Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 25 Avril 2001

L'an deux mil un, le vingt cinq avril à vingt et une heures,
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'hôtel de ville,
en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.


ETAIENT PRÉSENTS :
MM Alain KELYOR

Christine MORIN
Pierre PARIZIA
Raphaël CUEVAS
Michèle FABRIGAT
Claude CRESSEND
Pierre NICOLAS
Didier BERNARD
Thierry PIOT
Pan CHANTHAPANYA
Edith BORDIER
Michèle BEAUDONNAT Christian DELGRANGE Véronique VIDAL

Marie Françoise STAUTH Martine COLOMBANI
Gabriela CAULEA
Didier VIDAL
Jean Paul LE LOSTEC
Paola FIGUEIREDO
Anne Laure LAMBERDIERE Sofiane RINDA
Sophie VIMONT
Danièle HADDAD
Claude MOREL
Philippe VAN GREVELINGE Corinne BESSONIES

 

ÉTAIENT REPRÉSENTES :
Laëtitia MIERSMAN par Christine MORIN
Jean Francis DAURIAC par Philippe VAN GREVELINGE

INVITEES PERMANENTES : Catherine ANCEL, Marie COTINET
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Didier VIDAL est désigné secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 4 AVRIL 2001
Vote à l'unanimité.

2001/04/02/01 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'ANNEE 2000
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Trésorier Principal de Marne la Vallée, pour l'année 2000, VU l'avis du Bureau Municipal du 17 avril 2001, VU l'avis de la Commission des Finances du 18 avril 2001, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS s'être assuré que le Trésorier Principal de Marne la Vallée a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 1999, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, CONSIDERANT que le Compte de Gestion ne présente pas de différence avec le Compte de l'ordonnateur, DECLARE :

  • Article 1 : Que le Compte de Gestion, dressé pour l'exercice 2000, par le Trésorier Principal de Marne la Vallée, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part
  • Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
  • Article 3 : Le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

Vote à la majorité, 23 voix pour, et 6 voix contre
(Sophie VIMONT, Danièle HADDAD, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES).

2001/04/02/02 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'ANNEE 2000
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-1 et suivants, VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU la délibération n°1999/12/01 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 1999 approuvant le budget primitif de l'année 2000, VU la délibération n° 200/07/01 du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2000 approuvant le budget supplémentaire de l'année 2000, VU la décision modificative n°1 prise lors de l'Assemblée du 26 décembre 2000, CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N+1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire, CONSIDÉRANT que pour ce faire le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Madame Christine MORIN, 1er Adjoint, CONSIDÉRANT que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif, VU l'avis du Bureau Municipal du 17 avril 2001, VU l'avis de la Commission des finances du 18 avril 2001, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

Article 1 : D'ADOPTER le Compte Administratif de l'année 2000, arrêté comme suit :

LIBELLES
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
 
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
Résultats reportés
   
5.504.584,78 F
 
5.504.584,78 F
 
     
839.168,52 €
 
839.168,52 €
 
Opérations deL'exercice
58.260.595,84 F
59.288.154,53 F
7.328.513,70 F
11.600.669,97 F
65.589.109,54 F
70.888.824,50 F
 
8.881.770,4 €
9.038.420,8 €
1.117.224,7 €
1.768.510,5
9.998.995,2 €
10.806.931 €
TOTAUX
58.260.595,84 F
59.288.154,43 F
12.833.098,48 F
11.600.669,97 F
71.093.694,32 F
70.888.824,50 F
 
8.881.770,4 €
9.038.420,8 €
1.956.393,1 €
1.768.510,5
10.838.163 €
10.806.931 €
Résultats clôture
 
1.027.558,69 F
1.232.428,51 F
 
204.869,82 F
 
   
156.650,29 €
187.882,51 €
 
31.232,2 €
 
Restes à réaliser
           
TOTAUX CUMULES
58.260.595,84 F
59.288.154,43 F
12.833.098,48 F
11.600.669,97 F
71.093.694,32 F
70.888.824,50 F
 
8.881.770,4 €
9.038.420,8
1.956.393,1 €
1.768.510,5 €
10.838.163 €
10.806.931 €
RESULTATS DEFINITIFS
 
1.027.558,69 F
1.232.428,51 F
 
204.869,82 F
 
   
156.650,29 €
187.882,51 € €
 
31.232,2 € €
 

 

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

Vote à la majorité, 23 voix pour, et 6 voix contre
(Sophie VIMONT, Danièle HADDAD, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES).

Déclaration de Monsieur le Maire

Mesdames et Messieurs,

Le Compte Administratif qui vous a été présenté par Monsieur Pierre PARIZIA, Adjoint chargé des Finances, est la réalisation presque totale des budgets qui vous ont été proposés lors des Conseils Municipaux du 20 décembre 1999 (pour le Budget Primitif) et du 20 juillet 2000 (pour le Budget Supplémentaire).
En effet, sur un total de frais de fonctionnement réels de 58 260 595,84 F, il apparaît une différence par rapport aux prévisions de 105 197,16 F soit 0,18 %.

