Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 05 Mai 2008

L’an deux mil huit, le cinq mai à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

MM Alain KELYOR

Christine MORIN
Pierre PARIZIA 
Michelle FABRIGAT
Raphaël CUEVAS
Laetitia MAES MIERSMAN
Claude CRESSEND
Edith BORDIER
Michèle BEAUDONNAT
Pierre NICOLAS
Marie CHANTHAPANYA
Françoise SMUDLA 
Daniel BREAU
Andrée BOTTASSO

Malek IKHENACHE
Monique MAAH LE DEUN
François TERRIER
Christophe QUINION
Sylvie POUPON
Jacques HULEUX
Chantal RONCIN
Pierre GAMET
Laurence TALBI
Guy BOULLEY
Corinne BESSONIES

ETAIENT REPRESENTES :
Bernard LE MEUR par Pierre PARIZIA
Nathalie QUINION par Christophe QUINION
Jean Francis DAURIAC par Pierre GAMET


ETAIT ABSENT : Zouheir JERBI

INVITEES PERMANENTES :
Geneviève TALBORDET, Chantal MAILLET et Laurence GRIETTE-PIOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Laetitia MAES-MIERSMAN est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2008.
Vote à la majorité :
21 voix pour
7 voix contre (Jacques HULEUX, Chantal RONCIN, Pierre GAMET, Laurence TALBI,
Jean Francis DAURIAC, Guy BOULLEY et Corinne BESSONIES)

Avant d’approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal, Madame TALBI, au nom de l’Opposition, demande à inverser l’ordre du jour et de procéder à l’installation de Madame BESSONIES, afin qu’elle puisse prendre part au vote.
L’ordre du jour est donc modifié et les deux délibérations inversées.
N°2008/05/01 : INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE MADAME CLAIRE MASSOU
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démission de Madame Claire MASSOU à compter du 11 avril 2008.
VU le procès verbal d’installation du Conseil Municipal et de l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 21 mars 2008, CONSIDERANT que Madame Corinne BESSONIES est la suivante sur la liste « Rassembler Emerainville », CONSIDERANT l’avis de l’intéressée,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
INSTALLE Corinne BESSONIES à compter du 5 mai 2008, en qualité de conseiller municipal

N°2008/05/02 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, selon l’article 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la Loi n° 95-125 du 6 février 1992, dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suit son installation.

Le règlement intérieur du Conseil Municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l’Assemblée Locale.

VU l’avis du Bureau Municipal du 21 avril 2008, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

L’opposition propose un contre projet avec plusieurs modifications, notamment sur les délais de convocation, ou d’envoi de questions orales ou écrites.
Monsieur le Maire, après avoir écouté toutes ces remarques, indique qu’il les prend en compte et les membres du Bureau Municipal en discuteront lors d’une prochaine réunion.

Vote à la majorité :
21 voix pour
7 voix contre (Jacques HULEUX, Chantal RONCIN, Pierre GAMET, Laurence TALBI,
Jean Francis DAURIAC, Guy BOULLEY et Corinne BESSONIES)

 

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL D’EMERAINVILLE

CHAPITRE I   - GÉNÉRALITÉS - PRÉPARATION DES SÉANCES

 ARTICLE 1 - PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.

ARTICLE 2 : CONVOCATION

Toute convocation est faite par le Maire, en cas d'empêchement par celui qui lui succède dans l'ordre du tableau.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.  Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

ARTICLE 3 - ORDRE DU JOUR

Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit à l'appui de la convocation et qui est porté à la connaissance du public.
En cas d'urgence, le Maire peut proposer au Conseil, au début de la séance, d'ajouter à l'ordre du jour, toutes questions d'ordre mineur.  Il doit demander l'acceptation du Conseil Municipal qui se prononce à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de refus, la question ne peut pas être examinée et sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

D'ordinaire, et sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toutes les questions soumises à la délibération du Conseil Municipal, doivent être préalablement soumises à l'examen de la ou des commissions compétentes.

Sur sa proposition et sur la demande du rapporteur, approuvé par le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés, le Maire peut décider d'examiner une ou plusieurs questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour.

