Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 27 Octobre 2003

L'an deux mil trois, le vingt sept octobre à vingt et une heures le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
MM Alain KELYOR

Christine MORIN 
Pierre PARIZIA 
Raphaël CUEVAS 
Michèle FABRIGAT 
Claude CRESSEND 
Pierre NICOLAS 
Didier BERNARD 
Thierry PIOT 
Pan CHANTHAPANYA 
Edith BORDIER 
Michèle BEAUDONNAT
Véronique VIDAL 

Marie-Françoise STAUTH
Martine COLOMBANI
Gabriela CAULEA
Laetitia MIERSMAN
Sofiane RINDA
Natacha FONTY 
Dominique VIMONT
Claude MOREL
Philippe VAN GREVELINGE
Jean Francis DAURIAC
Corinne BESSONIES

ETAIENT REPRESENTES : 
Christian DELGRANGE par Pierre PARIZIA
Didier VIDAL par Alain KELYOR
Jean Paul LE LOSTEC par Christine MORIN
Paola FIGUEIREDO par Thierry PIOT
Michel JOURNET par Corinne BESSONIES


INVITEES PERMANENTES : Chantal MAILLET, Geneviève TALBORDET
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Thierry PIOT est élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2003

Vote à l’unanimité.

N° 2003/10/01 : PORTE A CONNAISSANCE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°11 DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2003 :
Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal.

Vote à l’unanimité.

N°2003/10/02 : APPROBATION DE LA CREATION D’UN CONSEIL LOCAL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD) :
VU le code des collectivités territoriales, VU le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance et notamment ses articles 1 à 4, VU la lettre de Monsieur le Sous Préfet de Meaux en date du 7 octobre 2002 relative aux nouveaux dispositifs institutionnels de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, VU le conseil municipal du 25 novembre 2002 relatif à la création du CLSPD communal, Monsieur le Maire expose que de nouveaux dispositifs prévoient la création de Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, se substituant aux Comités de Pilotage des Contrats Locaux de Sécurité. Ces Conseils constituent l’instance unique de concertation et de coopération dans le domaine de la prévention de la délinquance entre les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les acteurs des secteurs économiques et sociaux. Ils ont également en charge l’élaboration, le suivi et l’évaluation des contrats locaux de sécurité.
CONSIDERANT qu’un contrat local de sécurité a été signé le 28 juin 1999 sur le territoire des communes du Val Maubuée et de Collégien, correspondant à la circonscription de Noisiel, CONSIDERANT qu’il est essentiel, en terme de cohérence et d’efficacité, qu’il puisse être mis en place un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ayant compétence sur un territoire identique que celui couvert par le Contrat Local de Sécurité, VU le Bureau Municipal en date du 13 octobre 2003, VU le Comité Syndical du 30 janvier 2003, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la création du conseil local Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
MANDATE Monsieur le Maire pour engager les démarches visant à la création de ce Conseil et pour signer tous les documents relatifs à ce CLSPD.
Vote à l’unanimité.

N° 2003/10/03 : COUT DU RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE 2003 :
Nonobstant le recensement général de la population qui s’est déroulé en mars 1999, la commune d’ EMERAINVILLE doit obligatoirement réaliser un recensement complémentaire du 1er octobre au 15 octobre 2003, Ce recensement a pour objet :

  • de déterminer la nouvelle population légale dont la commune conservera le bénéfice jusqu’au prochain recensement complémentaire
  • de faire bénéficier éventuellement la commune d’une population fictive supplémentaire qu’elle conservera obligatoirement pendant deux ans aux termes desquels elle devra effectuer un nouveau recensement complémentaire.

Les frais occasionnés par le recensement complémentaire sont à la charge de la commune qui devra rembourser à l’INSEE :

  • les frais de déplacement du Conseiller technique désigné par l’INSEE (76,22€)
  • une somme forfaitaire de 1, 37€ par logement neuf ou immeuble en chantier recensé.