Ce document appelle de ma part un certain nombre de remarques :

1. Nous avons, sur une demande de Monsieur le Trésorier Principal, et en vertu de la règle de précaution, annulé un titre de recette de 1 059 658,18 F, que nous avions émis pour le SAN.
Cette recette, que nous considérons comme étant due à la Commune, sera réinscrite au Budget Supplémentaire 2001, sauf preuve contraire.
Il en découle que le résultat 2000, qui aurait du être positif de 1 414 638,41 F, ne l’est que de 354 980,23 F et ne couvre pas l’insuffisance de 1999 de 559 850,05 F. Je vous rappelle était elle-même due au décalage d’une recette encaissée en 2000 et non en 1999.

2. Désormais en possession de chiffres réels, nous pouvons juger des reproches, voire des procès d’intention qui nous ont été faits lors des discussions sur les différents budgets :

- Par l’opposition socialiste :
Le 20 décembre 1999, l’opposition, qui sans doute préparait les élections, a refusé de voter le Budget Primitif 2000, a quitté le Conseil Municipal et a paraît-il déposé un recours en annulation du Budget pour défaut de sincérité et non respect des règles de transparence et de démocratie qui doivent présider à son élaboration.
Les socialistes m’ont publiquement accusé de menteur et de démagogue et se sont élevés contre l’absence totale de démocratie locale.
À ce jour, nous n’avons pas de nouvelle des corps constitués, qui ont sans doute jugés la demande irrecevable.
Quant à la gauche émerainvilloise qui m’insultait ce 20 décembre 1999, elle doit avoir inventée une nouvelle démocratie locale : la démocratie à géométrie variable. Ce qui lui permet, selon ses humeurs d’accuser ces adversaires politiques de ne pas lui fournir assez d’éléments, puis quelque temps après de se retirer de toute instance susceptible de lui permettre de s’informer et de débattre des problèmes communaux.
Enfin, 61 % des émerainvillois ont considéré récemment que je n’étais ni menteur, ni démagogue et qu’à Émerainville la démocratie locale existait réellement. Ceci est naturellement la plus belle réponse au discours socialiste sur le Budget 2000, discours qui par ailleurs et sur le plan de la technique financière était, comme je l’ai déjà écrit, dépourvu de toute valeur.

- Par l’opposition communiste :
Les critiques étaient plus élaborées techniquement et en un mot plus sérieuses. Il s’agissait principalement de différences de prévisions sur l’évolution des frais de fonctionnement.
La réalisation du budget à plus de 98 % répond aujourd’hui aux doutes de Monsieur JOURNET.


À la suite de sa déclaration, Monsieur le Maire souhaite ajouter une remarque sur l’évolution des investissements de ces six dernières années :

- Investissements de l’année 1995 : 2 177 000,00 F,
- Investissements de l’année 1996 : 1 977 000,00 F,
- Investissements de l’année 1997 : 2 224 000,00 F,
- Investissements de l’année 1998 : 2 989 000,00 F,
- Investissements de l’année 1999 : 5 576 000,00 F,
- Investissements de l’année 2000 : 6 072 000,00 F.

Monsieur le Maire précise que ces investissements ont été réalisés en autofinancement, sans pratiquement recourir à des emprunts.

2001/04/02/03 : DECISION MODIFICATIVE N°1
La Sous-Préfecture nous demande de bien vouloir rééquilibrer les recettes du Budget Primitif 2001, suite à la réception de l'état 1259 qui fait ressortir une différence de 371.747 F entre le chiffre inscrit sur l'état et celui inscrit à l'article 7311 du Budget, d'une part, et une différence de 147.888 F entre le chiffre annoncé et celui inscrit à l'article 7411 du Budget, d'autre part, Monsieur le Maire sur demande de Monsieur le Sous-Préfet, propose aux membres présents de voter la décision modificative n° 1 suivante :

7311-01-011 SF
+ 371 747 F
+56 672,46 €
7411-01-011 SF
- 147 888 F
- 22 545,38 €
6554-814-81401 ST
+ 223 859 F
+34 127,08 €
1641-01-011 SF
- 12 000 F
- 1829,39 €
165-020-02011ST
+ 12 000 F
+1829,39 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision du Bureau Municipal du 17 Avril2001, VU l'avis de la Commission Finances du 18 avril 2001, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 : APPROUVE le vote de la décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2001, de la façon suivante :

7311-01-011 SF
+ 371 747 F
+56 672,46 €
7411-01-011 SF
- 147 888 F
- 22 545,38 €
6554-814-81401 ST
+ 223 859 F
+34 127,08 €
1641-01-011 SF
- 12 000 F
- 1829,39 €
165-020-02011ST
+ 12 000 F
+1829,39 €

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

Vote à la majorité, 23 voix pour, et 6 voix contre
(Sophie VIMONT, Danièle HADDAD, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES).


