Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 18 Octobre 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-huit octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                   Loïc VALLERY RADOT

Christine MORIN                               Michel MORIN

Pierre PARIZIA                                  Marc ANTOINE

Michelle FABRIGAT                          Malek IKHENACHE

Claude CRESSEND                          Jimmy NOEL GURHEM

Andrée BOTTASSO                          Nathalie QUINION

Christophe QUINION                        Denis LEVRON

Martine STOCKER                           Jérôme IMPELLIZZIERI

Marie CHANTHAPANYA                  Jacques HULEUX

Chantal BEAUDRY                           Jean Luc BITBOL

Danielle BUTUL                                

ETAIENT REPRESENTES :

Bernard LE MEUR par Marc ANTOINE

Carole DAVINAUX par Christine MORIN

Zouheir JERBI par Michelle FABRIGAT

Céline POUPONNEAU par Michel MORIN

Ghislaine FAVORY par Jérôme IMPELLIZZIERI

ETAIENT ABSENTS :

Monique MAAH

Claude MOREL

Laurence TALBI

INVITES : Didier CAULAY, Héléna HUET, Stéphanie DUPAYAGE, Julien BOUSSANGE

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Nathalie QUINION est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2018.

Monsieur IMPELLIZZIERI réitère sa demande de pouvoir prendre connaissance du compte rendu avant sa transmission avec la convocation afin d’y apporter ses observations éventuelles.

Monsieur le Maire demande à l’administration de transmettre le compte rendu à monsieur IMPELLIZZIERI.

Monsieur HULEUX précise qu’il a donné un avis favorable sur le document cadre de la conférence intercommunale de PARIS VALLEE DE LA MARNE (C.I.L.).

Monsieur le Maire demande la correction sur le compte rendu.

Vote à la majorité,

2 voix contre (Jérôme IMPELLIZZIERI + POUVOIR).

2018/10/01 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN SITE EN OPEN DATA VIA LA PLATEFORME DE L’AGGLOMERATION

NOTE DE SYNTHESE :

La loi pour la république numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2017 impose aux collectivités de plus de 3500 habitants de mettre en ligne gratuitement tout document et données communicables au titre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ceci disponible sous forme électronique. Il s’agit donc de créer une base de données concernant ces documents.

La Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE ayant créé un portail pour satisfaire à la loi, elle propose de mutualiser en créant un portail spécifique à chacune des villes qui le souhaite.

Dans ce cadre, la participation annuelle pour la commune d’EMERAINVILLE s’élèvera à 300 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du bureau municipal du 8 octobre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération:

Vote à l’unanimité.

2018/10/02 : ADOPTION DU PLAN COMMUNAUTAIRE DE PREVENTION PRIMAIRE DE LA RADICALISATION – CONTRAT DE VILLE INTERCOMMUNAL 2015-2020

NOTE DE SYNTHESE :

Dans le cadre du contrat de ville 2015-2020 développé au sein de la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE, chaque ville placée dans ce dispositif doit donc annexer un plan d’actions sur la prévention de la radicalisation effectif à compter du 1er janvier 2017.

Cette démarche a vocation à définir un plan d’actions partenarial entre l’Etat, les collectivités territoriales et les partenaires de la politique de la ville.

Cette demande fait suite à une note d’instruction du premier ministre en date du 13 mai 2016.

Dans le développement de l’objectif du diagnostic partagé au sein de la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE il a été proposé que les villes n’étant pas en politique de la ville puissent s’associer au développement des actions primaires sollicitées dans cette démarche.

Aussi, vous trouverez annexés à la présente délibération, le plan d’actions de la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE et leur délibération ainsi que le plan de notre commune.

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU la circulaire du premier ministre du 13 mai 2016, relative à la prévention de la radicalisation invitant les collectivités territoriales à élaborer, dans le cadre des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.), un plan d’actions de prévention de la radicalisation annexé au Contrat de Ville à compter du 1er janvier 2017,

VU les priorités d’actions du Comité Interministériel pour l’Egalité et la Citoyenneté (C.I.E.C.) du 26 octobre 2015,

VU le rapport du 26 novembre 2015 de monsieur Michel THIERRY auprès de la ministre de la santé et de la cohésion sociale relatif aux valeurs républicaines, à la laïcité et à la prévention des dérives radicales dans le champ du travail social,

VU le plan d’actions et de lutte contre la radicalisation et le terrorisme du premier ministre du 9 mai 2015,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du bureau municipal en date du 8 octobre 2018,

CONSIDERANT les travaux du comité technique et du comité de pilotage stratégique de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne pour l’élaboration du projet de plan communautaire de prévention primaire de la radicalisation qui ont eu lieu entre février 2017 et février 2018 ;

CONSIDERANT l’intérêt de l’enjeu de cette problématique et des objectifs de la commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

ADOPTE le Plan Communautaire de Prévention Primaire de la Radicalisation ;

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au Plan Local de Prévention Primaire de la Radicalisation.

