Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 11 Avril 2005

L’an deux mil cinq, le onze avril à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
MM Alain KELYOR

Christine MORIN 
Pierre PARIZIA 
Raphaël CUEVAS 
Michelle FABRIGAT 
Claude CRESSEND 
Pierre NICOLAS 
Didier BERNARD 
Thierry PIOT 
Pan CHANTHAPANYA 
Edith BORDIER 
Michelle BEAUDONNAT
Véronique VIDAL

Martine COLOMBANI
Laetitia MIERSMAN
Sofiane RINDA
Natacha FONTY
Didier HACQUARD
Dominique VIMONT
Claude MOREL
Philippe VAN GREVELINGE
ean Francis DAURIAC
Corinne BESSONIES
Michel JOURNET

ETAIENT REPRESENTES : 
Christian DELGRANGE par Thierry PIOT
Gabriela CAULEA par Michelle FABRIGAT
Didier VIDAL par Alain KELYOR
Paola FIGUEIREDO par Christine MORIN

ETAIT ABSENT
Jean Paul LE LOSTEC 
INVITEE PERMANENTES : Geneviève TALBORDET et Chantal MAILLET

Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Didier VIDAL est élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2005.

Vote à la majorité :
22 voix pour 
6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Jean Francis DAURIAC, Philippe VAN GREVELINGE, Corinne BESSONIES et Michel JOURNET)

Monsieur DAURIAC lit, au nom de l’Opposition Municipale, la déclaration, ci-dessous.

Déclaration de l'opposition municipale

Le compte rendu qu'il nous est proposé d'adopter fait état d'une déclaration de Monsieur Cuevas au nom du groupe majoritaire, au terme de laquelle sont adressés à l'opposition un certain nombre de reproches auxquels nous souhaitons apporter des réponses précises.

1-Sur les marchés publics: vous prétendez avoir dument répondu à nos différentes demandes visant à démontrer qu'aucune mise en concurrence n'a été effectuée pour le choix du maître d'reuvre de trois des principales opérations réalisées. D'autant plus que nous avons pu constater que l'analyse des offres avait à chaque fois abouti à ce que la même entreprise soit retenue. Nous maintenons qu'il n'en est rien. Et contrairement à ce que vous semblez croire l'augmentation des seuils de marchés n'enlève en rien l'obligation légale d'une mise en concurrence.

2-Vous nous reprochez, face à l'absence de réponse précise, d'avoir saisi les autorités de contrôle. Nous vous informons -fait rare pour être souligné- que nous avons reçu de la Chambre Régionale des Comptes une lettre nous assurant que notre protestation était bien versée au dossier de la commune et ne manquerait pas d'être prise en compte lors d'un prochain contrôle.

3-Vous vous étonnez qu'une prétendue salle mise à notre disposition depuis le 9 novembre 2004 n'ait jamais été occupée par l'opposition. Vous noterez que vous reconnaissez pour la première fois ne l'avoir mise à disposition qu'à compter de cette date. Or, le Maire avait précédemment déclaré l'avoir toujours tenue à notre disposition. Nous vous rappelons que cette mise à disposition est tout simplement prévue par la loi. Et il aura fallu attendre la moitié de votre second mandat pour qu'il feigne s'y conformer mais en en limitant l'usage aux seules matinées des lundi et mercredi, c'est-à-dire à des moments où tant les élus que la majorité des administrés sont astreints à des obligations professionnelles. Nous prenons dont acte de votre refus obstiné de respecter les règles démocratiques les plus élémentaires. Nous n'occuperons ce local que lorsque vous nous le proposerez à des jours et heures où nous sommes disponibles et où nous pourrons y recevoir les administrés qui le souhaitent, comme cela se pratique dans toutes les autres communes à l'exception de celles, autrefois gérées par le Front National.

