Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 30 Octobre 2000

L'an deux mille, le trente octobre à vingt et une heures,
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville,
en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.


ETAIENT PRESENTS :
MM Alain KELYOR

Pierre PARIZIA
Raphaël CUEVAS
Didier VIDAL
Claude CRESSEND
Pierre NICOLAS
Christel SCHEFFMANN Daniel PODEVYN
Pierre HAMELIN
Anne Laure LAMBERDIERE Didier BERNARD

Henri PRIEUR
Jacques MATE
Patrick PALMISANO
Jacqueline KRAUSS
Christian DELGRANGE
Isabelle PRIEUR
Philippe VAN GREVELINGE Claude MOREL
Danielle HADDAD

ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur Thierry DUPONT par Monsieur Pierre PARIZIA
Monsieur Michel COIGNET par Monsieur Claude CRESSEND
Monsieur Didier HACQUARD par Monsieur Patrick PALMISANO
Monsieur Michel LETISSIER par Madame Jacqueline KRAUSS
Monsieur Alain LAFLEUR par Monsieur Alain KELYOR
Madame Santine POLETTI par Monsieur Didier VIDAL
Monsieur Michel JOURNET par Monsieur Philippe VAN GREVELINGE

INVITEES PERMANENTES : Catherine ANCEL, Chantal MAILLET et Marie COTINET
Formant la majorité des membres en exercice. Monsieur Jacques MATE est désigné
secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 27 SEPTEMBRE 2000
Vote à la majorité
23 voix pour
4 abstentions
(Michel JOURNET, Philippe VAN GREVELINGE, Claude MOREL et Danielle HADDAD)

2000/10/01 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-26, CONSIDÉRANT que les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
VU l'avis du Bureau Municipal en date du 16 octobre 2000, Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, INDIQUE que le débat d'orientation budgétaire pour l'année 2001 a eu lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif 2001.
Le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
2000/10/02 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 1999
VU l'avis du Bureau Municipal en date du 16 octobre 2000, LE CONSEIL MUNICIPAL, réuni sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 1999, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 1999, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 1999, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, CONSIDÉRANT que le compte de gestion ne présente pas de différence avec le Compte de l'ordonnateur, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 1999, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part, Le maire et le trésorier principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Vote à la majorité
23 voix pour
4 abstentions
(Michel JOURNET, Philippe VAN GREVELINGE, Claude MOREL et Danielle HADDAD)


2000/10/03 : BILAN DE LA POLITIQUE FONCIÈRE DE LA COMMUNE D'ÉMERAINVILLE
VU le Code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégation de service public, dont l'objet est d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, CONSIDÉRANT que dans ce but les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité ou l'établissement public et que ce bilan est annexé au compte administratif, Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après avis favorable du bureau en date du 16 octobre 2000, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE d'indiquer que les cessions immobilières suivantes ont été faites en 1999.

Désignation
références cadastrales
Montant HT Nom du Vendeur Superficie
Section AD n° 243
Franc symbolique
Epamarne
3 m²
Section AD n° 268 13 281 m²
Section AB n° 162 6016 m²
Section A n° 550 5025 m²
Section AK n° 221 1866m²
Section AK n° 222 3100 m²
Section AK n° 226 13 276 m²
Section AL n° 6 1556 m²
Section AL n° 7 248 m ²
Section AL n° 97 1082 m²
Section AL n° 256 167 m²
Section AL n° 257 1166 m²
Section AL n° 355 3990 m²
Section AL n° 365 9512 m²
Section AB n° 52 30 m²
Section AB n° 113 11 116 m²
Section AB n° 166 2547m²
Section AC n° 111 227 m²
Section AC n° 114 71 m²
Section AC n° 131 10 946 m²
Section AM n° 254 1443 m²
   

Le Maire et Le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Vote à la majorité,
23 voix pour,
4 abstentions

(Michel JOURNET, Philippe VAN GREVELINGE, Claude MOREL et Danielle HADDAD).

2000/10/04 : APPEL D'OFFRES POUR LA MODERNISATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), VU le Code des Marchés Publics, CONSIDÉRANT les travaux de modernisation de l'éclairage public sur le Bourg et sur le hameau de Malnoue, CONSIDÉRANT la nécessité de passer un appel d'offres ouvert, VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 20 septembre 2000, CONSIDÉRANT que 6 entreprises ont remis une offre, dont une avait un dossier incomplet, 3 étaient au-dessus de l'estimation des services techniques, le choix s'est fixé sur l'offre la mieux disante. VU l'avis du Bureau Municipal du 16 octobre 2000, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et les pièces afférentes au dossier d'appel d'offres ouvert avec la société CICO SNC pour la modernisation de l'éclairage public sur le Bourg et le Hameau de Malnoue, pour un montant de 802 861,17F comprenant : - Le coût de prestation de 613 314,78F - Et la variante de 189 546,39F DIT que les crédits sont inscrits au BP 2000,
Vote à l'unanimité.