Monsieur HULEUX mise à part l’obligation, trouve le rapport intéressant mais peut-être pas suffisant. Il subsiste quelques disparités sur l’ensemble de la communauté d’agglomération. Il est dommage qu’EMERAINVILLE ne soit pas dans une politique de ville, mais c’est ambivalent même s’il vaut mieux ne pas en avoir. Nous avons un sujet réduit en matière de géographie mais que l’on peut reconnaitre dans ce qui est décrit dans ce plan. Il n’a pas trouvé de raisonnement particulier. Il aurait pu y avoir des éléments spécifiques aux causalités et à la compréhension spécifique de la radicalisation. Il n’y a trouvé que des valeurs intéressantes mais par rapport à la délinquance par rapport aux déviances toxicomanes et alcooliques mais n’a pas trouvé quelque chose qui résonne avec la radicalisation. Il y a plein d’attentions bonnes et louables mais pas suffisantes.

Monsieur le Maire regrette que notre commune ne soit pas dans la politique de la ville car nous y étions et c’est le gouvernement socialiste de l’époque qui par souci d’économie a réduit le nombre de zones urbaines sensibles en augmentant les périmètres.

Par ailleurs, ce plan qui nous est proposé contient des actions que la commune mène depuis des années (maison de la famille, service emploi, écrivain public, manifestations forum santé, parcours citoyen, C.C.A.S. et service Réussite Educative avec toutes les actions qui sont menées, Espace Saint Exupéry avec le dispositif « argent de poche » et EMERAINVILLE-PLAGE, Maison de l’Environnement …).

Madame FABRIGAT dit être assez d’accord avec ce qui vient d’être évoqué parce que effectivement ce qui est dit dans ce plan contre la radicalisation ne reprend que des choses qui sont déjà de fait connues, en cours avec des actions que nous menons et que d’autres communes mènent également mais la définition de la radicalisation telle qu’elle a été formulée dans ce plan est particulièrement indigeste, difficile et quasiment incompréhensible.

A-t-on suffisamment réfléchi au mécanisme de la radicalisation et quels sont les moyens dont on dispose pour lutter contre elle. Dans ce document il est indiqué que pour les communes il s’agit de prévention primaire et non pas une lutte frontale avec les problèmes de radicalisation.

Nous sommes dans le cadre des actions que l’on met en œuvre pour prévenir plutôt que de guérir. Il existe des brochures éditées par l’Etat qui sont mises à disposition à la Maison de la Famille faisant appel à la vigilance et à tous les signes qui peuvent interpeller.

Monsieur IMPELLIZZIERI trouve qu’il y a des choses intéressantes dans ce document mais celui-ci n’est globalement qu’un copier/coller des premières pages des  travaux menés sous l’égide des différents premiers ministres, le premier ministre actuel a repris ce qui se faisait avant avec des cellules qui travaillent et qui proposent parfois des choses intéressantes. On peut être déçu par le document. Nous sommes le territoire le plus touché de Seine et Marne (PARIS VALLEE DE LA MARNE), ce qui est préoccupant. Pour la commune d’EMERAINVILLE le C.L.S.P.D., qui a une antériorité, fonctionne notamment d’une façon qui a été améliorée. La police municipale a un rôle compliqué qu’il convient de saluer.

Monsieur IMPELLIZZIERI salue à nouveau le travail de la police municipale qui doit continuer et pour laquelle on doit continuer à faire des efforts. Cette réflexion est en lien avec le document à savoir le C.L.S.P.D. d’EMERAINVILLE qui est pris en compte.

Certaines questions comme la gestion des décrocheurs, la laïcité et la prise en compte des habitants dans les choix qui doivent être faits localement sont les trois piliers qui permettent de lutter contre la radicalisation, ne sont pas présentes dans ce qui est décrit pour EMERAINVILLE.

