Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 21 Mars 2005

L’an deux mil cinq, le vingt et un mars à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
MM Alain KELYOR

Christine MORIN 
Pierre PARIZIA 
Raphaël CUEVAS 
Michelle FABRIGAT 
Claude CRESSEND 
Pierre NICOLAS 
Didier BERNARD 
Thierry PIOT 
Pan CHANTHAPANYA 
Edith BORDIER 
Michelle BEAUDONNAT
Christian DELGRANGE 
(arrivée 21h15) 

Véronique VIDAL
Gabriela CAULEA
Didier VIDAL
Laetitia MIERSMAN
Sofiane RINDA
Natacha FONTY
Dominique VIMONT
Claude MOREL
Philippe VAN GREVELINGE
orinne BESSONIES 
Michel JOURNET

 

ETAIENT REPRESENTES : 
Martine COLOMBANI par Christine MORIN
Jean Paul LE LOSTEC par Pierre PARIZIA
Paola FIGUEIREDO par Michelle FABRIGAT
Didier HACQUARD par Pierre NICOLAS
Jean Francis DAURIAC par Dominique VIMONT

INVITEE PERMANENTES : Geneviève TALBORDET et Chantal MAILLET

Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Didier VIDAL est élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2005.

Vote à la majorité :
22 voix pour
6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, 
Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Michel JOURNET)

N°2005/03/01: PORTE A CONNAISSANCE DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2003 D’AEROPORT DE PARIS.
Le rapport annuel d’activité d’Aéroport de Paris (ADP) comprend les éléments techniques et financiers permettant d’apprécier le prix et la qualité du service.
Dans un souci d’information des administrés, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal.
COMPTE TENU de l’importance du document, celui-ci est consultable au service environnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la Commission Consultative Environnement du 10 février 2005, VU l’avis du bureau municipal du 7 mars 2005, APRES EN AVOIR DELIBERE, CONSTATE la possibilité de consulter le rapport annuel d’activité 2003 d’Aéroport de Paris au service environnement.

N°2005/03/02 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DE LA RESERVE NATURELLE REGIONALE DU PARC DENIS LE CAMUS ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNE D’EMERAINVILLE.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le parc Denis Le Camus a été classé en Réserve Naturelle Volontaire (R.N.V.) par arrêté préfectoral du 8 février 2001, puis reclassé Réserve Naturelle Régionale (R.N.R.) depuis le 28 février 2002, selon l’article L 332-11 du Code de l’Environnement.

Un plan de gestion de cet espace naturel protégé a été établi et validé par le Conseil Municipal du 24 septembre 2001. Il est conforme aux objectifs retenus par la politique de préservation des espaces naturels sensibles de Seine-et-Marne. En conséquence, et conformément à l’article 103 de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004, l’aménagement et la gestion de cet espace peuvent prétendre à être subventionnés au titre de cette politique sous la forme d’une convention prise entre le Département de Seine et Marne et la Commune d’Emerainville.
La convention ci-jointe a pour objet de définir les engagements respectifs de la Commune et du Département dans la gestion de la réserve naturelle du Parc Denis Le Camus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Environnement et notamment son article L.332-11, VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2001 portant création de la Réserve Naturelle Volontaire Denis Le Camus, VU la délibération N°2001/09/02 du Conseil Municipal du 24 septembre 2001, approuvant le Plan de Gestion de la R.N.R. Denis le Camus.
VU l’avis de la Commission Consultative Environnement du 10 février 2005, VU l’avis du Bureau Municipal du 7 mars 2005, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE le Maire à signer la convention.
Vote à l’unanimité.

N°2005/03/03 : AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE A L’EFFET D’ETRE AUTORISEE A REALISER UN ENTREPOT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROISSY BEAUBOURG.
La préfecture de Seine et Marne sollicite l’avis de la commune d’Emerainville sur la demande d’autorisation présentée par la société Les Grands Magasins de la Samaritaine à l’effet d’être autorisée réaliser un entrepôt sur le territoire de la commune de Croissy Beaubourg.
L’entrepôt sera destiné à la location à un professionnel de la logistique ou de l’entreposage de biens manufacturés et de produits de grande consommation (produits combustibles, de bois, papiers cartons et matières plastiques). Son volume serait de 26 140 m² pour une hauteur maximale de 11,64 m. Le bâtiment se situerait dans la ZAC Pariest, sur l’Ilot A1 dit « des vieilles vignes », (parcelle AD79) sur la commune de Croissy Beaubourg. Cette demande est soumise à l’avis de la Direction Régionale de l’Industrie de la recherche et de l’Environnement d’Ile-de-France (DRIRE) qui note :
L’ensemble des remarques n’a pas été complètement pris en considération et le dossier présente encore des imperfections et insuffisances résiduelles que l’Inspection n’est pas parvenue à faire corriger à ce stade.
En effet, les installations projetées par le pétitionnaire décrites dans le dossier déposé le 22 novembre 2004 ne sont toujours pas conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, et en particulier à certaines dispositions constructives des articles suivants :