ARTICLE 4 : COMPOSITION, COMMUNICATION ET ACCÈS AUX DOSSIERS

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Le dossier relatif à la séance, transmis au domicile du conseiller municipal, comporte Ia convocation, l'ordre du jour, une note explicative de synthèse pour chaque question inscrite à l'ordre du jour.
Pour toute question inscrite à l'ordre du jour, le dossier complet sera consultable dans les cinq jours précédant la séance, aux heures ouvrables, au secrétariat général.
Dans tous les cas, les dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres de l'assemblée.

 

CHAPITRE II - ORGANISATION ET TENUE DES SÉANCES

ARTICLE 5 : PRÉSIDENCE

Le Maire, et à défaut, celui qui lui succède dans l'ordre du tableau, préside le Conseil Municipal.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son président.
Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
En cas d'absence, le Maire est provisoirement remplacé par un adjoint, dans l'ordre du tableau.

Le Président :

  • ouvre la séance,
  • appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour et complémentaires, ainsi que les questions orales recevables,
  • donne au Conseil des éléments d'information sur les affaires qui lui sont soumises, ou donne la parole au rapporteur préalablement désigné par lui-même,
  • dirige les débats,
  • accorde la parole,
  • rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote,
  • met aux voix les propositions et délibérations,
  • prononce la clôture des séances

ARTICLE 6 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seul les membres du Conseil Municipal, les fonctionnaires municipaux ou personnes dûment autorisées par le Maire y ont accès.

Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la Presse qui sont autorisés à s’installer par le Maire.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public doit se tenir assiset garder le silence.  Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

ARTICLE 7 : POLICE DE L'ASSEMBLÉE

Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l’ordre les membres ou le public qui s’en écartent et en cas de troubles ou d’infraction pénale, il est fait application, avec l’aide des forces de police, des dispositions de l’article suivant :
Article L 2121-16 : Le Maire a seul la police de l’Assemblée. Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

  • rappel à l’ordre
  • rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal
  • suspension et expulsion

Est rappelé à l’ordre, tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout Conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.

Lorsqu’un Conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors à main levée, sans débat.

Si le dit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et d’expulser l’intéressé.

ARTICLE 8 : QUORUM

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.  Si le quorum n'est pas atteint, trente minutes après l'heure de convocation, la séance est reportée.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibération des affaires suivantes.

Quand après une première convocation, régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué, à trois jours au moins d'intervalle.  Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

ARTICLE 9 : POUVOIR

Un Conseiller Municipal, empêché à une séance, peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie, dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au Maire à l'ouverture de la séance, ou parvenir par courrier au secrétariat général avant la séance du Conseil Municipal.

ARTICLE 10 : SECRETARIAT DE SÉANCE

Au début de chacune des séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance constate, conjointement avec le Maire, que le quorum est atteint,
· vérifie la validité des pouvoirs,
· assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins secrets.

Il contrôle, relit et fait part de ses observations à la minute du compte rendu intégral de la séance préparée par les services.

ARTICLE 11 : PERSONNEL COMMUNAL ET INTERVENANTS EXTÉRIEURS

Assistent aux séances du Conseil Municipal :
le Secrétaire Général de la Mairie, le Directeur de Cabinet et toute personne du secrétariat général habilitée à gérer les dossiers du Conseil ou rédiger les comptes rendus et les procès verbaux,
En tant que besoin

  • le directeur des services techniques,
  • tout autre fonctionnaire communal ou personne qualifiée, concerné par l'ordre du jour et invité par le Maire.

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire afin d'apporter une explication sur un dossier.
Ils restent tenus à l'obligation de réserve.

CHAPITRE III – DEROULEMENT DES SÉANCES

ARTICLE 12 : OUVERTURE ET TENUE DES SÉANCES

Le Maire, à l'ouverture de la séance :

  • procède à l'appel des conseillers municipaux,
  • constate le quorum,
  • proclame la validité de la séance si le quorum est atteint,
  • cite les pouvoirs reçus
  • soumet le compte rendu de la séance précédente à l'approbation du Conseil,
  • fait adopter l'ordre du jour définitif comme indiqué ci-dessus, y compris les questions orales qui seront examinées en fin de séance.
  •  Il présente ensuite ou fait présenter la première question.
ARTICLE 13 : QUESTIONS ORALES

Les questions orales sont adressées par les membres du Conseil Municipal au Maire dix jours au moins avant la séance, confirmées par écrit, et font l'objet d'un accusé de réception.

