Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 22 Novembre 2010

L’an deux mil dix, le vingt deux novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

MM Alain KELYOR

Christine MORIN
Pierre PARIZIA
Michelle FABRIGAT
Christophe QUINION
Laetitia MAES-MIERSMAN
Claude CRESSEND
Edith BORDIER
Bernard LE MEUR
Michèle BEAUDONNAT
Pierre NICOLAS
Marie CHANTHAPANYA
Françoise SMUDLA 

Daniel BREAU
Andrée BOTTASSO
Monique MAAH LE DEUN
François TERRIER
Zouheir JERBI
Nathalie QUINION
Jacques HULEUX
Chantal RONCIN

ETAIT REPRESENTEE
           Malek IKHENACHE par Alain KELYOR
           Sylvie POUPON par Christine MORIN

ETAIENT ABSENTS
           Gabriela CAULEA
           Guy BOULLEY
           Pierre GAMET
           Jean Francis DAURIAC
           Laurence TALBI
           Claude MOREL

INVITEES PERMANENTES
Sylviane BATAILLE, Chantal MAILLET, Laurence GRIETTE-PIOT

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH LE DEUN est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2010.

Vote à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’inscrire à l’ordre du jour deux projets de délibération sur table :
« Demande de dérogation au repos dominical du personnel salarié formulée par la SA AUCHAN FRANCE. »
« Mise en œuvre d’un contrat d’apprentissage au service communication.»
Vote à l’unanimité. 

N°2010/11/01 : Débat d’Orientation Budgétaire 2011 ET RAPPORT SUR LA ZUS D’EMERAINVILLE POUR L’ANNEE 2010

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l’article L.2312-1, précisant que, dans les Communes de plus de 3500 habitants, un débat doit avoir lieu au Conseil Municipal, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci ;

VU la décision du Bureau Municipal du 8 novembre 2010

VU l’avis de la commission Finances du 16 novembre 2010

CONSIDERANT qu’il a été remis aux conseillers municipaux une note explicative de synthèse, comme le prévoit la loi ;

Le Maire indique les grandes orientations pour 2011, approuvées en Commissions.

AYANT ENTENDU l’exposé du Maire, le Conseil Municipal est invité à débattre.

Le Conseil Municipal, après ces échanges, INDIQUE :

Article 1 : Que le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2011 a eu lieu dans les deux mois précédant le vote du budget.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et sa réception par le Représentant de l’Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de cette délibération.

A la suite du Débat d’Orientation Budgétaire,

CONFORMEMENT à la Loi d’Orientation pour la Ville,

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le rapport sur la Zone Urbaine Sensible d’Emerainville (ZUS) pour l’année 2010.

Le Débat d’Orientation Budgétaire et le rapport sur la ZUS n’amenant aucune question ou remarque, Monsieur le Maire clos le débat.

 

N°2010/11/02 : Signature D’UN Protocole transactionnel

La Société GARDERISETTES a été déclarée attributaire d’un marché public de gestion de la crèche les « Jeunes Pouces » pour le compte de la Commune

Le marché a pris effet le 1er août 2008 date à laquelle les travaux n’étaient pas terminés.

Suite à un litige sur le paiement d’une partie des prestations, la Société GARDERISETTES a introduit une requête en référé provision devant le Tribunal administratif de Melun le 23 décembre 2008, aux fins de voir condamner la Commune à lui verser :

-  Une provision de 111 060 € TTC au titre des acomptes dus contractuellement sur les mois d’août à octobre 2008, à régler dans le mois de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- La somme de 3 000 € au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative. 
En cours de procédure, la Société GARDERISETTES a procédé à une ampliation de la demande, à la somme de 185 100 €, correspondant aux retards de paiement sur la période d’août à décembre 2008.

Par ordonnance en date du 29 avril 2009, le Tribunal administratif de Melun a condamné la Commune à verser à la Société GARDERISETTES la somme de 185 100 €, avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 € par jours de retard, ainsi qu’à la somme de 2.000 € au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

Par requête en date du 19 mai 2009, la Commune a interjeté appel de l’ordonnance du 29 avril 2009, sollicitant de la Cour administrative d’appel de Paris :

-    La réformation de l’ordonnance du 29 avril 2009 ;

- La limitation du montant de la provision due par la Commune à la société GARDERISETTES à la somme de 64 600 € au titre de la période d’août 2008 à janvier 2009 

-   Subsidiairement, d’ordonner le sursis à exécution de ladite ordonnance. 
Par requête en date du 18 juin 2009, la Commune a sollicité le sursis à exécution de l’ordonnance du 29 avril 2009.

