Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 30 Juin 2014

 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2014

 

L’an deux mil quatorze, le trente juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                               Michel BEGAUD

Christine MORIN                                           Carole DAVINAUX

Pierre PARIZIA                                               Malek IKHENACHE

Claude CRESSEND                                     Monique MAAH

Andrée BOTTASSO                                      Zouheir JERBI

Christophe QUINION                                  Jimmy NOEL GURHEIM

Martine STOCKER                                       Nathalie QUINION

Marie CHATHAPANYA                                  Céline POUPONNEAU

Chantal BEAUDRY                                       Laurence TALBI

Loïc VALLERY RADOT                                Jérôme IMPELLIZZIERI

Miche MORIN                                               Jacques HULEUX

Marc ANTOINE                                            Jean Luc BITBOL

 

ETAIENT REPRESENTES :

Michelle FABRIGATpar Alain KELYOR

Bernard LE MEUR par Martine STOCKER

Danielle BUTUL par Marie CHANTHAPANYA

Claude MOREL par Jérôme IMPELLIZZIERI

Ghislaine FAVORY par Laurence TALBI

INVITES: Héléna MARTUCCI, Christine LACROIX, Maryse GOUREAU

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2014.

Monsieur IMPELLIZZIERI précise qu’il votera ce compte rendu sous réserve de la modification suivante :

A la page 12 dudit contre rendu il est mentionné :

« Monsieur IMPELLIZZIERI dit qu’il n’a pas pu se libérer »,

Mr IMPELLIZZIERI mentionne qu’il avait prévenu bien avant la réunion qu’il ne pouvait être présent (Commission finances du 12 mai 2014)

Monsieur le Maire lui indique qu’il prend note de sa remarque, mais que le compte rendu du Conseil Municipal précédent n’indique pas la cause de l’absence, qu’il ne l’excuse pas et ne la blâme pas.

Monsieur BITBOL revient sur l’affaire du « parisien » : Il est contre, "attaquer sur la diffamation", mais pour "attaquer sur le droit de réponse".

Vote à l’unanimité.

Avant de passer au vote de la première délibération, Monsieur le Maire fait lecture du détail du parc informatique de la ville et du parc automobile. Il indique également l’âge des véhicules.

Il précise à Monsieur IMPELLIZZIERI qui avait critiqué les deux parcs, qu’il tient ces documents à sa disposition.

N°2014/06/01 : DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L 2122-21, L 2122-22 ET L 2122-23 DU CGCT – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2014/04/01 DU 7 AVRIL 2014

VUle courrier du contrôle de légalité en date du 16 Juin 2014, portant sur la délibération N° 2014/04/01 du 7 Avril 2014 et particulièrement sur le paragraphe 4° ( article L2122-22 du CGCT),

Il convient d’annuler et remplacer la délibération N° 2014/04/01.

VU l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités qui définit :

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;

3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;

4° De diriger les travaux communaux ;

5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;

8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;

9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.

10° De procéder aux enquêtes de recensement.

VU l’article L 2122-22 du CGCT qui définit :

Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie jusqu’à 20 € par m², de stationnement jusqu’à 50 € par jour ;

3° De procéder, dans les limites de 1,5 million d’euros par emprunt destiné au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas de figure et toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 40 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

CONSIDERANTl’article L 2122-23 du CGCT,

PRECISE que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

VU l’avis du Bureau Municipal du 23 Juin 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE d’appliquer les articles L 2122-21, L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales en déléguant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs énoncés ci-dessus.

Vote à l’UNANIMITE

4 Abstentions (Jérôme IMPELLIZZIERI – Laurence TALBI – Claude MOREL– Ghislaine FAVORY).

N°2014/06/02 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA CRECHE « LES JEUNES POUCES »

Conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal par délibération 2014/03/03 en date du 3 Mars 2014 a approuvé le principe de la délégation de service public et autorisé monsieur le Maire à :

-      Engager les discussions et négocier sur la base du document définissant les caractéristiques des prestations avec le ou les candidats retenus au terme de l’analyse des offres par la commission d’ouverture des plis.