2000/10/05 : ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 26 JUIN 2000 SUR LA RÉVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ÉMERAINVILLE
Monsieur le Maire rappelle aux membres que par délibération en date du 26 juin 2000, le Conseil Municipal a approuvé le Plan d'Occupation des Sols. La Préfecture de Seine et Marne a examiné le dossier au titre du contrôle de légalité. Elle estime que l'interdiction d'urbaniser dans la bande de protection de 50 mètres des lisières des bois et forêts au lieudit " Les Petits Prés " n'est pas traduite réglementairement ni correctement reportée sur les documents graphiques. A la demande de la Préfecture, le Maire propose au Conseil Municipal d'annuler la délibération du 26 juin 2000. VU la décision du Bureau Municipal en date du 16 octobre 2000, VU le courrier du 2 octobre 2000 demandant l'annulation de la délibération du 26 juin 2000. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE d'annuler la délibération n° 2000/06/02 en date du 26 juin 2000 approuvant le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols.
Vote à la majorité,
23 voix pour,
4 abstentions

(Michel JOURNET, Philippe VAN GREVELINGE, Claude MOREL et Danielle HADDAD).


2000/10/06 : APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ÉMERAINVILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R 123-12 et R 123-35, VU la délibération du Conseil Municipal d'ÉMERAINVILLE n° 97-03-13 en date du 27 juin 1997 décidant la révision totale du Plan d'Occupation des Sols, VU l'arrêté n° 98-63 en date du 24 juin 1998, mettant en œuvre la procédure de révision du Plan d'Occupation des Sols et publiant la liste des personnes publiques associées et consultées à l'occasion de la révision du Plan d'Occupation des Sols, VU le Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvé par décret le 26 Avril 1994, VU le Schéma Directeur Local approuvé par délibération du Comité Syndical du Syndicat d'Agglomération Nouvelle du Val Maubuée, le 9 Avril 1998, VU la délibération du Conseil Municipal d' ÉMERAINVILLE n° 99-7-05 en date du 26 juillet 1999, arrêtant le projet de Plan d'Occupation des Sols, VU la délibération du Conseil Municipal d' ÉMERAINVILLE n° 2000-02-05 en date du 28 février 2000, prenant en compte certains des avis des personnes publiques associées ou consultées préalablement à la mise à l'enquête publique du projet de Plan d'Occupation des Sols, VU l'arrêté n° 2000-4 du 10 janvier 2000, mettant à l'enquête publique le Plan d'Occupation des Sols d' ÉMERAINVILLE, VU le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 8 mai 2000, VU la délibération du Conseil Municipal
d' ÉMERAINVILLE n° 2000-05-07 en date du 29 mai 2000, prenant en compte les résultats de l'enquête publique du Plan d'Occupation des Sols, VU le Groupe de Travail Officiel du Plan d'Occupation des Sols des 9 et 13 juin 2000, VU la décision du Bureau Municipal en date du 16 octobre 1999, VU la lettre de la Préfecture en date du 2 octobre 2000 demandant que la bande de protection des cinquante mètres de lisière par rapport aux massifs forestiers de plus de 100 hectares, soit traduite réglementairement et reportée sur les documents graphiques, VU la délibération n°2000/10/05 du 30 octobre 2000 annulant la délibération n° 2000/06/02 du 26 juin 2000 portant approbation du Plan d'Occupation des Sols, CONSIDÉRANT que les documents réglementaires et graphiques du P.O.S. prennent en compte la demande de la Préfecture, CONSIDÉRANT que le Plan d'Occupation des Sols, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article R 123-12 du Code de l'Urbanisme, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE d'approuver le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols tel qu'il est annexé à la présente. DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123-10 et R 123-12 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux. TRANSMET 7 exemplaires du Plan d'Occupation des Sols approuvé à Monsieur le Préfet de Seine et Marne. DIT que la présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité. DIT que le Plan d'Occupation des Sols approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie d' ÉMERAINVILLE aux jours et heures habituels d'ouverture.
Vote à la majorité,
23 voix pour,
4 abstentions

(Michel JOURNET, Philippe VAN GREVELINGE, Claude MOREL et Danielle HADDAD).


