Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 18 Décembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                   Danielle BUTUL

Christine MORIN                               Marc ANTOINE

Pierre PARIZIA                                  Carole DAVINAUX

Michelle FABRIGAT                          Jimmy NOEL GURHEM

Claude CRESSEND                         Nathalie QUINION

Andrée BOTTASSO                          Céline POUPONNEAU

Christophe QUINION                        Claude MOREL

Martine STOCKER                           Jérôme IMPELLIZZIERI

Bernard LE MEUR                            Jacques HULEUX

Marie CHANTHAPANYA                  Jean Luc BITBOL

Chantal BEAUDRY   

ETAIENT REPRESENTES :

Loïc VALLERY RADOT par Danielle BUTUL

Michel MORIN par Christine MORIN

Malek IKHENACHE par Bernard LE MEUR

Monique MAAH par Nathalie QUINION

Zouheir JERBI par Chantal BEAUDRY

Ghislaine FAVORY par Jérôme IMPELLIZZIERI

ETAIENT ABSENTS :

Michel BEGAUD

Laurence TALBI

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Caroline CARDOT, Maguy BERESZCZYNSKI

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Nathalie QUINION est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

A l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance accompagnée de ses annexes et portant mention de l’ordre du jour complet.

Madame Chantal BEAUDRY demande la parole pour faire une déclaration :

Monsieur Le Maire

Mesdames, Messieurs les élus,

La vie d’un conseiller municipal est émaillée de hauts et de bas. Ce sont les aléas de ce véritable sacerdoce pour lequel je consacre une grande partie de mon temps. Déterminée à se mettre au service de la communauté, est une décision difficile à prendre mais réfléchie. En choisissant de servir les Emerainvillois, je n’avais pas conscience que les injures, les coups bas, l’ignominie, la félonie et la fourberie seraient les armes de personnes plus intéressées par la politique que par l’intérêt de la population.

En nous portant aux affaires, les électeurs font un choix qu’il faut respecter,  cela se définit par un mot : démocratie. Visiblement ce terme ne fait pas partie du vocabulaire d’un élu siégeant au sein de cette assemblée. Avec un score ne dépassant pas les 10%, il n’espérait, tout de même, pas décrocher la lune et nous  imposer sa loi et son idéologie.

M. HULEUX, puisqu’il s’agit de lui, se permet de traiter de dictateur le Maire mais n’admet pas la réciproque. Qui est le  plus désobligeant ? Celui qui compare le maire à un fasciste ou celui qui assimile M. HULEUX à une personne niaise et peu dégourdie ?

Vexé comme un pou il a donc porté plainte (comme il le fait souvent) contre l’ ULEM pour sauver, sans doute, son honneur.

Ce qui m’a value d’être convoquée et entendue, en tant qu’ancienne présidente de cette association, au Commissariat de Noisiel. Une commission rogatoire qui m’a été exposée,  au fur et à mesure de la lecture, j’étais outrée par la teneur et le contenu des plaintes déposées. Pauvre victime !

C’est à partir de ce moment que j’ai décidé d’ignorer et d’éviter tout contact avec cette personne,  devenue aussi transparente qu’inexistante à mes yeux.

Je finirai en vous précisant que début décembre, M HULEUX s’est présenté au service Communication alors que je m’y trouvais. Je lui ai refusé la politesse en lui répondant qu’il m’était invisible. En repartant comme un fugitif vexé, il rétorque avec amertume : « On reconnaît bien la voix de son maître »

Cette phrase est à l’origine, entre autres, de ma déclaration

Ma réponse :« Sachez M. HULEUX que je n’ai qu’un seul Maître avec un grand M : DIEU »

Monsieur le Maire fait également une déclaration :

Monsieur HULEUX,

J’ai entendu comme vous la mise au point que madame Beaudry conseillère municipale  déléguée à la communication a été obligée de faire ce soir,  compte tenu des réflexions désobligeantes voire insultantes dont vous êtes coutumier et que vous avez émises à son égard.

D’après vous madame Beaudry suit la voix de son maître. Vous la mettez donc au même niveau qu’un chien.

Pour vous, je suis un dictateur, alors que j’ai été élu quatre fois le plus démocratiquement du monde.

