Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 06 Février 2006

L’an deux mil six, le six février à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :
MM Alain KELYOR

Christine MORIN 
Pierre PARIZIA 
Raphaël CUEVAS 
Michelle FABRIGAT 
Claude CRESSEND 
Pierre NICOLAS 
Didier BERNARD 
Thierry PIOT 
Pan CHANTHAPANYA 
Edith BORDIER 
Michèle BEAUDONNAT 

Christian DELGRANGE Véronique VIDAL 
Gabriela CAULEA
Laetitia MIERSMAN
Natacha FONTY
Didier HACQUARD
Dominique VIMONT
Claude MOREL
Philippe VAN GREVELINGE
Jean Francis DAURIAC


ETAIENT REPRESENTES : 
Martine COLOMBANI par Raphaël CUEVAS
Didier VIDAL par Alain KELYOR
Jean Paul LE LOSTEC par Pierre PARIZIA
Sofiane RINDA par Claude CRESSEND
Alain LAFLEUR par Christine MORIN
Michel JOURNET par Jean Francis DAURIAC
ETAIT ABSENTE : Corinne BESSONIES
INVITEES PERMANENTES : Geneviève TALBORDET et Chantal MAILLET
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Laetitia MIERSMAN est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2005.

Vote à la majorité
23 voix pour
5 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, 
Jean Francis DAURIAC et Michel JOURNET)

Monsieur Jean Francis DAURIAC, au nom de l’Opposition lit une déclaration (ci-dessous).

Monsieur le Maire

Le compte rendu du précédent conseil municipal soumis à notre délibération a été rédigé en omettant une partie sensible et importante de nos débats que les enregistrements peuvent aisément .permettre de vérifier

Cela fait bientôt trois ans que nous ne cessons de nous étonner que les mêmes entreprises et le même architecte se soient vus attribués sans exception, les marchés les plus importants de la commune depuis votre réélection: Extension du gymnase Anquetil, Maison des associations, construction du nouveau dojo... De même, que pour le choix de l'architecte, en dépit de nos nombreuses demandes, vous n'avez toujours pas fourni, sur ces marchés publics, la moindre preuve d'une mise en concurrence, pourtant imposée par la réglementation jusqu'à ces derniers mois. Nous en avons régulièrement alerté les autorités de contrôle, en même temps que vous mêmes, afin qu'elles puissent en vérifier la régularité.

Récemment alerté de façon anonyme sur le fait que cet architecte travaillait régulièrement pour vous à titre privé, nous vous avons officiellement demandé de vous en expliquer lors du conseil municipal du 19 décembre 2006. Or, tout le monde peut attester que vous l'avez formellement nié en déclarant -je cite -: «... jamais l'architecte Mr de Martini n'a travaillé pour mois à titre privé et je vous mets (l'opposition) en demeure d'en apporter la moindre preuve... ».

D'une part, ni notre demande, ni votre réponse ne figurent au compte rendu que vous proposez à notre délibération. C'est pourquoi nous vous demandons de corriger cette erreur.

D'autre part, pour répondre à votre sollicitation, nous vous remettons deux documents officiels qui ont été glissés sous la porte de notre permanence, de façon anonyme, par des personnes sans nul doute très proches de vous, en tous cas bien informées.

1. le premier est une demande de permis de construire déposée par Mr de Martini, le 25 Septembre 1995 pour votre domicile au lieu dit Les Choux dans le Loiret au titre de Mr Kelyor SC1 Le Crot aux loups

2. le second est une lettre de la Préfecture de Police de Paris adressée le 4 Mai 2005 à Mr Kelyor SCI NIALA, dont la première phrase est explicite: « Par courrier en date du 25 Février 2005, Mr de Martini a transmis un dossier concernant
l'aménagement de locaux ...(vous appartenant) 5, 11,13, rue Gracieuse à Paris.

Ces deux documents sans appel, montrent que l'architecte quasi officiel et permanent choisi par la commune sans mise en concurrence travaille pour vous à titre privé, contrairement à ce que vous avez prétendu publiquement le 19 Décembre dernier.

