Conseil municipal du 30 Juin 2017

Publié le 28 Septembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le trente juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                              Michel MORIN

Christine MORIN                                           Marc ANTOINE

Pierre PARIZIA                                             Michel BEGAUD

Michelle FABRIGAT                                     Carole DAVINAUX

Claude CRESSEND                                     Malek IKHENACHE

Andrée BOTTASSO                                     Monique MAAH

Christophe QUINION                                    Jimmy NOEL GURHEM

Martine STOCKER                                       Nathalie QUINION

Marie CHANTHAPANYA                             Céline POUPONNEAU

Chantal BEAUDRY                                       Ghislaine FAVORY

Danielle BUTUL                                            Jérôme IMPELLIZZIERI

Loïc VALLERY RADOT                                Jacques HULEUX

ETAIENT REPRESENTES :

Bernard LE MEUR par Martine STOCKER

Zouheir JERBI par Pierre PARIZIA

Jean Luc BITBOL par Claude CRESSEND

ETAIENT ABSENTS :

Claude MOREL

Laurence TALBI

INVITES : Héléna MARTUCCI, Didier CAULAY, Sylvie ROY, Caroline CARDOT

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MAI 2017.

Vote à l’unanimité.

Monsieur IMPELLIZZIERI propose une minute de silence en hommage à Simone VEIL.

Monsieur le Maire fait observer une minute de silence.

2017/06/02/01 : AUTORISATION AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION REGIONALE DANS LE CADRE DU CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL (C.A.R.) POUR LA CONSTRUCTION DE CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT.

Le 17 novembre 2016, le Conseil Régional a adopté la refonte complète des anciens Contrats Régionaux Territoriaux (C.R.T.) en Contrats d’Aménagement Régionaux (C.A.R.), qui ont été mis en place à compter du 1er janvier 2017. Ces contrats se veulent plus ambitieux et plus intégrateurs de politiques régionales sectorielles :

Composés de deux opérations minimum pour une durée de trois ans, sans délai de carence autre que l’obligation d’avoir terminé un contrat avant de pouvoir en demander un nouveau ;

Destinés aux communes de plus de 2000 habitants, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.).

Les maitres d’ouvrage pourront bénéficier avec le C.A.R. d’une aide régionale à l’investissement pour leurs projets d’aménagement, de culture, de sports, de patrimoine, d’environnement, de rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités, de développement de l’économie circulaire et de nature et de biodiversité.

Ce contrat est plafonné au montant de 2 millions d’€ H.T maximum de travaux financé à hauteur de 50 % maximum, soit 1 million € et a pour objet la réalisation des opérations suivantes :

CLSH Malnoue pour  700 000 €  H.T. (y compris les aménagements extérieurs),

CLSH Maison de la Famille pour 900 000 €  H.T. (y compris les aménagements extérieurs).

Ces contrats pourront bénéficier d’une subvention supplémentaire de 500 000 € maximum en intégrant une ou plusieurs opérations environnementales.

Le conseil municipal s’engage :

  • Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,
  • Sur le plan de financement annexé,
  • Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,
  • Sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat,
  • Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional,
  • A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,
  • A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération,
  • A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,
  • A mentionner la participation de la Région Ile de France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

VU l’avis du bureau municipal en date du 12 juin 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le programme des opérations présenté par monsieur le Maire,

DECIDE de programmer les opérations décrites ci-dessus pour les montants indiqués sur l’échéancier annexé sur 2017-2018-2019.

SOLLICITE de madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France l’attribution d’une subvention de 1 000 000 € conformément au règlement des contrats d’aménagement régionaux.

CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL (C.A.R)

CONTRUCTION DE DEUX CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Contexte :

La ville d’Emerainville se compose  géographiquement de deux parties Le Bourg et Le Hameau de Malnoue.

Sa population, au dernier recensement de 2014, s’élève à 7420 habitants répartis de façon quasi égale entre les deux secteurs.

