Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 19 Décembre 2002

L'an deux mil deux, dix neuf décembre à vingt et une heures
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville,
en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.


ETAIENT PRÉSENTS :
MM Alain KELYOR

Christine MORIN
Pierre PARIZIA
Raphaël CUEVAS
Michèle FABRIGAT
Claude CRESSEND
Pierre NICOLAS
Didier BERNARD
Pan CHANTHAPANYA
Edith BORDIER
Michèle BEAUDONNAT
Christian DELGRANGE
Véronique VIDAL

Marie Françoise STAUTH
Martine COLOMBANI
Didier VIDAL
Jean Paul LE LOSTEC
Laëtitia MIERSMAN
Sofiane RINDA
Natacha FONTY
Dominique VIMONT
Claude MOREL
Philippe VAN GREVELINGE
Jean Francis DAURIAC

ETAIENT REPRESENTES :
Thierry PIOT par Alain KELYOR
Gabriela CAULEA par Didier VIDAL
Paola FIGUEIREDO par Pierre PARIZIA
Corinne BESSONIES par Claude MOREL
Michel JOURNET par Dominique VIMONT


INVITEES PERMANENTES : Chantal MAILLET et Geneviève TALBORDET
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Didier VIDAL est élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2002
Vote à l’unanimité.

 

2002/12/01 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2003
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Bureau Municipal du 9 Décembre 2002,
VU l’avis de la Commission Finances du 26 Novembre 2002,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le Budget Primitif 2003, qui se décompose ainsi :

Section Investissement :

  • Dépenses 2.200.967 €
  • Recettes 2.200.967 €

Section Fonctionnement :

  • Dépenses 8.635.280 €
  • Recettes 8.635.280 €

Monsieur PARIZIA, Adjoint délégué aux Finances, présente à ses collègues le BP 2003.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’en matière de fiscalité, le taux depuis 2001 n’a pas changé, la taxe d’habitation est la moins élevée (après Croissy Beaubourg) de tout le Val Maubuée et la taxe professionnelle d’Intermarché et des autres commerces pourra peut-être permettre une baisse des taux en 2004.
En conclusion, il note que c’est un budget équilibré avec un excédent de fonctionnement intéressant.

Monsieur DAURIAC indique que ce BP 2003 comparé avec le CA 2001 fait apparaître une augmentation de 350% pour la sécurité, 300% pour les frais de contentieux et une diminution de 36% pour l’environnement, 9% pour les associations, 13% pour la culture, 3,95% pour l’enseignement et une diminution de tous les autres postes, y compris le social.

Monsieur le Maire lui rétorque que désormais dès qu’il y a une atteinte contre les biens ou le personnel communal, l’affaire est systématiquement portée en justice, ce qui occasionne obligatoirement des frais de contentieux. Ces plaintes vont de pair avec la sécurité qui est effectivement une priorité. Il rappelle qu’il avait promis, pendant la campagne électorale, de renforcer la Police Municipale et de porter ses effectifs à douze agents avant la fin de ce mandat. Cette objectif est aujourd’hui atteint. Quant à la diminution du montant des subventions, elle s’explique essentiellement par la diminution de la subvention versée à l’ADLP.
Il conteste également les chiffres fournis par l’opposition, s’étonnant de la comparaison des chiffres 2003 avec ceux du réalisé 2001, et indique que tout a été expliqué et analysé lors des différentes commissions, dans lesquelles aucun élu de l’opposition n’était présent.

Monsieur DAURIAC, au nom de l’opposition, fait la déclaration suivante :

« Le projet de budget 2003 traduit des évolutions très significatives par rapport au budget 2002, mais plus encore par rapport au compte administratif de 2001, voté en 2002.

Ces augmentations les plus significatives portent sur la « sécurité, salubrité publique » et sur les frais d’actes et de contentieux.
La fonction sécurité, salubrité passe d’une dépense de 199 895,00€ (compte administratif 2001) à 415 206,00€, soit plus de 107,71%.
Les frais d’actes contentieux passant de 11 205,00€ à 50 762,00€, soit plus de 353%.
La Mairie d’Emerainville envisage t-elle de multiplier les contentieux et si oui, avec qui ? Ses fournisseurs ? Ses administrés ? Ou bien l’opposition ?
Si la sécurité est une priorité légitime que nous ne saurions contester, on peut se demander ce qui depuis 2 ans justifierait par rapport aux années précédentes un tel déploiement de moyens. Surtout si cette augmentation de moyens porte atteinte à d’autres fonctions que nous estimons aussi essentielles pour la sécurité et le bien être des Emerainvillois.

Or le budget des interventions sociales et celui des services urbains et de l’environnement connaissent des réductions drastiques de respectivement –30,37% et de –36,41%. Celui de l’enseignement et de la formation –3,95%, celui des associations –9,29%, et celui de la culture –3,95%.
Nous pensons que la sécurité passe aussi par la vie sociale qui est peut-être la meilleure prévention.
Or en la limitant de la sorte, vous faites progressivement d’Emerainville, une ville dortoir qui fera fuir les jeunes et ne fera qu’accroître les difficultés d’intégration et à terme l’insécurité.
Nous trouvons par ailleurs significatif qu’en dehors de la sécurité d’autres fonctions soient en augmentation, tels que :
- les indemnités des élus + 23,29%,
- les frais de réception + 38,66%.

Votre budget reflète enfin l’absence de projet et de vision future pour la commune comme en témoigne votre incapacité à négocier de quelconques subventions d’investissement : 150 000,00 en 2001, pour 48 187,00€ en 2003.

Ces raisons font qu’avec regret, nous voterons contre votre projet de budget.

Vote à la majorité :
23 voix pour, et 6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Michel JOURNET).