2001/04/02/04 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Il est nécessaire de procéder, à nouveau, au vote du taux d'imposition des taxes, suite à la modification du taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti, tel que défini sur l'état 1259 TH/TF. Monsieur le Maire présente aux membres présents, les taux d'imposition relatifs à la fiscalité pour l'année 2001, à savoir :

Taxe d'Habitation 13 %

Taxe sur le Foncier Bâti 38,50 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti 85,74 %

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision du Bureau Municipal du 17 Avril 2001, VU l'avis de la Commission Finances du 18 Avril 2001, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE les taux d'imposition précités pour l'année 2001 :

Taxe d'Habitation 13 %

Taxe sur le Foncier Bâti 38,50 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti 85,74 %

Vote à la majorité, 23 voix pour, et 6 voix contre
(Sophie VIMONT, Danièle HADDAD, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES).

2001/04/02/05 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, selon l'article 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la Loi n° 95-125 du 6 février 1992, dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suit son installation. Le règlement intérieur du Conseil Municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'Assemblée Locale. VU l'avis du Bureau Municipal du 17 avril 2001, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Vote à la majorité, 23 voix pour, et 6 voix contre
(Sophie VIMONT, Danièle HADDAD, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES).

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL D'EMERAINVILLE
CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS - PRÉPARATION DES SÉANCES


ARTICLE 1 - PÉRIODICITÉ DES SÉANCES
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.
ARTICLE 2 : CONVOCATION
Toute convocation est faite par le Maire, en cas d'empêchement par celui qui lui succède dans l'ordre du tableau. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
ARTICLE 3 - ORDRE DU JOUR
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit à l'appui de la convocation et qui est porté à la connaissance du public. En cas d'urgence, le Maire peut proposer au Conseil, au début de la séance, d'ajouter à l'ordre du jour, toutes questions d'ordre mineur. Il doit demander l'acceptation du Conseil Municipal qui se prononce à la majorité des suffrages exprimés. En ces de refus, la question ne peut pas être examinée et sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance. D'ordinaire, et sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toutes les questions soumises à la délibération du Conseil Municipal, doivent être préalablement soumises à l'examen de la ou des commissions compétentes. Sur sa proposition et sur la demande du rapporteur, approuvé par le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés, le Maire peut décider d'examiner une ou plusieurs questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour.
ARTICLE 4 : COMPOSITION, COMMUNICATION ET ACCÈS AUX DOSSIERS
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Le dossier relatif à la séance, transmis au domicile du conseiller municipal, comporte Ia convocation, l'ordre du jour, une note explicative de synthèse pour chaque question inscrite à l'ordre du jour. Pour toute question inscrite à l'ordre du jour, le dossier complet sera consultable dans les cinq jours précédant la séance, aux heures ouvrables, au secrétariat général. Dans tous les cas, les dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres de l'assemblée.

CHAPITRE II - ORGANISATION ET TENUE DES SÉANCES


ARTICLE 5 : PRÉSIDENCE
Le Maire, et à défaut, celui qui lui succède dans l'ordre du tableau, préside le Conseil Municipal. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote. En cas d'absence, le Maire est provisoirement remplacé par un adjoint, dans l'ordre du tableau. Le Président :

  • ouvre la séance
  • appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour et complémentaires, ainsi que les questions orales recevables
  • donne au Conseil des éléments d'information sur les affaires qui lui sont soumises, ou donne la parole au rapporteur préalablement désigné par lui-même
  • dirige les débats
  • accorde la parole
  • rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote
  • met aux voix les propositions et délibérations
  • prononce la clôture des séances

ARTICLE 6 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seul les membres du Conseil Municipal, les fonctionnaires municipaux ou personnes dûment autorisées par le Maire y ont accès. Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la Presse qui sont autorisés à s'installer par le Maire. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public doit se tenir assis et garder le silence. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
ARTICLE 7 : POLICE DE L'ASSEMBLÉE
Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de l'article suivant : Article L 2121-16 : Le Maire a seul la police de l'Assemblée. Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

  • rappel à l'ordre
  • rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal
  • suspension et expulsion

Est rappelé à l'ordre, tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit. Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout Conseiller qui aura encouru un premier rappel à l'ordre. Lorsqu'un Conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors à main levée, sans débat. Si le dit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l'Assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et d'expulser l'intéressé.
ARTICLE 8 : QUORUM
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, trente minutes après l'heure de convocation, la séance est reportée. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibération des affaires suivantes. Quand après une première convocation, régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué, à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 9 : POUVOIR
Un Conseiller Municipal, empêché à une séance, peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie, dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les pouvoirs doivent être remis au Maire à l'ouverture de la séance, ou parvenir par courrier au secrétariat général avant la séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 10 : SECRETARIAT DE SÉANCE
Au début de chacune des séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le secrétaire de séance constate, conjointement avec le Maire, que le quorum est atteint, · vérifie la validité des pouvoirs, · assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins secrets. Il contrôle, relit et fait part de ses observations à la minute du compte rendu intégral de la séance préparée par les services.
ARTICLE 11 : PERSONNEL COMMUNAL ET INTERVENANTS EXTÉRIEURS
Assistent aux séances du Conseil Municipal : le Secrétaire Général de la Mairie, le Directeur de Cabinet et toute personne du secrétariat général habilitée à gérer les dossiers du Conseil ou rédiger les comptes rendus et les procès verbaux, En tant que besoin · le directeur des services techniques, · tout autre fonctionnaire communal ou personne qualifiée, concerné par l'ordre du jour et invité par le Maire. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire afin d'apporter une explication sur un dossier. Ils restent tenus à l'obligation de réserve.