4-Vous nous reprochez enfin de ne pas travailler avec vous dans l'intérêt de la commune. Nous nous demandons au nom de quelle logique l'opposition devrait travailler avec vous à la réalisation d'un programme qui n'est pas le sien et qu'elle a même combattu lors des élections. L'opposition voulue par le législateur -garante de la démocratie- ne cogére jamais et nulle part les actions de la majorité. C'est vrai dans les communes, les conseils généraux, conseils régionaux, et même au Parlement. Elle n'en dispose pas moins du droit d'être informée, de s'opposer, et d'utiliser pour ce faire, les moyens que la majorité est tenue de mettre à sa disposition. Et si vous êtes tenus de lui proposer de participer en commission, elle est parfaitement libre d'y participer ou non. Nous considérons que votre gestion autocratique en retire tout l'intérêt.

N°2005/04/01 : DELEGATION GENERALE AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE
Le Maire rappelle à ses collègues que par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil Municipal lui avait donné délégation conformément aux articles L2122-21 et L2122-22 du CGCT pour intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
Le nouveau Trésorier Principal demande de lister précisément les cas définis par le Conseil Municipal.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, le Maire demande une délégation générale dans le domaine ci-dessus décrit.
VU les articles L2122-21 et L2122-22 du CGCT, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 30 mars 2005, CONSIDERANT qu’il est de bonne administration de donner délégation générale au Maire pour ester en justice, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DONNE délégation générale au Maire pour ester en justice.
DIT que des acomptes d’honoraires pourront être versés pour chaque affaire.
Vote à la majorité :
22 voix pour 
6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Jean Francis DAURIAC, Philippe VAN GREVELINGE, Corinne BESSONIES et Michel JOURNET)

N°2005/04/02 : BILAN DE LA CONCERTATION DES HABITANTS DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire expose que le projet de Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet d’une large concertation dont les modalités ont été rigoureusement conformes au contenu de la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2001.
Il convient à présent, en préalable à l’arrêt du dossier de Plan Local d’Urbanisme, d’effectuer le bilan de cette concertation des habitants, conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.
VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, Loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), VU la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, Loi Urbanisme et Habitat, VU le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, relatif à la modification du contenu des documents d’urbanisme, VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 121-1, L 123-1 et R 123-1 et suivants ainsi que le L 300-2, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2001 prescrivant la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, VU le Bureau Municipal du 30 mars 2005, CONSIDERANT que la concertation des habitants s’est effectuée, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, dès la publication de la délibération du Conseil Municipal initiale prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, 
CONSIDERANT qu’elle s’est déroulée durant toute la durée d’élaboration du dossier de Plan Local d’Urbanisme, CONSIDERANT que la concertation des habitants a rigoureusement respecté les modalités fixées initialement, à savoir :

  • conduite d’un travail de réflexion et de propositions dans le cadre d’ateliers d’urbanisme dont les travaux d’analyses ont été préparés par le bureau d’études en charge du Plan Local d’Urbanisme
  • mise en place d’une exposition de panneaux grand format présentant les principales options du Plan d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme
  • tenue d’un registre de remarques et de propositions mis à la disposition du public, aux heures d’ouverture en Mairie, dès l’ouverture des travaux du Plan Local d’Urbanisme
  • rédaction d’une information détaillée sur le contenu et la procédure du Plan Local d’Urbanisme, publiée dans le bulletin d’informations municipales
  • tenue d’une réunion publique, présidée par Monsieur le Maire, en vue de présenter aux habitants les options du Plan Local d’Urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de tirer le bilan suivant de la concertation des habitants qui s’est déroulée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
BILAN DE LA CONCERTATION :
7 personnes ont enregistré des observations sur le cahier ; certaines observations portent sur plusieurs contenus :
a) remarques relatives au Plan Communal de Déplacements Urbains (PDCU) élaboré par la commune dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme : 3 signataires.
Contenu des observations, remarques et critiques :

  • demande de création et d’entretien effectif de pistes cyclables
  • encouragement à la mise en place d’un Plan Communal de Déplacements Urbains qui valorise les pistes cyclables et le parking face aux commerces Place Mendes France
  • critique des modalités techniques de présentation du Plan Communal de Déplacements Urbains (échelle des plans présentés)
  • approbation d’ensemble du Plan Local de Déplacements Urbains élaboré par la commune.

b) remarques relatives à l’extension des espaces boisés protégés sur la commune : 1 signataire.