En termes d’équipements, elle dispose  dans le domaine de l’enfance – préadolescence et adolescence :

  • Sur le Bourg :

Trois groupes scolaires,

Deux centres de loisirs inclus dans deux groupes scolaires,

Un bâtiment préfabriqué destiné au service jeunesse mais incluant une partie réservée au centre de loisirs.

  • Sur le hameau de Malnoue :

Deux groupes scolaires,

Un bâtiment préfabriqué destiné au Centre de Loisirs.

Actuellement 900 enfants sont scolarisés sur la totalité de la ville :

  • 336 en section maternelle,
  • 564 en section élémentaire.

Les deux bâtiments préfabriqués ont été construits en 1982 pour le bourg et en 1992 pour Malnoue.

Aujourd’hui ils répondent encore aux normes imposées par le Ministère de l’Education Nationale, mais dans un avenir très proche, les normes évoluant, ils seront obsolètes.

Le projet et les acteurs :

L’ancienneté des bâtiments préfabriqués et l’évolution des normes nous incitent à prendre les dispositions nécessaires au remplacement de ces deux bâtiments.

Les centres de loisirs, fonctionnant essentiellement en dehors des périodes scolaires, sont des lieux de loisirs et d’activités diverses pour les enfants qui partent très peu en vacances.

Le centre de loisirs se présente comme un ensemble d’espaces spécifiquement dédié par tranche d’âge ou par animation.

La fréquentation des centres de la ville représente entre 60 et 65 enfants par mercredi et entre 110 et 120 enfants pour les vacances scolaires.

Le projet du centre de loisirs de Malnoue comportera essentiellement un espace « enfance » (3/11ans) doté de quatre salles d’activités, d’un espace d’activités communes et de sanitaires calculés conformément aux installations préconisées par la DDCS.

Le projet du centre du bourg comportera un espace enfance et un espace multi-accueil.

Le projet détaillé n’est pas arrêté à ce jour – le descriptif sera annexé au dossier de demande de subvention.

Les modalités de réparation des espaces seront définies conformément aux normes applicables à la petite enfance et à l’enfance.

Coût et financement du projet :

Le coût prévisionnel des projets s’élève à :

  • Centre de loisirs de Malnoue : 700 000 € HT y compris les aménagements extérieurs,
  • Centre de Loisirs du bourg :    900 000 € HT y compris les aménagements extérieurs.

Ces deux opérations sont éligibles dans le cadre du projet d’aménagement régional et ont reçu un premier accord téléphonique de la CAF.

Les projets seront financés comme suit :

FINANCEMENT ESTIMATIF INITIAL DES CENTRES DE LOISIRS

 

Malnoue

Bourg**

Total

Pourcentage

Montant estimé du projet

 

700 000 €

 

900 000 €

 

1 600 000 €

 

 

Maîtrise d’œuvre

8% du montant H.T. des travaux

 

56 000 €

 

72 000 €

 

128 000 €

 

 

Total Travaux

756 000 €

972 000 €

1 728 000 €

 

 

Financement C.A.R.

 

 

378 000 €

 

486 000 €

 

864 000 €

 

50 %

Financement C.A.F.

80 000 €

80 000 €

160 000 €

10 %

 

Part Commune

298 000 €

406 000 €

704 000 € **

40 %

TOTAL

756 000 €

972 000 €

1 728 000 €

 

** Pour le centre de loisirs du bourg le tableau de financement ne prend pas en compte la participation C.A.F pour le multi accueil.

La demande de subvention est limitée à 1 000 000 € pour 2 000 000 € H.T. de travaux réalisés.

Ce tableau de financement  des projets pourra varier en fonction :

  • Du montant arrêté des travaux (résultat appel d’offres),
  • Du montant arrêté de la maitrise d’œuvre (en moyenne 8% du montant des travaux),
  • De la demande d’autres subventions à des organismes agréés.

Les subventions ne pourront être supérieures à 70 % du montant total des travaux.

La présente note de synthèse sera annexée à la délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention régionale dans le cadre du contrat d’aménagement régional (C.A.R.)

Vote à l’unanimité.

