Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 27 Juin 2002

L'an deux mil deux, le sept juin à vingt et une heures
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville,
en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.


ETAIENT PRÉSENTS :
MM Alain KELYOR

Pierre PARIZIA
Raphaël CUEVAS
Michèle FABRIGAT
Claude CRESSEND
Pierre NICOLAS
Didier BERNARD
Thierry PIOT
Pan CHANTHAPANYA
Edith BORDIER
Michèle BEAUDONNAT
Véronique VIDAL

Marie Françoise STAUTH
Martine COLOMBANI
Didier VIDAL
Jean Paul LE LOSTEC
Paola FIGUEIREDO
Sofiane RINDA
Natacha FONTY
Dominique VIMONT
Philippe VAN GREVELINGE
Jean Francis DAURIAC
Michel JOURNET

ETAIENT REPRESENTES :
Christine MORIN par Alain KELYOR
Christian DELGRANGE par Thierry PIOT
Laëtitia MIERSMAN par Pierre PARIZIA
Claude MOREL par Philippe VAN GREVELINGE
Corinne BESSONIES par Michel JOURNET


ÉTAIENT ABSENTE :
Gabriela CAULEA


INVITEES PERMANENTES : Chantal MAILLET, Catherine ANCEL, Monique CHAUMONT et Marie COTINET


Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Didier VIDAL est élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2002
Vote à l'unanimité.

DISCOURS DE MONSIEUR LE MAIRE
En réponse au discours de Monsieur JOURNET le 29 avril 2002

Monsieur,

Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter d'avoir pris la peine de lire le compte administratif (CA) 2001, ce travail n'est pas très fréquent de la part de l'opposition municipale depuis 1995 (et la situation s'est encore dégradée depuis Mars 2001).
J'ai constaté du reste que vous étiez le seul (sur 6 élus socialistes et communistes) à avoir accompli "cet exploit".
Permettez-moi aussi de regretter que vous n'ayez pas poussé l'effort jusqu'à assister à la Commission finances qui vous aurait donné toutes précisions sur les questions de détail que vous soulevez dans votre déclaration.

Le compte administratif est à l'image du budget : « fade et sans saveur » écrivez-vous...
N'étant pas, pour ma part budgétivore, je vous laisse la responsabilité de cette affirmation et je me contenterai de vous rappeler que le CA n'est pas un plat cuisiné, mais un document comptable qui donne une image de la gestion de notre commune à un instant T.
Il convient donc de l'analyser dans ses grandes masses, de le comparer aux budget primitif et supplémentaire pour en tirer un certain nombre de conséquences et notamment :
- « est il équilibré ? » : OUI,
- « correspond-il aux budgets votés » : OUI,
- « l'excédent de fonctionnement permet-il de régler le remboursement des capitaux empruntés » : OUI,
- « la commune a-t’elle une marge supplémentaire d'endettement ? » : OUI,
- « les taux des prélèvements fiscaux ont ils augmenté ? » : NON.
etc... etc...

Toutes ces questions ont été naturellement examinées en Commission finances, désertée par l'ensemble de l'opposition municipale.
Par ailleurs vos critiques (autres que culinaires) portent sur des point de détail, et démontrent à l'évidence :
- un manque de profondeur dans l'analyse et la réflexion,
- un besoin de critique pour la critique.

Ainsi, seulement trois comptes, représentant à peine 6% du total des dépenses de fonctionnement, ont retenu votre attention : l'énergie, le téléphone et les indemnités d'élus.

Vous semblez faire une fixation sur le montant des indemnités d’élus et ce depuis que vous n'en percevez plus vous-même. Ces indemnités s'élèvent pour 2001 à 524 443,28 F soit moins de 1% de la totalité des frais de fonctionnement.
Depuis 1995, elles n'ont jamais été fixées à leur maximum légal et elles ont même été réduites à leur plus simple expression lorsqu'il a fallu en 1995 pallier les conséquences de votre gestion. Nous n'avons aucune leçon à recevoir de quiconque sur le montant des sommes que nous percevons.
Quant au rapport sommes perçues / quantité de travail effectué, il serait encore plus en défaveur de l’équipe à laquelle vous apparteniez.