Il convient d’utiliser les moyens légaux mis à la disposition des collectivités publiques par le code de l’environnement pour accroître les espaces protégés.

c) remarque relative à l’éventualité de création d’une aire d’accueil des gens du voyage sur la commune, avec le contenu suivant :

Il est nécessaire de s’opposer à l’éventualité d’implantation sur la commune d’une aire d’accueil des gens du voyage qui serait décidée par les services de l’Etat.


d) remarque relative à la nécessité de contrôler la réalité des engagements de l’Etat en ce qui concerne les travaux de la RN 104, dénommée la Francilienne : contenu de la remarque :

Il convient de s’assurer que l’Etat, Maître d’ouvrage, respectera ses engagements dans le cadre de ces travaux.

e) remarque relative aux servitudes publiques établies par EPAMARNE sur les propriétés privées à l’occasion de ses ventes de lots constructibles auprès des promoteurs privés ou publics (HLM), contenu de l’observation :

Ces servitudes sont des contraintes excessives sur fonds privés, il convient de les supprimer.

DECIDE, après étude approfondie de toutes ces observations, de prendre en compte les observations suivantes :
1°) les demandes de renforcement du maillage de pistes cyclables.
2°) la demande d’extension des espaces boisés protégés dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme.
3°) la transmission à EPAMARNE des remarques relatives aux servitudes publiques sur fond public qu’il a lui-même établies à l’occasion des ventes de charges foncières aux promoteurs constructeurs d’habitat en secteur libre ou social aidé.
Vote à la majorité :
22 voix pour 
6 abstentions (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Jean Francis DAURIAC, Philippe VAN GREVELINGE, Corinne BESSONIES et Michel JOURNET)

N°2005/04/03 : ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les principales étapes et les modalités de travail qui ont permis l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme qui est à présent prêt à être arrêté par le Conseil Municipal.
1°) Rappel des objectifs du Plan Local d’Urbanisme :
La délibération initiale en date du 26 novembre 2001, prescrivant la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, a fixé trois grands objectifs au nouveau document d’urbanisme communal :
Objectif 1 : développer et mettre en valeur sur la commune, les espaces verts protégés, notamment au moyen de la création d’une continuité entre le Parc d’Emerainville, le bois de Célie et le parc de Malnoue.
Objectif 2 : mettre en place un programme local de déplacements urbains, en favorisant l’aménagement de circulations douces destinées à améliorer les liaisons entre les quartiers ainsi que la desserte des stations de transports en commun.
Objectif 3 : assurer les conditions d’une urbanisation maîtrisée en ce qui concerne les projets inscrits dans les zones d’aménagement concerté créées sur le territoire communal.
Ces objectifs sont pris en compte dans le document à présent proposé au vote du Conseil Municipal.
2°) Historique des travaux et de la procédure :

2.1 Travaux en ateliers d’urbanisme :
Entre le 25 juin 2002 et le 6 mars 2003, se sont tenues sept réunions d’ateliers réunissant des membres de la municipalité ainsi que des personnes extérieures. Ces ateliers ont été le lieu de présentation d’analyses, à l’initiative du Cabinet d’Urbanisme du Plan Local d’Urbanisme, et de débats approfondis sur les orientations communales en matière :

  • d’options démographiques sur le long terme
  • de politique locale de l’emploi et de l’habitat
  • d’approche qualitative de l’architecture et de l’urbanisme
  • de définitions d’actions en matière d’environnement
  • d’orientations en matière de transports et d’équipement
  • de définitions des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

2 .2 Réunions des personnes publiques associées :
Les personnes publiques ont été réunies à deux reprises :

  • le 26 juin 2003 : présentation des orientations du PADD
  • le 10 juillet 2003 : présentation du PADD.

2 .3 Débat d’orientation en Conseil Municipal :
Conformément aux dispositions de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable ont fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal le 27 juillet 2004.

