Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 27 Mai 2013

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                   Andrée BOTTASSO

Christine MORIN                                Malek IKHENACHE

Pierre PARIZIA                                   Monique MAAH

Michelle FABRIGAT                            François TERRIER

Christophe QUINION                         Zouhair JERBI

Laetitia MAES                                     Sylvie POUPON

Claude CRESSEND                          Nathalie QUINION

Edith BORDIER                                 Alain LAFLEUR

Bernard LE MEUR                             Jacques HULEUX

Michèle BEAUDONNAT                     Chantal RONCIN

Marie CHANTHAPANYA                    

 

ETAIENT REPRESENTES :

Pierre NICOLAS par François TERRIER

Françoise SMUDLA par Michelle FABRIGAT

Gabriela CAULEA par Christine MORIN

 

ETAIENT ABSENTS :

Guy BOULLEY

Pierre GAMET

Jean Francis DAURIAC

Laurence TALBI

Claude MOREL

 

INVITES PERMANENTS : Sylvie ROY, Jean PESLERBE
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur  le Maire fait une déclaration.

« Mesdames, messieurs,

Lecteur assidu du forum et du blog « de commune idée », je voudrais commencer par saluer nos amis girondins, petits bourgeois comme les nomment les verts émerainvillois, monsieur GALLEY et monsieur MOREL. Malheureusement absents ce soir.

Messieurs les socialistes vos amis les écolos, vous reprochent de priver notre ville, de vos faibles moyens intellectuels, par l’absence au conseil municipal de vos têtes de liste.

Je pense qu’ils regrettent surtout que ces non démissions de personnes qui sont absentes depuis plus de cinq ans, empêchent l’arrivée au conseil d’un de leurs leaders, monsieur VESVRES.

Serait-ce volontaire ? Serait-ce par vil calcul idéologique ?

Messieurs les girondins usez-vous de la calomnie et de la condescendance comme mentionné dans l’article de « commune idée » ?

Je dois avouer, que la zizanie qui règne dans l’opposition municipale depuis les élections de 2008 a fait souvent mon désespoir et ne permet pas d’avoir à Emerainville une véritable démocratie locale.

Comment pouvez-vous voter les délibérations que nous vous présentons au conseil sans avoir participé ou au minimum sans avoir obtenu un compte rendu de la réunion de la commission qui a bouclé le dossier ?

Le montagnard fait-il, des comptes-rendus aux girondins qui ne font pas partie de la commission intéressée ?

Les girondins font-ils des comptes-rendus au montagnard ?

Ce soir, par exemple, lors du vote du compte administratif, il y a fort à parier que dans le climat délétère qui existe entre vous, monsieur HULEUX du haut de sa montagne, ne se soit pas donné la peine de tenir au courant du déroulement de la commission finances « ses amis » de la Gironde.

Je vous propose donc afin de vous éviter l’utilisation de la guillotine et le régime de terreur qui va avec, de vous servir de médiateur.

Cela évitera à la commune des achats d’aiguilles à tricoter et des pelotes de laine pour les spectatrices des coupages de têtes.

La tâche ne sera pas aisée car votre contentieux remonte fort loin, et si aujourd’hui les verts locaux traitent leurs anciens alliés de bourgeois (ce qui dans leur esprit est une insulte), les socialistes ont écrit avec un certain mépris, dès le premier tour des élections municipales que la liste des verts était une liste familiale (60 % de maris, femmes et enfants de la même famille).

Tout cela laisse des traces, malgré l’unité de façade.

Mais après cette ironie que j’espère non blessante, je voudrais aussi aborder le problème du national.

Les scandales financiers qui apparaissent aujourd’hui prouvent une nouvelle fois que l’alliance du pouvoir et de l’argent, peut facilement entraîner un être humain qu’il soit de gauche ou de droite dans la délinquance financière.

