Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 16 Février 2015

L’an deux mil quinze, le seize février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                               Michel BEGAUD

Christine MORIN                                           Carole DAVINAUX

Pierre PARIZIA                                               Malek IKHENACHE

Michelle FABRIGAT                                       Monique MAAH

Claude CRESSEND                                     Zouhair JERBI

Andrée BOTTASSO                                      Jimmy NOEL GURHEM

Martine STOCKER                                        Céline POUPONNEAU

Bernard LE MEUR                                         Claude MOREL

Marie CHANTHAPANYA                                Ghislaine FAVORY

Chantal BEAUDRY                                        Laurence TALBI

Danielle BUTUL                                             Jérôme IMPELLIZZIERI

Loïc VALLERY RADOT                                 Jacques HULEUX

Michel MORIN                                    Jean Luc BITBOL

Marc ANTOINE                                             

ETAIENT REPRESENTES :

Christophe QUINION par Alain KELYOR

Nathalie QUINION par Chantal BEAUDRY

INVITES : Héléna MARTUCCI, Sylvie ROY

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2014.

Vote à l’unanimité.

Déclaration de Monsieur le Maire :

Mesdames, Messieurs,

Lors du débat d’orientation budgétaire  de l’année dernière, je vous avais fait part de mon pessimisme sur l’évolution de l’économie de notre pays et sur les conséquences que cela implique pour les conditions de vie des français. Je ne pense pas, malheureusement, m’être trompé.

Pourtant les prévisions officielles qui nous sont données si elles étaient réelles iraient dans le bon sens, mais encore une fois nous sommes dans le rêve ou dans le mensonge.

Sur le national :

Aujourd’hui tous les avertisseurs économiques sont au rouge mais pas pour notre gouvernement et notre communauté d’agglomération laquelle nous a donné les chiffres suivants pour son propre débat d’orientation budgétaire :

Notre PIB devrait augmenter de 1 % en 2015 (en 2013 et 2012 + 0,30 % seulement, 0,40 % en 2014).

Comment pourrions-nous faire pour passer de 0,40 à 1 % ?????.

Le pouvoir d’achat : +0,9 %.

Il a varié de moins 0,90 % en 2012 à moins 1.80 % en 2013.

Les impôts ont augmenté en 2014 et de nouveaux impôts ont été votés fin 2014. Ils  seront payables en 2015. Cela devrait se traduire en bonne logique économique par une réduction du pouvoir d’achat.

Dès l’été 2012, les français ont payé 7 milliards d’impôts supplémentaires, puis 20 Milliards de plus en 2013 et nous attendons les chiffres pour 2014.

Dans ces conditions l’augmentation du pouvoir d’achat est un mensonge éhonté.

Consommation des ménages : plus 1,5 % en 2015.

Elle a varié de moins 0,50 en 2012 à plus 0,20 en 2013. Elle est très liée au pouvoir d’achat.

Investissements productifs : plus 0,9 %.

Avec une baisse moyenne des investissements des communes de 30 % ce pourcentage  est impossible à atteindre, les  collectivités locales finançant 70% des investissements publics.

Logement : l’échec est dans ce domaine patent (nous avons construit en Ile de France en 2011, 27 198 logements sociaux, en 2012, 26 151, en 2013 il en a été produit seulement 30 000 alors que 550 000 demandes sont enregistrées

Dotation aux collectivités territoriales :

Nous assistons à la diminution massive des dotations étatiques versées aux communes (moins 28 milliards € de 2014 à 2017).

Ainsi Emerainville a perçu en DGF 1 903 472 € en 2012, 1 831 324 € en 2013, 1 707 137 en 2014, et en 2015 nous avons prévu 1 624 110,00 €.

L’Etat fait payer aux collectivités locales sa mauvaise gestion, sans pour autant se reformer lui-même  et faire les économies nécessaires.

Je rappelle que la dette publique se décompose comme suit :

Dette de l’Etat :                                              80 %

Dette collectivités locales                               9 %

Dette sécurités sociale                                  10 %

Dette organismes divers                                 1 %

L’Etat cherche à transférer l’impopularité fiscale en contraignant les communes à augmenter leurs impôts locaux, alors que dans le même temps il vante les mérites d’une pause fiscale (qu’il ne respecte pas par ailleurs).