- article 4 : « (…) les parois extérieures de l’entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d’un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance minimale de 20 m de l’enceinte de l’établissement » ;
- article 6 : « (…) en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux M0 et l’isolant thermique (s’il existe) est réalisé en matériaux M0 ou M1 de pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg. L’ensemble de la toiture (éléments de support, isolant, étanchéité) doit satisfaire la classe et l’indice T30/1 ;
- article 8 : « (…) les parois séparatives doivent dépasser d’au moins un mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture doit être recouverte d’une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d’autre des parois séparatives. Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche placée le long des parois séparatives peut assurer cette protection sous réserve de justification. »

Par ailleurs, le pétitionnaire devra également apporter des précisions sur les points suivants :

  • les dispositions nécessaires afin de contenir le flux de 5kW/m² dans les limites de propriété devront être étudiées
  • il semble que les eaux pluviales, susceptibles ou non d’être polluées (voiries, toitures), soient collectées par le même réseau. Le pétitionnaire devra se positionner sur le sujet et étudier la séparation des réseaux si nécessaire
  • le bruit généré par l’entrepôt en limite de propriété (y compris le bruit des véhicules) doit être déterminé
  • les cellules dédiées au stockage relevant de la rubrique 2663 doivent être équipées d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement ce qui n’est pas prévu dans le dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.511-1 et suivants, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, VU l’avis de l’inspection des installations classées de la DRIRE, VU l’avis de la Commission Consultative Environnement du 10 février 2005, VU l’avis du Bureau Municipal du 7 mars 2005, APRES EN AVOIR DELIBERE
EMET un avis favorable à la demande d’autorisation présentée par la SAS C.A.A. Burton à exploiter un entrepôt Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, sous réserve que les observations formulées dans les conclusions et propositions du rapport d’analyse de la DRIRE soient bien prises en considération par l’entreprise.
Vote à l’unanimité.

N°2005/03/04 : PERIMETRE SCOLAIRE
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que des omissions ou changements de rues dans le secteur de chaque école ont conduit la Municipalité à réactualiser le périmètre scolaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Chapitre 1, Articles L.2221-1 à L.2221-9, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de réactualiser le périmètre scolaire comme suit
EMERAINVILLE/BOURG

LA MARE L’EMBUCHE

JEAN JAURES et BOIS D’EMERY

Allée de la marelle bleue

Allée de la pierre rouge

Allée de la cascade

Allée de la marelle jaune

Allée des lutins

Allée de l’arche de Noé

Allée de la souche

Allée du crocodile rose

Allée de l’aventure

Allée de l’éléphant

Allée du moulin à vent

Allée des mille et une nuits

Allée de l’union Jack

Allée du rond perdu

Allée des quatre saisons

Allée de vénus

Allée du solitaire

Allée des arbres perdus

Allée des 3 faunes verts

Allée poétique

Allée des belles histoires

Allée des dames

Place de la rose bleue

Allée des bons animaux

Allée des musiciens

Place des coccinelles

Allée des cadeaux

Allée du jeu de l’oie

Place des enfants heureux

Allée des myrtilles

Boulevard de Beaubourg

Place des mystères

Allée des noisettes vertes

Chemin aux vaches

Place du lapin vert

Allée du méchant loup

Clos de la chapelle

Rue de la fée

Allée du soleil

Place du 8 mai 1945

Rue de la glacière d’autrefois

Allée du temps qui passe

Place Mendés France

Rue de la licorne

Chemin des ballons rouges

Rue de Beaubourg

Rue de la marnière

Place des amoureux

Rue de la famille Auribault

Rue de la rose bleue

Place des comparaisons

Rue de la ferme

Rue d’Emery (21 et 23)

