Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 30 Juillet 2007

 

L’an deux mil sept, le trente juillet à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

MM Alain KELYOR

Christine MORIN 
Pierre PARIZIA 
Raphaël CUEVAS 
Michelle FABRIGAT 
Claude CRESSEND 
Pierre NICOLAS 
Didier BERNARD 
Edith BORDIER 
Michèle BEAUDONNAT
Véronique VIDAL 
Gabriela CAULEA 
Laetitia MIERSMAN

Sofiane RINDA
Natacha FONTY
Didier HACQUARD
Alain LAFLEUR
Elisabetta MARIGLIANO
Dominique VIMONT
Claude MOREL
Philippe VAN GREVELINGE
Jean Francis DAURIAC
Corinne BESSONIES 
Ghyslaine CANONICI


ETAIENT REPRESENTES : 
Thierry PIOT par Alain KELYOR
Christian DELGRANGE par Raphaël CUEVAS
Martine COLOMBANI par Christine MORIN
Didier VIDAL par Claude CRESSEND
Jean Paul LE LOSTEC par Pierre PARIZIA


INVITEES PERMANENTES : 
Geneviève TALBORDET et Chantal MAILLET

Formant la majorité des membres en exercice. 
Madame Laetitia MIERSMAN est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour d’une délibération :« Participation du Département aux frais de fonctionnement du Gymnase Jacques Anquetil utilisé par le Collège Van Gogh ». Le Conseil accepte à l’unanimité.
Au nom de l’Opposition Municipale, Monsieur DAURIAC fait observer que :
1-Le compte rendu du conseil du 25 juin n’a pas été joint à l’envoi des documents
2-Le projet de délibération est remis en séance,
3-L’avis de la Chambre Régionale des Comptes n’est pas communiqué.
4-Par conséquent, l’opposition s’abstiendra sur ce projet.

Le compte rendu du conseil municipal du 25 juin 2007 sera donc approuvé lors du prochain conseil.


N°2007/07/01 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PAN CHANTHAPANYA
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du décès de Monsieur Pan CHANTHAPANYA
VU le procès verbal d’installation du Conseil Municipal et de l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 18 mars 2001,CONSIDERANT que Madame Eilsabetta MARIGLIANO est la suivante sur la liste "Emerainville au Cœur", CONSIDERANT l’avis de l’intéressée, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
INSTALLE Eilsabetta MARIGLIANO à compter du 30 juillet 2007 en qualité de conseiller municipal au 23ème rang.

N°2007/07/02 : PORTE A CONNAISSANCE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE N°26 DU 1ER MARS AU 30 JUIN 2007
Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal, et consultable au Secrétariat Général.

N°2007/07/03 : ADHESION DE LA COMMUNE DE LESCHES AU SYNDICAT MIXTE POUR L’ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES RESIDUS MENAGERS DE LA REGION DE LAGNY SUR MARNE (SIETREM)
Monsieur le Maire EXPOSE :
Par délibérations en date du 20 juin 2007, le Conseil Municipal de Lesches a demandé au SMITOM du Nord Seine et Marne d’engager la procédure de retrait de la commune en application de l’article L 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et a, dans le même temps, demandé son adhésion au SIETREM de la Région de Lagny sur Marne.

Par délibération en date du 28 juin 2007, le Comité Syndical du SIETREM a accepté l’adhésion de la commune de Lesches avec effet au 1er janvier 2008.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune membre doit se prononcer sur l’adhésion de la nouvelle commune.

PROPOSE d’accepter l’adhésion de la commune de Lesches au SIETREM de la Région de Lagny sur Marne à compter du 1er janvier 2008.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-18, VU la délibération en date du 28 juin 2007 par laquelle le Comité Syndical du SIETREM de la Région de Lagny sur Marne a accepté le principe de l’adhésion de la commune de Lesches, VU l’avis du Bureau Municipal du 16 juillet 2007, APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE l’adhésion de la commune de Lesches au SIETREM de la Région de Lagny sur Marne.
Vote à l’unanimité.

