Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 02 Septembre 2013

L’an deux mille treize, le deux septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                   Malek IKHENACHE

Christine MORIN                                Monique MAAH

Pierre PARIZIA                                   François TERRIER

Michelle FABRIGAT                            Zouhair JERBI

Christophe QUINION                         Sylvie POUPON

Laetitia MAES                                     Nathalie QUINION

Edith BORDIER                                 Gabriela CAULEA

Bernard LE MEUR                             Alain LAFLEUR

Michèle BEAUDONNAT                     Pierre GAMET

Pierre NICOLAS                                 Chantal RONCIN

Marie CHANTHAPANYA                     Laurence TALBI

Françoise SMUDLA

ETAIENT REPRESENTES :

Claude CRESSEND par Alain KELYOR
Andrée BOTTASSO par Christine MORIN
Guy BOULLEY par Pierre GAMET

ETAIENT ABSENTS :

Jacques HULEUX
Jean Francis DAURIAC
Claude MOREL

INVITES PERMANENTS : Chantal MAILLET, Sylvie ROY, Jean PESLERBE

Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2013.
Vote à l’unanimité.

2013/09/01 :PORTE A CONNAISSANCE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°47 AVRIL A JUIN 2013

Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document, porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal, est consultable dans le bureau du Secrétariat Général.

2013/09/02 : MODIFICATION DE LA LISTE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE LA VALLEE - VAL MAUBUEE

Le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération réuni le 30 mai 2013 a proposé à ses membres la modification de ses compétences.

Il est proposé de transférer à la Communauté d’agglomération :

-      Participation aux manifestations culturelles, sportives et aux festivals de l’agglomération possédant au minimum un rayonnement communautaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,  ARRETE la liste des compétences de la Communautéd’Agglomération, ainsi que suit, sans préjudice des compétences déjà détenues :

-      Participation aux manifestations culturelles, sportives et aux festivals de l’agglomération possédant au minimum un rayonnement communautaire.

 

Vote à l’unanimité.

2013/09/03 :APPROBATION DU RAPPORT DE LA C.L.E.C.T. RELATIF A L’EVALUATION DES CHARGES NETTES TRANSFEREES AU TITRE DE L’ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE MICHEL SLOBO DE TORCY.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’à chaque nouveau transfert de compétences, ou dès lors que les conditions relatives aux modalités de révision des attributions de compensation sont réunies, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) se réunit afin de déterminer le montant des charges transférées et ainsi modifier le montant de l’attribution de compensation pour chaque commune membre.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunit le 18 juin 2013 afin d’évaluer les charges liées au transfert de l’Ecole de musique et de danse Michel SLOBO de la commune de Torcy à la Communauté d’Agglomération à compter du 1er septembre 2013.

La commune d’Emerainville est donc appelée à se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVEle rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Vote à l’unanimité.

2013/09/04 :DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU PERSONNEL SALARIE FORMULEE PAR LA SA AUCHAN FRANCE

La SA AUCHANFRANCE dont le siège social est situé 200 Rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq – 59650, demande à bénéficier d’une dérogation au repos dominical prévues à l’article L 3132-3 afin d’employer du personnel pour son entrepôt AUCHAN FRANCE LOGISTIQUE sis 37 boulevard de Beaubourg – Quartier de la Soubriarde à EMERAINVILLE – 77184.

Cette dérogation est formulée pour trente salariés volontaires appelés à des travaux d’approvisionnement les dimanches 8, 15 et 22 et 29 décembre 2013 pour les magasins AUCHAN ouverts au public dans le cadre des dérogations du Maire, cinq dimanches par an (article L.3132-26 du code du travail).

Les salariés bénéficieront des contreparties prévues à l’article 6 de l’accord d’entreprise intitulé « organisation et aménagement du temps de travail » signé le 10 avril 2013 entre la direction de l’entreprise AUCHAN et les organisations  syndicales CFTC et SEGA-CFE/ CGC.

Le comité d’établissement a donné un avis favorable à l’unanimité en date du 29 janvier 2013.

VU les articles L3132-3, L3132-20 et R3132-16 du livre premier titre III chapitre II du Code du Travail :

Article L3132-3 :Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Article L3132-20 :Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement selon l’une des modalités suivantes :

1.      Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;

2.      Du dimanche midi au lundi midi ;

3.      Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;

4.      Par roulement à tout ou partie des salariés.

 

Article L3132-25-4 alinéa 1 :Les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune.

