Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 09 Janvier 2019

 

L’an deux mil dix-neuf, le neuf janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                   Carole DAVINAUX

Christine MORIN                               Malek IKHENACHE

Pierre PARIZIA                                  Monique MAAH

Michelle FABRIGAT                          Jimmy NOEL GURHEM

Claude CRESSEND                          Nathalie QUINION

Andrée BOTTASSO                          Céline POUPONNEAU

Christophe QUINION                        Denis LEVRON

Bernard LE MEUR                            Claude MOREL

Marie CHANTHAPANYA                  Ghislaine FAVORY

Chantal BEAUDRY                           Jérôme IMPELLIZZIERI

Danielle BUTUL                                 Jacques HULEUX

Loïc VALLERY RADOT                    Jean Luc BITBOL – arrivé à 18 h 45

Michel MORIN                                  

ETAIENT REPRESENTES :

Martine STOCKER par Bernard LE MEUR

Marc ANTOINE par Claude CRESSEND

Zouheir JERBI par Alain KELYOR

ETAIT ABSENTE :

Laurence TALBI

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Stéphanie DUPAYAGE, Julien BOUSSANGE

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire présente ses vœux à l’assemblée.

2019/01/01 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE CONCERNANT L’OBSERVATOIRE FISCAL

NOTE DE SYNTHESE :

La Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE ayant créé un portail pour satisfaire les besoins de recherche concernant les éléments de fiscalité locale, elle propose de mutualiser celui-ci en créant un portail spécifique à chacune des villes qui le souhaite.

Ce portail permettra :

  • d’accéder aux bases des différentes taxes,
  • d’effectuer des simulations,
  • de déterminer des marges de manœuvre fiscales possibles,
  • de suivre une veille documentaire sur la fiscalité.

Chaque ville pourra bénéficier de trois licences d’accès au géo portail existant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du bureau municipal du 2 janvier 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération:

Vote à l’unanimité.

 

2019/01/02 : AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE

NOTE DE SYNTHESE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 2015-1088 (dite loi NOTRe) du 7 août 2015,

VU la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence eau et assainissement,

VU le titre II- alinéa 5 des statuts de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE portant compétence optionnelle en matière d’assainissement,

VU l’avis du bureau municipal du 2 janvier 2019,

CONSIDERANT que la loi 2018-702 introduit une nouvelle compétence obligatoire pour les COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION au 1er janvier 2020 par dédoublement de l’ancienne compétence assainissement en deux compétences eaux usées / eaux pluviales,

CONSIDERANT que cette nouvelle compétence eaux pluviales peut être exercée à titre facultatif par les COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION jusqu’au 31 décembre 2019 et qu’à compter du 1er janvier 2020 elle fera partie des compétences obligatoires,

CONSIDERANT que ce transfert doit être décidé par délibération concordante du conseil communautaire de la CAPVM et du conseil municipal de la ville d’EMERAINVILLE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DONNE UN AVIS FAVORABLE au transfert de la compétence facultative en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.

 

Vote à l’unanimité.

 

2019/01/03 : SOLLICITATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR LE MAIRE

NOTE DE SYNTHESE :

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article L2123-35 au terme duquel le maire bénéficie de la protection de la commune contre les violences, menaces ou outrage dont il pourrait être victime à l’occasion ou du fait de sa fonction.

Le conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que cette loi ne faisait que réaffirmer un principe général du droit selon lequel tout agent public quel que soit le mode d’accès à ses fonctions doit bénéficier de la protection de la collectivité publique dont il dépend.

Si cet article L2123-35 ne vise que les violences, menaces et outrage cette liste n’est pas limitative et le législateur ayant expressément entendu aligner le régime de protection des élus sur celui des fonctionnaires. Sont donc également visées les diffamations et injures.

Ainsi monsieur X ayant écrit sur son FACEBOOK public : « sinon à EMERAINVILLE on a des petites ordures comme le Maire … ».

Ces dires relevant de l’injure ou de la diffamation à l’encontre du premier magistrat de la ville, il convient donc de faire cesser ces attaques exposées de façon publique mais aussi d’assurer la réparation des torts et d’assister l’élu concerné dans les poursuites judiciaires.

Seule l’assemblée délibérante est compétente pour apprécier les conditions d’ouverture du droit de cette protection.