Le mythe de l’homme de gauche humaniste haïssant les finances et ne prenant le pouvoir que pour le bonheur du peuple, ce mythe tant de fois mis à mal et qui renait pourtant grâce à la crédulité, au besoin de rêver et au manque de mémoire des français, est j’espère pour les cinquante prochaines années relégué aux oubliettes.

Nous allons enfin ne plus avoir à supporter les discours moralisateurs de ces politiciens qui ont été jusqu’à inventer des valeurs propres à la gauche.

Il existe aujourd’hui un fossé entre la nation et ses représentants qui bénéficient d’un grand nombre d’avantages (monétaires ou en nature).

C’est sans doute la raison qui explique que les ministres, les députés, les sénateurs verts s’accrochent à leur mandat.

Je ne relèverai pas l’augmentation indécente (+30 %) que la majorité des élus de la communauté d’agglomération, (majorité socialiste), a cru bon d’octroyer à son président et à ses vice-présidents.

Le peuple souffre de la crise, mais aussi des mauvaises mesures économiques, sociales et fiscales, prises depuis un an, des couacs à répétition de notre gouvernement, et du manque de lisibilité de son action.

Les questions redondantes que se pose, depuis des années, Monsieur HULEUX sur l’avenir de notre ville, se présentent aujourd’hui à moi, mais pour notre pays :

Ou allons-nous ? Qui trace la ligne ?

En dehors de l’aspect juridique et moral, il faut aussi aborder l’aspect compétences.

Aucune promesse électorale d’importance n’a été tenue.

Le gouvernement nous amuse avec des problèmes de société, problèmes secondaires face au chômage et à la pauvreté qui en résulte.

Le mariage pour tous ou le vote des étrangers intéressent fort peu le salarié licencié, qui risque de se faire expulser de son logement pour non paiement de loyer.

Le pouvoir d’achat des français baisse, chose inconnue depuis les années 80, la fiscalité devient confiscatoire, les entreprises ferment les unes après les autres, la décroissance (prônée autrefois par les écologistes en mal d’idées) est là.

Pour notre collectivité, la dotation globale versée par l’Etat est en diminution alors que notre ministre de l’éducation nous oblige, sans aucune concertation, à financer le changement de rythmes scolaires (150 000 € au bas mot pour notre commune en fonctionnement sans compter les investissements qui seront nécessaires).

Les subventions qui nous sont promises sont reportées d’année en année et fondent comme neige au soleil avant que nous les obtenions.

Où est le paradis que monsieur HOLLANDE nous avait promis ?

Ne nous a-t-il pas affirmé que les problèmes provenaient de la politique de l’ancienne majorité, et que lui au pouvoir, vous savez le MOI PRESIDENT JE …, tout serait résolu en très peu de temps ?

Pourtant la crise est toujours là, le traité européen sur la règle d’or a été voté, les déclarations tonitruantes n’ont rien changé, les erreurs se multiplient, les discours sont contradictoires, le manque de solidarité des ministres entre eux est criant, mais surtout l’absence de programme interdit aux français de savoir où veulent les emmener leurs élus.

Il en est de même pour les collectivités. Que deviendront le département et la région ? L’intercommunalité ne va-t-elle pas supplanter les communes et les vider de leur substance ?

Si les communes subsistent : quels seront leurs moyens financiers ?

A la veille des élections municipales, je pense qu’il convient de se poser ces questions sans penser obtenir des réponses de notre président.

Pour notre ville, le gros mytho (mythomanie : tendance pathologique à l’altération de la vérité) qu’ « idée commune » m’accuse d’être, va vous présenter le compte administratif de sa ville.

Ce compte qui constate les opérations exécutées par la mairie sur l’année 2012, fait apparaître un excédent de fonctionnement et un excédent d’investissement et prouve, s’il en était besoin, la bonne santé financière d’EMERAINVILLE et justifie la baisse (minime certes) de la pression fiscale communale pour 2013, baisse toujours considérée par notre opposition comme démagogique et populiste.

