Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 22 Mars 2010

 

L’an deux mil dix, le vingt deux mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

MM Alain KELYOR

Christine MORIN
Pierre PARIZIA
Michelle FABRIGAT
Christophe QUINION
Laetitia MAES-MIERSMAN
Claude CRESSEND
Edith BORDIER
Bernard LE MEUR
Michèle BEAUDONNAT
Pierre NICOLAS
Marie CHANTHAPANYA
Françoise SMUDLA
Daniel BREAU

Andrée BOTTASSO
Malek IKHENACHE
François TERRIER
Zouheir JERBI
Sylvie POUPON
Nathalie QUINION
Gabriela CAULEA (Arrivée 20h50)
Jacques HULEUX
 Guy BOULLEY
 Pierre GAMET
Chantal RONCIN
Jean Francis DAURIAC (Arrivé 20h40)
Claude MOREL

ETAIENT REPRESENTES
Monique MAAH LE DEUN par Christine MORIN
Gabriela CAULEA par Alain KELYOR, jusqu’à son arrivée à 20h50


ETAIENT ABSENTS
Jean Francis DAURIAC, jusqu’à son arrivée à 20h40
Laurence TALBI
INVITEES PERMANENTES : 
Sylviane BATAILLE, Chantal MAILLET, Laurence GRIETTE-PIOT 

Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Nathalie QUINION est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2010.
Vote à l’unanimité.

N°2010/03/01 : DESIGNATION D’UNE COMMISSION POUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA CRECHE « LES JEUNES POUCES »
Par délibération N° 2010/02/09 en date du 23 Février 2010, le Conseil Municipal a approuvé le principe de délégation de service public pour la gestion de la crèche « les jeunes pouces ».
 
Pour désigner le délégataire, il y a lieu de procéder à des opérations de publicité et de consultation conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 26 janvier 1993 modifiée, relative aux délégations de services publics locaux.

L’article 1411-5 stipule que les plis contenant les offres sont ouverts par une commission 
composée pour les communes de 3 500  habitants et plus,  par l’autorité habilitée à signer la convention de service public, et par 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires

Il convient  donc de créer une commission chargée de sélectionner les candidatures et d’analyser les offres.

Enfin il est proposé que les listes des membres titulaires et suppléants de la commission, visées ci-dessus puissent être déposées en cours de la séance où il est procédé à l’élection des dits membres.

VU le rapport de présentation précédemment exposé par Monsieur le Maire,

VU l’avis du Bureau Municipal du 8 Mars 2010,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1411-5,  D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Décide de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres titulaires :                                                                       Membres suppléants :
Nombre de votants :27                                                       Nombre de votants :  27
Bulletins blancs ou nuls :       0                                             Bulletins blancs ou nuls :  0
Nombre de suffrages exprimés :       27                               Nombre de suffrages exprimés : 27
Sièges à pourvoir : 5                                                             Sièges à pourvoir : 5

Liste 1 pour 4 sièges                                                            Liste 1 pour 4 sièges
Christine MORIN                                                                   Michelle FABRIGAT
Christophe QUINION                                                            Pierre NICOLAS
Claude CRESSEND                                                             Laetitia MAES-MIERSMAN
Edith BORDIER                                                                    Michèle BEAUDONNAT

Liste 2 pour 1 siège                                                              Liste 2 pour 1 siège

Guy BOULLEY                                                                      Jacques HULEUX

PROCLAME élus les titulaires suivants :                            PROCLAME élus les suppléants suivants :
1. Christine MORIN                                                               1. Michelle FABRIGAT
2. Christophe QUINION                                                        2. Pierre NICOLAS
3. Claude CRESSEND                                                         3. Laetitia MAES-MIERSMAN
4. Edith BORDIER                                                                4. Michèle BEAUDONNAT
5. Guy BOULLEY                                                                  5. Jacques HULEUX

Monsieur BOULLEY demande s’il s’agit d’une commission spécifique à cette délégation. Monsieur le Maire lui répond que oui. Pour une autre délégation, une nouvelle commission devra être créée.
Vote à l’unanimité.