Article R3132-16 alinéa 2 :Les avis mentionnés au premier alinéa de l’article L3132-25-4 sont donnés dans le délai d’un mois. Le Préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu’il notifie immédiatement aux demandeurs.

VUl’avis du Bureau Municipal du 19 août 2013, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DONNE UN AVIS FAVORABLE àla demande de dérogation au repos dominicalpour trente salariés volontaires appelés à des travaux d’approvisionnement les dimanches 8, 15 et 22 et 29 décembre 2013 pour les magasins AUCHAN ouverts au public.

Vote à l’unanimité.

2013/09/05 : VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2013

Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint délégué aux Finances, présente aux membres présents le Budget Supplémentaire 2013, celui-ci reprenant le déficit de la section d’investissement et l’excédent de la section de fonctionnement, tels que définis dans la délibération d’affectation du résultat du Compte Administratif 2012.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312-2, VU la délibération 2013/01/02 du  21 janvier 2013 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif de l’exercice 2013, VU  la délibération 2013/05/02 du 27 mai 2013 approuvant les résultats de clôture au compte administratif de l’exercice 2012, VU  la délibération 2013/05/03 du 27 mai 2013 par laquelle le conseil municipal à procéder à l’affectation du résultat de l’exercice, VU l’avis de la Commission Finances du 15 juillet 2013, VU l’avis du Bureau Municipal du 15 juillet 2013,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVEle Budget Supplémentaire 2013, qui se décompose ainsi :

Section Investissement :

            Dépenses                              1 528 418.50 €

            Recettes                                1 528 418.50 €

Section Fonctionnement :

            Dépenses                              876 887.10 €

            Recettes                                876 887.10 €

Tel que décrit dans le document annexé à la présente délibération,

APPROUVE la subvention supplémentaire de 7000 € pour l’Association sportive d’Emerainville  soit une subvention totale pour l’exercice 2013 de 57 000€.
AUTORISEMonsieur le Maire à signer l’avenant à la convention conformément aux dispositions de l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2006 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.

Vote à l’unanimité.

2013/09/06 : Tarification 2013/2014 de L’activité « COURS INDIVIDUEL DE cHANT ENFANT » dispensée par l’Espace Saint Exupéry 

Dans le cadre des activités dispensées par l’Espace Saint Exupéry, monsieur Bernard LE MEUR indique qu’il convient, suite à une demande des usagers, de créer l’activité « Cours individuel de chant » à destination des enfants, et donc par conséquent de voter la tarification s’y rapportant. Il précise que la tarification proposée, est cohérente au regard de la politique municipale menée tant pour le développement que pour l’accessibilité aux activités musicales, et notamment pour les plus jeunes. Elle est en moyenne de 35% inférieure à celles pratiquées par toutes les autres communes du secteur.

VU l’avis de la commission culture du 15 juillet 2013, VUl’avis du Bureau Municipal du 15 juillet 2013, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE la tarification de l’activité « cours de chant individuel enfant » comme suit :

Enfant émerainvillois :            240 euros

Enfant hors commune :         300 euros

INDIQUEque les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202CS.

Vote à l’unanimité.

 

2013/09/07 : TARIFICATIONS COMPLEMENTAIRES DES ANIMATIONS ET DES SPECTACLES 2013 ORGANISES PAR L’ESPACE SAINT EXUPERY.
Monsieur le Maire indique qu’à la demande du Trésor Public, il convient de voter quelques tarifications complémentaires à la délibération du 25 février 2013, portant sur la tarification des animations et spectacles pour la saison 2013.
Il indique que ceux-ci sont en cohérence avec la politique culturelle municipale adoptée depuis de nombreuses années.

VU l’avis de la commission culture du 15 juillet 2013, VUl’avis du Bureau Municipal du 15 juillet 2013, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE la tarification des animations et des spectacles organisés par l’Espace Saint Exupéry en 2013 comme suit :

 

janvier

Soirée Bavaroise

20 €

février

Gabilolo

3€ enfant et 5€ adulte

février

Gala des Arts Martiaux

3€ adulte et 2€ enfant

juin

Sortie Péniche

5 €

juillet

Sortie familiale à Coucy

15 €

juillet

Animations Zumba et Poneys

2 €

septembre

Comédie : Paradis d’Enfer

10 €

 

INDIQUEque les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202CS.

