Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 27 Avril 2009

L’an deux mil neuf, le vingt sept avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

MM Alain KELYOR

Christine MORIN
Pierre PARIZIA
Raphaël CUEVAS
Laetitia MAES MIERSMAN
Claude CRESSEND
Edith BORDIER
Michèle BEAUDONNAT
Pierre NICOLAS
Marie CHANTHAPANYA
Françoise SMUDLA
Daniel BREAU

Andrée BOTTASSO
Malek IKHENACHE
Monique MAAH LE DEUN
 François TERRIER
 Zouheir JERBI
Christophe QUINION
Sylvie POUPON
Chantal RONCIN
Jacques HULEUX
 Laurence TALBI
Corinne BESSONIES

ETAIENT REPRESENTES
Michelle FABRIGAT par Alain KELYOR
Bernard LE MEUR par Pierre PARIZIA
Nathalie QUINION par Christophe QUINION

ETAIENT ABSENTS
Guy BOULLEY, Pierre GAMET et Jean Francis DAURIAC

INVITEES PERMANENTES :
Sylviane BATAILLE, Chantal MAILLET, Laurence GRIETTE-PIOT

Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Monique MAAH LE DEUN est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2009.

Vote à l’unanimité.

N° 2009/04/01 : PORTE A CONNAISSANCE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE N°30 DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2009

 Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document, porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal, est consultable au Secrétariat Général.

N°2009/04/02 : MODIFICATION DES HEURES D’OUVERTURE DES CRECHES MUNICIPALES
CONSIDERANT que le Contrat Enfance Jeunesse signé par la Caisse d’Allocations Familiales et la Commune met en avant un taux de remplissage annuel de 70 %.
CONSIDERANT que le créneau horaire de 7 heures à 7 heures 30 n’est que très exceptionnellement utilisé par les usagers.
CONSIDERANT que le créneau horaire de 18 heures 30 à 19 heures n’est que très exceptionnellement utilisé par les usagers.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis du Bureau Municipal du 30 mars 2009
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE que les heures d’ouverture des crèches collectives et familiale municipales seront de 7 heures 30 à 18 heures 30 à compter du 31 août 2009.

Vote à la majorité :
25 voix pour
1 voix contre (Jacques HULEUX)

N°2009/04/03 : FERMETURE ESTIVALE DE LA CRECHE FAMILIALE
CONSIDERANT que le Contrat Enfance Jeunesse signé par la Caisse d’Allocations Familiales et la Commune met en avant un taux de remplissage annuel de 70 %.
CONSIDERANT que pour le mois d’août 2008 ce taux était de 10,79 %
CONSIDERANT que pour l’année 2009 seuls trois enfants sont prévus présents du 10 au 28 août
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis du Bureau Municipal du 30 mars 2009
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE la fermeture de la crèche familiale du 10 au 28 août 2009.
Vote à l’unanimité.

N°2009/04/04 : FERMETURE ESTIVALE DE LA CRECHE « les Canaillous »
CONSIDERANT que le Contrat Enfance Jeunesse signé par la Caisse d’Allocations Familiales et la Commune met en avant un taux de remplissage annuel de 70 %.
CONSIDERANT que pour le mois d’août 2008 ce taux était de 31 %
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis du Bureau Municipal du 30 mars 2009
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE la fermeture de la crèche « les Canaillous » du 3 au 21 août 2009 inclus.
Vote à l’unanimité.