2002/12/02 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION RELATIFS A LA FISCALITE POUR L’ANNEE 2003
Monsieur le Maire présente aux membres présents, les taux d’imposition relatifs à la fiscalité pour l’année 2003, à savoir :

  • Taxe d’Habitation 13 %
  • Taxe sur le Foncier Bâti 38,50 %
  • Taxe sur le Foncier Non Bâti 85,74 %

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision du Bureau Municipal du 9 Décembre 2002, VU l’avis de la Commission Finances du 26 Novembre 2002, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les taux d’imposition précités pour l’année 2003 :

  • Taxe d’Habitation 13 %
  • Taxe sur le Foncier Bâti 38,50 %
  • Taxe sur le Foncier Non Bâti 85,74 %

MONSIEUR DAURIAC estime que le taux du foncier bâti est trop élevé.

Vote à la majorité :
23 voix pour, et 6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Michel JOURNET).

2002/12/03 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires article 20, VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110, VU le décret n° 91.875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 97.1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’indemnité d’exercice des missions de Préfecture, VU le décret n° 2000.136 du 18 février 2000 portant création de l’indemnité spécifique de service, VU le décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, VU le décret n° 2002.63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
CONSIDERANT que les décrets du 14 janvier 2002 modifient le régime indemnitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et créent l’indemnité d’administration et de technicité.
CONSIDERANT que ces décrets rendent inapplicable l’article 5 du décret n°91.875 du 06 septembre 1991, relatif à l’enveloppe supplémentaire et qu’en contrepartie une nouvelle indemnité est créée (Indemnité d’administration et de technicité), il convient donc de mettre en conformité le régime indemnitaire en instituant les primes prévues par les textes ci-dessus.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le nouveau régime indemnitaire par filière.
VU l’avis du Bureau Municipal du 9 décembre 2002, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRE, AUTORISE le paiement au personnel titulaire, employé à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet de la commune d’EMERAINVILLE les primes et indemnités comme il suit :
Monsieur le Maire rappelle les règles générales d’attribution des primes citées ci-dessous :

La prime de responsabilité peut être attribuée au fonctionnaire qui assure la Direction Administrative d’une collectivité.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, non compensées par un repos compensateur.
Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Les heures supplémentaires doivent correspondre à une réalisation effective. Elles sont dorénavant compatibles avec un logement attribué par nécessité absolue de service.
Des dérogations à ce plafond de 25 heures sont autorisées dans les cas suivants :

  • Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée et après information des représentants des personnels au comité technique paritaire.
  • A titre exceptionnel mais sans limitation de durée pour certaines fonctions particulières qui nécessitent par leur nature, un dépassement du plafond, et après consultation du comité technique paritaire.Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux fonctionnaires de catégorie A et B. Elles varient suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquelles les bénéficiaires sont appelés à faire face dans l’exercice effectif de leurs fonctions.

Elles sont réparties en 3 catégories :

1ère catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à 780.

2ème catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à 780.

3ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B qui ne sont pas éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, (soit au-delà de l’indice brut 380).

Les montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point.

Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie de l’agent.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, l’indemnité d’administration et de technicité et avec un logement de fonction concédé pour nécessité absolue de service.

L’indemnité d’administration et de technicité peut être versée à certains agents de catégorie C et B ayant un traitement inférieur à l’indice brut 380. Elle est liée non pas à la réalisation d’heures ou de travaux supplémentaires, mais à la valeur professionnelle de l’agent, d’autres critères peuvent être retenus.

Selon ces critères l’autorité territoriale détermine le montant individuel de l’IAT qui ne peut dépasser 8 fois le montant de référence par grade considéré.

Les montants annuels sont indexés sur la valeur du point.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

La prime de service et de rendement (filière technique) est susceptible d’être attribuée aux fonctionnaires, en fonction du poste occupé et à la qualité des services rendus.

Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité spécifique de service et l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Le crédit global est égal au taux moyen par grade multiplié par le nombre de bénéficiaire. Sont pris en compte que les postes effectivement pourvus.

L’indemnité spécifique de service se substitue à l’indemnité de participation aux travaux.

L’indemnité spécifique est liée au service rendu, sans que celui-ci soit limité à une participation directe à la conception ou à la réalisation de travaux.

Elle est versée au début de l’année civile suivant celle correspondant au service rendu par les bénéficiaires.
Cette indemnité est cumulable avec les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

L’indemnité d’exercice des missions peut être attribuée aux cadres d’emplois qui ne bénéficient pas dans leur filière d’un régime indemnitaire correspondant à leurs responsabilités (agents occupant un emploi entraînant des sujétions particulières).

Les montants individuels sont déterminés par l’autorité territoriale dans la limite des coefficients multiplicateurs prévus par la réglementation.

Cette indemnité est cumulable avec les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ainsi que la prime de responsabilité et tout autre élément du régime indemnitaire.

La prime de service (filière sociale) peut être attribuée aux fonctionnaires relevant des grades concernés et exerçant les fonctions dévolues.

La prime d’encadrement peut être attribuée aux puéricultrices exerçant les fonctions de Directrice de crèche.

L’indemnité de sujétion spéciale (filière sociale) peut être attribuée aux fonctionnaires relevant des grades concernés et exerçant des fonctions comportant des sujétions spéciales dans les crèches, haltes garderies etc…

I FILIERE ADMINISTRATIVE

- Prime de Responsabilité

Décret N°88.631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

GRADE
TAUX MAXIMUM
Directeur Général des Services
15 % du traitement brut

- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n°2002.60 du 14 janvier 2002

Grades concernés :

  • Rédacteur jusqu’au 7ème échelon inclus
  • Cadre d’emploi des adjoints administratifs
  • Cadre d’emploi des agents administratifs

REMARQUES :
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :

  • Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
  • Un repos compensateur
  • Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention).