Au pire c'est illégal et ce sont les autorités de contrôle qui pourront seules le dire en fonction de la réalité et du montant des facturations. Mais au mieux vous êtes un menteur, puisque vous l'avez publiquement nié. Et de surcroît, un dissimulateur, puisque vous l'avez délibérément fait occulter du projet de compte rendu que nous propose en votre nom Madame Miersman, conseillère municipale.

Chacun est à présent en mesure de juger par lui-même. Mais nous ne pouvons qu'inciter vos collaborateurs et colistiers à la plus grande prudence dans le suivi des instructions que vous leur donnez Car nous maintenons que leur responsabilité pénale peut être engagée, dés l'instant qu'ils ont été informés de vos agissements.
Pour les élus de l'opposition municipale (PS PC Verts Associatifs) Bien Vivre à Emerainville Malnoue
Jean-Francis Dauriac

Madame Laetitia MIERSMAN prend la parole et indique que les élus majoritaires sont totalement solidaires de toutes les actions accomplies par ses membres.
Elle considère que les attaques personnelles ne sont pas de mise au Conseil Municipal et désire, au nom des élus majoritaires, que cela cesse dans les plus brefs délais.


N°2006/02/01 : PORTE A CONNAISSANCE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE N°20 DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2005
Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal, et consultable au Secrétariat Général.

N°2006/02/02 : AUTORISATION DONNEE A LA COMMUNE DE SE PORTER GARANTE POUR UN PRET CONTRACTE PAR L’ADLP
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que l’Association pour le Développement Local et de la Prévention (A.D.L.P.) souhaite se porter acquéreur d’un bien immobilier.
LE MAIRE DEMANDE l’autorisation pour la commune d’Emerainville de se porter caution pour un prêt contracté par l’ADLP, d’un montant de 40 000 € à un taux variable de 3.03 %
PRECISE que ce prêt sera remboursable sur 10 ans.
VU l’avis du Bureau Municipal du 23 janvier 2006, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE la commune à se porter garante et autorise le Maire à signer tous les documents inhérents à cette garantie.
Vote à la majorité :
23 voix pour 
5 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC et Michel JOURNET)

N°2006/02/03 : PARTICIPATION DES FAMILLES POUR L’ORGANISATION DES ACTIVITES DE CLASSE DE DECOUVERTE, DU TRANSPORT, DU GITE ET DU COUVERT POUR UNE CLASSE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE MARE L’EMBUCHE ET UNE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE MALNOUE II
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que dix huit élèves et un instituteur de l’école élémentaire Mare l’Embûche partiront du 2 au 11 juin 2006, vingt trois élèves et un instituteur de l’école élémentaire Malnoue II partiront du 22 au 31 mai 2006, en classe de découverte à Saint-Michel- Chef- Chef (44) soit 9 jours facturés pour chaque école.
Monsieur le Maire précise qu’il convient de fixer la participation des familles pour cette classe de découverte.

Cette participation est basée sur un calcul reprenant les éléments suivants :

  • Facturation des prestations de service (transport compris) pour le séjour et par enfant : 590,00 €
  • Indemnités instituteur par jour : 21,00 €

    • Le taux d’effort réparti de 1 à 5 pour les tranches de quotient familial de A à E,
    • Le nombre d’enfants concernés par tranche,
    • Les quotients retenus sont ceux votés par le Conseil Municipal du 24 novembre 1995 par la délibération n°95/11/05 « Révision des tranches de quotient »,

VU l’avis de la Commission Education du 17 janvier 2006, VU l’avis du Bureau Municipal du 23 janvier 2006, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE les participations des familles (le gîte, le couvert, le matériel, les activités et le transport) comme suit :

QUOTIENTS FAMILIAUX
PARTICIPATION DES FAMILLES
A
67,94€
B
135,88€
C
203,82€
D
271,76€
E
339,70€

PRECISE que les recettes sont prévues au Budget Primitif 2006 à l’article 7067.LE MAIRE et LE TRESORIER PRINCIPAL de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
5 abstentions (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC et Michel JOURNET)