Pour en revenir aux comptes, vous oubliez d'écrire (puisque vous comparez le réel et le provisionnel) que globalement le budget a été réalisé à 98 %.

Enfin et pour terminer cette réponse, permettez-moi de m'étonner que des élus de gauche, vous-même pour Emerainville et Michel Ricard pour le SAN se lamentent de constater que la Municipalité fait respecter la loi à Emerainville.
Je sais par expérience que les élus socialistes et communistes du SAN, prennent un certain nombre de libertés avec les textes législatifs, surtout lorsque les nuisances occasionnées par le nom respect de la loi sont supportées par une autre commune (aire de stationnement illégale de Champs).
Pour la municipalité d'Emerainville le règlement de publicité local qui procure les recettes dont le montant vous étonne, est un document qui s'impose légalement à toutes les entreprises implantées sur notre commune. Il permet d'améliorer notre cadre de vie, et sa non-application est soumise à des amendes dont le montant est fixé par la loi.
Il doit être respecté et je ne comprends pas ces critiques, comme je ne comprends pas le silence du représentant des Verts sur ce sujet, sauf à considérer que compte tenu de sa très, très faible participation à la vie communale, il ignore le problème.
Il faut cependant que votre besoin de critique soit insurmontable, et que vos possibilités soient bien faibles pour que vous preniez la défense du patronat que d'habitude vous vilipendez, pressurez, insultez et dont vous avez toujours désiré et organisé la disparition.

J'ai de plus étudié avec attention votre déclaration, sur la délégation de service public pour la restauration scolaire.
Vos observations auraient pour certaines d'entre elles été utiles lors des réunions des différentes commissions qui ont examiné le problème, alors que présentées au Conseil Municipal, elles revêtent un caractère polémique plutôt que constructives. L'intérêt de la Commune va rarement de pair avec des discours que je qualifierai d’effets de manche.
Le traité de concession du service public qui a été présenté au Conseil municipal, devait encore subir de légères modifications et vos observations n'ont pour la plupart plus de raison d'être.

- Article 17 - 3 : cet article est supprimé,

- Article 36 : il n'existe plus d'ajustement du prix des repas pour modification du lieu de production,

- Article 37 : la première révision de prix se fera en septembre 2003, les indices de référence pris en compte pour le calcul de la révision sont ceux de septembre 2002 et non pas ceux de janvier 2002,

- Article 13 laisse à la commune la charge des fluides et des consommations d'énergie. Ces charges auraient dans le cas contraire été refacturées à Emerainville par le concessionnaire.

- Je ne comprends pas votre demande de moins value,

- Article 54 envisage une résiliation pour motifs d'intérêt général (exemple fusion de communes) . Il s'agit d'une clause de style,

- Article 55 prévoit lui des cas de rupture de contrat pour les motifs suivants :
- manquements graves du concessionnaire,
- cessation de service,
- hygiène et sécurité.
Dans ce cas, la commune remboursera au concessionnaire la part non amortie des investissements initiaux et de renouvellement. Elle reprendra également les crédits baux souscrits par le concessionnaire et son stock.

Votre analyse de la partie technique, me semble par ailleurs totalement déplacée. Il y a fort à parier que la société Avenance connaît les normes juridiques régissant les cantines scolaires. De plus, l'avis des services vétérinaires est obligatoire avant toute modification. Le 16 mai 2002 la société intéressée nous faisait connaître l'accord verbal des services vétérinaires sur les plans actualisés. A ce jour nous attendons l'accord écrit.