Par décision en date du 29 janvier 2010, la Cour administrative d’Appel de Paris a rejeté la requête de la Commune, enjoignant à celle-ci de verser à la Société GARDERISETTES une provision de 185 100 € dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, sous astreinte de 100 € par jours de retard.

Concomitamment, par requête en date du 9 mai 2009, la Commune avait saisi le Tribunal administratif de Melun des chefs de demande suivants :

- Constater l’inexécution partielle du marché par la Société GARDERISETTES ;

- Fixer le montant du marché de services attribué à la Société GARDERISETTES à la somme de 730 959,90 € ;

- Condamner la Société GARDERISETTES à payer à la Commune une somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Cette procédure est toujours pendante devant le Tribunal administratif de Melun. 
Au soutien de sa position, la Commune considère que la Société GARDERISETTES n’a pas respecté les termes du marché de gestion de la Crèche en ne recrutant pas immédiatement une Directrice et les personnels suffisants pour accueillir les 40 enfants tel que prévu au marché et dans les conditions déterminées par la PMI.

L’ouverture de la Crèche n’est intervenue que le 17 novembre 2008 et pendant plusieurs mois, elle n’a pu accueillir qu’un nombre restreint d’enfants sur les 40 places prévues : 12 en novembre 2008, 28 en décembre 2008, et 35 en janvier 2009. 
Considérant que le marché de gestion de la crèche n’a pas été respecté les premiers mois, la Commune considère ne pouvoir être tenue au paiement intégral du montant du marché.

Cependant les parties, qui se sont rapprochées, tout en conservant leurs positions respectives, sont désireuses de mettre un terme au litige né de l’exécution du marché de service objet de l’ensemble des procédures appelées.

Il a donc été convenu de conclure un  protocole  d’accord, pour solde de tout compte sur la base de concessions réciproques.

VU les articles 2044 et 2045 du Code Civil

VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L 2122- du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la circulaire du Premier Ministre du 6 février 1995 parue au Journal Officiel du 15 février 1995 relative au développement des recours à la transaction pour régler à l’amiable les litiges

VU le marché n°2008.77.01 signé le 31 juillet 2008 avec la Société GARDERISETTES

Considérant que les deux parties ont accepté de faire des concessions réciproques afin de mettre un terme au litige existant,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal accepte les termes du protocole transactionnel

Autorise le Maire à signer le document dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération.

Autorise le Maire à verser à la Société GARDERISETTES la somme de 74 040 € pour solde de tout compte.

DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 011 – article 611 du budget communal.

Vote à l’unanimité
1 abstention (Jacques HULEUX)

 

N°2010/11/03 : réactualisation de la longueur de voirie communale pour la D.G.F.

Monsieur le Maire expose que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie communale.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la Préfecture par la Commune doit être réactualisée.  Le tableau récapitulatif joint fait apparaître au 10 novembre 2010 un total de 14 559  mètres de voies appartenant à la Commune.
      
Monsieur le Maire propose au Conseil :
De valider la nouvelle longueur totale de la voirie communale à 14 559 mètres,

De solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des Services de la Préfecture en 2011 pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL, 
APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE de valider la nouvelle longueur de la voirie communale à 14 559 mètres,
 
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des Services de la Préfecture en 2011 pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement 2012.

Madame RONCIN suppose que les voiries, avant d’être rétrocédées, doivent être remises en état, et demande si la liste présentée est exhaustive.
Monsieur le Maire lui confirme bien que les voiries doivent être remises en état par les résidents, la mairie n’ayant aucune obligation de les reprendre.
Monsieur CRESSEND lui indique que la liste a été vérifiée et elle est conforme à la réalité.

Vote à l’unanimité.

