué en raison de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique (passé de 1015 à 1022) et de la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 %. Il ajoute que la délibération n° 2014/04/13 du 4 avril 2014 relative à la détermination des indemnités de fonction perçues par les élus ayant été rédigées en précisant le montant de l’indice brut, il y a lieu de la modifier.

Monsieur le Maire précise donc que pour la détermination des indemnités, les membres du Conseil Municipal doivent délibérer sur un pourcentage de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique.

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

VU l’avis du bureau municipal en date du 26 novembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

  • de fixer le montant des indemnités du Maire et pour la durée du mandat, à 55,00 % de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique,
  • de fixer le montant des indemnités d’un adjoint ayant délégation et pour la durée du mandat, à 19,00 % de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique,
  • de fixer le montant des indemnités d’un conseiller municipal ayant délégation et pour la durée du mandat à 4,75 % de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire,

DIT que les crédits nécessaires à la dépense étaient prévus au Budget 2018 et seront prévus aux Budgets suivants.

Vote à l’unanimité.

2018/12/09 : MODIFICATION DE LA LISTE DES LOGEMENTS DE FONCTION

NOTE DE SYNTHESE :

Par délibération 2016/02/07 du 29 février 2016 il a été déterminé la liste des logements de fonction pour nécessité absolue de service.

Suite au départ du responsable des services techniques qui occupait le logement 5 rue de Beaubourg (pavillon F4), il convient de retirer ce logement de la liste établie en 2016. Ceci permettra de le louer au titre du parc privé de la ville.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2010/06/14 du 21 juin 2010 relative aux logements de fonction et à leurs modalités d’attribution,

VU la délibération n° 2014/09/02/07 du 29 septembre 2014 portant ajout d’un logement de fonction à la liste des logements de fonction concédés au titre de la nécessité absolue de service,

VU la délibération n° 2014/10/03 du 27 octobre 2014 portant suppression d’un logement de fonction à la liste des logements de fonction concédés au titre de la nécessité absolue de service,

VU la délibération n° 2016/02/07 du 29 février 2016,

VU l’avis du bureau municipal en date du 26 novembre 2018,

DECIDE la suppression de la liste des logements de fonctions concédés au titre de la nécessité absolue de service les logements ci-après :

EMPLOI

ADRESSE DES LOCAUX

TYPE D’HABITATION

 

Responsable des Services Techniques

 

5 Rue de Beaubourg

 

F4

DECIDE d’adopter la liste des logements de fonction concédés au titre de la nécessité absolue de service.

Liste des logements de fonction pour nécessité absolue de service

Au 1er décembre 2018

 

EMPLOI

 

 

ADRESSE DES LOCAUX

 

TYPE D’HABITATION

 

Gardien du Château et son parc, des dépendances et de la Réserve

 

22 Rue de la Famille Auribault 

 

 

F4

 

Gardien Groupe Scolaire Mare l’Embûche

 

18 Rue d’Emery

 

F4

 

Gardien Groupe Scolaire Jean Jaurès

 

Rue Louise Michel

 

F4

 

Gardien Groupe Scolaire Bois d’Emery

 

42 Rue du Lapin Vert

 

F4

 

Gardien Groupe Scolaire Malnoue II

 

2 Rue Ariane

 

F4

 

 

Gardien Stade Dominique Rocheteau

 

Boulevard du Clos de l’Aumône

Complexe Sportif Dominique Rocheteau

 

 

 

F4

Monsieur Jacques HULEUX demande pourquoi, si c’est la même fonction, le logement de fonction n’est plus attribué.

Monsieur le Maire répond que ce n’est plus la même fonction car le directeur des services techniques qui l’occupait est parti et le nouveau directeur étant déjà logé, ce logement est loué avec un loyer.

Vote à l’unanimité.

2018/12/10 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

NOTE DE SYNTHESE :

Préalablement au vote du budget primitif 2019 la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre 2019, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2018.

CHAPITRE 20

  • 2031                      2 775,00 €
  • 2051                      5 041,50 € 

CHAPITRE 21

  • 2128                    31 250,00 €
  • 21312                    2 875,00 €
  • 21318                  65 000,00 €
  • 2132                    65 250,00 €
  • 2135                  263 297,50 €
  • 2152                    91 750,50 €
  • 21534                    2 375,00 €
  • 21538                  29 350,00 €
  • 21578                       750,00 €
  • 2158                      7 750,00 €
  • 2182                    17 125,00 €
  • 2183                    10 638,75 €
  • 2184                    17 435,00 €
  • 2188                    40 798,75 €

CHAPITRE 23

  • 2313                    92 125,00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du bureau municipal en date du 26 novembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement du premier trimestre 2019 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2018.