N°2009/04/05 : PROJET EDUCATIF LOCAL (PEL)
Le Projet Educatif Local (Contrat Educatif Local + Ville Vie Vacances + Contrat Local d’Accompagnement Scolaire) est reconduit dans l’ensemble des actions péri et para scolaires de la commune, autour des différents projets prévisionnels des établissements scolaires par tacite reconduction.
Le dossier de présentation sera déposé auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports avant le mois d’avril de l’année en cours, délai de rigueur, et sous réserve de l’accord du Conseil Municipal.
VU le Code général des collectivités Territoriales, chapitre 1, Article 1111-libre administration des collectivités territoriales, VUle Bureau Municipal du 30 Mars 2009, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBEREAUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et percevoir les subventions s’y rapportant, PRECISE que les recettes sont prévues au Budget Primitif, Le Maire et Le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui concerne l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2009/04/06 : PREPAIEMENT DES DIFFERENTES PRESTATIONS DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant le montant des impayés des différentes prestations communales (crèches, mini crèches, halte garderie, centres de loisirs, jeunesse, études surveillées), il est proposé de mettre en place à compter de la rentrée scolaire 2009 le paiement à l’avance de ces prestations. A cet effet, les règlements intérieurs des différentes structures seront modifiés et une note d’information sera diffusée auprès des familles. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, chapitre 1, article L2221-1 à L2222-2, VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 30 mars 2009 
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBEREDECIDE d’adopter le prépaiement pour les différentes prestations communales (crèches, mini crèches, halte garderie, centres de loisirs, jeunesse, études surveillées) à partir de la rentrée scolaire septembre 2009 et de modifier les règlements intérieurs des différentes structures.
PRECISE que les recettes sont prévues au Budget Primitif 2009 aux articles concernés.
Le Maire et Le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui concerne l’exécution de la présente délibération.

Monsieur HULEUX estime cette délibération un peu mal venue, étant donné le contexte de crise actuel.
Monsieur le Maire et Madame MORIN lui répondent que cela ne change pas beaucoup du système déjà existant, notamment avec la cantine. Il est juste élargi aux autres structures.
Madame TALBI demande si cette procédure, déjà en place pour l’été, est valable pour le mercredi, ponctuellement. Madame MORIN lui indique que les conditions sont inchangées, avec le système de pré-inscription, ou de remboursement en cas d’annulation.
Vote à la majorité :
25 voix pour
1 voix contre (Jacques HULEUX)

N°2009/04/07 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2008
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Trésorier Principal de Marne la Vallée, pour l’année 2008, VU l’avis du Bureau Municipal du 30 mars 2009, VU l’avis de la Commission Finances du 3 avril 2009, APRES s’être assuré que Monsieur le Trésorier Principal de Marne la Vallée a repris, dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2008, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, DECLARE :
Article 1er : Que le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2008 par Monsieur le Trésorier Principal de Marne la Vallée, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : La Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité :
3 abstentions (Jacques HULEUX, Laurence TALBI et Corinne BESSONIES

N°2009/04/08 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2008
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, VU la délibération n° 2007/12/03 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2007, approuvant le Budget Primitif 2008, VU la délibération n° 2008/08/07 du Conseil Municipal en date du 25 août 2008, approuvant le Budget Supplémentaire de l’année 2008, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1, sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,CONSIDERANT que pour se faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Madame Christine MORIN, 1ère adjointe, VU l’avis du Bureau Municipal du 30 mars 2009, VU l’avis de la Commission Finances du 3 avril 2009, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :Article 1er : D’ADOPTER le Compte Administratif de l’année 2008, arrêté comme suit :

LIBELLES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

DEPENSES

RECETTES

DEPENSES

RECETTES

DEPENSES

RECETTES

Résultats reportés

-

157 798.96

1 203 410.93

-

1 203 410.93

157 798.96

Opérations de l’exercice

9 775 295.31

10 650 131.88

2 667 825.07

2 694 142.69

12 443 120.38

13 344 274.57

TOTAUX

9 775 295.31

10 807 930.84

3 871 236.00

2 694 142.69

13 646 531.31

13 502 073.53

Résultats de clôture

-

1 032 635.53

1 177 093.31

-

144 457.78

-

Restes à réaliser

-

-

-

-

-

-

TOTAUX CUMULES

9 775 295.31

10 807 930.84

3 871 236.00

2 694 142.69

13 646 531.31

13 502 073.53

RESULTATS DEFINITIFS

 -

1 032 635.53

1 177 093.31

 -

144 457.78

 -

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : La Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité :
3 abstentions (Jacques HULEUX, Laurence TALBI et Corinne BESSONIES)

N°2009/04/09 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION RELATIFS A LA FISCALITE POUR L’ANNEE 2009
Monsieur Pierre PARIZIA explique aux membres présents qu’il est nécessaire de procéder à un nouveau vote des taux d’imposition.
Les taux relatifs à la fiscalité pour l’année 2009 votés lors du Conseil Municipal du 19 décembre 2008 doivent être confirmés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis du Bureau Municipal du 30 mars 2009, VU l’avis de la Commission Finances du 3 avril 2009, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les taux d’imposition suivants, pour l’année 2009 :

- Taxe Habitation                                9,50 %
- Taxe sur le Foncier Bâti                  38,27 %
- Taxe sur le Foncier non Bâti           62,65 %
Vote à l’unanimité :
3 abstentions (Jacques HULEUX, Laurence TALBI et Corinne BESSONIES)

Monsieur HULEUX précise  que ce n’est pas parce qu’il s’abstient qu’il met en doute la gestion de la commune.