N°2010/03/02 : TARIFICATION DU FESTIVAL DE MAGIE 2010
Monsieur Le MEUR explique que la tarification doit rester modeste compte tenu du caractère festif et familial de cette manifestation, programmée en pleine période de fêtes de fin d’année.
Ce rendez-vous est très prisé des Emerainvillois.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de voter la tarification pour le Festival de Magie 2010 comme suit :

Enfant moins de 13 ans 

5 €

Autres

10 €

VU l’avis de la Commission Culture du 25 juin 2009,

VU l’avis du Bureau Municipal du 8 mars 2010

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE  pour le Festival de Magie 2010 la tarification suivante :

Enfant moins de 13 ans 

5 €

Autres

10 €

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202
Vote à l’unanimité.

N°2010/03/03 : Tarification du Festival du Rire 2010
Monsieur Le MEUR explique que la tarification a été étudiée pour faire de ce festival un moment privilégié culturel, familial et accessible au plus grand nombre.
 
Cette tarification est également rendue possible grâce aux négociations entreprises avec les productions et les artistes. 

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de voter la tarification pour le Festival du Rire 2010 des 28 et 29 mai 2010  comme suit :

Enfant moins de 13 ans 

5 €

Autres

10 €

Passe Festival

15 euros

VU l’avis de la Commission Culture du 25 juin 2009,

VU l’avis du Bureau Municipal du 8 mars 2010

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE  pour le Festival du Rire la tarification suivante :

Enfant moins de 13 ans 

5 €

Autres

10 €

Passe Festival

15 euros

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202
Vote à l’unanimité.

N°2010/03/04 : Tarification de la soirée Disco du 8 mai 2010
Pour permettre l’accès au plus grand nombre d’Emerainvillois, et faire de ce rendez-vous un moment festif et familial, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter la tarification de la soirée Disco du 8 mai 2010 comme suit :

Tarif unique

5 €

VU l’avis de la Commission Culture du 25 juin 2009,

VU l’avis du Bureau Municipal du 8 mars février 2010

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE  pour la soirée Disco du 8 mai 2010 la tarification suivante :

Tarif unique

5 €

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202

Vote à l’unanimité.

N°2010/03/05 : Tarification des soirées théâtre de la saison 2010 
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter la tarification pour les soirées théâtre de la saison 2010 comme suit

Enfant moins de 13 ans 

5 €

Autres

10 €

VU l’avis de la Commission Culture du 25 juin 2009, VU l’avis du Bureau Municipal du 8 mars 2010

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE  pour les soirées théâtre de la saison 2010, la tarification suivante :

Enfant moins de 13 ans 

5 €

Autres

10 €

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202
Vote à l’unanimité.

N°2010/03/06 : Tarification des sorties familiales de la saison 2010 
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter la tarification des sorties familiales de la saison 2010 comme suit

Sortie à la Mer

5 €

Sortie à Bruges  

15 €

Sortie de Noêl

5 €

VU l’avis de la Commission Culture du 25 juin 2009,

VU l’avis du Bureau Municipal du 8 mars 2010

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE  pour les sorties familiales de la saison 2010, la tarification suivante :

Sortie à la Mer

5 €

Sortie à Bruges  

15 €

Sortie de Noêl

5 €

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202

Vote à l’unanimité.

N°2010/03/07 : Tarification des spectacles Jeunes Publics de la saison 2010
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter la tarification pour les spectacles jeunes publics de la saison 2010 comme suit :

Enfant moins de 13 ans 

2 €

Autres

5 €

VU l’avis de la Commission Culture du 25 juin 2009, VU l’avis du Bureau Municipal du 8 mars 2010

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE  pour les spectacles Jeunes Publics de la saison 2010 la tarification suivante :

Enfant moins de 13 ans 

2 €

Autres

5 €

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202
Vote à l’unanimité.

N°2010/03/08 : Tarification des emplacements (2 mètres linéaires) des deux Vides Greniers annuels
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer la tarification des emplacements (2 mètres linéaires) des deux Vides greniers annuels comme suit :

Emerainvillois 

8 €

Autres communes

12 €

Professionnels

45 €

VU l’avis de la Commission Culture du 25 juin 2009,

VU l’avis du Bureau Municipal du 8 mars 2010

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE  la tarification des emplacements (2 mètres linéaires) des deux Vides greniers annuels à :

Emerainvillois

8 €

Autres communes

12 €

Professionnels

45 €

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202

Vote à l’unanimité.

