Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 19 Novembre 2007

L’an deux mil sept, le dix neuf novembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

MM Alain KELYOR

Christine MORIN          
Pierre PARIZIA             
Raphaël CUEVAS        
Michelle FABRIGAT     
Claude CRESSEND     
Pierre NICOLAS           
Didier BERNARD           Thierry PIOT                 
Edith BORDIER            
Michèle BEAUDONNAT

Gabriela CAULEA
Didier VIDAL
Laetitia MIERSMAN
Sofiane RINDA
Alain LAFLEUR
Dominique VIMONT
Philippe VAN GREVELINGE
Jean Francis DAURIAC
Corinne BESSONIES


ETAIENT REPRESENTES :
Christian DELGRANGE par Claude CRESSEND
Martine COLOMBANI par Raphaël CUEVAS
Jean Paul LE LOSTEC par Pierre PARIZIA
Natacha FONTY par Didier VIDAL
Elisabetta MARIGLIANO par Christine MORIN
Claude MOREL par Jean Francis DAURIAC
Ghyslaine CANONICI par Philippe VAN GREVELINGE

ETAIENT ABSENTS :
Véronique VIDAL 
 Didier HACQUARD  

INVITEES PERMANENTES :
Geneviève TALBORDET et Chantal MAILLET

Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Didier VIDAL est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2007.

Jean Francis DAURIAC, au nom de l’Opposition Municipale, regrette une fois encore que le compte rendu du 8 octobre ne reprenne  pas ses interventions.
S’il s’en réfère à l’article 22 mentionné par Monsieur le Maire, comment l’Opposition peut-elle faire parvenir ses déclarations dans les 10 jours avant la séance, en recevant le dossier du Conseil seulement 5 jours avant.
Monsieur le Maire répond que le compte rendu est succinct et ne peut par conséquent pas tout retranscrire.
Il rappelle que l’opposition a tout loisir, conformément au règlement du Conseil, d’adresser une déclaration 10 jours avant la séance (ce qu’elle n’a jamais fait) et qu’elle obtiendra une réponse lors du Conseil suivant.
Monsieur le Maire a d’ailleurs répondu en ce sens par courrier recommandé à Monsieur DAURIAC, et il est impossible au Conseil  Municipal de ne pas appliquer le règlement intérieur voté en 2001.

Vote à la majorité :
21 voix pour
6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Jean Francis DAURIAC, 
Philippe VAN GREVELINGE, Corinne BESSONIES et Ghyslaine CANONICI)

N°2007/11/01 : DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU PERSONNEL SALARIE FORMULEE PAR LA SOCIETE AUCHAN FRANCE

La Société « AUCHAN France» dont le siège social est situé 200 Rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq – 59652, formule une demande de dérogation au repose dominical pour son entrepôt sis AUCHAN France LOGISTIQUE situé 37 Boulevard de Beaubourg – Quartier de la Soubriarde – 77184 EMERAINVILLE. L’entrepôt n’est pas ouvert au public. 
La demande de dérogation au repos dominical est demandée par les magasins AUCHAN pour assurer l’approvisionnement exclusif et en flux tendu, des produits de grande consommation, et ce pour 5 dimanches soit les 2-9-16-23 et 30 décembre 2007.

VU les articles L 221.5, L 221.6 et R 221.1 du livre II du Code du Travail :

Article L 221.5 : le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche,

Article L 221.6 : lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :

  1. un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
  2. du dimanche midi au lundi midi,
  3. le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par  quinzaine,
  4. par roulement à tout ou partie du personnel.

 

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. Elles sont données après avis du Conseil Municipal, de la Chambre de Commerce et d’Industrie et des syndicats d’employeurs et de travailleurs intéressés de la commune

Article R 221.1 : lorsqu’un établissement veut bénéficier de l’une des exceptions à l’attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l’article L 221.6, il est tenu d’adresser une demande au Préfet du département.

Les avis prévus au dit article doivent être donnés dans le délai d’un mois. Le Préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu’il notifie dans la huitaine.

