Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 26 Mars 2007

L’an deux mil sept, le vingt six mars à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

MM Alain KELYOR

Christine MORIN 
Pierre PARIZIA 
Raphaël CUEVAS 
Claude CRESSEND 
Pierre NICOLAS 
Didier BERNARD 
Thierry PIOT 
Edith BORDIER 
Michèle BEAUDONNAT
Véronique VIDAL 
Didier VIDAL

Laetitia MIERSMAN
Sofiane RINDA 
Natacha FONTY
Didier HACQUARD
Alain LAFLEUR
Claude MOREL
Philippe VAN GREVELINGE (arrivée 21h10)
Jean Francis DAURIAC
Corinne BESSONIES (arrivée 21h10) 
Ghyslaine CANONICI (arrivée 21h10) 


ETAIENT REPRESENTES : 
Michelle FABRIGAT par Alain KELYOR
Pan CHANTHAPANYA par Edith BORDIER
Christian DELGRANGE par Christine MORIN
Gabriela CAULEA par Raphaël CUEVAS
Jean Paul LE LOSTEC par Pierre PARIZIA
Dominique VIMONT par Ghyslaine CANONICI


INVITEES PERMANENTES : 
Geneviève TALBORDET et Chantal MAILLET

Formant la majorité des membres en exercice. 
Monsieur Didier VIDAL est élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil d’inscrire à l’ordre du jour un projet de délibération sur l’aliénation de trois véhicules à moteur.
Le Conseil vote pour à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2007.
Vote à l’unanimité.

N°2007/03/01 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2006
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Trésorier Principal de Marne la Vallée, pour l’année 2006, VU l’avis de la Commission Finances du 7 Mars 2007, VU l’avis du Bureau Municipal du 12 Mars 2007,

APRES s’être assuré que Monsieur le Trésorier Principal de Marne la Vallée a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2005, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, DECLARE :
Article 1er : Que le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2006 par Monsieur le Trésorier Principal de Marne la Vallée, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Vote à la majorité : 22 voix pour
6 voix contre (Claude MOREL, Dominique VIMONT, Philippe VAN GREVELINGE, 
Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Ghyslaine CANONICI)

N°2007/03/02 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants, VU le décret n° 62-1587 du 28 Décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, VU la délibération n° 2005/12/03 du Conseil Municipal en date du 19 Décembre 2005, approuvant le Budget Primitif 2006, VU la délibération n° 2006/08/08 du Conseil Municipal en date du 3 Août 2006, approuvant le Budget Supplémentaire de l’année 2006, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer, avant le 30 Juin de l’année N+1, sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire, CONSIDERANT que pour se faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Mme Christine MORIN, 1ère Adjointe, VU l’avis de la Commission Finances du 7 Mars 2007, VU l’avis du Bureau Municipal du 12 Mars 2007, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er : D’ADOPTER le Compte Administratif de l’année 2006, arrêté comme suit

LIBELLES
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
 
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
Résultats
reportés
-
407 002,51 €
511 677,72 €
-
511 677,72 €
407 002,51 €
Opérations de l’exercice
9 213 989,49 €
9 992 074,38 €
2 091 516,94 €
1 828 649,19 €
11 305 506,43 €
11 820 723,57 €
TOTAUX
9 213 989,49 €
10 399 076,89 €
2 603 194,66 €
1 828 649,19 €
11 817 184,15 €
12 227 726,08 €
Résultats de
clôture
-

1 185 087,40 €
774 545,47 €
-
-
410 541,93 €
Restes à 
réaliser
-
-
-
-
-
-
TOTAUX
CUMULES
9 213 989,49 €
10 399 076,89 €
2 603 194,66 €
1 828 649,19 €
11 817 184,15 €
12 227 726,08 €
RESULTATS
DEFINITIFS
-
1 185 087,40 €
774 545,47 €
-
-
410 541,93 €

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire, qui ne prend pas part au vote, quitte l’assemblée.
Vote à la majorité :
20 voix pour
6 voix contre (Claude MOREL, Dominique VIMONT, Philippe VAN GREVELINGE, 
Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Ghyslaine CANONICI)

