Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 06 Mars 2008

L’an deux mil huit, le six mars à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

MM Alain KELYOR

Christine MORIN           
Pierre PARIZIA              
Raphaël CUEVAS         
Michelle FABRIGAT      
Claude CRESSEND      
Pierre NICOLAS            
Didier BERNARD          
Thierry PIOT                  
Edith BORDIER            
Michèle BEAUDONNAT
Véronique VIDAL
Gabriela CAULEA
Didier VIDAL
Alain LAFLEUR

Elisabetta MARIGLIANO
Dominique VIMONT
(a quitté la séance)
Claude MOREL
(a quitté la séance)
Philippe VAN GREVELINGE
(a quitté la séance)
Jean Francis DAURIAC
(a quitté la séance)
Corinne BESSONIES
(a quitté la séance)
Ghyslaine CANONICI
(a quitté la séance)

   

ETAIENT REPRESENTES :
Christian DELGRANGE par Alain KELYOR
Martine COLOMBANI par Christine MORIN
Jean Paul LE LOSTEC par Pierre PARIZIA
Laetitia MIERSMAN par Edith BORDIER
Natacha FONTY par Claude CRESSEND
Didier HACQUARD par Raphaël CUEVAS

ETAIENT ABSENTS
Sofiane RINDA


INVITEES PERMANENTES :
Geneviève TALBORDET et Chantal MAILLET
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Didier VIDAL est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2007.

Vote à l’unanimité, après avoir apporté la correction suivante :
« Il s’ensuit une conversation dans laquelle Monsieur DAURIAC demande à Monsieur le Maire d’arrêter « ses conneries ». Sur demande de Monsieur le Maire, Monsieur DAURIAC le prie de l'excuser

Monsieur DAURIAC demande la parole et déclare que Monsieur le Maire, dans la période actuelle pré-électorale, n’a plus aucun pouvoir, qu’il doit se contenter de gérer les affaires courantes et qu’il considère de plus que les délibérations proposées n’étaient pas d’une urgence extrême.

Monsieur le Maire lui répond que juridiquement sa position n’est pas fondée, qu’il est dans la plénitude de ses fonctions et que le présent Conseil Municipal a pour but de statuer sur l’ensemble des affaires courantes, et de permettre à la nouvelle équipe issue des élections de trouver une situation nette.

A la suite de cette réponse, Monsieur DAURIAC et l’ensemble des Elus de l’Opposition décident de quitter le Conseil Municipal.

N°2008/03/01 : POUR INFORMATION : EMPRUNT POUR FINANCER LE SOLDE DES INVESTISSEMENTS 2007

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, informe les membres présents, que le 21 janvier 2008, une décision du Maire relative à la réalisation d’un financement a été exécutée pour financer le solde des investissements 2007.

Monsieur PARIZIA informe que la décision du Maire a été prise à la suite de la délégation de pourvoir accordée  lors du Conseil Municipal du 4 avril 2001 (délibération n°2001/04/01).

Monsieur PARIZIA informe que le contrat a été souscrit auprès de Dexia – Crédit Local pour un montant de 500 000 euros, aux conditions suivantes :

Montant                                            500 000 euros
Durée                                               15 ans
Taux fixe normal                              4,65 % (3,99% taux fixe réduit)
Périodicité                                        1ère échéance au 01/08/2008, puis 1er janvier pour les suivantes

Monsieur le Maire prend la parole pour dire que, contrairement à la position développée par Monsieur DAURIAC, il est de bonne gestion d’emprunter pour les investissements le plus tard possible, et ce afin d’autofinancer au maximum le coût financier et de payer le plus tard possible des intérêts.

N°2008/03/02 : TARIFICATION DE LA SORTIE FAMILIALE AU THEATRE ROGER LAFAILLE A CHENNEVIERE SUR MARNE – COMEDIE MUSICALE « LE LIVRE DE LA JUNGLE » - ORGANISEE PAR L’ESPACE SAINT-EXUPERY

Dans le cadre de ses sorties familiales, le centre social et culturel Saint-Exupéry propose une sortie à Chennevière sur Marne portant sur une comédie musicale « Le livre de la jungle » le dimanche 17 février 2008. Il convient donc que le Conseil Municipal délibère afin de fixer les tarifs de cet après-midi.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée la tarification suivante :

Sortie au théâtre de Chennevière sur Marne (incluant le transport) :
Le dimanche 17 février 2008 (après-midi)
Tarif : - 10€00 pour les 3/15 ans
          - 15€00 à partir de 16 ans et adulte

VU le Code Général des Collectivités Territoriales titre II, chapitre I, articles L 2221.1 à 
L 2221.20

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
FIXE 
le montant des participations à la sortie familiale du 17 février 2008 comme définies ci-dessus.
INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062-42202 CS.

