Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 19 Juillet 2005

L’an deux mil cinq, le dix neuf juillet à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
MM Alain KELYOR

Christine MORIN 
Pierre PARIZIA 
Raphaël CUEVAS 
Claude CRESSEND 
Pierre NICOLAS 
Didier BERNARD 
Thierry PIOT 
Edith BORDIER 
Michelle BEAUDONNAT 
Christian DELGRANGE

Véronique VIDAL
Martine COLOMBANI 
Didier VIDAL
Laetitia MIERSMAN
Sofiane RINDA
Natacha FONTY
Didier HACQUARD
Alain LAFLEUR
Philippe VAN GREVELINGE
Michel JOURNET


ETAIENT REPRESENTES : 
Michelle FABRIGAT par Alain KELYOR
Pan CHANTHAPANYA par Edith BORDIER
Gabriela CAULEA par Christine MORIN
Jean Paul LE LOSTEC par Pierre PARIZIA
Dominique VIMONT par Philippe VAN GREVELINGE
Jean Francis DAURIAC par Michel JOURNET
ETAIT ABSENT
Claude MOREL
Corinne BESSONIES
INVITEE PERMANENTE : Geneviève TALBORDET et Chantal MAILLET
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Didier VIDAL est élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2005.
Vote à l’unanimité.

N°2005/07/01 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE MADAME PAOLA FIGUEIREDO

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démission de Madame Paola FIGUEIREDO en date du 1er juillet 2005. VU le procès verbal d’installation du Conseil Municipal et de l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 18 mars 2001, CONSIDERANT que Monsieur Claude LAMAILLE est le suivant sur la liste « Emerainville au Cœur », mais que ce dernier a signifié son refus, CONSIDERANT alors que Monsieur Alain LAFLEUR est le suivant sur la liste « Emerainville au Cœur », CONSIDERANT l’avis de l’intéressé, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
INSTALLE Monsieur Alain LAFLEUR à compter du 19 juillet 2005 en qualité de conseiller municipal au 23ème rang.

N°2005/07/02 : PORTE A CONNAISSANCE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE N°18 DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 2005
Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal, et consultable au Secrétariat Général.

N°2005/07/03 : PORTE A CONNAISSANCE DU RAPPORT D’ACTIVITES 2004 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CENTRES DE PEDAGOGIE ET DE READAPTATION POUR HANDICAPES (C.P.R.H.)
VU les articles L 1411-3, L 2313-1, L 2224-5 et L 5211-39 du Code des Collectivités Territoriales, VU le décret 2000-404 du 11 mai 2000
CONSIDERANT que le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal présente à son assemblée délibérante et adresse au Maire de chaque commune membre, un rapport annuel retraçant l’activité de l’établissement, INDIQUE que ce rapport d’activités est consultable par les membres du Conseil Municipal auprès du secrétariat général.

N°2005/07/04 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UN CHANTIER DE JEUNES BENEVOLES
Le Maire informe le Conseil Municipal, que la commune d’Emerainville souhaite reconduire un chantier international de jeunes du 8 au 27 août 2005. Il s’agit de réunir durant 3 semaines, une quinzaine de jeunes bénévoles (18 – 25 ans). Le but de ce chantier est de :

  • permettre une continuité écologique favorable à l’implantation de batraciens entre l’étang de Célie et les douves de la Réserve en créant une mare forestière à mi-chemin entre ces deux zones humides
  • favoriser la biodiversité de la Réserve Naturelle Régionale

La commune réalisera ce projet en collaboration avec l’association «Solidarités Jeunesses». La commune assurera l’hébergement des jeunes, mettra à disposition les matériels et matériaux indispensables aux travaux projetés et mettra aussi à disposition un référent technique sur le terrain. L’association mettra à disposition deux animateurs pédagogiques, prendra en charge l’assurance des jeunes et la partie administrative en relation avec les partenaires financiers (subventions), les courses et les sorties.
La convention précise les engagements des deux parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis du Bureau Municipal du 4 juillet 2005, APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE le Maire à signer la convention.
Vote à l’unanimité.