N°2007/03/03 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION RELATIFS A LA FISCALITE POUR L’ANNEE 2007
Monsieur Pierre PARIZIA explique aux membres présents qu’il est nécessaire de procéder à un nouveau vote des taux d’imposition.
La baisse du taux de la Taxe d’Habitation, votée au Conseil Municipal du 18 Décembre 2006, de 11 à 10 % entraîne une diminution du taux du Foncier non Bâti, dont l’évolution est liée, qui est donc de 65,95 %.
Afin de respecter le montant du produit fiscal attendu inscrit à l’article 7311 du Budget Primitif 2007, et compte tenu du coefficient de variation proportionnelle, le taux du Foncier Bâti doit être de 38,27 %.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la Commission Finances du 7 Mars 2007, VU l’avis du Bureau Municipal du 12 Mars 2007, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les taux d’imposition suivants, pour l’année 2007 :
- Taxe d’Habitation 10 %
- Taxe sur le Foncier Bâti 38,27 %
- Taxe sur le Foncier non Bâti 65,95 %
Vote à la majorité :
22 voix pour
6 voix contre (Claude MOREL, Dominique VIMONT, Philippe VAN GREVELINGE, 
Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Ghyslaine CANONICI)

N°2007/03/04 : SIGNATURE DU MARCHE POUR L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE
Le Marché pour l’entretien de la Voirie Communale est arrivé à échéance au 31 Décembre 2006.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de passer un nouveau marché, CONSIDERANT que la dépense envisagée sera supérieure à 90 000 € HT compte tenu des dépenses des années précédentes, mais qu’il est impossible de fixer un seuil maximum dans le cas de l’entretien de la voirie (aléas météorologiques, densité du trafic automobile, rétrocessions en cours, (copropriétés et San) pour les années à venir, Le présent marché a pour objet : Entretien de la voirie Communale - : Travaux de gros entretien et de réparation de la voirie et de ses dépendances ainsi que les cours d’écoles et plateaux sportifs sur le territoire de la commune d’ Emerainville.
La procédure de mise en concurrence (Appels d’Offres Ouvert – Marchés à bons de commande sans minimum, ni maximum - articles 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics) a débuté par l’envoi d’un avis d’appel à la concurrence au BOAMP, publié le 22 Décembre 2006.
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 19 Janvier 2007 à 17 Heures.

Quatre entreprises ont présenté un dossier de candidature et d’offre.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 30 Janvier 2007 (ouverture des candidatures et des offres) et le 9 Février 2007 (choix de l’entreprise attributaire)
VU le Code des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 57 à 59 (appels d’offres ouverts) et 77 (marchés à bon de commande)
VU l’avis de la Commission d’appel d’offres dans sa séance du 9 Février 2007, VU L’avis du Bureau Municipal du 12 Mars 2007.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché pour l’entretien de la voirie communale et toutes les pièces s’y rapportant avec :La société YVES PRIGENT- Allée de la Briarde – Emerainville – 77437 Marne la Vallée cedex 2.
Le présent marché est un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum conformément à l’article 77 du Code des Marchés Publics 2006.
Dit que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au budget.
Vote à l’unanimité.

N°2007/03/05 : GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A UNE ASSOCIATION
MONSIEUR LE MAIRE indique aux membres du Conseil que l’Association pour le Développement Local et de la Prévention (ADLP) désire acquérir un logement F2 de 33 m² situé au 1er étage d’un immeuble situé à Malnoue.
LE MAIRE PRESENTE une demande de garantie d’emprunt émanant de l’Association pour le Développement Local et de la Prévention (ADLP) pour le remboursement d’un emprunt de 110 000 euro (cent dix mille euro) que cette association se propose de contracter auprès du Crédit Agricole Brie Picardie, dont le siège est à Meaux, 30 avenue du Maréchal Foch à un taux constant maximal de 4,33 % pour 20 ans (ou 4,28 % pour 15 ans).
LE MAIRE précise que cet appartement sera utilisé comme un « hébergement d’urgence de secours » pour des courtes périodes.
Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L 2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis du Bureau Municipal du 12 mars 2007
APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE que la commune d’EMERAINVILLLE accorde sa garantie à l’emprunt que l’Association pour le Développement Local et de la Prévention (A.D.L.P.) se propose de contracter.
DIT que le taux de la garantie communale est de 100%.
AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole et l’A.D.L.P.
Au nom de l’Opposition Municipale, Monsieur DAURIAC demande que lui soient adressés les derniers comptes de résultat de l’association.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote, mais vote pour Madame FABRIGAT.
Vote à l’unanimité.

