Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 04 Juin 2007

L’an deux mil sept, le quatre juin à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

MM Alain KELYOR

Christine MORIN 
Pierre PARIZIA 
Raphaël CUEVAS 
Michelle FABRIGAT 
Claude CRESSEND 
Pierre NICOLAS 
Didier BERNARD 
Thierry PIOT 
Edith BORDIER 
Michèle BEAUDONNAT 

Véronique VIDAL 
Gabriela CAULEA
Laetitia MIERSMAN
Natacha FONTY
Didier HACQUARD
Alain LAFLEUR
Philippe VAN GREVELINGE
Jean Francis DAURIAC
Ghyslaine CANONICI


ETAIENT REPRESENTES : 
Pan CHANTHAPANYA par Edith BORDIER
Christian DELGRANGE par Alain KELYOR
Martine COLOMBANI par Véronique VIDAL
Jean Paul LE LOSTEC par Pierre PARIZIA
Sofiane RINDA par Raphaël CUEVAS
Dominique VIMONT par Ghyslaine CANONICI
Claude MOREL par Jean Francis DAURIAC
Corinne BESSONIES par Philippe VAN GREVELINGE

ETAIT ABSENT
Didier VIDAL


INVITEES PERMANENTES : 
Geneviève TALBORDET et Chantal MAILLET

Formant la majorité des membres en exercice. 
Madame Laetitia MIERSMAN est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2007.

Vote à l’unanimité.

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour d’une délibération : « Demande de subvention pour l’aménagement et la revitalisation de la place Saint Just ». Le Conseil accepte à l’unanimité.

N°2007/06/01 : PORTE A CONNAISSANCE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE N°25 DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2007
Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal, et consultable au Secrétariat Général.

N°2007/06/02 : CREATION D’UN CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES
VU la loi N° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, parue au Journal Officiel du 7 mars 2007, VU l’article L 141-1 du Code l’Action Sociale et des Familles : « le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal. Il est présidé par le Maire ou son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes oeuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin :
- d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
- d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1.

Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code ou d'une mesure d'assistance éducative ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil.

Il est consulté par le Maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l'article L. 141-2 du présent code.

Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale ».

VU l’avis du Bureau Municipal du 21 mai 2007, Monsieur le Maire propose de créer ce conseil.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
CREE le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles.
FIXE à six le nombre de membres, dont Monsieur le Maire est Président de droit, soit quatre membres titulaires, et quatre suppléants, du groupe majoritaire et un membre titulaire, et un suppléant, de l’opposition.
APPROUVE la création du Conseil des Droits et Devoirs des Familles.
Vote à la majorité :
22 voix pour
6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Jean Francis DAURIAC, 
Ghyslaine CANONICI, Philippe VAN GREVELINGE et Corinne BESSONIES)

Monsieur DAURIAC, au nom de l’Opposition, désapprouve cette disposition. Il s’étonne de l’engouement de Monsieur le Maire, qui décide de créer ce conseil, alors que le décret fixant la liste des représentants de l’Etat n’est pas paru. Néanmoins, l’Opposition siègera à ce Conseil.
Monsieur le Maire précise que pour créer le conseil, le décret n’était pas nécessaire.
Une fois le Conseil des Droits et Devoirs des Familles créé, les administrations désignées dans le décret rejoindront la Mairie, si elles le désirent.


DESIGNE

Pour le groupe majoritaire :
Titulaires : Suppléants :
M Alain KELYOR M Didier BERNARD
Mme Christine MORIN Mme Michèle BEAUDONNAT
Mme Michelle FABRIGAT M Didier VIDAL
M Pierre NICOLAS Mme Laetitia MIERSMAN
Mme Edith BORDIER  
Pour l’opposition municipale :
Titulaire : Suppléant :
M Jean Francis DAURIAC Mme Ghyslaine CANONICI

Vote à l’unanimité.