Cette indemnité est cumulable avec :

  • Un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service

- Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Décret N°91-875 du 6 septembre 1991 ; Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; arrêté du 14 janvier 2002 ; arrêté du 29 janvier 2002.

GRADES CONCERNES
MONTANTS MOYENS ANNUELS (1)
1ère catégorie
- Attaché Principal de 1ère et 2ème classe
1380,23 €
2ème catégorie
- Attaché dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut 780
1012,04 €

3ème catégorie
- Rédacteur Chef
- Rédacteur Principal
- Rédacteur à partir du 8ème échelon inclus au 13ème échelon
804,80 €
804,80 €
804,80 €

(1) Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique
Modalités d’attribution :
L’autorité territoriale détermine le montant individuel applicable à chaque agent qui ne peut excéder 8 fois le montant moyen annuel de la catégorie à laquelle il appartient.

Cette indemnité pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions particulières prévues dans cette délibération.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec :

  • Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
  • L’indemnité d’administration et de technicité
  • Un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service

- Indemnité d’administration et de technicité

Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

GRADES CONCERNES
MONTANT ANNUEL DE REFERENCE (1)
- Rédacteur jusqu’au 7ème échelon
552,29 €
- Adjoint administratif Principal de 1ère classe
446,66 €
- Adjoint administratif principal de 2ème classe
440,63 €
- Adjoint administratif
435,60 €
- Agent administratif qualifié
421,51 €
- Agent administratif
410,45 €

(1) Le montant annuel de référence est indexé sur la valeur du point.
Le montant individuel de l’IAT ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.
Cette indemnité pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.

- Indemnité d’exercice des missions de préfecture

Décret n°97.1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures, arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence

GRADES CONCERNES
MONTANT ANNUEL DE REFERENCE (1)
- ATTACHE PRINCIPAL
1372,04 €
- ATTACHE
1372,04 €

- REDACTEUR
1250,08 €
- ADJOINT ADMINISTRATIF
1173,86 €
- AGENT ADMINISTRATIF
1143,37 €


(1) Le montant de référence annuel peut être affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement s’échelonnant de 0,8 à 3.

Cette indemnité pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.

II FILIERE TECHNIQUE

- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :

Décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n°2002.60 du 14 janvier 2002
Grades concernés :

  • Technicien Territorial jusqu’au 7ème échelon inclus
  • Contrôleur jusqu’au 7ème échelon
  • Agent de maîtrise principal jusqu’au 5ème échelon inclus
  • Agent de maîtrise qualifié
  • Agent de maîtrise
  • Agent technique en chef
  • Agent technique principal
  • Agent technique qualifié
  • Agent technique
  • Chef de garage principal
  • Chef de garage
  • Conducteur spécialisé de 2ème niveau
  • Conducteur spécialisé de 1er niveau
  • Conducteur
  • Agent d’entretien qualifié
  • Agent d’entretien

REMARQUES :
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :

  • Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
  • Un repos compensateur
  • Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention).

Cette indemnité est cumulable avec :

  • Un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service


- Indemnité d’exercice des missions de préfecture

Décret n°97.1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures, arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence

GRADES CONCERNES
MONTANT ANNUEL DE REFERENCE (1)
- CHEF DE GARAGE PRINCIPAL
838,47 €
- CHEF DE GARAGE
838,47 €
- CONDUCTEURS SPECIALISES 1ER et 2ème NIVEAU
823,22 €
- CONDUCTEURS
823,22 €

(1) Le montant de référence annuel peut être affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement s’échelonnant de 0,8 à 3.

Cette indemnité pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.

- Prime de service et de rendement :

Décret 91.875 du 6 septembre 1991 modifié ; Décret N°72.18 du 5 janvier 1972 modifié relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du Ministère de l’Equipement et du Logement.
Attribution de la prime de service et de rendement aux titulaires des grades suivants sur la base des taux moyens définis par l’arrêté ministériel du 5 janvier 1972 :

GRADE
PRIME DE RENDEMENT en % du traitement brut moyen du grade
Taux Moyen
INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE
6 % du TBMG
TECHNICIEN TERRITORIAL CHEF
5 % du TBMG
TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL
5 % du TBMG
TECHNICIEN
4 % du TBMG
CONTROLEUR PRINCIPAL
5 % du TBMG
CONTROLEUR
4 % du TBMG
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
4 % du TBMG
AGENT DE MAITRISE QUALIFIE
4 % du TBMG
AGENT DE MAITRISE
4 % du TBMG
AGENT TECHNIQUE EN CHEF
3 % du TBMG
AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL
3 % du TBMG
AGENT TECHNIQUE QUALIFIE
3 % du TBMG
AGENT TECHNIQUE
3 % du TBMG

Toutes modifications du taux moyen rendu applicable aux fonctionnaires des corps du Ministère du logement et de l’équipement seront applicables aux agents ci-dessus concernés.
L’indemnité est fixée dans la limite du crédit global calculé à partir du taux moyen appliqué au traitement Brut Moyen du grade (TBMG) multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Le taux individuel attribuable à un agent pourra être porté au double du taux moyen ci-dessus énoncé pour chaque grade dans la limite du crédit global ainsi défini.
Dans cette limite, l’autorité territoriale peut librement moduler le montant de l’indemnité.Cette prime pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.

- Indemnité spécifique de service :

Décret n° 2000.136 du 18 février 2000 ; arrêté du 18 février 2000
L’indemnité est versée au titre des services effectués l’année précédente.