CHAPITRE III - DEROULEMENT DES SÉANCES


ARTICLE 12 : OUVERTURE ET TENUE DES SÉANCES
Le Maire, à l'ouverture de la séance :

  • procède à l'appel des conseillers municipaux
  • constate le quorum
  • proclame la validité de la séance si le quorum est atteint
  • cite les pouvoirs reçus
  • soumet le compte rendu de la séance précédente à l'approbation du Conseil
  • fait adopter l'ordre du jour définitif comme indiqué ci-dessus, y compris les questions orales qui seront examinées en fin de séance
  • Il présente ensuite ou fait présenter la première question.

ARTICLE 13 : QUESTIONS ORALES
Les questions orales sont adressées par les membres de Conseil Municipal au Maire par écrit dix jours au moins avant la séance et font l'objet d'un accusé de réception. Si une question nécessite une étude technique ou une réflexion approfondie, le Maire peut décider de la transmettre à la commission ad-hoc. Il en informe son auteur. Les questions orales sont examinées en fin de séance après épuisement de l'ordre du jour. Leur texte est exposé par leur auteur. Le Maire peut apporter une réponse ou demander à l'un des ses adjoints ou conseillers municipaux de répondre. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à débat, ni à vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
ARTICLE 14 -. QUESTIONS ÉCRITES
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l'action municipale, sans être examinées par le Conseil Municipal. Le texte des questions écrites , adressées au Maire, fait l'objet de sa part d'un accusé de réception et d'une transmission au (x) Maire-Adjoint (s) concerné (s). Le Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de quinze jours. En cas d'étude complexe, l'accusé de réception fixera le délai de réponse, qui ne pourra toutefois dépasser trois mois, ou qui pourra prévoir un renvoi en commission.
ARTICLE 15 - DEBAT ORDINAIRE
Le Maire annonce chaque point à l'ordre du jour et présente la note explicative de synthèse ainsi que le corps de la délibération sur lequel le Conseil Municipal se prononcera ou transmet Ia parole, au rapporteur chargé, de sa présentation. Les interventions concernant chaque point ont lieu après la présentation effectuée par le rapporteur. La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui manifestent leur volonté d'intervenir par main levée. Le Maire peut interrompre une intervention lorsqu'elle n'a pas de rapport avec le point à l'ordre du jour, ou lorsque les propos sont diffamatoires ou injurieux.
ARTICLE 16 : AMENDEMENTS
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion, soumises au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal décide si ces amendements ou contre-projets sont mis à délibération ou renvoyés à la commission compétente. A l'occasion des discussions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un crédit en dépense ou diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient en compensation respectivement l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépense. En dehors des séances consacrées au budget, tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes doit être soumis, avant discussion, à la commission des finances, sauf si le Conseil Municipal en accepte la discussion immédiate.
ARTICLE 17 - DEBAT BUDGETAIRE
Un débat a lieu, au Conseil Municipal, sur les orientations générales du budget, dans les deux mois précédant l'examen de celui-ci. Ce débat a lieu dans le cadre d'une séance ordinaire du Conseil Municipal, en séance publique, et après inscription à l'ordre du jour. Il ne donne pas lieu à une délibération mais est enregistré au procès verbal de la séance. Il peut faire l'objet d'une interruption de séance au cours de laquelle la parole est donnée au public présent et souhaitant s'exprimer. La durée globale approximative de l'interruption de séance sera fixée par le Maire, avant que la séance soit interrompue. A l'occasion de ce débat, le Maire remet à ses collègues un document d'orientation qu'il présente au public, document retraçant la situation financière de la commune et précisant les perspectives budgétaires de l'exercice à venir.
ARTICLE 18 : VOTE DU BUDGET COMMUNAL
Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
ARTICLE 19 : SUSPENSION DE SÉANCE
Sur sa propre initiative, ou à la demande d'au moins trois membres du Conseil Municipal, le Maire peut suspendre la séance, notamment pour donner la parole au public. Préalablement, il indique la durée approximative de la suspension et procède lui-même à Ia reprise de la séance. Les interventions ou débats, ayant eu lieu pendant une suspension de séance, ne sont pas mentionnés au compte rendu de la séance ni dans le procès verbal.
ARTICLE 20 : VOTE, SCRUTIN
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Sur la demande du quart des membres présents le vote a lieu au scrutin public nominatif , et les noms des votants avec la désignation de leur vote , seront insérés au procès verbal. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation. D'ordinaire, le vote a lieu à main levée au scrutin public, le résultat en étant constaté par le Maire et par le secrétaire. A ce moment, le Maire annonce le nombre des votants pour chacune des modalités · abstentions, · les pour, · les contre.
ARTICLE 21 -. CLÔTURE DE LA SÉANCE