Vote à l’unanimité.

OBJET : TARIFICATION DE LA SORTIE FAMILIALE A LA PATINOIRE DE NEUILLY SUR MARNE – ORGANISEE PAR L’ESPACE SAINT-EXUPERY

Cette délibération n’a plus lieu d’être. Elle est retirée de l’ordre du jour, la sortie du 5 mars à la patinoire ayant été annulée

N°2008/03/03 : TARIFICATION DE LA SORTIE FAMILIALE AU PARC CHICHOUNE ACCROFOREST DE LESIGNY – ORGANISEE PAR L’ESPACE SAINT-EXUPERY

Dans le cadre de ses sorties familiales, le centre social et culturel Saint-Exupéry propose une sortie accro branche à Lésigny le mercredi 23 avril 2008. Il convient donc que le Conseil Municipal délibère afin de fixer les tarifs de cette journée.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée la tarification suivante :

Sortie au parc « Chichoune accroforest »  de Lésigny (incluant le transport) 
Le mercredi 23 avril 2008 (de 9h00 à 18h00
Tarif : - 5€00 pour les 3/5 ans
          - 10€00 pour les 6/15 ans
          - 15€00 pour les 16 ans et +                                          

VU le Code Général des Collectivités Territoriales titre II, chapitre I, articles L 2221.1 à 
L 2221.20
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
FIXE le montant des participations à la sortie familiale du 23 avril 2008 comme définies ci-dessus. INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062-42202 CS.

Vote à l’unanimité.

N°2008/03/04 : PARTICIPATION DES FAMILLES POUR L’ORGANISATION DES ACTIVITES DE CLASSE DE DECOUVERTE, DU TRANSPORT, DU GITE ET DU COUVERT POUR UNE CLASSE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE MALNOUE II

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que vingt huit élèves et un instituteur de l’école élémentaire Malnoue II partiront du 14 au 19 avril 2008, en classe de découverte à Saint Michel Chef Chef soit 6 jours.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de fixer la participation des familles pour cette classe de découverte.

  • Cette participation est basée sur un calcul reprenant les éléments suivants :
    • Facturation des prestations de service (transport compris) pour le séjour et par enfant :   310,00 €
    • Indemnités instituteur par jour                                                                                     :      21,00 €
    • Transport Aller/Retour en car grand tourisme                                                           : 2 940,00 €
    • Le taux d’effort réparti de 1 à 5 pour les tranches de quotient familial de A à E,
    • Le nombre d’enfants concernés par tranche,
    • Les quotients retenus sont ceux votés par le Conseil Municipal du 23 octobre 2006 par la délibération n° 2006/10/14 « Révision des tranches de quotient »,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE les participations des familles (le gîte, le couvert, le matériel, les activités et le transport) comme suit :

QF

PARTICIPATION DES FAMILLES

A

55,93 €

B

111,86 €

C

167,79 €

D

223,72 €

E

279,65 €

PRECISE que les recettes seront prévues au Budget Primitif 2008 à l’article 7067.

LE MAIRE et LE TRESORIER PRINCIPAL de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2008/03/05 : COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°2002/12/03 DU 19 DECEMBRE 2002 RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires article 20,

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,

VU le décret n° 91.875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

VU le décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C prévues par les décrets 87.1109 du 30 décembre 1987, 87.1110 du 30 décembre 1987, 88.547 du 6 mai 1988, 88.552 du 6 mai 1988, 88.554 du 6 mai 1988,

VU la délibération 2002/12/03 en date du 19 décembre 2002 relative au régime indemnitaire par filière, complétée par la délibération 2004/07/08 du 2 juillet 2004, modifiée par la délibération 2006/02/07

CONSIDERANT qu’il convient d’ajouter l’octroi de l’indemnité spéciale de fonction afin de l’attribuer à l’agent recruté dans le cadre d’emploi des gardes champêtres.

CONSIDERANT qu’il convient de créer l’indemnité d’administration et de technicité pour ce cadre d’emploi afin de l’attribuer à ce même agent

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de compléter le régime indemnitaire de la filière police municipale comme il suit

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRE

AUTORISE les modifications suivantes :

FILIERE POLICE MUNICIPALE

- Indemnité spéciale mensuelle de Fonction
Décret N°97.702 du 31 mai 1997, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ; Décret 2000-45 du 20 janvier 2000.

GRADES

INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION MAXIMUM

GARDE CHAMPETRE PRINCIPAL
GARDE CHAMPETRE CHEF
GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL

16 % du traitement mensuel brut  *

* Hors supplément familial et indemnité de résidence

- Institution du versement mensuel de l’indemnité d’administration et de technicité affectée d’un coefficient de 0 à 8 pouvant varier en fonction du grade détenu et des fonctions occupées, selon les bases annuelles fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 aux agents du cadre d’emploi de la police municipale pour un montant annuel de référence au 1er février 2007 pour les grades de : 
Garde champêtre principal : 454,67 €, Garde champêtre chef : 459,92 €, Garde champêtre chef principal : 466,22 €
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique

Ces indemnités pourront, le cas échéant, se cumuler avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Ces indemnités pourront être suspendues ou modulées selon les dispositions prévues dans la délibération 2002/12/03 en date du 19 décembre 2002.

Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget 2008 et imputées sur les crédits prévus à cet effet.
Vote à l’unanimité.

N°2008/03/06 : CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT, qu’il convient de créer un emploi d’Agent de Maîtrise pour le service Technique
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de créer un poste d’Agent de Maîtrise
EFFECTIF :
Avant création : 5
Après création : 6
PRECISE que cette création aura effet à compter du 1er mars 2008.
DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget primitif de l’exercice 2008. Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité

N°2008/03/07 : PLAN DEPARTEMENTAL DE RANDONNEE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 24 septembre 1993, le Conseil Municipal a émis un avis favorable au projet de Plan Départemental de Randonnée, sous réserve de l’inscription à ce plan, des chemins ruraux n° 7 dit du Berdoudou et de Gournay, le chemin des Princes et l’Allée des Marronniers.

Le Conseil Général révise actuellement ce plan et sollicite l’avis de la Commune, notamment sur l’inscription des chemins ruraux audit plan, LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L 361-1 du Code de l’Environnement, VU la délibération du Conseil Général de Seine et Marne en date du 26 juin 1991, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 1993, VU la commission urbanisme en date du 17 janvier 2008, CONSIDERANTque le département est compétent pour établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, après avis des communes intéressées, CONSIDERANT que les itinéraires inscrits à ce plan peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux, CONSIDERANT que toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution, CONSIDERANT que toute opération publique d’aménagement foncier doit respecter ce maintien ou cette continuité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ABROGE la délibération n° 93 09 04 en date du 24 septembre 1993.
EMET un avis favorable au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, sous réserve d’inscrire la totalité du Chemin des Princes et de sa continuité par l’Allée des Marronniers, pour permettre ensuite la traversée de l’Autoroute A 4 vers Champs Sur Marne.
Vote à l’unanimité.

N°2008/03/08 : INSTITUTION D’UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX
Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 20 mars 2006, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de s’engager dans une démarche d’étude portant sur la revitalisation du commerce de proximité de la Place Saint Just. Cette étude a été réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie le 13 Novembre 2006.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la Loi n° 2005- 882 du 2 août 2005, VU le Code de l’Urbanisme, VU le décret n° 2007-1827 en date du 26 décembre 2007, VU l’étude de redynamisation du commerce de la Place Saint Just, réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne en date du 13 novembre 2006, VU le projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde, VU la commission urbanisme en date du 17 janvier 2008, VU l’avis de la Chambre des Métiers en date du 7 février 2008, VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne en date du 7 février 2008, CONSIDERANT qu’il y a lieu d’instituer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE :
- d’instituer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux situés à l’intérieur du périmètre de sauvegarde ci-joint.
- de déléguer au Maire l’exercice du droit de préemption,
- d’effectuer toutes les mesures de publicité.
Vote à l’unanimité.

N°2008/03/09 : ACHAT DES PARCELLES CADASTREES SECTION AB N°177 ET 186, CORRESPONDANT A UNE PARTIE DES RUES DE L’HYMNE A LA JOIE ET PROUDHON, APPARTENANT A LA SA HLM OSICA
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 17 décembre 2007, la SA HLM OSICA a fait part de son souhait de céder à la commune les parcelles cadastrées section AB n° 177 et 186, d’une surface respective de 277 m² et 240 m², correspondant à une partie des Rues de l’Hymne à la Joie et Proudhon, La Direction Nationale d’Interventions Domaniales a estimé ce bien à un euro. Les frais d’acte notarié seront à la charge de la SA HLM OSICA.
Il propose au Conseil Municipal d’accepter cette cession moyennant l’euro symbolique et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1, VUl’estimation domaniale en date du 6 février 2008, CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la cession des parcelles cadastrées section AB n° 177 et 186 d’une surface respective de 277 m² et 240 m², correspondant à une partie des Rues de l’Hymne à la Joie et Proudhon, appartenant à la SA HLM OSICA, APRES EN AVOIR DELIBERE
ACCEPTE la cession par la SA HLM OSICA à la commune des parcelles cadastrées section AB n° 177 et 186, d’une superficie respective de 277 m² et 240 m² correspondant à une partie des Rues de l’Hymne à la Joie et Proudhon.
AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.
DIT que cette cession se fera moyennant l’euro symbolique.
DIT que les frais de cession seront à la charge de la SA HLM OSICA.
Vote à l’unanimité.