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123- 34 et L2123-35,

VU l’avis du bureau municipal du 2 janvier 2019,

CONSIDERANT  la publication d’une injure sur le FACEBOOK public de monsieur X,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

D’accorder la protection fonctionnelle à monsieur Alain KELYOR dans le cadre de sa fonction de maire.

Arrivée de monsieur BITBOL.

Monsieur IMPELLIZZIERI fait une déclaration :

« Alors, de quoi s’agit-il exactement ?

Lors du dernier conseil municipal, monsieur KELYOR maire d’EMERAINVILLE, nous a proposé une délibération dans laquelle ses indemnités augmentaient et confirmant ainsi l’octroi d’indemnités maximales pour les fonctions de Maire. J’ai fait un communiqué, ce communiqué a suscité plus de 13.000 interactions directes sur les réseaux sociaux.

Ça a suscité un article dans Le Parisien. Et monsieur le Maire, enfin monsieur KELYOR était très embarrassé et reste très embarrassé par cette affaire.

Depuis une pétition pour l’octroi du droit d’ouvrir une pharmacie à Malnoue, sachant que c’est de votre responsabilité et que j’avais déjà compté les choses, une pharmacie par tranche de 4000 habitants, à partir du moment où on a autorisé la pharmacie du centre commercial évidemment c’était compliqué.

Que s’est-il passé encore depuis ? Une absence lors du vote à la Communauté d’Agglomération concernant le détournement de 700.000 € d’argent attribué pour la construction d’un bâtiment  qui n’a pas été construit et qui semble-t-il a été attribué à du fonctionnement pour des communes appartenant à l’intercommunalité.

Et donc en fait de quoi il s’agit ce soir ?

 Il s’agit pas contrairement à ce que vous avez dit de savoir si vous pouvez ou non porter plainte, je vous y invite effectivement le débat public doit être de bonne tenue. Il s’agit de faire appliquer ce soir par cette délibération le théorème de PASQUA vous savez faussement attribué à Charles PASQUA mais qui s’appelle le théorème de             PASQUA : « quand on est emmerdé par une affaire il faut susciter une affaire dans l’affaire et si nécessaire une autre affaire dans l’affaire de l’affaire jusqu’à que plus personne n’y comprenne rien ». Il s’agit donc d’une stratégie politicienne et il est hors de question pour moi et pour nous de cautionner une lubie de monsieur KELYOR maire d’EMERAINVILLE qui perçoit une indemnité de fonction en tant que maire, qui perçoit une indemnité en ne faisant rien c’est ce que vous nous avez dit pour être vice-président de l’interco donc que ce soit à nouveau au contribuable émerainvillois de payer pour cette lubie-là. Moi j’en appelle simplement à la conscience des élus présents ici, ne votez pas cette délibération c’est encore au contribuable émerainvillois de payer pour cette fantaisie de monsieur KELYOR.   

Et je vous dis que je regrette la tenue de ce débat effectivement  il y a des mots qui ne doivent pas avoir lieu dans le débat public et notamment dans des communications officielles. Par exemple il est regrettable que sur le blog, le forum de la ville d’EMERAINVILLE on parle d’un ancien grand maire d’une grande ville de notre région comme étant une pédale. Ce sont des propos qui sont encore aujourd’hui sur le forum de la ville et j’ai la copie ici. Il est regrettable également c’est toujours sur le site une liste de députés qui se conclut par « et un raton laveur » comme aurait pu écrire PREVERT sachant que les noms des députés sont tous d’une consonance, je dirais, non européenne.

Ce sont des débats, des teneurs de débat réalisés par certains de vos supporters (MILOU77), quelqu’un qui vous supporte, vous pouvez ne pas apprécier son support, vous êtes en partie responsable de la non modération du débat, encore une fois vous êtes responsable de la tenue de ce forum. Et donc encore une fois si les propos sont condamnables, portez plainte, vous percevez des indemnités elles sont là largement suffisantes pour payer un avocat et derrière on verra, c’est mon point de vue, voilà. 