Grades Territoriaux
Coefficient par grade
Modulation individuelle
Montants annuels
Coefficient de modulationMinimum (1)
Coefficient de modulation maximum
Mini (1)
Moyen
Maxi
INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE
25
0,85
1,15
7295,55 €
8583 €
9870,45 €
TECHNICIEN TERRITORIAL CHEF
TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL
TECHNICIEN TERRITORIAL
16
16
10,5
0,9
0,9
0,9
1,1
1,1
1,1
4943,81 €
4943,81 €
3244,37 €
5493,12 €
5493,12€
3604,86 €
6042,43 €
6042,43 €
3965,35 €
CONTROLEUR TERRITORIAL PRINCIPAL
CONTROLEUR TERRITORIAL
16
7,5
0,9
0,9
1,1
1,1
4943,81 €
2317,41 €
5493,12 €
2574,90 €
6042,43€
2832,39 €
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
AGENT DE MAITRISE QUALIFIE
AGENT DE MAITRISE
7,5
7,5
7,5
0,9
0,9
0,9
1,1
1,1
1,1
2317,41 €
2317,41 €
2317,41 €
2574,90 €
2574,90 €
2574,90 €
2832,39 €
2832,39 €
2832,39 €
AGENT TECHNIQUE EN CHEF
AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL
AGENT TECHNIQUE QUALIFIE
AGENT TECHNIQUE
7,5
7,5
7,5
7,5
0,9
0,9
0,9
0,9
1,1
1,1
1,1
1,1
2317,41 €
2317,41 €
2317,41 €
2317,41 €
2574,90 €
2574,90 €
2574,90 €
2574,90 €
2832,39 €
2832,39 €
2832,39 €
2832,39 €

Taux de base : 343,32 € pour les grades cites ci-dessus

· A titre exceptionnel et dérogatoire, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieur aux minima prévus pour tenir compte de la manière de servir.

Cette indemnité pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.

- Indemnité d’administration et de technicité
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité

Pour les grades suivants, les textes actuels ne permettent pas l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité, en conséquence, le principe de l’ancienne enveloppe indemnitaire sera exceptionnellement maintenu :

  • Cadre d’emplois des chefs de garage
  • Cadre d’emplois des conducteurs territoriaux
  • Cadre d’emplois des agents de maîtrise
  • Cadre d’emplois des agents techniques
  • Cadre d’emplois des agents d’entretien

Toutefois, il est précisé que le supplément indemnitaire attribué au titre de cette enveloppe pourra être suspendu ou modulé selon les dispositions prévues dans cette délibération.

Dés que les textes autoriseront le versement de cette nouvelle indemnité aux grades ci-dessus listés, l’enveloppe indemnitaire sera supprimée au profit de l’indemnité d’administration et de technicité selon les conditions et taux réglementaires prévus et selon les dispositions prévues dans cette délibération.

III FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :

Décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 ; décret n°2002.60 du 14 janvier 2002
Cadres d’emplois concernés :

  • Agents spécialisés des écoles maternelles
  • Auxiliaires de puériculture

REMARQUES :
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :

  • Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
  • Un repos compensateur
  • Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention).

Cette indemnité est cumulable avec :

  • Un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service

- Prime de service

En application du décret N°96-552 du 19 juin 1996 relatif à l’attribution de la prime de service :

CADRES D’EMPLOIS
CALCUL DU CREDIT GLOBAL
PUERICULTRICE
INFIRMIERE
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
7,5 % des crédits utilisés pour l’exercice budgétaire pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime de service

Le montant de la prime de service est indexé sur la valeur de l’indice 100.
La modulation du montant individuel est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale.

Critères d’attribution :
La prime de service de la filière sociale ne peut être attribuée au titre d’une année qu’aux agents ayant obtenu une note au moins égale à 12,5.
Elle est calculée sur la base de la notation de l’année précédente, les agents nouvellement arrivés sont pour le calcul de la prime affectés d’une note fictive égale à 15.
Le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues, sans qu’il puisse excéder 17 p 100 du traitement brut de l’agent au 31 décembre au titre de laquelle la prime est attribuée.
Les modalités de calcul sont fixées par décision de l’autorité territoriale et dans le respect du crédit global autorisé à savoir 7.50 % des crédits utilisés pour l’exercice budgétaire bruts.

Périodicité de versement : mensuelle
Cette prime pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.

- Prime d’encadrement
Décret n° 92.1030 du 25 septembre 1992

CADRES D’EMPLOIS
CALCUL DU CREDIT GLOBAL
PUERICULTRICE
60,98 €

Cette prime pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.

- Indemnité d’administration et de technicité

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ; arrêté du 29 janvier 2002

GRADES CONCERNES
MONTANT ANNUEL DE REFERENCE (1)
Agents spécialisés des écoles maternelles de 1ère classe
435,60 €
Agents spécialisés des écoles maternelles de 2èmeclasse
421,51 €
Auxiliaires de puériculture Chefs
440,63 €
Auxiliaires de puériculture principales
435,60 €
Auxiliaires de puériculture
421,51 €

(1) le montant annuel de référence est indexé sur la valeur du point.

Le montant individuel de l’IAT ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.
Cette indemnité pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.
Pour les cadres d’emplois suivants, les textes actuels ne permettent pas l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité, en conséquence le supplément indemnitaire attribué au titre de l’enveloppe supplémentaire sera exceptionnellement maintenu :

  • Cadre d’emplois des puéricultrices
  • Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants

Toutefois, Il est précisé que le supplément indemnitaire attribué au titre de cette enveloppe pourra être suspendu ou modulé selon les dispositions prévues dans cette délibération.
Dès qu’un régime indemnitaire sera transposable, l’enveloppe sera supprimée.