N°2007/06/03 : RAPPORT UTILISATION FONDS DE SOLIDARITE REGION ILE DE FRANCE, ANNEE 2006
Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint Délégué aux Finances, informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de justifier, à l’aide d’un rapport, de l’utilisation de la somme de 332 898 €, perçue en 2006, au titre du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France,
VU l’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que doit être
présenté au Conseil Municipal, avant la fin du mois de juin 2007, « un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement »,

CONSIDERANT que cette année 2006 a vu :
- le renouvellement du mobilier scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires 
- la climatisation des bureaux du 1er étage de l’Hôtel de Ville
- la construction de 2 tennis découverts
- la réfection des sols des jeux extérieurs

VU l’avis du Bureau Municipal du 21 Mai 2007,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE que cette somme de 332 898 €, perçue en 2006, au titre du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France, a été affectée à :

- le renouvellement du mobilier scolaire 120 000 €
- la climatisation des bureaux 98 000 €
- la construction de 2 Tennis découverts 88 000 €
- la réfection des sols des jeux extérieurs 56 000 €
  362 000 €

et a donc permis de réduire d’autant le recours à l’emprunt sur l’année 2007.

Monsieur DAURIAC souhaite connaître le but de ce FSRIF. Monsieur PARIZIA lui répond que sa mission est de vérifier que ces fonds sont bien affectés où il se doit.
Vote à l’unanimité.

N°2007/06/04 : CONTRAT EDUCATIF LOCAL (CEL)
Le Contrat Educatif Local (CEL) est reconduit dans l’ensemble des actions péri et para scolaires de la commune, autour des différents projets prévisionnels des établissements scolaires pour l’année 2007-2008.
Le dossier de présentation sera déposé auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports avant le 1er juin 2007, délai de rigueur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Chapitre 1, Article 1111 – libre administration des collectivités territoriales, VU le Comité de Pilotage du 12 décembre 2006, VU l’avis de la commission Education du 9 mars 2007, VU le Bureau Municipal du 21 mai 2007, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et percevoir les subventions s’y rapportant, PRECISE que les recettes sont prévues au Budget Primitif 2007 et seront prévues au Budget Primitif 2008, Le Maire et Le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2007/06/05 : SEJOUR ETE 2007 CLAEM
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Municipalité organise pour l’été 2007 des séjours dans le cadre des CLAEM (Centres de Loisirs et d’Accueil Emerainville et Malnoue), DIT que les tarifs pour les séjours n’ont pas été augmentés depuis juillet 2006, CONSIDERANT le Code Général des Collectivités Territoriales, chapitre 1, articles L.2221-1 à L.2221-9, Il précise qu’il convient de fixer les participations des familles comme suit : Juillet et Août 2007 : 5 jours pour 16 enfants pour chaque période :

QF 2007 TRANCHES 2007 TARIFS 2007
A QF < ou égal à 914,69 33,46 €
B De 914,70 à 1 829,39 59,31 €
C De 1 829,40 à 2 744,09 96,58 €
D De 2 744,10 à 3 658,79 129,29 €
E QF > ou égal à 3 658,80 149,13 €

Pour les familles bénéficiant des bons CAF, et/ou d’une prise en charge du Comité d’Entreprise ou de l’employeur, ces participations seront déduites du montant à payer par la famille.
VU l’avis de la commission Education du 9 mars 2007, VU l’avis du Bureau Municipal du 21 mai 2007, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE les tarifs pour les séjours été 2007 CLAEM comme suit :

QF 2007 TARIFS 2007
A 33,46 €
B 59,31 €
C 96,58 €
D 129,29 €
E 149,13 €

PRECISE que les recettes seront prévues au Budget Primitif 2007 à l’article 7067.

Le Maire et Le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2007/06/06 : AFFILIATION AU CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CRCESU)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que certains usagers des services municipaux reçoivent de leur employeur des aides sous forme de Chèque Emploi Service Universel (CESU). Les usagers demandent à pouvoir régler les services utilisés avec ce moyen de paiement.
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale s’inscrit dans le cadre de la politique conduite pour favoriser le développement des services à la personne et faciliter le recours à ces services pour les citoyens.
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU), en vigueur depuis le 1er janvier 2006, constitue une des mesures essentielles de cette loi, il complète et renforce le dispositif du Chèque Emploi Service, dans le cadre des activités municipales, pour les services municipaux suivants :

Petite enfance : Crèche familiale, Minis crèches, Halte garderie.
Education : Centres de loisirs sans hébergement (CLSH), les Colonies de vacances.
Jeunesse : Centre d’animation jeunesse.
Culture : Entrées Centre Culturel, Ecole de musique et Ateliers du Centre Culturel.
Sports : Ecole Municipale des Sports (EMS).