AUCHAN France dont le siège social est situé 200 Rue de la Recherche à VILLENEUVE D’ASCQ – 59652 – pour son entrepôt sis AUCHAN FRANCE LOGISTIQUE situé 37 Boulevard de Beaubourg – Quartier de la Soubriarde – 77184 EMERAINVILLE, demande à bénéficier de l’une des exceptions prévues à l’article L 221.6 précité afin d’employer du personnel.

VU l‘avis du Bureau Municipal du 5 novembre 2007,

LE CONSEIL MUNICIPAL, 
APRES EN AVOIR DELIBERE,

DONNE UN AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation au repos dominical du personnel salarié les dimanches 2-9-16-23 et 30 décembre 2007.

Vote à l’unanimité.

N°2007/11/02 : Débat d’Orientation Budgétaire 2008

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l’article L.2312-1, précisant que, dans les Communes de plus de 3500 habitants, un débat doit avoir lieu au Conseil Municipal, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci ;

VU la décision du Bureau Municipal du 5 novembre 2007,

VU l’avis de la Commission Finances du 15 novembre 2007,

CONSIDERANT qu’il a été remis aux conseillers municipaux une note explicative de synthèse, comme le prévoit la loi ;

Le Maire indique les grandes orientations pour 2008, approuvées en Commissions, après avoir porté à la connaissance du Conseil Municipal le rapport sur la Zone Urbaine Sensible d’Emerainville (ZUS) pour l’année 2007.

Comme chaque année, le débat proposé par Monsieur le Maire est impossible, l’Opposition s’y refusant.

Mais devant l’attitude de Monsieur DAURIAC, Monsieur le Maire est contraint de lui rappeler que les règles élémentaires de correction et le règlement intérieur prévoient que tout conseiller municipal souhaitant intervenir doit demander au Maire, chargé de la police de l’assemblée, la possibilité de s’exprimer.

Monsieur DAURIAC qui recherche visiblement l’esclandre, demande alors à être expulsé du Conseil, ce que Monsieur le Maire refuse.

AYANT ENTENDU l’exposé du Maire, le Conseil Municipal est invité à débattre.

Le Conseil Municipal, après ces échanges, INDIQUE :

Article 1 : Que le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2008 a eu lieu dans les deux mois précédant le vote du budget.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et sa réception par le Représentant de l’Etat.

N°2007/11/03 : TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE (REPAS) APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les tarifs de la restauration scolaire n’ont pas été augmentés depuis le 1er janvier 2007.    
    
Il précise qu’il convient de fixer l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire (repas) à 2,5% à partir du 1er janvier 2008.
VU l’avis du Bureau Municipal du 5 novembre 2007

VU l’avis de la Commission Education du 6 novembre 2007,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE les tarifs de la restauration scolaire (repas) comme suit :

 

QUOTIENTS
FAMILIAUX
TRANCHES PRIX 2008
A QF inférieur ou égal à 582,00 € 0,84 €
B de 583,00 à 916,00 € 1,95 €
C De 917,00 à 2 036,00 € 2,77 €
D De 2 037,00 à 5 458,00 € 3,59 €
E et EXTERIEUR QF supérieur ou égal à 5 459,00 € 4,67 €

LE MAIRE et LE TRESORIER PRINCIPAL de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

N°2007/11/04 : TARIFS DES ETUDES SURVEILLEES ET DIRIGEES APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les tarifs des études surveillées et dirigées n’ont pas été augmentés depuis le 1er janvier 2007.

Il précise qu’il convient de fixer l’augmentation des tarifs des études surveillées et dirigées à partir du 1er janvier 2008.

VU l’avis du Bureau Municipal du 5 novembre 2007,

VU l’avis de la Commission Education du 6 novembre 2007,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE les tarifs des études surveillées et dirigées pour un cycle de 7 semaines comme suit :

QUOTIENTS
FAMILIAUX

TRANCHES

PRIX 2008

A

QF inférieur ou égal à 582,00 €

12,01 €

B

de 583,00 à 916,00 €

20,89 €

C

De 917,00 à 2 036,00 €

28,83 €

D

De 2 037,00 à 5 458,00 €

42,49 €

E et EXTERIEUR

QF supérieur ou égal à 5 459,00 €

53,68 €

PRECISE que les recettes seront prévues au Budget Primitif 2008 à l’article 7067.