Cette analyse pour le moins primaire, explique l’envolée de la pression fiscale nationale, car au national comme au communal, il est plus facile d’augmenter les impôts que de réduire ses dépenses.

Je sais que certains élus majoritaires choqués par les textes figurant sur le blog de « commune idée » désirent prendre la parole après moi. Je la leur laisse et je vous remercie de votre attention. »

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2013.
Vote à l’unanimité.

2013/05/01 :APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VUle décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, CONSIDERANTque le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Trésorier Principal de Marne la Vallée pour l’année 2012
VU l’avis du Bureau Municipal du 13 mai 2013, VU l’avis de la Commission Finances du 17 mai 2013,

APRESs’être assuré que Monsieur le Trésorier Principal de Marne la Vallée a repris, dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

DECLARE :

Article 1er : Le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2012 par Monsieur le Trésorier Principal de Marne la Vallée, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

2013/05/02 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012
VUle Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants, VUle décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, VU la délibération n° 2012/02/02 du Conseil Municipal en date du 6 février 2012, approuvant le Budget Primitif 2012, VU la délibération n° 2012/07/03 du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2012, approuvant le Budget Supplémentaire de l’année 2012,

CONSIDERANTque le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1, sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

CONSIDERANTque pour se faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Madame Christine MORIN, 1ère adjointe,

VU l’avis du Bureau Municipal du 13 mai 2013, VU l’avis de la Commission Finances du 17 mai 2013,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

D’ADOPTER le Compte Administratif de l’année 2012, arrêté comme suit :

LIBELLES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

DEPENSES

RECETTES

DEPENSES

RECETTES

DEPENSES

RECETTES

Résultats reportés

0.00

115 888,40

1 578 178.72

0.00

1 578 178.72

115 888,40

Opérations de l’exercice

11 600 909,81

12 494 245,11

2 117 118,98

3 309 020.16

14 053 644.49

14 094 156.15

TOTAUX

11 600 909,81

12 610 133,51

3 695 297,70

3 309 020,16

 15 296 207,51

15 919 153,67

Reste à réaliser

0.00

0.00

0,00

700 000.00

0,00

700 000.00

TOTAUX CUMULES

11 600 909,81

12 610 133,51

3 695 297,70

4 009 020,16

15 296 207,51

16 619 153,67

RESULTATS DEFINITIFS

 

1 009 223,70

 

313 722.46

 

 1 322 946,16

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Vote à la majorité,
1 voix contre (J.HULEUX).

Monsieur le Maire fait remarquer à Monsieur HULEUX qu’il lui paraît impossible de voter contre le Compte Administratif et pour le compte de gestion, les documents sont identiques quoique présentés de manières différentes.

Monsieur HULEUX s’interroge sur la nécessité d’avancer les fonds pour la réalisation de travaux subventionnés par la région.

Monsieur le Maire lui confirme que la région a donné un accord de principe afin d’autoriser le commencement des travaux.

Monsieur le Maire précise qu’en ce qui concerne les honoraires, les indemnités perçues lors des condamnations de l’adversaire sont comptabilisées mais reportées dans une autre rubrique, et en recettes.

2013/05/03 : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012

Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint délégué aux Finances, expose aux membres présents la nécessité de procéder à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2012.
CONSIDERANT la nécessité d’affecter, en M14, les résultats de l’exercice, Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2012, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

  • un solde d’exécution (excédent) de la section d’investissement de 313 722,46 €

Il est précisé qu’il s’agit du résultat corrigé des Restes à Réaliser,

  • Ø      un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 1 009 223,70 €

 

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit :

 

  • en report à nouveau, pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement,
  •  en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement,

 

Il est proposé, au Conseil Municipal, d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2012 :

 

  • en réserve, afin de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement,
  • en report à nouveau, afin d’incorporer le solde du résultat de la section de fonctionnement,

 