La rémunération de l’agent recenseur est également à la charge de la commune et est en fonction du nombre de logements achevés ou d’immeubles en construction recensés. Le taux de vacation accordé pour chaque logement ne doit pas excéder 3,05€.
Par ailleurs, une enquête est menée conjointement par l’intermédiaire d’un questionnaire ménage fourni par EPAMARNE, que la commune devra financer à hauteur de 2,20 € par logement.
Cette somme sera remboursée à la commune par EPAMARNE sur présentation d’une facture après la fin des opérations de recensement.
VU les articles R.144-3 ; R.114-5 à R.114-7 du Code des Communes, VU les lois n°70.610 du 10 juillet 1970 et n° 93.636 du 13 juillet 1983, VU l’avis du Bureau Municipal du 13 octobre 2003, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE la rémunération de l’agent recenseur à 2,20 €, pour chaque logement achevé ou immeuble en construction.
DECIDE :

  • de verser à l’agent recenseur une somme de 2,20 € par questionnaire pour l’enquête ménage menée conjointement avec EPAMARNE. Cette somme sera remboursée à la commune par EPAMARNE, à la fin des opérations.
  • de verser à l’INSEE une somme forfaitaire de 1,37€ par logement neuf ou immeuble en chantier recensé, afin de couvrir les frais généraux occasionnés par le recensement complémentaire.
  • De verser à l’INSEE les frais de déplacement du Conseiller technique, s’élevant à 76,22€.

Ces frais de déplacement seront fixés par l’INSEE à la fin des opérations.
DIT que les dépenses sont inscrites au budget 2003.
Vote à l’unanimité.

N°2003/10/04 : SUBVENTIONS POUR LES OPERATIONS JEUNESSE :
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des opérations Ville Vie Vacances, la commune d’EMERAINVILLE organise des actions de prévention en direction des jeunes de 11 à 18 ans et des jeunes majeurs. Ces actions s’appuient sur des directives de travail émanant des instances gouvernementales et donnant lieu à des aides financières et logistiques.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de prendre une délibération afin que la commune puisse percevoir les subventions afférentes aux actions du service jeunesse dans le cadre élargi des opérations Ville Vie Vacances.
La présente délibération a pour but d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions permettant à la commune d’Emerainville de percevoir toutes les aides financières liées aux actions des opérations Ville Vie Vacances.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la commission jeunesse du : 21 mai 2003, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions nécessaires aux versements des subventions liées aux opérations Ville Vie Vacances.
DIT que ces recettes sont inscrites au budget 2003 à l’article 7471-653.
Vote à l’unanimité.

N° 2003/10/05 : MARCHES D’APPELS D’OFFRES :
Les Marchés pour l’Entretien de la Voirie Communale et l’Entretien de l’Eclairage Public et de la Signalisation Tricolore sont arrivés à échéance en 2003.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de passer des nouveaux Marchés, CONSIDERANT que la dépense envisagée sera supérieure à 90.000 € HT , il convient de ce fait d’ engager une procédure de mise en concurrence par Appel d’Offres.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 26, 33 et 61 à 65.
VU l’avis du Bureau Municipal dans sa séance du 13 Octobre 2003.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer deux procédures d’Appels d’Offres, conformément aux articles suivants du code des Marchés publics :
Article 33 : Définition de l’Appel d’Offre – Appel d’offre restreint.
Articles 61 à 65 : Procédure de l’Appel d’Offre Restreint.
Procédures d’Appels d’Offres pour :

  • Travaux neufs pour l’Eclairage Public et de la Signalisation Tricolore.
  • Travaux d’Entretien et de Réfection de la Voirie Communale.