- Indemnité de sujétions spéciales :

Décret N° 91.910 du 06 septembre 1991 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de l’institution nationale des invalides et Décret N° 91.875 du 06 septembre 1991 modifié

CADRES D’EMPLOIS
PRIME DE SUJETION
PUERICULTRICE
13/1900ème du Traitement brut annuel + l’indemnité de résidence
INFIRMIERE

Cette indemnité évolue dans les mêmes proportions que le traitement.

- Indemnité de sujétions spéciales des auxiliaires de puériculture :

Décret n° 91.910 du 06 septembre 1991 ; Décret n° 76.280 du 18 mars 1976 ; Arrêté Ministériel du 18 mars 1976

CADRES D’EMPLOIS
PRIME DE SUJETION
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
10 % du traitement brut *

* Soit le traitement de base, non compris l’indemnité de résidence

- Prime forfaitaire

Décret N°76.280 du 18 mars 1976 modifié relatif à l’attribution de diverses indemnités à certains agents de l’institution nationale des invalides ; arrêté ministériel du 18 mars 1976.

CADRES D’EMPLOIS
PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
15,24 €

Cette prime pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.

V FILIERE POLICE MUNICIPALE

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires :

Décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 ; décret n°2002.60 du 14 janvier 2002
Grades concernés :

  • Chef de service de Police de classe supérieure 1er échelon
  • Chef de service de Police de classe normale jusqu’au 7ème échelon
  • Chef de Police jusqu’au 2ème échelon
  • Brigadier Chef principal
  • Brigadier et Brigadier Chef
  • Gardien principal
  • Gardien

REMARQUES :
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :

  • Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
  • Un repos compensateur
  • Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention).

Cette indemnité est cumulable avec :

  • Un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service

- Indemnité spéciale mensuelle de Fonction

Décret N°97.702 du 31 mai 1997, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et des cadres d’emplois des gardes champêtres ; Décret 2000-45 du 20 janvier 2000.

GRADES
INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION MAXIMUM
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE de classe exceptionnelle 26 % du traitement mensuel brut *
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE de classe supérieure > 7ème échelon 26 % du traitement mensuel brut *
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALEde classe normale > 7ème échelon 26 % du traitement mensuel brut *
CHEF DE POLICE de classe supérieure et de classe normale jusqu’au 7ème échelon
20 % du traitement mensuel brut *
BRIGADIER - BRIGADIER CHEF
18 % du traitement mensuel brut *
GARDIEN PRINCIPAL 18 % du traitement mensuel brut *
GARDIEN
18 % du traitement mensuel brut *

* Hors supplément familial et indemnité de résidence
Cette indemnité pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.

- Indemnité d’administration et de technicité

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ; arrêté du 29 janvier 2002

GRADES CONCERNES
MONTANT ANNUEL DE REFERENCE (1)
Chef de Police de classe supérieure 1er échelon
662,92 €
Chef de Police de classe normale jusqu’au 7ème échelon
552,29 €
Chef de Police jusqu’au 2ème échelon
459,74 €
Brigadier Chef Principal
446,66 €
Brigadier et Brigadier Chef
440,63 €
Gardien Principal
435,60 €
Gardien
421,51 €

(1) le montant annuel de référence est indexé sur la valeur du point.

Le montant individuel de l’IAT ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.
Cette indemnité pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.

VI FILIERE ANIMATION

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires :

Décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 ; décret n°2002.60 du 14 janvier 2002
Grades concernés :

  • Animateur jusqu’au 7ème échelon
  • Adjoint d’animation principal
  • Adjoint d’animation qualifié
  • Adjoint d’animation
  • Agent d’animation qualifié
  • Agent d’animation

REMARQUES :
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :

  • Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
  • Un repos compensateur
  • Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention).

Cette indemnité est cumulable avec :

  • Un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service

- Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

Décret 91-875 du 06 septembre 1991 modifié ; décret n°2002-63 du 14 janvier 2002.

Attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux titulaires des grades suivants :

GRADES CONCERNES
MONTANTS MOYENS ANNUELS (1)
3ème catégorie
Animateur Chef
804,80 €
Animateur Principal
804,80 €
Animateur à partir du 8ème échelon
804,80 €

(1) Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique

Modalités d’attribution :
L’autorité territoriale détermine le montant individuel applicable à chaque agent qui ne peut excéder 8 fois le montant moyen annuel de la catégorie à laquelle il appartient.
Cette indemnité pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions particulières prévues dans cette délibération.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :

  • Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
  • L’indemnité d’administration et de technicité
  • Un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service


- Indemnité d’administration et de technicité

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ; arrêté du 29 janvier 2002

GRADES CONCERNES
MONTANT ANNUEL DE REFERENCE (1)
Animateur jusqu’au 7ème échelon
552,29 €
Adjoint d’animation principal
446,66 €
Adjoint d’animation qualifié
440,63 €
Adjoint d’animation
435,60 €
Agent d’animation qualifié
421,51 €
Agent d’animation
410,45 €

(1) le montant annuel de référence est indexé sur la valeur du point.

Le montant individuel de l’IAT ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.
Cette indemnité pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.

- Indemnité d’exercice des missions de préfecture

Décret n°97.1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures, arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence

 

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES
MONTANT DE REFERENCE ANNUEL (1)
ANIMATEUR
1250,08 €
ADJOINT D’ANIMATION
1173,86 €
AGENT D’ANIMATION
1143,37 €

(1) Le montant de référence annuel peut être affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement s’échelonnant de 0,8 à 3.
Cette indemnité pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.