2017/06/02/02 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET 2017

Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n° 1 suivante, au budget de l’exercice 2017 :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

SERVICE

LIBELLE

MONTANT

011

62876

02010ST

Remboursement de frais au GFP de rattachement

- 15 850,00 €

67

673

6402PE

Titres annulés sur exercices antérieurs

+ 100,00 €

 

673

7101LOG

Titres annulés sur exercices antérieurs

+ 100,00 €

 

673

82201ST

Titres annulés sur exercices antérieurs

+ 1 050,00 €

 

6745

82201ST

Subvention aux personnes de droit privée

+ 100,00 €

 

678

02003SG

Autres charges exceptionnelles

+ 10 000,00 €

042

6811

011SF

Dotations aux amortissements des immobilisations

+ 4 500,00 €

 

 

 

TOTAL

0,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

SERVICE

LIBELLE

MONTANT

74

7478

6401PE

Autres organismes (CAF)

- 6 480,00 €

77

777

011SF

Quote part des subventions d’investissement

+ 6 480,00 €

 

 

 

TOTAL

0,00 €

 

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

SERVICE

LIBELLE

MONTANT

13

13918

011SF

Subvention d’équipement

+ 6 480,00 €

041

204412

82010SU

Subventions d’équipement / bâtiments et installations

22 229,00 €

 

2112

82010SU

Terrains de voirie

- 22 229,00 €

 

2152

82201ST

Installations de voirie

+ 19 908,00 €

 

 

 

TOTAL

26 388 ,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

SERVICE

LIBELLE

MONTANT

10

10226

82010SU

Taxe d’aménagement

+ 1 980,00 €

040

281568

011SF

Régularisation amortissements

+ 4 500,00 €

041

2031

011SF

Frais d’études

+ 19 908,00 €

 

 

 

TOTAL

26 388,00 €

VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312.2,

VU l’avis du bureau municipal du 12 Juin 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR LIBERE,

APPROUVE la décision modificative n° 1 pour l’année 2017 comme présentée ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

2017/06/02/03 : DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS

VU l’article L 2321-2, 27° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur PARIZIA rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir.

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de bien par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire.

TABLEAU DE DURÉE DES AMORTISSEMENTS

LIBELLÉ

DURÉE

Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme

5 ANS

Frais d’études, de recherche et de développement

5 ANS

Brevets, licences, logiciels

2 ANS

Autres agencements et aménagements de terrains

10 ANS

Immeubles de rapport

20 ANS

Agencements, aménagements des constructions

10 ANS

Matériel et outillage d’incendie et de défense civile

5 ANS

Matériel et outillage de voirie

5 ANS

Autres installations, matériel et outillage techniques

5 ANS

Installations, agencements et aménagements divers

5 ANS

Véhicules

5 ANS

Matériel de bureau et matériel informatique

5 ANS

Mobilier

5 ANS

Autres immobilisations corporelles

5 ANS

Immobilisations inférieures ou égales à 500 €

1 AN

IL EST RAPPELÉ qu’une délibération relative aux durées d’amortissement a déjà été prise en 2011, la présente délibération vient modifier certaines durées d’amortissement et compléter la liste précédente. Conformément à l’instruction M14, les nouvelles durées retenues sont applicables à compter du 1er janvier 2017,

VU l’avis du Bureau Municipal du 12 juin 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

DÉCIDE :

  • D’ADOPTER les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus,
  • DE CHARGER Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

Vote à l’unanimité.

2017/06/02/04 : REGULARISATION SUR L’EXERCICE 2017 D’AMORTISSEMENTS PRATIQUES A TORT SUR EXERCICE PRECEDENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 49,54 et 55,

VU l’arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

VU l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

VU l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

VU l’avis du bureau municipal en date du 12 juin 2017,

CONSIDÉRANT que pour deux immobilisations figurant sur le tableau suivant, les amortissements ont été pratiqués à tort :

       

Article

N° d'inventaire

Désignation

Montant délibération

 

2031

20150035001

Fourniture de plans topographiques de mise aux normes de 14 arrêts de bus

-622,00

 

2031

20150094001

Mission étude mise en conformité de 14 arrêts de bus

-3 360,00

 

Total 2031

 

 

-3 982,00

 

             

CONSIDÉRANT que les crédits seront imputés sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnements capitalisés »,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre PARIZIA, Maire adjoint chargé des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE le Trésorier Principal à passer les écritures d’ordre non budgétaires pour le compte de la commune d’Emerainville, pour un montant de 3 982,00 €.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

 

Vote à l’unanimité.