N°2009/04/10 : AUTORISATION DONNEE A Monsieur le Maire DE signer la convention Régionale, ses annexes et éventuels avenants, concernant la réalisation d’une Opération de Rénovation Urbaine sur le quartier du Clos d’Emery
Dans le cadre de la programmation de Rénovation Urbaine liée au périmètre ZUS du Clos d’Emery, il convient, en préalable du lancement de l’opération dite isolée, que le conseil municipal délibère et autorise Monsieur le Maire à signer la convention Régionale, ses annexes et éventuels avenants.
VU l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2009
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention Régionale, ses annexes et éventuels avenants. 
Vote à l’unanimité.

N°2009/04/11 : DENOMINATION DE LA CRECHE DU BOURG – 11 ALLEE DU MOULIN A VENT
CONSIDERANT que les crèches d’Emerainville ont toutes été dénommées, sauf celle du bourg, IL CONVIENT de lui donner également un nom.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis du Bureau Municipal du 30 mars 2009, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de nommer la crèche du bourg sise 11 allée du Moulin à Vent « Les Petits Princes ».
Monsieur HULEUX demande pourquoi la population, notamment les utilisateurs de la crèche, n’a pas été concertée. Monsieur le Maire répond que devant le grand nombre de propositions et le temps que prenait la réflexion, le bureau a pris la décision finale.
Vote à l’unanimité :
1 abstention (Jacques HULEUX)

N°2009/04/12 : DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMUNES POUVANT ENJOINDRE LES PROPRIETAIRES A REALISER UN RAVALEMENT
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les façades de certains immeubles sur la Commune, présentent un aspect inesthétique par l’absence, soit de nettoyage, soit de ravalement depuis leur construction d’origine.

Sur le fondement des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (article L 132-1), les travaux nécessaires au bon état des façades doivent être effectués une fois tous les dix ans, sur injonction faite au propriétaire, par l’autorité municipale.

Sur les modalités de mise en œuvre de l’injonction, la Commune doit préalablement et obligatoirement, figurée sur une liste établie par le Préfet, en application de l’article L 132-2 du CCH.

Malgré les campagnes incitatives auprès des propriétaires d’immeubles, restées sans effet, il demande au Conseil Municipal de solliciter Monsieur le Préfet pour l’inscription de la Commune d’Emerainville sur la liste des communes pouvant enjoindre les propriétaires à réaliser un ravalement.

LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code de la construction et de l’habitation, VU le bureau municipal en date du 30 mars 2009, APRES EN AVOIR DELIBERE
DEMANDE à Monsieur le Préfet d’inscrire la Commune d’Emerainville sur la liste des communes pouvant enjoindre les propriétaires à réaliser un ravalement.

Madame TALBI s’interroge sur comment décider d’un ravalement ou non, qui doit le faire et quand ? Monsieur CUEVAS lui répond que seul le Préfet est compétent dans ce domaine, il effectue des contrôles et décide alors ou non du ravalement.
Monsieur HULEUX demande ce qu’il se passera lorsque les personnes enjointes ne pourront pas régler. Monsieur CUEVASindique que des aides existent, au niveau de l’ANAH par exemple.
Si malgré cela, l’injonction ne peut être honorée, la Mairie effectuera les travaux de ravalement.

Vote à la majorité :
23 voix pour
2 voix contre (Jacques HULEUX et Corinne BESSONIES)
1 abstention (Laurence TALBI)

N°2009/04/13 : APPROBATION DE LA REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITEMonsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’historique du Règlement Local de Publicité :
- délibération n° 99/01/03 en date du 25 janvier 1999 approuvant le Règlement Local de Publicité,
-  délibération n° 2001/11/03 en date du 26 novembre 2001 approuvant la première révision.