N°2007/07/04 : PORTE A CONNAISSANCE DU RAPPORT ANNUEL 2006 DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINNISSEMENT ASSURE PAR LE SAN
La commune d’Emerainville ayant délégué au SAN le service de l’Assainissement, celui-ci a présenté ce rapport dans le cadre du Comité Syndical du 24 mai 2007.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1411-3,
L 2224-5 et R 1411-17.
Dans un souci d’information des administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal et consultable au Secrétariat Général.

N°2007/07/05 : PORTE A CONNAISSANCE DU RAPPORT ANNUEL 2006 DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ASSURE PAR LE SAN
La commune d’Emerainville ayant délégué au SAN le service de distribution de l’eau, celui-ci a présenté ce rapport dans le cadre du Comité Syndical du 24 mai 2007.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1411-3,
L 2224-5 et R 1411-17.
Dans un souci d’information des administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal et consultable au Secrétariat Général.
Monsieur le Maire fait une déclaration :
« Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux
Lors du conseil syndical du 05 Juillet 2007 les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau et sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement ont été votés par les élus du SAN.

Les élus délégués d’Emerainville se sont abstenus puisqu’ils ont été exclus de toute représentation au SIAM (qui, je vous le rappelle, gère la station d’épuration de St Thibault des Vignes financée par l’ensemble des utilisateurs et donc par les emerainvillois.

Je vous rappelle également que devant nos réactions face à cette décision inique, la seule réponse de la majorité du SAN se limite à « c’est politique », confirmant ainsi, si besoin était, que le SAN n’est pas une institution destinée à gérer le Val Maubuée dans l’intérêt des 6 communes qui le composent, mais bel et bien une organisation politique sectaire.

Le prix du m3 d’eau à Emerainville est très élevé, et après avoir vainement demandé des explications au SAN, la commune a mandaté en 2002 le cabinet VTF pour la réalisation d’une étude.

Le rapport définitif qui nous fut communiqué en décembre 2002, concluait que la SFDE titulaire du contrat d’affermage pour l’assainissement, titulaire du contrat de concession de distribution d’eau, et titulaire du service de dépollution des eaux usées, « était loin de perdre de l’argent, et qu’il était impossible d’exercer un contrôle sérieux sur les prix qu’elle pratique »

Le 23 décembre 2002, les conclusions du cabinet VTF étaient transmises au Président du SAN avec une demande d’informations sur les actions que l’intercommunalité comptait mettre en œuvre.

Le 28 mars 2003, nous renouvelions notre demande auprès de Monsieur POIRET, Vice Président du SAN, chargé de l’entretien du patrimoine et des marchés publics

Nous renouvelions par la suite nos demandes plusieurs fois sans obtenir la moindre réponse.

Le 2 Juillet 2007 (5 ans plus tard), la municipalité recevait, enfin une lettre laconique de Monsieur RICART, confirmant qu’il « ne pouvait tirer d’autres conclusions que celles figurant dans le rapport de 2002 » !

A ce courrier était joint une étude de la FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et Régies) qui affirmait « à ce jour, il est illusoire de rechercher une totale transparence en examinant les comptes financiers du délégataire et il est préférable d’examiner la qualité du service rendu et de vérifier si la rémunération du délégataire se situe à un niveau correspondant aux prestations qu’il assure. »

Qui peut définir le niveau de la rémunération du délégataire ?

Sur la base d’une consommation semestrielle de 120 M3, nous avons effectué une comparaison des prix de l’eau :
Emerainville 4,61 €
Bry sur marne : 3,96 €
Montfermeil 4,19 €
St Maur des Fossés 3,41 €
pour ne citer que ces villes, mais nous poursuivons notre enquête.