Si une question nécessite une étude technique ou une réflexion approfondie, le Maire peut décider de la transmettre à la commission ad-hoc.
Il en informe son auteur.
Les questions orales sont examinées en fin de séance après épuisement de l'ordre du jour.
Leur texte est exposé par leur auteur.  Le Maire peut apporter une réponse ou demander à l'un des ses adjoints ou conseillers municipaux de répondre.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à débat, ni à vote.

ARTICLE 14 - QUESTIONS ÉCRITES

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l'action municipale, sans être examinées par le Conseil Municipal.

Le texte des questions écrites, adressées au Maire, fait l'objet de sa part d'un accusé de réception et d'une transmission au (x) Maire-Adjoint (s) concerné (s).
Le Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de quinze jours.  En cas d'étude complexe, l'accusé de réception fixera le délai de réponse, qui ne pourra toutefois dépasser trois mois, ou qui pourra prévoir un renvoi en commission.

ARTICLE 15 – DEBAT ORDINAIRE

Le Maire annonce chaque point à l'ordre du jour et présente la note explicative de synthèse ainsi que le corps de la délibération sur lequel le Conseil Municipal se prononcera ou transmet Ia parole, au rapporteur chargé, de sa présentation.
Les interventions concernant chaque point ont lieu après la présentation effectuée par le rapporteur.

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui manifestent leur volonté d'intervenir par main levée.
Le Maire peut interrompre une intervention lorsqu'elle n'a pas de rapport avec le point à l'ordre du jour, ou lorsque les propos sont diffamatoires ou injurieux.

ARTICLE 16 : AMENDEMENTS

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion, soumises au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide si ces amendements ou contre-projets sont mis à délibération ou renvoyés à la commission compétente.

A l'occasion des discussions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un crédit en dépense ou diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient en compensation respectivement l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépense.  En dehors des séances consacrées au budget, tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes doit être soumis, avant discussion, à la commission des finances, sauf si le Conseil Municipal en accepte la discussion immédiate.

ARTICLE 17 - DEBAT BUDGETAIRE

Un débat a lieu, au Conseil Municipal, sur les orientations générales du budget, dans les deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Ce débat a lieu dans le cadre d'une séance ordinaire du Conseil Municipal, en séance publique, et après inscription à l'ordre du jour.
Il ne donne pas lieu à une délibération mais est enregistré au procès verbal de la séance.
Il peut faire l'objet d'une interruption de séance au cours de laquelle la parole est donnée au public présent et souhaitant s'exprimer.

La durée globale approximative de l'interruption de séance sera fixée par le Maire, avant que la séance soit interrompue.
A l'occasion de ce débat, le Maire remet à ses collègues un document d'orientation qu'il présente au public, document retraçant la situation financière de la commune et précisant les perspectives budgétaires de l'exercice à venir.

ARTICLE 18 : VOTE DU BUDGET COMMUNAL

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

ARTICLE 19 : SUSPENSION DE SÉANCE

Sur sa propre initiative, ou à la demande d'au moins trois membres du Conseil Municipal, le Maire peut suspendre la séance, notamment pour donner la parole au public.
Préalablement, il indique la durée approximative de la suspension et procède lui-même à Ia reprise de la séance.  Les interventions ou débats, ayant eu lieu pendant une suspension de séance, ne sont pas mentionnés au compte rendu de la séance ni dans le procès verbal.

ARTICLE 20 : VOTE, SCRUTIN

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Sur la demande du quart des membres présents le vote a lieu au scrutin public nominatif, et les noms des votants avec la désignation de leur vote, seront insérés au procès verbal.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.

D’ordinaire, le vote a lieu à main levée au scrutin public, le résultat en étant constaté par le Maire et par le secrétaire.

A ce moment, le Maire annonce le nombre des votants pour chacune des modalités

·  abstentions,
·  les pour,
·  les contre.

ARTICLE 21 :  CLÔTURE DE LA SÉANCE

La durée d'une séance varie en fonction de l'ordre du jour.  Le Maire peut lever la séance et reporter l'examen des points restant à une prochaine séance, si les conditions du débat ne sont plus remplies.
Dans ce cas, la reprise ultérieure des débats constitue alors une nouvelle séance, nécessitant une nouvelle convocation.