N°2006/02/04 : COLONIES ETE 2006
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que la Municipalité organise pour l’été 2006 des séjours de vacances s’adressant aux jeunes de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, chapitre 1, articles L 2221-1 à L 2221-9, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les participations des familles comme suit :
1 / ILE DE NOIRMOUTIER :
Organisateur :
 AUTREMENT Loisirs et Voyages

JUILLET : du 15 juillet au 1er août 2006 : 4 places
AOUT : du 1er au 18 août 2006 : 2 places

Ile de Noirmoutier 6/13 ans juillet et août 15 jours
Prix de la place 864,00€

A
B
C-D-E
286,00€
411,00€
572,00€

2 / MAGIE-HARRY POTTER en herbe : 
Organisateur ENVOL

JUILLET : du 18 au 31 juillet 2006 : 4 places
AOUT : du 1er au 14 août 2006 : 2 places

Magie-Harry Potter en herbe 6/12 ans juillet / août 14 jours
Prix de la place 720,00€

A
B
C-D-E
239,00€
343,00€
484,00€

3 / LES CANNES (OLMETO Ile de beauté) : 
Organisateur : AUTREMENT Loisirs et Voyages

JUILLET : du 25 juillet au 8 août 2006 : 4 places
Les Cannes (Corse) 12/14 et 14/17 ans juillet et août 15 jours
Prix de la place 856,00€

A
B
C-D-E
284,00€
407,00€
567,00€


4 / SEJOUR MULTI-ACTIVITES en Lozère et sud Ardèche : 
Organisateur : ENVOL

JUILLET : du 5 au 18 juillet 2006 : 4 places
AOUT : du 1er au 14 août 2006 : 2 places

Multi activités en Lozère et au sud Ardèche 12/14 ans juillet et août 15 jours
Prix de la place 730,00€

A
B
C-D-E
242,00€
347,00€
490,00€

5 / QUAD ET KARTING LA SALVETAT :
Organisateur : AUTREMENT Loisirs et Voyages

JUILLET : du 5 au 15 juillet 2006 : 4 places
AOUT : du 31 juillet au 14 août 2006 : 2 places

La salvetat - quad et karting 15/17 ans juillet 11 jours
Prix de la place 637,00€

A
B
C-D-E
211,00€
303,00€
434,00€

La salvetat - quad et karting 15/17 ans août 15 jours
Prix de la place 831,00€

A
B
C-D-E
275,00€
396,00€
551,00€

Une réduction de 10% sera appliquée sur la participation des familles à partir du deuxième enfant inscrit en colonies de vacances.
Pour les familles bénéficiant des bons CAF, et/ou d’une prise en charge du Comité d’Entreprise ou de l’employeur, ces participations seront déduites du montant à payer par la famille.
Toutefois, quel que soit le montant de ces réductions, il sera demandé, pour chaque enfant, une participation des familles minimum, correspondant à :
• 5% du coût réel du séjour pour le quotient A
• 7% du coût réel du séjour pour le quotient B
• 10% du coût réel du séjour pour le quotient C-D-E
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les retenues de désistement.
En cas d’annulation non justifiée par un cas de force majeure, il sera retenu une somme pouvant varier de 10% à 25% sur le coût réel du séjour soit :
• 10% du prix du séjour si l’annulation intervient entre la date d’inscription et le 30ème jour avant la date du séjour
• 20% du prix du séjour entre le 29ème et le 10ème jour avant la date de départ,
• 25% du prix du séjour à partir du 9ème jour avant la date du départ.
Et, en tout état de cause, il restera à la charge des familles le montant du dédit effectivement réclamé par l’organisme du séjour à la Municipalité.
VU l’avis de la Commission Education du 17 janvier 2006, VU l’avis du Bureau Municipal du 23 janvier 2006, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE les différents tarifs des participations des familles, ACCEPTE le principe de retenues pour désistement, DIT que les recettes sont inscrites au Budget Primitif 2006 à l’article 7067-423-42301.
LE MAIRE et LE TRESORIER PRINCIPAL de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
5 abstentions (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, 
Jean Francis DAURIAC et Michel JOURNET)