VUle Code Général des Collectivités Territoriales, VU les Budgets Primitifs et Supplémentaires 2012, votés respectivement les 06 février 2012 et 23 Juillet 2012, VUle Compte Administratif 2012 approuvé par le Conseil Municipal du  2012, VUl’avis du Bureau Municipal du 13 mai 2013, VUl’avis de la Commission Finances du 17 mai 2013
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2012 de la façon suivante :

Article 1068.     Excédent de fonctionnement capitalisé                  386 277,54 €

Article  R 002   Résultat de Fonctionnement reporté                       622.946,16 €

Article D 001    Solde d’exécution de la section d’investissement   386 277,54 €

Vote à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait la même remarque à Monsieur HULEUX : comment peut-on voter contre un document et pour la répartition du résultat qu’il fait apparaître ?

 

2013/05/04 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FOURRIERE SUITE A L’ENLEVEMENT D’UN VEHICULE EN PRECAUTION DE LA MENACE D’EFFONDREMENT DU MUR DU POTAGER.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la menace d’effondrement du mur du potager, situé sur le parking de la crèche des « Jeunes Pouces », la police municipale a demandé aux propriétaires des véhicules garés devant le mur de déplacer leur voiture.
Un administré demeurant 3 rue de l’Orangerie à EMERAINVILLE n’a pu être contacté car il se trouvait en province. Devant l’urgence, son véhicule a fait l’objet d’un enlèvement par le garage ASSISTANCE DEPANNAGE 77 – AS 77, 2bis rue Saint-Claude, 77340 PONTAULT COMBAULT.
Pour récupérer son véhicule, l’administré a dû régler la somme 125,01 €. TTC.

VU l'avis du Bureau Municipal du 13 mai 2013, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR  DELIBERE, AUTORISEle remboursement des frais de fourrière.
Monsieur le Maire et le Trésorier Principal de Marne-la-Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

2013/05/05 :ENTRETIEN DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS, DES GROUPES SCOLAIRES ET DES BATIMENTS CULTURELS.

Le marché pour l’entretien des bâtiments communaux arrivera à son terme le 30 Juin 2013.
Considérant qu’il est nécessaire de passer un nouveau marché pour l’entretien des bâtiments administratifs, des groupes scolaires et des bâtiments culturels, La procédure de mise en concurrence (appel d’offres ouvert – article 57 à 59 du Code des Marchés Publics) a débuté par l’envoi d’un avis d’appel public à la concurrence au *J.O.U.E. et au **B.O.A.M.P. le 20 Mars 2013 (annonce N° 2013/S 058-096155 en date du 23 Mars 2013) par plateforme de dématérialisation en date du 20 Mars 2013.

* J.O.U.E. – Journal Officiel de l’Union Européenne

** B.O.A.M.P. – Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics.

La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 13 mai 2013 à 12 Heures.
La date d’effet des prestations a été fixée au 1er Juillet 2013.

VU le Code des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, VU l’Avis de la Commission d’appels d’offres dans sa séance du 14 mai 2013, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 13 mai 2013, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché pour l’entretien des bâtiments administratifs, des groupes scolaires et des bâtiments administratifs et toutes les pièces s’y rapportant, Avec la société : NICKEL SAS Z.A. PONROY 4 allée Louis Blériot 94420 LE PLESSIS TREVISE

Pour un montant de :224.620,53 € H.T.

      268.646,53 € T.T.C.

Pour une durée de trois ans à compter du 1er Juillet 2013.

DITque les crédits sont inscrits au budget communal (section de fonctionnement 61522-20-2010SA).

Madame RONCIN tient à se faire préciser que le personnel employé reste le même malgré le changement de prestataire.
La réponse est évidemment oui.

Vote à l’unanimité.