Vote à l’unanimité.

 

2013/09/08 : TARIFICATION AU TRIMESTRE DES COURS DE CUISINE POUR ADULTES ORGANISES PAR L’ESPACE SAINT EXUPERY.

Monsieur le Maire indique que compte tenu du fait du changement de prestataire, de lieu et de formule proposée, il convient de revoir la tarification des cours de cuisine adulte pour la saison 2013-2014. Les cours se dérouleront désormais dans les cuisines d’un Chef Seine & Marnais et que les ingrédients et autres matières seront fournis par ce dernier. Par ailleurs, les cours seront désormais proposés au trimestre (10 de moyenne). La formule ainsi choisie, offre à tous les égards, une plus grande souplesse de fonctionnement aux élèves.

La nouvelle tarification proposée tient naturellement compte des coûts personnels de matières autrefois à la charge directe et quotidienne de chaque élève.
Monsieur le Maire indique que ceux-ci sont en cohérence avec la politique municipale d’accessibilité à la culture, adoptée depuis de nombreuses années.

VU l’avis de la commission culture du 15 juillet 2013, VUl’avis du Bureau Municipal du 15 juillet 2013
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE à 188 €la tarification au trimestre des cours de cuisine pour adulte organisés par l’Espace Saint Exupéry pour la saison 2013-2014.

INDIQUEque les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202CS.

Vote à l’unanimité.

2013/09/09 : ACHAT DE QUATRE APPARTEMENTS SIS 1 ALLEE DES MYRTILLES, 9 ALLEE DES BELLES HISTOIRES, 9 ET 19 PLACE DES AMOUREUX, ET LEURS BOXES APPARTENANT A ERIGERE.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Société BATIGERE propose la vente de 4 appartements :

 

-           1 Allée des Myrtilles              pour un prix de           60 000,00 €

-           9 Allée des Belles Histoires pour un prix de            56 000,00 €

-          19 Place des Amoureux        pour un prix de           50 000,00 €

-           9 Place des Amoureux         pour un prix de           54 000,00 €

 

Les 4 boxes vacants seront cédés à l’euro symbolique. Les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune, acquéreur. Il propose au Conseil Municipal d’accepter cette cession et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.
VU le code général des collectivités territoriales, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 15 juillet 2013, CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’achat des appartements sis 1 Allée des Myrtilles, 9 Allée des Belles Histoires, 9 et 19 Place des Amoureux et les boxes, appartenant à BATIGERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE l’achat par la Commune de quatre appartements sis 1 Allée des Myrtilles, 9 Allée des Belles Histoires, 9 et 19 Place des Amoureux ainsi que les boxes, appartenant à BATIGERE, AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.

DITque cette cession se fera moyennant le prix de :

-           1 Allée des Myrtilles              pour un prix de           60 000,00 €

-           9 Allée des Belles Histoires pour un prix de            56 000,00 €

-          19 Place des Amoureux        pour un prix de           50 000,00 €

-           9 Place des Amoureux         pour un prix de           54 000,00 €

DITque les frais de cession seront à la charge de la Commune, acquéreur.

Monsieur le Maire explique qu’ERIGERE/BATIGERE, ne possédant aucun autre programme de logements dans la région, souhaite vendre ses appartements. Aucun office d’HLM n’étant intéressé, la mairie se porte acquéreur.

Madame TALBI demande si les logements sont achetés pour être remis à neuf et revendus.

Monsieur le Maire répond que non et dans leur prix de vente négocié avec ERIGERE après estimation des domaines, la remise à neuf est comprise. Ces logements sont achetés afin de permettre l’accueil d’un public nécessiteux (relais) ou bien seront loués.

Madame RONCIN tient à préciser que l’effet guetto est cassé et que le bénéfice de la mixité sociale est ressenti dans le quartier.

Vote à l’unanimité.

2013/09/10 : CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ère CLASSE

 

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANTque pour permettre deux avancements de grade en 2013 au sein du Service Saint-Exupéry, DECIDE de créer et de supprimer les postes suivants et modifier en conséquence le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

 

GRADES

 

Catégorie

Ancien effectif budgétaire

 

Création

 

Suppression

Nouvel effectif budgétaire

 

Adjoint administratif de 2ème classe

 

 

 

C

 

 

9

 

 

0

 

 

2

 

 

7

 

Adjoint administratif de 1ère classe

 

 

 

C

 

 

10

 

 

2

 

 

0

 

 

12

 

PRECISEque cette création prendra effet à compter du 2 septembre 2013.
DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice 2013.