A titre de comparaison, puisque en revisitant le forum de la ville et celui de l’ULEM, j’ai vu des choses me concernant assez désagréables. A titre de comparaison, quand j’ai été élu pendant cinq ans avec une indemnité, mon premier texte a été de dénoncer le montant des indemnités versées aux élus régionaux et de voter contre et ensuite c’est public, c’est vérifié, je n’étais pas le seul je vous rassure, à la suite de ça les indemnités ont été baissées de 10 % nets sans tambour ni trompette. Je suis très à l’aise avec cette demande, et par ailleurs suite à cette demande la mise en parallèle, parce que c’est de cela que l’on parle ce soir, les indemnités maximales que perçoit le maire d’EMERAINVILLE, des indemnités que le vice-président, c’est-à-dire la même personne, monsieur KELYOR, perçoit à l’agglomération. A l’intercommunalité lorsque vous ne perceviez pas d’indemnités vous contestiez leurs montants, maintenant vous les percevez et vous ne dites rien pire que ça vous dites que c’est un hochet que vous n’y faites rien que vous ne venez pas lorsqu’il s’agit de contrôler les dépenses, c’est-à-dire vos fonctions, c’est bien du contrôle de gestion. Et je termine par une chose puisque différents pseudonymes, je ne sais pas qui c’est, ont déclaré que je n’avais jamais pointé ce sujet -là.  Le 20 mars 2017 j’ai déjà mis en parallèle les indemnités maximales et l’augmentation des tarifs des cantines et des études surveillées c’est dans le compte rendu du conseil municipal. Et sur le respect des règles monsieur KELYOR lors de ce même conseil municipal vous aviez refusé que le conseil municipal étudie mes amendements en arguant du fait que le règlement intérieur du conseil municipal ne me permettait pas de déposer des amendements, or c’est faux, le règlement intérieur permet de déposer des amendements . Pour toutes ces raisons monsieur KELYOR  sur le fond et sur la forme, nous allons voter contre cette délibération et nous vous invitons sur vos indemnités de vice-président et d’élu à financer cette démarche que le contribuable émerainvillois n’a pas à subir. »

 

Vote à la majorité,

3 voix contre (J.IMPELLIZZIERI – C. MOREL – G. FAVORY)

1 abstention (J. NOEL GURHEM)

 

Monsieur le Maire fait une déclaration :

Monsieur,

Arrivé très en retard au conseil du 10 12 2018, vous avez volontairement déformé, par la suite, le contenu d’une délibération votée à l’unanimité (y compris donc par l’unique représentant de votre groupe) avant votre arrivée.

Cette délibération rectifiait à la demande du centre de gestion, le libellé d’une délibération précédente portant sur l’indice de référence pour les calculs  des indemnités de fonctions des élus.

Il s’agissait de ne plus, dans le corps de la nouvelle délibération, faire référence à la valeur de l’indice terminal (valeur qui peut varier et nécessite donc à chaque fois une délibération spécifique) mais à l’indice lui-même (indice terminal sans référence à sa valeur.)

Une connaissance minimum de la fixation des indemnités d’élus communaux aurait pu vous permettre d’éviter de dire, d’affirmer et d’écrire des contre-vérités

Peut-être vouliez- vous attirer l’attention sur vous et vous faire connaitre des émerainvillois, à moins qu’il ne s’agisse d’une médisance volontaire entrainant un petit coup de pub, ce qui  n’est pas à négliger dans une période pré-électorale.

Mais un autre prétexte aurait été plus crédible car chacun sait, sauf peut-être les journalistes que  ’indice n’ayant pas été réévalué en 2018 aucune augmentation n’est possible.

Par contre au 01 07 2016 l’indice a augmenté de 0.6% (augmentation annuelle 2016 de 75.24 € brute) et de 0.6%  en 02 2017 (augmentation annuelle 2017 brute de 151.47 €) et vous n’avez pas protesté à l’époque sur les augmentations « considérables » que cela entrainait pour les élus.

Permettez-moi aussi de vous donner les précisions suivantes :

Les indemnités d’élus se calculent globalement selon une enveloppe fixée par le CGCT, article L.2123-23 et L.2123 24) Dans ces conditions, l’enveloppe maximum est à Emerainville pour l’année 2018 de 107 295.13 €  brut, et nous percevons  à ce jour à 104 971.44 brut. Nous ne sommes donc pas au maximum de l’enveloppe.

La répartition du montant de l’enveloppe se fait dans notre commune avec l’accord de l’ensemble des  élus, en fonction du nombre d’élus indemnisés et de leurs heures prévisionnelles de présence.

A Emerainville les différents élus perçoivent mensuellement en 2018 et en net :

Maire :1.515 € pour 60 h de travail/semaine (sans majoration des h supplémentaires et des heures de nuit)(taux horaire de 6.31, le smic étant de 10.06 € BRUT, 8.09 NET)

Maires adjoints :571.61 € pour une minimum 30 d’h/semaine.(Taux horaire 4, 39 €)

Les maires adjoints perçoivent une indemnité calculée selon un pourcentage de la rémunération du maire.

