Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 11 Juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le onze juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                   Marc ANTOINE

Pierre PARIZIA                                  Monique MAAH

Michelle FABRIGAT                          Jimmy NOEL GURHEM

Claude CRESSEND                          Nathalie QUINION

Andrée BOTTASSO                          Céline POUPONNEAU

Christophe QUINION                        Denis LEVRON

Martine STOCKER                           Claude MOREL

Bernard LE MEUR                             Jérôme IMPELLIZZIERI

Marie CHANTHAPANYA                  Jacques HULEUX

Chantal BEAUDRY                           Jean Luc BITBOL

Danielle BUTUL                                

Loïc VALLERY RADOT                   

ETAIENT REPRESENTES :

Christine MORIN par Bernard LE MEUR

Michel MORIN par Alain KELYOR

Carole DAVINAUX par Chantal BEAUDRY

Malek IKHENACHE par Marc ANTOINE

Zouheir JERBI par Michelle FABRIGAT

Ghislaine FAVORY par Jérôme IMPELLIZZIERI

ETAIT ABSENTE :

Laurence TALBI

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire lit une déclaration pour répondre aux questions posées par monsieur IMPELLIZZIERI lors du vote du compte de gestion et du compte administratif le 3 avril 2018 :

« Mesdames, messieurs,

Lors du dernier conseil municipal, diverses critiques ont été faites par l’opposition socialiste sur les documents comptables (CA et compte de gestion 2017 ainsi que sur le BP 2018).

Ces critiques appellent nécessairement une réponse, afin de rétablir la vérité.

Sur le compte de gestion 2017 :

Reproche :

Seul un résumé de ce compte a été transmis à chaque élu avec les documents nécessaires pour la tenue du conseil municipal

Réponse :

L’intégralité du compte de gestion (50 à 60 pages) a été à la disposition des élus lors de la commission finance du 21 03 2018.

Aucun socialiste n’était présent à cette commission pourtant très importante pour l’avenir de notre ville et c’est la première fois depuis 23 ans que l’opposition de gauche s’intéresse au compte de gestion. Je suis heureux de constater qu’elle progresse.

 

La demande de document de monsieur IMPELLIZZIERI a été faite le vendredi 30 mars, (convocation, 19 03 2018), pour un conseil qui a eu lieu le mardi 3 avril (samedi, dimanche et lundi de paques n’étant pas travaillés).

L’élu aurait sans doute pu faire sa demande bien avant la veille des vacances. 

Reproche :

L’opposition n’a pas d’éléments pour statuer  sur les contentieux, les provisions, les amortissements, l’inventaire du matériel, la trésorerie, la pertinence des emprunts.

Réponse :

Pour les contentieux : compte 6227 : frais d’actes et de contentieux

Le montant réalisé en 2017 correspond à des frais d’actes pour le service urbanisme (par exemple : enquête publique).

Pour les provisions : 28 500 € il s’agit d’un montant déterminé par la trésorerie en cas de titres éventuellement non recouvrés sur des dossiers particuliers (cf. document n°3).

Les renseignements ont été donnés en commission.

Les amortissements (tableau – document n° 4).

Pour l’inventaire, il suffit de consulter le tableau d’amortissement.

Non, il est possible à partir du logiciel d’imprimer un tableau d’inventaire comprenant les investissements amortissables et non amortissables.

Pour la trésorerie : un état au 31 12 2017 a été communiqué lors de la commission finances du 21 03 2018.

Pour les emprunts : un tableau des emprunts a été fourni aux membres de la commission finances du 21 mars 2018.

Chacun peut comprendre que toutes ces questions devaient être et ont été posées pour la plupart, lors des commissions finances du 21 mars et du 27 février 2018 qui ont précédé le conseil municipal, lequel n’a pas vocation à examiner les détails d’un compte de gestion.

Il est regrettable que l’opposition néglige les commissions en ne venant pas ou en ne posant aucune question, alors qu’elle  fait au conseil municipal un numéro d’équilibriste en direction des medias.