2013/06/06 : RESILIATION DU MARCHE DES ASSURANCES DE LA VILLE.
Le conseil municipal dans sa séance du 22 Octobre 2012 a autorisé Monsieur le maire à signer le marché pour la mise en concurrence des assurances de la Ville comme suit :

Lot n°1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux Biens » 

Titulaire : SMACL Assurances

Adresse : 14 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT CEDEX

Montant : HT : 100 638.48 €                          TTC : 109 049.22 €

Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale »

Titulaire : SMACL Assurances

Adresse : 14 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT CEDEX

Montant : HT : 7 535.33 €                              TTC : 8 213.51 €

Lot n°3 : Assurance « Flotte Automobile »

Titulaire : SMACL Assurances

Adresse : 14 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT CEDEX

Montant : HT : 24 123.84 €                            TTC : 30 519.80 E

Lot n°4 : Assurance « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus »

Titulaire : Cabinet GUERIN & MOUREY – Les assurances de la Croix Carrée

Adresse : 173 Rue Lavoisier – LA CROIX CARREE – 59180 AGNEAUX

Montant : HT : 424.79 €                                 TTC : 463.45 €

La date d’effet avait été fixée au 1er janvier 2013.

En application du principe de parallélisme des formes «  un marché ne pouvant être passé qu’après une délibération autorisant la personne responsable des marchés à le signer, seule une décision prise dans les mêmes formes peut autoriser sa résiliation » (référence MINEFI Avril 2003)
Les actes d’engagement signés pour les différents lots précisent les délais de résiliation à respecter de la part de la ville comme suit :

Lot n°1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux Biens » 

2 mois avant le 31 Décembre de chaque année par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé réception.

Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale »

2 mois avant le 31 Décembre de chaque année par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé réception.

Lot n°3 : Assurance « Flotte Automobile »

2 mois avant le 31 Décembre de chaque année par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé réception.

Lot n°4 : Assurance « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus »

2 mois avant le 31 Décembre de chaque année par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé réception.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de résilier les lots suivants :

Lot n°1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux Biens » 

Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale »

Lot n°3 : Assurance « Flotte Automobile »

La résiliation de ces trois lots sera effectuée par courrier recommandée avec demande d’accusé réception.

Une nouvelle mise en concurrence sera réalisée dès la résiliation et le nouveau marché sera présenté lors d’un prochain Conseil Municipal pour signature.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à résilier partiellement le marché des assurances de la ville comme suit :

Lot n°1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux Biens » 

Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale »

Lot n°3 : Assurance « Flotte Automobile »

Vote à l’unanimité,

2013/05/07 : Tarification 2013 / 2014 des activités culturelles, sportives ET SOCIALES dispensées par l’Espace Saint Exupéry 
Monsieur Le MEUR indique qu’il convient de voter la tarification des activités culturelles, sportives et sociales dispensées par l’Espace Saint Exupéry.
Il précise que les tarifs proposés restent en moyenne de 30% inférieurs à ceux pratiqués par toutes les autres communes du Val Maubuée et en règle générale du secteur.
VU l’avis de la Commission municipale du 13 mai 2013, VU l’avis du Bureau Municipal du 13 mai 2013, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE la tarification des activités culturelles et sportives dispensées par l’Espace Saint Exupéry comme suit :

ACTIVITES

TARIFS 2013/2014

 