Monsieur IMPELLIZZIERI regrette que sur un sujet aussi préoccupant on considère que tout est parfaitement fait. Le satisfecit n’est pas de mise !

Monsieur le Maire répond que la laïcité est fondamentale dans notre république.

On a souhaité joindre à ce contrat, les actions menées par notre commune.

Madame FABRIGAT lit la définition de la radicalisation telle qu’elle est écrite dans le plan d’actions de la CAPVM : « la radicalisation est un concept composite à large spectre à géométrie variable chargé d’imprécisions sémantiques. Conséquence de cheminements personnels, il n’existe pas d’explication systématique à ces parcours. Des liaisons et des corrélations entre caractéristiques socioéconomiques mais pas de causalité déterminante ni évidente avec la radicalité des parcours. Résultat d’un processus évolutif et non d’un basculement soudain, pas simple de savoir différencier ce qui relève de la radicalisation, d’une révolte adolescente ou d’une pratique rigoriste d’une religion ».

Vote à l’unanimité.

2018/10/03 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE AVEC LE PREFET

NOTE DE SYNTHESE :

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à recourir à la télétransmission au contrôle de légalité des différents actes, marchés publics, contrats de concessions ou accords-cadres, documents budgétaires et à signer la convention pour la dématérialisation des actes avec le préfet de Seine et Marne.

Dans le cadre de sa démarche et de son engagement en faveur du développement durable et afin d’améliorer la réactivité dans la transmission des actes au contrôle de légalité et dans leur récupération, il convient d’adopter la transmission dématérialisée de nos différents actes. Les gains en termes de temps et en reprographie sont réels et permettront à la commune de réaliser de substantielles économies et d’acter son engagement en faveur de la préservation de l’environnement.

Afin d’acter cette dématérialisation, il convient, conformément à l’article R 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, que l’organe délibérant autorise l’exécutif à mettre en place cette évolution au sein de la collectivité.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à recourir à la télétransmission des actes au contrôle de légalité et à signer la convention pour la dématérialisation des actes avec le préfet de Seine et Marne.

VU l’article 72 de la Constitution qui confie au représentant de l’Etat le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales,

VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-1 ET R2131-1,

VU l’avis du bureau municipal en date du 8 octobre 2018,

CONSIDERANT l’intérêt de dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE monsieur le Maire à recourir à la télétransmission des actes, marchés publics, contrats de concession ou accords-cadres et des documents budgétaires au contrôle de légalité,

AUTORISE monsieur le Maire à signer avec le représentant de l’Etat une convention relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité,

AUTORISE monsieur le Maire à rechercher un tiers de télétransmission (prestataire informatique) dans la liste annexée fournie par la préfecture.

Vote à l’unanimité.

2018/10/04 : AVENANT N° 4 – DELEGATION SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE.

NOTE DE SYNTHESE :

Par délibération n° 2012/07/06 en date du 23 Juillet 2012, le conseil municipal a approuvé le fermage du service public de restauration scolaire et extrascolaire.

Par délibération n° 2014/02/03 en date du 29 septembre 2014, le conseil municipal approuvait la nouvelle organisation pour assurer le service le mercredi matin sur les cinq sites concernés suite à la réforme des rythmes scolaires. (Avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour la restauration scolaire et extrascolaire).

Par délibération n° 2017/06/02/14 en date du 30 juin 2017 la ville instaurait de nouveau la semaine de quatre jours en application des nouvelles possibilités offertes par la nouvelle réglementation.

Par délibération n° 2018/04/08 en date du 3 avril 2018, le conseil municipal a émis un avis favorable sur l’instauration de la semaine de quatre jours en application des nouvelles possibilités offertes par la nouvelle règlementation.

A compter du 1er septembre 2018, la société ELIOR Restauration Enseignement à la demande de la ville, a mis en place une nouvelle organisation de ses permanences  d’encaissement et la non-application de la formule de révision de prix pour l’année 2018 (ajustement des prix de la prestation).

L’avenant proposé par la société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ainsi que le rapport de présentation d’un projet d’avenant sont joints à la présente délibération pour être soumis à approbation des membres du conseil municipal.

L’avenant n’entraîne aucune modification du bordereau de prix en vigueur.