Arrivée de monsieur IMPELLIZZIERI.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit que son vote ne surprendra pas monsieur le Maire car ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises certes si cela s’inscrit dans un cadre juridique, néanmoins il s’agit de savoir pourquoi ces dépenses sont provisionnées.

Monsieur IMPELLIZZIERI avait prévenu de son retard et il note que les premières délibérations de ce soir ont été votées avec célérité. Il regrette l’absence de débat et surtout à propos de la délibération sur la revalorisation des indemnités des élus fixées au maximum des 55 %.

Pour ce qui concerne la délibération sur la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019, monsieur IMPELLIZZIERI reproche l’absence d’inscription en face des dépenses prévues, donc votera contre cette délibération.

Monsieur le Maire explique que la loi n’autorise pas à faire des investissements sur 2019 si les comptes ne sont pas clôturés sur l’exercice 2018.

Pour la délibération sur la revalorisation de l’indice brut terminal des indemnités de fonction des élus, monsieur le Maire a précisé, expliqué en l’absence de monsieur IMPELLIZZIERI, qu’il n’y avait pas d’augmentation au niveau des élus cette année.

Vote à la majorité,

3 voix contre (J. IMPELLIZZIERI + POUVOIR – C. MOREL)

2018/12/11: ADMISSIONS EN NON VALEUR ET ABANDONS DE CREANCES

NOTE DE SYNTHESE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5, L.5216-5 et R.1617-24 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU les états des pièces irrécouvrables transmises par le comptable public de la trésorerie de Noisiel le 11 octobre 2018 ;

VU le budget en cours ;

Le Comptable Public de la Trésorerie de Noisiel a fait parvenir à la Commune la liste de titres de recettes qu’il n’a pu recouvrer et dont il demande l’admission en non-valeur pour un montant total de 8 983,55 € et l’abandon de créances pour un montant total de 818,98€.

Le Maire n’accepte cette liste en non-valeur que pour un montant de 150,00€.

Exercice pièce

Référence de la pièce

Imputation budgétaire de la pièce

Nom du redevable

Montant restant à recouvrer

 

Nature de la créance

2013

T-414

7067-422-

X

26,60

CLAEM

2015

T-1

7066-64-

X

55,70

Halte-Garderie

2016

T-242

7067-422-

X

0,01

CLAEM

2015

T-107

7067-422-

X

0,05

CLAEM

2016

T-242

7067-212-

X

0,05

Etudes surveillées

2017

T-242

7067-212-

X

0,25

Etudes surveillées

2013

T-743

7062-422

X

45,00

Activité culturelle

2012

T-157

7067-251-

X

22,34

Restauration scolaire

 

 

 

          TOTAL

150,00

 

Le Maire refuse la liste ci-dessous pour un montant de 8.833,55€ vu la nature de la créance

Exercice pièce

Référence de la pièce

Imputation budgétaire de la pièce

Nom du redevable

Montant restant à recouvrer

 

Nature de la créance

2014

T-501

7788-020-

X

301,63

Art. 475 suite jugement

2014

T-298

7788-020-

X

500,00

Art. 475 suite jugement

2014

T-269

7788-020-

X

150,00

Art. 475 suite jugement

2013

T-205

7788-020-

X

300,00

Art. 475 suite jugement

2014

T-500

7788-020-

X

300,00

Art. 475 suite jugement

2015

T-498

7788-020-

X

500,00

Art. 475 suite jugement

2015

T-498

7718-112-

X

1 896,12

Jugement du 13.05.2013

 2015

T-498 

7718-422

X

 3 985.80

Jugement du 13.05.2013

2003

T-582

5898

X

75,00

Jugement du 12.09.2003

2003

T-583

5898

X

325,00

Jugement du 12.09.2003

2014

T-202

7788-020

X

500,00

Art. 475 suite jugement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

          TOTAL

8 833,55

 

Le Maire accepte l’effacement de dettes suite à jugement pour un montant de 818,98€.