Vous refusez de boire le verre de l’amitié qui suit les cérémonies patriotiques car vous ne buvez pas avec n’importe qui, etc.

J’ai compris, monsieur HULEUX, que vous aviez une grande opinion de vous-même mais cela ne vous permet pas de mépriser tous les gens qui ne partagent pas vos opinions.

Je ne comprends pas les raisons de votre morgue, tout au moins pour tout ce qui concerne notre ville.

J’ai eu beau réfléchir, je n’ai pas trouvé une seule action de votre part qui aurait été faite dans l’intérêt des émerainvillois.

Votre certitude d’avoir raison repose uniquement  sur votre appartenance à la gauche qui se dit de progrès, près du peuple, humaniste, honnête.

Je constate que la réalité depuis 2012 a éclaté et que la gauche nous a montré ces lacunes dans tous les domaines cités ci-dessus et dans bien d’autres encore.

Pour vous, vous vous êtes trompé en permanence sur tous les problèmes depuis votre première élection, en refusant  par exemple :

-la création de la police municipale et surtout ses missions,

-l’installation des caméras Vidéo-protection,

-la création de parking,

-la création de la zone bleue et du macaron,

-la rétrocession à la commune de la voirie de votre copropriété que vos amis ont bloquée et que nous réétudierons  une dernière fois.

Il est vrai que devant vos demandes nous avons tenté de vous associer à une action municipale : la création d’une ferme biologique sur la plaine Nord.

Les résultats furent plus que négatifs, et nous avons cessé rapidement l’expérience devant votre volonté de vous présenter au public comme le seul instigateur et  responsable du projet. La propagande ne sert à rien et la réalité rattrape toujours le rêve et les mensonges.

Naturellement les Emerainvillois ont sanctionné votre inaction, et si aux municipales de 2014, les verts ont fait  10.90 %, ils sont passés à  5.76 % aux législatives 2017.

Il est vrai que vous n’avez pas osé  vous présenter  dans votre commune et que vous êtes allé dans une ville proche prendre une autre déculottée.

Actuellement, vous empestez la commune avec des tracts mensongers sur l’élargissement de la  Francilienne et sur le rôle de notre municipalité qui n’aurait pas été aussi attentive que la mairie de Pontault-Combault lors des travaux.

Je remarque en passant votre amour pour les villes autres que la vôtre, mais sans doute,  comme pour Émerainville vous ne devez pas savoir ce qui s’y passe réellement.

Emerainville au cœur fera paraitre incessamment un ensemble d’éléments prouvant que notre commune voisine ne pouvait pas obtenir un régime de faveur, même si son suivi du chantier n’a pas été comme ce fut le cas pour Emerainville pollué par des irresponsables

Notre commune n’a pas à rougir d’une éventuelle comparaison avec Pontault-Combault, que ce soit en termes de logements sociaux, d’urbanisme, comme en termes de crèches, en termes de politique de santé et d’aides aux personnes.

Je ne vous rappellerai pas l’historique et l’attitude à géométrie variable des verts qui étaient tantôt pour l’arrivée de la Francilienne le long d’Émerainville, puis contre, mais qui en tout état de cause, sauf gesticuler, n’ont rien apporté au dossier et ont laissé la mairie face à une DDE qui ne respectait pas la loi et qui a été sanctionnée  judiciairement sur la demande de la municipalité. Aucun vert n’était alors à nos côtés.

Les projets (création et agrandissement) ont été classés d’intérêt public, et les pouvoirs d’une mairie dans un tel cas sont comme vous devriez le savoir,  inexistants.

Vos amis, les braillards n’ont rien apporté au débat, ils n’avaient aucune carte en main, sauf des mensonges ou des erreurs dues à leurs incompétences. J’ai honte pour eux.

Contre le passage de la francilienne devant EMERAINVILLE, contre son élargissement qui ne va pas jusqu’à MELUN, l’honnêteté nous oblige cependant à constater, que les promesses faites par l’État (dont beaucoup ne faisaient que respecter la loi) ont été pratiquement toutes tenues.