2.4 Concertation des habitants :
En application des dispositions de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, la concertation des habitants a rigoureusement suivi le dispositif annoncé dans la délibération initiale du 26 novembre 2001. En effet, cette concertation a pris la forme :

  • d’un travail de réflexion et de propositions conduit au moyen des ateliers d’urbanisme ci-dessus mentionnés
  • d’une exposition de panneaux grand format présentant les principales options du Plan d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme
  • d’un registre de remarques et de propositions mis à la disposition du public, aux heures d’ouverture de la Mairie, dès l’ouverture des travaux du Plan Local d’Urbanisme
  • d’une information détaillée sur le contenu et la procédure du Plan Local d’Urbanisme publiée dans le bulletin d’informations municipales
  • d’une réunion publique, présidée par Monsieur le Maire, en vue de présenter aux habitants les options du Plan Local d’Urbanisme.

Enfin, le bilan de la concertation, conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme a été tiré par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2005.
En application des dispositions de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme, il convient à présent

  • d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme
  • de le transmettre pour avis aux personnes publiques associées, ainsi qu’à leur demande, aux communes limitrophes, aux Etablissements Publics de coopération Intercommunale (EPCI), ainsi qu’au SAN du Val Maubuée et à EPAMARNE.

Ces personnes publiques expriment leur avis, dans les limites de leur compétence, au plus tard dans les trois mois après transmission du dossier ; à défaut, leur avis est réputé favorable.
VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, Loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), VU la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, Loi Urbanisme et Habitat, VU le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, relatif à la modification du contenu des documents d’urbanisme, VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 121-1, L 123-1 et R 123-1 et suivants ainsi que le L 300-2, VU la délibération en date du 26 novembre 2001, prescrivant la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, VU le Bureau Municipal du 30 mars 2005, CONSIDERANT que l’avancement du projet de Plan Local d’Urbanisme justifie son arrêt et sa transmission pour avis aux personnes publiques associées et consultées à leur demande, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, 
DECIDE d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.PRECISE que la présente délibération et le projet de Plan Local d’Urbanisme annexé à cette dernière seront transmis au Sous Préfet de Meaux (six exemplaires), ainsi qu’à :

  • Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France
  • Monsieur le Président du Conseil Général de Seine et Marne
  • Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine et Marne
  • Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne
  • Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de Meaux
  • Monsieur le Maire de Croissy-Beaubourg
  • Monsieur le Maire de Lognes
  • Monsieur le Maire de Noisiel
  • Madame le Maire de Champs sur Marne
  • Monsieur le Maire de Pontault-Combault
  • Monsieur le Maire de Noisy le Grand
  • Madame le Maire de Roissy en Brie
  • Monsieur le Président du S.A.N. de Marne la Vallée - Val Maubuée
  • Monsieur le Directeur Général d’EPAMARNE
  • Monsieur le Directeur de la SNCF Paris Est
  • Monsieur le Directeur Départemental des services de l’Education de Seine et Marne
  • Monsieur le Directeur d’Aéroport de Paris
  • Monsieur le Président de l’association RENARD.

Conformément au dernier alinéa de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.
Conformément à l’article R 123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois.

Monsieur BERNARD fait la déclaration suivante :

« Le projet qui nous est proposé d’arrêter ce soir s’appuie sur la délibération du 26 novembre 2001.
Elle prévoyait 3 objectifs permettant d’améliorer l’environnement sur la commune.
Le projet que nous allons arrêter ce soir répond bien à ces objectifs, notamment pour la protection des espaces verts :
Nous augmentons de manière significative les Espaces Boisés Classés. Mais surtout, et c’est une des grandes innovations, nous protégeons à ce titre des arbres isolés, des haies et des plantations d'alignements.
Sur la base Garmatex, nous avons décidé de protéger tout le sud de la future implantation d’Yprema en Espace Boisé Classé. De même, nous classons la plaine cultivée en zone agricole. Elle ne sera plus urbanisable, comme c’est encore prévu aujourd’hui.
L’enquête publique, qui va bientôt commencer, permettra à chacun de proposer d’aller plus loin dans certains domaines, afin d’améliorer encore l’environnement :

