Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 29 Janvier 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                   Marc ANTOINE

Christine MORIN                               Carole DAVINAUX

Pierre PARIZIA                                  Malek IKHENACHE

Michelle FABRIGAT                          Monique MAAH

Claude CRESSEND                         Jimmy NOEL GURHEM

Andrée BOTTASSO                          Nathalie QUINION

Christophe QUINION                         Céline POUPONNEAU

Martine STOCKER                           Claude MOREL

Bernard LE MEUR                            Jérôme IMPELLIZZIERI

Marie CHANTHAPANYA                  Jacques HULEUX

Chantal BEAUDRY                            Jean Luc BITBOL

Danielle BUTUL                                

Michel MORIN                                  

ETAIENT REPRESENTES :

Loïc VALLERY RADOT par Christine MORIN

Zouheir JERBI par Danielle BUTUL

Ghislaine FAVORY par Jérôme IMPELLIZZIERI

ETAIENT ABSENTS :

Michel BEGAUD

Laurence TALBI

INVITES : Didier CAULAY, Héléna MARTUCCI, Maguy BERESZCZYNSKI

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

A l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance accompagnée de ses annexes et portant mention de l’ordre du jour complet et donner leur accord pour la délibération sur table.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit n’avoir que quelques remarques mineures à faire. Les débats sont parfois houleux ne sont pas retranscrits contrairement à certaines déclarations retranscrites in extenso.

Vote à l’unanimité.

2018/01/01 : APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE

NOTE DE SYNTHESE :

Compte tenu de l’évolution du fonctionnement de la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE, il convient de faire le point sur les compétences d’intérêt communautaire.

Cette délibération conformément au Code Général des Collectivités Territoriales doit être prise conjointement par l’ensemble des conseils municipaux des membres de la communauté d’agglomération et la communauté d’agglomération.

Cette délibération a été présentée une première fois lors du conseil municipal du 18 décembre 2017, une discussion s’est engagée entre les membres présents du conseil municipal, tous ne souhaitent pas que la piscine de CHAMPS SUR MARNE soit déclarée d’intérêt communautaire dans sa configuration actuelle.

A la suite d’un débat, monsieur le maire a proposé de retirer cette délibération de l’ordre du jour et de la présenter au conseil suivant.

Ainsi, la communauté d’agglomération ayant délibéré le 14 décembre 2017, nous vous proposons de délibérer à l’identique, ce jour, sur les statuts ci-joints.

Monsieur le maire rappelle que lorsqu’un conseil municipal ne vote pas une délibération dans les mêmes termes que la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE, celle-ci est présumée être votée à la majorité qualifiée ou si plusieurs collectivités se trouvaient dans cette configuration « ne pas voter » la délibération ne pourrait pas être appliquée au vu du calcul de la majorité qualifiée.

VU l’avis du bureau municipal en date du 22 janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 :

ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE.

Monsieur CRESSEND rappelle que lorsqu’un conseil municipal ne vote pas une délibération dans les mêmes termes que la communauté d’agglomération de PARIS VALLEE de la MARNE celle-ci est présumée être votée à la majorité qualifiée ou si plusieurs collectivités se trouvaient dans cette configuration « ne pas voter » la délibération ne pourrait pas être appliquée au vu du calcul de la majorité qualifiée. Voulez-vous me rassurer monsieur le Maire. Si plusieurs communes refusaient de voter la délibération, est-ce-que le programme de la piscine de CHAMPS SUR MARNE ne serait pas adopté ? Oui ou non ?

Monsieur le Maire répond que non parce que là le conseil municipal vote un document qui s’appelle des statuts qui pour lui n’ont pas valeur de statuts parce qu’ils ne parlent pas de la façon de délibérer mais de compétences. Ce ne sont pas des statuts mais une énumération de compétences. En votant ces statuts, le conseil municipal va voter des compétences déjà votées auparavant.

En l’occurrence les élus sont prêts à voter pour une piscine à CHAMPS SUR MARNE, ce qui pose problème c’est un centre nautique dont le coût est estimé entre 25 et 28 millions d’€ H.T. (prix 2015). Cette structure sera mise en délégation de service public mais devra supporter un déficit d’exploitation (1 million d’€).

Monsieur IMPELLIZZIERI explique que sur l’ensemble du document il n’a pas de désaccord profond hormis la construction d’un centre aquatique intercommunal.

La lutte contre la pollution et les nuisances sonores font partie d’un sujet pour lequel à plusieurs nous pourrions être un peu plus forts, on est particulièrement concernés à EMERAINVILLE sous réserve d’avoir un accord des autres communes de l’intercommunalité.