La commission prévue à l’article L.1411-5 a été créée par délibération N° 2014/04/12 en date du 4 Avril 2014.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié  comme suit :

-      Actualités sociales hebdomadaires N° 02850 du 7 Mars 2014,

-      BOAMP N° B 45 du 5 Mars 2014 – Annonce N° 180.

Cinq candidats ont déposé un dossier avant la date limite fixée au 8 Avril 2014 à 12 heures.

Après avoir examiné les candidatures au vu de leur garantie professionnelles et financières, la commission lors de sa séance du 14 Avril 2014 a admis les cinq candidatures.

Cependant, un courrier a été adressé à chaque candidat pour compléter leur candidature en date du 15 Avril 2014.

La date limite de réception des pièces complémentaires a été fixée au  23 Avril 2014 à 12 heures.

Un candidat n’a pas souhaité poursuivre la procédure.

Les quatre autres candidats ont transmis les pièces complémentaires avant la date limite fixée au 23 Avril 2014 à 12 Heures.

La commission de délégation de service public a arrêté la liste des candidats admis à présenter une offre dans sa séance du 23 Avril 2014 comme suit :

-     LA PARTDEREVE

-      EVANCIA SAS – BABILOU

-      PEOPLE AND BABY

Le dossier de consultation a été adressé aux candidats admis à présenter une offre le 24 Avril 2014.

La date limite de réception des offres a été fixée au 13 Mai 2014 à 12 heures.

La commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture des offres reçues et à leur examen dans sa séance du 14 Mai 2014.

Au vu de cet examen, elle a émis un avis sur les propositions des candidats.

Au vu de l’avis de la commission, Monsieur le Maire a engagé une négociation avec le seul candidat dont l’offre a été retenue.

Le candidat a été reçu le 20 Mai 2014 à 11 heures.

Suite à ces négociations Monsieur le Maire a choisi de retenir la société EVANCIA SAS – BABILOU qui a répondu point par point aux exigences du dossier.

Conformément aux articles L.1411-7 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a accompagné la convocation des conseillers municipaux à la présente réunion, qui a été transmise le 10 Juin 2014, du projet de convention, du rapport d’économie du marché présentant notamment la liste des candidats admis à présenter une offre et le détail de la procédure ainsi que des motifs du choix du candidat et de l’économie générale du contrat.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1411-1 et suivants,

VU la délibération N° 2014/03/03 en date du 3 mars 2014 approuvant le principe de délégation de service public ;

VU l’avis de la commission d’ouverture des plis dans ses séances des 14 et 23 Avril 2014,

VU l’avis de la commission d’ouverture des offres dans sa séance du 14 Mai 2014,

VUL’avis du bureau municipal dans sa séance du 16 juin 2014,

IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL,

-      De se prononcer sur le choix du délégataire,

-      D’approuver la convention de délégation et les annexes qui lui sont proposées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le choix de la société EVANCIA SAS – BABILOU comme titulaire de la délégation de service public pour la mise en gestion de la crèche « les jeunes pouces »,

AUTORISE monsieur le Maire à signe la convention de délégation de service public et toutes les pièces s’y rapportant,

DITque la présente délibération sera soumise, en plus des modalités de publicités habituelles, aux mesures de publicité prévues à l’article L.2121-24 du Code général des Collectivités Territoriales.

Monsieur IMPELLIZZIERI conteste le fait que malgré sa candidature il ne peut siéger à la commission d’appel d’offres.

Monsieur le Maire lui rappelle qu’il n’a jamais refusé la présence de personnes même si elles ne sont pas élues à la commission, sauf pour la commission d’appel d’offres compte tenu de la loi.

Il ajoute également : « vous aviez stipulé vouloir siéger dans peu de commission mais siéger correctement.

Mon invitation est toujours valable.

Monsieur HULEUX précise avoir assisté à cette commission. Il a constaté que la procédure d’appels d’offres, les caractéristiques des plates formes techniques et la liste des pièces demandées aux candidats conformément aux codes éliminaient d’office un certain nombre d’entreprises.

Monsieur le Maire attend avec impatience une simplification gouvernementale des procédures.

Mr IMPELLIZZIERI précise qu’il ne peut répondre pour un gouvernement auquel il n’appartient pas.

Monsieur le Maire indique qu’il ne refera pas le contenu des commissions durant les conseils municipaux.