Monsieur IMPELLIZZIERI, vous êtes coutumier du fait et vos rapports avec l’administration municipale sont conflictuels.

Un jour, vous lui reprochez de ne pas vous avoir convoqué en temps voulu, un autre jour, vous n’avez pas reçu les documents nécessaires, et vos reproches sont toujours tardifs.

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 :

Je suis heureux de constater que Monsieur IMPELLIZZIERI trouve important en 2018 de « regarder le compte administratif ».

J’espère, qu’élu depuis 2014, il a regardé chaque année ce compte qu’il semble pourtant découvrir.

Reproche :

-Recettes « Emploi d’avenir » : ces emplois n’existent plus donc d’après le leader socialiste aucune recette ne devrait figurer dans le BP 2018 à ce titre.

Réponse :

Nous avons encore des fins de contrat « emplois d’avenir » sur 2018 et les recettes correspondantes sont à inscrire dans les documents comptables. Cette question n’aurait même pas dû être posée

Reproche :

On ne retrouve pas dans le CA les facturations de « l’usage de la place ».

Réponses : elles sont dans le compte 70323 – Redevance occupation domaine public communal.

Question :

Fallait-il emprunter alors que nous avons un excèdent ?

Réponse :

Je vous conseille de revoir vos notions d’excèdent et votre façon d’analyser les résultats.

Réponse :

Excédents de fonctionnement sans la reprise de résultat, environ 600.000 €. Déficit d’investissement sans la reprise de résultat, environ (–) 1.100.000 €. D’où besoin de financement de 500.000 €.

Question :

A quoi correspond le compte contentieux ?

Réponse : c’est un compte de frais d’actes et de contentieux, et non pas seulement de contentieux. Dans notre cas, le montant réalisé correspond à des frais d’actes pour le service urbanisme.

Reproche :

On ne possède aucun document pour juger de la vétusté des immobilisations.

Réponse :

Le taux de vétusté pour les plantations, les voiries, l’hôtel de ville, les bâtiments scolaires est une notion inutile. Pour les autres immobilisations, le tableau d’amortissement retient, pour mesurer l’usure, les taux couramment admis par l’administration. Ce tableau aurait pu vous être communiqué sur demande, car il ne figure pas dans le compte de gestion

Question :

Notre emprunt à risques nous mène droit à la faillite.

Réponse :

Ce sujet a été maintes fois abordé et il a été répondu que l’emprunt suisse coûtait moins cher à la commune (intérêt+ différence de change) qu’un emprunt ordinaire dont les taux à l’époque de la souscription étaient de l’ordre de 4 à 6 %.

Pas d’intérêts sur cet emprunt, juste un remboursement de capital et d’un montant de perte de change.

Malheureusement et compte tenu de vos dires, il ne nous coûte pas que 17.500 € (15 232.43 sur le CA° représentant les différences de change et il convient d’ajouter aussi les intérêts au taux de 4.04 : il n’y a pas d’intérêt sur cet emprunt.

Je pense que cette question à répétition est posée pour faire peur et tenter d’assimiler  la gestion de notre commune à celle d’une commune ou d’une intercommunalité mal gérée et victime d’emprunts toxiques comme ce fut le cas pour le SAN, puis pour Marne La Vallée, toutes, collectivités gérées par vos amis politiques

Question :

Remboursements anticipés (500 000 – 500 000)

Réponse :

Relisez le CA. En 2017 il a été emprunté  500 000 € et remboursé 1 139 810.09 €) DONT REMBOURSEMENT 445 000 €. Pour rappel, il s’agit du remboursement de l’emprunt contracté sur trois ans pour pallier la subvention non reçue en 2014. (cf. quatrième paragraphe de la page 3 sur les interventions J. IMPELLIZZIERI).