Sur la partie statutaire, peu de choses sur les délibérations, peu de choses sur les modes d’interpellation parce qu’on pourrait avoir le pouvoir d’interpeller.

Il est dommage parce que la ville va construire des logements sociaux, d’autres logements, donc va augmenter sa population et que les autres communes vont aussi augmenter leur population, on serait figé à deux conseillers, il n’y a pas écrit les modes de répartition.

Son groupe ne votera pas cette délibération pour ces raisons-là.

Monsieur le Maire propose de voter « contre » car il y a trop de non-dits et que ce ne sont pas des statuts. Il propose de faire avec l’opposition une lettre commune à l’attention du président de l’intercommunalité pour lui expliquer pourquoi les élus émerainvillois n’ont pas voté ces statuts.

Monsieur HULEUX dit que ce qui nous a été présenté ne sont pas des statuts.

Vote CONTRE à l’unanimité (27 voix).

2018/01/02 : PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

NOTE DE SYNTHESE :

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 8 janvier 2018,

VU l’avis du bureau municipal en date du 22 janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du Comité Technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte la catégorie hiérarchique des agents.

Il est décidé d’adopter le montant mensuel de la participation de la ville par agent et de le fixer comme suit, à compter du 1er janvier 2018 :

CATEGORIE

MONTANT MENSUEL DE PARTICIPATION

Catégorie A

  5 €

Catégorie B

10 €

Catégorie C

15 €

Il est précisé que :

  • Cette participation sera versée pour tous les agents titulaires, adhérents à la mutuelle complémentaire prévoyance.

Les taux de cotisations fixés par le contrat portant sur le dispositif du risque prévoyance pour les agents de la Commune d’Emerainville, à compter du 1er janvier 2018 sont :

OPTIONS

GARANTIES

TAUX PROPOSE (90 %)

OPTION 1

Indemnités journalières

0,92 %

OPTION 2

Indemnités journalières + invalidité

1,76 %

ASSIETTE DE COTISATIONS :

Au choix de l’adhérent :

Traitement Indiciaire Brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

OU

Traitement Indiciaire Brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) + Primes (Régime Indemnitaire).

Le choix retenu sera identique pour l’ensemble des assurés.

Les cotisations sont précomptées directement sur le bulletin de salaire de l’agent.

Les prestations versées sont calculées à partir du traitement net.

Le nombre d’agents pris en compte est le nombre d’agents présents à l’effectif à la souscription du contrat par la collectivité.

CONDITIONS D’ADHESION POUR LES 2 OPTIONS :

  1. POUR LES AGENTS QUI NE SONT PAS EN ARRET DE TRAVAIL

PAS DE DELAI DE STAGE – PAS DE QUESTIONNAIRE MEDICAL – PAS DE CONDITION D’AGE (si adhésion dans les 6 mois qui suivent la mise en place de la participation ou la date d’embauche de l’agent).

  1. POUR LES AGENTS QUI SONT EN ARRET DE TRAVAIL AU MOMENT DE LA MISE EN PLACE

PAS DE QUESTIONNAIRE MEDICAL : l’adhésion ne pourra être prise en compte qu’à l’issue d’une reprise d’activité à temps complet au moins égale à 60 jours continus.

Il en est de même pour les agents exerçant leur activité à temps partiel thérapeutique. 

  1. DELAI DE STAGE D’UN AN : pour une adhésion entre 6 et 12 mois suivant la mise en place de la participation ou l’entrée dans la collectivité.
  1. DELAI DE STAGE D’UN AN + MAJORATION DE 20 % : pour une adhésion à partir du 13ème  mois suivant la mise en place de la participation ou l’entrée dans la collectivité.

PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets, exercice 2018 et suivants, compte 6478.

Vote à l’unanimité.

2018/01/03 : INDEMNITES D'ASTREINTES DE SEJOURS POUR LE PERSONNEL D'ANIMATION

NOTE DE SYNTHESE :

Les agents du service jeunesse effectuent des mini-séjours dans le cadre de leurs fonctions et du fonctionnement du service.

Depuis 1990 il leur est attribué une indemnité de « dortoir » qu’il convient de mettre en conformité avec les décrets d’application.

En effet, auparavant ces types d’astreinte n’existaient pas ou n’étaient pas reconnus pour la filière animation.

Il convient de rappeler que des dispositions sont applicables depuis le décret n°2015-415 du 14 avril 2015.