N°2008/03/10 : APPROBATION DU BILAN DE CONCERTATION DES HABITANTS ORGANISEE DANS LE CADRE DELA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS SUR LA ZONE NDC RUE DE L’ANCIEN MONASTERE, HAMEAU DE MALNOUE
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a, par délibération du 26 mars 2007, décidé la mise en révision simplifiée du P.O.S. sur la Zone NDc, Rue de l’Ancien Monastère, Hameau de Malnoue et définit les modalités de la concertation des habitants, en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme.
Ce secteur communal étant initialement classé en Zone NDc, n’autorisait que « des réaménagements des bâtiments existants, à condition de maintenir la surface SHON totale actuelle ».
A l’issue de cette révision simplifiée, le précédent Zonage NDc est fractionné en deux : d’une part, une nouvelle Zone UAc  couvrira la partie déjà construite en y autorisant de l’habitat et, d’autre part, un reliquat de l’ancienne Zone NDc sera maintenu pour assurer la protection intégrale de la partie du site protégée en Espaces Boisés Classés (EBC).
En application des dispositions du Code de l’Urbanisme le contenu et la procédure de cette  révision simplifiée ont fait l’objet d’une concertation des habitants qui a été organisée de manière conforme à ce qui avait été prévu dans la délibération initiale du 26 mars 2007 ; à savoir :
1. Mise à disposition des habitants d’un Cahier d’Observations et de Suggestions, tenu en Mairie aux heures d’ouverture, dès le 6 avril 2007,
2. Tenue d’une exposition destinée au public présentant le contenu de la Mise en Révision Simplifiée - M.R.S - sur deux panneaux grand format (70 cm x 100 cm),
3. Publication d’un article d’information.
Il est souligné que la Commune a jugé utile de mettre en place des moyens supplémentaires de concertation des habitants qui ont pris la forme :
1. de publication d’informations sur son site Internet,
2. d’affichettes sur les panneaux municipaux d’information,
3. d’une réunion publique organisée en date du 28 juillet 2008, présidée par l’Adjoint délégué à l’urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’Article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, il convient à présent d’approuver le bilan de la concertation préalablement à l’approbation de la Révision Simplifiée du P.O.S. sur la zone NDc, Rue de l’Ancien Monastère,  au hameau de Malnoue.
LE CONSEI MUNICIPAL, VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement - loi E.N.L, VU la loi n° 2003 - 590 du 2 juillet 2003, Loi Urbanisme et Habitat - L.U.H., VU la loi n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain - loi S.R.U.,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 123-13, L. 123-19 et L. 300-2, VU le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d’urbanisme, VU le décret n° 2000 - 260 du 27 mars 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain - loi S.R.U., VU la délibération prise en Conseil Municipal en date du 26 mars 2007, décidant la mise en révision simplifiée du P.O.S. sur la zone NDc Rue de l’Ancien Monastère, au Hameau de Malnoue et établissant les modalités de la concertation des habitants, VU le compte rendu de la réunion d’examen conjoint du contenu de la révision simplifiée tenue en Mairie en date du 29 juin 2007 réunissant les Personnes Publiques Associées et la Personnes Publiques Consultées à leur demande, CONSIDERANT que les modalités de la concertation se sont déroulées de manière  conforme à ce qui avait été prévu par la délibération initiale en date du 26 mars 2007 et que les actions organisées par la Commune ont précisément pris les formes les suivantes :

1. Mise à disposition des habitants d’un Cahier d’Observations et de Suggestions, tenu en Mairie aux heures d’ouverture, dès le 6 avril 2007,
2. Tenue d’une exposition du 27 juillet 2007 au 24 novembre 2007 destinée au public présentant le contenu de la Mise en Révision Simplifiée - M.R.S - sur deux panneaux, spécifiques à la MRS « Rue de l’Ancien Monastère » en  grand format (70 cm x 100 cm),
3. Publication d’un article d’information dans un journal de diffusion locale le 11 avril 2007.
CONSIDERANT que la Commune a mis en place des moyens de concertation supplémentaires à ceux initialement prévus qui ont pris la forme :
1. de publication d’informations sur son site Internet,
2. d’affichettes sur les panneaux municipaux d’information
3. d’une réunion publique organisée en date du 28 juillet 2008, présidée par l’Adjoint délégué à l’urbanisme.
CONSIDERANT que le Cahier d’Observations et de Suggestions tenu en Mairie ne comporte aucune remarque et que les questions posées à l’occasion de la réunion publique n’ont pas apporté d’éléments nouveaux et importants par rapport au contenue de la révision simplifiée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE d’adopter le bilan de la concertation suivant :
- nombre d’avis et remarques enregistrés au Cahier d’Observations et de Suggestions : néant
- nombre de suggestions nouvelles et importantes exprimées au cours de la réunion publique : néant
Il résulte que le dossier de la mise en révision simplifiée ne fera l’objet d’aucune adaptation induite par la concertation des habitants.
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant une durée d’un mois.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Vote à l’unanimité.