De plus votre raisonnement me semble totalement absurde car vous nous accusez d’avoir emprunté  500 000 puis remboursé  445 000 et vous considérez que la différence représente des intérêts. Seraient-ce des intérêts négatifs ?

Reproche :

Nous n’avons pas, au 31-12-2017, perçu la totalité du FCTVA dû par l’état, faisant la preuve d’un manque de réclamation des services de la mairie. (cf. septième paragraphe de la page 3 sur les interventions J. IMPELLIZZIERI).

Réponse :

Chaque année, l’administration communale transmet à l’état un bordereau sur lequel les opérations permettant une récupération de TVA sont énumérées. Après vérification de la trésorerie, principale, le montant à percevoir est fixé définitivement, ce qui permet de l’inscrire dans le BP et de le comptabiliser dès son paiement dans le CA soit en augmentation de la trésorerie soit en R.A.R. si l’Etat n’a pas encore réglé au 31 12.

Evidemment, et comme dans l’opposition on peut tout, si vous avez la possibilité de forcer l’Etat à régler plus rapidement ses dettes, nous sommes preneurs. D’avance merci.

Il n’empêche que votre remontrance prouve d’une manière évidente vos très mauvaises connaissances de la gestion d’une commune.

Question :

Quel est le contenu du compte 7075 ?

Réponse :

Il s’agit sans doute du compte 6865 qui est à 0 au CA 2017 et à 0 au BP 2018.

Je terminerai cette longue réponse, en me félicitant de votre intérêt tout nouveau pour le compte de gestion, en regrettant vos erreurs de débutant en la matière, et en vous rappelant qu’il ne peut pas y avoir d’erreurs dans le compte de gestion et dans le compte administratif, ces documents donnant le même résultat et étant établis, l’un par les services municipaux, l’autres par les services fiscaux.

La discussion aurait sans doute dû porter sur le BP, qui lui, est un document qui traduit une politique et qui de ce fait est discutable et contestable, selon les opinions de chacun.

Malheureusement ce débat n’a pas eu lieu, mais j’ai noté avec amusement que, vous au pouvoir, les cantines et l’ensemble des services municipaux seraient gratuits, les impôts diminueraient (à ce propos vous êtes le premier élu de l’opposition qui réclame une diminution d’impôts, vos prédécesseurs nous traitant de démagogue à chaque diminution votée.) bref tout sera gratuit et nous attendons le salaire pour tout émerainvillois travaillant ou pas.

Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur IMPELLIZZIERI répond : «  nous avons eu un débat qui vous a suffisamment gêné, vous et votre majorité, on ne va pas refaire ce soir le débat sur le fond, mais puisque vous m’accusez de faire des rodomontades devant la presse et qu’il se trouve que la dernière fois il n’y avait pas la presse mais qu’il y a une journaliste ce soir, je vais juste dire deux choses : la première vous me dites que j’ai dit que les cantines soient gratuites, ça n’est pas ce que j’ai dit. Ce que j’ai dit, c’est que l’augmentation que vous aviez votée ne nous satisfaisait pas puisque dans les mêmes comptes vous voyez que sur la période le coût espéré de l’augmentation des tarifs de cantine et des études surveillées, voyez je mets les deux ensemble, correspondait à l’augmentation des frais de communication de la commune. C’était un exemple. Donc, par rapport aux comptes rendus administratifs, par rapport aux comptes de la ville, j’ai effectivement une vision différente de la vôtre.