2000/10/07 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE TRÉSORERIE
Afin de faire face à des besoins en trésorerie ponctuels, la commune d'ÉMERAINVILLE décide de contracter auprès de Dexia Crédit Local de France une ouverture de crédit d'un maximum de 2 millions de francs dans les conditions suivantes :

  • Montant maximum de l'engagement : 2 millions de francs.
  • Durée : 12 mois à compter du 1er novembre 2000
  • Index des tirages : EONIA : " Euro overnigth Index Average " publié quotidiennement en J + 1 et s'appliquant à J
  • Taux d'intérêt : Index + marge de 0,20% de points de base
  • Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle
  • Commission de réservation : 0,10 % sur le montant de l'ouverture du crédit (montant prélevé sur le premier tirage ou exigible après 3 mois en l'absence de tirage).

VU l'avis du Bureau Municipal en date du 16 octobre 2000, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture de crédit avec Dexia Crédit Local de France. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursement des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de crédit de Dexia Crédit Local de France. Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Vote à l'unanimité

2000/10/08 : REPRISE EN GESTION DES ESPACES VERTS DES COPROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE D'ÉMERAINVILLE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune envisage la reprise en gestion progressive des espaces verts des copropriétés de la commune, dans le cadre de la procédure de rétrocession foncière concernant les voiries de surface, les espaces verts et les espaces piétonniers. Entre la reprise en gestion et la rétrocession foncière, il est prévu que la commune prenne en charge la taille des haies, la tonte des pelouses, l'élagage des arbres, le ramassage des feuilles. Le Maire se réservera le droit de faire abattre des arbres présentant un danger. Les espaces verts devront rester accessibles. Une convention type sera établie précisant notamment la reprise totale des espaces verts. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'avis du Bureau Municipal du 16 octobre 2000, VU l'avis des commissions travaux du 20 septembre 2000 et du 26 octobre 2000, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AUTORISE Monsieur le Maire à engager les négociations pour la reprise en gestion des espaces verts des copropriétés de la commune.
Vote à la majorité,
23 voix pour,
4 abstentions

(Michel JOURNET, Philippe VAN GREVELINGE, Claude MOREL et Danielle HADDAD).


2000/10/09 : RÉPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DE CIMETIÈRE
La loi du 21 février 1996 a abrogé par erreur l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 selon lequel aucune concession ne peut avoir lieu qu'au moyen d'un capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou établissements de bienfaisance ". Elle prive ainsi de base légale la répartition du produit perçu à l'octroi des concessions de cimetières entre les communes ( 2/3 ) et les CCAS ( 1/3 ). Dorénavant, une commune peut donc librement décider des modalités de répartition du produit perçu à l'occasion de l'octroi de concession de cimetières. Compte tenu de cette liberté d'affectation de la recette par la commune, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de verser la totalité de la recette au CCAS, et ce à compter du 1er janvier 2001. VU l'avis du bureau municipal du 23 octobre 2000, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE de verser la totalité de la recette au CCAS, et ce à compter du 1er janvier 2001.
Vote à l'unanimité.

2000/10/10 : SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE DE L'ASSIETTE DE LA SALLE POLYVALENTE
Dans le cadre du Contrat Régional que veut conclure la commune d'ÉMERAINVILLE, une salle polyvalente est prévue. Pour la réaliser il convient de procéder à l'achat d'un terrain ; la désignation de celui-ci est :

  • Un terrain d'une contenance de 2800 m² dans la parcelle cadastrée section B n°469p d'une superficie totale de 73 576 m² , destiné à la réalisation d'une salle polyvalente, pour un montant de 492 800 francs.
  • Un terrain d'une contenance de 2904 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section B n°469p d'une superficie totale de 73 576 m² , destinée à supporter un ensemble de parkings, consenti au franc symbolique comme support d'emprise d'équipements publics de la ZAC.

VU l'avis du Bureau Municipal du 23 octobre 2000, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse synallagmatique de vente correspondant à ces terrains. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de vente définitifs de ces terrains, AUTORISE Monsieur le Maire à conclure un emprunt pour les montants correspondants.
Vote à la majorité,
23 voix pour,
4 abstentions

(Michel JOURNET, Philippe VAN GREVELINGE, Claude MOREL et Danielle HADDAD).


Clôture de la séance à 22 heures 20