2017/06/02/05 : INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL, MADAME ODILE VIVA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les décrets n° 82-979 du 19 novembre 1982 et n° 92-681 du 20 juillet 1992 prévoyant une indemnité de conseil pour les receveurs municipaux ;

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 qui prévoit qu’une indemnité de conseil peut être accordée aux comptables qui, à la demande des collectivités, leur fournissent des prestations à caractère non obligatoire, notamment des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ;

L’article 3, de ce même arrêté, précise que l’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l’organe délibérant. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période, par une nouvelle délibération ;

D’autre part, une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2014/09/02/06 en date du 29 septembre 2014 portant sur l’indemnité de conseil attribuée à Monsieur Luc TIXIER ;

VU l’avis du bureau municipal en date du 12 juin 2017,

En conséquence, je vous invite à adopter la délibération suivante :

  1. De cesser d’attribuer à Monsieur Luc TIXIER, trésorier principal de Marne la Vallée, le bénéfice de l’indemnité de conseil, au vu de sa cessation d’activité au 24 juin 2017,
  1. D’attribuer à Madame Odile VIVA, nouveau receveur de la Trésorerie Principale de Marne la Vallée, le bénéfice de l’indemnité de conseil visée par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, au taux maximum fixé par son article 4, à partir du 25 juin 2017,
  1. Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal, article 6225 « indemnités au comptable et aux régisseurs ».

Vote à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise que compte tenu des erreurs à la CA de Marne et Chantereine, la nouvelle intercommunalité refuse de verser l’indemnité et a présenté un recours.

Interruption de séance pour la proclamation des résultats des élections des délégués pour les sénatoriales.

Monsieur le Maire énumère la liste des délégués retenus.

2017/06/02/06 : CREATION DE DEUX POSTES D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du bureau municipal en date du 12 juin 2017,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder au remplacement de la directrice de la crèche « les petits princes » et suite à l’affectation d’un agent de la crèche vers le RAM,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer deux postes à temps complet sur le grade d’éducateur de jeunes enfants contractuel pour le service petite enfance, à la crèche « les petits princes ».

DECIDE de créer 2 postes d’éducateur de jeunes enfants contractuels :

EFFECTIF      Avant création                                   0

 

                        Après création                        2

PRECISE que cette création prendra effet au 1er juillet 2017.

DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice 2017.

Vote à l’unanimité.

Madame FAVORY demande s’il s’agit de la directrice ?

Monsieur le Maire répond dans la négative.

2017/06/02/07 : CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 53,

VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,

VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié, relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés régis par l’article 7 du décret n° 87-1101,

VU le décret n° 2002-62 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,

VU le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

VU le décret n° 2003-1306 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,

CONSIDERANT que la fonctionnalité de l’emploi de direction permet au Maire de confier la responsabilité de la direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation,

VU le Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.

Le Maire indique que compte tenu des nouveaux enjeux qui s’imposent à la municipalité, de l’environnement socio-économique et de la raréfaction des ressources financières, de l’environnement juridique et technique auquel est confrontée la collectivité et de l’exigence croissante de rigueur et de transparence sur les actions menées, il convient de réorganiser les services de la collectivité en procédant à l’embauche d’un Directeur Général des Services.

Il propose donc de recourir à la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (commune de 2 000 à 10000 habitants) catégorie A (emploi fonctionnel),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉCIDE :

Article 1er : De créer au tableau des effectifs de la ville un emploi fonctionnel de directeur général des services de la strate démographique 2.000 à 10.000 habitants, à compter du 1août 2017.

Article 2 : D’autoriser le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires.

Article 3 : Dit que les crédits seront prévus au budget 2017.

Article 4 : De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : Cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de son affichage.