Et puis sur la question de l’observatoire des droits de mutation, vous me dites que ça existe déjà mais ma question était « existe-t-il cet observatoire ? ». L’idée serait de le déplacer à l’échelon de la ville ce qui permettrait d’anticiper. »

Monsieur IMPELLIZZIERI affirme qu’une des délibérations est fausse et qu’il y a des arrêtés du Conseil d’Etat qui prouvent que cette délibération est fausse. Vous avez de la chance que je considère les intérêts des émerainvillois avant ceux de la politique politicienne. Si j’avais envoyé au tribunal administratif la délibération « approbation du compte administratif », le budget de la commune n’aurait pas été validé et à coup sûr même avec des recours, à terme, ce budget n’aurait pas été validé tout simplement parce que vous qui vous dites des experts, que vous avez plus de vingt ans d’expérience et bien vous auriez dû savoir que lorsque monsieur le Maire quitte la séance il doit y avoir un vote pour savoir qui le représente, or, là il a été décidé que c’était d’office madame MORIN qui le représentait. Ca malheureusement ce n’est pas légal. Ca ne correspond pas au code général des collectivités territoriales et j’aurais pu vous dire beaucoup d’autres choses. »

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2018.

Monsieur IMPELLIZZIERI explique que le traitement n’est pas identique entre les différents orateurs. La retranscription d’un langage oral en ce qui le concerne peut être obscure et souhaiterait que cela concerne tout le monde. Souhaite que si les services ont des difficultés à faire une synthèse, il se propose de faire cette synthèse bien volontiers avec ceux-ci et cela évitera bien des débats. C’est un débat sur la forme et pour le fond nous en reparlerons.

Monsieur le Maire répond que monsieur IMPELLIZZIERI mélange la politique, les élus et les fonctionnaires. Qu’il accuse à chaque fois les fonctionnaires, la dernière fois les services comptables presque d’incompétence, et là ce sont les fonctionnaires qui rédigent et que vous allez pouvoir leur tenir la main.

Monsieur IMPELLIEZZIERI rétorque qu’il demande seulement un traitement identique et c’est pour cette raison que son groupe votera contre.

Vote à la majorité,

3 voix contre (J. IMPELLIZZIERI + POUVOIR – C. MOREL)

1 abstention (J. HULEUX)

2018/06/01 : AUTORISATION AU MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION DE GESTION EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE 

NOTE DE SYNTHESE :

Par délibération en date du 11 décembre 2011, la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE détenait la compétence défense extérieure contre l’incendie.

Par délibération du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a effectué la rétrocession de cette compétence aux communes.

Dans le cadre de la mutualisation, la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE propose le maintien du suivi technique des installations dans le cadre du contrat actuel passé avec VEOLIA pour les communes qui le souhaitent.

Compte tenu de la technicité, il parait intéressant de nous inscrire dans le dispositif proposé et ce jusqu’au 30 juin 2025 (ce contrat pourra être dénoncé chaque année).

VU le Code Général des Collectivités,

VU l’avis du bureau municipal en date du 28 mai 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention jointe.

Vote à l’unanimité.

2018/06/02 : APPROBATION POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE BICYCLETTES PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE 

NOTE DE SYNTHESE :

Le Syndicat des transports d’Ile de France, Ile de France Mobilités, dans le cadre du développement de la location de vélos à proximité des gares, nous a sollicités pour la mise en place d’une location de vélos électriques. Il est précisé que cette mise en place fera l’objet d’une mise en concurrence et sera entièrement gratuite pour la collectivité.

VU la sollicitation du Syndicat des Transports d’Ile de France par courrier en date du 17 avril 2018,

VU le Code Général des Collectivités,

VU l’avis du bureau municipal en date du 28 mai 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DONNE un avis favorable à l’installation d’une distribution de vélos électriques.

Monsieur IMPELLIZZIERI expose que le délai est un peu court et ne permet pas de faire une étude d’impact et il suppute qu’il s’agit d’un effet d’annonce plutôt que quelque chose de bien réfléchi.

Monsieur le Maire pense que c’est probable aussi.

Monsieur HULEUX dit qu’en préméditant que cela soit favorable, est ce qu’à partir de ce moment-là le service pourrait être développé par notre commune.

Monsieur le Maire ne sait pas s’il s’agit de notre compétence, c’est juste un courrier.

Vote à l’unanimité.