Exercice pièce

Référence de la pièce

Imputation budgétaire de la pièce

Nom du redevable

Montant restant à recouvrer

 

Nature de la créance

2006

T-810

 7062-422

X

56,30

Activité culturelle

2010

T-247

7067-422-

X

13,55

CLAEM

2010

T-607

7067-251-

X

335,03

Restauration scolaire

2011

T-639

7067-251-

X

414,10

Restauration scolaire

 

 

 

          TOTAL

818,98

 

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 26 novembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SE REFERE aux avis formulés par le Trésorier Principal et,

ADMET en non-valeur la somme de 150,00 €,

REFUSE en non-valeur la somme de 8 833,55 €,

ADMET en créances éteintes la somme de 818,98 €.

DIT que les dépenses sont inscrites au Budget 2018 aux articles 6541 et 6542.

Monsieur IMPELLIZZIERI demande confirmation de l’objet du refus d’admission des créances en non valeur pour les jugements qu’on nous propose de laisser tomber.

Monsieur le Maire trouve scandaleux que les redevables condamnés par la justice française voient leurs dettes effacées. Il semblerait que la trésorerie n’a pas les moyens humains et matériels pour rechercher les créances.

Vote à l’unanimité.

2018/12/12 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET 2018

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n° 2 suivante, au budget de l’exercice 2018.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

SERVICE

LIBELLE

MONTANT

65

6574

7201SAS

Subvention de fonctionnement aux pers. de droit privé

- 100 000,00 €

67

6745

7201SAS

Subvention exceptionnelle aux personnes de droit privé

+ 100 000,00 €

 

 

 

TOTAL

0,00 €

VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312.2,

VU l’avis du bureau municipal du 26 novembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR LIBERE,

APPROUVE la décision modificative n° 2 pour l’année 2018 comme présentée ci-dessus.

Monsieur IMPELLIZZIERI s’insurge, hors sujet,  sur le montant des indemnités perçues par les élus, au maximum des 55 % autorisés par la loi.

Monsieur IMPELLIZZIERI demande la rédaction d’un rapport pour expliquer la décision modificative même s’il y a une explication orale. Il affirme que sans rapport écrit la délibération est nulle. Comme cela fait plusieurs fois qu’il demande des rapports écrits, il votera contre.

Monsieur le Maire explique à nouveau qu’il s’agit d’une demande de la trésorerie qui souhaite seulement un changement de ligne budgétaire et que ce motif ne nécessite pas la rédaction d’un rapport.

Monsieur le Maire répond que la délibération sur les indemnités des élus concerne l’indice brut.  Les explications nécessaires ont été données et  monsieur IMPELLIZZIERI doit arriver à l’heure et écouter les explications fournies pour une meilleure compréhension. Monsieur le Maire estime que les montants des émoluments perçus par les élus ne sont pas excessifs et même insuffisants au regard du temps consacré à la collectivité.

Vote à la majorité,

3 voix contre (J. IMPELLIZZIERI + POUVOIR – C. MOREL)

2018/12/13 : ETAT DES PROVISIONS A CONSTITUER ET A REPRENDRE AU TITRE DE 2018

NOTE DE SYNTHESE :

Il est rappelé à l’Assemblée que la constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence : la prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entrainera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière.

La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise générera un gain exceptionnel pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu.

Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impacteront que la section de fonctionnement.

ETAT DES PROVISIONS A CONSTITUER ET A REPRENDRE AU TITRE DE 2018

 

Nature de la provision

Montant de la provision

Montant de la reprise

Articles

Provisions pour risques de recouvrements des titres

10.500,00

-

6817

Reprise sur provisions pour risques de recouvrements des titres

 

28.500,00

7817

 

VU l’avis du bureau municipal en date du 26 novembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

CONSTITUE les provisions pour dépréciations des actifs circulants au titre de l’exercice 2018.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit qu’un mensonge dix fois répété ne devient pas une vérité. Il répète à nouveau hors sujet que monsieur le Maire fait voter le maximum légal de ce que la loi lui permet de faire pour lui-même et pas pour les adjoints et les délégués.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit ne pas avoir eu toutes les informations sur cette délibération-là : quelles sont les contreparties, quels comptes sont activés pour les 10.500, est-ce que cela correspond à la provision pour risques de l’annulation de créances que nous avons refusée ? Ce sont des comptes publics, il demande quels sont les comptes activés et quelles sont les contreparties.

Vote à la majorité,

3 voix contre (J. IMPELLIZZIERI + POUVOIR – C. MOREL)

2018/12/14 : TARIF POUR ENLEVEMENT D’ENCOMBRANTS (HORS SIETREM)

NOTE DE SYNTHESE :

Les dépôts sauvages d’encombrants déposés sur la voie publique en dehors des jours de collectes du Syndicat mIxte pour l'Enlèvement et le Traitement des REsidus Ménagers (S.I.E.T.R.E.M.) nécessitent une évacuation coûteuse.