N°2005/07/05 : DELEGATION GENERALE AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE
Le Maire rappelle à ses collègues que par délibérations en date du 4 avril 2001 et du 11 avril 2005, le Conseil Municipal lui a donné délégation conformément aux articles L2122-21 et L2122-22 du CGCT pour intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
PAR courrier en date du 19 mai 2005, le Contrôle de Légalité demande de préciser si la délégation concerne tous les cas de contentieux et dans quelle limite de montant.
VU les articles L2122-21 et L2122-22 du CGCT, VU la jurisprudence du Conseil d’Etat
VU l’avis du Bureau Municipal en date du 4 juillet 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DONNE délégation générale autorisant le Maire à ester en justice dans tous les cas de contentieux et sans limite de montant.
DIT que des acomptes d’honoraires pourront être versés pour chaque affaire.
Vote à la majorité
23 voix pour
4 voix contre (Philippe VAN GREVELINGE, Dominique VIMONT, Michel JOURNET et Jean Francis DAURIAC)

N°2005/07/06 : ADHESION DE LA COMMUNE DE COURTRY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES RESIDUS MENAGERS (SIETREM) DE LA REGION DE LAGNY SUR MARNE
Le Maire expose :
Par délibération en date du 18 mars 2005, le Conseil Municipal de Courtry a demandé au SMITOM du Nord Seine et Marne d’engager la procédure de retrait de la commune en application de l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et a, dans le même temps, demandé son adhésion au SIETREM de la Région de Lagny sur Marne.
Par délibération en date du 29 mars 2005, le Comité Syndical du SMITOM du Nord Seine et Marne a donné son accord sur le retrait de la commune de Courtry.
Enfin, par délibération en date du 16 juin 2005, le Comité Syndical du SIETREM de la Région de Lagny sur Marne a accepté l’adhésion de la commune de Courtry avec effet au 1er janvier 2006.
CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune membre doit se prononcer sur l’adhésion de la nouvelle commune.
Le Maire propose d’accepter l’adhésion de la commune de Courtry au SIETREM de la région de Lagny sur Marne à compter du 1er janvier 2006 et d’accepter la modification correspondante de l’article 3 des statuts du syndicat donnant la liste des communes adhérentes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-18, VU la délibération en date du 16 juin 2005 par laquelle le Comité Syndical de la région de Lagny sur Marne a accepté le principe de l’adhésion de la commune de Courtry et proposé la modification correspondante de l’article 3 des statuts du syndicat donnant la liste des communes adhérentes. VU l’avis du bureau municipal du 4 juillet 2005, CONSIDERANT la cohérence d’accueillir la commune de Courtry, elle-même membre de la Communauté de communes « Marne et Chantereine » dont les trois autres membres sont déjà adhérentes au SIETREM. APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’adhésion de la commune de Courtry au SIETREM de la Région de Lagny sur Marne, APPROUVE la modification correspondante de l’article 3 des statuts du syndicat. CONSTATE que les autres articles des statuts restent inchangés.
Vote à l’unanimité.

N°2005/07/07 : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2004
Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint délégué aux Finances, présente aux membres présents la nécessité de procéder à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2004, CONSIDERANT la nécessité d’affecter, en M14, les résultats de l’exercice, Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2004, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

  • un solde d’exécution (déficit) de la section d’investissement de 755 379,22 €
  • un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 832 012,44 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit :

  • en report à nouveau, pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement
  • en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement,

Il est proposé, au Conseil Municipal, d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2004 :