 N°2010/11/04 : TRANSFERT DE PROPRIETE A LA COMMUNE D’EMERAINVILLE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AM N° 218 FORMANT L’EMPRISE FONCIERE DU PLATEAU EPS DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le SAN est propriétaire d’une parcelle de terrain formant l’emprise foncière du plateau EPS rattaché au Groupe Scolaire Jean Jaurès, cadastrée section AM n° 218, d’une surface de 1 181 m²

Dans le cadre de la procédure de transferts des équipements de proximité, la Commune est appelée à devenir propriétaire de ce terrain rattaché au Groupe Scolaire Jean Jaurès qui a déjà fait l’objet d’un transfert de propriété à la Commune d’Emerainville par acte du 30 juin 2009.

Il propose au Conseil Municipal d’accepter le transfert de propriété de cette parcelle et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,

VU l’estimation domaniale en date du 11 août 2010,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2010

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au transfert de propriété de la parcelle de terrain formant l’emprise foncière du plateau EPS rattaché au Groupe Scolaire Jean Jaurès, cadastrée section AM n° 218, d’une surface de 1 181 m²,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ACCEPTE, le transfert de propriété de la parcelle de terrain formant l’emprise foncière du plateau EPS rattaché au Groupe Scolaire Jean Jaurès cadastrée section AM n° 218, d’une surface de 1 181 m².

AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.

DIT que cette cession se fera à titre gratuit dans le cadre du transfert de propriété.

DIT que les frais pour parvenir à cette cession seront à la charge du SAN.

Vote à l’unanimité.

 N°2010/11/05 : Signature de l’Avenant N° 1 au marché  pour l’Entretien des bâtiments communaux et des groupes scolaires

Avenant N° 1 au marché pour l’entretien des bâtiments communaux et des groupes scolaires.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Juin 2010 N° 2010/06/13, autorisant Monsieur le Maire à signer le marché initial pour l’entretien des bâtiments communaux et des groupes scolaires.

  1. Considérant qu’il convient d’adjoindre l’entretien de la salle Gavroche – Rue de l’Ancien Monastère à raison de deux prestations journalières par semaine.
  2. Considérant qu’il convient d’augmenter les prestations journalières du poste de Police Municipale d’une prestation à quatre prestations par semaine.

A compter du 1er Décembre 2010.

Le projet d’avenant s’élève à : 

  1. 251,26 € HT    Mensuels   soit    300,51 € TTC Mensuels  pour le LCR 22
  2. 259,22 €HT  Mensuels soit  310,03 € TTC Mensuels pour le poste de Police Municipale

Soit un montant mensuel de l’avenant N° 1 de : 510,48 € HT soit   610,54 € TTC pour les deux structures.

Le montant total de l’avenant étant inférieur à 5 % du montant du marché initial, la Commission d’Appel d’Offres n’a  pas lieu d’être convoquée.

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l’avis du Bureau Municipal dans sa séance du 8 Novembre 2010.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Et  APPROUVE le projet d’avenant joint à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer l’avenant N° 1 au marché pour l’entretien des bâtiments communaux et des groupes scolaires, et toutes les pièces s’y rapportant.

Montant Mensuel total de l’Avenant N° 1 : 510,48 € HT        soit      610,54 € TTC

Montant Annuel Total  de l’Avenant N° 1 : 6125,76 € HT      soit      7326,48 € TTC

Titulaire du marché initial : Société TEP – 2 Rue du Nouveau Bercy – Immeuble le Levant -94227 CHARENTON LE PONT CEDEX

 

 Prix HT

Prix TTC

Montant Annuel du Marché Initial

218 351,57 €

261148,48 €

Avenant N° 1

   6 125,76 €

7 326,48 €

 Nouveau Montant Total Annuel du Marché

224 477,33 €

268  474,96 €

Soit une augmentation de

2,805 %

Date d’effet de l’avenant N° 1 : 1er Décembre 2010.

DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget.

Vote à l’unanimité.