- Article 7-3 : cet article prévoit que les travaux réalisés par le concessionnaire se doivent naturellement d'être aux normes. La commune s'engage à accomplir des travaux de mise aux normes qui excèdent les limites d'intervention du concessionnaire.
Les investissements nécessaires pour réaliser la concession s'élèvent hors taxe à 511 111 €, soit TTC 579142,16 €,
(227 990 × 1,055 + 283 121 × 1,196)
Un emprunt à 5,5% sur 10 ans de cette somme obligerait la commune à débourser 754 225,60.€.
A raison de 0,68 € (somme actuellement envisageable) le repas et sur 10 ans la commune débourse la somme de 0,68 × 103 000 × 10 = 700 400 € × 1,055 = 738 922€. Soit un différentiel de 15 303€ de bénéfice pour la commune.
De plus la Mairie ne récupère pas la TVA soit une somme de (pour notre exemple ) 68 031€ d'ou une perte de 68 031 - 15 303 = 52 728€.

Nous sommes très loin de vos chiffres apocalyptiques qui se basaient sur un remboursement de 1,82 € par repas et qui donnaient une perte sèche de 585 460€.

Il convient de préciser que pour ce léger différentiel, les réparations et le renouvellement des installations et du matériel sont à la charge du concessionnaire (ce qui n'est pas chiffrable). La faculté d'emprunt de la commune pour d'autres réalisations est intacte.

J'en terminerai par une dernière remarque sur votre conclusion que je considère comme une insulte à la vérité.
Comme tout communiste, que vous soyez contre toute délégation de service, et que vous dénonciez traditionnellement les actionnaires et les affreux capitalistes, soit, c’est votre vision économique.
Mais que vous travestissiez la réalité, cela n'est pas tolérable même si cela fait partie de votre culture politique.
Vos affirmations mensongères ne vous grandissent pas et contrairement à vos écrits, ce projet important a été présenté aux parents d'élèves élus, et aux enseignants lors d'une réunion spéciale. Il a donné lieu à de très nombreuses réunions en commission ad hoc, en commission enseignement, en commission "services délégués".
Par contre, il ne vous a sans doute pas échappé que l'opposition municipale, n'était jamais présente à aucune commission. Seul vous avez assisté à deux réunions sur trois de la commission ad hoc, ce qui explique sans doute la valeur de vos critiques.

Je pense que pour un projet d'une telle importance, qui de plus concerne nos enfants, l'absence des conseillers socialistes et écologistes, tous moralisateurs et hommes de progrès comme ils se nomment eux-mêmes sans vergogne, pose un véritable problème pour leurs électeurs et pour la démocratie locale.


Monsieur JOURNET estime qu’il n’a pas eu de réponse à ses critiques sur les investissements concernant le budget. Quant à la Délégation de service public, il constate que certains articles votés en Conseil Municipal ont été annulés.

Monsieur le Maire précise que la Commune a réalisé chaque année entre 7 000 000,00 et 8 000 000,00 de francs d’investissements autofinancés. Au sujet de la Délégation de service public, Monsieur le Maire indique que suite aux négociations qui ont eu lieu, certains articles de la Délégation ont été modifiés et que le projet final sera présenté à un prochain Conseil Municipal.

2002/06/01 : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Le Maire de la Commune d'EMERAINVILLE, VU la loi n°2000-294 du 05 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice , VU la délibération n°2001/04/23 du 04 avril 2001, VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité fixant les nouvelles dispositions relatives au régime indemnitaire des élus locaux, CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu d'appliquer les nouvelles règles de calcul des indemnités des adjoints, qui sont désormais fixées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1015). VU l'avis du bureau municipal en date du 27 mai 2002,
PRINCIPE DU NOUVEAU CALCUL :

  • Le barème de calcul de l'indemnité du Maire reste inchangé 55 % de l'indice brut 1015
  • Le barème des adjoints pour une strate de 3500 à 9999 habitants est fixé à 22 % de l'indice brut 1015 soit : 783,66 €
  • L'indemnité de fonction d'un conseiller municipal bénéficiant d'une délégation de fonction est fixé à 6 % de l'indice brut 1015 soit 213,73 €

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE DECIDE que le Maire et les huit adjoints continueront à percevoir les indemnités actuelles, à savoir :

  • Les adjoints percevront une indemnité équivalente à 15,265 % de l'indice brut 1015 soit 3562,10 € x 15,265 % = 543,75 € bruts mensuels
    543,75 € X par 8 adjoints = 4350 € bruts mensuels soit 52 200 € annuels
    Ce taux de 15,265 % a pour effet de maintenir les montants en vigueur.
  • L'indemnité du Maire reste calculée à raison de 55 % de l'indice 1015 soit : 3562,10 € x 55 % = 1959,16 € bruts mensuels soit 23 509,92 € annuels
  • L'indemnité de la délégation de fonction est fixer à compter du 1er juin 2002 à 6 % de l'indice brut 1015 soit : 3562,10 € X 6 % = 213,73 € bruts mensuels soit 2564,76 € annuels.

