Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 20 Novembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                              Michel MORIN

Christine MORIN                                           Marc ANTOINE

Pierre PARIZIA                                             Michel BEGAUD

Michelle FABRIGAT                                     Carole DAVINAUX

Claude CRESSEND                                     Monique MAAH

Andrée BOTTASSO                                     Jimmy NOEL GURHEM

Christophe QUINION                                    Nathalie QUINION

Martine STOCKER                                       Céline POUPONNEAU

Bernard LE MEUR                                        Claude MOREL

Marie CHANTHAPANYA                             Jérôme IMPELLIZZIERI

Chantal BEAUDRY                                       Jacques HULEUX

Danielle BUTUL                                            Jean Luc BITBOL

Loïc VALLERY RADOT                               

ETAIENT REPRESENTES :

Malek IKHENACHE par Alain KELYOR

Zouheir JERBI par Nathalie QUINION

Ghislaine FAVORY par Jérôme IMPELLIZZIERI

ETAIT ABSENTE :

Laurence TALBI

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Caroline CARDOT

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

A l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance accompagnée de ses annexes et portant mention de l’ordre du jour complet et donner leur accord pour la délibération sur table.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2017.

Monsieur IMPELLIZZIERI souhaite qu’une correction soit apportée sur son intervention page 16 au sujet de la circulation automobile dans la rue d’Emery.

Vote à l’unanimité.

2017/11/01 : DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

NOTE DE SYNTHESE :

La majorité « Emerainville au Cœur » s’était engagée dans son programme électoral à mettre en place des expressions de démocratie directe.

Aussi afin de respecter cet engagement, il est proposé au conseil municipal de pouvoir débattre d’un certain nombre de sujets présentés par les habitants.

La demande devra :

  • Comporter 1500 signatures d’émerainvillois inscrits sur la liste électorale,
  • Etre présentée par écrit et de façon précise afin que l’assemblée puisse en débattre et échanger sur le fond,
  • Les sujets devront être d’ordre municipal, c’est-à-dire portés sur les sujets dont le conseil municipal possède la compétence,
  • La demande sera mise à l’ordre du jour du conseil municipal au titre du débat lors d’’un des trois conseils municipaux suivants la réception de la demande écrite dans la mesure où tous les critères ci-dessus énumérés seront remplis.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’organisation des conseils municipaux,

VU l’avis du bureau municipal en date du 6 novembre 2017,

DECIDE d’instituer au titre du conseil municipal la mise à l’ordre du jour au titre du débat les sujets présentés par les habitants eux-mêmes.

Monsieur HULEUX précise, à titre d’information, que la commune de GRENOBLE met au débat un sujet plébiscité par 15 % de grenoblois. La moyenne sur le territoire français étant de 2 %.

Monsieur le Maire dit qu’il s’agit de débattre de grands sujets concernant un public nombreux pour des questions d’importance.

Monsieur HULEUX souhaiterait que les émerainvillois non-inscrits sur la liste électorale puissent participer à la demande de débat. On pourrait aller vers un intermédiaire d’environ 1000 habitants.

Monsieur le Maire répond que les questions posées ne seront pas d’ordre politique et on ne peut pas prendre en compte les non votants qui se désintéressent des problèmes communaux.

Vote à la majorité,

3 voix contre (J. IMPELLIZZIERI + POUVOIR – C. MOREL),

1 abstention (J. HULEUX).

2017/11/02 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET 2017

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n° 3 suivante, au budget de l’exercice 2017.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

SERVICE

LIBELLE

MONTANT

011

6041

02011ST

Achat d’études

- 8 500,00 €

68

6817

011SF

Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

+ 8 500,00 €

 

 

 

TOTAL

0,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

SERVICE

LIBELLE

MONTANT

002

002

011SF

Excédent de fonctionnement reporté

+ 390,84 €

74

7411

011SF

Dotation  forfaitaire

- 390,84 €

 

 

 

TOTAL

0,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

SERVICE

LIBELLE

MONTANT

21

2135

02017ST

Installations générales, aménagements des constructions

- 4 800,00 €

041

2138

11201ST

Autres constructions

+ 4 800,00 €

 