N°2008/03/11 : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS SUR LA ZONE NDC, RUE DE L’ANCIEN MONASTERE, HAMEAU DE MALNOUE
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé par délibération du 26 mars 2007, la mise en révision simplifiée du P.O.S. afin de permettre le renouvellement urbain du bâtiment Rue de l’ancien Monastère en Zone NDc au hameau de Malnoue.
Ce secteur communal étant initialement entièrement classé en Zone NDc, n’autorisait  que «  des réaménagements des bâtiments existants, à condition de maintenir la surface SHON totale actuelle » 
A l’issue de cette révision simplifiée, le précédent Zonage NDc est fractionné en deux : d’une part, une nouvelle Zone UAc couvrira la partie déjà construite en y autorisant de l’habitat et, d’autre part,  un reliquat de l’ancienne Zone NDc  sera maintenu pour assurer la protection intégrale de la partie du site protégée en espaces Boisés Classés – EBC.
Tel est l’objet de la révision simplifiée  du P.O.S.
Il convient de rappeler les motifs d’intérêt général, notamment pour la Commune, qui ont justifié cette révision simplifiée ; ils sont au nombre de trois :

  • La construction d’un équipement public d’intérêt général destiné à la petite enfance (aménagement d’une crèche dans l’un des bâtiments  existants).
  • La réalisation de petits logements locatifs destinés notamment aux jeunes ménages.*
  • La préservation d’un bâti existant, ancien et d’un grand intérêt esthétique par réaménagement dans l’enveloppe existante du bâti. En effet, les logements et la crèche seront réalisés dans l’enveloppe des bâtiments existants, sans modification de leur hauteur, ni de leur emprise au sol mesurée par l’emprise de leurs fondations.

Cette  révision simplifiée a fait l’objet d’une concertation des habitants, dont le bilan a été approuvé à l’occasion de ce même Conseil municipal, et d’un examen conjoint avec les personnes publiques associées ou consultées à leur demande, tenue en Mairie en date du 29 juin 2007.

Le présent dossier de mise en révision simplifiée a fait l’objet d’un avis défavorable de la part du Commissaire enquêteur, à la suite de sa mise à l’enquête publique durant la période du 22 octobre 2007 au 24 novembre 2007.

Toutefois, la Commune n’entend pas prendre en compte cet avis du Commissaire enquêteur pour les raisons suivantes :

  • d’une part, il est de jurisprudence constante que la Commune n’est pas tenue de prendre en compte, en totalité ou partie, un avis de Commissaire enquêteur exprimé dans son rapport à l’issue d’une enquête publique. Il suffira à cet égard de rappeler le récent arrêt de la  Cour Administrative d’Appel de Marseille, n° 98MA0990, en date du 15 janvier 2006, confirmant le fait que la Commune n’est pas liée au respect obligatoire des conclusions et de l’avis d’un Commissaire enquêteur ;
  • d’autre part, et surtout, l’avis du Commissaire enquêteur est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation  en ce qu’il se fonde sur l’absence de désignation du bâtiment affecté à la future crèche alors même qu’il lui appartenait de la demander dans le cadre de l’enquête qu’il était supposé diligenter
  • En outre, l’avis du Commissaire enquêteur n’est pas dénué d’ambiguïté car, d’une part il exprime dans ses conclusions, un avis favorable sur l’essentiel de la révision simplifiée, à savoir la réhabilitation du bâtiment de l’ancien Monastère mais, d’autre part, il émet un avis défavorable au motif qu’aucune information n’est fournie sur la transformation d’un autre bâtiment en crèche alors même que ce volet du projet n’a pas à être étudié dans le cadre d ‘une révision simplifiée puisqu’il ressort d’une autre procédure : celle d’un futur permis de construire au titre de changement de destination d’un immeuble.
  •  
  •  Par ailleurs, la Commune de Noisy le Grand a émis un avis défavorable en se fondant sur la notion « d’ouverture à l’urbanisation d’une zone naturelle, en vue de la réalisation d’un équipement public et de logements ». En cela elle se méprend totalement car :
  •  
  • d’une part, la nouvelle zone UAc est strictement limitée à l’emprise des bâtiments existants et que, ce faisant, elle n’ouvre aucune urbanisation nouvelle puisqu’il est établi que la réhabilitation des bâtiments existants sera effectuée « dans les volumes des bâtiments existants»  ainsi qu’il est expressément précisé dans le nouveau Règlement de UAc. Sur ce point, le paragraphe « Caractère de la Zone » et l’Article UA 1 « Occupation et utilisation du sol admise » est d’une clarté limpide.
  • d’autre part, la protection en Zone naturelle NDc, assortie de la servitude Espaces Boisés Classés, couvre bien la totalité de la partie naturelle du site, ainsi qu’il ressort de la cartographie du Zonage, des photos aériennes et des calculs de superficie des Zones inclus dans le Rapport de Présentation de la révision simplifiée.