Par délibération n° 2008/06/07 en date du 23 juin 2008, le Conseil Municipal a décidé :
- d’adopter le principe de la mise en révision du Règlement Local de Publicité,
- de saisir Monsieur le Préfet pour la constitution d’un groupe de travail.

Par arrêtés :
- n° 08 DAIDD 1 PUB 039 en date du 15 octobre 2008, Monsieur le Préfet a créé un groupe de travail composé des membres suivants :

avec voix délibérative : 4 élus du Conseil Municipal, Monsieur le Maire, président, disposant d’une voix prépondérante et 5 représentants des services de l’Etat,

avec voix consultative : 5 représentants des entreprises de publicité et d’enseignes.

- n° 08 DAIDD PUB 051 en date du 8 décembre 2008, Monsieur le Préfet a modifié la liste des membres ayant voix délibérative en y ajoutant deux représentants :

  1. un du Conseil Syndical du Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Marne la Vallée Val Maubuée,
  2. le Trésorier Payeur Général de Seine et Marne.

Trois groupes de travail se sont réunis respectivement les 18 novembre 2008 (transformé en groupe préparatoire suite à la modification des membres par Monsieur le Préfet), 15 décembre 2008 et 9 janvier 2009, à l’issue desquels le projet de révision du Règlement de Publicité a été adopté à l’unanimité des voix délibératives.

Le projet de révision du règlement adopté, accompagné de la carte de délimitation des Zones de Publicité Restreinte (ZPR), a été transmis à Monsieur le Préfet le 9 janvier 2009, afin de recueillir l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

Par courrier du 23 mars 2009, Monsieur le Préfet nous indique que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « publicité », n’ayant pu se réunir des les délais légaux, il convient de considérer que l’avis de cette commission est réputé favorable. 

Il demande aux membres du Conseil Municipal d’adopter la révision du Règlement Local de Publicité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° 2008/06/07 en date du 23 juin 2008, portant révision du Règlement Local de Publicité et saisissant le Préfet pour la constitution d’un groupe de travail, VU la délibération n° 2008/08/04 en date du 25 août 2008, désignant les représentants de la Commune au groupe de travail pour la révision du Règlement Local de Publicité, VU le projet de révision du Règlement de Publicité approuvé à l’unanimité des voix délibératives lors du Groupe du Travail en date du 9 janvier 2009,VU l’avis réputé favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites notifié par Monsieur le Préfet le 23 mars 2009, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 30 mars 2009, APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE  la révision du Règlement Local de Publicité, des enseignes, des préenseignes et du mobilier urbain sur le territoire de la Commune d’Emerainville.
Vote à l’unanimité.

N°2009/04/14 : MISE EN REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS SUR LA ZONE NDa BOULEVARD DU CLOS DE L’AUMONE, CHATEAU DE MALNOUE. MODALITES DE LA CONCERTATION DES HABITANTS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le règlement du P.O.S. actuel n’autorise sur la Zone NDa Boulevard du Clos de l’aumône, Château de Malnoue que « des aménagements liés à un parc (tels que, mouvement de terre, emmarchement, jeux d’eau, rocailles…), aux logements directement liés à la direction et à la gestion et au stationnement du public ».               

Ce bâtiment, entouré d’un parc boisé de 61 hectares, a accueilli, durant quelques années, un établissement de retraite pour personnes âgées. Mais les normes de sécurité ayant été modifiées, cet établissement est devenu inadapté. Le Château de Malnoue, ancienne demeure de NELATON, est alors devenu, dans un premier temps la propriété privée du Prince Bendar Bin Faisal Bin Abdulaziz Al Saud, qui a procédé à sa restauration en grande partie, suite à des actes de vandalisme, avant d’être cédé, dans un second temps, à une société de droit français. Il est actuellement toujours inhabité et sans usage.

Dans l’esprit du Grenelle de l’Environnement et dans le cadre du développement durable mis en œuvre par la Commune, ce bâtiment et ses annexes sont inscrits sur la liste du Bâti Ancien à Protéger (BAP), au Plan d’Occupation des Sols approuvé le 15 décembre 2003. Désormais, afin de renforcer la préservation de ce bâti remarquable, il convient de mettre fin à la situation risquée de bâtiments vides de toute occupation, qui perdure excessivement. Dans ce but, il est nécessaire de conférer à ces constructions existantes une nouvelle destination dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.