 

 

TOTAL

0,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

SERVICE

LIBELLE

MONTANT

001

001

011SF

Excédent d’exécution d’investissement reporté

+ 51 200,04 €

16

1641

011SF

Emprunt en euros

- 56 000,04 €

041

2031

11201ST

Frais d’études

+ 4 800,00 €

 

 

 

TOTAL

0,00 €

VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312.2,

VU l’avis de la commission finances du 25 octobre 2017,

VU l’avis du bureau municipal du 6 novembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR LIBERE,

APPROUVE la décision modificative n° 3 pour l’année 2017 comme présentée ci-dessus.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit que la modification est conséquente par rapport au volume. Pas de surprise par rapport à la dernière commission finances.

Monsieur le Maire donne des précisions sur les libellés des articles.

Vote à l’unanimité,

3 abstentions (J. IMPELLIZZIERI + POUVOIR – C. MOREL).

2017/11/03 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2018

NOTE DE SYNTHESE :

Préalablement au vote du budget primitif 2018 la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2017.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre 2018, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2017.

CHAPITRE 20          

  • 2051                      6 890,50 € 

CHAPITRE 21

  • 2121                      2 875,00 €
  • 2128                    15 000,00 €
  • 21312                175 000,00 €
  • 2132                    56 550,00 €
  • 2135                  228 625,00 €
  • 2138                      7 500,00 €
  • 2152                  162 500,50 €
  • 21538                  15 450,00 €
  • 2158                         250,00 €
  • 21568                  54 525,00 €
  • 21578                    6 250,00 €
  • 2181                      1 250,00 €
  • 2182                         125,00 €
  • 2183                      4 425,00 €
  • 2184                      5 250,00 €
  • 2188                    19 700,00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission finances en date du 25 octobre 2017,

VU le bureau municipal en date du 6 novembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement du premier trimestre 2018 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2017.

Monsieur IMPELLIZZIERI entend cette dérive administrative dans laquelle il ne se reconnaît pas. Une avance sans savoir de quoi il s’agit. Quels types d’investissements ? Cela mériterait une note plus précise avec les réalisations prévues dans cette enveloppe.

Monsieur le Maire explique que les projets sont inscrits dans le plan pluriannuel d’investissement sur cinq ans.

Cette délibération permet d’autoriser des investissements en cas de besoin avant le vote du budget primitif.

Monsieur HULEUX demande le document exposant le plan pluriannuel.

Monsieur le Maire répond qu’il a été remis lors d’une précédente commission finances.

Vote à la majorité,

3 voix contre (J. IMPELLIZZIERI + POUVOIR – C. MOREL),

2017/11/04 : ADMISSION EN NON VALEUR

NOTE DE SYNTHESE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5, L.5216-5 et R.1617-24 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU les états des pièces irrécouvrables transmises par le comptable public de la trésorerie de Noisiel le 25 septembre 2017 ;

VU le budget en cours ;

Le Comptable Public de la Trésorerie de Noisiel a fait parvenir à la Commune la liste des titres de recettes qu’il n’a pu recouvrer et dont il demande l’admission en non-valeur pour un montant total de 1 990,41 €.

Le Maire n’accepte cette liste en non-valeur que pour un montant de 139,71€.

Exercice pièce

Référence de la pièce

Imputation budgétaire de la pièce

Nom du redevable

Montant restant à recouvrer

 

Nature de la créance

2015

T-104

7067-422-

Monsieur B.

12,50

CLAEM

2015

T-493

7067-422-

Monsieur C.

12,19

CLAEM

2015

T-110

7067-422-

Madame D.

25,61

CLAEM

2015

T-55

7067-422-

Monsieur G.

29,81

CLAEM

2015

T-373

752-71-

Monsieur K.

0,07

Loyer

2015

T-478

752-71-

Monsieur K.

0,07

Loyer

2015

T-54

7067-422-

Monsieur R.

20,20

CLAEM

2013

T-514 

7067-422- 

Madame G. 