Il existe donc matière à réflexion d’autant plus que ce prix TTC se répartit comme suit :
SAN 17,91 %
SIAM 26,76%
Distributeur 32,26 %
Organismes publics 17,86 %
TVA 5,21 %

A ce jour nous nous posons un certain nombre de questions :

- Nombre de personnes affectées au service de l’eau au SAN (postes grades temps plein ou temps partiel etc…)
- Qui contrôle les tarifs et de leur évolution ?
- Qui contrôle les comptes du délégataire ?
- Qui assure le contrôle technique du délégataire et de la délégation ?
- Qui contrôle juridiquement le délégataire ?
- Qui contrôle l’équilibre économique de la délégation sur toute sa durée (contrôle compte prévisionnel de la délégation et le réalisé) ?
- Qui assure la police de l’hygiène, de la salubrité, de la protection des captages et installations ? »

N°2007/07/06 : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006
Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint délégué aux Finances, présente aux membres présents la nécessité de procéder à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2006,
CONSIDERANT la nécessité d’affecter, en M14, les résultats de l’exercice, Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2006, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :
- un solde d’exécution (déficit) de la section d’investissement de 774 545,47 €
- un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 1 185 087,40 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit :
- en report à nouveau, pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement,
- en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement,
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2006 :
- en réserve, afin de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement,
- en report à nouveau, afin d’incorporer le solde du résultat de la section de fonctionnement, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les Budgets Primitifs et Supplémentaires 2006, votés respectivement les 19 Décembre 2005 et 3 Août 2006, VU le Compte Administratif 2006, approuvé par le Conseil Municipal du 26 Mars 2006, VU l’avis de la Commission Finances du 27 Juin 2007, VU l’avis du Bureau Municipal du 16 Juillet 2007, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2006 de la façon suivante :
Article 1068. – Excédent de Fonctionnement capitalisé 774 545,47 €
Article 002. – Résultat de Fonctionnement reporté 410 541,93 €

Vote à l’unanimité.

N°2007/07/07 : VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2007
Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint délégué aux Finances, présente aux membres présents le Budget Supplémentaire 2007, celui-ci reprenant le déficit de la section d’investissement et l’excédent de la section de fonctionnement, tels que définis dans la délibération d’affectation du résultat du Compte Administratif 2006, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la Commission Finances du 27 Juin 2007, VU l’avis du Bureau Municipal du 16 Juillet 2007, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le Budget Supplémentaire 2007, qui se décompose ainsi :
Section Investissement :
Dépenses 1 170 909 €
Recettes 1 170 909 €
Section Fonctionnement :
Dépenses 850 832 €
Recettes 850 832 €
Au nom de l’Opposition Municipale, Monsieur DAURIAC lit une déclaration, qui ne sera pas jointe au procès verbal, car l’article 22 du règlement intérieur n’est pas respecté.
Vote à la majorité :
23 voix pour
6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE,
Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Ghyslaine CANONICI)

N°2007/07/08 : EMPRUNT POUR FINANCER LES INVESTISSEMENTS DE L’ANNEE 2007
Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint Délégué aux Finances, informe les membres présents, qu’il est nécessaire de recourir à un emprunt de 400 000 € pour financer une partie des investissements de l’année 2007, notamment :
- Informatisation des Ecoles
- Acquisition Terrain Crèche
- Aménagement Place Saint Just
- Acquisitions de Véhicules
- Travaux d’Eclairage Public
- Travaux de Voirie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la Commission Finances du 27 Juin 2007, VU l’avis du Bureau Municipal du 16 Juillet 2007, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET APRES avoir pris connaissance, en tous ses termes, du projet de contrat établi par la Caisse d’Epargne Ile de France Paris, pour un emprunt de 400 000 €, DECIDE d’accepter la proposition de la Caisse d’Epargne Ile de France Paris, pour un prêt à amortissement avancé pour la première échéance (PRET2A), aux conditions suivantes :
- Montant 400 000 €
- Durée 15 ans
- Commission néant
- Taux 4,97 %
- Périodicité annuelle
- Date de versement 10/08/2007
- Date de 1ère échéance 02/01/2008
Compte tenu de la réduction de la durée de la première échéance affectée à un sur amortissement du capital qui réduit le coût global du prêt, le taux apparent ressort à 4,52 %.
Article 1 :Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération, et est habilité à procéder, ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 2 :La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 :Le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Au nom de l’Opposition Municipale, Monsieur DAURIAC lit une nouvelle déclaration, qui ne sera pas jointe au procès verbal, car l’article 22 du règlement intérieur n’est pas respecté.
Vote à la majorité :
23 voix pour
6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE,
Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Ghyslaine CANONICI)