Conseillers délégués :142.89 € pour plus de 20 h semaine.(Taux horaire 1.15 €).

Les conseillers délègués perçoivent une indemnité qui s’impute sur celles des adjoints.

Je ne pense pas que pour le travail et les responsabilités que les fonctions ci-dessus créent, ces indemnités soient excessives, et vous comprendrez aisément que nous ne sommes pas en place pour le gain ni pour faire fortune, mais pour servir nos habitants et notre ville du mieux possible.

Aucun d’entre nous ne possède d’ambitions politiques et la mairie ne constitue pas un tremplin pour les assouvir. 

Je milite avec l’association des maires de France pour l’augmentation de ces indemnités ridicules par rapport à celles perçues par un député, un sénateur et même certain fonctionnaire embauché souvent non pas sur sa valeur mais en fonction de critères politiques, tous responsables de rien.

J’ai cru discerner dans les jours qui ont suivi vos reproches publics, un changement qui vous a permis après réflexion de cacher vos premières erreurs.

Vous me reprochez maintenant d’être au maximum de la rémunération possible et  même de ne pas avoir saisi l’occasion de diminuer mes indemnités (donc les indemnités des autres élus). 

Pour le maximum de  l’indemnité, cela est vrai mais votre réveil est tardif car cela date du 01 01 2001.

Par contre, je ne sais pas à quelle occasion vous pensez pour une réduction possible de cette indemnité ?

De plus, je me permets de vous faire remarquer que ces émoluments « mirifiques » ont été acceptés par les élus majoritaires dès que la commune a retrouvé un équilibre financier lui permettant de les  régler sans difficulté.

Ainsi à notre arrivée en 1995, mes indemnités furent fixées à 35 % de l’indice brut,(voir CM DU 29 06 1995) même taux pour 1996, 35.73 % pour  1997, 43 % pour 1998-1999-2000 et ce n’est qu’en 2001 que le maximum possible de 55% fut atteint car la commune avait redressé sa situation financière

Les adjoints dont les indemnités sont fonction de celles du maire, subissaient bien évidemment le même sort.

Je note avec regret, que les élus de gauche qui nous ont laissé à Emerainville une mairie en état de cessation de paiement (toutes les assurances non payées, cantines non payées, SIETREM non payé, factures de frais non enregistrées et non payées  etc…) n’aient pas eu le même raisonnement et que leurs émoluments soient restés dans cette situation catastrophique,  au maximum légal.

Toute peine mérite salaire, mais encore faut-il pouvoir les payer sans augmenter les impôts des contribuables.

Pour l’avenir, il sera peut-être nécessaire si la situation financière des communes, (dont la nôtre)  se détériore de revoir les indemnités des élus, rémunérations qui représentent à peine 1 % des frais de fonctionnement, ce qui est peu,  mais est symbolique et constitue un bon sujet pour un démagogue en manque de reconnaissance. 

Nous sommes habitués aux « coups » médiatiques que tente de faire périodiquement notre  opposition socialiste qui aujourd’hui conteste les indemnités d’élus alors qu’hier elle refusait toute diminution des impôts locaux  au nom d’une démagogie supposée. 

Pour l’intercommunalité, j’ai protesté en 2013, lors d’une augmentation que s’accordaient les élus, car la collectivité était en graves difficultés financières.

Cette augmentation n’avait rien à voir avec l’augmentation  d’un indice quelconque, elle était importante, 30 % et inappropriée dans le temps.

Je suis prêt naturellement à demander la  suppression des  indemnités des vice-présidents dans le cadre  d’une baisse des charges de PVM, mais je pense que je n’obtiendrai pas la majorité de voix pour accepter cette résolution à moins que vous arriviez à persuader vos amis au pouvoir à l’intercommunalité.

Insulté par le Président de l’intercommunalité, qui représente à lui seul, la fameuse politesse de gauche, j’ai pensé démissionner, mais ce faisant je me couperais d’une possibilité de renseignement et d’intervention dans les commissions et  cela ne serait pas bénéfique pour la commune.