La durée d'une séance varie en fonction de l'ordre du jour. Le Maire peut lever la séance et reporter l'examen des points restant à une prochaine séance, si les conditions du débat ne sont plus remplies. Dans ce cas, la reprise ultérieure des débats constitue alors une nouvelle séance, nécessitant une nouvelle convocation. Dès que toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, y compris les questions orales auront été examinées, le Maire déclare la séance levée. A partir de cet instant, tout nouveau débat ou intervention sera considérée comme hors séance et non reproduit au procès-verbal de la séance.
ARTICLE 22 - PROCÈS VERBAUX
Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès verbal des débats sous forme synthétique. Si la commune est dotée du matériel nécessaire, les séances peuvent être enregistrées. Le compte rendu est établi par le service secrétariat général. Il est soumis pour approbation au Maire puis au secrétaire de séance qui apportent leurs corrections ; puis il est rédigé, définitivement sous la responsabilité, du Maire. Il est ensuite adressé à tous les conseillers municipaux qui peuvent faire parvenir au Maire leurs remarques et propositions de modifications. Le Maire soumet ce procès-verbal à l'approbation du Conseil lors de sa prochaine séance. Mention est faite en marge du procès-verbal des rectifications éventuellement adoptées par le Conseil Municipal. Un conseiller municipal, à titre personnel ou au nom de son groupe, peut faire une intervention. Le texte concerné devra être adressé au Maire 10 jours avant la séance, tout comme les questions orales et fera l'objet d'un accusé de réception Il peut également demander que le texte de l'intervention dont il aura donné lecture soit intégralement publié dans le compte-rendu.. Dans ce cas, il lui est fait obligation de faire parvenir ces textes au Secrétariat Général dans les trois jours qui suivent la séance.
ARTICLE 23 - EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
Les extraits des délibérations du Conseil Municipal sont inscrits sur un registre coté et paraphé par le Préfet. Ils sont collés sur les feuilles du registre dès qu'ils sont exécutoires. Ils sont signés par le Maire ou par celui qui lui succède dans l'ordre du tableau. Le registre comporte également la mention de la convocation à la séance et la liste des conseillers municipaux présents. La signature des conseillers municipaux est apposée sur la dernière page relative à la séance après l'ensemble des délibérations. Le registre est présenté, à la signature des conseillers municipaux lors de la séance suivante, si les deux séances sont espacées au minimum d'un mois ou à la seconde séance si le délai est plus court. Il reste à leur disposition au Secrétariat Général.
ARTICLE 24 -. COMMISSIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal forme des commissions. Celles-ci sont chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises par un de ses membres ou par l'administration. Chaque commission peut soumettre ces questions au Conseil Municipal. Les commissions sont de droit convoquées et présidées par le Maire, ou en son absence par l'élu délégué. Leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des listes d'élus au sein de l'assemblée communale. Cette représentation proportionnelle devra être respectée lors des modifications qui pourront intervenir dans leur composition. Leur ordre du jour est arrêté par l'élu délégué. Le secrétariat est assuré par les fonctionnaires communaux, en général le chef du service concerné. Leur compte rendu est établi par le service et relu puis signé par l'élu délégué,. Il est ensuite éventuellement transmis au Bureau Municipal qui l'étudie et en prend acte, ou apporte ses observations. Les séances des commissions permanentes peuvent se tenir en réunion publique afin d'apporter des informations à la population ou de la consulter sur un ordre du jour précis. Les commissions municipales n'ont pas pouvoir de décision et émettent des avis à la majorité des membres présents sans qu'un quorum ne soit exigé.
ARTICLE 25 : COMMISSIONS MUNICIPALES ÉLARGIES
Les commissions peuvent se réunir en commissions municipales élargies. Dans ce cas des personnalités extérieures peuvent être invitées à participer à la réunion en raison de leur compétence ou de l'intérêt porté à un ou plusieurs dossiers. Leur compte rendu est alors adressé à l'ensemble de leurs membres et des participants.
ARTICLE 26 - COMMISSIONS LÉGALES
Les commissions légales sont constituées. Leur composition et leurs règles particulières sont fixées par les textes les régissant. Il s'agit notamment de; · la commission d'appel d'offres et d'adjudication · la Commission Communale des Impôts Directs · le Comité, Technique Paritaire (C.T.P.) · le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) · etc.
ARTICLE 27 - COMITÉS CONSULTATIFS
Le Conseil municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de commissions spéciales ou groupes de travail pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions dépend du dossier à instruire. Elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation. Les conseillers municipaux seront désignés dans les mêmes conditions que pour les commissions. Les personnalités et autres membres associés seront désignés par le Conseil Municipal ainsi que leur président, sur proposition du Maire. Leur fonctionnement est assuré dans les mêmes conditions que les commissions.
ARTICLE 28 : COMMISSIONS CONSULTATIVES
Il doit être créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle est présidée par le Maire.
ARTICLE 29 : DELEGATION DE MEMBRES OU DELEGUES AU SEIN D'ORGANISMES EXTERIEURS Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