Le montant de l'enveloppe annuelle ainsi constituée est de 78 274,68 € soit 79,27 % environ de l'enveloppe globale autorisée qui est de 98 741,28 €. PRECISE que ces indemnités seront revalorisées conformément à l'évolution du traitement des fonctionnaires territoriaux. DIT que Les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget Primitif 2002.

Monsieur JOURNET souligne que de nombreux autres articles de la loi sur la Démocratie de Proximité mériteraient d’être étudiés en Conseil Municipal.

Vote à la majorité, 22 voix pour, 6 abstentions
(Dominique VIMONT, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES et Michel JOURNET).

2002/06/02 : CONTRAT EDUCATIF LOCAL (CEL)
Le Contrat Educatif Local (CEL) est reconduit dans l'ensemble des actions péri et para scolaires de la commune, autour des différents projets prévisionnels des établissements scolaires pour l'année 2002 - 2003. Le dossier de présentation sera déposé auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des sports le 1er Juillet 2002, délai de rigueur, et sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, VU le code Général des Collectivités Territoriales, chapitre 1 - article 1111 - libre administration des collectivités territoriales, VU le bureau Municipal du 27 mai 2002 VU le Comité de Pilotage du 9 janvier 2002 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBEREE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et percevoir les subventions s'y rapportant PRECISE que les recettes sont prévues au budget primitif 2002 et seront prévues au budget primitif 2003. Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Madame FABRIGAT en l’absence de Madame MORIN tient à faire des précisions sur le volet du CEL dans le cadre de la Politique de la ville. Le dossier sur la prise en charge des enfants avant et après l’école et pendant l’interclasse a été concerté avec les enseignants, les parents d’élèves et les partenaires sociaux.
Nous avons obtenu les félicitations de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, qui a estimé que le projet était cohérent.
Le projet est reconduit d’année en année avec des améliorations et innovations.

Actions du CEL 2002/2003

1. Accompagnement scolaire :

- 5 modules AEPS primaire (60 enfants) et 1 module AEPS collège (12 enfants),
- 4 études surveillées (140 enfants) et 1 étude dirigée au Bois d’Emery,
- le point lecture qui intervient dans toutes les écoles, centres d’accueil et de loisirs, anime des actions pendant les vacances scolaires,
- le RASED a aussi étendu son champ d’action hors de la zone prioritaire donc dans les 5 écoles.


2. Accueil extra – scolaire :

- 2 centres de loisirs (130 enfants),
- 4 centres d’accueil (120 enfants),
- 1centre adolescents et pré-adolescents,
- 1 école municipale des sports (60 enfants)

3. Animation du temps de restauration :

- les ateliers du temps de midi restent ouverts à tous les enfants scolarisés,

4. Associations :

- Le MES intervient dans les écoles pour une initiation Hand,
- La Compagnie La Volute anime des ateliers musiques dans les écoles,
- La FOCEL en partenariat avec la Mairie anime les ateliers éducatifs périscolaires (AEPS)

Madame FABRIGAT présente ensuite un tableau comparatif du coût des actions de la Politique de la Ville de 4 autres communes du SAN, en rappelant que les actions intercommunales se chiffrent à 249 887,00 € :

COMMUNE NOMBRE D’HABITANTS COÛT DES ACTIONS
Champs sur Marne 25 211 habitants 466 815,00 €
Noisiel 15 600 habitants 453 980,00 €
Lognes 15 000 habitants 284 942,00 €
Torcy 21 766 habitants 285 095,00 €
Emerainville 7 229 habitants 537 746,00 €

Monsieur le Maire fait simplement remarquer que c’est la plus petite commune qui finance le plus les actions de la politique de la ville. Et il en va de même pour le prix des prestations.
Vote à l'unanimité.