Pour mémoire, pour la filière technique, elles se décomposent de la manière suivante :

JOURS

ASTREINTE D'EXPLOITATION

ASTREINTE DE SECURITE

ASTREINTE DE DECISION

Semaine complète

159,20 €

149,48 €

121,00 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10h00

8,60 €

8,08 €

10,00 €

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10h00

10,75 €

10,05 €

10,00 €

Samedi ou journée de récupération

37,40 €

34,85 €

25,00 €

Dimanche ou jour férié

46,55 €

43,38 €

34,85 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin

116,20 €

109,28 €

76,00 €

Les montants de l'indemnité d’astreinte d’exploitation et de sécurité sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l'astreinte. Selon l’article 3 du décret n°2015-415 du 14 avril 2015 : « L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. » Par conséquent, seule l'indemnisation est possible.

De même ce décret détermine des conditions d’astreinte pour les autres filières, celles-ci sont donc applicables à la filière animation et se déclinent comme suit :

ASTREINTE DE SECURITE

INDEMNITE

RECUPERATION

Semaine complète

149,48 €

1 jour et demi

Du lundi matin au vendredi soir

45,00 €

1 demi-journée

Un samedi

34,85 €

1 demi-journée

1 dimanche ou 1 jour férié

43,38 €

1 demi-journée

1 nuit de semaine

10,05 €

2 heures

Du vendredi soir au lundi matin

109,28 €

1 jour

La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.

VU l’avis favorable du Comité Technique en date  du 14 décembre 2017,

VU l’avis du bureau municipal en date du 22 janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’instaurer l’indemnité d’astreinte selon le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 en direction des animateurs du service jeunesse et du secteur réussite éducative si besoin.

Monsieur HULEUX demande qu’est-ce que l’astreinte de décision ?

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de l’astreinte cadre.

Vote à l’unanimité.

2018/01/04 : VENTE D’UN BIEN COMMUNAL SIS 120 ALLEE PLEIN CIEL AU MEE SUR SEINE

Monsieur le Maire rappelle aux membres que par délibération en date du 12 août 2009, le Conseil Municipal a accepté la donation par l’Association pour le Développement Local de la Prévention (ADLP) de 16 appartements lui appartenant au profit de la commune dont un appartement situé sur la commune du MEE Sur SEINE, 120 Allée Plein Ciel.

Par acte notarié en date du 22 décembre 2009, A.D.L.P. a donné ledit appartement à la commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider la cession cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente,

CONSIDERANT que l’immeuble sis au MEE Sur SEINE, 120 Allée Plein Ciel, appartient au domaine privé communal,

CONSIDERANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans les conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,

CONSIDERANT l’estimation de la valeur vénale du bien situé au 120 Allée Plein Ciel, au MEE Sur SEINE à hauteur de 100 000€ établie par le service des Domaines par courrier en date du 22 décembre 2017,

CONSIDERANT les rapports des diagnostics techniques immobiliers avant vente (constat amiante, installations gaz, installations électriques, diagnostics énergétiques) relatifs à la visite en date du 15 janvier 2018 et le certificat de conformité assainissement relatif à la visite en date du 16 janvier 2018,

VU les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

VU les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère au vue de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un mois à compter de la saisine de l’autorité,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 22 janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE la vente de l’immeuble sis 120 Allée Plein Ciel, au MEE Sur SEINE,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite à l’amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun, y compris mandater une agence immobilière locale,

FIXE le prix entre 90.000 € et 110 000 € nets vendeur,

INDIQUE la désignation de l’immeuble à vendre :

  • appartement duplex situé dans un immeuble collectif, Bâtiment 1 au onzième étage, septième porte à droite, de 91 m² composé :
  • Niveau entrée : entrée, placard, WC, dégagement, deux chambres, escalier intérieur accédant au niveau bas,
  • Niveau bas : salle de bain avec WC, cuisine, chambre, dégagement, penderie, salle à manger, salle de séjour ;  

Et les CINQ CENTS / CENT VINGT QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT NEUVIEMES (500/124.189ème) des parties générales attachées audit lot.

  • Une cave portant le n° B 115, bâtiment 1 au sous-sol

Et les CINQ / CENT VINGT QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT NEUVIEMES (5/124.189ème) des parties générales attachées audit lot.

  • Un emplacement de parking extérieur portant le n°277 type B,

Et les TREIZE / CENT VINGT QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT NEUVIEMES (13/124.189ème) des parties générales attachées audit lot.

FIXE que les modalités de vente comme suit :

  • La vente est ouverte à tous,
  • Les visites et commercialisation de l’immeuble sont délégués à l’agence « DUFOUR ET BOUTANT », 73 Rue Raymond Losserand, 75014 Paris.