LE MAIRE et LE TRESORIER PRINCIPAL de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

 N°2007/11/05 : TARIFS DES CENTRES DE LOISIRS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2008

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les tarifs des centres de loisirs n’ont pas été augmentés depuis le 1er janvier 2007.
Il précise qu’il convient de fixer l’augmentation des tarifs des centres de loisirs par jour (7h à 19 h repas compris) à partir du 1er janvier 2008.
VU l’avis du Bureau Municipal du 5 novembre 2007
VU l’avis de la Commission éducation du 6 novembre 2007
LE CONSEIL MUNICIPAL, 
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FIXE les tarifs des centres de loisirs par jour (7h à 19h repas compris) comme suit :

 

 

1 enfant

2 enfants

3 enfants

QUOTIENTS
FAMILIAUX

TRANCHES

Prix
2008

Prix
2008

Prix
2008

A

QF inférieur ou égal à 914,69 €

2,73 €

2,32 €

2,09 €

B

de 914,70 à 1 829,39 €

4,84 €

4,40 €

3,60 €

C

De 1 829,40 à 2 744,09 €

8,86 €

8,00 €

6,66 €

D

De 2 744,10 à 3 658,79 €

12,95 €

11,71 €

9,77 €

E et EXTERIEUR

QF supérieur ou égal à 3 658,80 €

16,65 €

15,04 €

12,57 €

PRECISE que les recettes seront prévues au Budget Primitif 2008 à l’article 7067.
LE MAIRE et LE TRESORIER PRINCIPAL de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2007/11/06 : TARIFS DES CENTRES D’ACCUEIL APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2008

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les tarifs des centres d’accueil n’ont pas été augmentés depuis le 1er janvier 2007. Il précise qu’il convient de fixer l’augmentation des tarifs des centres d’accueil (7h à 8h 30 h et de 16h 30 à 19h) à partir du 1er janvier 2008.
VU l’avis du Bureau Municipal du 5 novembre 2007
VU l’avis de la Commission Education du 6 novembre 2007, 
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
FIXE les tarifs des centres d’accueil (de 7h à 8h 30 et de 16h 30 à 19h) comme suit :

 

 

1enfant

 

2008

QUOTIENTS
FAMILIAUX

TRANCHES

Heure du matin 
(1h 30)

Heure de 
16h30 
à 18h

Heure de
18h 
à 19h

A

QF inférieur ou égal à 914,69 €

0,59 €

0,59 €

0,41 €

B

de 914,70 à 1 829,39 €

1,22 €

1,22 €

0,81 €

C

de 1 829,40 à 2 744,09 €

1,95 €

1,95 €

1,29 €

D

de 2 744,10 à 3 658,79 €

2,70 €

2,70 €

1,79 €

E et EXTERIEUR

QF supérieur ou égal à 3 658,80 €

3,23 €

3,23 €

2,14 €

2 enfants
 
2008
3 enfants
 
2008
Heure du matin 
(1h 30)
Heure de 
16h30 
à 18h
Heure de
18h 
à 19h
Heure du matin 
(1h 30)
Heure de 
16h30 
à 18h
Heure de
18h 
à 19h
0,56 €
0,56 €
0,38 €
0,48 €
0,48 €
0,33 €
1,01 €
1,01 €
0,69 €
0,92 €
0,92 €
0,62 €
1,69 €
1,69 €
1,13 €
1,45 €
1,45 €
0,96 €
2,40 €
2,40 €
1,60 €
1,97 €
1,97 €
1,60 €
2,83 €
2,83 €
1,88 €
2,42 €
2,42 €
1,61 €

 

 

 

 