  • en réserve, afin de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement
  • en report à nouveau, afin d’incorporer le solde du résultat de la section de fonctionnement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les Budgets Primitif et Supplémentaire 2004, votés respectivement les 22 Décembre 2003 et 27 Juillet 2004, VU le Compte Administratif 2004, approuvé par le Conseil Municipal du 21 Mars 2005, VU l’avis de la Commission Finances du 9 Juin 2005, VU l’avis du Bureau Municipal du 4 Juillet 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2004 de la façon suivante :

  • Article 1068 – Excédent de Fonctionnement capitalisé 755 379,22 €
  • Article 002. – Résultat de Fonctionnement reporté 76 633,22 €

Vote à la majorité
23 voix pour
4 voix contre (Philippe VAN GREVELINGE, Dominique VIMONT, Michel JOURNET et Jean Francis DAURIAC)

N°2005/07/08 : VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2005
Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint délégué aux Finances, présente aux membres présents le Budget Supplémentaire 2005, celui-ci reprenant le déficit de la section d’investissement et l’excédent de la section de fonctionnement, tels que définis dans la délibération d’affectation du résultat du Compte Administratif 2004.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la Commission Finances du 9 Juin 2005, VU l’avis du Bureau Municipal du 4 Juillet 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le Budget Supplémentaire 2005, qui se décompose ainsi :
Section Investissement :
Dépenses 1 134 182 €
Recettes 1 134 182 €
Section Fonctionnement :
Dépenses 417 797 €
Recettes 417 797 €
Vote à la majorité
23 voix pour
4 voix contre (Philippe VAN GREVELINGE, Dominique VIMONT, Michel JOURNET et Jean Francis DAURIAC)

N°2005/07/09 : RETROCESSION FONCIERE ASLEV
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 15 mai 2005, Monsieur le Président de l’Association Syndicale Libre Emerainville Village a fait part de son souhait de rétrocéder à la commune des espaces communs cadastrés section AL n° :
- 140 (16 m²)
- 141 (196 m²)
- 143 (19 m²)
- 144 (31 m²)
- 145 (60 m²)
- 146 (236 m²)
- 147 (422 m²)
- 148 (61 m²)
- 150 (55 m²)
- 151 (61 m²)
- 152 (11 m²)
- 153 (1 873 m²)
- 354 (184 m²), pour une surface totale de 3 225 m².
Il s’agit à présent de procéder à la rétrocession foncière de façon à ce que la commune devienne propriétaire des espaces communs, par la signature d’un acte notarié.
Il propose au Conseil Municipal d’accepter ces rétrocessions moyennant l’euro symbolique et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1, VU l’estimation domaniale de la Direction Nationale des Interventions Domaniales en date du 14 juin 2005, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 4 juillet 2005, CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la rétrocession des espaces communs à la Commune par l’Association Syndicale Libre Emerainville Village, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE la rétrocession à la Commune par l’Association Syndicale Libre Emerainville Village des espaces communs cadastrés section AL n° :
- 140 (16 m²)
- 141 (196 m²)
- 143 (19 m²)
- 144 (31 m²)
- 145 (60 m²)
- 146 (236 m²)
- 147 (422 m²)
- 148 (61 m²)
- 150 (55 m²)
- 151 (61 m²)
- 152 (11 m²)
- 153 (1 873 m²)
- 354 (184 m²),pour une surface totale de 3 225 m².
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction. DIT que cette cession se fera moyennant l’euro symbolique. DIT que les frais liés à cette cession seront à la charge de l’Association Syndicale Libre Emerainville Village.
Vote à l’unanimité.

N°2005/07/10 : MISE EN PLACE DE LA PRESTATION DES SERVICE UNIQUE
NOTE DE SYNTHESE
Désormais, une seule prestation remplacera les prestations préexistantes : la Prestation de Service Unique (PSU).

Elle s’inscrit dans le contexte :
· De la continuité du décret du 1er août 2000,
· Des orientations de la CNAF concernant l’accueil des jeunes enfants,
· De la convention d’objectifs et de gestion signée entre la CNAF et l’Etat.