Dès que toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, y compris les questions orales auront été examinées, le Maire déclare la séance levée.
A partir de cet instant, tout nouveau débat ou intervention sera considérée comme hors séance et non reproduit au procès-verbal de la séance.

ARTICLE 22 - PROCÈS VERBAUX

Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès verbal des débats sous forme synthétique. Si la commune est dotée du matériel nécessaire, les séances peuvent être enregistrées.
Le compte rendu est établi par le service secrétariat général.

Il est soumis pour approbation au Maire puis au secrétaire de séance qui apportent leurs corrections ; puis il est rédigé, définitivement sous la responsabilité, du Maire.
Il est ensuite adressé à tous les conseillers municipaux qui peuvent faire parvenir au Maire leurs remarques et propositions de modifications.

Le Maire soumet ce procès-verbal à l'approbation du Conseil lors de sa prochaine séance.
Mention est faite en marge du procès-verbal des rectifications éventuellement adoptées par le Conseil Municipal.
Un conseiller municipal, à titre personnel ou au nom de son groupe, peut faire une déclaration de politique générale. Le texte concerné devra être adressé au Maire 10 jours avant la séance, tout comme les questions orales et fera l’objet d’un accusé de réception

Il peut également demander que le texte de la déclaration dont il aura donné lecture soit intégralement publié dans le compte-rendu.

Dans cecas, il lui est fait obligation de faire parvenir ces textes au Secrétariat Général dans les trois jours qui suivent la séance.

ARTICLE 23 - EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

Les extraits des délibérations du Conseil Municipal sont inscrits sur un registre coté et paraphé par le Préfet.

Ils sont collés sur les feuilles du registre dès qu'ils sont exécutoires.  Ils sont signés par le Maire ou par celui qui lui succède dans l'ordre du tableau.

Le registre comporte également la mention de la convocation à la séance et la liste des conseillers municipaux présents.
La signature des conseillers municipaux est apposée sur la dernière page relative à la séance après l'ensemble des délibérations.

Le registre est présenté, à la signature des conseillers municipaux lors de la séance suivante, si les deux séances sont espacées au minimum d'un mois ou à la seconde séance si le délai est plus court.  Il reste à leur disposition au Secrétariat Général.

ARTICLE 24 - COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal forme des commissions. Celles-ci sont chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises par un de ses membres ou par l'administration.
Chaque commission peut soumettre ces questions au Conseil Municipal.
Les commissions sont de droit convoquées et présidées par le Maire, ou en son absence par l'élu délégué.

Leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des listes d'élus au sein de l'assemblée communale.
Cette représentation proportionnelle devra être respectée lors des modifications qui pourront intervenir dans leur composition.
Leur ordre du jour est arrêté par l'élu délégué.
Le secrétariat est assuré par les fonctionnaires communaux, en général le chef du service concerné.

Leur compte rendu est établi par le service et relu puis signé par l'élu délégué.
Il est ensuite éventuellement transmis au Bureau Municipal qui l'étudie et en prend acte, ou apporte ses observations.
Les séances des commissions permanentes peuvent se tenir en réunion publique afin d'apporter des informations à la population ou de la consulter sur un ordre du jour précis.
Les commissions municipales n'ont pas pouvoir de décision et émettent des avis à la majorité des membres présents sans qu'un quorum ne soit exigé.

ARTICLE 25 : COMMISSIONS MUNICIPALES ÉLARGIES

Les commissions peuvent se réunir en commissions municipales élargies.

Dans ce cas des personnalités extérieures peuvent être invitées à participer à la réunion en raison de leur compétence ou de l'intérêt porté à un ou plusieurs dossiers.
Leur compte rendu est alors adressé à l'ensemble de leurs membres et des participants.

ARTICLE 26 - COMMISSIONS LÉGALES

Les commissions légales sont constituées. Leur composition et leurs règles particulières sont fixées par les textes les régissant.
Il s'agit notamment de;
· la commission d'appel d'offres et d'adjudication
· la Commission Communale des Impôts Directs
· le Comité, Technique Paritaire (C.T.P.)
· le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
· etc.