Vote à MAJORITE

4 votes contre (Jérôme IMPELLIZZIERI – Laurence TALBI – Claude MOREL – Ghislaine FAVORY).

N°2014/06/03 : SIGNATURE DU MARCHE POUR L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE

Le marché pour l’entretien de la voirie communale arrive à échéance le 30 Juin 2014.

CONSIDERANTqu’il est nécessaire de passer un nouveau marché,

CONSIDERANTque la dépense envisagée est supérieure à 90 000.00 € HT compte tenu des dépenses sur les quatre années précédentes, mais qu’il est impossible de fixer un seuil maximum dans le cas de l’entretien de la voirie (aléas météorologiques, densité du trafic automobile, rétrocessions en cours, réalisation de nouveaux parcs de stationnement), pour les années à venir.

Le marché a pour objet l’entretien de la voirie communale – travaux d’entretien, réalisations ordinaires et certains travaux de réfection et d’aménagement afférents aux chaussées et trottoirs des voies communales et départementales, aux cours d’écoles, aux aires de jeux, aux voies d’accès aux équipements communaux, aux allées des jardins publics et aux canalisations d’assainissement communales,

La procédure de mise en concurrence (appel d’offres ouvert européen – marché à bon de commande sans minimum, ni maximum – articles 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics) a débuté par l’envoi d’un avis d’appel public à la concurrence comme suit :

-      Plate forme de dématérialisation : www.achat-national.com : 24 Avril 2014.

-      BOAMP : Publication du 24 Avril 2014 Avis N° 14-63852 Annonce N° 250

-      JOUE : 24 Avril 2014 : N° 2014/S 080-139395

La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 4 Juin 2014 à 12 heures.

Quatre entreprises ont présenté un dossier de candidature et d’offre.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 10 Juin 2014 (ouverture des candidatures et des offres) et le 17 Juin 2014 et le 26 Juin 2014 (choix de l’entreprise attributaire).

VUle Code des Collectivités Territoriales,

VUle Code des Marchés Publics, notamment les articles 57 à 59 (appel d’offres) et 77(marchés à bons de commande),

VUl’avis de la Commission d’Appel d’Offres dans sa séance du 17 Juin 2014,

VUl’avis du Bureau Municipal dans sa séance du 16 juin 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISEMonsieur le Maire à signer le marché pour l’entretien de la voirie communale et toutes les pièces s’y rapportant avec :

-      La société : FDTP- 4 Rue des Ecoles – 94370 SUCY-EN-BRIE

Le présent marché est signé pour 48 mois à compter de la date d’attribution.

DITque les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au budget en section Investissement et en section Fonctionnement.

Monsieur CRESSEND précise que l’entreprise retenue est une petite entreprise, mais qui semble être tout a fait compétente.

Vote à l’unanimité,

4 Abstentions (Jérôme IMPELLIZZIERI – Laurence TALBI – Claude MOREL – Ghislaine FAVORY).

N°2014/05/04 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE :   TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a, dans son article 171, modifié le régime des taxes sur la publicité.

A compter du 1er janvier 2009, les deux taxes qui existaient jusqu’alors : la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches ont été remplacées par une taxe unique, applicable uniformément à toutes les communes : la Taxe sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.).

Le Conseil Municipal a délibéré le 13 octobre 2008 pour fixer les modalités d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, en remplacement de la taxe sur les emplacements publicitaires alors en vigueur sur Emerainville.

En application de l’article L.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, une période transitoire a été prévue afin d’éviter les surcoûts de la nouvelle législation pour les redevables de la taxe. Cette période transitoire a pris fin en 2013.

L’article L 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et la circulaire du 28 septembre 2008 font référence à l’augmentation des tarifs de la T.L.P.E. Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « A expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L 2333-12, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ».

Le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation est fixé chaque année par arrêté ministériel. Pour l’année 2015, ces tarifs ont été fixés par un arrêté publié au Journal Officiel le 18 avril 2014. Ce taux étant de 0,7 % en 2013, il est applicable aux tarifs T.L.P.E. 2015. Le tarif de référence pour l’année 2015 est de 15,30 € le m².