PRECISE que les recettes seront prévues au Budget Primitif 2008 à l’article 7067.
LE MAIRE et LE TRESORIER PRINCIPAL de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2007/11/07 : TARIFS DE LA DEMI JOURNEE AU SERVICE JEUNESSE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les tarifs de la demi journée n’ont pas été augmentés depuis le 1er janvier 2007. Il précise qu’il convient de fixer l’augmentation des tarifs de la demi journée à partir du 1er janvier 2008.
VU l’avis du Bureau Municipal du 5 novembre 2007
VU l’avis de la Commission Education du 6 novembre 2007,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
FIXE les tarifs de la demi journée au service Jeunesse comme suit :

 

 

1 enfant

2 enfants

3 enfants

QUOTIENTS
FAMILIAUX

TRANCHES

Prix
2008

Prix
2008

Prix
2008

A

QF inférieur ou égal à 914,69 €

1,88 €

1,61 €

1,51 €

B

de 914,70 à 1 829,39 €

3,28 €

2,80 €

2,62 €

C

De 1 829,40 à 2 744,09 €

6,06 €

5,16 €

4,84 €

D

De 2 744,10 à 3 658,79 €

8,86 €

7,51 €

7,09 €

E et EXTERIEUR

QF supérieur ou égal à 3 658,80 €

11,38 €

9,68 €

9,11 €

PRECISE que les recettes seront prévues au Budget Primitif 2008 à l’article 7066.
LE MAIRE et LE TRESORIER PRINCIPAL de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

  1. N°2007/11/08 : TARIFS DE LA JOURNEE COMPLETE AU SERVICE JEUNESSE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les tarifs de la journée complète par jour n’ont pas été augmentés depuis le 1er janvier 2007. Il précise qu’il convient de fixer l’augmentation des tarifs de la journée complète par jour (7h à 19 h repas compris) à partir du 1er janvier 2008.
VU l’avis du Bureau Municipal du 5 novembre 2007
VU l’avis de la Commission Education du 6 novembre 2007,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, 
FIXE les tarifs de la journée complète au service Jeunesse par jour (7h à 19h repas compris) comme suit :

 

 

1 enfant

2 enfants

3 enfants

QUOTIENTS
FAMILIAUX

TRANCHES

Prix
2008

Prix
2008

Prix
2008

A

QF inférieur ou égal à 914,69 €

2,69 €

2,26 €

2,04 €

B

de 914,70 à 1 829,39 €

4,73 €

4,29 €

3,54 €

C

De 1 829,40 à 2 744,09 €

8,65 €

7 ,84 €

6,49 €

D

De 2 744,10 à 3 658,79 €

12,67 €

11,43 €

9,50 €

E et EXTERIEUR

QF supérieur ou égal à 3 658,80 €

16,27 €

14,71 €

12,29 €

PRECISE que les recettes seront prévues au Budget Primitif 2008 à l’article 7066.
LE MAIRE et LE TRESORIER PRINCIPAL de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2007/11/09 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION AIEVM DANS LE CADRE DU PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI DU VAL MAUBUEE (PLIE) POUR L’ANNEE 2007

EXPOSE DES MOTIFS :
Cette convention a pour but de définir la nature et le coût de l’action à réaliser, dénommée Accompagnement Individualisé de 10 bénéficiaires de plus de 26 ans au cours de l’année 2007 ainsi que les modalités de la participation du FSE et des autres financeurs.

La participation du FSE, est d’un montant maximal prévisionnel de 7 500 euros. La commune d’Emerainville participe au titre de la valorisation des dépenses engagées en fonctionnement, à hauteur de 1 500 euros.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L. 2121-29,

VU la décision du Comité de pilotage, instance de décision du PLIE en date du 3 mai 2007,

VU le contrat Urbain de Cohésion Sociale du Val Maubuée signé le 5 Juillet 2007,

VU la Convention de Partenariat et d’objectifs entre l’Association Insertion Emploi Val Maubuée, structure de gestion du P.L.I.E. du Val Maubuée  et la commune d’Emerainville signé le 15 octobre 2007,