Il devait sans doute en être de même pour l’indemnité que vous perceviez comme conseiller régional en 2010 (70 % de l’indice brut contre 55 % pour le  maire d’emerainville) soit un montant mensuel de 2500 € en 2016 ) car je ne doute pas que vous ayez demandé une réduction de vos indemnités,  compte tenu de l’état financier de la région que vos amis ont laissé à la droite.

J’espère que pour cette rémunération vous avez travaillé beaucoup et que vos responsabilités étaient au moins aussi importantes que celle d’un maire moins bien indemnisé que vous.

Pour ma part que ce soit à Emerainville gérée par la gauche, ou au SAN de gauche, ou à ses intercommunalités gérées également par la gauche, , il ne m’a jamais été proposé le vote d’une délibération portant sur la diminution des indemnités des élus mais comme Emerainville possède 2 voix sur 65 au conseil communautaire nos votes n’auraient pas changer grand-chose ;

Emerainville sous la gauche était en faillite, l’intercommunalité sous la gauche sera en faillite dès 2021, l’état français est en faillite depuis Hollande. 

Enfin, je vous rappelle que lors d’une arrivée en retard à un conseil municipal, il est impossible au retardataire de revenir sur les délibérations déjà votées, comme il est impossible alors qu’il est installé de recevoir d’un membre du public un résumé des questions abordées

Je vous sais trop attaché à la régularité des procédures pour ne pas m’étonner de votre attitude. 

PS : surveillez aussi vos amis qui écrivent sur votre blog, car certains profèrent des insultes à mon égard et je n’ai pas l’intention de supporter cela sans déclencher une procédure pénale.

Il est étonnant que certains gens de gauche soient aussi mal élevés,  eux qui vantent les fameuses valeurs socialistes de douceur, de paix, de compréhension, d’amour de l’autre, de solidarité, de fraternité ….

Sur votre Facebook, un de vos partisans m’a traité d’ordure, et une autre a été étonnée que vous ne m’ayez pas cassé la gueule.

Toutes ces « marques de « sympathie » ont subitement disparu de votre site dès que je me suis permis de vous répondre et de vous mettre en garde.

J’aurais aimé un mot de regret en plus et je me félicite que nos électeurs ne pratiquent pas ce langage que nous n’accepterions pas

Laissons la vulgarité à vos partisans.

Pour notre part, quand nous étions dans l’opposition nous mettions un point d’honneur à connaitre les dossiers municipaux à la perfection, ce qui nous permettait sans battage médiatique de critiquer sérieusement les décisions prises  et de faire des contrepropositions crédibles. Peut-être que nous avons dû notre première élection à ce travail

Écrire des contre-vérités n’est jamais  bénéfique sur le plan électoral.

Une opposition, se doit d’être porteuse de projets, se doit de connaitre  ses dossiers, ce qui implique un certain nombre d’heures de travail,

Vous l’aviez du reste déclaré lors de votre défaite électorale  de 2014 arguant que vous ne présentiez pas un élu à chaque commission pour mieux travailler dans celles où vous seriez présents.

Vous-même et vos élus socialistes fantômes ne représentez pas dignement ceux qui ont voté pour vous. Vous avez berné vos électeurs et j’espère qu’ils auront suffisamment de mémoire pour s’en rappeler en 2020.

 

Ainsi les présences des élus socialistes aux commissions sont les suivantes : Élection à la commission consultative de l’environnement : les socialistes n’ont pas présenté de candidats. Élection à la commission d’accessibilité : monsieur Morel élu ne s’est jamais présenté à la réunion de cette commission. 

Pour les commissions municipales : tous les membres ont été élus à l’unanimité et les socialistes ne sont pas représentés faute de candidats dans : La commission restauration, La commission travaux, La commission vie associative fêtes et cérémonies, La commission écologie développement durable énergie. Pour les autres commissions dans lesquelles les socialistes ont daigné présenter un candidat : 

La réussite éducative : madame TALBI n’est jamais venue aux réunions. Actions sociales solidarités santé : madame FAVORY n’est jamais venue aux réunions. La Jeunesse, culture : monsieur IMPELLIZZIERI n’est jamais venu aux réunions. L’urbanisme transport achats : monsieur MOREL est venu une fois sur six. Les Finances : monsieur IMPELLIZZIERI a été représenté à trois sur six. De plus, au Conseil municipal les absences sont importantes dans le groupe socialiste. Monsieur MOREL sur trente-quatre conseils a été absent quatorze fois dont neuf sur les dix-neuf derniers, Madame FAVORY absente vingt et une fois dont quinze sur les dix-neuf derniers, Madame TALBI, absente seize fois dont onze fois sur les dix-neuf derniers et 100 % absente depuis mai 2017.En conclusion,  nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous et heureusement que les élus de l’opposition ne sont pas payés. »

2019/01/04 : SOUTIEN A LA RESOLUTION DU 101EME CONGRES DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (A.M.F.)