Actuellement, la commune d’Emerainville n’est pas en mesure d’accepter ce type de règlement.
En effet, pour pouvoir le faire la commune doit s’affilier au CRCESU.
VU le code général des Collectivités Territoriales, chapitre 1, article L-2221-1 à L-2221-9, VU l’avis du Bureau Municipal du 21 mai 2007
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : De s’affilier au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU).
Que le Chèque Emploi Service Universel pourra être utilisé pour les services de la commune à partir de juillet 2007.
De choisir le délai de remboursement de 21 jours.
De modifier les régies de recettes des services concernés pour accepter ce mode de paiement.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure.
LE MAIRE et LE TRESORIER PRINCIPAL de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2007/06/07 : DEMANDES DE SUBVENTION – ACTIONS VILLE – VIE – VACANCES (VVV)
Dans le cadre des actions Ville-Vie-Vacances, la commune d’Emerainville organise des actions de prévention et de loisirs en faveur des jeunes de la commune,
- un stage de parachutisme organisé par le Centre de parachutisme de LAON (02000) du 20 au 24 août 2007 à LAON, le coût pour la commune à ces activités s’élève à 2 562 €
- un séjour « vacances sportives » organisé par Crapa’Hutte de VIC-le-COMTE (63270) du 16 au 31 août à Vic-le-Comte. Le coût pour la commune s’élève à 3 084€
- un séjour « Sport-Nature » organisé par le centre de vacances Sport-Nature Hautes Pyrénées du 18 au 31 août à St Pé de Bigorre (65270). Le coût pour la commune s’élève à 7 792,40€
- un séjour « Basket aux Sables » organisé par l’Institut Sport-Océan des Sables D’Olonnes (85). Le coût pour la commune s’élève à 4275,70€ (3881,70 de séjour + 394 € activités)
Le montant total de ces activités s’élève à 17 714,10€
VU la commission sports / jeunesse su 10 mai 2007, VU l’avis du Bureau Municipal du 21 mai 2007
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de solliciter des subventions auprès des différents organismes compétents afin de réaliser ces actions.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et les demandes de subventions s’y rapportant.
Vote à l’unanimité.

N°2007/06/08 : AUTORISATION A SOLLICITER DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
Monsieur le Maire rappelle que le Contrat Urbain de Cohésion Sociale s’articule autour de 6 domaines d’intervention prioritaires :

A : « L’habitat et le cadre de vie »
B : « L’accès à l’emploi et le développement économique»
C : « La réussite éducative et la parentalité »
D : « La citoyenneté et la prévention de la délinquance »
E : « L’accès aux soins et la prévention des conduites addictives»
F : « La lutte contre les discriminations»

Dans ce cadre, la commune mène diverses actions autour de plusieurs projets :

Projet « Pour une intégration citoyenne des habitants du Clos d’Emery »
Projet « ABC »
Projet « Anquetil »
Projet « Ensemble, créons du lien »
Monsieur Le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de solliciter des subventions de fonctionnement au taux le plus élevé auprès des services de l’Etat notamment auprès de la Direction de la Cohésion Sociale, de l’ACSE et d’autres signataires du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, et de la région dans le cadre de sa politique Animation Sociale des Quartiers.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la commission de la politique de la ville du 10 mai 2007
VU la décision du Bureau Municipal en date du 21 mai 2007
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs et à signer tous les documents relatifs à ce Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Vote à l’unanimité.