Il est évident que nous nous devons de réclamer selon l’importance des nuisances à venir des modifications, notamment en matière de pollution de l’air, pollution qui d’après nous n’a pas été analysée correctement.

Je vous remercie de votre attention.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2017.

Monsieur IMPELLIZZIERI demande quelques corrections sur ses interventions.

Monsieur HULEUX également.

Monsieur HULEUX demande le tableau exposant le plan pluriannuel d’investissements.

Monsieur le Maire lui répond qu’il doit prendre rendez-vous pour obtenir des documents.

Vote à l’unanimité.

2017/12/01 : PORTE A CONNAISSANCE DES RAPPORTS ANNUELS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2016

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,

Et, dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal et consultable au Secrétariat Général, tel qu’adopté par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération lors de sa séance du 11 octobre 2017.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit qu’il existe un fonds de solidarité eau pour les foyers en difficultés financières.

Monsieur le Maire expose la difficulté à obtenir des explications quant à la décomposition du prix de l’eau.

Monsieur HULEUX dit que la consommation par compteur est en baisse et surtout que cette baisse est  beaucoup plus importante de la part des industriels.

Madame FABRIGAT précise que le CCAS peut apporter des aides et la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE propose des chèques « eau ».

L’organisme distributeur de l’eau peut également accorder des facilités de paiement.

2017/12/02 : PORTE A CONNAISSANCE DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ELIOR POUR L’ANNEE 2016/2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,

Et, dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal et consultable au Secrétariat Général.

Après de nombreux échanges entre les membres du conseil municipal, la délibération relative à l’adoption des nouveaux statuts de la communauté d’agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE est reportée à l’unanimité au prochain conseil municipal afin que monsieur le Maire puisse questionner la Communauté d’Agglomération.

2017/12/03 : DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU PERSONNEL SALARIE FORMULEE PAR les commercants de la ville LES DIMANCHES DE DECEMBRE 2017

NOTE DE SYNTHESE :

La SAS GREMARO - INTERMARCHE sis 4 boulevard Olof Palme et la SAS ESPRIT CREATIF sis 4 Place Saint Just, ont demandé à bénéficier d’une dérogation au repos dominical prévue à l’article L 3132-26 du Code du Travail, les dimanches des 24 et 31 décembre 2017.

Dans les établissements de commerce où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal dans la limite de 12 dimanches par an.

VU la demande par courrier de la société GREMARO en date du 15 novembre 2017,

VU la demande par mail de la SAS ESPRIT CREATIF en date du 7 décembre 2017,

VU le Code du travail, et plus particulièrement l’article L3132-26,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 4 décembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DONNE UN AVIS FAVORABLE :

  • à l’ouverture du magasin INTERMARCHE les dimanches 24 et 31 décembre 2017 de neuf heures à vingt heures sans interruption,
  • à l’ouverture du salon de coiffure ESPRIT CREATIF les dimanches 24 et 31 décembre 2017 de neuf heures à quatorze heures sans interruption,

DONNE UN AVIS FAVORABLE aux éventuelles demandes complémentaires d’ouverture sur les dimanches de décembre 2017 pour l’ensemble des commerces qui le solliciterait.

Vote à l’unanimité.

2017/12/04 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres que la ville possède un partenariat de financement (prestation de service A.L.S.H.) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne. La convention en cours arrivant à son terme, il convient de conclure une nouvelle convention pour une durée de trois ans.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer le projet de convention et tous les documents y afférent.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

VU la proposition émise par la C.A.F. dans ce cadre.

VU l’avis du bureau municipal en date du 4 décembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention et tous les documents y afférent.

Vote à l’unanimité.

2017/12/05 : ETAT DES PROVISIONS A CONSTITUER ET A REPRENDRE AU TITRE DE 2017

NOTE DE SYNTHESE :

Il est rappelé à l’Assemblée que la constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence : la prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entrainera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière.

La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise générera un gain exceptionnel pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu.

Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impacteront que la section de fonctionnement.