2002/06/03 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DU PARC DENIS LE CAMUS AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE
Le Maire rappelle que la commune est propriétaire des différents bâtiments suivants situés au sein du parc Denis Le Camus. Le réseau d'assainissement existant est ancien et ne dessert pas l'ensemble des locaux. Il doit d'être réhabilité. Le Conseil Général de Seine et Marne peut participer financièrement à ces investissements. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'avis du Bureau Municipal du 27 mai 2002, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE AUTORISE le Maire à présenter la demande de subventions auprès du Conseil Général de Seine et Marne.

Vote à l'unanimité.

2002/06/04 : TARIFS DE LA TAXE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et ceux de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sont codifiés respectivement aux articles L 2333-10 et L 2333-23 du code général des collectivités territoriales. Les tarifs des taxes sur la publicité sont relevés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les tarifs des taxes sur la publicité, applicables en 2002, sont déterminés par application du coefficient de 1,01627 à ceux de 2001. Ce coefficient correspond à l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu qui a été fixée à 1,627 % par la loi de finances pour 2002. Les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires sont des tarifs légaux maxima ; les conseils municipaux peuvent choisir d'appliquer des tarifs inférieurs en délibérant à cet effet avant le 1er juillet d'une année pour application l'année suivante. Par délibération n° 97/12/01 du 15 décembre 1997, le Conseil Municipal a mis en œuvre une réglementation locale de publicité et a décidé d'instituer une taxe locale sur la publicité, à raison de 50 francs le m² par emplacement non éclairé. Par délibération n° 2000/06/04 en date du 26 juin 2000, le Conseil Municipal a décidé d'appliquer les tarifs maxima légaux, pour l'année 2001. Les nouvelles dispositions fiscales prévues par la loi de finances pour 2002, transmise par les services préfectoraux, fixent le tarif maxima légal de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes pour l'année 2002, comme suit :

  • 1ère catégorie : 12,7 € / m² Emplacements non éclairés autres que ceux supportant de la publicité phosphorescente ou fluorescente.
  • 2ème catégorie : 19,5 € / m² Emplacements non éclairés supportant de la publicité phosphorescente ou fluorescente.
  • 3ème catégorie : 25,9 € / m² Emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à l'emplacement ou fixé sur ce dernier.
  • 4ème catégorie : 39,2 € / m² Caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparence et dispositifs lumineux installés sur les toitures, murs ou balcons.

VU les nouvelles dispositions fiscales prévues par la loi de finances pour 2002, transmises par les services préfectoraux, VU la délibération du Conseil Municipal n° 97/12/01 en date du 15 décembre 1997, mettant en œuvre une réglementation locale de publicité et instituant une taxe sur la publicité, VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000/06/04 en date du 26 juin 2000 décidant d'appliquer les tarifs maxima légaux, pour l'année 2001, VU le Bureau Municipal en date du 27 mai 2002, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d'appliquer les tarifs maxima légaux sur les emplacements publicitaires fixes comme suit :

  • 1ère catégorie : 12,7 € / m² Emplacements non éclairés autres que ceux supportant de la publicité phosphorescente ou fluorescente.
  • 2ème catégorie : 19,5 € / m² Emplacements non éclairés supportant de la publicité phosphorescente ou fluorescente.
  • 3ème catégorie : 25,9 € / m² Emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à l'emplacement ou fixé sur ce dernier.
  • 4ème catégorie : 39,2 € / m² Caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparence et dispositifs lumineux installés sur les toitures, murs ou balcons.

Vote à l'unanimité.

2002/06/05 : MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION COMMUNALE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE
Dans le cadre de la préparation des élections prud'homales, il convient de mettre en place une Commission Administrative chargée d'examiner l'ensemble des documents préparatoires Transmis par le Centre de Traitement des données du Ministère du Travail et des Affaires sociales. Les documents préparatoires sont :

  • une liste électorale provisoire
  • une liste des électeurs rejetés par le système informatique
  • une liste des électeurs inscrits plusieurs fois
  • un premier état récapitulatif

Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, comprend :

  • un délégué de l'administration
  • un employeur, membre titulaire
  • un employeur, membre suppléant
  • un salarié, membre titulaire
  • un salarié, membre suppléant.