Place des dauphins

Rue de la jardinière

Rue des bavards

Place des rendez-vous

Rue d’Emery (sauf le 21 et 23)

Rue des cœurs rouges

Place du lac mystérieux

Rue du champ tortu

Rue des maîtresses gentilles

Rue Clovis Hugues

Square de la chablée

Rue du crapaud chanteur

Rue des baladins

Villa de l’abreuvoir

Rue du lapin vert

Rue des cactus

Boulevard de courcerin

Rue fantaisie

Rue des mirages

 

Rue Louise Michel

Rue des montagnes bleues

 

Square des 3 petits cailloux

Rue du bonheur

 

Allée de la briarde

Rue du petit lion

 

Les futures rues de l’orangeraie

Rue Olof Palme

 

Rue silencieuse

Rue Willy Brandt


LAVOISIER

MALNOUE II

Allée Konrad Adenauer

Allée Dante

Avenue de la convention

Allée de Valmy

Avenue de l’Europe

Allée des prés

Place des encyclopédistes

Allée du berdoudou

Place saint Just

Allée Jules Romains

Rue André Chenier

Allée saint Simon

Rue Boris Pasternak (1-1bis-1ter-2-4-6-8-10-12)

Allée Victor Hugo

Rue Danton

Avenue de l’Europe

Rue de l’ami du peuple

Avenue Robert Schuman

Rue de l’ancien monastère

Avenue Spinoza

Rue des cordeliers

Chemin des princes

Rue des états généraux

Chemin du berdoudou

Rue des tricoteuses

Impasse de l’ancien lavoir

Rue du 4 août 1789

Place eurêka

Rue du clos de l’aumône

Rue Alcide de Gaspéri

Rue du traité de Rome

Rue Antoine Pinay

Rue Lavoisier

Rue Ariane

Rue Michel Debré (1-2-3-4-5-6-7-8-10-12)

Rue Boby Sand

Square Charlotte Corday

Rue Boris Pasternak (3-5-14-16)

Villa du verger

Avenue Charles Bras

Boulevard du clos de l’aumône

Rue de l’hymne à la joie

                   

Rue Jean Monet

Rue Lara

Rue Lilienthal

Rue du château

Rue Michel Debré (9-11-14-16)

Rue Philippe Buchez

Rue Proudhon

Rue Tolentino

Rue Vladimir Jankélévitch

Rue Winston Churchill

VU l’avis du Bureau Municipal du 7 mars 2005, VU la Commission Education du 11 mars 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE le périmètre scolaire.
PRECISE que le périmètre scolaire sera applicable pour les nouveaux arrivants dès que la présente délibération sera rendue exécutoire et dès à la rentrée scolaire de septembre 2005 pour les autres élèves. 
Vote à l’unanimité.

N°2005/03/05 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2004
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n° 1587 du 29 Décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier Principal de Marne la Vallée, pour l’année 2004, VU l’avis du Bureau Municipal du 14 Mars 2005, VU l’avis de la Commission Finances du 9 Février 2005, APRES s’être assuré que Madame le Trésorier Principal de Marne la Vallée a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2003, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, DECLARE :
Article 1er :
Que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2004 par Madame le Trésorier Principal de Marne la Vallée, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 :
Le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Vote à la majorité :
23 voix pour
6 abstentions (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, 
Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Michel JOURNET)

N°2005/03/06 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2004
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-1 et suivants, VU le décret n° 1587 du 29 Décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, VU la délibération n° 2003/12/02 du Conseil Municipal en date du 22 Décembre 2003, approuvant le Budget Primitif de l’année 2004, VU la délibération n° 2004/07/03/09 du Conseil Municipal en date du 27 Juillet 2004, approuvant le Budget Supplémentaire de l’année 2004, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 Juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire, CONSIDERANT que pour ce faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Mme Christine MORIN, 1ère Adjointe, VU l’avis du Bureau Municipal du 7 Mars 2005, VU l’avis de la Commission Finances du 9 Février 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, 
DECIDE :
Article 1er :
D’ADOPTER le Compte Administratif de l’année 2004, arrêté comme suit :

LIBELLES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

 

DEPENSES

RECETTES

DEPENSES

RECETTES

DEPENSES

RECETTES

Résultats Reportés

 

255.996,04 €

400.102,08 €

 