ETAT DES PROVISIONS A CONSTITUER ET A REPRENDRE AU TITRE DE 2017

Nature de la provision

Montant de la provision

Montant de la reprise

Articles

Provisions pour risques de recouvrements des titres

28.500,00

-

6817

Reprise sur provisions pour risques de recouvrements des titres

 

18.400,00

7817

Reprise sur provisions pour risques de perte de change

 

15.500,00

7865

 

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 4 décembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

CONSTITUE les provisions pour dépréciations des actifs circulants au titre de l’exercice 2017.

PREVOIT la reprise des provisions constituées au titre de l’exercice 2016. 

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 6817 pour les dépenses et aux articles 7817 et 7865 pour les recettes.

Vote à l’unanimité.

La délibération portant sur la participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation est reportée au prochain conseil municipal afin d’obtenir des renseignements complémentaires.

2017/12/06 : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE

NOTE DE SYNTHESE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

VU l’avis du bureau municipal en date du 4 décembre 2017,

CONSIDERANT l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants. 

Vote à l’unanimité.

 

2017/12/07 : MISE EN PLACE DU R.I.F.S.E.E.P. DE LA CATEGORIE C

 

NOTE DE SYNTHESE :

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU l’avis du bureau municipal en date du 4 décembre 2017,

VU l’avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2017,

CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer au sein de la commune d’Emerainville, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune d’Emerainville,

CONSIDERANT la volonté de la collectivité d’engager une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents, afin de maintenir une performance optimale des services, basée principalement sur les fonctions occupées et la manière de servir,

CONSIDERANT la volonté du Conseil Municipal de faire du régime indemnitaire un véritable outil de management permettant de reconnaître la valeur professionnelle et le mérite participant à la motivation du personnel,

CONSIDERANT la nécessité d’individualiser le régime indemnitaire au regard de la performance des agents et de moduler les montants en fonction de l’emploi ou des responsabilités occupés,

CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :

  •   d’une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
  •  et d’une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

CONSIDERANT que la Commune a choisi de mettre progressivement en place ce régime indemnitaire, par catégorie et cadre d’emploi, pour servir de base à un régime indemnitaire rénové et plus transparent,

PROPOSE au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les Bénéficiaires :

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

  •  Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
  • Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels, de la manière suivante :
  • Pour les contractuels embauchés avant la mise en place du RIFSEEP, il est considéré que le régime indemnitaire existant précédemment est un avantage acquis. Celui-ci sera transformé dans les mêmes dispositions que les titulaires et stagiaires,
  • Aux contractuels occupant un emploi permanent, à temps complet et à partir du 4ème mois de présence et dans la limite d’un tiers du plafond du groupe pour l’IFSE et dans la limite du tiers du plafond du groupe pour le CIA.
  • Les contrats de droit privé n’ouvrent pas droit au RIFSEEP. 

Modalités d’attribution individuelle :

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.  

CONDITIONS DE CUMUL :

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

  • la prime de fonction et de résultats (PFR),
  • l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
  • l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
  • l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
  • la prime de service et de rendement (P.S.R.),
  • l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
  • la prime de fonction informatique
  • l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
  • l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

  • l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
  • les dispositifs d’intéressement collectif,
  • les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
  • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
  •   l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE

CADRE GENERAL :

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

1          coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2          technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures  Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT :

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN :

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

  •  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
  •  Au maximum tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent. Cette disposition s’applique également aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement ;
  •  En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé.

Bénéficieront de l’I.F.C.E., les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après

Filière administrative :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

 

 

Groupe

 

 

Fonction

 

 

Plafond annuel de l’IFSE

Plafond annuel pour les agents bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

1

Gestionnaire comptable, coordination d’équipe, technicité particulière

11.340 €

7.090 €

2

Fonction d’accueil, agent d’exécution

10.800 €

6.750 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des adjoints administratifs des administrations

Filière technique :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

 

 

Groupe

 

 

Fonction

 

 

Plafond annuel de l’IFSE

Plafond annuel pour les agents bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

1

Coordination d’équipe, technicité particulière

11.340 €

7.090 €

2

Agent d’exécution

10.800 €

6.750 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des  administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE

 

 

Groupe

 

 

Fonction

 

 

Plafond annuel de l’IFSE

Plafond annuel pour les agents bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

1

Chef d’équipe, fonctions d’encadrement, technicité particulière

11.340 €

7.090 €

2

Agent d’exécution

10.800 €

6.750 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des  administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Filière médico-sociale :