Commune

Hors commune

ENFANCE ET ARTS-  6/16 ans

Dessin, peinture, modelage

110

185

ARTS PLASTIQUES ADULTES

Dessin / peinture ou Poterie

175

275

L’ATELIER DES GOURMANDS

Cuisine enfants - 3 /13 ans

TRIMESTRE

35

TRIMESTRE

55

LA CUISINE DESGRANDSCHEFS

Cuisine adultes

155

185

MAGIQUE CLUB - 8/17 ans

55

70

BABY CIRCUS

Arts du cirque - 3/5 ans

75

120

GRAND CHAPITEAU

Arts du cirque - 6/16 ans

80

125

ACROBATIE

Arts du cirque - 6/16 ans

80

125

TRAPEZE ET FUNAMBULE

Arts du cirque - 6/16 ans

80

115

INSCRIPTION DE LA MEME PERSONNE A DEUX COURS DES ARTS DU CIRQUE

145

210

CLUB DES P’TITS SPORTIFS

Ecole municipale des sports - 3/5 ans

55

85

CLUB DES SPORTS

Ecole municipale des sports - 6/11 ans

65

100

SESAME CULTUREL

Découverte culturelle - 3/5 ans

60

115

THEATRE ENFANT

90

150

THEATRE ADULTE

105

150

ACTIVITES MUSICALES INDIVIDUELLES ENFANTS

198

295

ACTIVITES MUSICALES INDIVIDUELLES ADULTES

270

385

SOLFEGE

50

75

ENSEMBLE MUSICAL

Inclus dans l’inscription aux activités musicales

DANSES : MODERN’JAZZ ENFANTS

100

180

DANSES : MODERN’JAZZ ADULTES

120

195

GYMNASTIQUES  ADULTES

Remise en forme, gym tonique, gym douce

105

180

EQUITATION

De débutants à Galop 3

310

600

CLUB TENNIS

6/16 ans

160

255

INITIATION RYTHMIQUE

3/6 ans

65

90

PERCUSSIONS

105

115

CHANT INDIVIDUEL

290

405

ZUMBA ENFANT

75

90

VITRAIL

115

150

ZUMBA

110

145

YOGA

120

140

ATELIERS DE LA REPUBLIQUE

FLE, Alphabétisation

20

20

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202CS.

Monsieur HULEUX convient que figer les prix pour les émerainvillois et augmenter les prix pour les « hors commune » est une bonne chose.

Vote à l’unanimité.

2013/05/08 : MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES  RESEAUX DE TELECOMMUNICATION FRANCE TELECOM - ORANGE Monsieur le Maire rappelle  que, comme les années précédentes, les communes ont la possibilité d’appliquer à l’encontre de FRANCE TELECOM - ORANGE une redevance d’occupation du domaine public routier pour les réseaux de télécommunication.

Pour l’année 2013, le montant de cette redevance est calculé en tenant compte des éléments suivants :

 

  • les tarifs maximum applicables aux ouvrages des réseaux de télécommunication fixés par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, d’une part,
  • le patrimoine total occupant le domaine public routier sur la Commune d’Emerainville, comptabilisé au 31 décembre 2012 par FRANCE TELECOM - ORANGE, tel qu’il apparaît dans les tableaux joints en annexe, d’autre part,

 

auxquels s’applique le coefficient d’actualisation de 1,33319.
Le total obtenu pour l’année 2013 (patrimoine au 31 décembre 2012) est, après application de la règle de l’arrondi, de : 7 671,00 € (tableau de calcul joint en annexe).
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

 

  •  de procéder à la revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de télécommunication. Le montant pour l’année 2013, correspondant au patrimoine FRANCE TELECOM/ORANGE sur la Commune au 31 décembre 2012, est de 7 671,00 €.
  •  de revaloriser automatiquement chaque année le montant de cette redevance, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire, par application d’un coefficient d’actualisation calculé en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,  APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à  la revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de télécommunication. Le montant de la recette pour l’année 2013, correspondant au patrimoine FRANCE TELECOM/ORANGE sur la Commune au 31 décembre 2012, d’un montant de 7 671,00 €, sera inscrit au compte 70323.

ACCEPTE que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire, par application d’un coefficient d’actualisation calculé en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Vote à l’unanimité.

2013/05/09 : CREATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANTque pour permettre un avancement de grade en 2013 au sein de la Commune, DECIDE de créer et de supprimer les postes suivants et modifier en conséquence le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

 

Grades

 

Catégorie

 

Service

Ancien
effectif budgétaire

 

Création

 

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

 

Educateur des APS principal de 2ème classe

 

 

 

B

 

 

Archives

 

 

 

1

 

 

 

0

 

 

 

1

 

 

 

0

 

Educateur des APS principal de 1ère classe

 

 

 

B

 

Archives

 

0

 

1

 

0

 

 

2

 

Sports

 

1

 

0

 

0

PRECISEque cette création prendra effet au 1er juin 2013
DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice 2013.