Les tarifs de droit commun applicables pour 2015 doivent donc être les suivants :

S’agissant des enseignes :

-        Exonération des enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m² ;

-        15,30 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 7 m² et 12 m² ;

-        30,60 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 12 m² et 50 m² ;

-        61,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

-        15,30 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;

-        30,60 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;

-        45,90 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;

-        91,80 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter les nouveaux tarifs qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2015.

VU la Loi de Modernisation de l’Economie en date du 4 août 2008,

VU les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations du Conseil Municipal des 13 octobre 2008, 17 juin 2011 et 2 mai 2012,

VU l’arrêté du Ministère de l’intérieuren date du 18 avril 2014, actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 16 juin 2014,

CONSIDERANTles effets de la mise en œuvre de la législation nouvelle sur le territoire communal, au mieux des intérêts de la collectivité et du contexte économique local,

CONSIDERANTqu’il revient d’adopter les nouveaux tarifs qui s’appliqueront à compter du 1er  janvier 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDEde fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2015 comme suit :

S’agissant des enseignes :

-        Exonération des enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m² ;

-        15,30 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 7 m² et 12 m² ;

-       30,60 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 12 m² et 50 m² ;

-       61,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

 

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

-       15,30 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;

-        30,60 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;

-        45,90 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;

-        91,80 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

Vote à l’unanimité.

N°2014/06/05 : ACHAT DES PARCELLES CADASTREES SECTION B N° 500, 501 ET 503 (RUE DE L’ORANGERIE) ET N° 509 (MAILS DE LA CUEILLETTE ET DE LA FRUITERIE) APPARTENANT A LA SOCIETE NEXITY APOLLONIA.

Monsieur le Maire informe que la Société Nexity Apollonia souhaite rétrocéder la Rue de l’Orangerie, les Mails de la Cueillette et de la Fruiterie cadastrés section B n° 500, 501, 503 et 509 d’une superficie totale de 11 008 m².

Les frais d’acte notarié seront à la charge de la Société Nexity Apollonia.

Il propose au Conseil Municipal d’accepter cette cession pour un euro et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,

VU l’estimation domaniale en date du 18 juin 2014,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 23 juin 2014,

CONSIDERANTqu’il y a lieu de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section B n° 500, 501, 503 et 509 correspondant à la Rue de l’Orangerie et aux mails de la Cueillette et de la Fruiterie, d’une surface totale de 11 008 m², appartenant à la Société Nexity Apollonia,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,  ACCEPTEla cession par la Société Nexity Apollonia à la commune des parcelles cadastrées section B n° 500, 501, 503 et 509 correspondant à la Rue de l’Orangerie et aux mails de la Cueillette et de la Fruiterie, d’une surface totale de 11 008 m².

AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.

DITque cette cession se fera au prix de un euro.

DITque les frais de cession seront à la charge de la Société Nexity Apollonia.

Vote à l’unanimité.

N°2014/06/06 : CREATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANTque pour permettre la nomination d’un agent communal suite à la promotion interne 2014,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

 

 

Grade

 

Catégorie

 

Service

Ancien
effectif budgétaire

 

Création

 

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

 

 

 

Animateur

 

 

 

B

 

 

 

 

Financier

 

1

 

0

 

0

 

 

 

 

3

 

 

 

Environnement

 

 

0

 

1

 

0

 

CLAEM

 

 

1

 

0

 

0

PRECISEque cette création prendra effet à compter du 1er juillet 2014.

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir ces dépenses sont inscrits au budget, aux chapitres concernés.

Vote à l’unanimité.

N°2014/06/07 : TARIFICATION DE LA PARTICIPATION FAMILIALE AUX FRAIS DE COSTUMES DE FIN DE SAISON.

Dans le cadre de la fête de fin de saison de l’Espace St Exupéry, l’intervenante danse réalise des costumes pour les enfants (au nombre de 90), dont le coût individuel revient à 7,50 €.

Dès lors que les enfants conservent leur costume en souvenir, il paraît normal de fixer une participation aux familles.

Pour ce faire il est proposé une participation aux frais de 5 € par costume.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la participation familiale aux frais de costume de fin de saison, pour les enfants pratiquant l’activité danse.

FIXE la participation à 5 € par costume.

INDIQUEque les recettesseront imputées sur le compte 7062-422-42202CS.

Vote à l’unanimité.