L’élaboration du P.L.U. ayant été interrompue en raison d’un désaccord de fond entre la Commune, l’EPAMARNE et le SAN sur un important projet d’urbanisation, seule une Mise en Révision Simplifiée - M.R.S - du P.O.S. actuel, permet de réviser le règlement de cette Zone NDa pour permettre un renouvellement urbain autorisant un programme de logements en appartements.

Il est précisé que cette opération pourrait s’accompagner de la création d’un établissement commercial, d’hébergement pour personnes âgées, hôtel etc… et de la remise à la Commune du grand espace boisé attenant, désigné « Parc du Château de Malnoue ».
Au total, cette M.R.S présentera quatre motifs d’intérêt général, notamment pour la Commune, en prévoyant :

  1. La construction d’un équipement public d’intérêt général.
  2. La diversification de l’habitat au moyen de la réalisation de logements en accession.
  3. La préservation d’un bâti existant, ancien et de grand intérêt esthétique par son réaménagement intérieur En effet les logements prévus dans le Château s’inscriront strictement dans l’enveloppe du bâtiment existant, sans modification de sa hauteur, ni de son emprise au sol mesurée par le tracé de ses fondations.
  4. la rétrocession du Parc de Malnoue à la Commune en vue de son ouverture au public.

En définitive, il apparaît bien de l’intérêt général de la Commune de ne pas laisser perdurer une situation de bâtiment inoccupé, surtout s’agissant d’une construction d’un haut niveau d’intérêt esthétique, et d’accompagner ce renouvellement urbain d’un renforcement d’équipements d’intérêt général en matière d’hébergement et d’ouverture au public de grands espaces verts communaux.
 
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à décider la mise en Révision Simplifiée de cette Zone NDa Boulevard du Clos de l’Aumône, le Château de Malnoue, sans attendre l’achèvement du P.L.U. en cours d’élaboration.

LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant Engagement National pour le Logement, VU la Loi n° 2003-590 du 3 juillet 2003, Loi Urbanisme et Habitat, VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-13, L 123-19 et L 300-2, VU le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, relatif aux documents d’urbanisme, VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 30 octobre 2000 et mis en révision le 26 novembre 2001, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 30 mars 2009, CONSIDERANT qu’il convient de prévoir le renouvellement urbain du bâtiment vide « Le Château » et de ses annexes,CONSIDERANT que pour permettre ce renouvellement urbain, il convient de réviser le tracé et le règlement de la zone considérée du P.O.S., CONSIDERANT que ce projet répond aux quatre objectifs d’intérêt général suivants :

  1. La construction d’un équipement public d’intérêt général.
  2. La diversification de l’habitat en la réalisation de logements en accession.
  3. La préservation d’un bâti existant, ancien et de grand intérêt esthétique par réaménagement dans l’enveloppe existante du bâti. En effet une partie des logements sera réalisée dans l’enveloppe du bâtiment existant, sans modification de sa hauteur, ni de son emprise au sol mesurée par le tracé de ses fondations.
  4. La rétrocession de l’espace vert du Parc de Malnoue à la Commune en vue de son ouverture au public.

 

CONSIDERANT qu’il convient de réviser le P.O.S. et de recourir, à cette fin, à la procédure de Mise en Révision Simplifiée, régie par les dispositions des articles L 123-13 et L 123-19 du Code de l’Urbanisme, CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités de la concertation des habitants, conformément aux dispositions de l’Article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, CONSIDERANT que la concertation des habitants fera l’objet d’un bilan qui sera approuvé en Conseil Municipal, préalablement à l’approbation de la Mise en Révision Simplifiée, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE : DE PRESCRIRE la Mise en Révision Simplifiée du Plan d’Occupation des Sols communal sur la Zone NDa Boulevard du Clos de l’Aumône, Château de Malnoue.
DE DEFINIR les objectifs d’intérêt général de la Révision Simplifiée de la manière suivante :
1°) Renforcer la diversité et la mixité de l’habitat sur le hameau de Malnoue,
2°) Préserver un bâti ancien, de grand intérêt esthétique, en ne laissant pas perdurer une situation de ce bâtiment vide au cœur du hameau de Malnoue,
3°) Permettre l’implantation d’équipements d’hébergements,
4°) Acquérir le parc de Malnoue en vue de son ouverture au public.
D’ENGAGER la concertation des habitants en application des dispositions de l’Article L 300-2 du Code de l’Urbanisme.
DE DEFINIR  ainsi les modalités de la concertation :