Certains pourront par exemple proposer :
• Pour les Espaces Boisés Classés, de les inscrire dans le règlement et ses documents graphiques, plutôt que dans le rapport de présentation, pour être parfaitement en conformité avec le Code de l’Urbanisme. On pourra aussi ajouter l’allée de marronniers qui ont été coupés à l’entrée de la Réserve Naturelle Régionale ;
• d’infiltrer l’eau de pluie dans le sol, afin d’alimenter la nappe phréatique. Cela pourra éviter d’envoyer inutilement des eaux propres directement dans les rivières, et participera à la lutte contre les inondations.
• D’ajouter une zone naturelle en limite de Noisy le Grand, pour préparer l’installation de la passerelle sur l’A4, due depuis longtemps ;
• De reprendre de manière plus complète le Bâti Ancien à Protéger qui existe au POS actuel ;
• De reprendre le classement en zone naturelle de la station Esso, amenée à fermer.
Sur la forme, outre la correction des nombreuses coquilles typographiques, chacun pourra proposer, lors de l’enquête publique :
• D’intégrer le Code de l’Environnement et le Code du Patrimoine, qui ont codifié la plupart des lois citées,
• De corriger certaines cartes qui ne sont pas dans la dernière version ou présentent quelques erreurs,
• De faire référence au RER E,
• D’ajouter les annexes manquantes, comme le Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de Lognes – Emerainville et les prescriptions de protection liées au bruit des infrastructures terrestres. »


Vote à la majorité :
22 voix pour 
6 abstentions (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Jean Francis DAURIAC, Philippe VAN GREVELINGE, Corinne BESSONIES et Michel JOURNET)

N°2005/04/04 : DENOMINATION D’UNE VOIE DANS LA ZAC PARIS EST
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que 3 permis de construire ont été accordés, dans la ZAC Paris Est, Ilot B 4 : Compte tenu de l’avancement de ces projets immobiliers, il est nécessaire de procéder à la dénomination de la voie desservant les futures habitations.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R 111-14-1 relatif à la desserte postale, VU l’arrêté n° 1802 du 29 juin 1979 relatif à l’équipement des bâtiments d’habitation en boite aux lettres, VU le plan de masse du domaine de l’Orangeraie, VU le bureau municipal en date du 30 mars 2005, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de dénommer la voie desservant les futures habitations, ET COMPTE TENU du contexte historique de l’environnement, DECIDE après avoir pris connaissance du plan, la dénomination suivante :
« Rue de l’Orangerie »
Vote à l’unanimité.

N°2005/04/05 : CONTRAT EDUCATIF LOCAL (CEL) 
Le Contrat Educatif Local (CEL) est reconduit dans l’ensemble des actions péri et para scolaires de la commune, autour des différents projets prévisionnels des établissements scolaires pour l’année 2005-2006. Le dossier de présentation sera déposé auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports le 1er juin 2005, délai de rigueur, et sous réserve de l’accord du Conseil Municipal.
VU le Code Général des collectivités Territoriales, Chapitre 1, Article 1111 – libre administration des collectivités territoriales, VU la Commission Education du 11 mars 2005, VU le Comité de Pilotage du 29 mars 2005, VU le Bureau Municipal du 30 mars 2005
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et percevoir les subventions s’y rapportant, PRECISE que les recettes sont prévues au Budget Primitif 2005 et seront prévues au Budget Primitif 2006.
Le Maire et Le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2005/04/06 : REMISE GRACIEUSE SUITE AU VOL DU 23 FEVRIER 2005
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la régie d’avances CLAEM a été victime d’un vol pour une somme de 69,80 €, vol commis au Centre de Loisirs Jean Jaurès situé rue Louise Michel à Emerainville.
Le régisseur principal de la régie d’avances a porté plainte au nom de la commune. En sa qualité de régisseur principal, il a aussitôt fait l’objet d’une vérification des comptes par le Trésor Public de Lognes qui a constaté un déficit de 69,80 €.
Il sollicite une remise gracieuse de cette somme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Chapitre 1, Article 1111-Libre administration des collectivités territoriales, VU le Bureau Municipal du 30 Mars 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’accorder la remise gracieuse de cette somme au régisseur principal de la régie d’avances CLAEM.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2005/04/07 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DGE 2005 POUR L’ENTRETIEN DE LOCAUX SCOLAIRES EXISTANTS
Monsieur le Maire d’Emerainville informe les membres du Conseil Municipal que des travaux de réfection sont programmés dans les écoles élémentaires et maternelles, et qu’ils peuvent être éligibles au titre de la DGE :