 

Chômage : La France compte aujourd’hui 5 521 000 millions de chômeurs. Ce nombre est en constante augmentation et les remèdes de grand-mère employés ne changeront pas la situation. Il faut une grande réforme sur plusieurs niveaux et  notamment sur la fiscalité, l’assistanat, le code du travail etc.

Dettes publiques :

De 90,60 % du PIB en  2012 nous sommes passés à 93,50 % en 2013 et 2014 devrait être pire, malgré les augmentations d’impôts successives

Au sujet de cette dette il convient de se poser quatre questions :

1-pour quels raisons n’existe-t-il pas des statistiques sur le montant de la dette française ?

D’autres pays ont été surendettés. Comment s’en sont-ils sortis ?

2- quel est le niveau de la dette publique supportable et quand doit-on considérer qu’un état est insolvable ?

3-ne devrait-on pas mettre au regard de la dette publique le montant net des actifs publics.

4-pour quelle raison ne jamais prendre en compte dans la dette publique officielle, la dette des retraites à servir qui représente 2 PIB et qui n’a fait l’objet d’aucun actif mis de côté pour les servir. ?

En conclusion ce n’est pas un PIB que nous avons réellement de dettes mais 3 et l’embauche de fonctionnaires supplémentaires ne fait qu’augmenter cet endettement réel qui va contraindre nos gouvernants à trouver les moyens pour taxer au maximum les pensions.

Voilà ce que j’ai exprimé lors de la réunion du dernier conseil communautaire et ce qui m’a valu d’être traité de provocateur que l’on doit emprisonner, par  un  communiste stalinien de Champs sur marne.

Il est temps que notre communauté d’agglomération change de majorité.

Je rappelle pour mémoire à tous ceux qui n’ont à la bouche que l’expression : « c’est de la faute à SARKO », que jusqu’en 2012, le pouvoir d’achat des français, n’a jamais diminué, que les communes n’ont jamais eu de baisse aussi draconienne de leurs dotations étatiques, qu’Emerainville bénéficiait des avantages d’une zone urbaine sensible et d’une zone d’éducation prioritaire et qu’elle n’avait pas à financer les rythmes scolaires qui ne sont qu’un désengagement de l’état.

Sur le local :

Nous avons  intégré dans nos prévisions, outre les diminutions des recettes, les charges nouvelles imposées par l’Etat à notre commune.

Certaines pouvaient s’évaluer aisément (changement des rythmes scolaires par exemple).

Par contre d’autres, comme la suppression de la ZUS dès janvier 2015 et surtout la suppression de la ZEP, (qui permettait d’avoir un nombre d’élèves réduit par classe et de faciliter ainsi l’intégration) ne sont pas aisément quantifiables financièrement même si socialement elles sont de vraies catastrophes et auront des conséquences néfastes dans tous les domaines.

Le remplacement de la Z.U.S. par une autre procédure (mise en veille) ne correspond à rien sinon à servir de prétexte à notre gouvernement qui pense ainsi dégager sa responsabilité et faire croire qu’il s’occupe encore des banlieues défavorisées.

Comme chaque année notre budget prendra en compte les principaux problèmes des émerainvillois.

A savoir :

Fiscalité locale : les taux municipaux de la  taxe d’habitation et de la taxe foncière (bâti ou non bâti) seront inchangés.

Il est à noter cependant que la taxe payée par le contribuable étant le produit d’un taux fixé par la commune et d’une valeur locative fixée par l’Etat, son montant augmentera légèrement cette année du fait de la revalorisation de ladite valeur locative.

L’avenir par contre est plus sombre car le fisc travaille sur une « remise à jour » des valeurs locatives et cette remise pourrait avoir pour conséquence des augmentations considérables (plusieurs centaines de %).

Sécurité :

En 2015 la commune ayant enfin perçu la subvention attendue depuis 2012, complétera son réseau de caméras de protection.

