Conseil municipal du 25 Septembre 2017

Publié le 19 Janvier 2018

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                              Danielle BUTUL

Christine MORIN                                           Loïc VALLERY RADOT

Pierre PARIZIA                                             Michel MORIN

Michelle FABRIGAT                                     Marc ANTOINE

Claude CRESSEND                                     Malek IKHENACHE

Andrée BOTTASSO                                     Monique MAAH

Christophe QUINION                                    Zouheir JERBI

Martine STOCKER                                       Jimmy NOEL GURHEM

Bernard LE MEUR                                        Céline POUPONNEAU

Marie CHANTHAPANYA                             Jérôme IMPELLIZZIERI

Chantal BEAUDRY                                      

ETAIENT REPRESENTES :

Michel BEGAUD par Jimmy NOEL GURHEM

Carole DAVINAUX par Christine MORIN

Nathalie QUINION par Alain KELYOR

Jean Luc BITBOL par Claude CRESSEND

ETAIENT ABSENTS :

Claude MOREL

Ghislaine FAVORY

Laurence TALBI

Jacques HULEUX

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Caroline CARDOT, Maguy BERESZCZYNSKI

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

A l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance accompagnée de ses annexes et portant mention de l’ordre du jour complet.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017.

Vote à l’unanimité.

2017/09/01 : DISSOLUTION DU S.I.G.I.P. (SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE GESTION DE L’IMMEUBLE DE LA PERCEPTION DE FERRIERES EN BRIE)

Le Syndicat intercommunal à vocation unique Gestion de l'immeuble de la perception de Ferrières en Brie (SIGIP) créé en date du 17/03/1941, dont le siège se situe à Ferrières en Brie, compte à ce jour 10 communes.

Considérant la vente de l’immeuble sis 13 rue de Metz à Lagny sur marne (77400), unique objet de la vocation de gestion du SIGIP ;

Considérant que ledit Syndicat SIGIP peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ;

Considérant la délibération du SIGIP en date du 28 août 2017 acceptant la dissolution du Syndicat et de la répartition des résultats de clôture ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la dissolution du Syndicat SIGIP et les conditions de liquidation proposées.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212, L5211-25-1 et L5211-26 ;

VU l’avis du bureau municipal en date du 6 septembre 2017,

Considérant la délibération du Syndicat SIGIP en date du 28 août 2017 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,  APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE  la dissolution du SIGIP en date du 28 août 2017,

Sur la base du compte administratif du SIGIP voté le 28 août 2017, accepte les conditions de liquidation du syndicat telles que décrites ci-après et précisées dans l’annexe de cette délibération.

Affectation des résultats comptables :

En fonctionnement :  +     3 908.36 €

En investissement :   + 512 000.43 €

TOTAL Fonctionnement + Investissement :  515 908.79 €

Répartition de l’actif et du passif

En fonctionnement :  +     3 908.36 €

En investissement :   + 512 000.43 €

Répartition des emprunts

En fonctionnement :  0 €

En investissement :   0 €

Transfert de personnel : 0

Répartition des résultats de clôture reversés aux communes membres :

Commune de BUSSY SAINT GEORGES :             51 590.879 €

Commune de BUSSY SAINT MARTIN :                  51 590.879 €

Commune de COLLEGIEN :                                     51 590.879 €

Commune de CONCHES SUR GONDOIRE :        51 590.879 €

Commune de CROISSY BEAUBOURG :                51 590.879 €

Commune d’EMERAINVILLE :                               51 590.879 €

Commune de GUERMANTES :                               51 590.879 €

Commune de FERRIERES EN BRIE :                     51 590.879 €

Commune de JOSSIGNY :                                       51 590.879 €

Commune de LOGNES :                                          51 590.879 €

Vote à l’unanimité.