VII FILIERE SPORTIVE

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 ; décret n°2002.60 du 14 janvier 2002
Grades concernés :

  • Educateur de 2ème classe jusqu’au 7ème échelon inclus
  • Opérateur Principal
  • Opérateur qualifié
  • Aide opérateur

REMARQUES :
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :

  • Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
  • Un repos compensateur
  • Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention).

Cette indemnité est cumulable avec :

  • Un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service

- Indemnité d’administration et de technicité :

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ; arrêté du 29 janvier 2002

GRADES CONCERNES
MONTANT DE REFERENCE ANNUEL (1)
Educateur des APS de 2ème classe jusqu’au 7ème échelon
552,29 €
Opérateur Principal des APS
446,66 €
Opérateur qualifié des APS
440,63 €
Opérateur
435,60 €
Aide opérateur
421,51 €

(1) le montant annuel de référence est indexé sur la valeur du point.

Le montant individuel de l’IAT ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.
Cette indemnité pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.

- Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires :
Décret 91-875 du 06 septembre 1991 modifié ; décret n°2002-63 du 14 janvier 2002.
Attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux titulaires des grades suivants :

GRADES CONCERNES
MONTANTS MOYENS ANNUELS (1)
3ème catégorie
Educateur des APS hors classe
804,80 €
Educateur des APS de 1ère et 2ème classe au-delà de l’indice brut 380
804,80 €

(1) Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique

Modalités d’attribution :
L’autorité territoriale détermine le taux individuel applicable à chaque agent qui ne peut excéder 8 fois le montant moyen annuel de la catégorie à laquelle il appartient, selon les critères fixés par cette délibération.
Cette indemnité pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions prévues dans cette délibération.

REMARQUE : Il est important de noter que la délibération se limite à fixer les contours du régime indemnitaire de chaque grade susceptible d’être alloué aux agents relevant desdits grades.
Il n’est pas fait mention dans chaque filière de tous les grades potentiellement concernés par les primes citées ci-dessus. Cependant, si un recrutement devait intervenir dans l’un de ces grades, il serait fait application du régime indemnitaire correspondant, sans qu’il y ait nécessité de revoir cette délibération.

DISPOSITIONS PARTICULIERES TENANT AUX CONDITIONS D’ATTRIBUTION
DU REGIME INDEMNITAIRE

Le montant individuel sera conformément aux textes fixé par arrêté individuel.

Il est précisé que les agents non titulaires et stagiaires bénéficiant actuellement d’un régime indemnitaire conserveront à titre conservatoire celui-ci. Toutefois, il leur sera appliqué les mêmes critères de suspension ou de modulation.

Exception : Les heures supplémentaires pour travaux supplémentaires pourront éventuellement être versées aux personnels stagiaires et non-titulaires pour nécessités de service.
Les agents titulaires à temps partiel ou à temps non complet percevront un régime indemnitaire proportionnel à leurs obligations de service.
L’octroi à chaque agent du régime indemnitaire vise trois objectifs :

  • Prise en compte des responsabilités exercées
  • La reconnaissance de la manière de servir, sur la base de la notation
  • L’assiduité

Le versement de toutes les primes et indemnités figurant dans cette délibération exception faite des primes de sujétion spéciale de la filière sociale et de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction sera donc suspendu ou modulé notamment dans les cas suivants :

Comportement et manière de servir :
Les agents dont la note annuelle (fixée par l’autorité territoriale) est inférieure à 12,5/20 perdront le bénéfice de la totalité du régime indemnitaire auquel ils pourraient prétendre.
Cette mesure s’appliquera pendant 1 an suivant l’année de notation et sera reconduite tant que la note n’aura pas atteint 12,5/20.
Les agents qui feraient l’objet d’une sanction disciplinaire (Blâme) perdront pendant un an le bénéfice de 50 % de la totalité du régime indemnitaire.
A partir du 2ème blâme et pour les sanctions supérieures ou égales à la mise à pied, le versement du dit régime indemnitaire sera supprimé pendant un an.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du mois suivant la notification de la sanction à l’agent.

Assiduité de l’agent :
A partir de 5 jours inclus d’absence cumulés et constatés dans l’année civile en dehors des périodes de congés légaux, d’autorisation d’absence, de formation, de stage, le régime indemnitaire de l’agent sera suspendu pendant 6 mois.
Il est précisé que la suspension se fera dès le mois suivant les 5 jours cumulés constatés sur l’année civile,
exemple : (2 jours d’absence en janvier 2003 et 3 jours d’absence en décembre 2003, les 5 jours inclus sont atteints pour l’année civile et en conséquence, il y aura une suspension du régime indemnitaire du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004 inclus).
A l’issue de ces 6 mois et à l’examen du dossier de l’intéressé, le régime indemnitaire pourra être à nouveau attribué sous réserve que l’agent n’ait pas cumulé à nouveau 5 jours inclus d’absence. Si tel est le cas, la mesure de suspension sera reconduite pour 6 nouveaux mois à partir du mois suivant celui qui a constaté les 5 nouveaux jours d’absence.
Cette procédure ne s’appliquera pas en cas d’absence liée à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à une maternité.
En vertu du principe d’égalité de traitement des agents placés dans une situation identique, la même retenue est susceptible de s’appliquer à tous les agents pour un type d’absence donné.
En tout état de cause, l’application de ces mesures restrictives et leur modulation restent à la pleine et totale appréciation du Maire.