N°2007/07/09 : CREATION D’UN POSTE D’ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT, qu’il convient de créer un poste d’éducateur de jeunes enfants
VU l’avis du bureau municipal en date du 16 juillet 2007, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de créer un poste d’ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
EFFECTIF :
Avant création : 4
Après création : 5
PRECISE que cette création aura effet à compter du 1er septembre 2007.
DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget supplémentaire de l’exercice 2007.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2007/07/10 : CREATION D’UN POSTE DE PUERICULTRICE DE CLASSE NORMALE
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT, qu’il convient de créer un poste de Puéricultrice de classe normale
VU l’avis du bureau municipal en date du 16 juillet 2007
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de créer un poste de Puéricultrice de classe normale
EFFECTIF :
Avant création : 0
Après création : 1
PRECISE que cette création aura effet à compter du 1er septembre 2007.
DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget supplémentaire de l’exercice 2007.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2007/07/11 : CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT, qu’il convient de créer un poste d’attaché pour le secteur Comptabilité Finances
VU l’avis du bureau municipal en date du 16 juillet 2007, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de créer un poste d’ATTACHE
EFFECTIF :
Avant création : 1
Après création : 2
PRECISE que cette création aura effet à compter du 1er août 2007
DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget supplémentaire de l’exercice 2007.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2007/07/12 : SUPPRESSION D’UN POSTE DE PUERICULTRICE DE CLASSE SUPERIEURE
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT, qu’il convient de supprimer un poste de Puéricultrice de classe supérieure
VU l’avis du bureau municipal en date du 16 juillet 2007, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de supprimer un poste de Puéricultrice de classe supérieure
EFFECTIF :
Avant suppression : 1
Après suppression : 0
PRECISE que cette suppression aura effet à compter du 1er septembre 2007
DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget supplémentaire de l’exercice 2007.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2007/07/13 : MAINTIEN DU PERMIS DE DEMOLIR DANS LE CADRE DE LA REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et son décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007, suppriment l’obligation de solliciter une demande de permis de démolir en cas de démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment existant.
A compter du 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de la réforme engagée par les textes précités, le permis de démolir n’aura plus pour vocation de protéger le logement pour des raisons sociales (contrôle de l’application de la loi de 1948) mais aura uniquement pour but de protéger le patrimoine existant.
Ainsi, le permis de démolir devient obligatoire uniquement en cas de démolition de bâtiment bénéficiant d’une protection particulière.
Pour le reste, et si la collectivité souhaite garder l’institution du permis de démolir sur son territoire communal, le Conseil Municipal doit délibérer à cet effet en application de l’article R 421-27 nouveau du code de l’urbanisme.
La préservation du permis de démolir permet :
- d’informer la Municipalité sur l’évolution du paysage urbain,
- de prévenir les risques de détérioration du domaine public (voirie, arbres d’alignement),
- de communiquer vers les Emerainvillois sur l’évolution de leur cadre de vie.
Dans ces conditions, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’instituer la procédure du permis de démolir pour chaque démolition totale ou partielle d’un bâtiment existant et ce, sur l’ensemble du territoire communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code de l’urbanisme, VU l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, VU son décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007, VU le Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme rendant applicables ces nouvelles dispositions à compter du 1er octobre 2007, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 16 juillet 2007, CONSIDERANT que l’ordonnance et le décret visés ci-dessus, suppriment l’obligation de solliciter une demande de permis de démolir en cas de démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment existant à compter du 1er octobre 2007, CONSIDERANT que le permis de démolir devient obligatoire uniquement en cas de démolition de bâtiment bénéficiant d’une protection particulière, CONSIDERANT que pour le reste, et si la collectivité souhaite garder l’institution du permis de démolir sur son territoire communal, le Conseil Municipal doit délibérer à cet effet en application de l’article R 421-27 nouveau du code de l’urbanisme.
CONSIDERANT que la préservation du permis de démolir permet :
- d’informer la Municipalité sur l’évolution du paysage urbain,
- de prévenir les risques de détérioration du domaine public (voirie, arbres d’alignement),
- de communiquer vers les Emerainvillois sur l’évolution de leur cadre de vie.
CONSIDERANT que dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d’instituer la procédure du permis de démolir pour chaque démolition totale ou partielle d’un bâtiment existant et ce, sur l’ensemble du territoire communal.
APRES EN AVOIR DELIBERE
INSTITUE le permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal.
Vote à l’unanimité.