Vote à l’unanimité.

2013/09/11 : APPROBATION RAPPORT ANNUEL 2012 – PLAN ACCESSIBILITE DES VOIRIES ET ESPACES PUBLICS (P.A.V.E.)

La Loidu 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose la mise en accessibilité des bâtiments publics, de la voirie et des espaces publics, sous la forme d’un plan d’accessibilité des voiries et espaces publics (PAVE), ainsi qu’un rapport présenté chaque année à la C.C.A.P.H.
Suite au diagnostic de 2009, une première partie des travaux a été réalisée en 2010 et une seconde partie en 2011.

Selon la législation fixée par le PAVE la Commune  a engagé de nombreux travaux, en 2012 concernant la voirie, tout en respectant un maximum de prescriptions en matière d’accessibilité, dont une liste ci-jointe vous est adressée.

Le Conseil Municipal est donc appelé à approuver le rapport annuel 2012 de la C.C.A.P.H. et adopter les perspectives de travaux 2013 du P.A.V.E.
VU l’avis du bureau municipal du 19 août 2013, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE,
APPROUVE
le rapport annuel de la C.C.A.P.H. annexé au présent rapport.
ADOPTE le programme prévisionnel des travaux de 2013 du P.A.V.E.

COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES -EMERAINVILLE-

Rapport annuel 2012

L’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) est une obligation pour chaque commune, imposée par la  loi n°2005-102 du 11 février 2005 dite loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » 

Depuis l’élaboration en 2010 du plan de mise en accessibilité aux personnes handicapées de la voirie et des espaces publics, la Ville d’Emerainville chaque année réalise des travaux de mise en conformité d’équipements facilitant le déplacement des personnes à mobilité réduite.

La Commission Communaled’Accessibilité Aux Personnes Handicapées s’est réunie le 8 janvier 2013. Au cours de cette séance huit dossiers, constituant la liste des travaux de voirie réalisés durant l’année 2012, ont été présentés.

REALISATIONS 2012 :

Le Bourg :

Réfection de trottoirs avec mise aux normes P.M.R. :

-      Rue du Lapin Vert (côté pair)                                                           100 055.55 € TTC

-      Rue du Lapin Vert (côté impair)                                                         82 423.12 € TTC

-      Rue Clovis Hugues (côté Bois d’Emery)                                           59 108.72 € TTC

-      Rue Clovis Hugues                                                                          100 785.59 € TTC

-      Rue Clovis Hugues                                                                            21 140.48 € TTC

-      Rue du Lapin Vert                                                                               21 362.01 € TTC

-      (de la rue des Baladins à la rue Clovis Hugues)

-      Réfection allée des libelluleset des cygnes                                       84978,02 € TTC

-      Création parking place des enfants heureux                                      42747,31 € TTC

Création d’une place de stationnement réservé P.M.R.                                20 844.65 € TTC

(à proximité du Cabinet Médical)

Le hameau de Malnoue :

Réfection de trottoirs avec mise aux normes P.M.R. :                   

-      Rue du Berdoudou                                                                             43 000.43 € TTC

-      Création piste cyclable (allée de la briarde)                                                  Epamarne

-      Création d’un parking avec place PMR (Pasternak)                                    fait en régie

-      Installation d’une alarme incendie G8                                                17 992,62 €  TTC

Aménagements divers :

-     Rue de l’Ancien Monastère : pose de bandes pododactyles :             3 003,49 € TTC

-      Place de l’Europe : place P.M.R.                                                                 fait en régie

-      Création de quatre arrêts de bus aux normes PMR                                      70 077,10 € TTC

-      Aménagement  PMR quartier de Malnoue                                         20 917,17 € TTC

 

Soit un total de                                                                               688 436,26 € TTC

Tous les accès, qui traversent le Bois d’Emery, sont en cours de rénovation, y compris l’éclairage, pris en charge par la Communauté d’Agglomération du Val Maubuée / Marne la Vallée, à la demande de la Municipalité.

Les décisions de la Municipalité, en matière de stationnement, ont permis de libérer les espaces pour une meilleure circulation des Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R.)