DISPOSITIONS DIVERSES
La présente délibération mentionne, à titre indicatif, certains montants qui subiront systématiquement les éventuelles augmentations
Le calcul effectif des primes et indemnités sera effectué selon les modalités précisées précédemment et en fonction de la réglementation en vigueur pour la période concernée, en prenant en compte, notamment, l’évolution des bases de calcul (arrêtés ministériels ou autres) ou des indices de la fonction publique.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2003 et remplacent à cette même date, les délibérations et dispositions antérieures n° 92/04/10 du 02 avril 1992 ; n°93.01b/09 du 29 janvier 1993 ; n° 99/06/02 du 21 juin 1999 ; n° 99/06/03 du 21 juin 1999 et n° 2000/09/08 du 27 septembre 2000 portant sur le régime indemnitaire.
Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget primitif 2003 et imputées sur les crédits prévus à cet effet.
Monsieur le Maire explicite le nouveau régime indemnitaire. Il fait remarquer que la loi ayant oubliée certaines catégories, il propose qu’à titre dérogatoire on leur conserve leur régime antérieur, et que d’une manière générale le changement n’entraînera pas de diminution pour le personnel.

Vote à l’unanimité.


2002/12/04 : INDEMNITE DE FRAIS DE REPRESENTATION , APPLICATION DE L’ARTICLE 79-II DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1999
La loi n°99.586 du 12 juillet 1999, notamment son article 79-II, relative à l’intercommunalité prévoit l’attribution d’indemnité de frais de représentation inhérente aux fonctions du Directeur Général des Services des Collectivités territoriales et donne compétence aux organes délibérants des dites Collectivités pour en fixer le taux.
Il est donc proposé de fixer forfaitairement le montant de cette indemnité à 15% du traitement brut indiciaire.
VU la loi n°99-586 du 12 juillet relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment son article 79-II, VU le code général des collectivités territoriales, VU l’avis du bureau municipal du 9 décembre 2002, CONSIDERANT le jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 06/12/2001.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE d’attribuer la dite indemnité à Madame le Directeur Général des Services. DIT que le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 15% du traitement indiciaire brut.DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2003.
Vote à l’unanimité.


2002/12/05 : CESSION DE MATERIELS DE CUISINE RETIRES DES RESTAURANTS SCOLAIRES.
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, VU, l’avis du Bureau Municipal dans sa séance du 09 décembre 2002, CONSIDERANT qu’il y a lieu d’aliéner des matériels de cuisine qui ont été retirés des restaurants scolaires suite aux travaux effectués dans ces derniers, et qui ne peuvent être réutilisés, car ne respectant plus les normes de sécurité, à savoir :

  • 1 armoire froide de collectivité
  • 3 fours
  • 3 tables inox
  • 1 évier 2 bacs
  • 2 chariots

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE l’aliénation des matériels ci-dessous décrits. AUTORISE Monsieur le Maire à les céder et à retenir la proposition de prix la plus élevée.
Vote à l’unanimité.


2002/12/06 : ENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE POUR L’ELARGISSEMENT DE LA RN 104
VU l’arrêté préfectoral numéro 02.DDE.ET.008, du 16/10/2002 prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire, indiquant à son article 5: « dans la même période, le dossier d'enquête et un registre d'enquête, côté et paraphé par le maire, seront également déposés dans les mairies citées ci-après où le public pourra en prendre connaissance et consigner ses observations aux jours et heures habituels d'ouverture à savoir : Emerainville: du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 » ;
VU l’annonce légale parue au journal « le Parisien » le vendredi 8 novembre 2002, indiquant les mêmes horaires ;
VU l’affiche annonçant l’enquête publique à la population.
VU le registre d'enquête déposé en mairie d'Emerainville, dont le libellé du projet soumis à l'enquête est ainsi rédigé : «aménagement de la RN 104 entre l'autoroute A4 (échangeur Le Val Maubuée) et la RN 104 à Pontault-Combault. »
VU le dosser d’enquête publique mis à la disposition de la population ;
VU l’avis du Bureau Municipal du 09 décembre 2002,
CONSIDÉRANT les horaires d’ouverture habituels de la mairie d’Emerainville le samedi matin de 9 h à 12 h , non indiqués tant sur l’arrêté préfectoral sus-cité que sur l’annonce légale (ni sur les affiches à disposition de la population) ;
CONSIDÉRANT les horaires de travail de nombreux citoyens travaillant en semaine et ne pouvant se déplacer que le samedi matin ;
CONSIDÉRANT que l’omission de ces horaires de mise à disposition du registre d’enquête publique laisse craindre que certaines personnes aient été ainsi empêchées d’accéder normalement au dossier d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le projet se déroule jusqu’à la RN 4 à Pontault-Combault, pour son extrémité sud, et non la RN 104 comme indiqué par erreur, il y a là une erreur de forme rendant difficile la bonne compréhension de l'enquête ;
CONSIDÉRANT la surface de 1 ha 64 a 32 ca de la parcelle boisée AK6 du bois de Lognes expropriée au titre de la présente enquête ;
CONSIDÉRANT que cette parcelle boisée va disparaître, sans qu’aucune compensation ne soit indiquée
CONSIDÉRANT les parcelles numéro 51 et 52 section AL indiquées comme appartenant à la Société Nationale des Chemins de fer Français ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années, l'infrastructure du chemin de fer en France n'appartient plus à la Société Nationale des Chemins de fer Français mais à Réseau Ferré de France, il y a donc une erreur d'identification du propriétaire ; de plus, l'acquisition d'une emprise ferroviaire du réseau principal nous semble devoir faire l'objet d’un déclassement en bonne et due forme, aucune indication n'étant donnée à ce sujet ;
CONSIDÉRANT les parcelles repérées 71, 72, 31a et 32a, dont les limites, au droit du ru «le Mortbras», semblent confondues avec une de ses rives ;
CONSIDÉRANT que ce cours d'eau n'étant pas domanial, il est étonnant que les limites de parcelles ne soient pas figurées au milieu du lit mineur ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ÉMET UN AVIS DEFAVORABLE sur l’enquête parcellaire complémentaire sus-visée.
Monsieur BERNARD précise que cette délibération sera annexée au registre du Commissaire enquêteur.