Il apparaît donc que les craintes « d’ouverture à l’urbanisation d’une zone naturelle » invoquées par la Commune de Noisy le Grand sont manifestement infondées, ce qui justifie que notre Commune ne prenne pas en compte son avis.
Ceci étant exposé, et conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, il convient à présent d’approuver la mise en révision simplifiée du P.O.S. en vue de créer le nouveau Zonage  NDc bâtiment de l’ancien Monastère, hameau de Malnoue

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement - loi E.N.L., VU la loi n° 2003 - 590 du 2 juillet 2003, Loi Urbanisme et Habitat - L.U.H., VU la loi n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain - loi S.R.U., VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 123-13, L. 123-19 et L. 300-2, VU le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, relatif aux documents d’urbanisme, VU le décret n° 2000 - 260 du 27 mars 2001 fixant les modalités d’application de la loi n°2000 – 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain - loi S.R.U., VU la délibération prise en Conseil Municipal en date du 26 mars 2007, décidant la mise en révision simplifiée du P.O.S. sur la zone NDc rue de l’Ancien Monastère, hameau de Malnoue et établissant les modalités de la concertation des habitants, VU le compte rendu de la réunion d’examen conjoint du contenu de la révision simplifiée tenue en Mairie en date du 29 juin 2007 réunissant les Personnes Publiques Associées et la Personnes Publiques Consultées à leur demande, VU l’avis défavorable de la Commune de Noisy le Gand, notifié par courrier en date du 26 octobre 2007,VU l’avis défavorable du Commissaire enquêteur dans son Rapport d’enquête publique, établi en date du 20 janvier 2008, VU le bilan de la concertation adopté par délibération du présent Conseil Municipal, CONSIDERANT que  les personnes publiques associées n’ont émis aucune remarque emportant l’adaptation éventuelle de la révision simplifiée, ainsi qu’il ressort du compte rendu de la réunion d’examen conjoint en date du 29 juin 2007, CONSIDERANT  que c’est à tort que le Commissaire enquêteur a émis un avis défavorable en se fondant sur l’absence de renseignements précis concernant la transformation d’un bâtiment en crèche alors même que la révision simplifiée n’avait pas vocation à préciser ce projet non encore défini et relevant d’un futur permis de construire, CONSIDERANT que c’est également à tort que la Commune de Noisy le Grand fonde son avis défavorable sur une prétendue menace de la Zone naturelle NDc alors même que cette Zone, doublée d’une protection Espaces Boisés Classés, est maintenue sur toute la partie naturelle de l’ancienne zone NDc et que la réhabilitation des bâtiments existants se limite au strict minimum du site actuellement bâti en le classant désormais : UAc.

APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le dossier de révision simplifiée du plan d’occupation des sols sur la Zone NDc rue de l’ancien Monastère, hameau de Malnoue.
DIT que la présente délibération :
- SERA NOTIFIEE à :
            - Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
            - Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France,
            - Monsieur le Président du Conseil Général de Seine et Marne,
            - Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine et Marne,
            - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
            - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,

            - Monsieur le Maire de Croissy-Beaubourg,
            - Monsieur le Maire de Lognes,
            - Monsieur le Maire de Noisiel,
            - Madame le Maire de Champs Sur Marne,
            - Monsieur le Maire de Pontault-Combault,
            - Monsieur le Maire de Noisy le Grand,
            - Madame le Maire de Roissy en Brie,

            - Monsieur le Président du SAN de Marne la Vallée, Val Maubuée,
            - Monsieur le Directeur Général d’EPAMARNE.

- FERA L’OBJET d’un affichage en Mairie pendant une durée d’un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Vote à l’unanimité.

N°2008/03/12 : APPROBATION DU BILAN DE CONCERTATION DES HABITANTS ORGANISEE DANS LE CADRE DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS SUR LA ZONE UC DU BATIMENT DE L’ORANGERIE, HAMEAU DE MALNOUE
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a, par délibération du 26 mars 2007, décidé la mise en révision simplifiée du P.O.S. sur la Zone UC, bâtiment de l’Orangerie, Hameau de Malnoue et définit les modalités de la concertation des habitants, en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme.

Ce secteur communal étant initialement classé en Zone UC, exclusivement réservée aux équipements publics ou privés, il convenait de réviser son règlement pour y permettre la conversion du bâti existant en habitations sous forme d’appartements.