 

N°2010/11/06 : DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU PERSONNEL SALARIE FORMULEE PAR LA SA AUCHAN FRANCE

La SA « AUCHAN France» dont le siège social est situé 200 Rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq – 59650, formule une demande de dérogation au repos dominical pour son entrepôt sis AUCHAN France LOGISTIQUE situé 37 Boulevard de Beaubourg – Quartier de la Soubriarde à EMERAINVILLE - 77184. 
Cette demande de dérogation au repos dominical est demandée par les magasins AUCHAN pour assurer l’approvisionnement exclusif et en flux tendu, des produits de grande consommation, et ce pour 3 dimanches soit les 12-19 et 26 décembre 2010. 
L’entrepôt n’est pas ouvert au public.

VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du livre premier titre III du Code du Travail :

Article L 3132-3 : Le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Article L 3132-20 : Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes :

  1. Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;
  2. Du dimanche midi au lundi midi ;
  3. Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
  4. Par roulement à tout ou partie des salariés.

Article R 3132-17 : Lorsqu’un établissement veut bénéficier d’une dérogation au repos dominical, il adresse une demande au Préfet.

Les avis du Conseil Municipal, de la Chambre de Commerce et d’Industrie et des organisations d’employeurs et de salariés intéressés de la commune sont donnés dans le délai d’un mois. Le Préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu’il notifie dans la huitaine.

La SA AUCHAN FRANCE dont le siège social est situé 200 Rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq – 59650, demande à bénéficier d’une des dérogations au repos dominical prévues à l’article L 3132-3 afin d’employer du personnel pour son entrepôt AUCHAN FRANCE LOGISTIQUE sis 37 boulevard de Beaubourg – Quartier de la Soubriarde à EMERAINVILLE – 77184.

LE CONSEIL MUNICIPAL, 
APRES EN AVOIR DELIBERE,

DONNE UN AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation au repos dominical du personnel salarié les dimanches 12-19 et 26 décembre 2010.

Vote à l’unanimité.

 N°2010/11/07 : MISE EN ŒUVRE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE AU SERVICE COMMUNICATION

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle,
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et plus particulièrement concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public,

VU le décret n°98-888 du 05 octobre 1998 relatif au développement d’activité pour l’emploi des jeunes,

VU la circulaire n° 2007-04 en date du 24 janvier 2007 de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.G.E.F.P.) relative à l’apprentissage dans le secteur public, résultant de la loi de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et de ses décrets d’application,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la mise en œuvre d’un contrat d’apprentissage au sein du service communication à compter du 1er décembre 2010. Le diplôme préparé est la Licence Professionnelle ATC - activités et techniques de communication,

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique en vue d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique. Depuis 1992, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’apprentissage qui sont des contrats de travail de droit privé.
L’apprentissage est une forme d’éducation alternée. Il repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.
Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée et est au moins égale à la durée totale du cycle de formation qui fait l’objet du contrat (comprise entre 1 et 3 ans). Les conditions, règles et durée de travail applicables aux apprentis sont celles en vigueur dans la collectivité.
Préalablement à l’embauche, la collectivité doit obtenir un agrément délivré par le Préfet. Cet agrément porte sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité ainsi que sur les garanties de moralité et compétences professionnelles du maître d’apprentissage.
La rémunération versée à l’apprenti doit prendre en compte, son âge et sa progression dans le cycle de formation. La collectivité est exonérée des charges patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’ASSEDIC. Les cotisations restant à la charge de la collectivité sont calculées sur une base forfaitaire inférieure de 11% au pourcentage de rémunération versé à l’apprenti. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRE

DECIDE :
D’approuver la création d’un poste d’apprenti pour une période de 10 mois du 1er décembre 2010 au 30 septembre 2011, avec un temps de travail hebdomadaire de 35 heures en alternance travail/formation. La rémunération est réglementée et correspondra à 81% du SMIC. 

D’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune le contrat d’apprentissage correspondant, ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Approuve la décision modificative au sein du chapitre « charges de personnel » pour la création du compte 6417 « rémunération apprenti » non prévu au budget.

Vote à l’unanimité.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire souhaite lire le courrier reçu de Madame Maud TALLET, Maire de Champs, suite aux obsèques de Monsieur JOURNET, ainsi que sa réponse. Il demande que ces courriers figurent au compte rendu. (ci-joints en annexe).

A la fin de la séance, une minute de silence est respectée, en hommage à Monsieur CUEVAS qui nous a quitté il y a un an.Clôture de la séance à 21 heures 30