VU l’avis du bureau municipal en date du 8 octobre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

EMET un avis favorable sur l’Avenant n° 4 au contrat de délégation de service public pour la restauration scolaire et extrascolaire aux conditions fixées dans l’avenant proposé :

  • Date d’application : 1er septembre 2018.

AUTORISE monsieur le Maire, Alain KELYOR, à signer l’Avenant n°4 au contrat de délégation de service public pour la restauration scolaire et extrascolaire et toutes les pièces s’y rapportant.

Monsieur le Maire rappelle que le coût d’un repas est de 12 € pour la commune et facturé aux familles à hauteur de 4 €. La gratuité annoncée dans les programmes de l’opposition conduirait à des problèmes financiers.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit que c’est faux qu’ils n’ont jamais proposé la gratuité des repas mais le maintien des tarifs antérieurs.

Vote à la majorité,

2 voix contre (Jérôme IMPELLIZZIERI + POUVOIR).

2018/10/05 : SIGNATURE DU MARCHE POUR LA MODERNISATION DU PARC DE LUMINAIRES DE LA VILLE.

NOTE DE SYNTHESE :

Lors de sa séance du 6 Février 2018, le Conseil Municipal a approuvé des actions proposées dans le cadre du Contrat Intercommunal de Développement (C.I.D.) pour les années 2017-2018-2019.

Le montant de la subvention, se rapportant à ses actions pour la ville d’EMERAINVILLE, s’élève à 137 693.39 € pour une ou plusieurs actions.

La modernisation du parc de luminaires est l’action qui sera mise en place dans le cadre du C.I.D. sur la commune.

Présentation de la  modernisation du parc de luminaires :

Afin de migrer vers une solution LED efficace et  de limiter au plus juste les maintenances curatives et préventives du parc concerné en positionnant un éclairage neuf de qualité, la commune d’EMERAINVILLE souhaite remplacer une première tranche, sur trois années, de son parc de luminaires vétustes et/ou énergivores pour les remplacer par des luminaires LED.

Cette opération s’effectuera sur trois ans : 2018-2019-2020.

Un marché à procédure formalisée (appel d’offres ouvert) a été lancé par la ville comme suit : Mise en ligne d’un avis d’appel public à la concurrence sur la plateforme de dématérialisation en date du 2 Août 2018 avec envoi pour parution au BOAMP.

(Avis publié  BOAMP XML N° 18-111041).

La date limite de réception des offres était fixée au 3 Septembre 2018 à 12 heures.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 9 Octobre 2018 à 11 Heures pour l’ouverture des plis et le 16 Octobre 2018 à 11 Heures pour le choix de l’attributaire.

VU le Code des Collectivités territoriales,

VU la nouvelle règlementation relative aux marchés publics :

  • Ordonnance N° 2015-899 du 23 Juillet 2015
  • Décret N° 2016-360 du 25 Mars 2016

VU les avis de la commission d’appel d’offres dans ses séances des 9 et 16 octobre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché pour la modernisation du parc de luminaires de la ville et toutes les pièces s’y rapportant comme suit :

Titulaire : SATELEC -24 Avenue du Général De Gaulle – 91170 VIRY-CHATILLON

Montant total du Marché : 315 111,00 € HT             378 133,20 € TTC

  • 1ère année :     108 619,00 €   HT                   130 342,80 €   TTC
  • 2ème année     105 266.00 €   HT                   126 319.20 €   TTC
  • 3ème année     101 266,00 €   HT                   121 471,20 €   TTC

Durée du Marché : trois ans à compter de la date de notification.

DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au budget 2018 et seront inscrits aux budgets 2019 et 2020.

Monsieur le Maire explique qu’une rue de Malnoue a été équipée en LED et le rendu de l’éclairage s’apparente à la lumière du jour avec une économie de la consommation électrique.

Monsieur HULEUX expose que l’éclairage est différent avec beaucoup plus d’effet et qu’il est possible de programmer des baisses d’intensité, des coupures à certains moments avec une éducation à la sécurité de la suppression de l’éclairage le soir. Cette installation est moins chère et permet de moduler (l’ADEME a revu le temps d’amortissement de sept ans à quatre ans, voire plus rapide avec les procédés de modulation).

Monsieur le Maire précise que la commune aura un retour sur investissement à dix ans voire plus.

Monsieur QUINION dit que l’économie se fera principalement sur le poste maintenance car il n’y aura plus d’ampoules à changer régulièrement.