 39,26

CLAEM

 

 

 

 

 

 

 

 

 

          TOTAL

139,71

 

Le Maire refuse la liste ci-dessous pour un montant de 1.850,70€ vu la nature de la créance

Exercice pièce

Référence de la pièce

Imputation budgétaire de la pièce

Nom du redevable

Montant restant à recouvrer

 

Nature de la créance

2014

T-298

7788-020-

Monsieur B.

500,00

Art. 475 suite jugement

2014

T-269

7788-020-

Monsieur D.

150,00

Art. 475 suite jugement

2013

T-205

7788-020-

Monsieur E.

300,00

Art. 475 suite jugement

2014

T-500

7788-020-

Monsieur K.

300,00

Art. 475 suite jugement

2015

T-1

7066-64-

Madame N.

55,70

Facture Halte Garderie

2013

T-743

7062-422-

Madame T.

45,00

Activité culturelle

2014

T-202

7788-020-

Monsieur T.

500,00

Art. 475 suite jugement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

          TOTAL

1 850,70

 

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 6 novembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SE REFERE aux avis formulés par le Trésorier Principal et,

ADMET en non-valeur la somme de 139,71€,

ET

REFUSE en non-valeur la somme de 1 850,70€

DIT que les dépenses sont inscrites au Budget 2017 à l’article 6541.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit qu’il va suivre la majorité sur cette affaire-là. Il s’étonne du jugement invalidé d’une autorité vers une autre autorité.

Vote à l’unanimité,

1 abstention (J. HULEUX).

2017/11/05 : MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE DE PAIEMENTS ECHELONNES POUR LA REGIE DE RECETTES DE REGROUPEMENT

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire indique que conformément aux procédures de finances publiques, notamment à l’article R.161767 du CGCT et plus précisément à l’instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, précisant que seule l’organe délibérant de la collectivité a pouvoir de valider cette forme de paiement.

Il est également porté à connaissance qu’un acte d’engagement juridique signé par l’usager, et précisant l’échéancier et portant acceptation des modalités de paiement de(s) la (les) prestations devra  être mis en place par le régisseur après accord de l’organe exécutif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE la mise en place d’un paiement échelonné pour tous les encaissements inhérents à la régie de recettes de regroupement selon les critères ci-après :

Entre 50 et 150 € un paiement en 2 fois peut être consenti,

Entre 151 et 500 € un paiement en 3 fois peut être consenti,

Plus de 501 € un paiement en 4 fois peut être consenti.

Toute inscription devra être intégralement réglée sur l’exercice budgétaire en cours au moment de l’inscription.

INDIQUE que les paiements échelonnés donneront lieu à signature par l’usager d’un document contractuel portant sur l’échéancier et les modalités de paiement de ou des prestations.

Monsieur BITBOL demande une précision sur le paiement en deux fois. S’agit-il de deux fois en quinze jours, deux fois en deux mois ou encore en six mois ?

Monsieur le Maire dit que cet échelonnement reste à l’appréciation de la mairie en fonction des cas.

Vote à l’unanimité.

2017/11/06 : REMUNERATIONS ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L’EDUCATION NATIONALE

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire précise qu’à la demande de la Trésorerie, une délibération spécifique autorisant le paiement d’heures supplémentaires verser aux personnels enseignants au titre de travaux exécutés accessoirement à leur activité principale d’enseignant en qualité d’agents de l’Etat,

Considérant la nécessité de délibérer des modalités de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte de la Collectivité,

Monsieur le Maire rappelle les conditions dans lesquelles les services de la Ville d’Emerainville ont besoin de recourir au personnel enseignant de l’Education Nationale.

La Direction du Service Réussite Educative met en œuvre l’ensemble des activités et services nécessaires à l’accompagnement et l’encadrement des enfants sur l’ensemble des temps scolaires, péri et extrascolaires. Ces besoins relatifs à l’organisation du temps scolaire dans les écoles élémentaires qui sont apparues nécessaires, se caractérisent par :

-  Un encadrement des enfants lors d’études surveillées.

Afin de répondre à ces besoins de surveillance et d’encadrement et ainsi assurer le fonctionnement du service, Monsieur le Maire rappelle la nécessité de faire appel au personnel enseignant de l'Education Nationale.