N°2006/02/05 : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR
Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint, Délégué aux Finances, informe les membres du Conseil Municipal, qu’une délibération complémentaire doit être prise pour verser, au Comptable du Trésor, l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1985. VU la délibération 2005/11/03 du 28 Novembre 2005, allouant à M. Michel BECKERICH, Trésorier Principal, une indemnité de conseil au taux de 100%, CONSIDERANT que M. Michel BECKERICH a pris ses fonctions de Trésorier Principal le 1er mars 2005, CONSIDERANT que Mme Nicole CAMPANINI exerçait les fonctions de Trésorier Principal en Janvier et Février 2005, il convient donc de lui verser cette indemnité au prorata temporis du temps effectué, VU l’avis du Bureau Municipal du 23 Janvier 2006, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil, au taux de 100%, pour deux mois, à Mme Nicole CAMPANINI, Trésorier Principal, DIT que les crédits sont inscrits au Budget, Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de cette délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2006/02/06 : INDEMNITE D’ASTREINTE
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux nouvelles modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la Fonction Publique Territoriale, VU la délibération 2003/10/11 du 28 octobre 2003 relative aux indemnités d’astreinte, VU la consultation du comité technique paritaire du 25 janvier 2006, CONSIDERANT, qu’il convient de mettre en pratique le nouveau régime de la rémunération ou de la compensation des astreintes, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, 
DECIDE d’instaurer, à compter du 1er mars 2006 le nouveau régime des astreintes.

Pendant une période d'astreinte, l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur ; il est cantonné à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'effectuer une intervention au service de l'administration si son employeur le lui demande.
La période d'astreinte ouvre droit soit à une indemnité d'astreinte et d'intervention soit, à défaut, à un repos compensateur (art. 1er, décr. 19 mai 2005)
Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents relevant de cadres d'emplois définis : elles sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire ou non titulaire qui effectue une astreinte.
Les agents de la filière technique relèvent de règles spécifiques : décret n°2003-363 du 15 avril 2003 et arrêté ministériel du 18 février 2004

  • ils ne peuvent pas bénéficier d'un repos compensateur
  • ils n'ont pas droit à l'indemnité d'intervention, celle-ci n'étant pas prévue par les textes de référence.

L'indemnité d'astreinte ou d'intervention est régie conformément aux règles applicables aux agents de l'Etat (art. 3, décr. 19 mai 2005)
IL CONVIENT DE DISTINGUER DEUX TYPES D’ASTREINTES POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES :

1) LES ASTREINTES :
a) concernant les agents tenus pour “les nécessités du service ... de demeurer soit, à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir” pour les activités suivantes (qualifiées auparavant d’astreintes d’exploitation) :

  • Prévention des accidents sur les infrastructures
  • Réparation des accidents survenus aux infrastructures
  • Surveillance des infrastructures.

b) concernant les agents tenus d’effectuer des astreintes, imposées par des exigences de continuité de service ou d’impératif de sécurité en vue de faire face aux situations suivantes (qualifiées auparavant d’astreintes de sécurité :

  • Prévention des accidents imminents, réparation des accidents survenus aux infrastructures.
  • Surveillance des infrastructures
  • Gardiennage des locaux.
  • Gestion des Intempéries (tempête, canicule, neige…)

Désignation des cadres d’emplois concernés :
Agents des services techniques/Agents techniques territoriaux/Agents de maîtrise territoriaux/Techniciens Supérieurs/Contrôleurs territoriaux de travaux

POUR CE TYPE D’ASTREINTES LES TAUX S’ELEVENT A :

  • semaine complète : 145,80 euros
  • une nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 9,80 euros (ou 7,90 euros en cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)
  • pendant une journée de récupération : 34 euros
  • un week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 106,60 euros
  • samedi : 34 euros
  • dimanche et jour férié : 42,30 euros

Pour les agents de la filière technique, il n'est pas prévu d'indemnité complémentaire en cas d'intervention effectuée pendant l'astreinte.