A l’issue de cette révision simplifiée, le précédent Zonage UC - « L’Orangerie » est désormais couvert par un nouveau Zonage UAd permettant le renouvellement urbain de bâtiment existant.

En application des dispositions du Code de l’Urbanisme le contenu et la procédure de cette  révision simplifiée ont fait l’objet d’une concertation des habitants qui a été organisée de manière conforme à ce qui avait été prévu dans la délibération initiale du 26 mars 2007 ; à savoir :
1. Mise à disposition des habitants d’un Cahier d’Observations et de Suggestions, tenu en Mairie aux heures d’ouverture, dès le 6 avril 2007,
2. Tenue d’une exposition destinée au public présentant le contenu de la Mise en Révision Simplifiée - M.R.S - sur deux panneaux grand format (70 cm x 100 cm),
3. Publication d’un article d’information.
Il est souligné que la Commune a jugé utile de mettre en place des moyens supplémentaires de concertation des habitants qui ont pris la forme :
1. de publication d’informations sur son site Internet,
2. d’affichettes sur les panneaux municipaux d’information,
3. d’une réunion publique organisée en date du 28 juillet 2008, présidée par l’Adjoint délégué à l’urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’Article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, il convient à présent d’approuver le bilan de la concertation préalablement à l’approbation de la Révision Simplifiée du P.O.S. sur la zone UC, bâtiment de l’orangerie,  au hameau de Malnoue.
LE CONSEI MUNICIPAL, VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement - loi E.N.L, VU la loi n° 2003 - 590 du 2 juillet 2003, Loi Urbanisme et Habitat - L.U.H., VU la loi n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain - loi S.R.U., VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 123-13, L. 123-19 et L. 300-2, VU le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d’urbanisme, VU le décret n° 2000 - 260 du 27 mars 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain - loi S.R.U., VU la délibération prise en Conseil Municipal en date du 26 mars 2007, décidant la mise en révision simplifiée du P.O.S. sur la zone UC bâtiment de l’Orangerie, au Hameau de Malnoue et établissant les modalités de la concertation des habitants, VU le Compte rendu de la réunion d’examen conjoint du contenu de la révision simplifiée tenue en Mairie en date du 29 juin 2007 réunissant les Personnes Publiques Associées et la Personnes Publiques Consultées à leur demande, VUl’avis favorable, sans réserve, du Commissaire enquêteur dans son Rapport d’enquête publique, établi en date du 20 janvier 2008, CONSIDERANT que les modalités de la concertation se sont déroulées de manière  conforme à ce qui avait été prévu par la délibération initiale en date du 26 mars 2007 et que les actions organisées par la Commune ont précisément pris les formes les suivantes :

1. Mise à disposition des habitants d’un Cahier d’Observations et de Suggestions, tenu en Mairie aux heures d’ouverture, dès le 6 avril 2007,
2. Tenue d’une exposition du 27 juillet 2007 au 24 novembre 2007 destinée au public présentant le contenu de la Mise en Révision Simplifiée - M.R.S - sur deux panneaux, spécifiques à la MRS « L’Orangerie » en  grand format (70 cm x 100 cm)
3. Publication d’un article d’information dans un journal de diffusion locale le 11 avril 2007.
CONSIDERANT que la Commune a mis en place des moyens de concertation supplémentaires à ceux initialement prévus qui ont pris la forme :
1. de publication d’informations sur son site Internet,
2. d’affichettes sur les panneaux municipaux d’information
3. d’une réunion publique organisée en date du 28 juillet 2008, présidée par l’Adjoint délégué à l’urbanisme.
CONSIDERANT que le Cahier d’Observations et de Suggestions tenu en Mairie ne comporte aucune remarque et que les questions posées à l’occasion de la réunion publique n’ont pas apporté d’éléments nouveaux et importants par rapport au contenue de la révision simplifiée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE d’adopter le bilan de la concertation suivant :
- nombre d’avis et remarques enregistrés au Cahier d’Observations et de Suggestions :néant
- nombre de suggestions nouvelles et importantes exprimées au cours de la réunion publique : néant
Il résulte que le dossier de la mise en révision simplifiée ne fera l’objet d’aucune adaptation induite par la concertation des habitants.
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant une durée d’un mois.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Vote à l’unanimité

N°2008/03/13 : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS SUR LA ZONE UC, BATIMENT DE L’ORANGERIE, HAMEAU DE MALNOUE
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a, par délibération du 26 mars 2007, décidé la mise en révision simplifiée du P.O.S.,  afin de permettre le renouvellement urbain de l’ancien  bâtiment de l’Orangerie au Hameau de Malnoue.

Ce secteur communal étant initialement classé en Zone UC, exclusivement réservée aux équipements publics ou privés, il convenait de réviser son règlement pour y permettre la conversion du bâti existant en habitations sous forme d’appartements.