Ces objectifs sont :
Assouplir les modalités d’accueil par :

  • Une optimisation des capacités d’accueil des équipements
  • Des amplitudes d’ouverture mieux adaptées
  • Rendre plus lisible les aides de la CAF en simplifiant les prestations de service
  • Mieux prendre en compte les besoins atypiques
  • Accompagner le développement du multi accueil.

Trois types d’accueil sont définis :

  • L’accueil régulier : la participation des familles est forfaitaire et couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence, selon un contrat établi avec chaque famille en fonction des besoins qu’elle expose.
  • L’accueil ponctuel : il s’agit d’un accueil d’une durée limitée, ne se renouvelant pas à un rythme prévisible d’avance. L’enfant est inscrit dans la structure, les ressources sont connues, le taux d’effort horaire s’applique. La facturation correspond aux heures de présence, il n’y a pas de mensualisation.
  • L’accueil exceptionnel ou d’urgence : il s’agit de l’accueil d’un enfant n’ayant jamais fréquenté la structure, les ressources ne sont pas connues. Un tarif spécifique est appliqué correspondant à la moyenne des tarifs horaires en vigueur.

Pour bénéficier de la PSU :
· Les établissements doivent :

  • soumettre leur projet d’établissement et le règlement intérieur à la CAF.

Pour les parents :

  • Les conditions d’activité professionnelle et de fréquentation minimale sont supprimées
  • Le temps d’accueil est prévu dans un contrat établi en fonction de leurs besoins (pour l’accueil régulier).

Deux principes préexistant confirmés :

  • Le taux de la prestation intègre les participations des familles. Il reste fixé à 66% du prix plafond de la CAF
  • Le barème national des participations familiales est obligatoire.

Nouvelle caractéristique : la tarification

  • L’heure devient l’unité de référence
  • La facturation est établie en fonction d’un taux d’effort directement applicable sur les ressources des familles
  • Les ressources prises en considération sont constituées de l’ensemble des revenus annuels déclarés N-1 perçus par la famille hors prestations familiales, aides au logement et avant abattement des 10 et 20 %.

NOUVEAU BAREME NATIONAL DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DES FAMILLES :

Accueil
Famille de
 
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
5 enfants
6 enfants
collectif et familial
 
 
 
 
 
 
taux horaire
0,06%
0,05%
0,038%
0,033%
0,030%
0,027%
 
des revenus
des revenus
des revenus
des revenus
des revenus
des revenus

Un plancher en cas d’absence de ressources et un plafond fixent le cadre de l’application du taux d’effort :

  • Le plancher : montant annuel du RMI - Forfait logement annuel (6225 € au 1er janvier 2004)
  • Le plafond : revenu net annuel d’une famille d’un enfant bénéficiaire de l’AGED (allocation de garde d’enfant à domicile) à 75 % (49 076 € au 1er janvier 2004).
    Ceux-ci sont révisés chaque année en fonction des données transmises par la CAF SM.

Au-delà du plafond, le gestionnaire continue d’appliquer le taux d’effort.
Seules sont décomptées :

  • la fermeture de la crèche (dont la journée pédagogique)
  • l’hospitalisation de l’enfant (avec justificatif)
  • l’éviction de l’enfant par le médecin de la crèche
  • les maladies de l’enfant supérieures à 3 jours.

Exemple de calcul (accueil régulier) :

  • Famille d’un enfant : ressources (1/12 du revenu annuel) = 1524 €
  • Taux d’effort = 0,06%
  • Tarif horaire de la famille = 1524 x 0,06 % = 0,91 €
  • Besoins en heures réservées = 1400 h
  • Montant de la participation mensuelle prévisible : 1400 x 0,91 / 12 = 106,17 €

La nouvelle tarification prend effet au 1er septembre 2005.
Le nouveau barème et ses modalités sont notifiés dans le règlement intérieur des différentes structures.
VU le Code des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la Commission Petite Enfance du 5/11/04 et 26/05/05, VU l’avis du Bureau Municipal du 4 juillet 2005, CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’appliquer la PSU. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’adopter le nouveau barème et modalités d’application de la nouvelle prestation de service unique et autorise le Maire à signer la convention pour le passage en PSU.
Vote à l’unanimité.