2018/06/03 : ENGAGEMENT ZERO PHYTOSANITAIRE DANS LE CADRE DE L’INSCRIPTION AU TROPHEE « ZERO PHYT’EAU »

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire précise que le Département s'est engagé depuis 2007, en complément de l’action de l'Association AQUI' Brie sur le territoire de la nappe du Champigny, dans une politique d'accompagnement des collectivités vers une réduction visant à terme la suppression de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics.

Le Département et ses partenaires, dans le cadre du Plan Départemental de l’Eau 2017-2021, ont souhaité valoriser les efforts consentis par les collectivités les plus vertueuses dans ce domaine par la création d’un Trophée « ZÉRO PHYT’Eau ».

Il est rappelé que la commune d’Emerainville s’est toujours engagée à préserver l’environnement et à développer et mettre en œuvre les pratiques de développement durable. Elle s’évertue depuis plusieurs années à mettre en œuvre des pratiques alternatives à l’usage des pesticides et a fait reconnaître cette démarche depuis 2017 par l’engagement dans la Charte du Champigny.

L’arrêt de l’utilisation de produit phytosanitaire pour l’entretien des espaces publics de la commune depuis l’année 2015 ayant été constaté dans l’état des lieux et le suivi réalisé par l’Association AQUI’Brie, celle-ci a attesté que la commune d’Emerainville est au Zéro Phytosanitaire.

Le Conseil Municipal doit délibérer sur la présentation au Trophée « ZÉRO PHYT’Eau » et s’engage à :

  • Maintenir l’entretien de ses espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du Règlement du Trophée « ZÉRO PHYT’Eau ».
  • Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d’entretien au Département.
  • Accueillir les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis du bureau municipal en date du 28 mai 2018,

VU la Loi n°2014-110 du 6 Février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, visant à restreindre ou interdire l’utilisation de pesticides dans certaines zones spécifiques, prendre des mesures de gestion spécifique et favoriser l’utilisation de produits à faibles risques et des mesures de lutte biologique,

VU la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et plus particulièrement son article 68, avançant au 1er janvier 2017 la date d’entrée en vigueur de l’interdiction d’utilisation de ces produits phytosanitaires,

VU la délibération 2017/05/10 du 3 mai 2017 portant engagement dans la Charte du Champigny,

VU le règlement du Trophée « ZERO PHYT’Eau » du Département de Seine-et-Marne,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de la présentation au Trophée « ZERO PHYT’Eau » du Département de Seine-et-Marne.

DECIDE de maintenir le « Zéro Phytosanitaire » pour l’entretien de ses espaces publics.

S’ENGAGE à fournir annuellement au Département les données sur ces pratiques.

Monsieur le Maire explique que nous gardons nos espaces verts mais que la voie ferrée qui dessert la zone Garmatex va être remise en état pour transporter des blocs de pierre. Ce qui va générer des problèmes de circulation boulevard Olof Palme.

Monsieur IMPELLIZZIERI se dit prêt à signer tous les courriers et à se joindre aux élus de la majorité pour lutter contre ce projet.

Monsieur le Maire insiste sur la nécessité de mobilisation de tous les élus et des habitants pour empêcher cette implantation.  Pour cela il souhaiterait créer un comité de travail des élus.

Monsieur BITBOL demande qui paiera les travaux de voirie ?

Monsieur le Maire dit qu’un plan de ville en couleur avec les gestionnaires des voies de la ville sera publié dans les prochains supports de communication.

Monsieur CRESSEND précise que les voies empruntées sont gérées par l’intercommunalité.

Vote à l’unanimité.

2018/06/04 : MISE EN REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle que le Règlement Local de Publicité (R.L.P.) est le document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal, permettant d’adapter au contexte local les dispositions nationales en matière de publicités, pré-enseignes, enseignes lumineuses ou non.

La ville d’Emerainville est actuellement dotée d’un R.L.P. adopté par l’arrêté municipal n°09-47 du 5 mai 2009, pris à la suite de la délibération n° 2009/04/13 portant approbation de la révision du R.L.P. La réglementation nationale de référence utilisée pour sa dernière révision était donc celle de 1979.