N°2007/03/06 : PARTICIPATION DES FAMILLES POUR L’ORGANISATION DES ACTIVITES DE CLASSE DE DECOUVERTE, DU TRANSPORT, DU GITE ET DU COUVERT POUR UNE CLASSE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE MARE L’EMBUCHE
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que vingt-trois élèves et un enseignant de l’école élémentaire Mare l’Embûche partiront du 30 avril au 6 mai 2007, en classe de découverte à Saint Michel Chef Chef soit 7 jours.
Monsieur le Maire précise qu’il convient de fixer la participation des familles pour cette classe de découverte.
• Cette participation est basée sur un calcul reprenant les éléments suivants :
- Facturation des prestations de service (transport compris) pour le séjour et par enfant : 520,00 €
- Indemnités enseignant par jour : 21,00 €
- Le taux d’effort réparti de 1 à 5 pour les tranches de quotient familial de A à E,
- Le nombre d’enfants concernés par tranche,
- Les quotients retenus sont ceux votés par le Conseil Municipal du 23 octobre 2006 par la délibération n° 2006/10/14 « Révision des tranches de quotient », VU l’avis du Bureau Municipal du 12 mars 2007, VU la Commission Education du 9 mars 2007, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, 
FIXE les participations des familles (le gîte, le couvert, le matériel, les activités et le transport) comme suit :

QUOTIENTS FAMILIAUX
PARTICIPATION DES FAMILLES
A
88,05 €
B
176,10 €
C
264,15 €
D
352,20 €
E
440,25 €

PRECISE que les recettes seront prévues au Budget Primitif 2007 à l’article 7067.
LE MAIRE et LE TRESORIER PRINCIPAL de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2007/03/07 : TARIFICATION DE LA SORTIE FAMILIALE A PARIS – PROMENADE EN BATEAU MOUCHE – ORGANISEE PAR L’ESPACE SAINT-EXUPERY
Dans le cadre de ses sorties familiales, le centre social et culturel Saint-Exupéry propose une sortie à Paris avec une promenade en bateau mouche le mercredi 18 avril 2007. Il convient donc que le Conseil Municipal délibère afin de fixer les tarifs de cet après-midi.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée la tarification suivante :
Sortie à PARIS - Bateau mouche (incluant le transport) :
Le mercredi 18 avril (après-midi)
Tarif : 
- 1€50 pour les moins de 15 ans
- 3€50 à partir de 15 ans
VU le Code Général des Collectivités Territoriales titre II, chapitre I, articles L 2221.1 à 
L 2221.20
VU l’avis du Bureau Municipal du 12 mars 2007
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
FIXE le montant des participations à la sortie familiale du 18 avril 2007 comme définies ci-dessus.
INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062-42202 CS.
Vote à l’unanimité.

N°2007/03/08 : INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS
Décret n° 86.252 du 20 février 1986
VU l’Arrêté Ministériel du 27 février 1962, modifié, fixant en son article 5 le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires que peuvent recevoir certains fonctionnaires territoriaux à l’occasion des consultations électorales, VU le Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires,La présente délibération a pour objet de proposer aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le paiement des travaux supplémentaires accomplis à l’occasion des élections par les personnels n’ouvrant pas droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE le montant de l‘indemnité complémentaire pour élections comme il suit, ELECTIONS PRESIDENTIELLES, LEGISLATIVES, REGIONALES, CANTONALES, MUNICIPALES, EUROPEENNES ET REFERENDUMS : Le montant de l’indemnité sera calculé au prorata du temps consacré aux opérations électorales en dehors des heures normales de service dans la double limite : 
1) d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur mensuelle maximum de l’indemnité forfaitaire d’Attaché (sans pouvoir dépasser le coefficient maximum 8) par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections.
Indemnité forfaitaire mensuelle (au 1er février 2007) d’Attaché territorial 2ème classe :
2112.70 € (si coefficient 2) : 12 = 176.05 €
Exemple, si quatre agents remplissent les conditions, le crédit global sera alors égal à :
4 X 176.05 € = 704.20 € pour un coefficient 2
2) d’une attribution individuelle au plus égale au quart du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaire des Attachés, soit : 528.18 € (si coefficient 2)
PRECISE, Que cette indemnité sera versée aux agents :
- ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion de consultations électorales,
- titulaires d’un grade ou emploi ouvrant droit à perception de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
- non admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Qu’en cas d’élection comprenant deux tours, les indemnités précitées sont doublées, une pour chaque tour
BENEFICIAIRES : Agents titulaires, Stagiaires, Agents Non titulaires
Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget Primitif 2007.
Vote à l’unanimité.