ARTICLE 27 - COMITÉS CONSULTATIFS

Le Conseil municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de commissions spéciales ou groupes de travail pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires.
La durée de vie de ces commissions dépend du dossier à instruire.  Elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.

Les conseillers municipaux seront désignés dans les mêmes conditions que pour les commissions.  Les personnalités et autres membres associés seront désignés par le Conseil Municipal ainsi que leur président, sur proposition du Maire.

Leur fonctionnement est assuré dans les mêmes conditions que les commissions.

ARTICLE 28 : COMMISSIONS CONSULTATIVES

Il doit être créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée.  Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants d’associations d'usagers du ou des services concernés.  Elle est présidée par le Maire.

ARTICLE 29  : DELEGATION DE MEMBRES OU DELEGUES AU SEIN D'ORGANISMES EXTERIEURS

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.  La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

CHAPITRE IV - ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL

ARTICLE 30 : ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL, GROUPES POLITIQUES

Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupe, selon leurs affinités politiques.
Un groupe doit être constitué d'au moins quatre membres.
Le président d'un groupe remet au Maire, qui en donne connaissance à l'assemblée, la composition de son groupe comportant les noms, prénoms et signatures de ses membres.

Chaque conseiller ne pourra faire partie que d'un seul groupe.
Toutefois, un conseiller municipal qui souhaite ne s'inscrire dans aucun groupe est reconnu comme non inscrit.

Les démissions, exclusions ou radiations sont communiquées au Maire par écrit par les intéressés et le Conseil Municipal en est informé.

ARTICLE 31 : BUREAU MUNICIPAL

Le Bureau Municipal comprend le Maire et les élus ayant reçu une délégation Il se réunit sur la demande du Maire.  La séance n'est pas publique.  Toutefois y assiste toute personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire.
La réunion est convoquée et présidée par le Maire, ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau.

Son ordre du jour est arrêté par le Maire, sur proposition du Secrétaire Général.
Le dossier comportant l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse, préparées par les services, est transmis à chacun de ses membres, cinq jours francs, avant la réunion.
La réunion du Bureau Municipal a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la municipalité.

ARTICLE 32 - CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence des Présidents est composée du Maire et des Présidents de chaque groupe politique constitué.
Elle est réunie à l'initiative du Maire ou à la demande de l'ensemble des Présidents de groupe.  Elle examine, une fois par an, le bon fonctionnement du Conseil Municipal et des commissions.  Le Maire peut la consulter pour toute affaire d'importance intéressant la vie de la commune.

ARTICLE 33 : PARTICIPATION DES HABITANTS A  LA VIE LOCALE

Les électeurs de la commune peuvent être consultés pour avis sur les décisions que l'autorité municipale est appelée à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune.  La consultation peut ne concerner que les électeurs d'une partie du territoire de la commune pour des affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.

Organisée à l'initiative du Maire ou sur demande écrite du tiers de ses membres, le Conseil
Municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation.
Un dossier d'information sur l'objet de la consultation sera mis à la disposition du public sur place à la Mairie quinze jours au moins avant le scrutin.
Aucune consultation ne pourra avoir lieu à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année de renouvellement général des Conseils Municipaux.
Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.

Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.

ARTICLE 34 : DISPOSITIONS DIVERSES

Ce règlement peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification par le Conseil Municipal à la demande du Maire ou de la moitié des membres de l'assemblée communale.
Le présent règlement est applicable dès sonvote par le Conseil Municipal.  Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans le mois qui suit son installation.

 N°2008/05/03 : ELECTION DES ELUS REPRESENTANT LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DEL’IMMEUBLE DE LA PERCEPTION DE FERRIERES EN BRIE (S.I.G.I.P.)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.5212-1 et suivants, CONSIDERANT qu’il convient de désigner au scrutin majoritaire secret deux délégués au Syndicat Intercommunal de Gestion  de l’Immeuble de la Perception de Ferrières en Brie, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 21 avril 2008, Monsieur le Maire propose les candidats suivants :
- Raphaël CUEVAS                                                              
- Claude CRESSEND

L’opposition Municipale propose les candidats suivants :
- Jacques HULEUX                                                              
- Pierre GAMET
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

PROCEDE à l’élection des représentants du Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal de Gestion  de l’Immeuble de la Perception de Ferrières en Brie.