N°2007/07/14 : INSTITUTION DE LA DECLARATION PREALABLE EN MATIERE DE CLOTURE DANS LE CADRE DE LA REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et son décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007, suppriment l’obligation de déposer une déclaration préalable en Mairie en cas de réalisation d’une clôture.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2007.
Toutefois, les dispositions de l’article R 421-12 du nouveau code de l’urbanisme offrent la possibilité de maintenir un régime de déclaration préalable en matière de clôture dès lors que le Conseil Municipal a délibéré à cet effet.
La déclaration préalable à la réalisation d’une clôture permet :
- d’informer les bénéficiaires des travaux et des règles édictées par les règlements en vigueur (POS et ZAC),
- de contrôler l’harmonisation des clôtures sur le territoire communal,
- de prévenir les risques de détérioration du domaine public (voirie, arbres),Dans ces conditions, il propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’instituer un régime de déclaration préalable à la réalisation d’une clôture, sur l’ensemble du territoire communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code de l’urbanisme, VU l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, VU son décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007, VU le Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme rendant applicables ces nouvelles dispositions à compter du 1er octobre 2007, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 16 juillet 2007, CONSIDERANT que les textes relatifs à la réforme des autorisations d’urbanisme et applicables au 1er octobre 2007 suppriment l’obligation de déposer une déclaration préalable en Mairie en cas de réalisation d’une clôture, CONSIDERANT que les dispositions de l’article R 421-12 du nouveau du code de l’urbanisme offrent la possibilité de maintenir un régime de déclaration préalable en matière de clôture, dès lors que le Conseil Municipal a délibéré à cet effet, CONSIDERANT que la déclaration préalable à la réalisation d’une clôture permet :
- d’informer les bénéficiaires des travaux et des règles édictées par les règlements en vigueur (POS, ZAC),
- de contrôler l’harmonisation des clôtures sur le territoire communal,
- de prévenir les risques de détérioration du domaine public (voirie, arbres).
CONSIDERANT que dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer à l’effet d’instituer un régime de déclaration préalable à la réalisation d’une clôture, sur l’ensemble du territoire communal.
APRES EN AVOIR DELIBERE
SOUMET sur l’ensemble du territoire communal, les travaux de clôture à déclaration préalable en Mairie.
Vote à l’unanimité.