400.102,08 €

255.996,04 €

Opérations de l’exercice

8.850.895,03 €

9.426.911,43 €

1.453.592,74 €

1.098.315,60 €

10.304.487,77 €

10.525.227,03 €

TOTAUX

8.850.895,03 €

9.682.907,47 €

1.853.694,82 €

1.098.315,60 €

10.704.589,85 €

10.781.223,07 €

Résultats de clôture

 

832.012,44€

755.379,22 €

   

76.633,22 €

Restes à réaliser

           

TOTAUX CUMULES

8.850.895,03 €

9.682.907,47 €

1.853.694,82 €

1.098.315,60 €

10.704.589,85 €

10.781.223,07 €

RESULTATS DEFINITIFS

 

832.012,44 €

755.379,22 €

   

76.633,22 €

Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 :
Le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Vote à la majorité :
23 voix pour 
6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, 
Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Michel JOURNET)

N°2005/03/07 : GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A UNE ASSOCIATION
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que l’Association pour le Développement Local et de La Prévention (A.D.L.P.) désire acquérir un logement situé 6 place des Dauphins (EMERAINVILLE). Le montant de la transaction est de 38 112 € ; Il présente une demande de garantie d’emprunt émanant de l’Association pour le Développement Local et de la Prévention (A.D.L.P.) pour le remboursement d’un emprunt de 38 112 € que cette association se propose de contracter auprès du Crédit Agricole dont le siège est à Meaux (77100), 30 avenue du Maréchal Foch.
L’A.D.L.P. a pour but d’intervenir comme conseil et support technique et financier dans les opérations de développement social à Emerainville. Au cas où l’association, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la commune s’engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole par lettre missive ; sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessus, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’association défaillante. Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt. Il rappelle que dans le cadre du projet de quartier, l’A.D.L.P. est déjà propriétaire de 11 logements. Par ailleurs, cette opération participe au rééquilibrage sociologique du quartier comme indiqué dans les rapports de l’équipe M.O.U.S. (Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale).
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°88.13 du 5 janvier 1988 et le décret n°88.366 du 18 avril 1988 précisés par la circulaire interministérielle du 14 octobre 1988 modifiant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités, VU la commission finances du 9 février 2005, VU la décision du Bureau Municipal en date du 7 Mars 2005, CONSIDERANT que l’emprunt participe au rééquilibrage sociologique comme indiqué dans les rapports de l’équipe M.O.U.S. 92-94, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE que la commune d’EMERAINVILLE accorde sa garantie à l’emprunt que l’Association pour le Développement Local et de la Prévention (A.D.L.P.) se propose de contracter pour un montant de 38 112 € auprès du Crédit Agricole, au taux de 2,55 % sur une durée de 10 ans.
DIT que le taux de la garantie communale est de 100 %.
AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole et l’A.D.L.P.
Vote à l’unanimité.

N°2005/03/08 : TARIFICATION DES EMPLACEMENTS DU 4EME VIDE GRENIERS QUI SE DEROULERA LE 5 JUIN 2005
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de pourvoir à la tarification de la location des emplacements du 4ème Vide Greniers, selon les catégories ci-dessous :
Les emplacements, par tranche de 2 mètres linéaires, seront loués au prix de :

  • 8 € pour les particuliers résidant à Emerainville
  • 12 € pour les particuliers des communes limitrophes
  • 30 € pour les professionnels ayant leur siège social sur la commune
  • 40 € pour les autres professionnels.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales titre II, chapitre I, articles L 2221.1 à
L 2221.20, VU la commission culture du 21 février 2005, VU l’avis du Bureau Municipal du 7 Mars 2005
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE l’application de la tarification, telle que définie ci-dessus, fixant les tarifs de location des emplacements du 4ème Vide Greniers.
INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7066 -30-3010 CA.
Vote à l’unanimité.

N°2005/03/09 : COLONIES ETE 2005
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que la Municipalité organise un séjour de vacances s’adressant aux enfants de la commune, pour l’été 2005. VU le Code Général des collectivités Territoriales, Chapitre 1, Articles L.2221-1 à L.2221-9, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les participations des familles comme suit :

1 / VALLOIRE : Organisateur : VELS VOYAGES.