CHAPITRE IV - ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL

ARTICLE 30 : ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL, GROUPES POLITIQUES
Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupe, selon leurs affinités politiques. Un groupe doit être constitué d'au moins quatre membres. Le président d'un groupe remet au Maire, qui en donne connaissance à l'assemblée, la composition de son groupe comportant les noms, prénoms et signatures de ses membres. Chaque conseiller ne pourra faire partie que d'un seul groupe. Toutefois, un conseiller municipal qui souhaite ne s'inscrire dans aucun groupe est reconnu comme non inscrit. Les démissions, exclusions ou radiations sont communiquées au Maire par écrit par les intéressés et le Conseil Municipal en est informé.
ARTICLE 31 : BUREAU MUNICIPAL
Le Bureau Municipal comprend le Maire et les élus ayant reçu une délégation Il se réunit sur la demande du Maire. La séance n'est pas publique. Toutefois y assiste toute personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La réunion est convoquée et présidée par le Maire, ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau. Son ordre du jour est arrêté par le Maire, sur proposition du Secrétaire Général. Le dossier comportant l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse, préparées par les services, est transmis à chacun de ses membres, cinq jours francs, avant la réunion. La réunion du Bureau Municipal a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la municipalité.
ARTICLE 32 -. CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence des Présidents est composée du Maire et des Présidents de chaque groupe politique constitué. Elle est réunie à l'initiative du Maire ou à la demande de l'ensemble des Présidents de groupe. Elle examine, une fois par an, le bon fonctionnement du Conseil Municipal et des commissions. Le Maire peut la consulter pour toute affaire d'importance intéressant la vie de la commune.
ARTICLE 33 : PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE
Les électeurs de la commune peuvent être consultés pour avis sur les décisions que l'autorité municipale est appelée à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune. La consultation peut ne concerner que les électeurs d'une partie du territoire de la commune pour des affaires intéressant spécialement cette partie de la commune. Organisée à l'initiative du Maire ou sur demande écrite du tiers de ses membres, le Conseil Municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. Un dossier d'information sur l'objet de la consultation sera mis à la disposition du public sur place à la Mairie quinze jours au moins avant le scrutin. Aucune consultation ne pourra avoir lieu à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année de renouvellement général des Conseils Municipaux. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans. Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.
ARTICLE 34 : DISPOSITIONS DIVERSES
Ce règlement peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification par le Conseil Municipal à la demande du Maire ou de la moitié des membres de l'assemblée communale. Le présent règlement est applicable dès son vote par le Conseil Municipal. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans le mois qui suit son installation.
Madame Sophie VIMONT regrette que l’article 13 du présent règlement impose un délai de dix jours avant la séance du Conseil Municipal pour envoyer les questions orales par écrit.
Elle considère également fâcheux le fait que l’article 20 ne permette pas le refus de vote.
Enfin, Madame VIMONT considère que l’article 22 ne permet pas aux élus de l’opposition d’intervenir sur les dossiers de Conseil Municipal, puisque le délai d’envoi des dossiers est de cinq jours et le délai d’envoi d’une intervention est de dix jours avant la séance de Conseil Municipal.


Rectificatif, concernant l’intervention de Madame Sophie VIMONT
au Conseil Municipal du 25 avril 2001

Madame Sophie VIMONT demande que le compte-rendu du Conseil Municipal du 25 avril 2001 soit rectifié, car son intervention a été mal retranscrite (page 16).

En effet, au sujet de l’article 13 du Règlement intérieur du Conseil Municipal, Madame Sophie VIMONT voulait souligner une contradiction. À quoi sert une question orale dans la mesure où celle-ci doit être envoyée par écrit ? Quelle différence avec une question écrite ?
Ensuite, elle regrette que l’article 20 ne prévoit pas le refus de vote.
En ce qui concerne l’article 22, Madame Sophie VIMONT regrette qu’un élu, de l’opposition ou non, doive faire parvenir son texte dix jours avant le Conseil Municipal, alors que le délai de convocation et donc de l’ordre du jour est fixé à cinq jours.

Monsieur le Maire prend note de cette intervention et demande à Madame Sophie VIMONT de lui adresser ses observations par écrit.

2001/04/02/06 : APPEL D'OFFRES OUVERT POUR LA REHABILITATION D'UN BATIMENT EXISTANT EN MAISON DES ASSOCIATIONS
Dans le cadre de l'aménagement du Château du bourg et de ses dépendances et pour offrir aux associations de la commune un lieu d'accueil et d'activités convivial, il est prévu de créer une Maison des Associations. Celle-ci se situera dans un ancien corps de ferme, et se composera de deux salles de réunion ( une de 60 personnes, et une de 90 personnes). Le permis de construire de cet équipement a été accepté et un appel d'offres en direction des entreprises doit être lancé. CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un appel d'offres ouvert pour la réhabilitation d'un bâtiment existant en Maison des Associations, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, VU l'avis de la Commission Urbanisme du 10 avril 2001, VU l'avis du Bureau Municipal du 17 avril 2001, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de lancer un appel d'offres ouvert pour la réhabilitation d'un bâtiment existant en Maison des Associations, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et les pièces afférentes au dossier, DIT que les crédits sont inscrits au Budget Prévisionnel 2001 au 2313 422-42208 ST. PRÉCISE que le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Vote à l'unanimité