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

 

 

Groupe

 

 

Fonction

 

 

Plafond annuel de l’IFSE

Plafond annuel pour les agents bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

1

ATSEM ayant des responsabilités particulières

11.340 €

7.090 €

2

Agent d’exécution 

10.800 €

6.750 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat

Filière sportive :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS DES APS (ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

 

 

Groupe

 

 

Fonction

 

 

Plafond annuel de l’IFSE

Plafond annuel pour les agents bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

1

Responsable de la sécurité des installations servant aux APS

11.340 €

7.090 €

2

Agent d’exécution 

10.800 €

6.750 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat

Filière animation :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION

 

 

Groupe

 

 

Fonction

 

 

Plafond annuel de l’IFSE

Plafond annuel pour les agents bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

1

Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions particulières, qualifications spécifiques

11.340 €

7.090 €

2

Agent d’exécution 

10.800 €

6.750 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux

Modulation de l’IFSE du fait des absences :

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

  • En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, après avis de l’autorité territoriale :
  • L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

Ou

  • L’IFSE est supprimé à partir du 5ème jour d’absence
  • En cas d’hospitalisation, après avis de l’autorité territoriale :
  • L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

Ou

  • L’IFSE est supprimé à partir du 5ème jour d’absence
  • En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, après avis de l’autorité territoriale :
  • L’IFSE est suspendu conformément au régime indemnitaire à l’Etat, dans les mêmes proportions que le traitement.
  •  En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

* Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service). Il est maintenu intégralement pendant les congés annuels, pour maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. En cas de temps partiel thérapeutique, le juge considère que les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES CADRES D’EMPLOIS NON ASSUJETTIS AU RIFSEEP :

Les délibérations portant attribution des diverses primes pour les cadres d’emplois non encore assujettis au RIFSEEP, continueront à s’appliquer, dans l’attente des textes d’application de l’Etat conformément au principe de parité.

Conformément aux dispositions réglementaires, la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la parution des décrets concernant les autres cadres d’emplois.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel dans la limite des plafonds prévus par la présente délibération en tenant compte des critères arrêtés précédemment et du temps de présence effective de l’agent dans l’année.

Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur du travail effectué.

CLAUSE DE SAUVEGARDE :

Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’assemblée délibérante décide de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA – DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL :

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT :

Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel.

Ce complément sera versé, au titre d’une année, et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR :

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard, plus généralement, des critères suivants :

  • la valeur professionnelle de l'agent,
  • son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
  • son sens de service public,
  • sa capacité à travailler en équipe,
  • sa contribution au collectif de travail,
  • la connaissance de son domaine d'intervention,
  • sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes,
  • son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION :

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Groupe

Fonction

Plafonds annuels réglementaires

1

Gestionnaire comptable, coordination d’équipe, technicité particulière,

 

1.260 €

2

Fonction d’accueil, agent d’exécution

 

1.200 €

Filière technique :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe

Fonction

Plafonds annuels réglementaires

1

Coordination d’équipe,  technicité particulière

1.260 €

2

Agent d’exécution

1.200 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE

Groupe

Fonction

Plafonds annuels réglementaires

1

Chef d’équipe, fonctions d’encadrement, technicité particulière

1.260 €

2

Agent d’exécution

1.200 €

Filière médico-sociale :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe

Fonction

Plafonds annuels réglementaires

1

ATSEM ayant des responsabilités particulières

1.260 €

2

Agent d’exécution 

1.200 €

Filière sportive :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS DES APS (ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES)

Groupe

Fonction

Plafonds annuels réglementaires

1

Responsable de la sécurité des installations servant aux APS

1.260 €

2

Agent d’exécution 

1.200 €

Filière animation :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION

Groupe

Fonction

Plafonds annuels réglementaires

1

Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions particulières, qualifications spécifiques

1.260 €

2

Agent d’exécution 

1.200 €

ModALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA :

Le CIA, pourra, après avis de l’autorité territoriale, être supprimé en fonction de l’assiduité, du comportement et la manière de servir :

  • En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, après avis de l’autorité territoriale :
  • Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

Ou

  • Le CIA est supprimé à partir du 5ème jour d’absence
  • En cas d’hospitalisation, après avis de l’autorité territoriale :
  • Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

Ou

  • Le CIA est supprimé à partir du 5ème jour d’absence
  • En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, après avis de l’autorité territoriale :
  • Le CIA est suspendu conformément au régime indemnitaire à l’Etat, dans les mêmes proportions que le traitement.
  • Comportement et manière de servir :
  • Le CIA est supprimé, après avis de l’autorité territoriale, à tout agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire inscrite dans un des 4 groupes existants. 