N°2007/06/09 : GARANTIE D’UN EMPRUNT SAVO
La SAVO a décidé de modifier, dans le cadre de sa restructuration financière, un emprunt garanti à 100 % par la Mairie en 1993.
Les modifications du nouvel emprunt par rapport à l’ancien portent sur le taux (3,30 % au lieu de 3,55 % ) et sur un allongement de 5 ans de la durée d’amortissement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121.29 - L2122.21 – L2252.1et 2
VU la délibération n° 93/12/09 du 10 décembre 1993 apportant la garantie de la commune au prêt n° 427510 de la SAVO
VU la demande de la SAVO en date du 26 octobre 2006
VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 21 mai 2007
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE

Article 1 - La commune d’Emerainville garantit le nouvel emprunt, consenti à la SAVO par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 2 – Les caractéristiques du nouveau contrat de prêt réaménagé sont les suivantes :

Date d’effet du réaménagement : 01/01/2006
Capital total réaménagé : 37 446,26 €
Intérêts compensatoires maintenus : 1 280,20 €
Date de la 1ère échéance : 01/04/2006
Durée d’amortissement de prêt à compter de la 1ère échéance : 26 ans
Périodicité de l’échéance : Annuelle
Taux d’intérêts : 3,30 %

Article 3 – la garantie sur l’ancien emprunt est naturellement annulée, car devenue sans objet.
Au cas ou l’organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui, aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville d’Emerainville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations.
AUTORISE le Maire à signer tous documents inhérents à cet avenant.
Vote à l’unanimité.

N°2007/06/10 : SIGNATURE DU MARCHE POUR L’ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX ET GROUPES SCOLAIRES.
Il a été mis fin par anticipation au marché N° 2005-77-03 en date du 23 Janvier 2007 (date d’effet le 30 Juin 2007), pour manquements graves aux prestations de ménage des Etablissements CHALLANCIN (titulaire du marché)
Considérant qu’il est nécessaire de passer un nouveau marché pour l’entretien des bâtiments communaux et des groupes scolaires, L’avis d’appel public à la concurrence à été envoyé : au JOUE le 5 Février 2007
Au BOAMP le 7 Février 2007
La date d’effet des prestations a été fixée au 1er Juillet 2007.
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, VU, le Code des Marchés Publics, VU, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres dans sa séance du Lundi 14 Mai 2007 à 
18 Heures, VU, l’avis du Bureau Municipal dans sa séance du Lundi 21 Mai 2007, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Marché N° 2007-77-03 pour l’entretien des bâtiments communaux et groupes scolaires, attribué comme suit :
Société T E P (Technique Environnement Propreté) – 2 Rue du Nouveau Bercy – Immeuble le Levant – 94227 CHARENTON-LE-PONT Cedex.
Montant HT 223 632.58 €
Montant TTC 267 464.57 €
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Communal.
Vote à l’unanimité.

N°2007/06/11 : FRAIS DE DEPLACEMENTS DU COLLABORATEUR DE CABINET
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 110 et 136, VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, et notamment son article 2, CONSIDERANT, qu’il convient de rembourser les frais engagés par le collaborateur de cabinet pour les déplacements liés à l’exercice de ses fonctions, VU l’avis du bureau municipal en date du 21 mai 2007
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE de rembourser les frais engagés par le collaborateur de cabinet dans le cadre de ses fonctions
Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget 2007 et imputées sur les crédits prévus à cet effet.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur DAURIAC souhaite connaître la nature de ces déplacements.
Monsieur le Maire lui répond que le collaborateur de cabinet peut être amené à se rendre à des commissions d’attribution de logements ou de diverses réunions, à sa place.
Vote à l’unanimité.