A l’issue de cette révision simplifiée, le précédent Zonage UC - « L’Orangerie » est désormais couvert par un nouveau Zonage UAd permettant le renouvellement urbain de bâtiment existant.
Tel est l’objet de la révision simplifiée du P.O.S.
Il convient de rappeler les motifs d’intérêt général, notamment pour la Commune, qui ont justifié cette révision simplifiée ; ils sont au nombre de quatre :
1. Diversifier le parc communal de logements par accroissement relatif de l’offre d’appartements sur le marché libre du périmètre communal,
2. Renforcer la mixité de l’habitat sur le hameau de Malnoue en prévoyant des logements locatifs sociaux,
3. Diversifier le parc de logements communal par une offre de petits et moyens logements, en centre urbain, nécessaires au regard des besoins des jeunes ménages et des personnes âgées.
4. Procéder au renouvellement urbain des bâtiments existants sur site, correspondant à un ancien établissement de retraite / maison de repos et soins. Cet établissement devenu inadapté au regard de l’évolution de la réglementation applicable, a créé une situation de friche durable induisant au cours des dernières années une dégradation marquée du bâti et des risques manifestes d’une occupation illégale.

Cette révision simplifiée a fait l’objet d’une concertation des habitants, dont le bilan a été approuvé à l’occasion de ce même Conseil Municipal, et d’un examen conjoint avec les personnes publiques associées ou consultées à leur demande, tenue en Mairie en date du 29 juin 2007.
En outre, le dossier de mise en révision simplifiée a fait l’objet d’un avis favorable, sans réserve, de la part du Commissaire Enquêteur, à la suite de sa mise à l’enquête publique durant la période du 22 octobre 2007 au 24 novembre 2007.
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, il convient à présent d’approuver la mise en révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols en vue de créer le nouveau zonage UAd  sur le lieudit l’Orangerie, au hameau de Malnoue.
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement - loi E.N.L, VU la loi n° 2003 - 590 du 2 juillet 2003, Loi Urbanisme et Habitat - L.U.H., VU la loi n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain - loi S.R.U., VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 123-13, L. 123-19 et L. 300-2, VU le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d’urbanisme, VU le décret n° 2000 - 260 du 27 mars 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain - loi S.R.U., VU la délibération prise en Conseil Municipal en date du 26 mars 2007, décidant la mise en révision simplifiée du P.O.S. sur la zone UC bâtiment de l’Orangerie, au Hameau de Malnoue et établissant les modalités de la concertation des habitants, VU le Compte rendu de la réunion d’examen conjoint du contenu de la révision simplifiée tenue en Mairie en date du 29 juin 2007 réunissant les Personnes Publiques Associées et la Personnes Publiques Consultées à leur demande, VUl’avis favorable, sans réserve, du Commissaire enquêteur dans son Rapport d’enquête publique, établi en date du 20 janvier 2008, VU le bilan de la concertation adopté par délibération du présent Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE :
- de prendre en compte les principaux avis des Personnes Publiques Associées et notamment celui de la Direction Départementale de l’Equipement concernant les précisions à apporter sur certain des motifs invoqués en matière d’intérêt général communal, lors de la réunion d’examen conjoint du contenu de la révision simplifiée qui s’est tenue en Mairie le 29 juin 2007,
- de ne pas prendre en compte l’avis défavorable de la Commune de Noisy le Grand, notifié le 26 octobre 2007, pour les motifs suivants :
- la zone concernée étant actuellement bâtie, il ne s’agit donc pas d’une Zone Naturelle,
- les raisons invoquées par la Commune de Noisy le Grand ne prennent pas en compte les motifs d’intérêt général retenus par notre Commune,
- le Commissaire Enquêteur a lui-même rejeté dans son rapport, les motifs invoqués par la Commune de Noisy le Grand.
APPROUVE le dossier de révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols sur la Zone UC, bâtiment de l’Orangerie, au hameau de Malnoue.
DIT que la présente délibération :
- SERA NOTIFIEE à :
            - Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
            - Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France,
            - Monsieur le Président du Conseil Général de Seine et Marne,
            - Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine et Marne,
            - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
            - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,

            - Monsieur le Maire de Croissy-Beaubourg,
            - Monsieur le Maire de Lognes,
            - Monsieur le Maire de Noisiel,
            - Madame le Maire de Champs Sur Marne,
            - Monsieur le Maire de Pontault-Combault,
            - Monsieur le Maire de Noisy le Grand,
            - Madame le Maire de Roissy en Brie,

            - Monsieur le Président du SAN de Marne la Vallée, Val Maubuée,
            - Monsieur le Directeur Général d’EPAMARNE.

- FERA L’OBJET d’un affichage en Mairie pendant une durée d’un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Vote à l’unanimité.

Clôture de séance à 21 heures 45