2) LES ASTREINTES D’ENCADREMENT : Pour les personnels d’encadrement pouvant être joints par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires

  • semaine complète : 72,90 euros
  • une nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 4,90 euros (ou 3,95 euros en cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)
  • pendant une journée de récupération : 17 euros
  • un week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 53,30 euros
  • samedi : 17 euros
  • dimanche et jour férié : 21,15 euros

Désignation des personnels concernés :
Agents techniques qualifiés, en chef et principaux territoriaux/Agents de maîtrise qualifiés, et principaux territoriaux/Techniciens Supérieurs/Contrôleurs territoriaux de travaux/Ingénieurs territoriaux

TOUTES LES AUTRES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES pourront prétendre à l’indemnité d’astreinte sous réserve que les conditions d’attribution soient remplies. : Décret n°2002-147 du 7 février 2002

Montant de l'indemnité d'astreinte et d'intervention des agents de toute autre filière

  • semaine complète : 121 euros
  • du vendredi soir au lundi matin : 76 euros
  • du lundi matin au vendredi soir : 45 euros
  • un jour ou une nuit de week-end ou de jour férié : 18 euros
  • une nuit de semaine : 10 euros
  • Indemnité d'intervention
  • entre 18h et 22h : 11 euros de l'heure
  • entre 7h et 22h le samedi : 11 euros de l'heure
  • entre 22h et 7h : 22 euros de l'heure
  • dimanches et jours fériés : 22 euros de l'heure 
    Ces deux indemnités sont cumulables.

Par analogie avec les dispositions applicables à l'Etat, l’indemnité d’astreinte ne peut être cumulée avec tout autre dispositif particulier de rémunération des astreintes ou des interventions. 
Par contre, une intervention réalisée durant une astreinte, si elle n'a pas été compensée (par une indemnité ou un repos) et si elle a donné lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, peut être rémunérée, au titre de ces heures supplémentaires, par des IHTS ou par un repos compensateur, sous réserve que l'agent remplisse les conditions exigées pour pouvoir en bénéficier art. 9, décr. 14 janv. 2002 
Les agents relevant des cadres d'emplois de la filière technique ne peuvent pas bénéficier du repos compensateur, qui n'est pas prévu dans les textes applicables.

Pour les autres agents, il est prévu, à défaut du versement d'indemnités, deux formes de repos cumulables

  • un repos compensateur d'astreinte
  • pour une semaine complète d'astreinte : une journée et demie
  • astreinte du vendredi soir au lundi matin : une journée
  • astreinte du lundi matin au vendredi soir : une demi journée
  • astreinte d'un jour ou d'une nuit de week-end ou férié : une demi journée
  • astreinte d'une nuit en semaine : 2 heures
  • un repos compensateur d'intervention (en cas d'intervention pendant l'astreinte)
  • interventions effectuées entre 18h et 22h, ou le samedi entre 7h et 22h : nombre d'heures de travail effectif majoré de 10%
  • interventions effectuées entre 22h et 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés : nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%

L'indemnité d'astreinte ou d'intervention et le repos compensateur ne peuvent pas être attribués (art. 3, décr. 19 mai 2005) :

  • aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service
  • aux fonctionnaires percevant la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois administratifs de direction

DECIDE de rémunérer les astreintes selon les taux et les conditions fixés par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux nouvelles modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la Fonction Publique Territoriale
DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget 2006.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
5 abstentions (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, 
Jean Francis DAURIAC et Michel JOURNET)