Ces quatre derniers doivent être désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire, parmi les électeurs inscrits sur la liste prud'homale de la commune. La commission doit se réunir dans les deux mois à compter de la réception des documents préparatoires ; Son rôle est de :

  • s'assurer de L'exhaustivité des inscriptions
  • valider ou corriger l'affectation géographique et par section des inscrits
  • régler, le cas échéant, les cas d'erreur d'affectation géographique en coordination avec les autres Maires concernés, en transférant des électeurs vers d'autres communes
  • résoudre le cas des multi-inscriptions.

Les documents préparatoires, une fois corrigés, sont retournés au Centre de Traitement. VU, l'article R 514 -18 du Code du Travail, faisant obligation de créer une commission communale dans le cadre de l'établissement de la liste électorale prud'homale, VU la circulaire préfectorale du 3 mai 2002 relative à l'installation d'une commission administrative communale. VU l'avis du Bureau Municipal du 27 mai 2002, CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire de désigner au sein de la commission communale, en qualité de membres titulaires et suppléants pour les collèges employeurs et salariés :

  • Madame Arlette LONGATELLI, Pharmacienne, Employeur, membre titulaire
  • Madame MYSLIWIAK Geneviève, Cadre chez AGOS, membre suppléant
  • Madame Christine LEONARD, serveuse à la Brasserie " Au bois d'Emery ", salarié, membre titulaire

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE d'entériner la désignation, au sein de la commission communale, de :

  • Madame Arlette LONGATELLI, Pharmacienne, Employeur, membre titulaire
  • Madame MYSLIWIAK Geneviève, Cadre chez AGOS, membre suppléant
  • Madame Christine LEONARD, serveuse à la Brasserie " Au bois d'Emery ", salarié, membre titulaire

Vote à l'unanimité.

2002/06/06 : COMPOSITION DU JURY CRIMINEL POUR L'ANNEE 2003
Monsieur Pan CHANTHAPAGNYA le plus âgé et Monsieur Sofiane RINDA le plus jeune des membres présents du Conseil Municipal procède au tirage au sort de 15 électeurs de la Commune pour la composition du Jury Criminel de l'année 2003 :

NOM ET PRENOM
DATE DE NAISSANCE
LIEU DE NAISSANCE
DOMICILE
ALBERTELLI Christophe
03/12/69
Tonnerre
28 place de la Jardinière
BECCU Patrice
30/08/53
Montreuil
13 rue de l'Eléphant
CETOUT ENID Marie Ep. ANICET
11/03/55
Capesterre Belle
11 place des encyclopédistes
COQUILLE Nicole Ep. TATRY
20/12/50
Cornant
1, rue de la Licorne
CORDANI Elisabeth Ep. SCHETTER
23/11/56
Paris
6 rue du Château
DELINE Marie Françoise Ep. STAUTH
05/01/54
Champlan
23 rue d'Emery
FERAL Nicole Ep. FROMENT
19/05/44
Paris
2 rue Alcide de Gasperi
GUEDJ Alain
20/08/32
Alger
11 allée des Dames
HENRIET Jeanne
12/08/22
Pontarlier
1 rue de la Marnière
KAGAN Frédéric
10/04/63
Paris
5 rue de l'Ami du Peuple
LE FLOCH Jean François
22/03/56
Nanterre
7 allée du Soleil
LOBEL Gaëlle
17/04/75
Noisy le Grand
8 allée du Crocodile Rose
NUCCI Thierry
07/04/55
Constantine
7 rue des Cordeliers
PICARD Erwan
14/03/78
Paris
3 allée de la Pierre Rouge
TRAMONI Dominique
13/06/54
Paris
5 rue du Clos de l'Aumône

Clôture de la séance à 22h00