Après le vote, les résultats sont :

  1. Raphaël CUEVAS : 28 voix
  2. Jacques HULEUX : 28 voix

 

Sont désignés comme élus représentant la commune au S.I.G.I.P. :

  1. Raphaël CUEVAS
  2. Jacques HULEUX

N°2008/05/04 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2007
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Trésorier Principal de Marne la Vallée, pour l’année 2007, VU l’avis de la Commission Finances du 23 avril 2008, VU l’avis du Bureau Municipal du 21 avril 2008, APRES s’être assuré que Monsieur le Trésorier Principal de Marne la Vallée a repris, dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2007, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, DECLARE :

Article 1er :

Que le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2007 par Monsieur le Trésorier Principal de Marne la Vallée, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 :

La Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Vote à la majorité :
21 voix pour
5 voix contre (Pierre GAMET, Laurence TALBI, Jean Francis DAURIAC, Guy BOULLEY et Corinne BESSONIES)
2 abstentions (Jacques HULEUX et Chantal RONCIN)

N°2008/05/05 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2007
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, VU la délibération n° 2006/12/04 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2007, approuvant le Budget Primitif 2007, VU la délibération n° 2006/08/08 du Conseil Municipal en date du 3 août 2007, approuvant le Budget Supplémentaire de l’année 2007,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1, sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire, CONSIDERANT que pour se faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Madame Christine MORIN, 1ère adjointe, VU l’avis de la Commission Finances du 23 avril 2008
VU l’avis du Bureau Municipal du 21 avril 2008, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er :

D’ADOPTER le Compte Administratif de l’année 2007, arrêté comme suit :

LIBELLES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

DEPENSES

RECETTES

DEPENSES

RECETTES

DEPENSES

RECETTES

Résultats reportés

-

410 541,93

774 545,47

-

774 545,47

410 541,93

Opérations de l’exercice

9 913 304,84

10 363 972,80

2 733 438,43

2 304 572,97

12 646 743,27

12 668 545,77

TOTAUX

9 913 304,84

10 774 514,73

3 507 983,90

2 304 572,97

13 421 288,74

13 079 087,70

Résultats de clôture

-

861 209,89

1 203 410,93

-

342 201,04

-

Restes à réaliser

-

-

-

-

-

-

TOTAUX CUMULES

9 913 304,84

10 774 514,73

3 507 983,90

2 304 572,97

13 421 288,74

13 079 087,70

RESULTATS DEFINITIFS

 -

861 209,89

1 203 410,93

342 201,04

 -

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 :La Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Vote à la majorité :
20 voix pour
5 voix contre (Pierre GAMET, Laurence TALBI, Jean Francis DAURIAC, Guy BOULLEY et Corinne BESSONIES)
2 abstentions (Jacques HULEUX et Chantal RONCIN)

N°2008/05/06 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION RELATIFS A LA FISCALITE POUR L’ANNEE 2008
Monsieur Pierre PARIZIA explique aux membres présents qu’il est nécessaire de procéder à un nouveau vote des taux d’imposition.
La baisse du taux de la Taxe d’Habitation, votée au Conseil Municipal du 19 décembre 2007, de 10 à 9,5 % entraîne une diminution du taux du Foncier non Bâti, dont l’évolution est liée, qui est donc de 62,65 %.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis du Bureau Municipal du 21 avril 2008, VU l’avis de la Commission Finances du 23 avril 2008, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les taux d’imposition suivants, pour l’année 2008 :

- Taxe Habitation                                9,50 %
- Taxe sur le Foncier Bâti                  38,27 %
- Taxe sur le Foncier non Bâti           62,65 %

Vote à la majorité :
20 voix pour
5 voix contre (Pierre GAMET, Laurence TALBI, Jean Francis DAURIAC, Guy BOULLEY et Corinne BESSONIES)
2 abstentions (Jacques HULEUX et Chantal RONCIN)