N°2007/07/15 : TRANSFERT DE PROPRIETE DES EQUIPEMENTS DE PROXIMITE APPARTENANT AU SAN AU PROFIT DE LA COMMUNE
Les dispositions actuellement en vigueur, qui permettent de dissocier la propriété d’un bâtiment et son utilisation ou sa gestion ne seront plus légales prochainement, dès la transformation du SAN.
Dans ces conditions, la propriété des équipements du SAN, qui sont actuellement en utilisation communale (et qui sont appelés à le rester) doit être transférée à la commune progressivement et après travaux de parfaite remise en état.
VU les clauses de la Convention Cadre adoptée par le Comité Syndical du SAN, le 25 septembre 2005.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la rétrocession foncière de ces Bâtiments par le SAN vers la Commune.
VU l’avis du Bureau Municipal du 16 juillet 2007
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE la rétrocession, après leur remise en état, à la Commune par le SAN des équipements suivants :
GYMNASE JACQUES ANQUETIL – allée des 1001 nuits
Section AM n° 209, pour une SHON de : 2 165, 00 m²
STADE DOMINIQUE ROCHETEAU – boulevard du Clos de l’Aumône
Section AH n° 13, pour une SHON de 483, 00 m²
ESPACE SAINT EXUPERY – 16, place de l’Europe
Section AM n° 203 / 204 / 207, pour une SCHON de 820,00 m²
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant les dites rétrocessions.
DIT que ces cessions se feront à la date du 1er janvier 2008
DIT que le coût des actes notariés sera à la charge du SAN
DIT que les Bâtiments rétrocédés seront intégrés au domaine public communal.
Vote à l’unanimité.

N°2007/07/16 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GYMNASE JACQUES ANQUETIL UTILISE PAR LE COLLEGE VAN GOGH
Monsieur le Maire indique à ses collègues que, depuis fin 2003, il a été demandé au Département d’établir une convention d’utilisation du Gymnase Jacques Anquetil par les élèves du Collège Van Gogh, afin de fixer la participation aux frais de fonctionnement de cet équipement, conformément aux textes réglementaires (loi du 22 juillet 1983 et circulaire ministérielle du 9 mars 1992).
Devant l’absence de réponse du Conseil Général et en application de l’article L 1612-15 du CGCT, la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France a été saisie le 27 mars 2007, à fin d’inscription au budget des départements des crédits nécessaires à l’acquittement des sommes dues, pour les années 2003 à 2008.
Faute de convention, cette inscription doit être précédée d’une délibération fixant le montant des participations annuelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé du Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-15, L.1311-15 et L.2121-29, VU l’avis de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France en date du 5 juillet 2007, CONSIDERANT que les élèves du Collège Van Gogh d’Emerainville utilisent régulièrement chaque année scolaire le Gymnase Jacques Anquetil, CONSIDERANT que ni le Collège lui-même, ni le Département de Seine et Marne ne contribue à ses frais de fonctionnement, CONSIDERANT que la Commune d’Emerainville a saisi la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France d’une demande tendant à l’inscription d’office au budget de fonctionnement du Département de Seine et Marne d’une participation aux frais de fonctionnement du Gymnase Jacques Anquetil, CONSIDERANT que la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France a déclaré, dans son avis en date du 5 juillet 2007, qu’il appartenait au conseil municipal d’Emerainville, au titre de sa compétence générale d’organisation des services publics, conformément à l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer par délibération, le montant de la participation financière, calculée par référence aux frais de fonctionnement des équipements, CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu de prendre une délibération fixant le montant de la participation financière, calculée par référence aux frais de fonctionnement du Gymnase Jacques Anquetil, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de fixer le montant de la participation du Département, pour l’utilisation du Gymnase Jacques Anquetil par le collège Van Gogh, aux frais de fonctionnement, comme suit :
Année 2003 : 56 837,60 €
Année 2004 : 54 799,71 €
Année 2005 : 59 949,70 €
Année 2006 : 83 307,59 €
Année 2007 : 95 714,00 € (estimation)
Année 2008 : 97 628,00 € (estimation)
PRECISE que les crédits seront inscrits à l’article 70388.
Le Maire et le Trésorier Principal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur DAURIAC précise qu’il est obligatoire pour la commune de communiquer l’avis de la Chambre Régionale des Comptes, or il n’en est rien.
Monsieur le Maire répond alors que cet avis sera communiqué à l’Opposition et indique à Monsieur DAURIAC que la municipalité actuelle peut se reconnaître le mérite d’être la seule à avoir demandé des subventions.
Vote à l’unanimité.
23 voix pour
6 abstentions (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE,
Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Ghyslaine CANONICI)

Clôture de séance à 21 heures 50