Emploi : Dans ce domaine qui n’est pas particulièrement communale, nous avons réalisé 50 embauches en 2014. Notre commune comporte à ce jour 223 chômeurs sur une population active de 4 500.

Logements : deux programmes de logements sont en cours d’exécution dans notre ville. Ils comprennent chacun une résidence sénior.

A ce sujet, je tiens à protester contre une loi votée en janvier 2013 et modifiant le nombre de logements sociaux par commune.

Le pourcentage obligatoire de logements sociaux qui était de 20 % de la totalité des logements sur une commune (nous étions à 23%) est passé à 25 %, avec effet au 1er Janvier 2013 sous peine de sanctions financières.

Nous aurions donc dû savoir dès 2012, qu’une loi de janvier 2013 allait augmenter le pourcentage de logements sociaux que doit posséder toute commune.

Si je sais que gouverner c’est prévoir, je ne savais qu’il fallait avoir des élus extra lucides dans nos rangs.

Nous avons dû régler 9000 € de pénalités.

Un recours gracieux est en cours, mais pourra se transformer en recours contentieux si nous n’obtenons pas remboursement.

Il ne s’agit pas dans le cas d’espèce d’une loi mais d’un rackette organisé.

En conclusion, les communes subissent les réductions des recettes que l’état leur accordait sous forme de dotations, subissent l’augmentation des charges que l’état leur impose et doivent contrairement à ce même état avoir des budgets en équilibre.

Les choix qu’elles peuvent prendre sont en nombre limité :

-s’endetter. Ce que nous refusons.

-réduire les services à la population. Ce que nous refusons.

-augmenter le prix payé par l’utilisateur desdits services. Ce que nous serons obligés de faire mais modérément.

-diminuer les investissements communaux ce que nous avons prévu de faire contraint et forcé.

Ainsi en 2014 les investissements se sont élevés à 3 636 946 TTC et nous pensons en réaliser 2 000 000 € pour 2015.

Les frais de fonctionnement seront réduits au maximum.

Les mesures que nous sommes obligés de prendre à l’échelon local auront des effets négatifs à l’échelon national sur le chômage, sur les entreprises et donc sur le PIB national.

Nos comptes au 31 décembre 2014 se présentent comme suit :

Dépenses de fonctionnement ‘(hors amortissements)           11 302 249 €

Recettes de fonctionnement                                                                12 599 236 €

Dépenses d’investissements                                                                 3 636 946 €

Recettes d’investissements  hors emprunt                                1 171 573 €

Nos emprunts ont varié comme suit :

Emprunts réalisés                                                                     1 270 000 €

Emprunts remboursés                                                                 558 595 €

La préparation du DOB a donné lieu aux réunions suivantes :

Commission actions sociales, solidarité, santé : le 10 02 2015,

Commissions jeunesse cultures : le 04 02 2015,

Commissions sport,  Vie associative fêtes et cérémonies le 04 02 2015,

Commission urbanisme transport achat  et commission travaux le 10 02 2015,

Commission réussite éducative affaires scolaires, petite enfance : le 02-02 2015 (aucun élu socialiste à cette commission),

Commissions finances : le 09 02 2015,

Vous avez reçu à votre domicile une note composée de plusieurs tableaux :

Evolution des dépenses d’investissements,

Evolution des dépenses de fonctionnement,

Evolution de la fiscalité locale,

Evolution de la DGE,

Evolution des dotations de la communauté d’agglomération.

Tous les renseignements que vous avez demandés vous ont été donnés lors des commissions mentionnées ci-dessus. (quand vous étiez présents naturellement).

Je vous remercie de votre attention et je déclare ouvert le débat. »

2015/02/01 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l’article L.2312-1, précisant que, dans les Communes de plus de 3500 habitants, un débat doit avoir lieu au Conseil Municipal, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci ;

VU la décision du Bureau Municipal du 9 février 2015;

VU l’avis de la commission Finances du 9 février 2015;

CONSIDERANT qu’il a été remis aux conseillers municipaux une note explicative de synthèse, comme le prévoit la loi ;

Le Maire indique les grandes orientations pour 2015, approuvées en Commissions.