La rémunération des enseignants est permise par le dispositif de Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics.

Elle est fixée par les décrets n° 66-787 du 14 octobre 1966 et n° 82-979 du 19 novembre 1982, n° 2008-1016 du 2 octobre 2008, l’arrêté ministériel du 11 janvier 1985 précisant les conditions d'octroi. Il appartient à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération de ces heures dans la limite des montants maximum établis par la Circulaire ministérielle MENF1704589 n°2017-030 du 2 mars 2017. Les augmentations suivront les majorations des traitements civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales ainsi que l’augmentation du salaire minimum de croissance.

 

HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE

 

 

Taux maximum à compter du

1er février 2017

 

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire

 

 

20.03 €

 

Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

 

 

22.34 €

 

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

 

 

24.57 €

 

 

HEURE DE SURVEILLANCE

 

 

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire

 

 

10.68 €

 

Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

 

 

11.91 €

 

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

 

 

13.11 €

 

Cette organisation est applicable dès l'année scolaire 2017/2018.

A cet effet, il est proposé aux enseignants qui se sont porté candidats, de percevoir ces rémunérations accessoires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur Le Maire à rémunérer des heures d’études surveillées et des heures de surveillances aux enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

DECIDE pour l'année scolaire 2017/2018, de faire assurer pour partie les missions de surveillance, au titre d'activité accessoire, par des enseignants contre une rémunération précisée dans le tableau ci-dessus.

PRECISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au budget, aux chapitres concernés du budget 2017 et seront prévus dans le cadre du budget 2018.

Vote à l’unanimité.

2017/11/07 : REACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (D.G.F.) 2019

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la Préfecture pour la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement doit être réactualisée par suite de la rétrocession foncière au profit de la Commune, en décembre 2016 et avril 2017, des voies suivantes :

  • Rue de l’Orangerie par acte notarié du 8 décembre 2016,
  • Rue Fantaisie, rue du Crapaud Chanteur, Place des Coccinelles, Place de la Jardinière par actes notariés du 20 avril 2017,

Soit 874 mètres à ajouter aux 15.455 mètres de voirie classée dans le domaine public communal au 1er janvier 2017, soit un total de 16.329 mètres.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

De valider la nouvelle longueur totale de voirie appartenant au domaine public communal à 16 329 mètres,

De solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des Services de la Préfecture en 2018 pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement 2019.

VU l’avis du bureau municipal en date du 6 novembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE de valider la nouvelle longueur de voirie appartenant au domaine public communal à 16.329 mètres.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des Services de la Préfecture en 2018 pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) 2019.

Monsieur HULEUX s’interroge sur les budgets assujettis par l’Etat qui font l’effet inverse de la décentralisation.

Au sujet de la rétrocession de la rue du Champ Tortu, m onsieur CRESSEND précise que l’enquêteur public a été pris à partie par monsieur DUQUESNE.

Monsieur HULEUX dit qu’on ne peut pas être enquêteur et habitant de la commune.

Vote à l’unanimité.

2017/11/08 : TRANSFERT D’OFFICE DES RUES DU CHATEAU ET LARA DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres que, par délibérations n° 2017/05/03 et n°2017/05/04 en date du 3 mai 2017, le Conseil Municipal a décidé de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal des rues du Château et Lara.

L’enquête publique, prescrite par arrêté n° 17-076 du 27 juin 2017, s’est déroulée du lundi 25 septembre au lundi 9 octobre 2017.

Monsieur Alain LEGOUHY, Commissaire Enquêteur a, dans son rapport rendu le 30 octobre 2017, émis « un avis favorable au transfert d’office de la Rue Lara et la Rue du Château dans le domaine public communal ».

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de décider le transfert d’office dans le domaine public communal des rues du Château et Lara et de l’autoriser à signer tous documents devant permettre de concrétiser le dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 318-3,  R 318-7, R 318-10 et R 318-11,

VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9,

VU les délibérations n° 2017/05/03 et n° 2017/05/04 en date du 3 mai 2017, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal des rues du Château et Lara.