N°2014/06/08 : TARIFICATION DES ANIMATIONS DE ZUMBA DANS LE CADRE DE L’EDITION 2014 D’EMERAINVILLE PLAGE. 

Dans le cadre de l’édition 2014 d’Emerainville Plage, et plus particulièrement des animations de Zumba qui se dérouleront les vendredis soir et les samedis matin, il convient de voter une tarification spécifique.

La tarification demandée est en cohérence avec la politique d’accessibilité culturelle et sportive suivie par la Municipalité.

VU l’avis du Bureau Municipal du 16 juin 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE la tarification des animations Zumba dans le cadre d’Emerainville Plage à 2 € la séance.

INDIQUEque les recettes seront imputées au chapitre 7062 – 422 – 42202CS.

Vote à l’unanimité.

N°2014/06/09 : Tarification 2014 / 2015 des activités culturelles, sportives ET SOCIALES dispensées par l’Espace Saint Exupéry 

Madame STOCKER indique qu’il convient de voter la tarification des activités culturelles, sportives et sociales dispensées par l’Espace Saint Exupéry.

Il précise que les tarifs proposés restent en moyenne de 30% inférieurs à ceux pratiqués par toutes les autres communes du Val-Maubuée et, en règle générale, du secteur.

VU l’avis de la Commission municipale du 12 mai  2014,

VU l’avis du Bureau Municipal du 16 juin 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE la tarification 2014/2015 des activités culturelles et sportives dispensées par l’Espace Saint Exupéry comme suit :

INDIQUEque les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202CS.

ACTIVITES

TARIFS en € - 2014/2015

 

Commune

Hors commune

ENFANCE ET ARTS 6/16 ans

Dessin, peinture, modelage

110

160

ARTS PLASTIQUES ADULTES

Dessin / peinture ou Poterie

175

250

L’ATELIER DES GOURMANDS

Cuisine enfants 3 /13 ans

35

Le trimestre

 

55

 Le trimestre

 

LA CUISINE DES GRANDS CHEFS

Cuisine adulte

170

200

MAGIQUE CLUB  8/17 ans

-

-

BABY CIRCUS

Arts du cirque 3/5 ans

75

120

GRAND CHAPITEAU

Arts du cirque 6/16 ans

80

125

ACROBATIE

Arts du cirque 6/16 ans

80

125

TRAPEZE ET FUNAMBULE

Arts du cirque 6/16 ans

80

115

INSCRIPTION DE LA MEME PERSONNE A DEUX COURS DES ARTS DU CIRQUE

140

210

CLUB DES P’TITS SPORTIF

Ecole municipale des sports  3/5 ans

55

85

CLUB DES SPORTS

Ecole municipale des sports 6/11 ans

65

100

SESAME CULTUREL

Découverte culturelle 3/5 ans

60

115

THEATRE ENFANT

90

150

THEATRE ADULTE

105

130

ACTIVITES MUSICALES INDIVIDUELLES ENFANTS

198

295

ACTIVITES MUSICALES INDIVIDUELLES ADULTES

270

385

SOLFEGE

50

75

ENSEMBLE MUSICAL

Inclus dans l’inscription aux activités musicales

DANSES : MODERN’JAZZ ENFANTS

100

180

DANSES : MODERN’JAZZ ADULTES

120

180

GYMNASTIQUES  ADULTES

Remise en forme, gym tonique, gym douce

105

 

EQUITATION

De débutants à Galop 3

300

600

CLUB TENNIS

6/16 ans

150

255

INITIATION RYTHMIQUE

3/6 ans

65

90

PERCUSSIONS

105

115

CHANT INDIVIDUEL

290

405

ZUMBA ENFANT

75

90

VITRAIL

115

150

ZUMBA

110

145

YOGA

120

140

ATELIERS DE LA REPUBLIQUE

FLE, Alphabétisation

25

25

Initiation ANGLAIS 3-4 ; 5-6 ; 7-8

130

200

Mr IMPELLIZZIERI demande pourquoi le tarif «  Atelier de la république » est à 25 € pour commune et hors commune.

Mme STOCKER précise qu’il n’y a pratiquement pas de hors commune. Il n’est pas nécessaire de pratiquer un prix supérieur hors commune.