VU l’avis du Bureau Municipal du 5 novembre 2007,

CONSIDERANT la volonté de la commune d’Emerainville, dans le cadre du dispositif PLIE, de développer des actions d’accompagnement vers l’emploi,

CONSIDERANT l’objectif du second P.L.I.E. de mobiliser les acteurs de l’insertion et de l’emploi du territoire pour permettre à 1000 personnes, demandeurs d’emploi de longue durée, allocataires ou ayant droit au Revenu Minimum d’Insertion et des jeunes de 18 à 25 ans sans qualification, sur 5 ans, d’intégrer le dispositif pour élaborer un parcours d’insertion et rassembler tous les atouts pour se former et accéder, pour la moitié d’entre eux, à l’emploi durable. Ce plan s’inscrit dans le cadre du programme opérationnel Compétitivité Régionale et Emploi du Fond Social Européen pour le P.L.I.E. 2007 - 2013.

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la collaboration avec l’Association d’Insertion Emploi Val Maubuée (AIEVM), structure porteuse du P.L.I.E., créée le 12 décembre 2002.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 :

DECIDE de passer une convention entre la commune d’Emerainville et l’association AIEVM dans le cadre du plan local pour l’insertion et l’emploi du Val Maubuée approuvé lors du Conseil Municipal.
Article 2 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Article 3 :

DIT que la commune participe au titre de la valorisation des dépenses engagées en fonctionnement à hauteur de 1 500 euros

Article 4 :

DIT que la participation du F.S.E. s’élève à 7 500 euros

Article 5 :

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Vote à l’unanimité.

N°2007/11/10 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GYMNASE JACQUES ANQUETIL UTILISE PAR LE COLLEGE VAN GOGH – DELIBERATION DE RETRAIT

Le Maire rappelle qu’en date du 30 juillet 2007, le Conseil Municipal avait délibéré sur la participation du Département aux frais de fonctionnement du Gymnase Jacques Anquetil utilisé par les élèves du Collège Van Gogh.

Or les montants réclamés dans le corps de la délibération étaient erronés. Il y a donc lieu de retirer cette délibération et d’en proposer une nouvelle.

CONSIDERANT la requête du Département auprès du Tribunal Administratif en date du 28 septembre 2007 visant l’annulation de la délibération du 30 juillet 2007,

CONSIDERANT que la dite délibération contenait des chiffres erronés,

LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE le retrait de la délibération N°2007/07/16 du 30 juillet 2007.

Vote à l’unanimité.

Monsieur DAURIAC regrette le manque de rigueur, de compétence, obligeant à annuler cette délibération et à prendre une nouvelle. Il exprime des doutes quant à la recevabilité de la demande de la mairie, celle-ci n’étant pas propriétaire du gymnase.
Monsieur le Maire répond que la Mairie n’est pas propriétaire du gymnase mais usufruitière,  et qu’elle a une chance de se voir allouer la somme réclamée.
Le Département n’est pas prêt à payer, et ne veut pas signer une convention. La Chambre Régionale des Comptes qui a été saisie par la commune a tout simplement demandé qu’une délibération soit prise pour fixer le montant des sommes dues.

N°2007/11/11 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GYMNASE JACQUES ANQUETIL UTILISE PAR LE COLLEGE VAN GOGH

Monsieur le Maire indique à ses collègues que, depuis fin 2003, il a été demandé au Département d’établir une convention d’utilisation du Gymnase Jacques Anquetil par les élèves du Collège Van Gogh, afin de fixer la participation aux frais de fonctionnement de cet équipement, conformément aux textes réglementaires (loi du 22 juillet 1983 et circulaire ministérielle du 9 mars 1992).

Devant l’absence de réponse du Conseil Général et en application de l’article L 1612-15 du CGCT, la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France a été saisie le 27 mars 2007, à fin d’inscription au budget des départements des crédits nécessaires à l’acquittement des sommes dues, pour les années 2003 à 2008.