Depuis, le contexte législatif et réglementaire en matière de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes a été modifié par l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (loi « Grenelle ») et du Règlement National de Publicité (R.N.P.) issu du décret du 30 janvier 2012.

L’article 36 de la loi prévoit que les R.L.P. antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 disposent d’un délai de 10 ans, soit le 13 juillet 2020, pour se conformer au nouveau droit de la publicité extérieure, faute de quoi ils seront caducs.

Cette loi prévoit également de nouvelles conditions d’élaboration et de révision des R.L.P. et confère à l’E.P.C.I. compétent en matière de P.L.U., une compétence de principe pour élaborer un R.L.P. A défaut, la compétence demeure communale.

La Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne ne possédant pas la compétence pour élaborer un P.L.U. intercommunal, il revient par conséquent à la ville d’EMERAINVILLE de réviser son Règlement Local de Publicité afin qu’il soit conforme aux nouvelles exigences légales et réglementaires.

Pour ces raisons, mais aussi pour continuer à lutter efficacement contre la pollution visuelle et préserver le cadre de vie de la commune, il est nécessaire d’engager la révision du R.L.P. afin de mettre en œuvre une politique environnementale en matière de publicité extérieure adaptée aux caractéristiques actuelles du territoire.

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-11 et suivants,

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants,

VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

VU le décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,

VU la délibération n°2009/04/13 du 27 avril 2009 portant approbation de la révision du Règlement Local de Publicité,

VU l’arrêté municipal n°09-47 du 5 mai 2009 sur le Règlement de la publicité, des enseignes, des pré-enseignes et du mobilier urbain sur le territoire de la commune d’Emerainville,

VU l’avis du bureau municipal en date du 28 mai 2018,

CONSIDERANT que la réforme de la réglementation en matière de publicité extérieure issue de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement a profondément modifié la réglementation en ce qui concerne les affichages publicitaires et enseignes afin de mieux protéger le cadre de vie de la population,

CONSIDERANT que le Règlement Local de Publicité en vigueur et approuvé en 2009 nécessite d’être révisé au regard de ces évolutions réglementaires et des nouveaux usages et dispositifs en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention avec la société GOPUB CONSEIL afin d’assurer le suivi de l’élaboration du nouveau règlement,

DECIDE de prescrire la révision du Règlement Local de Publicité sur le territoire de la commune.

PRECISE :

Les objectifs poursuivis par la révision du Règlement Local de Publicité, à savoir :

  • Lutter contre la pollution visuelle, préserver de la qualité paysagère du territoire et les espaces naturels,
  • Prendre en compte l’évolution législative et réglementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 Juillet 2010,
  • Préserver des espaces peu impactés par la publicité extérieure notamment les secteurs résidentiels et les espaces hors agglomération,
  • Améliorer la qualité des axes structurants, notamment le Boulevard de Beaubourg et l’Avenue de l’Europe ainsi que la zone d’activités bordant le Boulevard Olof Palme.

DECIDE :

De conduire la concertation prévue aux articles L.103-2 et L.103-4 du Code de l'Urbanisme selon les modalités suivantes :

  • Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie jusqu’à l’arrêt du projet afin de recueillir les remarques de la population,
  • Mise en ligne sur le site internet municipal du projet au fur et à mesure de son avancement, et ce jusqu’à son arrêt,
  • Organisation d’une réunion publique de concertation afin d’informer la population et les professionnels sur le projet,
  • Possibilité pour le public de formuler ses observations jusqu’à l’arrêt du projet par courrier à Monsieur le Maire (Mairie d’Emerainville – 16, Place de l’Europe – 77184 Emerainville) ou par voie électronique (urbanisme@mairie-emerainville.fr).

A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de R.L.P.