NOTE DE SYNTHESE :

VU que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’A.M.F.

VU que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

VU qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'A.M.F. affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

VU qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

CONSIDERANT que l’A.M.F. demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

CONSIDERANT que :

•           Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

•           Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

•           Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

•           La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

•           L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

•           La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

•           La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

•           La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

•           Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

•           L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

•           Les propositions de l’A.M.F. pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ;

•           Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ;

•           Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

•           Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

•           La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

•           La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

•           La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

CONSIDERANT que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1)         Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2)         L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3)         La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

CONSIDERANT que l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1)         L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2)         La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3)         L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4)         L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5)         Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6)         Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7)         Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

CECI ETANT EXPOSE,

CONSIDERANT que le conseil municipal d’EMERAINVILLE est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018 ;

Il est proposé au conseil municipal d’EMERAINVILLE de soutenir cette résolution et l’ A.M.F. dans ses discussions avec le Gouvernement

LE CONSEIL MUNICIPAL, 

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

Monsieur IMPELLIZZIERI va voter cette délibération. Il y a quelque chose d’essentiel dont il a déjà parlé ici, qui est la remise en cause de l’autonomie fiscale des communes. Qui ordonne l’impôt en dispose et aujourd’hui de fait la clause générale, c’est-à-dire le libre choix des collectivités du bloc communal n’est plus les moyens de décider de ce qu’il doit faire et de fait n’est plus la clause générale de compétence, c’est de fait. Ce texte rappelle puisqu’on ne donne pas aux communes le droit d’exercer leur clause de compétence générale, c’est contraire à la constitution et ce texte le démontre plutôt bien. Sur les trois grands principes ce texte est assez bon.

Vote à l’unanimité.

 

2019/01/05 : APPROBATION DES CONDITIONS AU TRANSFERT D’OFFICE DE LA RUE DU CHAMP TORTU DANS LE DOMAINE COMMUNAL ET OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE

NOTE DE SYNTHESE :

L’Association Syndicale des Propriétaires de la résidence les Hameaux du Champ Tortu (A.S.P.R.H.C.T) est propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n° 206 d’une surface totale de 57 844 m². L’association est composée de 204 membres copropriétaires.

Madame Valérie LECORNO, Géomètre Expert, a établi un document d’arpentage attribuant le n° 232 en remplacement du n° 206d de la section AK, pour une surface de 7 474 m². La rue du Champ Tortu est donc cadastrée AK N° 232.

La rue du Champ Tortu :

- représente une longueur de voirie de 914 mètres,

- comporte 101 candélabres de 4,70 mètres de hauteur de type « iria » et 1 transformateur.

L’article L.318-3 du Code de l’Urbanisme stipule que : « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut, après enquête publique, être transférée d’office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ».

Le Conseil Municipal a donc délibéré le 29 janvier 2018 pour recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la Rue du Champ Tortu et confier au Maire la prescription de l’enquête publique et de dénommer un commissaire enquêteur.

Dans un courrier en date du 11 avril 2018 adressé à monsieur Patrick BON, Vice-Président de l’association syndicale, Monsieur le Maire, demandait à ce que des travaux soient réalisés sur la voirie avant d’envisager toute poursuite de la procédure de rétrocession.

Par courrier en date du 10 mai 2018, monsieur Patrick BON, Vice-Président de l’association, annonce à monsieur le Maire, le début des travaux à compter du 10 juin 2018.

Par courrier en date du 1er juin 2018, monsieur le Maire sollicite la nomination d’un commissaire enquêteur et confirmation de monsieur François ANNIC, Commissaire Enquêteur par courrier en date du 12 juin 2018.

Par courrier en date du 13 juillet 2018, monsieur Patrick BON, Vice-Président de l’association, annonce à monsieur le Maire, la réalisation des travaux de voirie effectués qu’à hauteur de 80 % tout en précisant que les 20 % restants seront effectués en 2019 en raison de contraintes budgétaires.