Vote à l’unanimité,

2 abstentions (J. IMPELLIZZIERI – Ghislaine FAVORY)

2017/06/02/08 : CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE PRINCIPAL

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT que pour permettre un recrutement au sein de la Direction Générale des Services,

DECIDE de créer le poste suivant et modifier en conséquence le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

 

 

GRADE

 

CATEGORIE

 

SERVICE

Ancien
effectif budgétaire

 

Création

 

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

 

 

Attaché Principal

 

 

A

 

Direction Générale des Services

 

 

 

0

 

 

1

 

 

0

 

2

 

Urbanisme

 

 

1

 

0

 

0

 

PRECISE que cette création prendra effet à compter du 1er août 2017.

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense seront inscrits au budget, aux chapitres concernés.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de son affichage.

Vote à l’unanimité,

2 abstentions (J. IMPELLIZZIERI – Ghislaine FAVORY)

 

2017/06/02/09 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE EVANCIA BABILOU, CRECHE « LES ENFANTS D’ABORD », POUR LA RESERVATION DE 22 BERCEAUX

La commune a signé en date du 24 Juillet 2012 une convention avec la société EVANCIA BABILOU pour la réservation par la Mairie d’Emerainville de 20 berceaux au sein de la crèche « les enfants d’abord » - 9bis rue de l’Ancien Monastère – 77184 Emerainville.

Cette convention arrive à échéance le 31 Août 2017.

Considérant qu’il convient de maintenir cette offre d’accueil pour le besoin croissant de la population émerainvilloise auprès d’un partenaire privé.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention et toutes les pièces afférentes comme suit :

  • Nombre de réservation de berceaux : 22
  • Prix par berceau : 7.399,00 €
  • Durée de la convention : 3 ans à compter du 1er septembre 2017 (renouvelable 2 fois).

VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 9 mai 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et les pièces afférentes, de réservation de 22 berceaux avec la société EVANCIA BABILOU pour une durée de trois ans (renouvelable deux fois) à compter du 1er septembre 2017.

DIT que la dépense est prévue au budget à l’article 611.

Vote à l’unanimité.

2017/06/02/10 : SOUTIEN FINANCIER A LA DIFFUSION DE LA RESIDENCE THEATRALE D’EMERAINVILLE A AVIGNON

Monsieur le Maire indique que, conformément à la politique culturelle engagée depuis 2009 par la municipalité en matière de Résidence théâtrale, il convient de soutenir, à hauteur de mille euros (1000 €), la présence de la compagnie du casse-tête (résidente depuis 2011) au Festival d’Avignon.

La création présentée – Le Masque et l’oubli- a également reçu le soutien de l’ambassade du Chili et du Monde Diplomatique.

La présence de notre résidence théâtrale à AVIGNON, est positive pour l’image et le rayonnement culturel de la commune.

Ainsi, le logo de la ville accompagné de la mention « Création soutenue par la municipalité d’Emerainville », sera apposée sur les affiches, catalogue, brochures, tracts distribués à près d’un million d’exemplaires.

Un reportage photos sera réalisé sur place, et diffusé via le site de la commune et les médias locaux.

VU l’avis du Bureau Municipal du  12 juin 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE le soutien financier à la participation de la compagnie du casse-tête à AVIGNON à la somme de mille euros (1000 €).

PRECISE que ce soutien donnera lieu à une convention signée avec la commune qui précisera les modalités et obligations des deux parties.

INDIQUE que la dépense sera imputée au chapitre 6574 – 422- 42202CS.

Vote à l’unanimité.

Monsieur IMPELLIZZIERI fait remarquer qu’il doit s’agir d’une coquille à propos du nombre d’exemplaires des supports de communication.

Monsieur le Maire explique qu’une subvention pour cette compagnie a été refusée par la CAPVM au prétexte que la manifestation n’avait pas lieu sur le territoire. Il ne comprend pas ce refus. L’intercommunalité a supprimé un certain nombre de cours de théâtre au conservatoire départemental qui propose un cycle de professionnalisation pour des comédiens. Nombre de pièces sont jouées dans les écoles. Le territoire perdra le label.