Vote à la majorité
23 voix pour, 6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES, Michel JOURNET)

N°2003/10/06 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE TRESORERIE :
Afin de faire face à des besoins ponctuels de trésorerie, la Commune d’Emerainville décide de contracter, auprès de Dexia CLF Banque, une ouverture de crédit d’un montant maximum de 304 900 €, aux conditions suivantes :

  • Montant : 304 900 €
  • Durée : 12 mois, à compter du 29 octobre 2003
  • Index des tirages : EONIA
  • Taux d’intérêt : Index + marge de 0,20 % de point de base
  • Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle
  • Commission de réservation : 304,90 €

VU la décision du Bureau Municipal du 13 octobre 2003, APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, 
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit avec Dexia CLF Banque, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de crédit de Dexia CLF Banque, Monsieur le Maire et Madame le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Vote à la majorité
23 voix pour, 6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES, Michel JOURNET)

N°2003/10/07 : ADMISSION EN NON VALEUR :
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal des demandes d’Admission en non-valeur de cotes ou de produits irrécouvrables, formulées par le Trésorier Principal de Marne La Vallée, Comptable de la commune, en date du 10 octobre 2003, afférentes aux exercices 1989 à 1998.
VU l’avis du Bureau Municipal du 13 octobre 2003, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, SE REFERE aux avis formulés par le Trésorier Principal et, ADMET en non-valeur les
sommes suivantes,

Pour l’exercice 1989 1 084,26 €uro
Pour l’exercice 1990 433,07 €uro
Pour l’exercice 1991 46,10 €uro
Pour l’exercice 1992 409,38 €uro
Pour l’exercice 1993 230,01 €uro
Pour l’exercice 1994 457,27 €uro
Pour l’exercice 1995 221,75 €uro
Pour l’exercice 1996 496,88 €uro
Pour l’exercice 1997 100,33 €uro
Pour l’exercice 1998 18,75 €uro
Soit une somme totale de 3 497,80 €uro.

DIT que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2003 à l’article 654.
LE MAIRE ET LE TRESORIER PRINCIPAL de Marne-La-Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.

N°2003/10/08 : BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE DE LA COMMUNE D’EMERAINVILLE :
VU le Code Général des collectivités territoriales, VU la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégation de service public, dont l’objet est d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, CONSIDERANT que dans ce but les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité ou l’établissement public et que ce bilan est annexé au compte administratif.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 13 octobre 2003, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

INDIQUE la cession immobilière faite en 2002 , à savoir :

  • le 20 août 2002, acquisition par la commune du terrain 6 Rue de l’Ancien Monastère appartenant au Conseil Général, d’une superficie de 522 m², cadastré section A n° 521, pour un prix de 68 202,06 €uro.

Le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Vote à l’unanimité.

N°2003/10/09 : PARTICIPATION DES FAMILLES POUR L’ORGANISATION DES ACTIVITES DE CLASSE DE DECOUVERTE, DU TRANSPORT, DU GÎTE ET DU COUVERT POUR UNE CLASSE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE MARE L’EMBÛCHE :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que vingt et un élèves et une institutrice de l’école élémentaire la Mare l’Embûche partiront en classe de découverte à Val Joli à 74390 CHATEL du 5 janvier 2004 au 15 janvier 2004 soit 10 jours facturés.
Monsieur le Maire précise qu’il convient de fixer la participation des familles pour cette classe de découverte.
Cette participation est basée sur un calcul reprenant les éléments suivants :

  • Facturation des prestations de service pour le séjour et par enfant : 550,00 €uro
  • Transfert des enfants Aller/Retour de l’école au centre en car : 2 325,00 €uro
  • Indemnités instituteur par jour : 20,00 €uro
  • Cotisation FOCEL : 30,00 €uro

Le taux d’effort réparti de 1 à 5 pour les tranches de quotient familial de A à E
Le nombre d’enfants concernés par tranche
Les quotients retenus sont ceux votés par le Conseil Municipal du 24 novembre 1995 par la délibération n°95/11/05 « Révision des tranches de quotient «,VU l’avis de la Commission Education du 16 octobre 2003, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, 
FIXE les participations des familles ( le gîte, le couvert, le matériel, les activités et le transport ) comme suit :