Monsieur MOREL intervient avec véhémence, déclarant que cette délibération est illégale, qu’il ne voulait en aucun cas voter une telle délibération favorable à l’élargissement de la Francilienne et qu’il la défèrerait au contrôle de légalité immédiatement.

Monsieur le Maire lui fait remarquer qu’il n’avait pas du lire le projet de délibération, qui en fait était une résolution défavorable à cet élargissement et lui rappelle que lui même et sa majorité ont toujours été défavorable au projet d’élargissement quelqu’était alors le gouvernement en place.
Vote à l’unanimité.

2002/12/07 : AVENANT N°4 – MARCHE N°77-01-02 – MAISON DES ASSOCIATIONS DIT ESPACE FRANCOIS VILLON
Par délibération N° 2001-04-02-06 du 25 avril 2001. le Conseil Municipal a autorisé, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le marché d’appel d’offres et les pièces afférentes au dossier de réhabilitation d’un bâtiment existant en Maison des Associations.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre en compte pour effectuer le Décompte Général Définitif, les plus et moins values apparues durant le déroulement de travaux,
VU le Code des Collectivités Locales, VU le Code des Marchés Publics, VU L’avis de la Commission d’appel d’offre en date du 12 décembre 2002, VU L’Avis du Bureau Municipal en date du 09 décembre 2002
CONSIDERANT que le Montant des plus et moins values ne dépassent pas 15 % du montant du Marché initial, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE, Monsieur le Maire à signer l’Avenant N° 4 – Décompte Général Définitif à la Société PROCARBAT pour un montant de :

  • HT 25 812.42 €
  • TTC 30 871.65 €

DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2002- au 2313-422-42208 ST
PRECISE que Monsieur le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur DAURIAC s’étonne de voir cet avenant alors que le bâtiment est livré et inauguré.

Vote à la majorité :
23 voix pour, et 6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Michel JOURNET).

2002/12/08 : INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS
Le Maire de la Commune d’EMERAINVILLE, VU la loi n° 2000-294 du 05 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice, VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité fixant les nouvelles dispositions relatives au régime indemnitaire des élus locaux, CONSIDERANT qu’il convient d’augmenter les indemnités des adjoints, VU la délibération n°2002/06/01 du 07/06/2002, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 09 décembre 2002, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE que l’indemnité du Maire est maintenue à
55 % de l’indice brut 1015
Soit 3587,04 € X 55 % = 1972,87 € bruts mensuels soit 23 674,44 € annuels

FIXE à compter du 1er janvier 2003 le nouveau montant des indemnités des adjoints à :
21 % de l’indice brut 1015 au lieu de 15,265 % auparavant.
soit 3587,04 € X 21 % = 753,28 € bruts mensuels pour un adjoint

753,28 € X par 8 adjoints = 6026,24 € bruts mensuels soit 72314,88 € annuels.

PRECISE que l’indemnité attribuée au conseiller Municipal dans le cadre de l’enveloppe reste fixée à :
6 % de l’indice brut 1015
Soit 3587,04 € X 6 % = 215,22 € bruts mensuels soit 2582,64 € annuels

Le montant de l’enveloppe annuelle ainsi constituée est de 98571,96 € soit 99 % environ de l’enveloppe globale autorisée qui est de 99432,84 €
Il est précisé que les indemnités seront revalorisées conformément à l’évolution du traitement des fonctionnaires territoriaux.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités territoriales, cette délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget Primitif 2003.
Monsieur le Maire rappelle que depuis 1995, l’indemnité des élus n’a pas été revalorisée. En 1995, les élus de l’ULEM ont accepté de baisser de manière drastique leurs indemnités car les finances communales étaient dans un état déplorable. Il avait été convenu que lorsque la commune retrouverait des conditions de trésorerie satisfaisantes, ils devaient percevoir ce qui leur est accordé par la loi. C’est le cas désormais. En outre, il faut remarquer que l’indemnité qui sera perçue par les adjoints n’atteint toujours pas le maximum autorisé.

Vote à la majorité :
23 voix pour, et 6 voix contre (Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Michel JOURNET).

Monsieur VIDAL demande la parole pour faire la déclaration suivante :

« L’ensemble des élus de la majorité s’élève avec force contre vos affirmations, selon lesquelles nous ne serions que des courtisans de Monsieur le Maire.

Ces allégations qui ne reposent sur rien sont :
- désobligeantes
- mensongères
- vexatoires
- diffamatoires

Les conseils municipaux que vous évoquez dans « Bien Vivre à Emerainville Malnoue » sortent tout droit de votre imagination et ne correspondent pas à la réalité.
L’équipe municipale majoritaire est composée d’hommes et de femmes liés par des sentiments d’amitié, qui oeuvrent sur un pied d’égalité pour le bien de notre commune.

Il est regrettable que ne participant en rien au travail communal, vous ne puissiez vous rendre compte de notre organisation interne.

Cela vous aurait permis de ne pas écrire n’importe quoi et vous auriez pu constater de visu les rapports que les conseillers ont avec le Maire et ses adjoints.

Les choix politiques et économiques présentés en conseil sont déterminés par l’ensemble de la liste.

Rien ne nous est imposé, ce qui n’est pas le cas dans votre groupe, car nous, nous n’aurions pas accepté un ordre ridicule nous interdisant d’assumer notre mission en ne participant pas aux commissions.

Les courtisans et les élus soumis ne sont donc pas ceux que vous dénoncez, et nous vous prions de ne pas considérer que tous les élus sont à votre image ».

Clôture de la séance à 22h10