Vote à l’unanimité.

2013/05/10 : CREATION D’UN POSTE D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1ère CLASS
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANTque pour permettre un avancement de grade en 2013 au sein de la Commune, DECIDE de créer et de supprimer les postes suivants et modifier en conséquence le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :


 

Grades

 

Catégorie

 

Service

Ancien
effectif budgétaire

 

Création

 

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

 

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe

 

 

C

 

 

Petite Enfance

 

 

 

1

 

 

 

1

 

 

 

0

 

 

 

2

 

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

 

 

 

C

 

CCAS

 

1

 

0

 

0

 

 

7

 

Petite Enfance

 

6

 

0

 

0

 

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe

 

C

 

Petite Enfance

 

4

 

0

 

2

 

2

PRECISE que cette modification prendra effet au 1er juillet 2013, DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice 2013

Vote à l’unanimité.

2013/05/11 : CREATION DE POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE NON TITULAIRE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT l’évolution des besoins du service public, l’obligation d’assurer la sécurité, la prévention, le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique, un poste de police de proximité sera ouvert à Malnoue.

CONSIDERANTqu’il convient de modifier, comme suit, le tableau des emplois :

POLICE MUNICIPALE

EMPLOI

Grade(s) associé(s)

Catégorie

Ancien effectif

Nouvel effectif

Durée Hebdomadaire

A.S.V.P.

Adjoint Technique de 2ème Classe

C

1

5

TC

DECIDE de créer 4 postes d’adjoint technique de 2ème classe non titulaire, PRECISE que la durée hebdomadaire des emplois sera de 35 heures hebdomadaires, DECIDE que la rémunération est rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints techniques de 2ème classe, HABILITE l’autorité à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois (contrat d’une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois), CHARGE l’autorité d’assurer la publicité de vacance des emplois auprès du centre de gestion, DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice 2013.

Vote à la majorité,
1 voix contre (J.HULEUX).

Monsieur le Maire affirme avoir la preuve par ce vote, du refus par l’opposition municipale de l’existence d’une police municipale.

2013/05/12 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été invité à se présenter devant le Tribunal Correctionnel de Meaux le 21 juin 2013 pour y être entendu en qualité de victime dans la procédure concernant Monsieur et Madame Rachana KA, 1 rue Lara et 8 avenue Charles Bras et Saonaliny YOS ROUN 1 rue Lara et 8 avenue Charles Bras à Emerainville.

Il sollicite que le cabinet S.E.L.A.S. CITYLEX AVOCATS soit mandaté pour représenter la Commune dans cette affaire. Il demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à se constituer partie civile dans le dossier qui sera plaidé auprès du Tribunal de Grande Instance le 21 juin 2013.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122.22, VU les délibérations de délégation de pouvoir du Maire n° 2008/04/01 du 7 avril 2008 et n° 2008/10/01 du 13 octobre 2008, CONSIDERANTqu’il est nécessaire de défendre les intérêts de la commune dans l’affaire qui l’oppose à Monsieur Rachana KA et YOS ROUN Saonaliny et d’autoriser monsieur le Maire à se constituer partie civile, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la ville d’Emerainville et à se constituer partie civile dans le dossier pour y être entendu en qualité de victime dans la procédure référencée au parquet 13045000006 et concernant :
KA Rachana Prévenu
D’avoir à EMERAINVILLE, entre le 25 octobre 2010 et le 9 octobre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en qualité de propriétaire et d’occupant des parcelles cadastrées A661 et A243, sise 1 rue Lara et 8 avenue Charles Bras à EMERAINVILLE (77), exécuté des travaux ou utilisé le sol sur une parcelle en méconnaissant les dispositions applicables du plan local d’urbanisme et notamment l’article UA 12 relatif à la zone UA notamment en posant des fenêtres de toit, en modifiant la façade et en divisant le bâtiment en plusieurs logements sans créer de places de parking en nombre suffisant, faits prévus par ART.L.160-1 AL.1, ART.L.123-1, ART.L.123-2, ART.L. 123-3, ART.L.123-4, ART.L.123-5, ART.L.123-19 C.URBANISME, et réprimés par ART.L.160-1 AL.1, ART.L.180-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