Mme BOTTASSO ne voit pas l’intérêt d’augmenter les tarifs, alors qu’elle fait depuis des années les ateliers FLE bénévolement.

Vote à l’unanimité.

N°2008/06/10 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET 2014

Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n° 1 suivante, au budget de l’exercice 2014.

 

DECISION MODIFICATIVE N° 1

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

CENTRE DE COUT

LIBELLE

MONTANT

20

2051

02006SI

LOGICIELS BREVETS LICENCES

+ 60 000,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

CENTRE DE COUT

LIBELLE

MONTANT

16

1641.

01- 011SF

EMPRUNTS

+ 60 000,00 €

VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312.2,

VU l’avis du bureau municipal en date du 16 juin 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR LIBERE, APPROUVEla décision modificative n° 1 qui se présente ainsi :

DECISION MODIFICATIVE N° 1

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

CENTRE DE COUT

LIBELLE

MONTANT

20

2051

02006SI

LOGICIELS BREVETS LICENCES

+ 60 000,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

CENTRE DE COUT

LIBELLE

MONTANT

16

1641.

01- 011SF

EMPRUNTS

+ 60 000,00 €

Monsieur IMPELLIZIERRI précise qu’il vote contre car il trouve les prix trop élevés.

Vote à la majorité,

4 votes contre (Jérôme IMPELLIZZIERI – Laurence TALBI – Claude MOREL – Ghislaine FAVORY).

N°2014/06/11 : AUTORISATION A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS A L’OBTENTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA MAISON DE LA FAMILLE

La commune d’Emerainville a l’opportunité d’obtenir des aides par différents partenaires (Maison Départementale des Solidarités, CAF…) pour l’investissement et le fonctionnement des différents services de la maison de la famille :

-     Relais d’Assistantes Maternelles,

-     Lieux d’Accueil Enfants Parents,

-     Ludothèque,

-    Consultations de pédiatre, d’infirmière puéricultrice et d’assistante sociale.

Pour l’instruction de ces dossiers, le conseil municipal est appelé à délibérer et à autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du bureau municipal en date du 16 juin 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la présentation de ce projet,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’obtention de financement dans le cadre de la structure,

INDIQUE que les recettes de subventions de fonctionnementobtenues seront imputées sur le compte 7473 (département/CG) et 7478 (CAF) et que  les recettes de subventions d’investissement seront imputées sur le compte 1323 (département/CG) et 1328 (CAF).

Vote à l’unanimité.

N°2014/06/12 : TARIFICATION DE LA DEMI-JOURNEE DU MERCREDI (REPAS NON COMPRIS) EN CENTRE DE LOISIRS ET D’ACCUEIL D’EMERAINVILLE MALNOUE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la nouvelle réforme des rythmes scolaires sera mise en place en septembre 2014. Il est donc nécessaire de procéder à la tarification de la demi-journée du mercredi (repas non compris) en centre de loisirs et d’accueil d’Emerainville Malnoue (C.L.A.E.M.).

Monsieur le Maire propose le mode de calcul ainsi que les taux d’effort applicables à partir de septembre 2014 comme suit :

 

  • Mode de calcul pour les CLAEM :

Revenus déclarés  X le taux d’effort

12

  • Taux d’effort pour la demi-journée du mercredi (repas non compris) en centre de loisirs et d’accueil d’Emerainville Malnoue :

 

 

CLAEM

 

 

1/2 journée

 

1 enfant

0.28%

 

2 enfants

0.27%

 

3 enfants et +

0.26%

 

 

 

 

 

 

PRIX PLANCHER

PRIX PLAFOND

CLAEM

1/2 journée

3.00 €

 

13.00 €

         
 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le mode de calcul et le taux d’effort pour la demi-journée du mercredi (repas non compris) en centre de loisirs et d’accueil d’Emerainville Malnoue,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU l’avis du bureau municipal en date du 16 juin 2014,

DECIDE d’appliquer le mode de calcul et le taux d’effort pour la demi-journée du mercredi (repas non compris) en centre de loisirs et d’accueil d’Emerainville Malnoue  à partir de septembre 2014.

Les usagers hors commune se verront appliquer le tarif plafond.

Vote à l’unanimité.

Clôture de la séance à 21h35