JUILLET : du 16 au 29 juillet 2005 : 12 places + 2 animateurs
AOUT : du 16 au 29 août 2005 : 12 places + 2 animateurs

6/11 ans
juillet et août
14 jours
Prix de la place 795,00€
 
A
B
C
D
E
263,54€
378,42€
479,78€
574,39€
675,75€

Pour les familles bénéficiant des bons CAF, et/ou d’une prise en charge du Comité d’Entreprise ou l’employeur, ces participations seront déduites du montant à payer par la famille.
Toutefois, quel que soit le montant de ces réductions, il sera demandé, pour chaque enfant, une participation des familles minimum correspondant à :

  • 5 % du coût réel du séjour pour les quotients A
  • 7 % du coût réel du séjour pour les quotients B
  • 10 % du coût réel du séjour pour les quotients C
  • 15 % du coût réel du séjour pour les quotients D
  • 20 % du coût réel du séjour pour les quotients E

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les retenues de désistement.
En cas d’annulation non justifiée par un cas de force majeure, il sera retenu une somme pouvant varier de 10 % à 25 % sur le coût réel du séjour soit :

  • 10 % du prix du séjour si l’annulation intervient entre la date d’inscription et 30ème jour avant la date du séjour
  • 20 % du prix du séjour entre le 29ème et le 10ème jour avant la date de départ
  • 25 % du prix du séjour à partir du 9ème jour avant la date du départ.

Et, en tout état de cause, il restera à la charge des familles le montant du dédit effectivement réclamé par l’organisme du séjour à la Municipalité. VU l’avis du Bureau Municipal du 7 mars 2005. VU la Commission Education du 11 mars 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE les différents tarifs des participations des familles, ACCEPTE le principe des retenues pour désistements, DIT que les recettes sont inscrites au Budget Primitif 2005, à l’article 7067.
LE MAIRE et le TRESORIER PRINCIPAL de Marne-la-Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à la majorité :
23 voix pour
6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, 
Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Michel JOURNET)

N°2005/03/10 : BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE DE LA COMMUNE D’EMERAINVILLE, ANNEE 2004.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégation de service public, dont l’objet est d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, CONSIDERANT que dans ce but, les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité ou l’établissement public et que ce bilan est annexé au compte administratif.
VU l’avis du Bureau Municipal du 7 Mars 2005, APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL, INDIQUE qu’aucunes cession ni acquisition immobilières ne sont intervenues en 2004.
Le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Vote à l’unanimité.

N°2005/03/11 : DEMANDE DE SUBVENTION SUR L’ANNEE 2005 POUR LA GESTION DE LA RESERVE NATURELLE REGIONALE DU PARC DENIS LE CAMUS AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le parc Denis Le Camus a été classé en Réserve Naturelle Volontaire (R.N.V.) par arrêté préfectoral du 8 février 2001 et reclassée en Réserve Naturelle Régionale (RNR) le 28 février 2002 selon l’article L.332-11 du Code de l’Environnement.
Un plan de gestion de cet espace naturel protégé a été établi. Celui-ci prévoit des inventaires, des travaux d’aménagement et d’entretien ainsi que la création de supports pédagogiques.
Le Conseil Régional d’Ile de France (C.R.I.F) pourrait subventionner ces opérations au titre de l’adhésion de la Commune à la Charte Régionale de la Biodiversité.
Ainsi, le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Régional Ile de France, afin de bénéficier de cette aide financière.
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L.332-11 du Code de l’Environnement, VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2001 portant création de la réserve naturelle volontaire Denis Le Camus, VU l’avis de la Commission Consultative Environnement du 10 février 2005, VU l’avis du Bureau Municipal du 7 mars 2005, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE le Maire à présenter la demande de subventions sur l’année 2005 pour la gestion de la Réserve Naturelle Régionale du parc Denis le camus auprès du Conseil Régional d’Ile de France.
Vote à l’unanimité.

N°2005/03/12 : MODIFICATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION N° 2005/02/04 RELATIVE A L’AVENANT N° 2 - AMENAGEMENT DE LA PLACE MENDES FRANCE – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Exposé des motifs

Par Délibération en date du 7 Février 2005, le Conseil Municipal a voté à la majorité des travaux supplémentaires pour l’aménagement de la Place Mendès France pour un montant TTC de 14 775,38 €
Ces travaux concernaient :

  • La suppression et la création de fosses d’arbres : 2 363,30 €
  • Le déplacement d’un panneau appartenant à la société DECAUX pour un montant de 481,98 €
  • La création d’un cheminement supplémentaire et range cycle pour un montant de 11 930,10 €