DECIDE :

D’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.153-16 du Code de l’Urbanisme. Une réunion avec les personnes publiques associées aura lieu durant la concertation.

PRECISE :

Que le dossier du R.L.P sera soumis pour avis à :

  • Madame la Préfète de Seine-et-Marne,
  • Madame la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France,
  • Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,
  • Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Seine-et-Marne,
  • Madame la Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne,
  • Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne,
  • Madame la Présidente du Syndicat des Transports d’Île-de-France (S.T.I.F.),
  • Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne,
  • Mesdames, Messieurs les maires des communes voisines,
  • aux autres organismes qui en auraient fait la demande.

PRECISE :

Que, conformément à l’article L.132-7, la présente délibération sera notifiée à :

  • Madame la Préfète de Seine-et-Marne,
  • Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France,
  • Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,
  • Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Seine-et-Marne,
  • Madame la Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne,
  • Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne,
  • Madame la Présidente du Syndicat des Transports d’Île-de-France (S.T.I.F.),
  • Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne,
  • Mesdames, Messieurs les maires des communes voisines.

PRECISE qu’en application de l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, la délibération sera affichée pendant 1 mois.

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité de la Préfecture de Seine-et-Marne.

Monsieur IMPELLIZZIERI demande à disposer de la convention signée avec GOPUB CONSEIL.

Monsieur le Maire répond qu’elle lui sera transmise.

Vote à l’unanimité,

4 abstentions (J. IMPELLIZZIERI + POUVOIR – C. MOREL – J. HULEUX).

2018/06/05 : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF LOCAL « ARGENT DE POCHE » EN DIRECTION DES JEUNES DE 14 A 18 ANS DE LA COMMUNE 

NOTE DE SYNTHESE :

Dans le cadre de sa politique jeunesse et prévention, et conformément aux directives préconisées par le Ministère de la jeunesse et de la cohésion sociales, monsieur Le Maire explique qu’il convient de prendre une délibération pour la création d’un dispositif local, permettant aux jeunes de la commune âgés de 14 à 18 ans l’acquisition d’argent de poche en réalisant des travaux d’intérêt général.

Synthèse :

Il s'agit pour les jeunes de 14 à 18 ans de réaliser un premier travail au service de la communauté.

L’idée est d’impliquer et de valoriser les jeunes de et dans la ville.

Cela leur permettra également d’apprendre le sens du travail et de l’effort, donnant ainsi une dimension de responsabilité et de fierté vis-à-vis de leurs gains et de leurs projets individuels.

Les jeunes travailleront en demi-journée de préférence le matin et recevront 5 € de gratification par heure travaillée (exonérée de charges sociales).

Un appel à candidature sera lancé dans la commune.

Une commission d’étude des candidatures sera mise en place (M. Le Maire - Elues à la Jeunesse et au Social - DGS - Directeur de la jeunesse).

Les jeunes et leurs parents seront reçus par monsieur le Maire pour signature d’une convention.

Les secteurs d’activités seront divers (par exemple : les écoles (nettoyage) et les espaces verts (petits travaux)).

Conformément à la règlementation, la rémunération relevant d’une gratification (exempte de charges sociales) et non d’un salaire, ne donnera par conséquent, pas lieu à une fiche de paye ni à l’ouverture de droit pour la retraite.

Dispositif :

Le dispositif crée la possibilité pour des adolescents (14-18 ans) d’effectuer des petits chantiers de proximité en demi-journée, à l’occasion des congés scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation (dans la limite de 15 € par jeune et par jour).

La cellule départementale Ville Vie Vacances émet un avis pour l’agrément V.V.V. de chaque projet de chantier local.

Cet agrément permet l’exonération de charges sociales. Le financement est assuré par la collectivité territoriale.

Une circulaire du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité encadre l’organisation de ces chantiers au titre du dispositif Ville Vie Vacances.

Les sommes versées directement aux jeunes (par une régie ou tout système équivalent) leur permettent de financer leurs loisirs.