2001/04/02/07 : APPEL D'OFFRES OUVERT POUR L'EXTENSION DE LA SALLE SIMONE SIGNORET AU CENTRE SAINT EXUPERY
Devant le succès remporté par la programmation culturelle de l'espace Saint Exupéry, il est nécessaire, pour répondre à la demande des spectateurs d'agrandir la Salle Simone Signoret. Le permis de construire de cet équipement a été accepté, et un appel d'offres en direction des entreprises doit être effectué. CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un appel d'offres ouvert pour la construction de l'extension de la salle Simone Signoret à Saint-Exupéry. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, VU l'avis de la Commission Urbanisme du 10 avril 2001, VU l'avis du Bureau Municipal du 17 avril 2001, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de lancer un appel d'offres ouvert pour la construction de l'extension de la salle Simone Signoret à Saint-Exupéry, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et les pièces afférentes au dossier, DIT que les crédits sont inscrits au Budget Prévisionnel 2001 au 2313 422-42202 ST. PRÉCISE que le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Vote à l'unanimité

2001/04/02/08 : LISTE DE PRESENTATION POUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l'article 1650, paragraphe 3 du Code Général des impôts, qui précise que la durée du mandat des membres de la commission des impôts directs est de la même durée que celle du mandat du Conseil Municipal, et qu'en conséquence de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Il rappelle que cette commission, outre le Maire qui en assure la présidence, doit comprendre huit membres titulaires et huit membres suppléants pour les communes de plus de 2000 habitants. Cette liste est dressée par les soins de la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne au vu d'une liste de présentation comportant le double des membres soit seize membres titulaires et seize membres suppléants. VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1650, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la liste de présentation ci-jointe pour la désignation des commissaires titulaires et suppléants en vue de la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.

16 TITULAIRES

NOM ADRESSE VILLE QUARTIER
1 Mme Christine MORIN 7 rue des Balladins 77184 Emerainville Bourg
2 M. Pierre PARIZIA 13 quai Auguste Prévost 77500 Chelles Hors Commune
3 M. Raphaël CUEVAS 12 rue Silencieuse 77184 Emerainville Bourg
4 Mme Michèle FABRIGAT 3 place Saint Just 77184 Emerainville Malnoue
5 M. Claude CRESSEND 4 rue du Crapaud Chanteur 77184 Emerainville Bourg
6 M.Pierre NICOLAS 8 rue des Etats Généraux 77184 Emerainville Malnoue
7 M. Didier BERNARD 5 allée des 1001 Nuits 77184 Emerainville Bourg
8 M.Thierry PIOT 18 avenue Charles Bras 77184 Emerainville Malnoue
9 M. Pan CHANTHPANYA 7 rue de la Glacière d'Autrefois 77184 Emerainville Bourg
10 Mme Edith BORDIER 12 rue de la Glacière d'Autrefois 77184 Emerainville Bourg
11 Mme Michèle BEAUDONNAT 3 rue de l'Ancien Monastère 77184 Emerainville Malnoue
12 M. Christian DELGRANGE 38 avenue Charles Bras 77184 Emerainville Malnoue
13 Mme Sophie VIMONT 12 allée du Solitaire 77184 Emerainville Bourg
14 Mme Danièle HADDAD 15 rue du Traité de Rome 77184 Emerainville Malnoue
15 M. Alexis Pierre PHILIPPE 15 avenue Charles Bras 77184 Emerainville Malnoue
16 M. Daniel TROMBETTA 7 avenue Robert Schumann 77184 Emerainville Malnoue

16 SUPPLEANTS

NOM ADRESSE VILLE QUARTIER
1 Mme Véronique VIDAL 25 allée du Berdoudou 77184 Emerainville Malnoue
2 Mme Marie François STAUTH 25 rue d'Emery 77184 Emerainville Bourg
3 Mme Martine COLOMBANI 8 rue des Tricoteuses 77184 Emerainville Malnoue
4 Mme Gabriéla CAULEA 9 allée de l'Eléphant 77184 Emerainville Bourg
5 M. Didier VIDAL 8 rue de l'Union Jack 77184 Emerainville Bourg
6 M. Jean Paul LE LOSTEC 16 allée du Temps qui Passe 77184 Emerainville Bourg
7 Mme Laetitia MIERSAMN 23 avenue du 4 août 1789 77184 Emerainville Malnoue
8 Melle Paola FIGUREDO 5 place Saint Just 77184 Emerainville Malnoue
9 Melle Anne-Laure LAMBERDIERE 21 rue d'Emery 77184 Emerainville Bourg
10 M. Rinda SOFIANE

17 rue de Etats Généraux

77184 Emerainville Malnoue
11 M. Claude MOREL 53 rue du Lapin Vert 77184 Emerainville Bourg
12 M. Philippe VAN GREVELINGE 15 rue de l'Hymne à la Joie 77184 Emerainville Malnoue
13 M. Jean Francis DAURIAC 4 sq. des Petits Cailloux Rouges 77184 Emerainville Bourg
14 Mme Corinne BESSONIES 12 rue du Champ Tortu 77184 Emerainville Bourg
15 M. Jean Claude TOUCAS 1 rue Lara 77184 Emerainville Malnoue
16 M.Jean Claude LARRAN 2 rue Lara 77184 Emerainville Malnoue

Vote à l'unanimité

2001/04/02/09 : CREATION D'UN ATELIER D'EVEIL POUR LES 3-5 ANS A LA MAISON DE L'ENFANCE
PUBLIC : Enfants de 3 à 5 ans
OBJECTIFS : Le but de cet atelier est de proposer aux enfants des activités ludiques, des situations d'éveil, de découverte et d'expérimentation qui enrichissent :

  • leurs capacités perceptives
  • leur imagination
  • l'expression de leur créativité
  • leur maîtrise de la motricité fine, dans un contexte d'échanges et de relation au sein d'un petit groupe.