N°2008/05/07 : CONTRAT EDUCATIF LOCAL (CEL)
Le Contrat Educatif Local (CEL) est reconduit dans l’ensemble des actions péri et para scolaires de la commune, autour des différents projets prévisionnels des établissements scolaires pour l’année scolaire 2008-2009.
Le dossier de présentation sera déposé auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports avant le mois de juin de l’année en cours, délai de rigueur, et sous réserve de l’accord du Conseil Municipal.
VU le Code général des collectivités Territoriales, Chapitre 1, Article 1111 – libre administration des collectivités territoriales, VU la Commission Education du 11 avril 2008, VU le Bureau Municipal du 21 avril 2008, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et percevoir les subventions s’y rapportant, PRECISE que les recettes sont prévues au Budget Primitif, Le Maire et Le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés  chacun en ce qui concerne l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2008/05/08 : SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE N°2007-77-05
Le Marché N° 2007-77-05 a été attribué à la Société BIR pour la mise en souterrain des réseaux de distribution d’énergie électrique, des réseaux de télécommunication et vidéocommunication avec la reprise des branchements en souterrain.

Durant l’avancement du chantier, certains travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires tant sur le plan de réfection de trottoirs que d’implantation de candélabres d’éclairage public.
Ces travaux sont les suivants :

  • Travaux de réfection supplémentaires réalisés sur les trottoirs en mauvais état.
    (Rue de la ferme, Rue de l’Ancien Monastère et Rue  Charles Bras).
  • Des candélabres qui faisaient l’objet d’un remplacement ont été implantés dans le chemin qui se trouve derrière les services municipaux. Cette zone empruntée par les piétons, était non éclairée jusqu’à maintenant. Un autre candélabre a été réimplanté dans la Rue Lara, dans une zone d’ombre, pour satisfaire à la demande des riverains de cette voie.

Montant des travaux supplémentaires : 20 307,00 € HT soit 24 287,17 € TTC

Nouveau Montant du Marché :

 

Montant HT

Montant TTC

Montant du marché initial

578 230,00

691 563,08

Montant des travaux supplémentaires

20 307,00

24 287,17

Nouveau montant du marché

598 537,00

715 850,25

En conséquence le montant du marché qui était de 578 230,00 € HT ( 691 563,08 € TTC) est porté à 598 537,00 € HT ( 715 850,25 € TTC) soit 3,51 % d’augmentation par rapport au montant du marché initial.
Après lecture du rapport de présentation du projet d’Avenant, VU l’avis du Bureau Municipal dans sa séance du 21 Avril 2008.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’Avenant N° 1 au marché N° 2007-77-05 AVEC LA Société BIR, 38 rue Gay Lussac -94438 CHENNEVIERES cedex, pour un montant de 20 307,00 € HT soit 24 287,17 € TTC.
Vote à l’unanimité.

N°2008/05/09 : FORMATION DES ELUS
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE expose, VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité fixant les dispositions relatives à la formation des élus,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette loi consacre un volet à l’amélioration et à la revalorisation du statut de l’élu local. Elle a renforcé le droit à la formation des élus, notamment par son article 74 qui fixe le congé de formation à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Monsieur le Maire propose :
Qu’un crédit correspondant annuellement à 20 % des indemnités allouées aux élus de la commune soit inscrit au budget afin de financer la formation des élus
Que chaque Elu bénéficie annuellement d’un nombre de jours de formation dans la limite réglementaire de 18 jours durant le mandat

Les élus pourront choisir librement auprès des organismes agréés les formations dévolues aux élus locaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2123-13 et 14
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité précisant les modalités d’exercice des mandats des élus locaux, notamment l’exercice du droit à la formation, VU l’avis du bureau municipal en date du avril 2008, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de fixer un crédit maximum correspondant à 20 % des indemnités des élus
PRECISE que le nombre de jours de formation ne pourra excéder pour chaque élu 18 jours durant le mandaT
DECIDE que le nombre de jours accordé à chaque élu sera fonction du coût de la formation et des crédits disponibles au moment de la demande d’inscription.
DIT que les crédits relevants de la présente délibération sont inscrits au Budget Communal 2008.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur HULEUX  souhaite savoir si ces formations sont ouvertes à tous les élus, y compris ceux de l’opposition. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.
Vote à l’unanimité.