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

  • D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
  • D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus,
  • Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
  • Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

J. IMPELLIZZIERI trouve un peu rude la suppression du régime indemnitaire à partir de cinq jours d’absence pour maladie.

Monsieur le Maire lui répond que cela est rarement appliqué. Il a été constaté une baisse de 30 % des arrêts maladie à la mise en place de ce texte adopté à l’époque à l’unanimité des élus de gauche comme de droite.

Vote à l’unanimité,

4 abstentions (J. IMPELLIZZIERI + POUVOIR – C. MOREL – J. HULEUX)

2017/12/08 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS VALLEE DE LA MARNE ET LA COMMUNE D’EMERAINVILLE POUR LA MISE A DISPOSITION D’INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES ET URBAINES.

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres que la ville possède un partenariat avec la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne (C.A.P.V.M) pour la mise à disposition d’informations géographiques et urbaines depuis juillet 2014. La convention en cours arrivant à son terme, il convient de conclure une nouvelle convention pour une durée de trois ans.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer le projet de convention et tous les documents y afférent.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

VU l’arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d’agglomération Paris Vallée de la Marne (C.A.P.V.M) résultant de la fusion des communautés d’agglomération « Marne et Chantereine », « Marne La Vallée / Val Maubuée » et « Brie Francilienne »,

VU la proposition émise par la C.A.P.V.M. dans le cadre de la mise à disposition d’informations géographiques et urbaines, de faciliter l’accès et le partage des données sur le territoire de Paris Vallée de la Marne.

VU l’avis du bureau municipal en date du 4 décembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention et tous les documents y afférent.

Vote à l’unanimité.

2017/12/09 : AUTORISATION DE MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE « LA GASCOGNE »

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que suite à une déclaration d’intention d’aliéner parvenue en mairie le 7 juin 2017, la commune a décidé d’exercer son droit de préemption sur le fonds de commerce « La Gascogne » situé 26 Rue de l’Ancien Monastère. L’acquisition dudit fonds de commerce par la commune sera effective à la signature de l’acte de vente prévue le 19 décembre 2017.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui donner l’autorisation de recherche un gérant.

VU les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

VU l’arrêté n°17-88 en date du 27 juillet 2017 portant sur l’exercice du droit de préemption sur le fonds de commerce de l’immeuble sis à Emerainville, 26 Rue de l’Ancien Monastère cadastré section AD n°229,

VU le courrier de la société « KHA MEZ », vendeur, acceptant le rachat de son fonds de commerce par la commune à un prix de 106 200,00€ (CENT SIX MILLE DEUX CENTS EURO),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher un gérant et à signer avec lui un contrat de gérance libre.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit ne pas avoir vu de plan de sauvegarde voté sur la commune.

Le propriétaire est responsable du personnel et des fonds de celui qui va être en gérance. Il trouve que c’est assez cher et voudrait savoir quelle redevance (fixe ou liée au chiffre d’affaires) est choisie.

Monsieur le Maire explique qu’il faut faire vivre cette place. Il faut prendre un risque minimum et trouver un bon gérant.

Monsieur HULEUX demande si l’UTEC a participé ? (métiers de bouche).

Monsieur le Maire répond que la structure n’est pas assez souple et n’a pas la connaissance suffisante. Les Domaines ont réalisé un bon travail (bilans fournis).

Aujourd’hui la redevance de gérance est légère mais sera augmentée dans deux ans et la vente sera proposée au gérant.

Vote à l’unanimité,

3 abstentions (J. IMPELLIZZIERI + POUVOIR – C. MOREL)

Clôture de la séance à 20 heures 15.