VU l’arrêté n° 17-076 en date du 27 juin 2017 prescrivant ladite enquête publique,

VU les conclusions du Commissaire Enquêteur rendues le 30 octobre 2017 à l’issue de l’enquête publique et émettant un avis favorable,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit décider du transfert d’office dans le domaine public communal des rues du Château et Lara,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 6 novembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE le classement d’office dans le domaine public communal des rues du Château et Lara.

AUTORISE le Maire à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.

Vote à l’unanimité.

2017/11/09 : AVIS CONCERNANT LA REVISION DU PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DE L’AERODROME DE LOGNES-EMERAINVILLE

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que l’aérodrome de Lognes-Emerainville, depuis sa mise en service, est toujours régi par le Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) approuvé par arrêté préfectoral du 1er juillet 1985.

Les délimitations des zones de bruit étaient alors exprimées en indices Psophiques et il convient de faire évoluer ces valeurs d’indices de délimitation des zones de bruits en indices Lden, conformément à l’article R.112-1 du Code de l’Urbanisme. L’autorité inter-préfectorale a par conséquent prescrit la mise en révision du PEB de l’aérodrome de Lognes-Emerainville.

Il est rappelé à l’assemblée délibérante que le P.E.B. est un document juridique obligatoire dans le cadre de l’aérodrome de Lognes-Emerainville, destiné à maîtriser l’urbanisation. Le P.E.B. vise à éviter que de nouvelles populations ne soient exposées aux nuisances sonores générées par l’activité de l’aérodrome. Ainsi, il réglemente l’utilisation des sols aux abords des aérodromes en vue d’interdire ou d’y limiter la construction de logements et d’y prescrire des activités plus compatibles avec le voisinage d’un aérodrome. Pour ce faire, il définit 3 zones de bruit obligatoires A, B et C dans lesquelles le niveau de bruit est décroissant et une zone D, facultative :

  • Zone de bruit fort A, comprise à l’intérieur de la courbe d’indice Lden 70,
  • Zone de bruit fort B, comprise entre la courbe d’indice Lden 70 et la courbe dont l’indice peut être fixé entre les valeurs Lden 65 et Lden 62,
  • Zone de bruit modéré C, comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l’indice Lden comprise entre 57 et 52,
  • Zone de bruit D, comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d’indice Lden 50.

Conformément à l’article L. 112-4 du Code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme doit être compatible avec les règles applicables dans chacune de ces zones.

Globalement, la construction de nouveaux logements dans les zones d’un P.E.B. est interdite, des exceptions étant toutefois prévues en fonction de la zone concernée (par exemple peuvent être autorisés : les logements liés aux activités aéronautiques, les logements de fonctions liés aux activités industrielles et commerciales présentes dans certaines zones, les constructions individuelles non groupées en zone C notamment).

La procédure de révision d’un P.E.B., au sens du Code de l’Urbanisme, se déroule en deux étapes :

  • Préparation et élaboration du projet de P.E.B., soumis pour avis à la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome en question, conduisant à un arrêté préfectoral de mise en révision du PEB existant,
  • Consultation et approbation du nouveau P.E.B. à la suite de l’arrêté préfectoral de mise en révision, comprenant l’avis des communes et EPCI du territoire concerné, un nouvel avis de la Commission Consultative de l’Environnement à la suite des retours des avis des collectivités et une procédure d’enquête publique.

A la suite de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Lognes-Emerainville du 10 juillet 2017, il a été décidé de retenir :

  • La valeur d’indice Lden 62 comme limite extérieure de la zone B,
  • La valeur d’indice Lden 54 comme limite extérieure de la zone C.

Concernant la commune d’Emerainville, la zone de bruit fort A est située à l’intérieur des limites de propriété de l’aérodrome de Lognes-Emerainville et la zone de bruit fort B ne concerne qu’une partie de la zone d’activités située Boulevard de Beaubourg et Allée de la Briarde.

En revanche, la zone de bruit modéré C s’étend sur une partie du Bourg et sur la quasi-totalité du Hameau de Malnoue de façon incohérente :

  • Le Hameau de Malnoue est entièrement classé dans la zone de bruit modéré C à l’exception d’une petite enclave en son cœur située sur une partie de l’Avenue Charles Bras, Rue des Cordeliers, Rue du Clos de l’Aumône, Avenue du 4 Août 1789, Boulevard du Clos de l’Aumône,
  • Le Bourg n’est classé par la zone de bruit modéré C que sur la partie Nord du lotissement « Le Champ Tortu ».