QUOTIENTS FAMILIAUX
PARTICIPATION DES FAMILLES
A
68,80 €
B
137,60 €
C
206,40 €
D
275,20 €
E
344,00 €
 

PRECISE que les recettes sont prévues au Budget Primitif 2004 à l’article 7067.
LE MAIRE et LE TRESORIER PRINCIPAL de Marne-La-Vallée sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à la majorité
23 voix pour, 6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES, Michel JOURNET)

N°2003/10/10 : LOGEMENTS DE FONCTION – MODALITES D’ATTRIBUTION (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°98/09/13) :
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu’un certain nombre de logements avaient été déclarés logement par nécessité absolue de service par délibération en date du 28 septembre 1998.
Or par suite d’une nouvelle organisation des services techniques, la nécessité absolue de service n’est plus respectée, les nouvelles missions n’imposant plus qu’un agent réside sur place.
En conséquence et conformément à la loi 90/1067 du 28/11/90 notamment son article 21, le Maire propose au Conseil Municipal :

  • De fixer la liste des logements de fonctions par nécessité absolue de service et par utilité de service
  • D ‘arrêter la liste des emplois dont les titulaires pourront bénéficier de cet avantage
  • De définir les conditions de concessions prises pour les logements occupés

VU la loi 90/1067 du 28 novembre 1990 – article 21, VU la loi 99-586 du 12 juillet 1999 – article 79, VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 13 octobre 2003, VU l’avis du CTP du 24 octobre 2003, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de redéfinir les règles d’attribution des logements de fonction au personnel communal, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, Fixe ainsi qu’il suit la liste et la composition des logements pouvant être attribués au personnel communal en nécessité absolue de service et utilité de service, ainsi que la liste des emplois dont les titulaires pourront bénéficier de cet avantage :
Nécessité absolue de service

  • Groupe Scolaire la Mare l’Embûche (F4) Directeur Général des Services
  • 25 rue de la Famille Auribault (F4) Gardien de la Mairie (conducteur spécialisé 2ème niveau)
  • 13 rue Boris Pasternak (F3) Conducteur spécialisé 1er niveau
  • 34 allée des mille et une nuits (F3) Agent technique principal
  • Complexe sportif Bd du Clos de l’Aumône (F4) Agent de maîtrise principal

Utilité de service

  • Rue Louise Michel (F4) Agent technique qualifié
  • 50 rue du 4 août 1789 (F4) Agent technique qualifié
  • 42 rue du lapin vert ( F4) Agent de maîtrise qualifié
  • 28 allée du Berdoudou (F4) Agent technique principal
  • 5 rue de Beaubourg (F4) Agent de maîtrise qualifié
  • Rue d’Emery (F4) ASVP – agent d’entretien
  • 2 rue Ariane (F4) Agent d’entretien
  • Rue Louise Michel (F4) Agent d’entretien

PRECISE que la délibération n°96/06/04 en date du 28 juin 1996 instituant une caution fixée à 610 € est maintenue.
PRECISE qu’une convention d’occupation pour les logements de fonction par utilité de service sera établie fixant notamment le paiement des charges accessoires (paiement des fluides).
Vote à la majorité
23 voix pour, 6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES, Michel JOURNET)

N°2003/10/11 : INDEMNITES D’ASTREINTE :
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte
VU l’arrêté du 15 avril 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes.
CONSIDERANT, qu’il convient de mettre en pratique le nouveau régime des astreintes.
VU l’avis du bureau municipal en date du 13 octobre 2003, VU l’avis du CTP du 24 octobre 2003, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’instaurer, à compter du 1er novembre 2003 le nouveau régime des astreintes
Il convient de distinguer deux types d’astreintes :

  • 1 - LES ASTREINTES D’EXPLOITATION :
    Sont concernés les agents tenus pour “les nécessités du service de demeurer soit, à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir” pour les activités suivantes :
  • Prévention des accidents sur les infrastructures
  • Réparation des accidents survenus aux infrastructures
  • Surveillance des infrastructures.