N°2007/03/09 : MISE EN REVISION SIMPLIFIEE DU POS SUR LA ZONE NDC RUE DE L’ANCIEN MONASTERE, HAMEAU DE MALNOUE. MODALITES DE LA CONCERTATION DES HABITANTS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le règlement du P.O.S. actuel n’autorise sur la Zone NDc de l’Ancien Monastère, à Malnoue que « des réaménagements des bâtiments existants, à condition de maintenir la surface SHON totale actuelle ».Cette vocation des sols correspondait à l’activité d’un établissement d’hébergement et de soins pour handicapés lourds.

Mais cet établissement ne correspondant plus aux normes en vigueur, a fermé depuis plusieurs années. Il en résulte que les bâtiments réduits à l’état de friches doivent impérativement faire l’objet d’un renouvellement urbain, car il n’est pas souhaitable que perdure cette situation de bâtiments vides.

Il est souligné que le bâtiment dit de « l’Ancien Monastère » est une des constructions les plus remarquables de notre Commune et qu’il a été dégradé récemment à la suite d’occupation illégale des locaux vides.

L’élaboration du P.L.U. étant interrompue en raison d’un désaccord de fond entre la Commune et l’EPAMARNE sur un important projet d’urbanisation, seule une Mise en Révision Simplifiée – M.R.S – du P.O.S. actuel, permet de réviser le règlement de cette Zone NDc pour permettre un renouvellement urbain autorisant trois programmations nouvelles :

- la réalisation d’un programme de logements,
- la réalisation de petits logements locatifs destinés notamment aux jeunes ménages,
- la réalisation d’une Crèche dans le bâtiment récent, construit au nord de l’unité foncière, en bordure de la rue de l’Ancien Monastère.

Il est précisé que cette M.R.S présentera un intérêt général pour la Commune en prévoyant :

1. La construction d’un équipement public d’intérêt général destiné à la petite enfance (aménagement d’une crèche dans l’un des bâtiments existants).
2. La réalisation de petits logements locatifs destinés notamment aux jeunes ménages.
3. La préservation d’un bâti existant, ancien et de grand intérêt esthétique par réaménagement dans l’enveloppe existante du bâti. En effet, les logements et la crèche seront réalisés dans l’enveloppe des bâtiments existants, sans modification de leur hauteur, ni de leur emprise au sol mesurée par le tracé de leurs fondations.


Par ailleurs, le nouveau découpage de la Zone NDc veillera à maintenir en Zone naturelle protégée NDc l’intégralité de la partie de l’unité foncière actuellement couverte par la protection des Espaces Boisés Classés. Il suit que la zone U qui autorisera le renouvellement urbain des bâtiments existants, sera tracée sur le secteur d’emprise des constructions actuelles en incluant leurs besoins d’espaces au titre de la circulation et du stationnement automobiles.


Il est de l’intérêt général de la Commune de ne pas laisser perdurer une situation de bâtiments inoccupés, surtout s’agissant de constructions d’un haut niveau d’intérêt esthétique et qu’il est important de développer les équipements dédiés à la petite enfance.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à décider la mise en Révision Simplifiée de cette Zone NDc de l’Ancien Monastère, à Malnoue, sans attendre l’achèvement du P.L.U. en cours d’élaboration.

LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant Engagement National pour le Logement, VU la Loi n° 2003-590 du 3 juillet 2003, Loi Urbanisme et Habitat, VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-13, L 123-19 et L 300-2, VU le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, relatif aux documents d’urbanisme, VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 30 octobre 2000 et mis en révision le 26 novembre 2001, VU la commission urbanisme environnement en date du 18 octobre 2006, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 12 mars 2007, 
CONSIDERANT que la fermeture de l’ancien établissement d’hébergement et de soins de polyhandicapés lourds conduit à une situation de bâtiments vides dont il convient de prévoir le renouvellement urbain, CONSIDERANT que pour permettre ce renouvellement urbain, il convient de réviser le tracé et le règlement de la zone considérée du P.O.S., CONSIDERANT que ce projet répond aux trois objectifs d’intérêt général suivants :
- réalisation d’un programme de logements,
- construction d’un équipement public d’intérêt général destiné à la petite enfance (aménagement d’une crèche dans l’un des bâtiments existants),
- réalisation de petits logements locatifs destinés notamment aux jeunes ménages,
- préservation d’un bâti existant, ancien et de grand intérêt esthétique par réaménagement dans l’enveloppe existante du bâti.

CONSIDERANT qu’il convient de réviser le P.O.S. et de recourir, à cette fin, à la procédure de Mise en Révision Simplifiée, régie par les dispositions des articles L 123-13 et L 123-19 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités de la concertation des habitants, conformément aux dispositions de l’Article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, CONSIDERANT que la concertation des habitants fera l’objet d’un bilan qui sera approuvé en Conseil Municipal, préalablement à l’approbation de la Mise en Révision Simplifiée, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE :
DE PRESCRIRE la Mise en Révision Simplifiée du Plan d’Occupation des Sols communal sur la Zone NDc de l’Ancien Monastère au hameau de Malnoue, DE DEFINIR les objectifs d’intérêt général de la Révision Simplifiée de la manière suivante : 
1°) Renforcer la diversité et la mixité de l’habitat sur le hameau de Malnoue en prévoyant 25 % de logements locatifs sociaux dans le nouveau programme de logements qui sera réalisé sur la zone, 
2°) Ne pas laisser perdurer une situation de bâtiments vides au cœurs du hameau de Malnoue, 
3°) Permettre l’implantation des bureaux d’Ile de France Santé, établissement privé d’intérêt général.
D’ENGAGER la concertation des habitants en application des dispositions de l’Article L 300-2 du Code de l’Urbanisme.
DE DEFINIR ainsi les modalités de la concertation :
- mise à disposition des habitants d’un cahier d’observations et de suggestions, tenu en Mairie aux heures d’ouvertures, dès publication de la présente délibération,
- tenue d’une exposition destinée au public présentant le contenu de la M.R.S. sur deux panneaux grand format (70cm X 100 cm),
- publication d’un article d’information dans la revue municipale.
DIT que la présente délibération fera l’objet :
- d’une mention dans un journal diffusé dans le département,
- d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRECISE qu’un bilan de la concertation sera effectué avant l’approbation de la révision simplifiée.
DIT qu’en application de l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme, la révision simplifiée donnera lieu à un examen conjoint avec les personnes publiques associées mentionnées à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, ainsi qu’à une enquête publique dont le dossier sera complété d’une notice présentant l’opération d’intérêt général, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette Mise en Révision Simplifiée.
DIT que la présente délibération sera : 
1°) Notifiée à Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
2°) Notifiée à :
- Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France,
- Monsieur le Président du Conseil Général de Seine et Marne,
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine et Marne,
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,
Chacun d’entre eux devant faire connaître au Maire, conformément à l’Article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, si la personne publique qu’il préside a décidé d’être associée à la Mise en Révision Simplifiée du P.O.S.,
- Monsieur le Maire de Croissy-Beaubourg,
- Monsieur le Maire de Lognes,
- Monsieur le Maire de Noisiel,
- Madame le Maire de Champs Sur Marne,
- Monsieur le Maire de Pontault-Combault,
- Monsieur le Maire de Noisy le Grand,
- Madame le Maire de Roissy en Brie,
- Monsieur le Président du SAN de Marne la Vallée Val Maubuée,
- Monsieur le Directeur Général d’EPAMARNE,
Chacun d’entre eux devant faire connaître à Monsieur le Maire, s’il désire être consulté pour avis sur le projet de Mise en Révision Simplifiée du P.O.S.
3°) Fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant une période d’un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs.
Monsieur DAURIAC se demande pourquoi la Municipalité n’attend pas la révision du PLU avant d’entreprendre cette mise en révision simplifiée, et s’interroge sur la présence de l’ADLP sur ce projet.
Vote à l’unanimité.