N°2010/03/09 : APPROBATION DU PLAN D’ELABORATION DES DIAGNOSTICS D’ACCESSIBILITE  DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
EXPOSE LES MOTIFS : L’adoption de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des Droits et des Chances et  la participation de la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit l’élaboration de trois instruments de planification :

  1.  Le SDA (Schémas  Directeurs d’Accessibilité) des services de transport collectif d’Ile de France (STIF)
  1. Le ERP,  diagnostics d’Accessibilité des Etablissements Recevant du Public
  1. Le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voierie et des Espaces publics

Pour faciliter l’accès des établissements ouverts au public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, la Municipalité a mis en place la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH), le 5 février 2009.

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui prévoit l’élaboration de trois instruments de planification SDA (Schémas Directeurs d’Accessibilité) des services de transports collectifs

VU la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et d’allègement des procédures introduisant la modification de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

VU l’article L 2143-3 du Code Général  des Collectivités Territoriales

VU le projet de plan de mise en accessibilité des ERP de la commune d’Emerainville, porté à la connaissance du Conseil Municipal

VU l’avis du Bureau Municipal du 8 mars 2010

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le diagnostic réalisé par le Bureau d’Etude Qualiconsult de l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public de la commune d’Emerainville.

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ce plan et de l’application des dispositions législatives et réglementaires, applicables en la matière.

Monsieur BOULLEY demande pourquoi le diagnostic n’est pas réalisé par le personnel de la mairie. Monsieur le Maire lui répond que la question a été posée aux agents, et que ceux-ci souhaitaient participer mais en étant chapeautés par un cabinet spécialisé.
Monsieur BOULLEY souhaite ensuite savoir si les notes de synthèse réalisées sont facilement consultables, afin de pouvoir en discuter en commission. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.
Monsieur HULEUX ne votera pas cette délibération, puisqu’il n’a pu consulter aucun document avant la séance. Il déplore qu’une mention n’ait pas été faite dans le projet stipulant que les documents étaient consultables en mairie.
Vote à l’unanimité :
2 abstentions (Jacques HULEUX et Claude MOREL)

N°2010/03/10 : ELABORATION D’UN PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS
Monsieur le Maire
EXPOSE au Conseil Municipal qu’aux termes de l’article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et de ses décrets d’application n°2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006,

IL EST FAIT obligation à la commune d’élaborer un Plan de Mise en Accessibilité de sa Voirie et de ses Espaces publics (PAVE) en vue de les rendre plus accessibles à l’ensemble des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

AINSI, toutes les communes devront réaliser un document qui formalise un diagnostic sur la chaîne des déplacements et un plan d’action hiérarchisé qui précise les travaux à mettre en œuvre progressivement, pour mettre aux normes ce qui peut l’être.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE l’élaboration d’un Plan de Mise en Accessibilité de sa Voirie et de ses Espaces publics (PAVE)

La Commission d’ Accessibilité sera responsable du suivi de l’élaboration du PAVE.

AUTORISE Monsieur le Maire à passer un contrat avec un prestataire et à signer toutes les pièces utiles à l’élaboration de ce document.

PRECISE que cette délibération sera affichée en mairie pour une période d’un mois.

Monsieur le Maire précise que pour ce dossier, le personnel communal a aussi été consulté et a répondu la même chose que pour le diagnostic d’accessibilité des ERP.
Vote à l’unanimité.

N°2010/03/11 : TARIFICATION DES ATELIERS DEVELOPPES PAR LA MAISON DE L’ENVIRONNEMENT
Madame MAES-MIERSMAN informe le conseil municipal qu’en conformité avec le projet de la Maison de l’Environnement, le service Environnement développe des actions d’information, de sensibilisation et d’éducation à l’environnement.
Ces actions sont en direction des adultes et des enfants.
Certains ateliers nécessitant l’emploi de fournitures, de déplacement et/ou l’intervention d’animateurs extérieurs, il convient de voter une tarification adaptée aux différents ateliers et à la politique environnementale développée par la municipalité.

VU l’avis du Bureau Municipal du 8 mars 2010.

VU l’avis de la Commission Environnement du 9 mars 2010

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

FIXE la tarification des ateliers de la maison de l’environnement comme suit :

Atelier sur place sans intervention extérieure : 2 euros
Atelier sur place avec intervention extérieure : 5 euros
Atelier extérieur ou sortie nécessitant un déplacement de plus de 5 Kms : 10 euros

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062 - 82303 SEV
Vote à l’unanimité.

N°2010/03/12 : Montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

L’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales, actualisé en 2009, vient préciser les dispositions du décret précité applicables aux communes :

« La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :

PR = 153 € pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
PR = (0,183 P - 213) € pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR = (0,381 P - 1 204) € pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
PR = (0,534 P - 4 253) € pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
PR = (0,686 P - 19 498) € pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants,

où P représente la population de la commune »  « telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ».
      