Désignation des grades concernés :
Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non-titulaires

  • 2 - LES ASTREINTES DE SECURITE :

Sont concernés les agents tenus d’effectuer des astreintes, imposées par des exigences de continuité de service ou d’impératif de sécurité en vue de faire face aux situations suivantes :

  • Prévention des accidents imminents, réparation des accidents survenus aux infrastructures.
  • Surveillance des infrastructures
  • Gardiennage des locaux.

Désignation des personnels concernés :
A la différence de l’astreinte d’exploitation l’article 1. III du décret 2003-363 n’envisage pas uniquement certains cadres d’emplois en conséquence il est DECIDE que :
Toutes les catégories de fonctionnaires et agents non-titulaires pourront prétendre à l’indemnité d’astreinte de sécurité sous réserve que les conditions d’attribution soient remplies.
DECIDE de rémunérer ces astreintes d’exploitation et de sécurité selon les taux et les conditions fixés par l’arrêté du 15 avril 2003.
DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à la majorité
23 voix pour, 6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES, Michel JOURNET)

N°2003/10/12 : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES ET INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT :
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux, VU le Décret n° 76-208 du 24 février 1976 ; Décret n° 61-467 du 10 mai 1961 ; arrêté ministériel du 9 juillet 1968 ; arrêté ministériel du 30 août 2001 instituant une indemnité horaire pour travail normal de nuit
CONSIDERANT, que certains agents sont contraints pour des nécessités de service d’exercer leur fonction les dimanches et jours fériés ainsi que de nuit, il convient de pouvoir leur attribuer si nécessaire une indemnité horaire pour travail de dimanche et jours fériés et une indemnité horaire pour travail normal de nuit.
VU l’avis du bureau municipal en date du 13 octobre 2003, VU l’avis du CTP du 24 octobre 2003, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE d’octroyer à compter du 1er novembre 2003 ces indemnités horaires dans les conditions suivantes :

  • Indemnité horaire de dimanche et jours fériés : Effectuer un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures du matin et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
  • Montant : 0,74 € par heure effective de travail
  • Bénéficiaires : Agents titulaires, stagiaires et non-titulaires employés à temps complet, partiel et non complet - Toutes filières
  • Remarques : Cette indemnité est non cumulable pour une même période avec l’indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre indemnité pouvant être attribuée au même titre.
    Indemnité pouvant être attribuée aux agents bénéficiant d’une concession de logement.
  • Indemnité horaire pour travail normal de nuit : Accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
  • Montant et crédit : 0,17 € par heure. Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu’un travail intensif est fourni, soit 0,80 € par heure.
    La notion de travail intensif s’entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance. Le crédit global est calculé sur la base du taux moyen multiplié par le nombre de bénéficiaires
  • Bénéficiaires : Agents titulaires, stagiaires et non-titulaires employés à temps complet, partiel ou temps non complet
    Toutes filières
  • Remarques : Cette indemnité est non cumulable avec l’indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre avantage versé au titre des permanences de nuit.

DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à la majorité
Vote à la majorité
23 voix pour, 6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES, Michel JOURNET)

N°2003/10/13 : CREATION D’UN POSTE DE CHEF DE POLICE MUNICIPALE : 
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT, qu’il convient de créer un emploi de Chef de Police Municipale pour permettre un avancement de grade au sein de la commune.
VU l’avis du bureau municipal en date du 13 octobre 2003, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de créer un poste de CHEF DE POLICE MUNICIPALE

  • EFFECTIF :
    Avant création : 0
    Après création : 1

PRECISE que cette création aura effet à compter du 1er novembre 2003.
DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget Primitif 2003.
Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité.
Clôture de séance à 21 h 45