DIT que l’acquéreur règlera en sus les frais de notaire.

Monsieur HULEUX souhaite connaître le prix d’achat à l’époque.

Monsieur le Maire répond qu’il ne connait pas exactement le montant et qu’il donnera la réponse ultérieurement après renseignement.

Le prix était intéressant et il y avait urgence à loger des femmes polygames.

Vote à l’unanimité.

2018/01/05 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’UTILISATION DE LA PISCINE DE L’ARCHE GUEDON – TORCY ET DE LA PISCINE D’EMERY - EMERAINVILLE

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres que la ville possède un partenariat d’utilisation de la piscine de l’Arche Guédon à Torcy et de la piscine d’Emery à Emerainville avec la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE.

La convention en cours arrivant à son terme, il convient de conclure une nouvelle convention pour une durée d’un an.

Monsieur le Mairie demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer le projet de convention et tous les documents y afférent.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

VU la proposition émise par la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE dans ce cadre,

VU l’avis du bureau municipal en date du 22 janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention et tous les documents y afférent.

Monsieur HULEUX demande si la piscine de l’Arche Guédon est utilisée en complément lorsque celle d’Emery est saturée ?

Madame MORIN répond que non, c’est uniquement parce que la piscine d’EMERAINVILLE ne dispose pas d’un petit bassin pour les maternelles.

Vote à l’unanimité.

2018/01/06 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR DES PROJETS DE LECTURE PETITE ENFANCE EN PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE

Depuis plusieurs années il existe un partenariat entre le secteur Petite Enfance de la ville et les médiathèques de la CAPVM, il convient de pérenniser cette action à travers la continuité des actions.

Cette convention définit les modalités suivantes :

Les médiathèques de la Communauté d’Agglomération PARIS VALLEE DE LA MARNE (médiathèque EMERY – RAPHAEL CUEVAS et bibliothèque « hors des murs ») proposent la continuité du projet lecture et petite enfance, permettant aux professionnels des structures de la petite enfance et la ville d’EMERAINVILLE et aux bibliothécaires d’échanger et de réfléchir ensemble autour de la littérature jeunesse et de la lecture avec les tout-petits dans les lieux d’accueil.

Les bibliothécaires proposent :

Une médiation régulière auprès des professionnels (dépôts de livres, présentation de sélections d’albums),

Des ateliers « pratiques de lecture avec le tout-petit » en lien avec l’association A.C.C.E.S. (Actions Culturelles Contre les Exclusions et les Ségrégations), ouverts aux professionnels de la petite enfance de la ville d’EMERAINVILLE.

Des actions de sensibilisation des parents sur les enjeux de la lecture auprès de leurs tout-petits par le biais des temps forts organisés par les structures.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer le projet de convention et tous les documents y afférent.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition émise par la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE dans ce cadre,

VU l’avis du bureau municipal en date du 22 janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention et tous les documents y afférent.

Vote à l’unanimité.

2018/01/07 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SERVICE EN REMPLACEMENT DE L’APPLICATION « CAF PRO » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE

NOTE DE SYNTHESE :

Jusqu’en décembre 2017, les services Petite Enfance avaient accès à l’application informatique « CAF PRO » qui permettait une lecture de la situation des allocataires évitant la fourniture d’un certain nombre de documents par les administrés.

Cette application a été abandonnée par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) et remplacée par l’application « mon compte partenaire ». Celle-ci permet le même type de gestion qu’auparavant. Il convient donc de contractualiser à travers de la convention n° 2017-86-217701697 proposée par la C.A.F.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer le projet de convention et tous les documents y afférent.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

VU la proposition émise par la C.A.F. dans ce cadre,

VU l’avis du bureau municipal en date du 22 janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention et tous les documents y afférent.

Vote à l’unanimité.

Monsieur HULEUX dit que sur la présentation cela semble semblable, y-a-t-il des avantages supplémentaires ?

Madame QUINION répond que non c’est pour centraliser les demandes de tous les services municipaux.

2018/01/08 : CONVENTION EN PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION HAPPY PARENTALITE POUR UNE ACTIVITE « CAFE DES PARENTS » ANIMEE PAR UNE PSYCHOLOGUE AU SEIN DE LA HALTE GARDERIE

NOTE DE SYNTHESE :

L’association HAPPY PARENTALITE propose une aide à la parentalité à travers une mise à disposition gracieuse, d’une psychologue professionnelle dans le cadre du « Café des Parents ».

Il convient donc de formaliser notre collaboration par la mise en place de la convention ci-jointe.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du bureau municipal en date du 22 janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférent.