N°2005/07/11 : FIXATION DU MONTANT DES LOYERS POUR LES LOGEMENTS DE DES IMMEUBLES DENOMMES LE CHATEAU ET COMMUNS D’EMERAINVILLE SIS 22 RUE DE LA FAMILLE AURIBAULT
Par délibération N°2000/09/02 en date du 27 septembre 2000, le conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les Autorisations d’Occupation Temporaire des logements des immeubles sis 22 rue de la Famille Auribault – 77184 EMERAINVILLE, dénommés le Château et communs.
APRES étude des prix moyens au m² pratiqués par les bailleurs sociaux présents sur Emerainville, le montant de la location a été fixé à l’époque à 6,10 € le m², plus les charges locatives.
Monsieur le Maire précise que l’AOT prévoit une révision du prix du m² chaque année, le 1er janvier, en fonction de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE ; l’indice de référence étant le dernier indice connu à la date d’effet du contrat de location.
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 juillet 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ENTERINE les clauses des Autorisations d’Occupation Temporaire. INDIQUE que les recettes sont inscrites au Budget Communal.
Vote à la majorité
23 voix pour
4 abstentions (Philippe VAN GREVELINGE, Dominique VIMONT, Michel JOURNET et Jean Francis DAURIAC)

N°2005/07/12 : TARIFICATION DES ACTIVITES REGULIERES DISPENSEES PAR L’ESPACE SAINT-EXUPERY
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de prendre, dans le cadre du Centre Social et Culturel, une délibération fixant la tarification des activités régulières. Monsieur le Maire précise que les tarifs sont votés pour la période allant du 1er septembre au 30 juin de chaque année.
SYNTHESE
Cette proposition tient compte du développement des activités et des aides (bons loisirs et passeports jeunes) apportées aux familles de quotient A et B.
Par ailleurs les modalités de dégressivité votées par les Conseils Municipaux des 27 Septembre 1999, 20 décembre 1999 et 24 juillet 2000 restent inchangées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales titre II, chapitre I, articles L 2221.1 à 
L 2221.20, VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 4 juillet 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE le montant des participations familiales aux activités citées, comme définies dans l’annexe ci jointe
INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7066-42202 CS.

TARIFICATION DES ACTIVITES DISPENSEES PAR LE CENTRE SOCIAL CULTUREL & SPORTIF ESPACE SAINT EXUPERY
ACTIVITES
TARIFS

 

ENFANTS
ADULTES
ACTIVITES MUSICALES
A partir de 6 ans
Batterie
Clarinette, flûtes
Saxophone
Piano

Violon
Guitare classique, Electrique, Basse
Atelier Percussions
A = 150 €
B = 164 €
C = 180 €
D = 201 €
E = 214 €
HORS COMMUNE = 230 €
A = 180 €
B = 212 €
C = 242 €
D = 281 €
E = 291 €
HORS COMMUNE = 310 €
FORMATION MUSICALE
à partir de 6 ans
40 €
EVEIL MUSICAL
4 / 6 ans
60 €
CHANT / CHORALE
A = 75 €
B = 85 €
C = 95 €
D = 100 €
E = 105 €
HORS COMMUNE = 110 €
INITIATION RYTHMIQUE
3 / 5 ans
A = 40 €
B = 44 €
C = 54 €
D = 62 €
E = 70 €
HORS COMMUNE = 80 €
 
DANSE MODERNE JAZZ
DANSE ORIENTALE
à partir de 6 ans
6/12 ans
A = 70 €
B = 75 €
C = 86 €
D = 92 €
E = 98 €
HC = 105 €
12/17 ans
80 €
85 €
96 €
102 €
108 €
115 €
A = 85 €
B = 92 €
C = 98 €
D = 105 €
E = 110 €
HORS COMMUNE = 120 €
GYM / REMISE EN FORME
 