HORAIRES : Le mercredi de 10h00 à 11h00.
CAPACITE D'ACCUEIL : 12 enfants pouvant être répartis en 2 groupes.
TARIFS par séance : Selon le quotient familial et sur la base du coût horaire de la halte garderie :

  • A : 5,00 F soit 0,76 €
  • B : 8,50 F soit 1,3 €
  • C : 12,00 F soit 1,83 €
  • D : 15,50 F soit 2,36 €
  • E : 19,00 F soit 2,9 €

ACTIVITES PROPOSEES :

  • Peinture (différents matériaux et différentes techniques)
  • Découpages, pliages, collages
  • Modelage, pâte à sel
  • Cuisine
  • Jeux sensoriels

FONCTIONNEMENT : Proposition d'un planning mensuel (voire trimestriel) à partir duquel les familles pourront inscrire leur enfant à leur convenance aux ateliers de leur choix (dans la limite des places disponibles).
VU le Code des Collectivités Territoriales, VU l'avis de la Conseil de Maison du 3 avril 2001, VU l'avis du Bureau Municipal du mardi 17 Avril 2001, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de définir le fonctionnement et les tarifs des ateliers de la Maison de l'Enfance. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d'adopter le fonctionnement et les tarifs des ateliers de la Maison de l'Enfance. PRÉCISE que le Maire et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Vote à la majorité, 23 voix pour, et 6 abstentions
(Sophie VIMONT, Danièle HADDAD, Claude MOREL, Philippe VAN GREVELINGE, Jean Francis DAURIAC, Corinne BESSONIES)
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2001/04/02/10 : REMBOURSEMENT DE LA CARTE IMAGINE R' ANNEE 2000-2001
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a pris en charge les frais de transport pour les collégiens et lycéens pour la rentrée scolaire 2000-2001 (délibération n°2000/07/04 du 17 juillet 2000). CONSIDÉRANT que la famille doit payer 150,00 francs (soit 22,87 € ) pour le renouvellement de la carte IMAGINE' R suite à un vol ou une perte et que celle-ci doit prendre en charge un titre de transport (tickets ou coupon orange) en attente de la nouvelle carte, CONSIDÉRANT que l'agence IMAGINE' R effectue le remboursement du titre de transport (tickets ou coupon orange) directement à la Municipalité, VU l'avis du Bureau Municipal du 17 avril 2001, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE que la Municipalité effectuera le remboursement du titre de transport (tickets ou coupon orange) auprès de la famille. PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget Primitif 2001 à l'article 6247 PRÉCISE que la recette est prévue au Budget Primitif 2001 à l'article 6067 Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Vote à l'unanimité

2001/04/02/11 : SUBVENTION DU CONSEIL GENERAL POUR LA CARTE IMAGINE R' ANNEE 2000-2001
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a pris en charge les frais de transport pour les collégiens et lycéens de Malnoue : (hameau) pour la rentrée scolaire 2000-2001, concernant les établissements suivants :

  • Lycée Descartes
  • Collège Van Gogh
  • Collège Pablo Picasso
  • Collège le Luzard ( SEGPA )
  • Collège Armand Lanoux ( SEGPA )

Le Conseil Général de Seine-et-Marne ayant décidé, lors de sa séance du 15 septembre 2000, de subventionner les transports scolaires à hauteur de 50% pour l'ensemble des collégiens et lycéens de Seine-et-Marne et que ce montant viendra directement en déduction de la facture, il convient de modifier le montant de la prise en charge de la commune qui ne sera plus que de 50 %. CONSIDERANT que le coût des frais de dossier soit 50,00 F (soit 7,62 € ) et 30,00 F (soit 4,57 € ) pour l'extension de service pour un nombre illimité de voyages pendant les petites vacances scolaires sont à la charge de la famille, CONSIDERANT que le coût de chaque carte imagine R est de 1580,00 F (soit 240,87 ) pour deux zones , VU l'avis du Bureau Municipal du 17 avril 2001, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE que la commune prendra en charge les frais occasionnés par la carte imagine R pour les enfants de Malnoue et pour les établissements précités à 50 % soit un montant par élève de :

CARTE IMAGINE' R DE 2 ZONES

COUT DE LA CARTE 1 580.00 francs soit 240,87 €
Prise en charge par la famille 80.00 francs soit 12,2 €
Prise en charge par le Conseil Général ( - 50 % ) 765.00 francs soit 116,62 €
Coût de la carte pour la commune 735.00 francs soit 112,05 €

PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget Primitif 2001 à l'article 6247. Le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Vote à l'unanimité

Clôture de la séance à 21h55