PREVISIONS 2013

Mise aux normes des plateformes d’arrêts de bus pour Personnes à Mobilité Réduite.

15 arrêts de bus restent à la charge de la Commune :                                        +/- 100 000€

  6 Arrêts de bus sont à la charge de l’Intercommunalité.

Réfection des cours des groupes scolaires Jean Jaurès et Bois d’Emery :              117 605,50€

Installation d’une alarme G8 aux groupes scolaires

Malnoue II, Bois d’Emery, Jean Jaurès et Mare l’embûche :                                 +/-    50 000€

Création d’une piste cyclable rue de Beaubourg :                                                +/-  150 000€

Réfection des pistes cyclables bd du clos de l’aumône                                      . +/- 100 000€

Mise aux normes visuelles des potelets et barrières                                                    en régie

Les aménagements des trottoirs des voies tertiaires seront réalisés en dernier car il s’agit de rues peu empruntées :                                                                                                                                                                                +/-   250 000€

Soit un total de                                                                                    767 605,50 € TTC

Vote à l’unanimité.

2013/09/12 : CONCLUSION D’UN BAIL ADMINISTRATIF POUR LA CREATION D’UNE ANTENNE DE LA POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des faits suivants :
La commune d’Emerainville installe une antenne de la police municipale dans le quartier de Malnoue sur la place Saint-Just.
Sur cette place, la SCI RANOM est propriétaire d’un local situé en rez-de-chaussée qui dispose d’un accès direct sur la place.
La Communed’Emerainville souhaite prendre à bail ce local, jadis affecté à une activité commerciale, pour y installer l’antenne de police municipale.
Il demande aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame Michelle FABRIGAT, Maire-adjoint, à contracter un bail administratif avec la SCI RANOM.

VUle Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.4111-2 et suivants VUle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1311-13 ;
VUle projet de bail administratif annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANTque l’article L.4111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques énonce « les personnes publiques mentionnées à l’article L.1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes de prise en location d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces prises en location par acte notarié » ; que l’article L.4111-5 complète ainsi « la réception et l'authentification des actes de prise en location passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13du Code Général des Collectivités Territoriales » ; qu’ainsi la commune d’Emerainville peut être preneur à bail de la SCI RANOM.

CONSIDERANTque l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la passation de baux en la forme administrative, dispose « les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination » ; qu’ainsi le signataire de l’acte, au nom de la Commune, devra être un maire-adjoint et non le Maire lui-même car la loi désigne le maire comme l’autorité compétence pour recevoir et authentifier l’acte.

CONSIDERANTque présente un caractère administratif, le contrat dans lequel figurent des clauses exorbitantes du droit commun, comme, par exemple, la possibilité de résiliation d'office du contrat (C.E.,Ass, 26 février 1965, Société du vélodrome du Parc des Princes, n°65549), que le bail contenant des clauses exorbitantes du droit commun, celui-ci présente alors un caractère administratif ; qu’il doit donc être qualifié de bail administratif ;

CONSIDERANTque l’article L.1311-11 du  CGCT dispose « Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. » ; que la délibération du conseil municipal doit suivre l’avis rendu par le service des domaines de l’administration fiscale ; que l’article L.1311-12 dispose « L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. » ;  ; que l’article L.4111-1 du CG3P dispose « La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales » ; que l’article 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics » ; que l’article R.1311-3 précise « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12est le directeur départemental des finances publiques. » ; que les projets d’opérations sont énumérés par l’article L.1311-10 en ces termes :« Ces projets d'opérations immobilières comprennent :1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente» ; que selon l’article R.1311-4 du CGCT, ce montant est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine ; qu’aucun arrêté n’est publié ; que la doctrine administrative s’accorde à considérer que ce seuil est fixé pour les baux à 12.000 euros annuels ; que d’après l’article 9 du bail administratif envisagé le montant du loyer annuel envisagé est inférieur à ce seuil (8400 €) ; qu’il n’y avait donc pas lieu de saisir le service des domaines.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE
la conclusion d’un bail administratif entre la commune d’EMERAINVILLE et la SCI RANOM, CHARGEMadame Michelle FABRIGAT, Maire-adjoint, de contracter ledit bail administratif avec la SCI RANOM, PREND ACTEque le Maire recevra et authentifiera l’acte.

Vote à l’unanimité.

La séance est levée à 21 heures 10.