AYANT ENTENDU l’exposé du Maire, le Conseil Municipal est invité à débattre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après ces échanges,

INDIQUE :

Article 1 : Que le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2015 a eu lieu dans les deux mois précédant le vote du budget.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et sa réception par le Représentant de l’Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de cette délibération.

2015/02/02 : VERSEMENT ANTICIPE DE SUBVENTIONS AVANT LE VOTE DU BP 2015

La commune apporte chaque année son concours à la vie associative par l’octroi de subventions.

Le Budget Primitif 2015 sera proposé au vote du Conseil Municipal au plus tard le 15 avril 2015. Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser une avance partielle sur les subventions à venir pour les associations suivantes :

            ASE                                                                           7000 €

            FOOTBALL  CLUB                                                   2600 €

VU l’avis du Bureau Municipal du 9 février 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser par avance, avant le vote du budget primitif, les subventions allouées aux associations ci-dessus mentionnées;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

2015/02/03 : PARTICIPATION DES FAMILLES AUX NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de fixer la participation des familles aux Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.) des écoles pour la rentrée scolaire 2015/2016.

Cette participation sera de 100 € par enfant et par an.

Elle fera l’objet d’un pré paiement à effectuer par la famille tous les deux mois, soit 20 € par enfant.

VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 définissant les nouveaux rythmes scolaires,

VU la Commission à la Réussite Educative du 2 février 2015,

VU le Bureau Municipal du 9 février 2015,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de fixer la participation des familles aux Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.) à 100 € euros par enfant et par an pour la rentrée scolaire 2015/2016.

Monsieur le Maire et le Monsieur le Trésorier Principal de Marne La Vallée sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur BITBOL demande si ce tarif est appliqué quel que soit les revenus des familles ?

Monsieur le Maire répond que les parents en difficulté pourront être orientés vers le C.C.A.S.

Madame TALBI parle du pouvoir d’achat des familles.

Christine MORIN précise que cette somme divisée par le nombre d’heures allouées au T.A.P. revient à 1 € de l’heure.

Monsieur le Maire explique qu’il est plus logique d’augmenter les services aux utilisateurs. La première année on n’a pas fait payer car il fallait voir, mais la deuxième année il est nécessaire de  demander une participation des familles.

Monsieur HULEUX dit que les rythmes scolaires ont été imposés. Devant les coûts importants la première année, pérennisation de la subvention donc pourquoi pas de gratuité sur la deuxième année ?

Monsieur BITBOL demande à monsieur le Maire de s’engager à baisser ce coût de 100 €.

Monsieur le Maire répond que si la CAF augmente ses prestations on baissera les 100 € et si la CAF diminue ses prestations, alors on maintiendra les 100 € ? La CAF ne se positionne pas sur le montant.

Vote à la majorité,

Cinq voix contre (J IMPELLIZZIERI – L.TALBI – G. FAVORY- C. MOREL – J. HULEUX).

2015/02/04 : ACHAT D’UN APPARTEMENT SIS 10 RUE DES MONTAGNES BLEUES APPARTENANT A MONSIEUR CHEICKNA BARADJI

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Cheickna BARADJI, souhaite céder son bien sis 10 Rue des Montagnes Bleues à la Commune.

Il s’agit d’un appartement de type T 3 d’une surface de 64 m² avec terrasse et jardinet, (lot n° 77) et d’un box (lot n°132).

La Direction Nationale d’Intervention Domaniale a déterminé la valeur vénale de ce bien à 100 000,00 € avec une marge de négociation de + / - 10 %.

Par courrier du 18 janvier 2015, Monsieur Cheickna BARADJI a accepté la proposition d’achat au prix de 90 000,00 € ; appartement vide de tout locataire.

Les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune, acquéreur.

Il propose au Conseil Municipal d’accepter cette cession et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 9 février 2015,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’achat de l’appartement sis 10 Rue des Montagnes Bleues cadastré section AM n° 159 et 161 (lots n° 77 et 132), appartenant à Monsieur Cheickna BARADJI,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE l’achat par la Commune de l’appartement sis 10 Rue des Montagnes Bleues cadastré section AM n° 159 et 161 (lots n° 77 et 132), appartenant à Monsieur Cheickna BARADJI.

AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.

DIT que cette cession se fera moyennant le prix de 90 000,00 €.

DIT que les frais de cession seront à la charge de la Commune, acquéreur.

Vote à la majorité,

Cinq voix contre (J IMPELLIZZIERI – L.TALBI – G. FAVORY- C. MOREL – J. HULEUX).

2015/02/05 : ACHAT D’UN APPARTEMENT SIS 2 ALLEE DES CADEAUX APPARTENANT A MONSIEUR ROLAND CLEUET

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Roland CLEUET, souhaite céder son bien sis 2 Allée des Cadeaux à la Commune.

Il s’agit d’un appartement de type T 3 d’une surface de 64,67 m² avec terrasse et petit jardin de 60 m², (lot n° 38) et d’un box (lot 142).

La Direction Nationale d’Intervention Domaniale a déterminé la valeur vénale de ce bien à 135 000,00 € avec une marge de négociation de + / - 10 %.

Monsieur Roland CLEUET a accepté la proposition d’achat au prix de 121 500,00 €.

Les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune, acquéreur.

Il propose au Conseil Municipal d’accepter cette cession et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 9 février 2015,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’achat de l’appartement sis 2 Allée des Cadeaux cadastré section AM n° 159 et 161 (lots n° 38 et 142), appartenant à Monsieur Roland CLEUET,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE l’achat par la Commune de l’appartement sis 2 Allée des Cadeaux cadastré section AM n° 159 et 161 (lots n° 38 et 142), appartenant à Monsieur Roland CLEUET,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.

DIT que cette cession se fera moyennant le prix de 121 500,00 €.

DIT que les frais de cession seront à la charge de la commune, acquéreur.

Monsieur le Maire parle des revenus immobiliers. Les loyers perçus remboursent les emprunts. Cela ne met pas le budget en difficulté. Ces achats concernent des propriétaires qui n’arrivent pas à vendre leur logement. Le rachat par la commune permet de faire de la mixité sociale au Clos d’Emery. Cela constitue un patrimoine et des revenus pour la commune. Les H.L.M. sont contents de vendre.

Monsieur le Maire dit que ces appartements sont remis à neuf avant l’achat. Il subsiste des problèmes avec BATIGERE. Des travaux sont à prévoir pour le logement de Monsieur BARADJI.

Monsieur HULEUX dit que c’est aux Offices d’H.L.M. de racheter les appartements. La construction d’H.L.M. est leur mission première et pas celle d’une mairie.

Vote à la majorité,

Cinq voix contre (J IMPELLIZZIERI – L.TALBI – G. FAVORY- C. MOREL – J. HULEUX).

2015/02/06 : AMENAGEMENTS DE VOIRIE EN VUE DE FACILITER LA CIRCULATION deS bus DANS LE SECTEUr emerainville/malnoue – solLicItation de subventions aupres du syndicat des transports d’ile de France

La commune d’Emerainville compte quatorze quais de bus destinés à  faciliter la montée et la descente des voyageurs. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a donné 10 ans aux différents acteurs pour adapter leurs réseaux de transport à l’accès aux personnes à mobilité réduite. (PMR)

Pour rendre les différentes lignes desservant le territoire accessibles aux PMR, ces quais doivent répondre à certaines normes, notamment de déclivité, de largeur de passage, de signalétique et de hauteur adaptées aux différents handicaps.

Le syndicat des transports d’Ile de France (S.T.I.F.) participe au développement de l’accessibilité des réseaux routiers des collectivités de son ressort en finançant les travaux de mise aux normes à hauteur de 75% de leur montant, le reste étant à la charge du maitre d’ouvrage.

La ville d’Emerainville a programmé la mise aux normes de quatorze quais de bus pour l’année 2015 :

  • Gare Emerainville/Pontault  (ligne 421/212),
  • Rue d’Emery / Crèche (ligne 421 / 212, dans les deux sens),           
  • Rue d’Emery / Mairie (ligne 421 / 212, dans les deux sens),
  • Rue d’Emery / Hôtel baladins (ligne 421 / 212, dans les deux sens),
  • Rue de l’Ancien Monastère (ligne 212 / 312 dans les deux sens),
  • Rue Charles Bras (212 / 312 dans les deux sens),
  • Rue Jean Monet (212 / 312 dans les deux sens).