Monsieur IMPELLIZZIERI est d’accord sur le fond pour des questions environnementales et pas pour des questions de forme.

La commission d’appel d’offres ne comprend aucun élu de son groupe. Son groupe votera contre.

Vote à la majorité,

2 voix contre (Jérôme IMPELLIZZIERI + POUVOIR).

2018/10/06 : CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

NOTE DE SYNTHESE :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du bureau municipal en date du 8 octobre 2018,

CONSIDERANT que pour permettre deux avancements de grade en 2018 au sein de la Commune,

DECIDE de créer et modifier en conséquence le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

 

GRADES

 

Catégorie

 

SERVICE

Ancien
effectif budgétaire

 

Création

 

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

Adjoint administratif principal de 2ème classe

 

C

Archives

12

 

 

0

 

0

9

Centre Technique Municipal

0

0

Police Municipale

0

0

CCAS

0

0

Affaires Générales

0

0

Secrétariat Général

0

1

Secrétariat du Maire

0

1

Technique

0

1

Adjoint administratif principal de 1ère classe

 

C

 

Urbanisme

5

 

0

 

0

7

Réussite Educative

 

0

0

 

Emploi

0

0

Petite Enfance

 

0

0

Ressources Humaines

0

0

Secrétariat Général

1

0

Secrétariat du Maire

1

0

PRECISE que cette création prendra effet à compter du 1er décembre 2018.

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense seront inscrits au budget, aux chapitres concernés.

Vote à l’unanimité.

2018/10/07 : TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019.

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des dispositions de L’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) : « A l’expiration de la période transitoire prévue par le paragraphe C de l’article L 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ».

Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

Depuis le 1er janvier 2014 :

- il appartient au conseil municipal de fixer chaque année par délibération les tarifs de la Taxe Locale de Publicité Extérieure applicables sur le territoire communal (articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales), avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante et dans la limite des tarifs plafonds et si après l’indexation prend effet quand même.

- il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation.

Comme le rappelle le Ministre de l’Intérieur dans une circulaire de juillet 2013, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.

Pour l’exercice 2019, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est de + 1,2 % (source I.N.S.E.E.). Le tarif de référence pour l’année 2019 est de 15,70 €/m². Pour les communes de moins de 50 000 habitants, les tarifs maximaux applicables pour 2019 sont les suivants :

S’agissant des enseignes :

  • Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ;
  • 15,70 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
  • 31,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 62,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

  • 15,70 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 31,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;
  • 47,10 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 94,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter les tarifs 2019 ci-dessus qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi de Modernisation de l’Economie en date du 4 août 2008,

VU les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 08 octobre 2018,

CONSIDERANT les effets de la mise en œuvre de la législation nouvelle sur le territoire communal, au mieux des intérêts de la collectivité et du contexte économique local,

CONSIDERANT qu’il revient d’adopter les tarifs 2019 qui s’appliqueront à compter du 1janvier 2019,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

S’agissant des enseignes :

  • Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ;
  • 15,70 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
  • 31,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 62,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

  • 15,70 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 31,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;
  • 47,10 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 94,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

Vote à l’unanimité.

2018/10/08 : TRANSFERT D’ACTIVITES PAR LA SOCIETE MICRONOR : AVIS DE LA COMMUNE D’EMERAINVILLE AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) SOUMISES A AUTORISATION

NOTE DE SYNTHESE :

La SAS MICRONOR est spécialisée dans la fabrication de pièces de qualité et de haute précision, à destination d’usages industriels (aéronautique, aérospatial, médical, optique, pétrole, télécommunications,…) ou pour l’activité de décoration (bijoux haute couture, maroquinerie de luxe, orfèvrerie,…).

Les activités de SAS MICRONOR sont déployées en 3 divisions, chacune ayant une spécialité industrielle :

  • MICRONOR 7 DOLOY, crée en 1950, spécialiste des liaisons hermétiques : scellement Verre-Métal, brasage basses et hautes températures (céramique-métal, métal-métal, saphir-métal, quartz-métal).
  • MICRONOR TS INDUSTRIE, crée en 1968, spécialiste de la galvanoplastie et de ses applications en métaux précieux pour l’industrie.
  • MICRONOR TS DECORATION, crée en 2008, spécialiste de la galvanoplastie et de ses applications en métaux précieux pour l’univers de la mode et du luxe.