N°2007/03/10 : MISE EN REVISION SIMPLIFIEE DU POS SUR LA ZONE UC, BATIMENT DE L’ORANGERIE, HAMEAU DE MALNOUE. MODALITES DE LA CONCERTATION DES HABITANTS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le règlement du P.O.S. actuel n’autorise sur la Zone UC de Malnoue que « l’accueil d’équipements publics ou privés, notamment en matière de santé, d’enseignement, de culture et de sport ».
Cette vocation des sols correspondait bien à l’activité d’une maison de retraite, dans un bâtiment désigné « l’Orangerie », sur un terrain appartenant à la Société Ile de France Santé.
Mais cet établissement ne correspondant plus aux normes en vigueur, a fermé depuis plusieurs années. Il en résulte que les bâtiments réduits à l’état de friches doivent impérativement faire l’objet d’un renouvellement urbain, car il n’est pas souhaitable que perdure cette situation de bâtiments vides, Avenue Charles Bras, au cœur de Malnoue.
L’élaboration du P.L.U. étant interrompue en raison d’un désaccord de fond entre la Commune et l’EPAMARNE sur un important projet d’urbanisation, seule une Mise en Révision Simplifiée (MRS) du P.O.S. actuel, permet de réviser le règlement de cette Zone UC pour lui permettre un renouvellement urbain autorisant deux programmations nouvelles :- la réalisation d’un programme de logements en appartements, dont 25 % du total en financement locatif social,
- l’implantation des bureaux de la Société Ile de France Santé.

Il est précisé que cette M.R.S. présentera un intérêt général pour la Commune en prévoyant la création de 25 % du total des logements sous forme de logements sociaux locatifs pour lesquels la Commune disposera du droit de réservation.
En outre, les logements seront réalisés dans l’enveloppe des bâtiments existants, sans modification de leur hauteur, ni de leur emprise au sol mesurée par le tracé des fondations. Les nouvelles emprises des bureaux et du logement de fonction d’Ile de France Santé seront autorisées dans le cadre du C.O.S. résiduel (à évaluer par rapport au C.O.S. de 0,50 du P.O.S. actuel) ; par ailleurs, les stationnements automobiles seront à réaliser dans l’emprise de la propriété privée.
S’il est de l’intérêt général de la Commune de ne pas laisser perdurer une situation de bâtiments inoccupés au centre du hameau de Malnoue, il est par contre, tout à fait souhaitable de développer une diversité et une mixité de l’habitat dans ce hameau.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à décider la Mise en Révision Simplifiée de cette Zone UC l’Orangerie de Malnoue, sans attendre l’achèvement du PLU en cours d’élaboration.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant Engagement National pour le Logement, VU la Loi n° 2003-590 du 3 juillet 2003, Loi Urbanisme et Habitat, VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-13, L 123-19 et L 300-2, VU le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, relatif aux documents d’urbanisme, VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 30 octobre 2000 et mis en révision le 26 novembre 2001, VU la commission urbanisme environnement en date du 18 octobre 2006, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 13 mars 2007, CONSIDERANT que la fermeture de l’ancienne maison de retraite de l’Orangerie conduit à une situation de bâtiments vides dont il convient de prévoir le renouvellement urbain, CONSIDERANT qu’il convient de réviser le règlement de la Zone UC du P.O.S. pour permettre ce renouvellement urbain, CONSIDERANT que ce projet répond aux trois objectifs d’intérêt général suivants :
- renforcer la diversité et la mixité de l’habitat sur le hameau de Malnoue en prévoyant 25 % de logements locatifs sociaux dans le nouveau programme de logements qui sera réalisé sur la zone,
- ne pas laisser perdurer une situation de bâtiments vides au cœur du hameau de Malnoue,
- permettre l’implantation des bureaux de l’établissement privé d’intérêt général Ile de France Santé, CONSIDERANT qu’il convient de réviser le P.O.S. et de recourir, à cette fin, à la procédure de Mise en Révision Simplifiée, régie par les dispositions des articles L 123-13 et L 123-19 du Code de l’Urbanisme, CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités de la concertation des habitants, conformément aux dispositions de l’Article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, CONSIDERANT que la concertation des habitants fera l’objet d’un bilan qui sera approuvé en Conseil Municipal, préalablement à l’approbation de la Mise en Révision Simplifiée, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE :
DE PRESCRIRE la Mise en Révision Simplifiée du Plan d’Occupation des Sols communal sur la Zone UC l’Orangerie de Malnoue, DE DEFINIR les objectifs d’intérêt général de la Révision Simplifiée de la manière suivante :
1°) Renforcer la diversité et la mixité de l’habitat sur le hameau de Malnoue en prévoyant 25 % de logements locatifs sociaux dans le nouveau programme de logements qui sera réalisé sur la zone,
2°) Ne pas laisser perdurer une situation de bâtiments vides au cœur du hameau de Malnoue,
3°) Permettre l’implantation des bureaux de l’établissement privé d’intérêt général Ile de France Santé.
D’ENGAGER la concertation des habitants en application des dispositions de l’Article L 300-2 du Code de l’Urbanisme.
DE DEFINIR ainsi les modalités de la concertation :
- mise à disposition des habitants d’un cahier d’observations et de suggestions, tenu en Mairie aux heures d’ouvertures, dès publication de la présente délibération,
- tenue d’une exposition destinée au public présentant le contenu de la M.R.S. sur deux panneaux grand format (70 cm X 100 cm),
- publication d’un article d’information dans la revue municipale.