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la mise aux normes PMR de 14 quais de bus et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux maximal auprès du STIF afin de financer ces travaux.

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L 5211-9 et 10,

VU la commission travaux – urbanisme – Achats en date du 9 février 2015,

VU le bureau municipal en date du 9 février 2015,

CONSIDERANT le projet de mise aux normes des arrêts bus,

CONSIDERANT que le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) subventionne les aménagements en faveur des transports en commun à hauteur de 75% HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le projet de mise aux normes des arrêts bus,

DECIDE que la commune assurera la maitrise d’ouvrage de ces travaux,

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité,

AUTORISE le maire à solliciter auprès du S.T.I.F. une subvention et à signer tous les documents s’y rapportant.

Vote à l’unanimité.

2015/02/07 : SOUTIEN FINANCIER AU PROJET DE MADEMOISELLE MELODIE GAGNEUX

Monsieur le Maire indique que, conformément à la politique municipale menée depuis 1995, la municipalité, sensible à la citoyenneté et au volontariat de sa jeunesse, a toujours répondue présente pour accompagner les jeunes dans leurs projets.

Aussi, compte tenu de l’engagement de Mademoiselle Mélodie GAGNEUX, de son volontariat au service d’une noble cause, mais aussi de l’aspect éducatif qu’il représente, la municipalité souhaite, à hauteur de mille euros, financer une partie de son voyage d’étude d’une durée de six mois, en Laponie.

Ce voyage a pour objectif de mener une étude sur les incidences du réchauffement climatique et sur l’industrialisation dans le grand Nord. 

L’assistanat n’étant pas une valeur défendue par la municipalité, cette aide donnera lieu à une convention signée avec l’intéressée, et portant sur la réalisation d’un reportage sous forme d’une exposition et d’une conférence (adultes et scolaires) qui seront programmées à la rentrée 2015.

Un lien sur le site communal permettra également aux émerainvilloi(se)s de suivre et de partager cette belle aventure humaine.

Il indique que cette aide est en parfaite cohérence avec la politique municipale en matière de valorisation de notre jeunesse, et en droite ligne avec l’intérêt général tel que défini par le code général des communes.

VU l’avis du Bureau Municipal du 9 février 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE le soutien financier au projet présenté par Mademoiselle Mélodie GAGNEUX à la somme de mille euros.

Précise que ce soutien donnera bien lieu à une convention de réciprocité signée avec la Commune, et portant sur la réalisation et la diffusion d’une exposition/ conférences à destination du public scolaire et du tout public.

INDIQUE que la dépense sera imputée au chapitre 6042 – 422 – 42202 CS.

Monsieur HULEUX demande dans quel cadre rentre cette demande ? S’agirait-il de clientélisme ?

Monsieur le Maire lui répond que lorsqu’un projet est intéressant, la mairie aide. En l’occurrence, ce projet est intéressant pour le public scolaire. Il a déjà été accordé ce genre de subvention auprès de quelques personnes. Ce sont des jeunes motivés par leurs projets qu’ils réaliseront même si la mairie ne les aide pas.

Monsieur HULEUX dit qu’il faut faire un appel à projets sur le site internet en direction des jeunes.

Vote à l’unanimité.

2015/02/08 : CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

CONSIDERANT l’obligation de nommer en tant que fonctionnaire au titre de son statut d’agent intercommunal,

CONSIDERANT l’obligation d’harmonisation et de coordination du déroulement de carrière entre les différents employeurs,

DECIDE de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe (discipline violon), à temps non complet, 3 heures hebdomadaires,

EFFECTIF      Avant création                        1

                        Après création                        2

PRECISE       que cette création prendra effet au 1er mars 2015,

DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice 2015.

Vote à l’unanimité,

Quatre abstentions (J IMPELLIZZIERI – L.TALBI – G. FAVORY- C. MOREL).

Clôture de la séance à 22 H 30