  • peinture et revêtement de sols
  • ravalement des murs et façades
  • toiture, charpente, couverture
  • menuiserie intérieure et extérieure
  • électricité
  • chauffage, isolation thermique, économie d’énergie
  • réfection des cours, clôtures, préaux et sanitaires
  • entretien des logements de fonction.

VU l’avis du Bureau Municipal du 30 mars 2005

CONSIDERANT que des travaux d’entretien soient réalisés dans les écoles maternelles et élémentaires pour la somme de 66 247,00 HT soit 79 231,41 TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter au titre de la DGE une aide financière au taux le plus élevé pour des travaux d’entretien réalisés dans les écoles maternelles et élémentaires.
Vote à l’unanimité.

N°2005/04/08 : AUTORISATION A SOLLICITER DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE DU VAL MAUBUEE
VU la signature du Contrat de Ville Intercommunal du Val Maubuée en juillet 2000. Monsieur le Maire rappelle que la mise en oeuvre de ce contrat s’articule autour de 7 orientations :
A : Renforcer l’objectif de cohésion sociale dans la poursuite du développement du territoire.
B : Maîtriser et diversifier le peuplement, repenser et mettre en oeuvre globalement la gestion urbaine de proximité.
C : Faciliter l’accès à l’emploi.
D : Construire un projet éducatif global autour des enfants et des femmes, en associant les familles.
E : Développer une dynamique culturelle permettant de consolider le lien social.
F : Améliorer l’accès aux droits et aux services.
G : Renforcer prévention et sécurité.
Dans ce cadre, la commune mène diverses actions autour de deux projets :

  • Pour une intégration citoyenne des habitants du Clos d’Emery et une revalorisation du quartier
  • Les clés de notre ville

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de solliciter des subventions de fonctionnement auprès des services de l’Etat/Mission Ville, de Conseil Régional Ile-de-France, et du FASILD dans le cadre des projets liés au Contrat de Ville du Val Maubuée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la Commission Politique de la Ville du 16 Février 2005, VU la décision du Bureau Municipal en date du 30 mars 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs intervenant dans la Politique de la Ville, et à signer tous les documents relatifs à cela.
Vote à l’unanimité.

N°2005/04/09 : TARIFICATION DU TROC AUX VETEMENTS DU 28 MAI 2005 REALISE PAR L’ESPACE SAINT EXUPERY
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la création d’un Troc aux vêtements à l’initiative du centre social et culturel, il convient d’établir la tarification des emplacements selon les catégories ci-dessous :
Les emplacements de 2 mètres linéaires seront vendus au prix de :
· 2 € pour les particuliers résidant à Emerainville 
· 5 € pour les particuliers des communes limitrophes 
VU le Code Général des Collectivités Territoriales titre II, chapitre I, articles L 2221-1 à L 2221.20
VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 30 mars 2005
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE la tarification pour le Troc aux Vêtements du 28 mai 2005.INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7066-42202 CS.
Vote à l’unanimité.