N°2007/06/12 : BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE 2006.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégation de service public, dont l’objet est d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 19 avril 2007, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 21 mai 2007, CONSIDERANT que dans ce but, les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité ou l’établissement public et que ce bilan est annexé au compte administratif, APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
INDIQUE les acquisitions immobilières réalisées en 2006, à savoir :
- 27 septembre 2006, acquisition par la commune du Local Collectif Résidentiel, 38 Rue du Lapin Vert, cadastré section AL n° 326, d’une superficie totale de 425 m², à l’euro symbolique.
- 27 septembre 2006, acquisition par la commune de voiries,
Rue Alcide de Gaspéri, Allées Saint Simon et Dante, cadastrées section AC n° 9, 24 et 55, d’une superficie totale de 3 663 m², à l’euro symbolique.
- 2 novembre 2006, acquisition par la commune de voiries et d’espaces verts, Rues André Chenier et des Cordeliers et Avenue du Quatre Août 1789, cadastrés section AD n° 84, 106, 110, 113 et 142, d’une superficie totale de 2 778 m², à l’euro symbolique.
- 8 décembre 2006, acquisition par la commune de la mini crèche « Les Canailloux », cadastrée sections A n° 537 et AD n° 263, d’une superficie totale de 1 637 m², à l’euro symbolique.
- 21 décembre 2006, acquisition par la commune de l’emprise foncière du Boulevard de Beaubourg, cadastrée sections B n° 393, 472, 475 et AO n° 34, 53, 80, 120 et 136, d’une superficie totale de 45 224 m², à l’euro symbolique.
- 21 décembre 2006, acquisition par la commune du terrain sis à l’angle de la Rue d’Emery et de la Rue de l’Orangerie, destiné à recevoir la crèche, cadastré section B n° 488, d’une surface de 4 023 m², au prix de 49 097,00 Euro.
- 21 décembre 2006, acquisition par la commune de l’emprise foncière de la Rue Boris Pasternak, cadastrée sections A n° 567 et 630 et AC n° 13, 139 et 140, d’une superficie totale de 8 323 m², à l’euro symbolique.
PREND ACTE du présent bilan.
Vote à l’unanimité.

N°2007/06/13 : CESSION PAR LE SAN A LA COMMUNE DU LOCAL « ILOTIERS » 23 RUE D’EMERY.
Monsieur le Maire rappelle que le SAN a acquis un local « poste îlotiers » 21 et 23 Rue d’Emery, cadastré section AM n° 215 (lot n° 2), d’une contenance de 37 m², pour les besoins de la police de proximité. Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique lui a indiqué qu’il n’envisageait plus d’occuper ce local pour les besoins de la police nationale. Le SAN donne son accord pour une cession à l’euro symbolique de ce local à la commune.

Il propose au Conseil Municipal d’accepter la vente par le SAN du local « poste îlotiers » cadastré section AM n° 215 (lot n° 2), d’une superficie totale de 37 m², à l’euro symbolique et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1, VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 19 avril 2007, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 21 mai 2007, CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’acquérir le local « poste îlotiers » sis 21 et 23 rue d’Emery, cadastré section AM n° 215 (lot n° 2), d’une contenance de 37 m², APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE d’acquérir le local « poste îlotiers », sis 21 et 23 Rue d’Emery, cadastré section AM n° 215 (lot n° 2), d’une contenance de 37 m².
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.
DIT que cette cession se fera à l’euro symbolique.
DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Commune.
DIT que ce local sera intégré au domaine privé communal.
Monsieur le Maire regrette qu’il n’y ait plus d’îlotiers sur la commune, mais le bâtiment n’était pas conçu, d’après le nouveau commissaire de police, pour être un local de police.
Vote à l’unanimité.

N°2007/06/14 : SUPPRESSION DE LA ZAC DE MALNOUE.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la ZAC de Malnoue a été créée par arrêté ministériel le 31 janvier 1984 et son périmètre a été modifié le 12 octobre 1992. Elle se développe sur le territoire de la commune d’Emerainville. Le dossier de réalisation initial a été approuvé par arrêté le 13 avril 1984. Le PAZ a été modifié le 27 juillet 1986. Le dossier de réalisation a été modifié le 29 mars 1994.