A = 73 €
B = 85 €
C = 92 €
D = 99 € 
E = 113 €
HORS COMMUNE = 120 €

MIMES- THEATRE
de 6 à 16 ans
A = 73 €
B = 85 €
C = 92 €
D = 99 €
E = 113 €
HORS COMMUNE = 123 €
 
ARTS PLASTIQUES
POTERIE
à partir de 5 ans
VITRAIL
A partir de 13 ans
A = 75 €
B = 90 €
C = 93 €
D = 107 €
E = 113 €
HORS COMMUNE = 120 €

A = 130 €
B = 143 €
C = 157 €
D = 174 €
E = 196 €
HORS COMMUNE = 210 €
CIRQUEDe 3 à 16 ans
A / B = 62 €
C / D = 65 € 
E = 70 €
HORS COMMUNE = 80 €
 
EQUITATION
de 6 à 16 ans
A = 267 €
B = 282 €
C = 298 €
D = 305 €
E = 335 €
HORS COMMUNE = 350 €
 
CUISINE
de 7 à 14 ans
A / B = 65 €
C / D = 68 €
E = 73 €
HORS COMMUNE = 78 €
 

Vote à la majorité
23 voix pour
4 abstentions (Philippe VAN GREVELINGE, Dominique VIMONT, Michel JOURNET et Jean Francis DAURIAC)

N°2005/07/13 : TARIFICATION DES ACTIVITES SOCIALES DISPENSEES PAR L’ESPACE SAINT-EXUPERY
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le centre social et culturel va mettre en place de nouvelles activités sociales. A ce titre, il est nécessaire de prendre une délibération fixant leurs tarifications.

Monsieur le Maire précise que les tarifs sont votés pour la période allant du 1er septembre au 31 juillet de chaque année.
PRECISE que l’inscription aux activités sociales : « Ateliers de la 2ème chance », « Parole de femmes », « Ateliers création », « Atelier bureautique », se fera sur le principe d’une carte d’adhérent :

  • Pour les enfants (3 à 16 ans) : 9 € par an soit 3 € par trimestre
  • Pour les adultes : 15 € par an soit 5 € par trimestre

Pour certaines activités, s’ajoute une tarification spécifique :

  • « Atelier de la 2ème chance » : 5 € l’année pour les non Emerainvillois
  • Atelier bureautique/ Internet : 5 € par trimestre pour les adultes (à partir de 16 ans)
  • la tarification spécifique ne sera pas exigée des demandeurs d’emploi

VU le Code Général des Collectivités Territoriales titre II, chapitre I, articles L 2221.1 à 
L 2221.20, VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 4 juillet 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
FIXE le montant des participations familiales aux activités citées, comme définies ci-dessus
INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7066-42202 CS.
Vote à la majorité
23 voix pour
4 abstentions (Philippe VAN GREVELINGE, Dominique VIMONT, Michel JOURNET et Jean Francis DAURIAC)

N°2005/07/14 : SIGNATURE DU MARCHE POUR L’ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX (MENAGE ET VITRES)
Il a été mis fin par anticipation au marché N° 2004-77-03 en date du 19 Avril 2005, pour manquements graves aux prestations de ménage et de nettoyage des vitres de la Société GSF CONCORDE (titulaire du marché)
Considérant qu’il est nécessaire de passer un nouveau marché pour l’entretien des bâtiments communaux (Ménage et vitres)
L’avis d’appel public à la concurrence : date d’envoi au JOUE le 28 Avril 2005 (journal européen)
date d’envoi au BOAMP le 29 Avril 2005.
La date d’effet des prestations a été fixée au 1er Août 2005.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres dans sa séance du 4 Juillet 2005, VU l’avis du bureau Municipal dans sa séance du 4 juillet 2005, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 13 juillet 2005
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, 
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché N° 2005-77-03 pour l’Entretien des bâtiments communaux (Ménage et vitres) attribué comme suit :