Public visé :

Ces chantiers s’adressent aux adolescents de 14 à 18 ans.

Les territoires concernés sont le milieu périurbain, les agglomérations des zones rurales ou le milieu semi-rural.

Le dispositif s’adresse en priorité aux jeunes isolés ou restés en dehors du champ des dispositifs de droit commun ou des jeunes en souffrance.

Une mixité sociale et la participation des jeunes filles devront être recherchées.

Les procédures d’inscription des jeunes doivent rester souples et équitables (permettre à chaque jeune de bénéficier d’un même nombre de séances en fonction des inscrits).

Fonctionnement de l’opération :

Les travaux revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes.

Toute mesure doit être prise notamment pour permettre la couverture assurance individuelle de ces jeunes.

L’organisateur s’engage à pourvoir à l’encadrement pédagogique et technique approprié lors du déroulement des travaux.

Si certaines tâches sont susceptibles d’être effectuées par les jeunes en autonomie, chaque chantier devra être ouvert par un encadrant technique clairement identifié.

Les consignes et précautions relatives à l’usage de produits ou d’outils, devront être communiquées, et des tenues de protection seront fournies aux jeunes lorsque la nature des travaux le nécessite (se référer au code du travail).

Les opérations de chantier ne pourront en aucun cas se substituer à un emploi existant ou entrer en concurrence avec l’intervention d’un prestataire professionnel habituel pour l’activité concernée.

Les jeunes peuvent être employés pendant les périodes de congés d’été (juillet et août) et les petites vacances scolaires.

Conditions :

Les sommes versées aux jeunes de 14 à 18 ans, non stagiaires de la formation professionnelle, dans le cadre des opérations Ville Vie Vacances en contrepartie ou à l’occasion de leur activité dans les limites de 20 jours par an en été et de 10 jours sur l’ensemble des autres périodes de congés scolaires, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de C.S.G. si leur montant n’excède pas 15 € par jeune et par jour.

En conséquence, aucun droit ne leur est ouvert au titre de ces activités.

Les structures les accueillant devront leur assurer cette protection par leurs propres moyens si les jeunes n’ont pas la qualité d’assuré social ou d’ayant droit d’un assuré social.

VU l’avis du Bureau Municipal du  28 mai 2018,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter pour la création de ce dispositif selon les principes techniques et éducatifs qui vous ont été présentés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE la création du dispositif local Argent de Poche, en direction des jeunes de 14 à 18 ans de la commune.

Vote à la majorité,

3 voix contre (J. IMPELLIZZIERI + POUVOIR – C. MOREL)

Monsieur IMPELLIZZIERI s’insurge contre l’âge des jeunes concernés. Ne trouve pas légitime et ne veut pas cautionner le fait de payer 5 € de l’heure des jeunes de 14 ans.

Monsieur CRESSEND explique que cela n’est pas le même cadre que les chantiers jeunes qui ont eu lieu à quatre reprises dans le passé.

Monsieur le Maire précise que ces chantiers jeunes étaient encadrés par une association et que cela ne coûtait rien à la commune.

 

2018/06/06 : CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

NOTE DE SYNTHESE :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du bureau municipal en date du 28 mai 2018,

CONSIDERANT que pour faire face au départ à la retraite et aux besoins existants au sein des services techniques,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de créer le poste suivant et modifier en conséquence le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

 

GRADES

 

Catégorie

 

SERVICE

Ancien
effectif budgétaire

 

Création

Nouvel
effectif budgétaire

 

Technicien principal de 1ère classe

B

 

Services Techniques

1

1

 

 

Communication

 

1

0

3

 

 

Technicien principal de 2ème classe

B

Centre Technique Municipal

1

0

1

 

 

 

PRECISE que cette création prendra effet à compter du 1er septembre 2018.

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir ces dépenses seront inscrites au budget, aux chapitres concernés.

Vote à l’unanimité.

Clôture de la séance à 20 heures 45.