N°2008/05/10 : JOURNEE DE SOLIDARITE
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE expose, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité avec les personnes âgées et handicapées, VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 précisant les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité
VU l’avis du comité technique paritaire en date du 11 décembre 2007, Monsieur le Maire propose de retenir le 12 mai comme journée de solidarité, il précise que cela vaut pour 2008, avec reconduction tacite, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise après avis du comité technique paritaire compétent.
Cette journée se traduit par l’accomplissement d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée d’une durée de sept heures.
La journée de solidarité s’applique à l’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires de la collectivité employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet. Pour les agents à temps partiel et à temps non complet la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée d’emploi
VU l’avis du bureau municipal en date du 21 avril 2008, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de retenir le 12 mai comme journée de solidarité
PRECISE que cette disposition sera reconduite tacitement au-delà de l’année 2008, sauf nouvelle délibération prise après avis du Comité Technique Paritaire.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2008/05/11 : CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT, qu’il convient de créer un emploi d’Agent de Maîtrise pour le secteur Technique
VU l’avis du bureau municipal en date du 21 avril 2008, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de créer un poste d’agent de maitrise

EFFECTIF :
Avant création : 6
Après création : 7
PRECISE que cette création aura effet à compter du 1er Juin 2008.
DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget supplémentaire de l’exercice 2008.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur HULEUX, pour l’Opposition, demande que devient le poste occupé précédemment par l’agent promu. Monsieur le Maire lui répond que le poste reste ouvert, en cas de recrutement et précise que le Conseil Municipal peut de temps en temps supprimer ces postes restés vacants, s’ils sont trop nombreux.
Vote à l’unanimité.

N°2008/05/12 : CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AM N°274, 275, 279 ET 280 RUE LOUISE MICHEL AU SAN, POUR LA CONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE, ET L’EXTENSION DU SOLARIUM DE LA PISCINE D’EMERY
Monsieur le Maire rappelle aux membres que par délibération n° 2006/11/08 en date du 27 novembre 2006, le Conseil Municipal a accepté la cession par la Commune de la parcelle cadastrée section AM n° 260, d’une superficie totale de 1 769 m² au SAN pour la construction de la médiathèque. Cette délibération doit être complétée pour le motif suivant.

Le SAN a souhaité acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AM n° 253, d’une superficie de 26 663 m², appartenant à la Commune, afin d’agrandir le solarium de la piscine d’Emery qui a été rénovée. A cette fin il a été demandé au Cabinet KERGUEN-DEIBER, Géomètre Expert, d’effectuer un bornage délimitant l’emprise nécessaire à l’agrandissement du solarium.

Le plan de délimitation établit par le géomètre en fonction du nouveau bornage se décompose comme suit :

- parcelle cadastrée section AM n° 253, appartenant à la Commune, d’une surface totale de 26 663 m² est découpée comme suit :

            - lot A, 609 m², à céder au SAN, nouvellement cadastré 274,
            - lot B, 114 m², à céder au SAN, nouvellement cadastré 275,
            - lot C, 25 940 m², à conserver par la Commune.

- parcelle cadastrée section AM n° 260, appartenant à la Commune, d’une surface totale de 1 769 m², est découpée comme suit :

  • lot F, 29 m², à céder au SAN, nouvellement cadastré 280,
  • lot G, 1 740 m², à céder au SAN, nouvellement cadastré 279.

Soit au total 2 492 m² qui sont cédés au SAN.

La Direction Nationale d’Interventions Domaniales a dressé son estimation le 8 avril 2008.

Il propose au Conseil Municipal d’accepter la vente de la parcelle cadastrée section AM n° 274, 275, 279 et 280, d’une superficie totale de 2 492 m², à l’euro symbolique et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 21 avril 2008, VU l’estimation domaniale en date du 8 avril 2008,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la vente des parcelles cadastrées section AM n° 274, 275, 279 et 280, d’une superficie totale de 2 492 m² au SAN pour la construction de la Médiathèque et l’agrandissement du solarium de la piscine d’Emery rénovée, CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter la délibération n° 2006/11/08 en date du 27 novembre 2006, APRES EN AVOIR DELIBERE
ACCEPTE la vente par la Commune de la parcelle cadastrée section AM n° 274, 275, 279 et 280, d’une superficie totale de 2 492 m² au SAN pour la construction de la Médiathèque et l’agrandissement du solarium de la piscine d’Emery rénovée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.
DIT que cette cession se fera à l’euro symbolique.
DIT que conformément à l’article 1593 du Code Civil,  les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, le SAN.
Vote à l’unanimité.

Clôture de la séance à 22 heures