2017/09/02 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET 2017

Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n° 2 suivante, au budget de l’exercice 2017 :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

   

 

CHAPITRE-ARTICLE

FONCTION

CENTRE DE COUT

 

MONTANT

 

CHAPITRE 022

 

 

Dépenses imprévues

 

 

CHAPITRE 65

 

 

Autres charges de gestion courante

 

 

6574

422

42202CS

Subvention de fonctionnement aux associations

        1 000,00  

 

CHAPITRE 67

 

 

Charges exceptionnelles

 

 

CHAPITRE 011

 

 

Charges à caractère général

 

 

60611

412

41202ST

 

-       1 000,00  

 

CHAPITRE 042

 

 

Opérations d'ordre de transfert entre sections

 

 

CHAPITRE 023

 

 

Autofinancement - opération d'ordre

                   -    

 

 

 

 

TOTAL

                   -    

 

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

 

 

 

CHAPITRE-ARTICLE

FONCTION

CENTRE DE COUT

 

MONTANT

 

CHAPITRE 74

 

 

Dotations et participations

 

 

CHAPITRE 042

 

 

Opérations d'ordre de transfert entre sections

 

 

777

01

011SF

Quote-part des subventions d'investissement.

        6 480,00  

 

 

 

 

TOTAL

        6 480,00  

 

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

 

 

 

CHAPITRE-ARTICLE

FONCTION

CENTRE DE COUT

 

MONTANT

 

CHAPITRE 040

 

 

Opérations d'ordre de transfert entre sections

 

 

13918

01

011SF

Subvention d'équipement

        6 480,00  

 

CHAPITRE 041

 

 

Opérations patrimoniales

 

 

21312

212

 

Bâtiments scolaires  

        9 600,00  

 

 

 

 

TOTAL

      16 080,00  

 

RECETTES D'INVESTISSEMENT

 

 

 

CHAPITRE-ARTICLE

FONCTION

CENTRE DE COUT

 

MONTANT

 

CHAPITRE 041

 

 

Opérations patrimoniales

 

 

2031

212

21215ST

Frais d'étude

        9 600,00  

 

CHAPITRE 021

 

 

Autofinancement - opération d'ordre

 

 

 

 

 

TOTAL

        9 600,00  

 

VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312.2,

VU l’avis du bureau municipal du 6 septembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR LIBERE,

APPROUVE la décision modificative n° 2 pour l’année 2017 comme présentée ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

2017/09/03 : DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2017/06/02/03 DU 30 JUIN 2017

VU l’article L 2321-2, 27° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur PARIZIA rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir.

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de bien par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire.

TABLEAU DE DURÉE DES AMORTISSEMENTS

LIBELLÉ

DURÉE

 

 

Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme

5 ANS

 

 

Frais d’études, de recherches et de développement

5 ANS

 

 

Brevets, licences, logiciels

2 ANS

 

 

Autres agencements et aménagements de terrains

10 ANS

 

 

Immeubles de rapport

20 ANS

 

 

Agencements, aménagements des constructions

10 ANS

 

 

Matériel et outillage d’incendie et de défense civile

5 ANS

 

 

Matériel et outillage de voirie

5 ANS

 

 

Autres installations, matériel et outillage techniques

5 ANS

 

 

Installations, agencements et aménagements divers

5 ANS

 

 

Véhicules

5 ANS

 

 

Matériel de bureau et matériel informatique

5 ANS

 

 

Mobilier

5 ANS

 

 

Autres immobilisations corporelles

5 ANS

 

 

Immobilisations inférieures ou égales à 500 €

1 AN

IL EST RAPPELÉ qu’une délibération relative aux durées d’amortissement a déjà été prise en 2011, la présente délibération vient modifier certaines durées d’amortissement et compléter la liste précédente. Conformément à l’instruction M14, les nouvelles durées retenues sont applicables à compter du 1er janvier 2017,

VU l’avis du Bureau Municipal du 6 septembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

DÉCIDE :

D’ADOPTER les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus sans seuil minimum de valeur,

DE CHARGER Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

Monsieur IMPELLIZZIERI convient de l’incidence financière pour l’amortissement des biens de faible valeur.

Vote à l’unanimité.

2017/09/04 : CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du bureau municipal du 6 septembre 2017,

CONSIDERANT que pour permettre deux avancements de grade en 2017, suite à réussite du concours, au sein de la Commune,

DECIDE de créer et de supprimer les postes suivants et de modifier en conséquence le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

 

Grades

 

Catégorie

 

Service

Ancien
effectif budgétaire

 

Création

 

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

 

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

 

 

 

C

 

Service Jeunesse

 

 

1

 

 

2

 

 

0

 

 

3

 

Adjoint d’animation

 

 

 

C

 

Service Jeunesse

 

2

 

0

 

2

 

0

PRECISE que cette création prendra effet au 1er décembre 2017.