Pour ce dernier point, des négociations engagées par la Commune avec le nouveau titulaire du marché, la société CICO SNC**, ont permis d’annuler le montant de 11930,10 € réclamés, les travaux étant cependant effectués.
L
e Conseil Municipal propose de retirer le montant de ces travaux de l’avenant N° 2.
L’AVENANT n° 2 – relatif à l’aménagement de la Place Mendès France se décompose donc comme suit après modification :

  • suppression et la création de fosses d’arbres : 2 363,30 €
  • déplacement d’un panneau appartenant à la société DECAUX pour un montant de 481,98 €

Pour un montant total de : 2845,28 € représentant 0,897 % du montant du marché initial
Rappel du Montant du Marché initial : 317 007,45 € TTC
Montant de l’Avenant N° 2 2 845,28 € TTC
Nouveau Montant du marché
N° 2004-77-05 319 852,73 € TTC
VU l’avis du Bureau Municipal en date du 7 Mars 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 2 au marché N° 2004-77-05 pour un montant de 2845,28 € TTC.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget.
**(le marché initial avait été attribué à la Société SECRA SNC qui a fait l’objet d’une fusion absorption par la Société CICO).
Vote à l’unanimité.

N°2005/03/13 : AVENANT N° 1 –MARCHE N° 2004-77-04
CREATION D’UNE SALLE DE DOJO – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION

Les travaux relatifs au Marché N° 2004-77-04 pour la création d’une salle de dojo (Espace Sportif Guy Drut) devaient être exécutés dans un délai de 8 mois à compter de la notification de l’ordre de service ordonnant le début des travaux.
L’Ordre de service a été notifié à la Société PROCARBAT (titulaire du marché) en date du 15 Juillet 2004, fixant la réception des travaux au 14 Mars 2005.
Ces délais ont été fixés, dans le cadre de l’Acte d’Engagement.
A ce jour et pour des raisons d’ordre technique (charpente), il convient de prendre en compte le délai nécessaire pour terminer le chantier et d’accorder un délai supplémentaire de trois mois pour la réalisation des travaux.
Pour ces motifs, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur Le Maire à prolonger les délais d’exécution des travaux pour la construction d’une salle de dojo, de trois mois, à compter du 14 Mars 2005, soit jusqu’au 15 Juin 2005.
Vote à l’unanimité.

N°2005/03/14 : SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE ET MARNE
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE expose,
l’opportunité pour la Commune de pouvoir bénéficier du Service de Prévention des risques professionnels placé auprès du Centre de Gestion 77 en vertu de l’application des dispositions législatives et réglementaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25, VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu’à la Médecine Professionnelle et Préventive dans la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale, VU l’avis du bureau municipal en date du 7 mars 2005, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE

Article 1er : La commune décide de recourir au service de prévention des risques professionnels constitué auprès du Centre de Gestion de la F.P.T. de Seine et Marne pour les actions définies à l’Article 2.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

  • Date d’effet à compter du 1er avril 2005 pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le montant de la participation due par la collectivité au service de prévention des risques professionnels du centre de gestion en contrepartie des prestations assurées est fixé annuellement par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion (selon le tableau en annexe)

Article 2 : La convention relative à l’intervention du Conseiller en Prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de Seine et Marne prévoit l’intervention de ce conseiller en qualité d’Agent d’Inspection (ACFI) tenu

  • de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité
  • de proposer à l’autorité territoriale :
    - d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels
    - en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires
  • de rédiger un rapport compris dans la prestation (les heures de rédaction faisant partie de la mission seront facturées comme prévu à l’article 1er)

La convention relative au Service de Prévention des risques professionnels placé auprès du Centre de Gestion de Seine et marne prévoit l’intervention, à la demande de la collectivité, sur tout ou partie des missions suivantes

  • Des actions sur le milieu professionnel
  • La réalisation et l’animation d’actions de sensibilisation ou de formation thématique dont le thème et le contenu sont définies en accord avec la collectivité
  • Les actions de formation des ACMO

Article 3 : La commune autorise le Maire à signer la convention relative à l’intervention du Conseiller en Prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de Seine et Marne, et la convention relative au Service de Prévention des risques professionnels placé auprès du Centre de Gestion
DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget Primitif 2005.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.
Clôture de séance à 22 heures 05