Madame FABRIGAT dit que cette décision leur a semblé arbitraire.

2017/06/02/11 : ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2017/05/11 DES TARIFICATIONS DES C.L.A.E.M. (Centre de Loisirs et d’Accueil Emerainville Malnoue) - Préadolescents au 1er septembre 2017

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que suite au Comité de Pilotage du 13 juin 2017, la Municipalité a pris la décision de changer les rythmes scolaires dés parution du décret ministériel et d’instaurer la semaine de quatre jours (lundi-mardi-jeudi-vendredi) dès la rentrée scolaire 2017-2018.

Il propose au Conseil Municipal d’annuler la délibération n°2017/05/11 concernant les tarifications des C.L.A.E.M–Préadolescents au 1er septembre 2017 étant donné qu’il n’existera plus de demi-journée pour les centres de loisirs.

VU l’avis du Bureau Municipal du 19 juin 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’annuler la délibération n°2017/05/11 concernant les tarifications des C.L.A.E.M–Préadolescents au 1er septembre 2017

Vote à l’unanimité,

2 abstentions (J. IMPELLIZZIERI – Ghislaine FAVORY)

 

2017/06/02/12 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des dispositions de L'article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) : « A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ».Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, il sont arrondi au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

Les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer ou réviser la T.L.P.E. frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire.

La taxe s'applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique. Ces supports sont répartis en trois catégories différentes selon l'article L 2333-7 du C.G.C.T. :

  • Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité ;
  • Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce ;
  • Les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du support. La taxation se fait par face. Lorsque le dispositif permet l'affichage de plusieurs affiches de façon successive, la superficie imposable est multipliée par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support.

Conformément à l'article L.2333-13 du C.G.C.T., la taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de droit (article L 2333-7 du C.G.C.T.) :

  • Les supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales ;
  • Les dispositifs concernant des spectacles ;
  • Les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État ;
  • Les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
  • Les panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé ;
  • Les supports dédiés aux horaires, aux moyens de paiement ou, à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m², aux tarifs de l'activité exercée ;
  • Les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

Comme le rappelle le Ministre de l'Intérieur dans une circulaire de juillet 2013, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.

Le tarif de référence pour l'année 2018 est de 15,50 €/m². Ce tarif est ensuite rehaussé pour les années suivantes dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, les tarifs maximaux applicables pour 2018 sont les suivants :

S'agissant des enseignes :

  • Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ;
  • 15,50 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
  • 31,00 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 62,00 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

 

S'agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

  • 15,50 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 31,00 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;
  • 46,50 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 93,00 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'adopter les tarifs ci-dessus qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2018.

VU la Loi de Modernisation de l'Economie en date du 4 août 2008,

VU les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du Bureau Municipal en date du 12 juin 2017,

CONSIDERANT les effets de la mise en œuvre de la législation nouvelle sur le territoire communal, au mieux des intérêts de la collectivité et du contexte économique local,

CONSIDERANT qu'il revient d'adopter les nouveaux tarifs qui s'appliqueront à compter du 1er  janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2018 comme suit :

S'agissant des enseignes :

  • Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ;
  • 15,50 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
  • 31,00 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 62,00 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

S'agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

  • 15,50 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 31,00 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;
  • 46,50 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 93,00 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

Vote à l’unanimité.

 

2017/06/02/13 : PAIEMENT ECHU POUR LES CRECHES, MINI CRECHES, HALTE GARDERIE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la municipalité a décidé de ne pas maintenir le prépaiement (délibération n°2009/04/06 en date du 28 avril 2009) pour  les prestations de la crèche familiale, mini crèche et halte-garderie.

Il est proposé de mettre en place le paiement à terme échu de ces prestations dès le 1er septembre 2017.

A cet effet, les règlements intérieurs des différentes structures seront modifiés et une note d’information sera diffusée auprès des familles.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, chapitre 1, article L2221-1 à L2222-2,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 26 juin 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de mettre en place le paiement à terme échu pour les prestations de la crèche familiale, mini crèche et halte-garderie à compter du 1er septembre 2017 et de modifier les règlements intérieurs des différentes structures en conséquence.