  1. mise à disposition des habitants d’un cahier d’observations et de suggestions, tenu en Mairie aux heures d’ouvertures, dès publication de la présente délibération,
  2. tenue d’une exposition destinée au public présentant le contenu de la M.R.S. sur deux panneaux grand format (70cm X 100 cm),
  3. publication d’un article d’information dans la revue municipale.

 DIT que la présente délibération fera l’objet :

  1. d’une mention dans un journal diffusé dans le département,
  2. d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 PRECISE qu’un bilan de la concertation sera effectué avant l’approbation de la révision simplifiée.
DIT qu’en application de l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme, la révision simplifiée donnera lieu à un examen conjoint avec les personnes publiques associées mentionnées à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, ainsi qu’à une enquête publique dont le dossier sera complété d’une notice présentant l’opération d’intérêt général.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette Mise en Révision Simplifiée.
DIT que la présente délibération sera :
1°) Notifiée à Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
2°) Notifiée à :

  1. Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France,
  2. Monsieur le Président du Conseil Général de Seine et Marne,
  3. Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine et Marne,
  4. Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
  5. Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,

Chacun d’entre eux devant faire connaître au Maire, conformément à l’Article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, si la personne publique qu’il préside a décidé d’être associée à la Mise en Révision Simplifiée du P.O.S.,

  1. Monsieur le Maire de Croissy-Beaubourg,
  2. Monsieur le Maire de Lognes,
  3. Monsieur le Maire de Noisiel,
  4. Madame le Maire de Champs Sur Marne,
  5. Madame le Maire de Pontault-Combault,
  6. Monsieur le Maire de Noisy le Grand,
  7. Madame le Maire de Roissy en Brie,
  1. Monsieur le Président du SAN de Marne la Vallée Val Maubuée,
  2. Monsieur le Directeur Général d’EPAMARNE,

Chacun d’entre eux devant faire connaître à Monsieur le Maire, s’il désire être consulté pour avis sur le projet de Mise en Révision Simplifiée du P.O.S.

3°) Fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant une période d’un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs.

Monsieur HULEUX trouve que ce projet n’est pas suffisamment précis, ce qui l’amène à penser que le promoteur pourrait en fait faire ce qu’il veut.
Monsieur le Maire lui répond que de toute façon, le promoteur est libre de ses réalisations à l’intérieur du bâtiment, tant qu’il en respecte l’extérieur.
Monsieur CUEVAS précise qu’il a eu en mains un projet bien précis de réhabilitation, mais que de toute manière, rien n’est encore arrêté aujourd’hui.
Vote à la majorité :
23 voix pour
1 voix contre (Jacques HULEUX)
2 abstentions (Laurence TALBI et Corinne BESSONIES)

N°2009/04/15 : SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Monsieur le Maire  rappelle aux membres que le Conseil Municipal a décidé, par délibérations :
- n° 92/06/19 en date du 26 juin 1992, de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- n° 200/04/05 en date du 26 avril 2000, d’appliquer l’exonération temporaire de deux ans à compter du 1er janvier qui suit la date d’achèvement des travaux de constructions nouvelles, les reconstructions et additions de construction d’immeubles affectés à l’habitation. Cette décision a été mise en application à compter du 1er janvier 2001.
L’urbanisation dans les Zones d’Aménagement Concerté étant pratiquement achevée, il propose de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour l’ensemble des constructions nouvelles à usage d’habitation.
Il rappelle que la délibération doit être prise et notifiée aux services fiscaux avant le 1er octobre de l’année en cours pour être applicable l’année suivante (article 1383 du Code Général des Impôts).
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’avis du Bureau Municipal en date du 30 mars 2009, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des constructions nouvelles à usage d’habitation.
Vote à la majorité :
23 voix pour
2 voix contre (Laurence TALBI et Corinne BESSONIES)
1 abstention (Jacques HULEUX)

Clôture de la séance à 22 heures