  • Lot N° 1 – Entretien des Bâtiments Communaux- Ménage - avec : Ent. CHALLANCIN - 136 Rue Championnet – 75018 PARIS
    Pour un montant de : 167 768 ,70 € HT 200 651,36 € TTC
  • Lot N° 2 – Entretien des Bâtiments Communaux – Vitres – avec : Ent. CHALLANCIN - 136 Rue Championnet – 75018 PARIS
    Pour un montant de : 7 795,11 € HT 9 695,40 € TTC

DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2005.
Vote à l’unanimité.

N°2005/07/15 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT, qu’il convient de supprimer certains emplois non pourvus et ce, afin d’effectuer une mise à jour du tableau des effectifs, VU l’adoption du projet de tableau des effectifs présenté lors de la séance du Comité Technique Paritaire en date du 16 mai 2005, VU l’avis du bureau municipal en date du 4 juillet 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à compter du 1er août 2005 de supprimer les emplois non pourvus suivants :

  • 1 emploi d’attaché principal 2ème classe Délibération 2002.07.04
    Poste d’attaché principal 2ème classe avant suppression : 1
    Poste d’attaché principal 2ème classe après suppression : 0
  • 1 emploi de rédacteur principal Délibération 90.10.12
    Poste de rédacteur principal avant suppression : 2
    Poste de rédacteur principal après suppression : 1
  • 3 emplois de rédacteur Délibération 2000.09.06 (1 poste)
    Délibération 96.01.08 (2 postes)

    Poste de rédacteur avant suppression : 5
    Poste de rédacteur après suppression : 2
  • 1 emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe Délibération 91.09.15.
    Poste d’adjoint administratif principal 2ème classe avant suppression : 3
    Poste d’adjoint administratif principal 2ème classe après suppression : 2
  • 2 emplois d’adjoint administratif Délibération 97.03.10 (1 poste)
    Délibération 2003.03.08 (1 poste)

    Poste d’adjoint administratif avant suppression : 4
    Poste d’adjoint administratif après suppression : 2
  • 10 emplois d’agent administratif Délibération 88.3.Y (1 poste)
    Délibération 89.7.D (1 poste)
    Délibération 90.3.J (1 poste)
    Délibération 96.05.06 (7 postes)

    Poste d’agent administratif avant suppression : 23
    Poste d’agent administratif après suppression : 13
  • 1 emploi de gardien de police municipal principal Délibération 97.03.01
    Poste de gardien de police municipal principal avant suppression : 5
    Poste de gardien de police municipal principal après suppression : 4
  • 1 emploi de puéricultrice Délibération 98.03.04
    Poste de puéricultrice avant suppression : 1
    Poste de puéricultrice après suppression : 0
  • 1 emploi d’auxiliaire de puériculture principale Délibération 98.06.03
    Poste d’auxiliaire de puériculture principale avant suppression : 3
    Poste d’auxiliaire de puériculture principale après suppression : 2
  • 2 emplois d’agent de maîtrise qualifié Délibération 96.09.05 (1 poste)
    Délibération 88.2.F (1 poste)

    Poste d’agent de maîtrise qualifié avant suppression : 3
    Poste d’agent de maîtrise qualifié après suppression : 1
  • 2 emplois d’agent de maîtrise Délibération 91.09.15 (1 poste)
    Délibération 95.12.01 (1 poste)