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense seront inscrits au budget, aux chapitres concernés.

Vote à l’unanimité.

2017/09/05 : CREATION DE QUATRE POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du bureau municipal du 6 septembre 2017,

CONSIDERANT que pour permettre quatre avancements de grade en 2017 au sein de la Commune,

DECIDE de créer et de modifier en conséquence le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

 

Grades

 

Catégorie

 

Service

Ancien
effectif budgétaire

 

Création

 

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

 

 

 

 

Adjoint administratif principal de 2ème classe

 

 

 

 

 

 

C

Réussite Educative

 

 

 

 

 

 

13

 

 

0

 

1

 

 

 

 

 

9

Emploi

 

0

1

Petite Enfance

 

0

1

Ressources Humaines

0

1

 

 

 

Adjoint administratif principal de 1ère classe

 

 

 

 

 

C

 

Finances

 

 

 

 

1

 

0

 

0

 

 

 

 

5

Réussite Educative

 

1

0

 

Emploi

1

0

Petite Enfance

 

1

0

Ressources Humaines

1

0

PRECISE que cette création prendra effet à compter du 1er octobre 2017

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense seront inscrits au budget, aux chapitres concernés.

Vote à l’unanimité.

2017/09/06 : MISE EN PLACE DU RIFSEEP pour les catégories A et B

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution de la prime de responsabilité des emplois administratifs des emplois de direction,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU l’avis du Comité Technique en date du 28 août 2017,

VU l’avis du bureau municipal du 6 septembre 2017,

CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer au sein de la commune d’Emerainville, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune d’Emerainville,

CONSIDERANT la volonté de la collectivité d’engager une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents, afin de maintenir une performance optimale des services, basée principalement sur les fonctions occupées et la manière de servir,

CONSIDERANT la volonté du Conseil Municipal de faire du régime indemnitaire un véritable outil de management permettant de reconnaître la valeur professionnelle et le mérite participant à la motivation du personnel,

CONSIDERANT la nécessité d’individualiser le régime indemnitaire au regard de la performance des agents et de moduler les montants en fonction de l’emploi ou des Responsabilités occupés,

CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :

  •   d’une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
  •  et d’une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

CONSIDERANT que la Commune a choisi de mettre progressivement en place ce régime indemnitaire, par catégorie et cadre d’emploi, pour servir de base à un régime indemnitaire rénové et plus transparent,

Propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

  •  Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
  • Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels, de la manière suivante :
  • Pour les contractuels embauchés avant la mise en place du RIFSEEP, il est considéré que le régime indemnitaire existant précédemment est un avantage acquis. Celui-ci sera transformé dans les mêmes dispositions que les titulaires et stagiaires.
  • Aux contractuels occupant un emploi permanent, à temps complet et à partir du 4ème mois de présence et dans la limite d’un tiers du plafond du groupe pour l’IFSE et dans la limite du tiers du plafond du groupe pour le CIA.
  • Les contrats de droit privé n’ouvrent pas droit au RIFSEEP. 

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.  

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

  • la prime de fonction et de résultats (PFR),
  • l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
  • l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
  • l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
  • la prime de service et de rendement (P.S.R.),
  • l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
  • la prime de fonction informatique
  • l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
  • l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

  • l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
  • les dispositifs d’intéressement collectif,
  • les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
  • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
  • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
  • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

  •  Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
  •  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
  •  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

  •  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
  •  Au maximum tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent. Cette disposition est également aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement ;
  •  En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé.

DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES EMPLOIS FONCTIONNELS

 

 

Groupe

 

 

Fonction

 

 

Plafond annuel de l’IFSE

Plafond annuel pour les agents bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

1

Direction d’une collectivité

36.210 €

22.310 €

2

Direction adjointe

32.130 €

17.205 €

3

Responsable de service de plus de 80 agents équivalent temps plein

 

25.500 €

 

14.320 €

4

Responsable de service de moins de 80 agents équivalent temps plein

 

20.400 €

 

11.160 €

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX, DES EDUCATEURS DES APS, DES ANIMATEURS TERRITORIAUX

 

 

Groupe

 

 

Fonction

 

 

Plafond annuel de l’IFSE

Plafond annuel pour les agents bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

1

Responsable de service de plus de 80 agents équivalent temps plein

17.480 €

8.030 €

2

Responsable de service de 50 à 80 agents équivalent temps plein 

16.015 €

7.220 €

3

- Responsable de service inférieur à 50 agents équivalent temps plein,

-     Cadre intermédiaire

14.650 €

6.670 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

 

 

Groupe

 

 

Fonction

 

 

Plafond annuel de l’IFSE

Plafond annuel pour les agents bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

1

Chargé de suivi de travaux

11.880 €

7.370 €

2

Chargé d’encadrement d’agents

11.090 €

6.880 €

3

Technicité particulière

10.300 €

6.390 €

Arrêté ministériel du 30.12.2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Modulation de l’IFSE du fait des absences

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

  • En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, après avis de l’autorité territoriale :
  • L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

Ou

  • L’IFSE est supprimé à partir du 5ème jour d’absence
  • En cas d’hospitalisation, après avis de l’autorité territoriale :
  • L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

Ou

  • L’IFSE est supprimé à partir du 5ème jour d’absence
  • En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, après avis de l’autorité territoriale :
  • L’IFSE est suspendu conformément au régime indemnitaire à l’Etat, dans les mêmes proportions que le traitement.
  •  En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

* Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service). Il est maintenu intégralement pendant les congés annuels, pour maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grade maladie. En cas de temps partiel thérapeutique, le juge considère que les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement.)

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES CADRES D’EMPLOIS NON ASSUJETTIS AU RIFSEEP

Les délibérations portant attribution des diverses primes pour les cadres d’emplois non encore assujettis au RIFSEEP, continueront à s’appliquer, dans l’attente des textes d’application de l’Etat conformément au principe de parité.

Conformément aux dispositions réglementaires, la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la parution des décrets concernant les autres cadres d’emplois.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel dans la limite des plafonds prévus par la présente délibération en tenant compte des critères arrêté précédemment et du temps de présence effective de l’agent dans l’année.

Chaque prime ou indemnité sera proratisé pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur du travail effectué.

CLAUSE DE SAUVEGARDE

Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’assemblée délibérante décide de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA – DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel.

Ce complément sera versé, au titre d’une année, et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

  •  L’investissement
  •  La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
  •  La connaissance de son domaine d’intervention
  •  Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
  •  L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
  •  Et plus généralement le sens du service public

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES EMPLOIS FONCTIONNELS

Groupe

Fonction

Plafonds annuels réglementaires

 

1

Responsable de service de plus de 80 agents équivalent temps plein

 

6.390 €

 

2

Responsable de service de 50 à 80 agents équivalent temps plein 

 

5.670 €

 

3

- Responsable de service inférieur à 50 agents équivalent temps plein,

-     Cadre intermédiaire

 

4.500 €

4

Adjoint au responsable

3.600 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX, DES EDUCATEURS DES APS, DES ANIMATEURS TERRITORIAUX

Groupe

Fonction

Plafonds annuels réglementaires

 

1

Responsable de service de plus de 80 agents équivalent temps plein

 

2.380 €

 

2

Responsable de service de 50 à 80 agents équivalent temps plein 

 

2.185 €

 

3

- Responsable de service inférieur à 50 agents équivalent temps plein,

-     Cadre intermédiaire

 

1.995 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS

Groupe

Fonction

Plafonds annuels réglementaires

1

Chargé de suivi de travaux

1.620 €

2

Chargé d’encadrement d’agents

1.510 €

3

Technicité particulière

1.400 €

ModALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA

Le CIA, pourra, après avis de l’autorité territoriale, être supprimé en fonction de l’assiduité, du comportement et la manière de servir :

  • En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, après avis de l’autorité territoriale :
  • Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

Ou

  • Le CIA est supprimé à partir du 5ème jour d’absence
  • En cas d’hospitalisation, après avis de l’autorité territoriale :
  • Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

Ou

  • Le CIA est supprimé à partir du 5ème jour d’absence
  • En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, après avis de l’autorité territoriale :
  • Le CIA est suspendu conformément au régime indemnitaire à l’Etat, dans les mêmes proportions que le traitement.
  • Comportement et manière de servir :
  • Le CIA est supprimé, après avis de l’autorité territoriale, à tout agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire inscrite dans un des 4 groupes existants. 