N°2006/02/07 : COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°2002/12/03 DU 19 DECEMBRE 2002 RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110, VU le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures, VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, VU le décret n°2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social, VU le décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret 87.1107, VU le décret n°2005-1345 du 28 octobre 2005 portant modification du décret 87.1108, VU le décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C prévues par les décrets 87.1109 du 30 décembre 1987, 87.1110 du 30 décembre 1987, 88.547 du 6 mai 1988, 88.552 du 6 mai 1988, 88.554 du 6 mai 1988, VU la délibération 2002/12/03 en date du 19 décembre 2002 relative au régime indemnitaire par filière, complétée par la délibération 2004/07/08 du 2 juillet 2004, CONSIDERANT qu’aujourd’hui seuls les agents titulaires sont bénéficiaires du régime indemnitaire, que certains agents bénéficient de primes qui ne peuvent plus leur être allouées, et pour tenir compte des modifications qui sont intervenues dans certains cadres d’emplois de catégorie C, VU la consultation du comité technique paritaire du 25 janvier 2006.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier l’attribution du régime indemnitaire au personnel territorial selon les dispositions suivantes:BENEFICIAIRES : 
EXTENSION DU VERSEMENT MENSUEL DU REGIME INDEMNITAIRE AUX AGENTS STAGIAIRES, ET AUX AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC REGIS PAR LE DECRET 88.145 DU 15 FEVRIER 88 exerçant leurs fonctions à temps complet avec application des mêmes critères de suspension ou de modulation qu’aux agents bénéficiant aujourd’hui de ce régime indemnitaire et sur les mêmes bases que celles applicables aux titulaires des grades de référence définies par la délibération 2002/12/03 en date du 19 décembre 2002
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

L’indemnité d’administration et de technicité ne sera plus versée aux auxiliaires de puériculture, conformément à la réglementation en vigueur.
Institution du versement mensuel de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents des cadres d’emplois des filières concernées, affectée d’un coefficient de 0 à 8 pouvant varier en fonction du grade détenu et des fonctions occupées, selon les bases annuelles suivantes :

Filière Administrative
Rédacteur Rédacteur jusqu’au 7ème échelon 569,06 €
Adjoint Adjoint principal 1ère classe 460,22 €
  Adjoint principal 2ème classe 454 €
  Adjoint 448,82 €
Agent Agent qualifié 434,31 €

Filière Technique
Agent de Maitrise Agent de Maitrise principal 473,70 €
  Agent de Maitrise qualifié 473,70 €
  Agent de Maitrise 454 €
Agent Technique Agent technique en chef 460,22 €
  Agent technique principal 454 €
  Agent technique qualifié 448,82 €
  Agent technique 434,31 €
Agent des Services Techniques 434,31 €

Filière Police Municipale
Chef de service de police municipale Classe supérieur uniquement 1er échelon 683,08 €
  Classe normale jusqu’au 7ème échelon 569,06 €
Agent de police municipal Chef de police municipale 473,70 €
  Brigadier chef principal 473,70 €
  Brigadier et Brigadier chef 454 €
  Gardien principal 448,82 €
  Gardien 434,31 €

Filière Médico Sociale
ATSEM ATSEM 1ère classe 448,82 €
  ATSEM 2ème classe 434,31 €
Agent Social Agent social qualifié 1ère classe 448,82 €
Agent social   434,31 €

Filière Culturelle
Assistant qualifié conservation patrimoine et bibliothèques Assistant qualifié de 2ème classe jusqu’au 5ème échelon 569,06 €
Assistant conservation patrimoine et bibliothèques Assistant de 2ème classe jusqu’au 5ème échelon 569,06 €
Agent qualifié du patrimoine Agent qualifié hors classe 460,22 €
  Agent qualifié 1ère classe 454 €
  Agent qualifié 2ème classe 448,82 €
Agent territorial du patrimoine Agent du patrimoine 434,31 €

Filière Sportive
Educateur des APS Educateur de 2ème classe jusqu’au 7ème échelon 569,06 €
Opérateur des APS Opérateur Principal 460,22 €
  Opérateur Qualifié 454 €
  Opérateur 448,82 €
  Aide Opérateur 434,31 €

Filière Animation
Animateur Animateur jusqu’au 7ème échelon 569,06 €
Adjoint Adjoint principal 460,22 €
  Adjoint qualifié 454 €
  Adjoint 448,82 €
Agent Agent qualifié 434,31 €

INDEMNITE EXERCICE DES MISSIONS DES PERSONNELS DE LA FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Institution du versement mensuel de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents des cadres d’emplois des filières sanitaires et sociales, affectée d’un coefficient de 0 à 3 pouvant varier en fonction du grade détenu et des fonctions occupées, selon les bases annuelles suivantes :

• 1250,08 € – Assistant socio-éducatif
• 1143,37 € – agent social et agent spécialisé des écoles maternelles

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Institution du versement mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie A et B de la filière culturelle, affectée d’un coefficient de 0 à 8 pouvant varier en fonction du grade détenu et des fonctions occupées, selon les bases annuelles suivantes :

• 1042,76 € – attaché de conservation et bibliothécaire indice brut terminal au plus égal à 780
• 829,22 € – assistant et assistant qualifié de conservation au delà de l’indice brut 380.


INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES ASSISTANTS SOCIO EDUCATIFS, EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

M. le Maire propose la création de cette indemnité destinée aux assistants socio éducatifs, éducateurs de jeunes enfants afin de régulariser le régime indemnitaire de ces grades

Institution du versement mensuel de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des assistants socio éducatifs, éducateurs de jeunes enfants,
affectée d’un coefficient de 1 à 5 pouvant varier en fonction du grade détenu et des fonctions occupées, selon les bases annuelles suivantes :

• 1 050,00 € – assistant socio-éducatif principal et Educateur chef
• 950,00 € – assistant socio-éducatif et Educateur


INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Par délibération du 19 décembre 2002, le Conseil Municipal a institué le versement des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Le versement des heures supplémentaires est limité à 25 heures par mois et des dérogations à ce plafond ont été prévues en cas de circonstances exceptionnelles. Il y a lieu aujourd’hui, après avis du Comité Technique Paritaire rendu en Janvier 2006, de préciser que tous les cadres d’emploi peuvent donner lieu à dérogation, si leur fonction les y amène.

Il conviendra donc de déroger au plafond de 25 heures pour l’organisation des manifestations suivantes :
- Fête communale
- Troc et Puces
- Cérémonies de Commémoration
- Manifestations culturelles
- Fêtes de fin d’année scolaire
- Manifestations de fin d’année : marchés de Noël, Vœux du Maire
- Elections
- Gestion des Intempéries : tempête, enneigement, inondation…

Et pour des problèmes de sécurité publique pouvant nécessiter la présence d’agents assurant des fonctions au sein de la Police Municipale

INDEMNITES D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES DES PERSONNELS DE LA FILIERE TECHNIQUE
Institution du versement mensuel de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures aux agents de la filière technique qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent, affectée d’un coefficient de 0,8 à 3 pouvant varier en fonction du grade détenu et des fonctions occupées, selon les bases annuelles suivantes :

• 1158,61 € – Agent de maîtrise principal, agent de maîtrise qualifié, agent de maîtrise
• 1158,37 € _ Agent technique en chef, agent technique principal
• 1143,37 € – Agent technique qualifié, agent technique
• 1143,37 € – Agent des Services techniques


DISPOSITIONS DIVERSES :
Les versements de ces primes et indemnités fixées par la présente délibération seront effectués mensuellement, ces primes et indemnités seront revalorisées en fonction des textes en vigueur en application des montants de référence, ces indemnités et primes pourront être suspendues ou modulées selon les dispositions prévues dans la délibération 2002/12/03 en date du 19 décembre 2002

Les modifications concernant l’attribution du régime indemnitaire au personnel territorial selon les dispositions précitées prendront effet au 1er mars 2006

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AUTORISE les modifications concernant l’attribution du régime indemnitaire au personnel territorial selon les dispositions précitées qui prendront effet au 1er mars 2006
Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget 2006 et imputées sur les crédits prévus à cet effet.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
5 abstentions (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, 
Jean Francis DAURIAC et Michel JOURNET)

N°2006/02/08 : CREATION DE DEUX POSTES D’AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT, qu’il convient de créer DEUX POSTES D’AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES, VU l’avis du bureau municipal en date du 23 janvier 2006, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de créer deux postes d’AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES
EFFECTIF :
Avant création : 0
Après création : 2
PRECISE que cette création aura effet à compter du 1er mars 2006.
DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget 2006.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.
Clôture de séance à 21 heures 35