N°2004/04/10 : TARIFICATION DE L’ACTIVITE « CINEMA FAMILAL »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la création d’une nouvelle activité « Cinéma Familial » à l’initiative du centre social et culturel, il convient de fixer la tarification des catégories ci-dessous :
TARIFICATION DE L’ACTIVITE « CINEMA FAMILIAL »
Par séance
1 € pour les enfants jusqu’à 16 ans
2,50 € pour les adultes et des jeunes à partir de 16 ans (gratuit pour les adultes à partir du 3ème enfant)
PRECISE que les enfants de moins de 10 ans devront être accompagnés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales titre II, chapitre I, articles L 2221-1 à L 2221.20
VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 30 mars 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE la tarification de l’activité « Cinéma familial », INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7066-42202 CS.
Vote à l’unanimité

N°2005/04/11 : NOUVELLE TARIFICATION DE LA SALLE DE CONVIVIALITE « FRANCOIS RABELAIS »
Cette délibération annule et remplace la délibération n°99/07/07 Dans un souci de bonne gestion et d’opportunité, il convient de fixer les nouvelles tarifications de cette salle (les tarifs n’ayant pas été révisés depuis 1999).
VU l’avis de la Commission Culture du 21 Février 2005, VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 30 mars 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
FIXE le montant de la location de la salle de convivialité, comme défini ci-dessous
INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7066-42202 CS.
PRECISE que cette nouvelle tarification prendra effet au 1er janvier 2006.
NOUVELLE TARIFICATION DE LA SALLE DE CONVIVIALITE « FRANCOIS RABELAIS »
Tarifs au Week-end :

  • Particuliers habitant la commune : 250 €
  • Particuliers habitant hors commune : 850 €
  • Montant de la caution : 800 €

Vote à l’unanimité.

N°2005/04/12 : AVENANT N° 2 AU MARCHE N° 2004-77-04 – CREATION D’UNE SALLE DE DOJO ET EXTENSION DU LOCAL DEPOT
Le marché N° 2004-77-04 a été attribué à la Société PROCARBAT pour la création d’une salle de Dojo et extension du local dépôt pour un montant de 496 022,22 € (notification en date du 15 Juillet 2004).
Le marché initial comportait 10 lots, dont un relatif au chauffage du nouveau bâtiment.
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières – LOT 8 – Chauffage – stipulait :
« Le présent descriptif a pour objet les travaux de fournitures nécessaires à la réalisation complète d’installations de chauffage et de traitement d’air »
Au chapitre 8-2-4 – Fluide en attente : le Cahier des Clauses Techniques stipulait : « distribution d’eau chaude en attente depuis la chaudière existante »
Les travaux à exécuter dans le lot N° 8 ne concernaient, pour la partie chauffage que le raccordement à la chaudière existante dans le bâtiment principal de l’espace Guy Drut.
Par courrier en date du 12 janvier 2005, le Syndicat d’Agglomération Nouvelle du Val Maubuée nous informait que la chaudière existante sur ce site ne pouvait prendre en compte le surplus de puissance demandée par la construction d’un Dojo d’une surface de 225 m² environ.
Le montant des travaux supplémentaires relatifs à la Fourniture, pose et raccordement aux fluides d’une chaudière s’élève à 25 016,72 € HT soit 29 919,99 € TTC
Ce montant représente (TTC) 6,03 % du montant du marché initial ( 496 022,22 € TTC)
Conformément à l’article 49-1 de la loi du 29 janvier 1993 issu de l’article 8 de la loi N° 95/127 du 8 Février 1995, la Commission d’appel d’offres a été convoquée pour donner son avis sur le présent avenant.
Le montant de l’Avenant N°2 s’élève à : 25 016,72 € HT soit 29 919,99 € TTC
Rappel du Montant du Marché Initial : TTC 496 022,22 €
Montant de l’Avenant N° 2 TTC 29 919,99 €
Nouveau Montant du Marché
N° 2004-77-04 TTC 525 942,21 €
VU L’Avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres dans sa séance du Jeudi 31 Mars 2005, VU l’Avis du Bureau Municipal en date du 4 avril 2005
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’Avenant N° 2 au Marché N°2004-77-04 pour un montant de 29 919,99 € TTC
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Vote à l’unanimité.
Clôture de séance à 21 heures 30