Monsieur le Maire expose la récurrence des dépôts d’encombrants sur la voie publique, insalubres, potentiellement dangereux pour les usagers et dont l’évacuation, en dehors des jours de ramassage planifiés avec le S.I.E.T.R.E.M. est coûteuse pour la Ville.

Monsieur le Maire propose de facturer aux demandeurs (copropriétés par exemple) ou aux contrevenants le coût d’évacuation de ces déchets, à savoir :

  • 300,00 € / tonne, soit le prix maximum payé par la ville.

Il convient d’ajouter à ce tarif les frais de mise à disposition des moyens matériels et humains utilisés par la commune, soit :

  • Pour un camion : 50,00 € / heure,
  • Pour un chargeur : 85,00 € / heure,
  • Pour un agent technicien : 13,00 € / heure,
  • Pour un agent cadre et/ou un technicien d’astreinte : 20,00 € / heure /agent.

(Toute heure entamée est due).

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis du bureau municipal du 26 novembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE de valider ces tarifs d’enlèvement spécifique d’encombrants.

FIXE les tarifs d’enlèvement spécifique d’encombrants.

INDIQUE que ces tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera exécutoire.

Le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur IMPELLIZZIERI explique que sur les dépôts sauvages et sur l’irrespect on est tous d’accord et  malgré les affichettes invitant les habitants à ne pas déposer, c’est fait quand même. Par contre, il y a deux endroits dans la ville au moins où les riverains sont victimes devant chez eux de dépôts sauvages de canapés, de détritus divers, qui servent à certains qui n’habitent pas la ville pour s’assoir, voire, ceci n’est qu’une supposition, avoir un commerce dans un endroit peu éclairé. Ce qui serait dommage avec cette délibération-là, c’est que ces riverains qui sont demandeurs d’électricité publique, de calme devant chez eux et qui voient du matériel encombrant laissé devant chez eux par ces individus soient pénalisés encore plus. Il serait bien qu’il y ait dans cette délibération un peu de modulation dans le texte.  Il y a le même phénomène de temps en temps à Malnoue. C’est pour ces deux coins là que l’on connait bien que les riverains ne se voient pas facturer ces retraits, eux qui subissent les premiers les nuisances.

Monsieur le Maire lui demande quelles seraient les actions à mener, que faut-il faire, que propose-t-il pour solutionner le problème?

Monsieur IMPELLIZZIERI dit que la délibération est mal faite et mal écrite. Elle ne prend pas en compte les problèmes des riverains qui subissent des nuisances, qui n’ont pas cessé depuis vingt ans, et vous voulez les faire payer ? Tant que cette délibération ne prendra pas en compte ce qui se passe au Clos d’Emery et derrière la place Saint Just, ils ne voteront pas cette délibération car il est hors de question que les habitants qui subissent les nuisances subissent en plus la facturation des nuisances qu’ils dénoncent. Si la police nationale n’arrive pas à faire régner l’ordre ce que je peux comprendre dans ces endroits-là, c’est pas aux riverains de payer les pots cassés. En termes de service public il demande que pour ces cas-là, lorsqu’il y a des nuisances apportées par des personnes extérieures qui viennent faire du dépôt sauvage devant les habitations, qu’on fasse une exemplarité à cette règle-là.

Monsieur le Maire répond qu’on ne va pas faire payer la copropriété pour des dépôts sauvages, on va essayer de faire payer les gens qui auront été identifiés par la vidéo protection.

Monsieur CRESSEND explique que quoi qu’il arrive, c’est l’habitant qui paye parce que c’est dans les impôts de la commune.

Le dépôt récurrent devant le Clos d’Emery est un endroit qui appartient à l’intercommunalité. De nombreux échanges téléphoniques ont lieu entre la commune et l’intercommunalité, les agents interviennent assez rapidement. Le SIETREM ramasse les encombrants chaque fin de mois mais n’enlève pas les sanitaires, pots de peinture et pneus de voiture. Les voisins qui sont témoins de ces dépôts et qui connaissent parfois les individus, seule la délation pourrait amener à une verbalisation.

Vote à l’unanimité,

3 abstentions (J. IMPELLIZZIERI + POUVOIR – C. MOREL)

Clôture de la séance à 19 heures 15.