Par courrier en date du 18 septembre 2018 à monsieur Patrick BON, Vice-Président de l’association, monsieur le Maire demande des pièces complémentaires pour le dossier d’enquête publique.

Par courrier en date du 26 septembre 2018, monsieur Patrick BON, Vice-Président de l’association, transmet l’ensemble des documents et sollicite la rétrocession de la voirie au profit de la commune.

Par courrier en date du 8 octobre 2018 à monsieur Patrick BON, Vice-Président de l’association, monsieur le Maire informe de la désignation d’un commissaire enquêteur, la bonne prise en compte des travaux effectués qu’à hauteur de 80 % et le lancement d’une enquête publique début 2019.

En date du 10 octobre 2018, compte-rendu des services techniques sur la constatation des travaux de voirie effectués sur la rue du Champ Tortu par l’’Association Syndicale des Propriétaires de la Résidence les Hameaux du Champ Tortu (A.S.P.R.H.C.T).

Monsieur le Maire propose d’émettre des conditions sur les travaux de voirie qui devront être effectués par l’association avant le transfert d’office de la rue du Champ Tortu dans le domaine public communal et de lancer l’enquête publique début 2019.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.318-3 et R.318-10 et R.318-11,

VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9,

VU la délibération n°2018/01/09 en date du 29 janvier 2018 décidant de recourir à la procédure de transfert d’office de la rue du Champ Tortu dans le domaine public communal,

VU le courrier de monsieur Patrick BON, Vice-Président de l’Association Syndicale des Propriétaires de la Résidence les Hameaux du Champ Tortu (A.S.P.R.H.C.T) en date du 13 juillet 2018 informant n’avoir réalisé que 80 % des travaux de réfection de voirie tout en précisant que les 20 % restants seront effectués 2019 pour cause de contraintes budgétaires.

VU le compte-rendu établi par les services techniques en date du 10 octobre 2018 faisant état de la constatation des travaux de voirie effectués sur la rue du Champ Tortu à hauteur de 67% du montant des travaux notifiés et restant 33 % à réaliser.

VU l’avis du bureau municipal du 2 janvier 2019,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la rue du Champ Tortu, cadastrée AK N°232,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de conserver l’annulation de la délibération n°2013/04/06 du 8 avril 2013 relative à l’achat de la parcelle cadastrale AK N°206d appartenant à l’Association Syndicale des Propriétaires de la Résidence les Hameaux du Champ Tortu (A.S.P.R.H.C.T).

DECIDE de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la rue du Champ Tortu, telle qu’elle est prévue par l’article L.318-3 du Code de l’Urbanisme sous réserve que la totalité des travaux de réfection de voirie soient effectués : soit les travaux restant conformément aux descriptifs du devis n°DSP1017005.

AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir, par arrêté, l’enquête publique préalable au transfert d’office et à accomplir toutes les formalités de publication et de notification nécessaires.

RAPPELLE que le transfert d’office de la voie dite « la rue du Champ Tortu » dans le domaine public communal ne pourra intervenir qu’une fois la totalité de réfection de la voirie effectuée par l’Association Syndicale des Propriétaires de la Résidence les Hameaux du Champ Tortu (A.S.P.R.H.C.T) et après adoption d’une délibération du Conseil Municipal en ce sens.

Vote à l’unanimité.

 

2019/01/06 : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

NOTE DE SYNTHESE :

Par délibération en date du 11 juin 2018, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision du Règlement Local de Publicité (RLP), précédemment adopté par l’arrêté municipal n°09-47 du 5 mai 2009. Il est rappelé que le Règlement Local de Publicité (R.L.P.) est le document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal, permettant d’adapter au contexte local les dispositions nationales en matière de publicités, pré-enseignes, enseignes lumineuses ou non.

Cette révision du Règlement Local de Publicité a pour objectifs de :

  • Lutter contre la pollution visuelle, préserver de la qualité paysagère du territoire et les espaces naturels,
  • Prendre en compte l’évolution législative et réglementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 Juillet 2010,
  • Préserver des espaces peu impactés par la publicité extérieure notamment les secteurs résidentiels et les espaces hors agglomération,
  • .
  • Améliorer la qualité des axes structurants, notamment le Boulevard de Beaubourg et l’Avenue de l’Europe ainsi que la zone d’activités bordant le Boulevard Olof Palme.