Faute de convention, cette inscription doit être précédée d’une délibération fixant le montant des participations annuelles.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-15, L.1311-15 et L.2121-29,

VU l’avis de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France en date du 5 juillet 2007,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 5 novembre 2007,

CONSIDERANT que les élèves du Collège Van Gogh d’Emerainville utilisent régulièrement chaque année scolaire le Gymnase Jacques Anquetil,

CONSIDERANT que ni le Collège lui-même, ni le Département de Seine et Marne ne contribuent à ses frais de fonctionnement,

CONSIDERANT que la Commune d’Emerainville a saisi la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France d’une demande tendant à l’inscription d’office au budget de fonctionnement du Département de Seine et Marne d’une participation aux frais de fonctionnement du Gymnase Jacques Anquetil,

CONSIDERANT que la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France a déclaré, dans son avis en date du 5 juillet 2007, qu’il appartenait au conseil municipal d’Emerainville, au titre de sa compétence générale d’organisation des services publics, conformément à l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer par délibération, le montant de la participation financière, calculée par référence aux frais de fonctionnement des équipements,

CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu de prendre une délibération fixant le montant de la participation financière, calculée par référence aux frais de fonctionnement du Gymnase Jacques Anquetil,

Monsieur DAURIAC, au nom de l’opposition, met en doute les déclarations du Maire et déclare que le 1er magistrat ment.

Monsieur PARIZIA, maire adjoint aux finances, excédé des insultes de Monsieur DAURIAC, dont le Maire est régulièrement victime, déclare qu’il se sent lui-même et ses collègues avec lui, insultés puisque l’équipe municipale est unie autour d’Alain KELYOR.
APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer le montant de la participation du Département, pour l’utilisation du Gymnase Jacques Anquetil par le collège Van Gogh, aux frais de fonctionnement, comme suit :

Du 01/09/2004 au 31/08/2005 : 12 034,18 €
Du 01/09/2005 au 31/08/2006 : 13 641, 27 €
Du 01/09/2006 au 31/08/2007 : 15 097,14 €

DIT que pour les années suivantes, la facturation sera effectuée au prorata du temps d’occupation par le Collège Van Gogh du Gymnase Jacques Anquetil.

PRECISE que les recettes seront inscrites à l’article 70388.

Le Maire et le Trésorier Principal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

N°2007/11/12 : CREATION d’un poste d’auxiliaire de puériculture principale de 1ere classe

Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT, qu’il convient de créer un poste d’auxiliaire de puériculture principale de 1ere classe

VU l’avis du bureau municipal en date du 5 novembre 2007,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de créer un poste d’auxiliaire de puériculture principale de 1ere classe

EFFECTIF :

Avant création : 3

Après création : 4

PRECISE que cette création aura effet à compter du 15 décembre 2007.

DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget Primitif de 2008.

Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

N°2007/11/13 : CREATION de deux postes d’auxiliaire de puériculture principale de 2eme classe

Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT, qu’il convient de créer deux postes d’auxiliaire de puériculture principale de 2eme classe

VU l’avis du bureau municipal en date du 5 novembre 2007,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de créer deux postes d’auxiliaire de puériculture principale de 2eme classe

EFFECTIF :

Avant création : 1

Après création : 3

PRECISE que cette création aura effet à compter du 15 décembre 2007.

DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget Primitif de 2008.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2007/11/14 : CREATION de deux postes d’adjoint d’animation principal de 2eme classe

Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT, qu’il convient de créer deux postes d’adjoint d’animation principal de 2eme classe

VU l’avis du bureau municipal en date du 5 novembre 2007,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de créer deux postes d’adjoint d’animation principal de 2eme classe

EFFECTIF :

Avant création : 1

Après création : 3

PRECISE que cette création aura effet à compter du 15 décembre 2007.

DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget Primitif de 2008.

Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

N°2007/11/15 : CREATION d’un poste d’agent specialise principal de 2eme classe des ecoles maternelles

Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT, qu’il convient de créer un poste d’agent specialise principal de 2eme classe des ecoles maternelles

VU l’avis du bureau municipal en date du 5 novembre 2007,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de créer un poste d’agent specialise principal de 2eme classe des ecoles maternelles

EFFECTIF :

Avant création : 0

Après création : 1

PRECISE que cette création aura effet à compter du 15 décembre 2007.

DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget Primitif de 2008.

Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

N°2007/11/16 : CREATION d’un poste d’éducateur principal de jeunes enfants

Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT, qu’il convient de créer un poste d’éducateur principal de jeunes enfants

VU l’avis du bureau municipal en date du 5 novembre 2007,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de créer un poste d’éducateur principal de jeunes enfants

EFFECTIF :

Avant création : 0
Après création : 1

PRECISE que cette création aura effet à compter du 15 décembre 2007.

DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget Primitif de 2008.

Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

N°2007/11/17 : CREATION d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT, qu’il convient de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe

VU l’avis du bureau municipal en date du 5 novembre 2007,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

EFFECTIF :

Avant création : 1

Après création : 2

PRECISE que cette création aura effet à compter du 15 décembre 2007.

DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget Primitif de 2008.

Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

N°2007/11/18 : ACHAT DES PARCELLES CADASTREES SECTION AC N° 94, 451 ET 457, CORRESPONDANT A LA RUE DU TRAITE DE ROME ET DE L’ALLEE KONRAD ADENAEUR, APPARTENANT A L’ASL LES HAUTS DE MALNOUE.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 4 juin 2007, Monsieur Gérard BLERIOT, Président de l’ASL LES HAUTS DE MALNOUE a fait part de son souhait de céder à la commune les parcelles cadastrées section AC n° 94, 451 et 457, correspondant à la rue du Traité de Rome et l’Allée Konrad Adenaeur, d’une superficie totale de 3 957 m².

La Direction Nationale d’Interventions Domaniales a estimé ce bien à un euro. Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’ASL Les Hauts de Malnoue.

Il propose au Conseil Municipal d’accepter cette cession moyennant l’euro symbolique et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,

VU l’estimation domaniale en date du 14 octobre 2007,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 5 novembre 2007,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la cession des parcelles cadastrées section AC n° 94, 451 et 457 correspondant à la Rue du Traité de Rome et de l’Allée Konrad Adenaeur  appartenant à l’ASL Les Hauts de Malnoue, d’une superficie totale de 3 957 m²,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ACCEPTE la cession par l’ASL Les Hauts de Malnoue à la commune des parcelles cadastrées section AC n° 94, 451 et 457 correspondant à la Rue du Traité de Rome et de l’Allée Konrad Adenaeur, d’une superficie totale de 3 957 m²..

AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.

DIT que cette cession se fera moyennant l’euro symbolique.

DIT que les frais de cession seront à la charge de l’ASL les Hauts de Malnoue.

Vote à l’unanimité.

N°2007/11/19 : CESSION PAR EPAMARNE A LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES SECTIONS A N° 551 ET AB N° 126, SISES ENTRE LE 19 ET LE 21 ALLEE DU BERDOUDOU.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune en date du  28 août 2007, EPAMARNE, par courrier en date du 22 octobre 2007,  propose la cession des parcelles cadastrées sections A n° 551 et AB n° 126, d’une surface de 1 022 m², sises entre le 19 et le 21 Allée du Berdoudou, à l’Euro symbolique.

Il propose au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession foncière de ces parcelles et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 5 novembre 2007,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la cession par EPAMARNE à la Commune des parcelles cadastrées sections A n° 551 et AB n° 126, sises entre le 19 et le 21 Allée du Berdoudou, d’une superficie totale de 1 022 m²,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ACCEPTE la cession par EPAMARNE à la Commune des parcelles cadastrées sections A n° 551 et AB n° 126, sises entre le 19 et le 21 Allée du Berdoudou, d’une superficie totale de 1 022 m².

AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.

DIT que cette cession se fera à l’euro symbolique.

DIT que conformément à l’article 1593 du Code Civil,  les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, la Commune.

Vote à l’unanimité.

Clôture de séance à 22 heures 30.