PRECISE que les recettes sont prévues au budget primitif 2017 aux articles concernés.

Monsieur le Maire et le Comptable Public de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

2017/06/02/14 : NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques offre la possibilité aux communes de revenir sur la réforme des rythmes scolaires.

Suite à la parution de ce décret, la Municipalité a décidé avec l’avis des représentants de parents d’élèves et de la communauté éducative, qui se sont prononcés majoritairement pour, de revenir à la semaine de quatre jours (lundi-mardi-jeudi-vendredi).dès la rentrée de septembre 2017.

Monsieur le Maire précise que de ce fait la délibération n°2015/02/03 du 17 janvier 2015 relative à participation des familles aux nouveaux rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires n’a plus lieu d’être.

VU le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération n°2015/02/03 du 17 janvier 2015 relative à la participation des familles aux nouveaux rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires,

VU l’avis du Bureau Municipal du 26 juin 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’instaurer la semaine de quatre jours (lundi-mardi-jeudi-vendredi) dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune dès la rentrée 2017,

Monsieur le Maire et le Comptable Public de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Madame POUPONNEAU précise que seules les communes de CHAMPS SUR MARNE, NOISIEL et EMERAINVILLE ont réinstauré la semaine de quatre jours.

Madame FAVORY explique qu’il faut prévenir la CAF car cela implique un nouveau mode de conventionnement. Cela peut changer les choses.

Monsieur HULEUX regrette d’avoir été pris de court pendant la commission de pilotage.

Des économies sont faites au détriment de la fatigue des enfants. La longueur est différente du poids de la charge. C’est un camouflé d’économie.

Monsieur le Maire répond que le problème sera résolu sur l’ensemble de l’année et non pas en semaines.

Madame POUPONNEAU et ses collègues enseignants ont constaté que les enfants étaient très fatigués en fin de semaine depuis la mise en place de la semaine de 4 jours 1/2.

Vote à la majorité,

2 abstentions (J. IMPELLIZZIERI – Ghislaine FAVORY),

1 voix contre (J. HULEUX)

Monsieur le Maire a demandé la protection d’un couple d’élus par la police municipale suite aux menaces d’un habitant à leur encontre.

Monsieur CRESSEND fait une déclaration :

« Chers collègues lors du dernier conseil municipal à la surprise générale j’ai fait une déclaration qui a étonné bon nombre d’entre vous et déçu quelque uns. C’est vrai j’ai voulu attirer l’attention sur un ressenti naissant et sur l’incompréhension que j’avais.

Certes j’ai pu paraître choquant, je m’en excuse, mais pour moi cela paraissait nécessaire.

A toute chose malheur est bon et après des propos de remontrances, des silences se sont établis mais se sont succédés des contacts attentifs et constructifs pour notre majorité et surtout pour les émerainvillois.

Depuis plus de vingt ans que je suis conseiller municipal, tous ceux qui me connaissent savent que je suis ni contraint ni soumis et capable de dire ou de tenir des propos souvent non partagés mais toujours dans l’intérêt général.

Les mises au point des différentes visions et d’exécution tout était abordé et je suis sûr qu’après ces discussions notre majorité pourra dans l’intérêt de tous les émerainvillois terminer ce mandat dans la sérénité comme l’ont été les trois mandats précédents.

Depuis que je suis élu j’ai toujours oublié mes intérêts personnels. Mon état d’esprit a été, est et restera dans l’intérêt général et de chacun.

Merci de m’avoir écouté. »

Monsieur le Maire tient à remercier les élus qui ont tenu les bureaux de votes aux dernières élections. Il regrette que le parti socialiste, les Verts et les Républicains ne soient pas présents.

Monsieur IMPELLIZZIERI partage le point de vue de monsieur le Maire. En tant que conseiller municipal il était disponible mais il n’a pas été retenu. Il précise qu’il n’a pas soutenu la candidate qui a utilisé le logo du PS.

Clôture de la séance à 19 heures 30.