La SAS MICRONOR exploite trois sites industriels implantés en région d’Ile-de-France, sur les communes d’EMERAINVILLE (MICRONOR 7 DOLOY), PARIS (MICRONOR TS INDUSTRIE) et à MONTREUIL (MICRONOR TS DECORATION), et un site en Normandie (Cormeilles - 27).

Le site d’Emerainville est implanté dans un parc d’entreprises, au sein de la ZAC PARIEST, donc dans un environnement orienté vers l’installation d’activités économiques. Dans les conditions actuelles d’exploitation, ce site est soumis au régime de déclaration avec contrôle périodique au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pour les rubriques suivantes :

  • 2560 : travail mécanique des métaux et alliages (machines fixes),
  • 2565-2-2 : revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc…) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique.

Le site a été régulièrement mis en service, puisqu’il dispose de son récépissé de déclaration n°14735, datant du 30 janvier 1999.

Parallèlement, la SAS MICRONOR est confrontée à de multiples contraintes d’exploitation sur son site de Paris, liées à des installations vieillissantes, et à un manque d’espace limitant les opportunités de développement et de mise aux normes des installations. Ce site est soumis au régime d’autorisation, notamment sous la rubrique 2565-1-b, relative à l’utilisation de produits cyanurés dans les bains. Ce site est localisé en centre de Paris (20ème), à forte densité de population, ce qui représente un voisinage très sensible. Ce site est soumis à autorisation, au titre de la législation des Installations classées.

C’est pourquoi la société MICRONOR souhaite transférer les activités présentant le plus de risques, de son site de PARIS vers son site d’EMERAINVILLE. En substance, les activités nouvelles projetées seront classables sous les rubriques suivantes :

  • 2565-1-a (autorisation) : traitement de surface, lorsqu’il y a mise en œuvre de cyanurés. Le volume de bains projeté sera de 1 265 litres.
  • 2565-2-a (autorisation) : traitement de surface, utilisant des liquides sans cadmium ou cyanure. Le volume de bains projeté sera de 2 862,5 litres.

Pour la mise en œuvre de son projet, la nouvelle activité s’installera dans un lot mitoyen aux locaux déjà exploités à EMERAINVILLE, et appartenant aux actionnaires de MICRONOR. Les activités projetées pourront de cette façon être exploitées en continuité et en synergie avec les activités en place.

Les principaux enjeux environnementaux sont les rejets atmosphériques de l’établissement, les rejets accidentels dans le réseau hydrographique ou susceptibles d’affecter les nappes phréatiques et en cas d’incendie, les rejets toxiques dans l’air.

Dans son avis en date du 26 juillet 2018, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (M.R.A.E.) émet un état initial du site globalement satisfaisant et la localisation du projet en zone d’activité minimise certains impacts.

L’analyse de l’état initial de l’environnement réalisée dans l’étude d’impact est proportionnée aux enjeux du projet.

L’avis porte au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) sur la commune d’Emerainville – ZAC PARIEST, s’inscrivant dans le prolongement de l’ensemble des locaux d’activités.

Il est donc demandé au conseil municipal en vertu de l’article R.512.20 du Code de l’Environnement :

-           de donner un avis sur la demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard 15 jours après la clôture du registre d’enquête,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, L.511-1 et suivants, R.123-1 et suivants et R.512-2 et suivants,

VU la demande déposée, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement le 29/12/2017, par la société SAS MICRONOR dont le siège social est situé 40, rue de Py à PARIS (75020), pour le régime d’Autorisation pour 3 rubriques sur le site d’EMERAINVILLE sis 62 boulevard de Beaubourg,

VU l’avis en date du 26 juillet 2018 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale sur le projet d’installations de traitement de surface de l’entreprise MICRONOR à Emerainville,

VU l’arrêté préfectoral DCSE/BPE/IC N°2018/68 en date du 06/09/2018 portant ouverture d’enquête publique environnementale unique sur la demande présentée par la société MICRONOR pour être autorisée à exploiter l’extension du site existant, par la création d’un atelier de traitement de surface, situé Parc de la Francilienne, 62 boulevard Beaubourg à EMERAINVILLE (77184),

VU l’enquête publique qui se déroule du 16 octobre au 17 novembre 2018 inclus invitant le public à s’exprimer concernant le projet,