D’avoir à EMERAINVILLE, entre le 25 octobre 2010 et le 9 octobre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en qualité de propriétaire et d’occupant des parcelles cadastrées A661 et A243, sise 1 rue Lara et 8 avenue Charles Bras à EMERAINVILLE (77), exécuté des travaux ou utilisé le sol sur une parcelle en méconnaissant les dispositions applicables du plan local d’urbanisme et notamment l’article UA 12 relatif à la zone UA notamment en posant des fenêtres de toit, en modifiant la façade et en divisant le bâtiment en plusieurs logements sans créer de places de parking en nombre suffisant, travaux réalisés en l’absence de déclaration préalable de travaux déposée en mairie. Faits prévus et réprimés par les articles 131-5 et 131-6 et suivants du Code Pénal. Faits prévus par ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17 C.URBANISME, et réprimés par ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

YOS ROUN Saonaliny Prévenu

D’avoir à EMERAINVILLE, entre le 25 octobre 2010 et le 9 octobre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en qualité de propriétaire et d’occupant des parcelles cadastrées A661 et A243, sise 1 rue Lara et 8 avenue Charles Bras à EMERAINVILLE (77), exécuté des travaux ou utilisé le sol sur une parcelle en méconnaissant les dispositions applicables du plan local d’urbanisme et notamment l’article UA 12 relatif à la zone UA notamment en posant des fenêtres de toit, en modifiant la façade et en divisant le bâtiment en plusieurs logements sans créer de places de parking en nombre suffisant, faits prévus par ART.L.160-1 AL.1, ART.L.123-1, ART.L.123-2, ART.L. 123-3, ART.L.123-4, ART.L.123-5, ART.L.123-19 C.URBANISME, et réprimés par ART.L.160-1 AL.1, ART.L.180-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

D’avoir à EMERAINVILLE, entre le 25 octobre 2010 et le 9 octobre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en qualité de propriétaire et d’occupant des parcelles cadastrées A661 et A243, sise 1 rue Lara et 8 avenue Charles Bras à EMERAINVILLE (77), exécuté des travaux ou utilisé le sol sur une parcelle en méconnaissant les dispositions applicables du plan local d’urbanisme et notamment l’article UA 12 relatif à la zone UA notamment en posant des fenêtres de toit, en modifiant la façade et en divisant le bâtiment en plusieurs logements sans créer de places de parking en nombre suffisant, travaux réalisés en l’absence de déclaration préalable de travaux déposée en mairie.
Faits prévus et réprimés par les articles 131-5 et 131-6 et suivants du Code Pénal. Faits prévus par ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17 C.URBANISME, et réprimés par ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

MANDATE la S.E.L.A.S. CITYLEX AVOCATS, Immeuble International, Bâtiment B 2, 2 A Rue Stephenson, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, SAINT QUENTIN EN YVELINES pour ester en justice, représenter, défendre les intérêts de la Commune et se constituer partie civile dans l’affaire qui l’oppose à Monsieur et Madame Rachana KA et YOS ROUN Saonaliny, prévenus.

Vote à l’unanimité,
1 abstention (A.LAFLEUR).

Monsieur LAFLEUR a déclaré qu’il voulait ainsi démontrer à l’opposition que les élus majoritaires étaient libres de leur vote.
Il est évident qu’il s’agit d’un vote « humoristique » et qu’il est profondément d’accord avec la délibération proposée.

La séance est levée à 22 heures