Monsieur IMPELLIZZIERI est satisfait de cette initiative et dit que c’est une bonne opportunité.

Monsieur HULEUX demande qui paye cette association derrière ?

Madame QUINION précise que cette psychologue fait déjà des heures sur la maison de la Famille. Elle interviendra seulement  une fois par mois sur la halte-garderie.

Monsieur HULEUX s’étonne que la psychologue intervienne gratuitement car comment une association peut se stabiliser si elle propose des activités gratuites ? Ce n’est pas parce que l’on met à notre disposition une psychologue diplômée dans une action très intéressante pour nous, motivante, que pour autant on ne doit pas regarder ce qu’il y a derrière. A regardé sur internet et n’a trouvé absolument rien d’appartenance, aucun agrément DDASS.

Madame MORIN précise que c’est une association qui a un bilan.

Monsieur IMPELLIZZIERI relate l’historique de l’association SIT’ART qui faisait intervenir une orthophoniste professionnelle bénévole pour du soutien scolaire. Ici c’est le même cas. Il y a peut-être des subventions. C’est une professionnelle et que la société n’indique pas des financements particuliers…

Monsieur HULEUX précise qu’aujourd’hui pour intervenir en milieu scolaire il faut avoir un agrément. 

Madame QUINION rectifie en expliquant que pour intervenir dans les écoles il faut une habilitation et pas un agrément. En crèche ce n’est pas la même chose.

Monsieur HULEUX insiste en posant la question de qui paye cette association.

Madame FABRIGAT dit qu’on a affaire à de nombreuses associations qui interviennent dans différents cadres notamment à la maison de la famille. Ce sont des professionnels de santé, professionnels reconnus, habilités par la CAF, par des organismes tels que les maisons de retraite. Pour le collège c’est une association contre le SIDA qui est intervenue.

On ne se pose pas la question de qui rémunère ces associations car elles sont habilitées par des organismes d’Etat ou ce sont des associations de bénévoles, ne voit pas pourquoi on doit aller aussi loin. On a l’opportunité d’avoir un psychologue qui vient proposer ses services, on le verra à l’œuvre si cela ne convient pas, il y a des professionnels de santé qui pourront mettre un terme au contrat.

Monsieur HULEUX ne met pas en doute ce qui est écrit. Les professionnels sont diplômés et agréés certainement surtout si ce sont des psychologues mais si demain c’est l’Eglise de Scientologie qui les embauche, je suis complètement contre.

Madame QUINION précise que cette psychologue n’intervient pas seule la directrice de la structure encadre cette intervention.

Monsieur le Maire dit qu’on va demander les bilans de cette association, ainsi nous saurons comment elle est financée.

Vote à l’unanimité.

2018/01/09 : OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU TRANSFERT D’OFFICE DE LA RUE DU CHAMP TORTU DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle aux membres que par délibération en date du 2013/04/06 en date du 8 avril 2013, le Conseil Municipal avait accepté la cession par l’Association Syndicale des Propriétaires de la Résidence les Hameaux du Champ Tortu (A.S.P.R.H.C.T.) à la commune.

Il s’agit de la parcelle cadastrée section AK 206 D correspondant à la rue du Champ Tortu,  ceci pour une superficie de 7.474 m².

Cette parcelle est détenue en indivision par deux cents quatre (204) copropriétaires. L’article L318-3 du Code de l’Urbanisme stipule que « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut après enquête publique être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune ».

Monsieur le Maire propose donc d’une part d’annuler la délibération 2013/04/06 du 8 avril 2013 concernant la cession et de mettre en œuvre la procédure de transfert.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 318-3 et R 318-10 et R 318-11,

VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9,

VU le dossier établi par Madame Valérie LECORNO, Géomètre Expert,

VU le document d’arpentage attribuant le n° 232 remplaçant le n° 206d de la section AK,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la rue du Champ Tortu, nouvellement cadastrée section AK n° 232,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’annuler la délibération n° 2013/04/06 du 8 avril 2013.

DECIDE de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la rue du Champ Tortu.

AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir, par arrêté, l’enquête publique préalable au transfert d’office et à accomplir toutes les formalités de publication et de notification nécessaires.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit uniquement de la voirie de la rue du Champ Tortu sans les espaces verts.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit que les ralentisseurs devront être aux normes.

Monsieur MOREL demande s’il y aura une remise en état ?

Monsieur le Maire précise qu’il y a des devis. Il faut relancer cette rétrocession.

Vote à l’unanimité.

Clôture de la séance à 19 heures 40