VU l’avis du bureau municipal en date du 8 octobre 2018,

CONSIDERANT l’article 11 de l’arrêté préfectoral susvisé portant ouverture d’enquête publique environnementale unique appelant les communes d’EMERAINVILLE, CROISSY BEAUBOURG, LOGNES, NOISIEL et PONTAULT COMBAULT à émettre un avis sur la demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard 15 jours après la clôture du registre d’enquête,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’émettre un avis concernant la demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement de la société MICRONOR pour être autorisée à l’exploitation de l’extension du site existant, par la création d’un atelier de traitement de surface situé sur le territoire de la commune d’Emerainville,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

EMET un avis DEFAVORABLE concernant le projet présenté par la société MICRONOR pour l’exploitation de l’extension du site existant, par la création d’un atelier de traitement de surface au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Les locaux de la société MICRONOR du site d’Emerainville sont situés trop près d’une zone d’urbanisation habitable même si le site est situé sur la ZAC PARIEST. Le transfert des activités présentant le plus de risques (produits cyanurés dans les bains) représente une forte nuisance sonore, toxique tant pour la population que pour les professionnels et entraînera la détérioration de la qualité de l’air. Ce transfert d’activités sur le site d’Emerainville vient à l’encontre des projets d’évolution environnementale par la commune. De plus, la qualité du cadre de vie et la sécurité des Emerainvillois seraient remise en cause.

Monsieur IMPELLIZZIERI se joint à l’ensemble des élus pour émettre un avis défavorable et salue la vigilance de la commune au sujet de cette entreprise.

Monsieur HULEUX dit que la responsabilité de la communauté d’agglomération est aussi engagée puisque c’est sur son terrain et sa gestion Il espère que toutes les normes sont respectées et mises en place.

Monsieur HULEUX donne un avis totalement défavorable et précise que pas loin d’ici il y a des zones SEVESO 1 qui permettraient qu’il y ait une activité potentiellement nuisible qui puisse se mettre là. Il conviendrait pour la société MICRONOR de créer un nouveau site alors qu’ils en ont déjà un ici sur PARIEST.

Cela vient en plus des autres nuisances, sonores, particules (autoroute) que la commune subit, ça commence à faire beaucoup trop.

Monsieur QUINION précise que la communauté d’agglomération n’a plus son mot à dire sur la ZAC PARIEST depuis plus d’un an. Il était donc important pour la ville d’émettre un avis défavorable motivé.

Monsieur le Maire a été choqué de l’argument donné était que c’était loin des habitations.

Or ce n’est pas le cas et il y a beaucoup de bureaux où travaillent des hommes et des femmes. C’est donc très dangereux.

Monsieur CRESSEND déplore que cette nouvelle activité ne génère aucune création d’emploi d’intérêt communal.

Monsieur IMPELLIZZIERI parle de la capacité en cas de problème qui prévoit le pire, prévoit le mieux, quelle réactivité pourrait-on avoir ?  Sur notre ville il y a souvent des bouchons, la ville est enclavée, en cas de problème on ne pourra pas réagir rapidement.

Il ne peut s’agir d’espérer que des élus présents au moment de problème pourront intervenir efficacement.

Monsieur le Maire explique que la plaine de Gibraltar va être transformée en une colline avec le déplacement de tonnes de terre extraites de différents chantiers tels que le Grand Paris et la Cité Descartes. Cela permettra de ne plus avoir le problème des campements illicites. Se pose la question du comment les camions vont circuler pour amener la terre ?

La commune n’aura pas le choix car c’est un projet de l’EPAMARNE sur la commune de CHAMPS SUR MARNE. Deuxièmement un pont écologique de 50 mètres de large va être créé au-dessus de l’autoroute A4 pour faire circuler le gibier (prévision 2030).

Vote à l’unanimité.

2018/10/09 : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

NOTE DE SYNTHESE :

Par délibération en date du 11 juin 2018, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision du Règlement Local de Publicité. Il est rappelé que le Règlement Local de Publicité (RLP) est le document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal, permettant d’adapter au contexte local les dispositions nationales en matière de publicités, pré-enseignes, enseignes lumineuses ou non.

Les objectifs poursuivis par la révision du Règlement Local de Publicité, définis par délibération, sont les suivants :

  • Lutter contre la pollution visuelle, préserver la qualité paysagère du territoire et les espaces naturels.
  • Prendre en compte l’évolution législative et réglementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 Juillet 2010.
  • Préserver des espaces peu impactés par la publicité extérieure notamment les secteurs résidentiels et les espaces hors agglomération.
  • Améliorer la qualité des axes structurants, notamment le Boulevard de Beaubourg et l’Avenue de l’Europe ainsi que la zone d’activités bordant le Boulevard Olof Palme.

