Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 22 Septembre 2003

L'an deux mil trois, le vingt deux septembre à vingt et une heures le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
MM Alain KELYOR

Christine MORIN 
Pierre PARIZIA 
Raphaël CUEVAS 
Michèle FABRIGAT 
Claude CRESSEND 
Pierre NICOLAS 
Didier BERNARD 
Thierry PIOT 
Pan CHANTHAPANYA 
Edith BORDIER
Véronique VIDAL

Didier VIDAL
Laetitia MIERSMAN
Sofiane RINDA
Natacha FONTY
Dominique VIMONT
Claude MOREL
Philippe VAN GREVELINGE
Jean Francis DAURIAC
Corinne BESSONIES
Michel JOURNET

ETAIENT REPRESENTES : 
Michèle BEAUDONNAT par Christine MORIN
Christian DELGRANGE par Alain KELYOR
Marie-Françoise STAUTH par Edith BORDIER
Martine COLOMBANI par Thierry PIOT
Gabriela CAULEA par Didier VIDAL
Jean Paul LE LOSTEC par Pierre PARIZIA
Paola FIGUEIREDO par Laëtitia MIERSMAN


INVITEES PERMANENTES : Chantal MAILLET, Geneviève TALBORDET
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Didier VIDAL est élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2003

Vote à l’unanimité.


2003/09/01 : APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE MAGNY LE HONGRE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CENTRES DE PEDAGODIE ET DE READAPTATION POUR HANDICAPES (C.P.R.H.)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l’article L5210.1, CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la commune de MAGNY LE HONGRE de s’associer au Syndicat Intercommunal C.P.R.H..
Ce Syndicat a pour vocation la création, l’extension, la rénovation et la gestion d’établissements pour handicapés dans les cantons de CHAMPS SUR MARNE, CHELLES, CLAYE-SOUILLY, LAGNY SUR MARNE, NOISIEL, THORIGNY SUR MARNE, TORCY et VAIRES SUR MARNE.
Monsieur le Maire propose l’adhésion de MAGNY LE HONGRE.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE l’adhésion de la commune de MAGNY LE HONGRE.
Vote à l’unanimité.

2003/09/02 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL C.P.R.H.
Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal C.P.R.H. soumet pour approbation aux membres du Conseil Municipal la révision des statuts du Syndicat comme suit :
« tous les articles faisant référence au Code des Communes sont adaptés au Code Général des Collectivités Territoriales.

  • Article 1er : Le mot rénovation a été ajouté ainsi que le canton de Claye Souilly.
  • Article 2 : Suppression de cet article dans sa totalité pour les raisons suivantes : 
    - 1er paragraphe : afin de ne pas limiter le choix du Syndicat Intercommunal dans le choix de la gestion (directe ou indirecte) des établissements dont il est propriétaire.
    - 2ème paragraphe : la nomination de 12 membres à l’Association de Gestion C.P.R.H. entraînait la gestion de fait puisqu’ils étaient majoritaires au sein de cette structure. Dans l’éventualité ou le Syndicat Intercommunal opte pour le choix d’une gestion indirecte la rédaction d’une convention précisera alors le nombre des délégués du Syndicat Intercommunal à l’Association de Gestion C.P.R.H..
  • Article 5 : le comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau à savoir un Président, deux Vice-Présidents, quatre membres.
    Ont été supprimé de cet article :
    - deux Vice-Présidents choisis dans des cantons différents (on ne peut orienter au préalable un vote)
    - le Président de l’Association de Gestion C.P.R.H, élu du Syndicat Intercommunal, étant membre de droit, (tous les membres du bureau doivent être désignés par vote)
  • Article 7 : ce dernier, sur proposition de la commission des finances fixera son traitement suivant les règles statutaires de la Fonction Publique Territoriale : suppression de cette phrase.
  • Article 10 : il est le chef des services du Syndicat Intercommunal, se substitue à « il est le chef des services que le Syndicat Intercommunal crée ».
  • Article 13-b : les loyers versés par l’Association de Gestion provenant des établissements créés par le Syndicat Intercommunal est remplacé par le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat Intercommunal.
  • Article 13-c : une nouvelle source de revenus est précisée : les sommes qu’il reçoit des administrations publiques et des associations.
  • Article 15 : le délai de consultation des conseils municipaux est porté de quarante jours à trois mois. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal C.P.R.H ci-dessus décrits.
Vote à l’unanimité.