DIT que la présente délibération fera l’objet :
- d’une mention dans un journal diffusé dans le département,
- d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRECISE qu’un bilan de la concertation sera effectué avant l’approbation de la révision simplifiée.
DIT qu’en application de l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme, la révision simplifiée donnera lieu à un examen conjoint avec les personnes publiques associées mentionnées à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, ainsi qu’à une enquête publique dont le dossier sera complété d’une notice présentant l’opération d’intérêt général, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette Mise en Révision Simplifiée.
DIT que la présente délibération sera :
1°) Notifiée à Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
2°) Notifiée à :
- Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France,
- Monsieur le Président du Conseil Général de Seine et Marne,
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine et Marne,
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers, Chacun d’entre eux devant faire connaître au Maire, conformément à l’Article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, si la personne publique qu’il préside a décidé d’être associée à la Mise en Révision Simplifiée du P.O.S.,
- Monsieur le Maire de Croissy-Beaubourg,
- Monsieur le Maire de Lognes,
- Monsieur le Maire de Noisiel,
- Madame le Maire de Champs Sur Marne,
- Monsieur le Maire de Pontault-Combault,
- Monsieur le Maire de Noisy le Grand,
- Madame le Maire de Roissy en Brie,
- Monsieur le Président du SAN de Marne la Vallée Val Maubuée,
- Monsieur le Directeur Général d’EPAMARNE, Chacun d’entre eux devant faire connaître à Monsieur le Maire, s’il désire être consulté pour avis sur le projet de Mise en Révision Simplifiée du P.O.S.
3°) Fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant une période d’un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs.
Vote à l’unanimité.

N02007/03/11 : ALIENATION DE TROIS VEHICULES A MOTEUR
Monsieur le Maire informe ses collègues que 3 véhicules vétustes, ci-dessous répertoriés, doivent être remplacés et qu’il convient de procéder à leur aliénation.
RENAULT CLIO – 708 AZY 77 – Mise en circulation le 14 avril 1994
RENAULT EXPRESS – 137 ZE 77 – Mise en circulation 25 juillet 1989
RENAULT EXPRESS – 332 ZK 77 – Mise en circulation 18 décembre 1989
VU le Code Général des Collectivités Territoriales titre II, chapitre I, articles L 2221.1 à L 2221.20
VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 12 mars 2007
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE l’aliénation des 3 véhicules sus nommés, AUTORISE Monsieur le Maire à les céder et à retenir la proposition de prix la plus intéressante
Vote à l’unanimité.
Clôture de séance à 21 heures 55