Monsieur le Maire propose au Conseil :

  1. de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2010, soit 7 228 habitants ;

 

  1. de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus, en y appliquant le taux de revalorisation de 17,73%, soit la formule :

PR (Plafond de la Redevance) = (0,381 P - 1 204) € x 1,1773, figurant sur le modèle d’état des sommes dues par ERDF, ci-après annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE :

  1. de calculer la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2010, soit 7228 habitants ;

 

  1. de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 en y appliquant le taux de revalorisation de 17,73 %.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’application de la revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité selon les modalités ci-dessus mentionnées. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.
Vote à l’unanimité.

DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Un document appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durable, reprenant les orientations principales pour l’élaboration et l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme, a été remis a chacun des membres du Conseil Municipal, afin d’en débattre en séance.

Monsieur QUINION présente alors à l’assemblée les 5 grandes orientations de ce projet :

    1. Maîtrise de la croissance démographique.

Monsieur le Maire cherche à urbaniser le moins possible et ne souhaite pas une population au-delà de 9000 habitants.
Monsieur DAURIAC, satisfait de ce document, émet tout de même 2 observations. La première étant que l’on ne pointe pas assez les points faibles de la commune, et la deuxième sur le problème de la décohabitation des jeunes et la contradiction par rapport aux logements. La commune a selon lui plus besoin de petits logements que de F4.
Monsieur le Maire indique que l’on a autant besoin de petits que de grands logements, qu’il veut de grande qualité.

    1. Renforcement des liaisons entre Malnoue et Emerainville Bourg, notamment pédestres, la situation routière étant difficile à améliorer.

Monsieur HULEUX demande s’il est envisageable de faire des pistes cyclables à travers bois entre Malnoue et le Bourg. Monsieur le Maire lui répond que oui, le problème étant de savoir si elles seront réalisées en terre ou en béton.

    1. Renforcement de la préservation de l’environnement et du cadre paysager

Monsieur HULEUX s’interroge sur l’ouverture des buses Ru du Merdereau. Monsieur le Maire lui répond que cela fait partie du projet.

    1. Mise en place du PLDU (Plan Local de Déplacement Urbain) qui consiste entre autres à délimiter la circulation, réaliser une circulation douce ou encore partager la voirie pour tous.

Monsieur le Maire indique que même si le PLDU est de la compétence SAN, la commune a son mot à dire.

    1. Prendre en compte l’objectif de Développement Durable, notamment avec le changement climatique, le renforcement de la biodiversité et la préservation de la ressource en eau.

Monsieur HULEUX indique que chacun ressent l’envie et l’obligation de mettre tout ceci en vigueur.

N°2010/03/13 : MOTION RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Après analyse des deux contributions qui remplaceront la taxe professionnelle dès 2010, les élus d’Emerainville :
Remercient le Président de la République et le Gouvernement d’avoir enfin supprimé la taxe professionnelle dont les conséquences sur l’activité économique ont été plus que néfastes depuis sa création.

Se félicitent de la création de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) dont le taux est unique pour l’ensemble du pays et qui ne sera donc plus un élément important dans le choix du lieu d’implantation des entreprises.

Regrettent cependant que les salaires ne soient pas déduits de la valeur ajoutée ce qui revient à les imposer.

Prennent note de la perception par l’intercommunalité de la TASCOM et de l’IFER (électricité et relais), et de la compensation relais qui permettra à l’intercommunalité de percevoir en 2010 au minimum une somme égale au montant perçu au titre de la taxe professionnelle de  2009

Prennent note également de la création de la CFE (contribution foncière entreprise) qui générera autant de recettes que l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle.

Regrettent que la suppression de la taxe professionnelle n’ait  pas été  accompagnée d’une réforme globale de la fiscalité locale.

Constatent, à partir de 2012,  l’absence de garantie sur la pérennité des fonds de compensation mis en place et l’absence d’indexation ou de clause de progression de ces compensations.

Demandent, dans le cadre des clauses de revoyure prévues par la loi de finances 2010 que la loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Vote à la majorité :
23 voix pour
4 voix contre (Pierre GAMET, Jean Francis DAURIAC, Guy BOULLEY et  Claude MOREL)
1 abstention (Jacques HULEUX)

 

Clôture de la séance à 21 heures 45