Depuis cette date, il est procédé à l’étape de concertation qui permet d’informer et de recueillir les remarques des professionnels, des associations et des habitants. Les modalités de la concertation prévue aux articles L.103-2 et L.103-4 du Code de l'Urbanisme sont les suivantes :

  • Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie jusqu’à l’arrêt du projet afin de recueillir les remarques de la population.
  • Mise en ligne sur le site internet municipal du projet au fur et à mesure de son avancement, et ce jusqu’à son arrêt.
  • Organisation de réunions avec les Personnes Publiques Associées et le public.
  • Possibilité pour le public de formuler ses observations jusqu’à l’arrêt du projet par courrier à Monsieur le Maire (Mairie d’Emerainville – 16, Place de l’Europe – 77184 Emerainville) ou par voie électronique (urbanisme@mairie-emerainville.fr).

Le diagnostic réalisé a permis d’élaborer la version pour concertation du projet de Règlement Local de Publicité, comprenant les orientations suivantes :

  • Orientation 1 : réduire la densité publicitaire et le format publicitaire.
  • Orientation 2 : limiter l’impact des dispositifs lumineux y compris numériques.
  • Orientation 3 : limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires et la saillie de ces dernières.
  • Orientation 4 : améliorer la qualité des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.
  • Orientation 5 : règlementer les enseignes sur clôture.
  • Orientation 6 : réduire l’impact des enseignes sur toiture.
  • Orientation 7 : renforcer la réglementation sur les enseignes temporaires.

A l’issue de la phase de concertation, un bilan de concertation sera établi avec toutes les remarques formulées au cours de cette période. Monsieur le Maire présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de RLP.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants,

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants et R.581-72 et suivants,

VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

VU le décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,

VU la délibération n°2018.06.04 du 11 juin 2018 portant mise en révision du Règlement Local de Publicité,

VU l’arrêté municipal n°09-47 du 5 mai 2009 sur le Règlement de la publicité, des enseignes, des pré-enseignes et du mobilier urbain sur le territoire de la commune d’Emerainville,

VU l’avis du bureau municipal du 8 octobre 2018,

CONSIDERANT que le Règlement Local de Publicité en vigueur et approuvé en 2009 nécessite d’être révisé au regard des évolutions réglementaires et des nouveaux usages et dispositifs en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes,

CONSIDERANT que suite au diagnostic, les orientations générales du projet de Règlement

Local de Publicité telles qu’elles sont exposées sont les suivantes :

  • Orientation 1 : réduire la densité publicitaire et le format publicitaire.
  • Orientation 2 : limiter l’impact des dispositifs lumineux y compris numériques.
  • Orientation 3 : limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires et la saillie de ces dernières.
  • Orientation 4 : améliorer la qualité des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.
  • Orientation 5 : règlementer les enseignes sur clôture.
  • Orientation 6 : réduire l’impact des enseignes sur toiture.
  • Orientation 7 : renforcer la réglementation sur les enseignes temporaires.

CONSIDERANT que les orientations générales du projet de révision du Règlement Local de  Publicité doivent faire l’objet d’un débat en conseil municipal,

APRES EN AVOIR DEBATTU,

PREND ACTE de la tenue, au sein du Conseil Municipal du débat sur les orientations générales du projet de révision du Règlement Local de Publicité,

PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération et qu’elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité de la Préfecture de Seine-et-Marne.

Monsieur IMPELLIZZIERI aurait souhaité avoir une invitation. A été alerté par des entreprises installées sur la zone d’activités qui se plaindraient du manque de lisibilité de leurs enseignes. Peut-être un problème de format trop réduit ?

Monsieur le Maire dit que la publicité est réglementée de par la loi. On a réétudié notre règlement de publicité parce que la loi est plus sévère.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit que c’est important pour les entreprises d’avoir des enseignes visibles.

Monsieur le Maire répond que pour les entreprises, l’interlocuteur est l’EPAMARNE qui gère leur installation. L’activité économique a été retirée aux communes, ce n’est pas de notre responsabilité.

Clôture de la séance à 20 heures 10.