Cette ZAC, d’une superficie de 83 hectares environ a été créée pour accueillir des logements, des commerces, des activités industrielles et / ou artisanales, ainsi que des bureaux et des laboratoires. Il n’y a plus de terrain à commercialiser à ce jour.
Les équipements publics :
- Superstructures : La Maison pour Tous, qui devait être réalisée sous maîtrise d’ouvrage du SAN, n’est plus nécessaire, l’espace qui devait l’accueillir est aménagé en parking.
Tous les autres équipements prévus au dossier de réalisation de la ZAC ont été réalisés (deux groupes scolaires, un gymnase, une plaine de jeux, une mini-crèche, un L.C.R - relais socio-culturel).
- Infrastructures : L’EPAMARNE a réalisé tous les travaux secondaires à sa charge. La seule voirie primaire prévue dans l’opération concernait la voie X 11 (Avenue de l’Europe). La réalisation de cette voie n’a pas été finalisée au titre de la voirie primaire des villes nouvelles.
L’EPAMARNE s’engage à la mettre en œuvre sur son compte d’aménagement sur deux exercices budgétaires (2007 - 2008).
Les autres infrastructures primaires (assainissement primaire du SAN et canalisation eau potable primaire) ont été réalisées.
La réalisation de cette zone est terminée. En conséquence l’EPAMARNE n’a plus à exercer de mission d’aménagement sur ce territoire.
Il demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la suppression de la ZAC de Malnoue.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’arrêté ministériel en date du 31 janvier 1984 portant création de la ZAC de Malnoue sur le territoire de la Commune d’Emerainville, VU l’arrêté préfectoral n° 84-MUL / ZAC 153 du 13 avril 1984 portant approbation du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC de Malnoue sur le territoire de la Commune d’Emerainville, VU l’arrêté préfectoral n° 92 MELT / ZAC 184 du 12 octobre 1992 portant modification du périmètre de la ZAC de Malnoue sur le territoire de la Commune d’Emerainville, VU l’arrêté préfectoral n° 94 METT / EAC 022 du 29 mars 1994 portant approbation de la modification du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC de Malnoue sur le territoire de la Commune d’Emerainville, VU la délibération n° 2007-03 en date du 28 mars 2007, du Conseil d’Administration d’EPAMARNE, VU la délibération en date du 24 mai, du Comité Syndical du SAN, VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 19 avril 2007, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 21 mai 2007, CONSIDERANT que les équipements ont été réalisés à l’exception de la finalisation de la voie X 11 (Avenue de l’Europe), APRES EN AVOIR DELIBERE
EMET un avis favorable à la suppression de la ZAC de Malnoue.
NOTE que l’EPAMARNE s’engage à mettre en œuvre, sur son compte d’aménagement, la finalisation de la voie X 11 (Avenue de l’Europe) sur deux exercices budgétaires (2007-2008).
DEMANDE à Monsieur le Préfet de Seine et Marne de prononcer la suppression de la ZAC de Malnoue.
Vote à l’unanimité.

N°2007/06/15 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AMENAGEMENT ET LA REVITALISATION DE LA PLACE SAINT JUST
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la nécessité d’aménager et revitaliser la Place Saint Just. Il s’agit de redynamiser le commerce de proximité, créer un pôle dédié aux services administratifs, sociaux, voire médicaux, en se portant acquéreur au coup par coup des coques commerciales. Il convient également d’aménager la place centrale, trop minérale et la rendre plus conviviale.
Dans le cadre de la Réserve Parlementaire, il est demandé au Député de la Circonscription de solliciter l’attribution d’une enveloppe de 27 216,40 € pour financer l’opération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis du Bureau Municipal du 21 mai 2007, CONSIDERANT que l’état actuel de la Place Saint Just nécessite des travaux de rénovation, LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de réhabiliter la place, AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé, au titre de la Réserve Parlementaire.
S’ENGAGE à n’effectuer les travaux qu’après la réception de l’arrêté attributif de la subvention.
Monsieur DAURIAC, au nom de l’Opposition, se réjouit que la Mairie possède enfin tous les éléments afin d’envisager le réaménagement de cette place.
Néanmoins, existe-t-il un vrai projet ?
Monsieur le Maire lui répond que la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne a réalisé une enquête auprès des habitants et lui a remis une étude.
Monsieur DAURIAC demande alors à obtenir cette étude. Monsieur le Maire, tout en regrettant l’absence de l’opposition aux commissions municipales qui ont abordé le sujet, demande qu’elle lui soit transmise.
Vote à l’unanimité.
Clôture de séance à 22 heures 05