Depuis le lancement de cette mise en révision, une phase de concertation a permis d’informer, en mettant à disposition la version pour concertation du projet, et de recueillir les remarques des professionnels, des associations et des habitants, selon les modalités prévues aux articles L.103-2 et L.103-4 du Code de l'Urbanisme :

  • Un  registre de concertation a été mis à disposition en mairie jusqu’à l’arrêt du projet afin de recueillir les remarques de la population,
  • Le projet est mis en ligne sur le site internet municipal,
  • Le public a pu formuler ses observations par courrier à l’attention de Monsieur le Maire (Mairie d’Emerainville – 16, Place de l’Europe – 77184 Emerainville) ou par voie électronique (urbanisme@mairie-emerainville.fr).

Une réunion des Personnes Publiques Associées a été organisée le 4 septembre 2018.

Une réunion publique sur le diagnostic et le projet de Règlement Local de Publicité a eu lieu le 4 septembre 2018.

Lors de la séance du 18 octobre 2018, le Conseil Municipal a débattu des orientations du projet de Règlement Local de Publicité :

  • Réduire la densité publicitaire et le format publicitaire,
  • Limiter l’impact des dispositifs lumineux y compris numériques
  • Limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires et la saillie de ces dernières,
  • Améliorer la qualité des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol,
  • Règlementer les enseignes sur clôture,
  • Réduire l’impact des enseignes sur toiture,
  • Renforcer la réglementation sur les enseignes temporaires.

A l’issue de cette phase de concertation, un bilan de concertation a été établi avec toutes les remarques formulées au cours de cette période. Celui-ci est annexé à la présente délibération. Ce bilan, agrémenté du Porter à Connaissance des services de l’Etat, a conduit à quelques modifications de la version pour concertation, permettant ainsi de présenter un projet de Règlement Local de Publicité prêt à être arrêté par le Conseil Municipal, annexé à la présente délibération.

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants,

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants,

VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

VU le décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,

VU la délibération n°2009/04/13 du 27 avril 2009 portant approbation de la révision du Règlement Local de Publicité,

VU l’arrêté municipal n°09-47 du 5 mai 2009 sur le Règlement de la publicité, des enseignes, des pré-enseignes et du mobilier urbain sur le territoire de la commune d’Emerainville,

VU la délibération n°2018/06/04 du 11 juin 2018 portant mise en révision du Règlement Local de Publicité,

VU la délibération n°2018/10/09 du 18 octobre 2018 actant la tenue du débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité,

VU le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

VU le dossier de projet de Règlement Local de Publicité annexé à la présente délibération,

VU l’avis du bureau municipal du 2 janvier 2019,

CONSIDERANT que les modalités de la concertation ont été réalisées, à savoir :

  • La mise à disposition d’un registre de concertation en mairie de la mise en révision jusqu’à l’arrêt du projet afin de recueillir les remarques de la population,
  • La mise en ligne sur le site internet municipal du projet au fur et à mesure de son avancement,
  • L’organisation d’une réunion publique de concertation,
  • L’organisation d’une réunion avec les personnes publiques associées,

CONSIDERANT que le projet de Règlement Local de Publicité répond aux objectifs poursuivis tels qu’ils avaient été fixés lors de la prescription de sa mise en révision et qu’il est prêt à être arrêté,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE le bilan de la concertation mise en œuvre au cours de l’étude de la révision du Règlement Local de Publicité, tel qu’il est annexé à la présente délibération, en application des articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme.

ARRETE le projet de Règlement Local de Publicité tel qu’il est annexé à la présente délibération.

INDIQUE que, conformément aux articles L.153-16, L.153-17 et L.132-12 du Code de l’Urbanisme,  le projet de Règlement Local de Publicité arrêté sera transmis pour avis à :

  • Madame la Préfète de Seine-et-Marne,
  • Madame la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France,
  • Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,
  • Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Seine-et-Marne,
  • Madame la Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne,
  • Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne,
  • Madame la Présidente du Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF),
  • Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne,
  • Mesdames, Messieurs les maires des communes limitrophes,
  • aux autres organismes qui en auraient fait la demande.

INDIQUE que, conformément à l’article L.581-14-1-3° du Code de l’Environnement, le projet de Règlement Local de Publicité arrêté, sera transmis pour avis à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en formation « Publicité ».

PRECISE qu’en application de l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, la délibération sera affichée pendant 1 mois.

Vote à l’unanimité.

 

Clôture de la séance à 20 heures 10.