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

  • D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
  • D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
  • Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
  • Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit que des ajustements seront nécessaires à l’usage.

Vote à l’unanimité.

2017/09/07 : TARIFICATION DE LA DEMI-JOURNEE DU MERCREDI MATIN (7h00-13h30) DES C.L.A.E.M. (Centres de Loisirs et d’Accueil Emerainville Malnoue) au 1er septembre 2017

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite au décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, la semaine des quatre jours (lundi-mardi-jeudi-vendredi) est mise en place depuis la rentrée scolaire 2017-2018.

Il précise que la Municipalité offre la possibilité aux familles d’inscrire leur(s) enfant(s) à la demi-journée de 7h00-13h30 (repas inclus) au centre de loisirs le mercredi matin.

Il propose au Conseil Municipal de fixer le tarif plancher, le tarif plafond et les taux d’effort de la demi-journée de 7h00-13h30 (repas inclus) au centre de loisirs le mercredi matin comme suit :

VU l’avis du Bureau Municipal du 6 septembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer le tarif plancher, le tarif plafond et les taux d’effort de la demi journée de 7h00-13h30 (repas inclus) au centre de loisirs le mercredi matin comme suit :

PRECISE que les recettes seront inscrites au budget à l’article 7067.

Monsieur le Maire et le Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération

Monsieur IMPELLIZZIERI, pour rester cohérent, s’abstient de voter cette délibération.

Vote à l’unanimité,

1 abstention (J. IMPELLIZZIERI).

2017/09/08 : CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA RUE CLOVIS HUGUES EN RUE SIMONE VEIL

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations :

  • n°82/4 h en date du 4 juin 1982, le Conseil Municipal a décidé de dénommer la voie X15 Sud, Rue Clovis Hugues,
  • n°82/7 i en date du 11 février 1987, le Conseil Municipal a procédé à la numérotation de la Rue Clovis Hugues n° 5 et 7 pour les lots 1 et 2.

Monsieur le Maire rappelle que le 30 juin 2017, Simone Veil disparaissait après un parcours de vie exceptionnel.

Humaniste, Ministre, Européenne, académicienne, féministe engagée, survivante de la déportation, elle a engagé notre pays dans des combats que l’on se doit de poursuivre.

Ses engagements et l’exemplarité de ses actions incarnent les valeurs de notre République et s’imposent comme un modèle à perpétuer.

Aussi, Monsieur le Maire propose de débaptiser la rue Clovis Hugues pour lui donner le nom de Simone Veil.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R 111-14-1 relatif à la desserte postale,

VU l’arrêté n° 1802 du 29 juin 1979 relatif à l’équipement des bâtiments d’habitation en boîte aux lettres,

VU le bureau municipal en date du 6 septembre 2017,

VU l’extrait de plan cadastral ci-joint,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de débaptiser la rue Clovis Hugues, ancienne voie X15 Sud, et de lui donner le nom de rue Simone Veil.

Monsieur IMPELLIZZIERI salue la décision.

Monsieur le Maire attend que monsieur HULEUX soit présent lors de la réunion du conseil municipal afin de lui dire qu’une opposition n’est pas là pour détruire mais pour proposer des solutions alternatives.

Monsieur IMPELLIZZIERI expose la difficulté de circuler dans la rue d’Emery matin et soir aux heures de pointe ; le tunnel reliant EMERAINVILLE à PONTAULT COMBAULT amplifie le problème de fluidité des véhicules. Mettre la rue d’Emery en sens unique apporterait peut être une solution selon certains professionnels.

Monsieur le Maire répond que cette proposition ne rencontre pas l’approbation des commerçants et pose problème pour les bus RATP

Monsieur CRESSEND apporte une précision à monsieur IMPELLIZZIERI : la transformation de la Francilienne à six voies, les ronds-points élargis à PONTAULT COMBAULT n’apportent pas une amélioration visible.

Monsieur le Maire précise que les relevés de bruits après élargissement sont un peu inférieurs à ceux réalisés avant les travaux.

Vote à l’unanimité.

Clôture de la séance à 18 heures 40.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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