En cas de choix d’une limite extérieure de la zone C avec valeur d’indice Lden 53, comme présentée dans l’avant-projet de P.E.B. le 10 juillet 2017, ces incohérences territoriales disparaitraient :

  • Le Hameau de Malnoue serait intégralement placé en zone de bruit modéré C,
  • Sur le Bourg, la quasi-intégralité du lotissement « Le Champ Tortu » serait placée en zone de bruit modéré C.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°BRCT/2017-009 prescrivant la mise en révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Lognes-Emerainville,

VU l’avis du bureau municipal en date du 6 novembre 2017,

CONSIDERANT que le rapport et le projet de révision du Plan d’Exposition au Bruit  (P.E.B.) de l’aérodrome de Lognes-Emerainville ont été notifiés à la commune d’Emerainville le 3 Octobre 2017, et que celle-ci a deux mois pour émettre un avis conformément à l’article R.112-13 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que le projet de Plan d’Exposition au Bruit tel que présenté avec une limite extérieure de la zone C de bruit modéré à 54 décibels (valeur d’indice Lden 54) présente des incohérences au niveau du territoire en créant une enclave exclue du Plan d’Exposition au Bruit en plein cœur du Hameau de Malnoue ainsi qu’en oubliant une partie du quartier dit « Le Champ Tortu », alors qu’aucune circonstance particulière ne justifie l’exclusion de ces parties du territoire du périmètre de la zone C du PEB,

CONSIDERANT que dans l’avant-projet de Plan d’Exposition au Bruit présenté à la Commission Consultative de l’Environnement le 10 juillet 2017, la possibilité de fixer cette limite extérieure de la zone C de bruit modéré à 53 décibels (valeur d’indice Lden 53) permettrait de supprimer ces incohérences,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DONNE un avis défavorable au projet de révision du Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) de l’aérodrome de Lognes-Emerainville ainsi présenté avec comme limite extérieure de la zone C de bruit modéré la courbe Lden 54 à 54 décibels.

DEMANDE l’élaboration d’un nouveau projet de Plan d’Exposition au Bruit prenant en compte comme limite extérieure de la zone C de bruit modéré la courbe Lden 53 à 53 décibels en lieu et place de la courbe Lden 54 à 54 décibels.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier ledit avis à Madame le Préfet de Seine-et-Marne.

Monsieur HULEUX explique la complexité de ce dossier. En effet, le mode de calcul des décibels a été revu. Pour exemple, les 74 dB correspondent maintenant au 54 Lden actuels. Il y a 100.000 mouvements annuels sur cet aérodrome.

Une grande couverture de la commune n’est pas constructible alors pourquoi pas de prise en compte ?

Monsieur le Maire dit qu’il faut exiger les 53 décibels minimum pour une certaine logique géographique.

Monsieur HULEUX précise que 74 % de la population est sous le coup de ce plan mais notre pays est malade des dérogations qui sont appliquées.

Monsieur le maire dit ne pas refuser le plan mais propose de n’accepter que 53 et pas 54 décibels.

Monsieur IMPELLIZZIERI répond que ce plan d’exposition au bruit est fait pour les gens qui subissent le bruit actuellement. Ce plan devrait servir pour élaborer des projections sur les incidences sanitaires.

Monsieur le Maire expose qu’il attend la fin des travaux. Les relevés de bruit sont sensiblement les mêmes qu’avant l’élargissement. Des analyses de l’air avec AIRPARIF ont été effectués : « tout va bien » selon AIRPARIF.

Vote à l’unanimité,

1 abstention (J. HULEUX).

ANNEXE A LA DELIBERATION

Plan d’Exposition au Bruit en vigueur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Projet de Plan d’Exposition au Bruit avec limite extérieure de la zone C à valeur d’indice Lden 54 dans le cadre de la mise en révision

 

 

Clôture de la séance à 20 heures 00.