2003/09/03 : PROPOSITION DE MISE EN PLACE D’UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DE LA RNR DENIS LE CAMUS.
Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune d’Emerainville souhaite proposer au Conseil Régional d’Île de France d’instaurer un périmètre de protection autour de la Réserve Naturelle Régionale Denis Le Camus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, VU, le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.130-1, VU, le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.332-16, L.332-17 et L332-18, VU, l’arrêté préfectoral du 8 février 2001 portant création de la réserve naturelle volontaire Denis Le Camus, VU la délibération n° 2001/11/04 du Conseil Municipal du 26 novembre 2001 relative à la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS), et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU), VU le Schéma Directeur de la Région Île de France, VU l’avis du Bureau Municipal du 8 Septembre 2003.
CONSIDERANT
L’article L.332-16 du Code de l’Environnement « Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales…peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves…Ces périmètres sont créés sur proposition ou après accord des conseils municipaux » ; La volonté exprimée dans le Schéma Directeur de la Région Île de France de garantir autant que possible le maintien et le développement des espaces naturels encore existants dans la Ceinture Verte ; La révision du POS en PLU afin de développer et mettre en valeur sur la commune les espaces verts protégés et d’assurer les conditions d’une urbanisation maîtrisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE le Maire à proposer au Conseil Régional d’Île de France d’instaurer un périmètre de protection autour de la Réserve Naturelle Régionale Denis Le Camus.
Vote à l’unanimité.

2003/09/04 : DECISION MODIFICATIVE N° 1
La Trésorerie Principale nous ayant demandé de bien vouloir émettre des mandats afin d’annuler des titres de recettes de l’exercice 2002, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits pour une somme de 2.000 €
Monsieur le Maire, sur demande de la Trésorerie Principale, propose aux membres présents de voter la décision modificative n° 1 suivante :

60623-64-6401PE - 1.000 €
60623-64-6403PE - 1.000 €

673-64-6401PE + 800 €
673-64-6403PE + 1.200 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision du Bureau Municipal du 8 Septembre 2003, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 : APPROUVE le vote de la décision modificative n° 1, de la façon suivante :

60623-64-6401PE - 1.000 €
60623-64-6403PE - 1.000 €


673-64-6401PE + 800 €
673-64-6403PE + 1.200 €


Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 :

Le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

2003/09/05: RECTIFICATION SUR LES PARTICIPATIONS FINANCIERES DES FAMILLES POUR LE BENEFICE DE LA PRESTATION DE SERVICE A 66 % (VERSEE PAR LA CAF)

NOTE DE SYNTHESE :
Le principe de base des prestations de service « accueil permanent » est inchangé. Il repose sur une prise en charge du coût de fonctionnement à l’acte (jour/enfant) de l’accueil permanent de l’enfant de moins de 3 ans, dont les 2 parents ou le parent unique exercent une activité professionnelle ou assimilée.

La nouvelle prestation repose sur deux principes :
Le taux de la prestation est augmenté pour intégrer les participations familiales.
La tarification des participations familiales définie au niveau national est obligatoire.


LE MONTANT DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
Taux d’effort applicable directement sur les ressources des familles

 
Famille 1 enfant
Famille 2 enfants
Famille 3 enfants
Famille 4 enfants
Accueil collectif Taux mensuel :
(base 200 h)
12 %
10 %
7.5 %
6.6 %
Taux journalier
0.6 %
0.5 %
0.38 %
0.33 %
Taux horaire
0.06 %
0.05 %
0.038 %
0.033 %
Accueil familial
Taux mensuel
10 %
8.33 %
6.25 %
5.55 %
Taux journalier
0.5 %
0.42 %
0.31 %
0.27 %
Taux horaire
0.05 %
0.042 %
0.031 %
0.027 %

Les revenus à prendre en compte sont les ressources nettes déclarées N-1 (hors prestations familiales et aides au logement). Un plancher en cas d’absence de ressources et un plafond fixent le cadre de l’application du taux d’effort.


Plancher : 6 225 €uro au 1er janvier 2003

Accueil collectif
       
Tarif journalier plancher (519 € mensuel)
0.6 %
3.10 €
0.5 %
2.60 €
0.38 %
2 €
0.33 %
1.70 €
Tarif journalier plafond (4500 € mensuel)
0.6 %
27 €
0.5 %
22.50 €
0.38 %
17.10 €
0.33 %
14.85 €
Accueil familial
 
 
 
 
Tarif journalier plancher(519 € mensuel)
0.5 %
2.60 €
0.42 %
2.20 €
0.31 %
1.60 €
0.27 %
1.40 €
Tarif journalier plafond(4500 € mensuel)
0.5 %
22.50 €
0.42 %
18.90 €
0.31 %
13.95 €
0.27 %
12.15 €

Plafond de la CAF : 48 225 €uro au 1er janvier 2003 (soit 4018.75 € mensuels)
Une participation maximale est fixée à partir de 54 000 € annuels (soit 4500 € mensuels)
La date de l’effet d’application de la nouvelle tarification est fixée au 1er septembre 2003
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la Commission Petite Enfance du 20 mai 2003, VU l’avis du Bureau Municipal du 8 septembre 2003, CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’adopter les principes de la nouvelle prestation de service.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’adopter le principe de la révision de la participation financière des familles.
Vote à l’unanimité.

Clôture de séance à 21 h 10