    Poste d’agent de maîtrise avant suppression : 4
    Poste d’agent de maîtrise après suppression : 2
  • 1 emploi d’agent technique qualifié Délibération 91.09.15
    Poste d’agent technique qualifié avant suppression : 3
    Poste d’agent technique qualifié après suppression : 2
  • 2 emplois d’agent d’entretien qualifié Délibération 91.09.15 (2 postes)
    Poste d’agent d’entretien qualifié avant suppression : 21
    Poste d’agent d’entretien qualifié après suppression : 19
  • 10 emplois d’agent d’entretien Délibération 2002.03.03 (10 postes)
    Poste d’agent d’entretien avant suppression : 33
    Poste d’agent d’entretien après suppression : 23
  • 1 emploi de chef de garage principal Délibération 2003.11.05
    Poste de chef de garage principal avant suppression : 2
    Poste de chef de garage principal après suppression : 1
  • 1 emploi de chef de garage Délibération 93.03bis.03
    Poste de chef de garage avant suppression : 1
    Poste de chef de garage après suppression : 0
  • 2 emplois de conducteur spécialisé 2ème niveau Délibération 90.4.0. (1 poste)
    Délibération 86.9.B. (1 poste)

    Poste de conducteur spécialisé 2ème niveau avant suppression : 3
    Poste de conducteur spécialisé 2ème niveau après suppression : 1
  • 2 emplois d’animateur Délibération 97.09.02 (2 postes)
    Poste d’animateur avant suppression : 6
    Poste d’animateur après suppression : 4
  • 1 emploi d’attaché territorial Délibération 97.06.15
    Poste d’attaché territorial avant suppression : 3
    Poste d’attaché territorial après suppression : 2
  • 13 emploi d’assistantes maternelles Délibération 85.8.B (13 postes)
    Poste d’assistante maternelle avant suppression : 23
    Poste d’assistante maternelle après suppression : 10

PRECISE que ces suppressions auront effet à compter du 1er août 2005. Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2005/07/16 : CREATION D’UN POSTE DE DIRECTEUR JEUNESSE ET SPORTS
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, 
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, CONSIDERANT, qu’il convient de créer un emploi d’attaché territorial pour le recrutement d’un Directeur Jeunesse et Sports dont les missions seront les suivantes :

  • Concevoir et proposer des politiques du sport et de la jeunesse pour la collectivité
  • Piloter et organiser les services de la direction des sports et de la jeunesse
  • Assumer la charge de la gestion administrative, financière et technique de la direction
  • Organiser toutes les manifestations globales ou activités de la direction

Ce poste pourra être pourvu dans les conditions de la Loi de 1984, par un non titulaire, VU l’avis du bureau municipal en date du 4 juillet 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de créer un poste d’ ATTACHE TERRITORIAL
EFFECTIF :
Avant création : 2
Après création : 3
PRECISE que cette création aura effet à compter du 1er septembre 2005. DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget supplémentaire de l’exercice 2005. Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

MOTION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2005
Les élus d’Emerainville, réunis en conseil municipal le 19 juillet 2005, se déclarent fermement opposés à l’urbanisation de la Plaine Nord, telle qu’envisagée par le SAN et l’EPAMARNE.
Conformément à l’avis du Conseil Régional, et afin de protéger l’environnement et les diverses espèces animales présentes dans la réserve, la municipalité d’Emerainville souhaite

  • que ce site soit intégré à la Réserve Naturelle
  • que ce site soit classé en ZAP (zone agricole protégée)
  • signer un Contrat d’Agriculture Durable (CAD)

En outre, il est bon de rappeler que la Plaine Nord est actuellement située pour partie en zone de bruit et que cette zone devrait encore être étendue dans les années à venir.
Les occupants des habitations qui y seraient édifiées seraient donc confrontés à des nuisances connues dès aujourd’hui.
La circulation automobile d’Emerainville, déjà fortement surchargée, en raison du manque d’infrastructures routières, s’en trouverait aggravée. Pour tous ces motifs, le Conseil Municipal d’Emerainville demande à l’EPAMARNE et au SAN d’abandonner le projet d’urbanisation en privilégiant le maintien de la qualité de vie des Emerainvillois.
Clôture de séance à 22 heures 20